Recueil nr spécial - édité le 22 juillet 2026 · Allier

ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°03-2026-144 PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026

Sommaire 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy / 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 (22 pages) Page 3 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction 03-2026-07-21-00004 - Arrêté préféctoral N°1764/2026 du 21/07/26 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier (20 pages) Page 26 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne / 03-2026-07-17-00001 - Fermeture d'un débit de tabacs ordinaire permanent à RONGERES (03150) au 1 place des Tilleuls à/c du 17/07/26. (1 page) Page 47 2

03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy 03-2026-07-09-00004 Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 3

1 CENTRE HOSPITALIER DE VICHY DIRECTION GENERALE - YD/VF DECISION DG-2026-06 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le Directeur du Centre Hospitalier de Vichy. - Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires modifiée. - Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements Publics de Santé. - Vu l’article L6143-7 du Code de la santé publique. - Vu les articles D.6143-33 et suivants du Code la santé publique. - Vu l’organigramme du personnel de direction. D E C I D E ARTICLE 1 : Sont de la compétence spécifique du Directeur, Monsieur Yoann CAMPOCASSO, les matières suivantes :  Les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics.  Les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique après concertation avec le Directoire.  Plus généralement dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l’article L6143-7 du Code la Santé Publique, toute décision ou acte qui, en raison de l’importance de son objet ou de son incidence financière pour le Centre Hospitalier, ne saurait être prise par délégation.  Les décisions de nomination aux fonctions de Chef de Pôle.  Les actes liés à la politique hospitalière de territoire.  Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs.  Les décisions d’ester en justice.  Les sanctions disciplinaires ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 4

2 ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, Monsieur Yoann CAMPOCASSO, Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur adjoint en charge des affaires générales, des projets et de la contractualisation, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision. ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO et de Monsieur Yann DELPEUCH, Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche clinique, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision. ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO, de Monsieur Yann DELPEUCH, et de Madame Amandine BERNON, Madame Bernadette MALLOT, Directrice adjointe en charge de la qualité, de la gestion des risques et des usagers, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision. ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO, de Monsieur Yann DELPEUCH, de Madame Amandine BERNON, et de Madame Bernadette MALLOT, Madame Sandy RIZZO, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, des relations sociales, du développement durable et des instituts de formation, reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision. ARTICLE 6: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO, de Monsieur Yann DELPEUCH, de Madame Amandine BERNON, de Madame Bernadette MALLOT, et de Madame Sandy RIZZO, Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge des travaux, des achats, de la logistique et des équipements biomédicaux reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision. ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Yoann CAMPOCASSO, de Monsieur Yann DELPEUCH, de Madame Amandine BERNON, de Madame Bernadette MALLOT, de Madame Sandy RIZZO et de Monsieur Benoit RIBOT, Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur adjoint en charge des affaires financières, du contrôle de gestion, des admissions et du système d’information reçoit délégation de signature pour les matières énumérées à l’article 1er de la présente décision. ARTICLE 8 : En cas d’empêchement des délégataires habituels, l’administrateur d’astreinte dispose d’une délégation générale de signature pour l’ensemble des actes et décisions à prendre en urgence. Il en informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Yoann CAMPOCASSO, ou, en son absence, la directrice adjointe ou le directeur adjoint désigné(e) comme assurant l’intérim de direction. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 5

3 POLE MANAGEMENT / RESSOURCES HUMAINES ARTICLE 9 : De donner délégation de signature à Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur adjoint en charge des affaires générales, des projets et de la contractualisation, pour tous les actes et documents relevant des domaines :  La gestion courante de l'établissement, y compris les notes de service et les notes d’information à l’intention du personnel.  Les relations avec les réseaux de soins, les conventions de coopération.  Les courriers internes.  La communication. ARTICLE 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann DELPEUCH, de donner délégation de signature à Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche clinique pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 9 de la présente décision. ARTICLE 11 : De donner délégation de signature à Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche clinique pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :  Les affaires médicales.  La gestion des carrières médicales, excepté les contrats dits attractifs.  La formation du personnel médical.  La paie du personnel médical.  Tous les documents relatifs à la permanence et à la continuité des soins.  La recherche clinique. ARTICLE 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine BERNON, de donner délégation de signature à Madame Marie BOUCULAT, Adjointe à la Direction des affaires médicales et aux affaires générales, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 11 de la présente décision, hormis la recherche clinique. ARTICLE 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Amandine BERNON, de donner délégation de signature à Monsieur Aurélien PIRAUD, responsable de l’Unité de recherche clinique pour tous les actes et documents relevant de la recherche clinique. ARTICLE 14 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Amandine BERNON et de Madame Marie BOUCULAT, de donner délégation de signature à Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur adjoint en charge des affaires générales, des projets et de la contractualisation, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 11 de la présente décision. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 6

