Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 09 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
3actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
Arrêté N°1684/2026 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
Extrait de l'arrêté n° 1708/2026 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SANSA, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
RAA Arrêté 11eme étape TDF
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-133
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-07-08-00006 - Arrêté N°1684/2026 portant limitation
provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de
l'Allier (20 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-07-09-00002 - Extrait de l'arrêté n° 1708/2026 du 09 juillet
2026 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SANSA,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier
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03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-07-09-00001 - RAA Arrêté 11eme étape TDF (6 pages) Page 26
2
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-07-08-00006
Arrêté N°1684/2026 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur le territoire du
département de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-08-00006 - Arrêté N°1684/2026 portant limitation provisoire
de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-09-00002
Extrait de l'arrêté n° 1708/2026 du 09 juillet 2026
portant délégation de signature à Monsieur
Philippe SANSA, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00002 - Extrait de l'arrêté n° 1708/2026 du 09 juillet 2026 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe SANSA, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier 24
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n° 1708/2026 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature
à Monsieur Philippe SANSA,
directeur départemental
des services d’incendie et de secours de l’Allier
Article 1 : Délégation de signature est donnée au colonel hors classe Philippe SANSA, directeur
départemental des services d’incendie et de secours de l’Allier, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences :
Les convocations adressées aux membres de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur ;
Les convocations aux réunions des groupes de visites ressortissant de la sous-commission
départementale de sécurité ;
Les diplômes délivrés à l’issue des stages organisés par le service départemental d’incendie
et de secours de l’Allier.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du colonel hors classe Philippe SANSA, la
délégation de signature consentie à l’article 1 du présent arrêté sera exercée par le colonel
Aymeric ARNOULD, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de
l’Allier.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté n°165/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de
signature à M. Philippe SANSA, directeur départemental des services d’incendie et de secours de
l’Allier, sont abrogées.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental des
services d’incendie et de secours de l’Allier sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Allier.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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signature à Monsieur Philippe SANSA, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier 25
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-09-00001
RAA Arrêté 11eme étape TDF
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Extrait de l’ARRÊTÉ
fixant les conditions de passage et portant réglementation de la circulation à
l’occasion de la 11e étape du 113e Tour de France cycliste le mercredi 15 juillet 2026
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE
Article 1er –L'épreuve sportive dénommée « Tour de France cycliste 2026 » empruntera, le
mercredi 15 juillet 2026, dans le département de l'Allier, l'itinéraire suivant :