4 ARTICLE 15 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Amandine BERNON, de Madame Marie BOUCULAT et de Monsieur Yann DELPEUCH, de donner délégation de signature à Madame Sandy RIZZO, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, des relations sociales, du développement durable et des instituts de formation, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 11 de la présente décision. ARTICLE 16 : De donner délégation de signature à Madame Sandy RIZZO, Directrice adjointe en charge des ressources humaines, des relations sociales, du développement durable et des instituts de formation, pour tous les actes et documents relevant, notamment, des domaines suivants :  La gestion des carrières du personnel non médical.  La formation du personnel non médical.  La paie du personnel non médical.  Les sanctions disciplinaires.  Les ordres de mission et les remboursements de frais de déplacement.  Les tableaux de garde et d’astreinte du personnel non médical.  Les accidents du travail et maladies professionnelles.  Les relations avec la CNRACL, le CGOS, la MNH et autres organismes.  L’activité de l’IFSI et de l’IFAS (hormis les documents définis à l’article 21).  La gestion de la crèche.  Les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail.  Les notes d’information.  Les courriers internes.  Tous les actes de gestion des Ressources Humaines.  Le comité social d’établissement (CSE) et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT). ARTICLE 17 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandy RIZZO, de donner délégation de signature à Madame Valérie GUGGISBERG et Madame Marilyn CAVELIER, Adjointes à la Direction des ressources humaines, des relations sociales et des instituts de formation, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 16 de la présente décision. ARTICLE 18 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandy RIZZO et de Madame Valérie GUGGISBERG et Madame Marilyn CAVELIER, de donner délégation de signature à Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur adjoint en charge des affaires générales, des projets et de la contractualisation, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 16 de la présente décision. ARTICLE 19 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sandy RIZZO, de Madame Valérie GUGGISBERG, de Madame Marilyn CAVELIER, et de Monsieur Yann DELPEUCH, de donner délégation de signature à Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche clinique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 16 de la présente décision. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 7

5 ARTICLE 20: De donner délégation de signature à Madame Marie-Elise LALEURE, Attachée d’administration hospitalière, pour les notes d’information relatives au développement durable. ARTICLE 21 : De donner délégation de signature à Monsieur Hervé MARQUIS, Directeur par intérim de l’IFSI-IFAS- IFAP, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l’IFSI, de l’IFAS et de l’IFAP, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement et émissions de titres de recettes. ARTICLE 22 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé MARQUIS, de donner délégation de signature à Madame Florence MAGDELAINE, Cadre de santé formateur, pour tous les documents et courriers relatifs à la gestion courante de l’IFSI, de l’IFAS, et de l’IFAP hormis les documents valant engagement financier de l’établissement et émissions de titres de recettes. ARTICLE 23 : De donner délégation de signature à Madame Séverine GERIEUX, Coordonnatrice Générale des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins Infirmiers. ARTICLE 24 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Séverine GERIEUX, de donner délégation de signature à Madame Céline LE CONTELLEC, Cadre Supérieure de Santé, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant de la Direction des Soins et de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, dont les conventions de stage des agents affectés à la Direction des Soins Infirmiers. ARTICLE 25 : De donner délégation de signature à Madame Clara DANNANE, Responsable du Service Social, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social. ARTICLE 26 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Clara DANNANE, de donner délégation de signature à Madame Marine MEZURET, Assistante sociale du Service Social, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social. ARTICLE 27 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Clara DANNANE et de Madame Marine MEZURET, de donner délégation de signature à Madame Séverine GERIEUX, Coordonnatrice Générale des soins, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement courant du Service Social. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 8

6 ARTICLE 28 : De donner délégation de signature à Madame Bernadette MALLOT, Directrice adjointe en charge de la qualité, de la gestion des risques et des usagers, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :  L’ensemble des questions traitant de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagers.  La Commission Des Usagers.  Les relations avec l’assurance en responsabilité de l’établissement.  Les notes d’information.  Les courriers internes. ARTICLE 29 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Bernadette MALLOT, de donner délégation de signature à Madame Cou THO, Ingénieure hospitalière, adjointe à la Direction de la qualité, de la gestion des risques et des usagers, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 28 de la présente décision. ARTICLE 30 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Bernadette MALLOT et de Madame Cou THO, de donner délégation de signature à Madame Fabienne MOREL, Ingénieure hospitalière, à la Direction de la qualité, de la gestion des risques et des usagers, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 28 de la présente décision. ARTICLE 31 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Bernadette MALLOT, de Madame Cou THO, et de Madame Fabienne MOREL, de donner délégation de signature à Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe en charge des affaires médicales et de la recherche clinique, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 28 de la présente décision. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 9