Communes / lieux-dits / points
traversés
Routes /
voies
Caravane
publicitaire
47
km/h
45
km/h
43
km/h
FRANCE – ALLIER (03)
VICHY – départ fictif VC 11:25 13:50 13:50 13:50
Pont de l’Europe (Bellerive-sur-Allier) VC
VICHY (VC-D6 E)
Boutiron (D6 E-D174) (CREUZIER-LE-
VIEUX) D6 E
VICHY – départ réel D174 11:40 14:05 14:05 14:05
Rhue (D174-D258) (CREUZIER-LE-VIEUX) D174 /
D258 11:42 14:06 14:06 14:06
Bourzat D258 11:45 14:09 14:09 14:09
SAINT-GERMAIN-DES-FOSSÉS (D258-
D258 E-D77)
D258 /
D77 11:47 14:11 14:11 14:11
Carrefour D77-N209 D77 /
N209 11:52 14:14 14:14 14:15
Champs Rosier (SEUILLET) N209 11:55 14:16 14:17 14:17
Fougerat N209 11:58 14:19 14:20 14:20
BILLY (N209-D130) N209 /
D130 12:00 14:21 14:21 14:22
La Boire Henon D130 12:03 14:23 14:24 14:25
MARCENAT D130 12:04 14:24 14:25 14:26
LORIGES D130 12:14 14:32 14:33 14:34
N° 1691 / 2026
' <42
<
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Les Noix D130 /
D2009 12:19 14:35 14:37 14:38
SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE (entrée) D2009 12:23 14:39 14:40 14:42
SAINT-POURÇAIN-SUR-SIOULE D2009 12:25 14:40 14:42 14:44
Bouteresse (SAULCET) D2009 12:28 14:43 14:44 14:46
Côte de Billonnière D2009 12:33 14:47 14:49 14:51
La Pierre Corbe (CONTIGNY) D2009 12:34 14:48 14:50 14:52
Montigny (près) 12:36 14:49 14:51 14:53
MONÉTAY-SUR-ALLIER (près) D2009 12:38 14:51 14:53 14:55
CHÂTEL-DE-NEUVRE D2009 12:43 14:54 14:57 14:59
CHEMILLY D2009 12:58 15:07 15:09 15:12
Les Guénaudins-Longvé (près)
(BRESSOLLES) D2009 13:03 15:10 15:13 15:16
Les Bassets (BRESSOLLES) D2009 13:06 15:12 15:15 15:19
MOULINS (D2009-VC) D2009 /
VC 13:10 15:16 15:19 15:23
Passage à niveau N° 136. VC 13:16 15:20 15:24 15:27
YZEURE (VC-D493) VC / D493 13:17 15:21 15:24 15:28
L'Épine (D493-D979 A) (AVERMES) D493 /
D979A 13:21 15:25 15:28 15:32
Champ des Balais (AVERMES, YZEURE) D979A 13:23 15:26 15:30 15:34
La Barbizenne (GENNETINES) D979A 13:26 15:29 15:33 15:37
SAINT-ENNEMOND VC 13:39 15:38 15:42 15:47
Les Galmins VC 13:42 15:41 15:45 15:50
NIÈVRE (58)
Banville (LUCENAY-LÈS-AIX) D979A 13:46 15:44 15:49 15:53
La Poulecaude (TOURY-LURCY) D979A 13:50 15:48 15:52 15:57
Les Oudilles (TOURY-LURCY) D979A 13:55 15:51 15:56 16:01
Les Oudilles (SAINT-GERMAIN-
CHASSENAY) D979A 13:56 15:52 15:57 16:02
Carrefour D979 A-D978 A D979A 14:00 15:55 16:00 16:05
DECIZE (D978 A-D981) D978A /
D981 14:06 16:00 16:05 16:11
SAINT-LÉGER-DES-VIGNES (D981-D34) D981 /
D34 14:12 16:04 16:10 16:15
LA MACHINE D34 14:21 16:12 16:18 16:24
Le Bois Vieux (près) (THIANGES) D34 14:29 16:18 16:24 16:30
La Chapelle D34 14:32 16:20 16:26 16:33
VILLE-LANGY D34 14:33 16:21 16:27 16:34
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ANLEZY D34 14:36 16:23 16:30 16:36
FRASNAY-REUGNY D34 14:44 16:30 16:36 16:43
Carrefour D34-D978 D34 /
D978 14:48 16:33 16:40 16:47
Conseuille (ROUY) D978 14:50 16:35 16:42 16:49
BILLY-CHEVANNES D978 14:57 16:40 16:47 16:54
Côte de Billy-Chevannes D978 15:00 16:43 16:50 16:57
SAINT-BENIN-D’AZY D978 15:05 16:46 16:53 17:01
Cougny (D978-D26) D978 /
D26 15:10 16:50 16:58 17:06
Trélaigues D26 15:12 16:52 16:59 17:07
SAINT-JEAN-AUX-AMOGNES D26 15:13 16:53 17:00 17:09
Ourouër (VAUX D’AMOGNES) D26 15:23 16:00 17:08 17:16
Balleray (VAUX D’AMOGNES) D26 15:27 17:04 17:12 17:20
La Forêt Ronde (VAUX D’AMOGNES) D26 15:28 17:05 17:13 17:21
GUÉRIGNY (D26-D977) D26 /
D977 15:37 17:11 17:20 17:29
Demeurs D977 15:40 17:14 17:22 17:32
URZY D977 15:44 17:17 17:25 17:35
La Pacauderie (D977-D176) (SAINT-
MARTIN-D'HEUILLE) D176 15:51 17:23 17:32 17:41
La Grippe (SAINT-MARTIN-D'HEUILLE,
COULANGES-LÈS-NEVERS) D176 15:51 17:23 17:32 17:41
Trangy (près) (SAINT-ÉLOI) D176 15:56 17:26 17:35 17:45
Chaluzy (SAINT-ÉLOI) D176 15:58 17:28 17:37 17:47
NEVERS (D176-VC) (entrée) D176 / VC 15:59 17:29 17:38 17:48
Passage à niveau N° 5. 16:00 17:30 17:39 17:49
NEVERS – arrivée VC 16:02 17:31 17:40 17:50
La course bénéficie d'un usage privatif de la voie publique.
Le véhicule indiquant « voiture pilote » de la gendarmerie nationale, placé en tête du
dispositif d'escorte, fixe le début du caractère privatif de la voie réservée à l'épreuve.
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France cycliste 2026 sera interdite à
tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation défini à
l'article 3, depuis une heure avant le passage de la caravane, tel que celui-ci est prévu par
l'horaire officiel ci-dessus, jusqu'à quinze minutes après le passage du véhicule de la
gendarmerie portant le panneau « fin de course », précédé lui-même par la voiture-balai
des organisateurs. Néanmoins, la fermeture et la réouverture effectives de la circulation se
feront à l'initiative des forces de sécurité intérieure.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00001 - RAA Arrêté 11eme étape TDF 29
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être
autorisé durant la période d'interdiction par les agents des services chargés de la
surveillance de la circulation et effectué sous leur contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité
médicale, services publics et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie,
transports de denrées périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites,
sous réserve d'être accompagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la
gendarmerie, et après validation avec le Centre de coordination du Tour de France
(CCTDF).
La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits sur l'ensemble du
parcours, conformément aux dispositions des arrêtés susvisés pris par les autorités de
police compétentes.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à
cheveux faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts,
dans les passages souterrains, dans les tunnels et le long des lignes de chemin de fer, ainsi
que dans les voies particulièrement étroites, sur les terre-pleins centraux, les ronds-points
et les îlots directionnels situés dans l'axe de la chaussée.
Article 2 – Il appartiendra aux autorités compétentes au titre des voiries considérées
(président du conseil départemental, direction interdépartementale des routes Centre-Est,
maires) de prendre toutes mesures restrictives qui pourraient leur paraître nécessaires pour
assurer la sécurité des personnes, ainsi que toutes dispositions nécessaires en matière de
circulation et de stationnement lors du déroulement de la manifestation.
Article 3 – L’apposition d’une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues
portant la mention « Étape du Tour cycliste 2026 » ne sera autorisée que sur les véhicules
ayant reçu des organisateurs l’autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en
partie, cette compétition. Cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents
de la force publique.
Article 4 – Sauf dans les cas prévus à l’article 1er, aucun véhicule non porteur de la marque
distinctive mentionnée à l’article 3 ne pourra s’intégrer dans la caravane accompagnant
cette compétition.
Conformément au règlement intérieur de l’organisateur, la vitesse des véhicules de la
caravane publicitaire et des véhicules qui évoluent entre la caravane et la course,
précédant les coureurs, sera strictement limitée au sein des agglomérations, mais
également sur les itinéraires ou fractions d’itinéraires en dehors de celles-ci, en particulier
lorsque le déroulement de la compétition permet de prévoir une grande affluence et en
fonction des caractéristiques de l’itinéraire.
Ne sont autorisés à précéder la voiture pilote de la gendarmerie que les véhicules dûment
accrédités par les organisateurs et dont la liste nominative pourra être communiquée par
les organisateurs aux forces de sécurité intérieure. Tout autre véhicule de la caravane
publicitaire ne devra en aucun cas dépasser ladite voiture pilote.
Article 5 – Sur les voies empruntées par l’Étape du Tour cycliste 2026, les journaux ne
pourront être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de
leurs rédacteurs.
Article 6 – Toute vente ambulante de produits, denrées, articles et objets quelconques sur
la voie publique sera interdite à l’extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées
par l’Étape du Tour cycliste 2026, le jour de son passage dans le département.
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Sur les mêmes voies, à l’intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu’à des heures et en des
lieux autorisés par l’autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sera interdit, quatre heures avant le passage de
l’Étape du Tour cycliste 2026, le stationnement en vue d’effectuer des opérations de vente
sur les trottoirs, allées, contre-allées, places situées en agglomération et bordant
immédiatement les voies empruntées par les concurrents.
Article 7 – Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l’article L.3334-2 du Code de la
santé publique, ne pourra être autorisé sur le parcours stricto sensu de l’épreuve. Les
débits ambulants, obligatoirement assortis d’une licence, devront avoir fait l’objet d’une
autorisation de stationnement sur la voie publique, que les maires ne délivreront que dans
la mesure où l’emplacement choisi sera compatible avec les dispositions applicables en
matière de zones protégées et avec le bon déroulement de l’épreuve.
L’emplacement pourra être à proximité du parcours mais ne devra en aucun cas
occasionner de gêne pour l’épreuve ou la circulation des spectateurs en bordure de route.
Par ailleurs, compte tenu des dangers pour l’ordre et la sécurité publics que représenterait
la consommation de boissons alcooliques à l’occasion d’une manifestation rassemblant un
nombre important de spectateurs, les maires concernés recommanderont aux marchands
ambulants ainsi autorisés de ne vendre que des boissons du premier groupe, précisées à
l’article L.3321-1 du Code de la santé publique.
Article 8 – À titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la
caravane publicitaire de l’Étape du Tour cycliste 2026 pourront, sous réserve des
restrictions éventuelles édictées par l’autorité municipale, utiliser sur la voie publique des
haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concernera que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des
annonces de publicité commerciale, à l’exclusion de toute autre forme de communication.
Article 9 – Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat
sera interdite.
Article 10 – Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler l’Étape du Tour cycliste 2026 à
une hauteur inférieure à 500 mètres, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées
par l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 susvisé, en ce qui concerne les planchers
imposés pour le survol des agglomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l’ensemble des textes réglementant la circulation
aérienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d’une manière
générale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales pourront être accordées dans les conditions strictement
fixées par l’article 5 de l’arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils
affrétés par les sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons
publicitaires ou pour des baptêmes de l’air.
Cette interdiction de survol ne s’applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni
aux appareils appartenant à l’État ou affrétés par les services publics.
L’utilisation de drones à titre privé est interdite dans l’espace aérien de l’Étape du Tour
cycliste 2026, ainsi que sur la zone d’arrivée.
Article 11 – Seront interdits, dans les communes traversées par l’Étape du Tour cycliste
2026, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et l’utilisation des
artifices de divertissement et d’engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3, T1, T2, P1
et P2.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00001 - RAA Arrêté 11eme étape TDF 31
Article 12 – À la suite de l’évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 prévues aux
articles L.414-4 et R.414-19 du Code de l’environnement, l’organisateur respectera les
prescriptions suivantes concernant la zone du pont Régemortes à Moulins (03000) :
• le survol de la zone doit être limité au strict nécessaire ;
• les vols seront limités à la partie amont du pont, en excluant les vols stationnaires à
l’aplomb ou en aval immédiat du pont ;
• dans la zone amont, les vols devront être réalisés au minimum à 150 mètres d’altitude ;
• le cantonnement des spectateurs sur la zone est à éviter.
Article 13 – Toutes infractions aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du Code pénal, sans
préjudice des pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en
vigueur.
Fait à Moulins, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la
préfète de l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00001 - RAA Arrêté 11eme étape TDF 32