7 PÔLE DIM/ENTREES/FINANCES/INFORMATIQUE (D.E.F.I.) ARTICLE 32 : De donner délégation de signature à Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur adjoint en charge des affaires financières, du contrôle de gestion, des admissions et du système d’information, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :  Les affaires budgétaires et financières.  L’ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD.  Les contentieux relevant de ce domaine d’activité.  La gestion administrative et la facturation des séjours des malades et des personnes hébergées.  Le tirage et le remboursement des lignes de trésorerie.  Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction des affaires financières et des admissions.  Les notes d’information et courriers relevant des domaines de compétence de la direction du contrôle de gestion.  Le fonctionnement du système d’information/relations avec les fournisseurs ARTICLE 33 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, de donner délégation de signature à Madame Claudine LARNOUHET, Adjointe à la Direction des affaires financières et des admissions, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 32 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement des affaires financières et des admissions. ARTICLE 34 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, de donner délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Attachée d’Administration Hospitalière au Bureau des Entrées, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 32 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du service admissions/frais de séjour/consultations/contentieux. Cette délégation vaut notamment pour :  la signature de toute décision et de tout document concernant des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée.  la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.  ester en justice pour les actions ayant trait aux patients et résidents devant les juridictions suivantes : Tribunal Judiciaire de Cusset et Tribunal de proximité. ARTICLE 35 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pascal MOKZAN et de Madame Christine FRANCOIS, de donner délégation de signature à Madame Claudine LARNOUHET, Adjointe à la Direction des affaires financières et des admissions, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 32 de la présente décision, et relatifs au fonctionnement du service admissions/frais de séjour/consultations/contentieux, hormis les décisions mentionnées à l’article 36. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 10

8 ARTICLE 36 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pascal MOKZAN et de Madame Christine FRANCOIS, de donner délégation de signature à Monsieur Xavier MOCELLIN, Adjoint des Cadres Hospitaliers au Bureau des Entrées, pour signer toute décision en relation avec la situation administrative des patients. Cette délégation vaut notamment pour :  la signature de toute décision et de tout document concernant des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée.  la signature de tout document en rapport avec les formalités de décès des patients.  ester en justice pour les actions ayant trait aux patients et résidents devant les juridictions suivantes : Tribunal Judiciaire de Cusset et Tribunal de proximité. ARTICLE 37 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pascal MOKZAN, de Madame Claudine LARNOUHET, de donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge des travaux, des achats, de la logistique et des équipements biomédicaux pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 32 de la présente décision. ARTICLE 38 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN, de donner délégation de signature à Monsieur Bernard TESTUT, Responsable du système d’information, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du système d’information, des relations avec les fournisseurs, ainsi que la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement. ARTICLE 39 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal MOKZAN et de M. Bernard TESTUT, de donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge des travaux, des achats, de la logistique et des équipements biomédicaux, pour tous les actes et documents relatifs au fonctionnement du système d’information/relations avec les fournisseurs. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 11

9 DIRECTION TRAVAUX/ACHATS/LOGISTIQUE/EQUIPEMENTS BIOMEDICAUX ARTICLE 40 : De donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT Directeur adjoint en charge des travaux, des achats, de la logistique et des équipements biomédicaux, pour tous les actes et documents relevant des domaines suivants :  La gestion et l’émission des bons de commandes des travaux, fournitures, biens et services.  La vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies.  La sécurité des personnes et des biens au sein de l’établissement.  Les notes d’information relatives aux domaines de compétence de la Direction travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux.  Les courriers internes.  La gestion du patrimoine.  Les relations avec les compagnies d’assurances en charge des biens et bâtiments. ARTICLE 41 : De donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge des travaux, des achats, de la logistique et des équipements biomédicaux dans le cadre de ses attributions spécifiques en tant que comptable-matières. La comptabilité-matières comprend toutes les opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées, objets de consommation, matières premières et produits pharmaceutiques. A ce titre, le directeur lui délègue le pouvoir d'engagement et de liquidation des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires qui sont les siennes. A cet effet, il signe tous les actes relatifs à : - L'engagement financier des commandes que celles-ci relèvent ou non de l'exécution de marchés publics (signature des bons de commande) ; - Le contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité ; - La liquidation des factures ; - La gestion des magasins généraux ; - La tenue de la comptabilité des stocks ; - La conservation de certains biens mobiliers (matériel et outillage, mobilier, matériel de transport, etc.) ; - La tenue de la comptabilité d'inventaire ; - La régie d'avances. La comptabilité des stocks et en-cours ou comptabilité de matières consommables est tenue en quantité et en valeur par le directeur des services économiques. En fin d'année, le compte de gestion établi par le responsable des services économiques est présenté en conformité avec le compte financier de l'établissement. Le comptable-matières est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contrôle du directeur. Il est assujetti à un cautionnement conformément aux lois et règlements en vigueur. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 12

10 ARTICLE 42: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit RIBOT, de donner délégation de signature à Madame Marie-Elise LALEURE, Responsable du département des équipements et des achats, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 40 de la présente décision. ARTICLE 43 : Monsieur Benoit RIBOT bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l’établissement support du GHT Territoires d’Auvergne pour la passation des marchés conformément à la réglementation en vigueur relative au fonctionnement des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT). En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Benoit RIBOT, Madame Marie-Elise LALEURE bénéficie d’une délégation de signature donnée par le Directeur Général de l’établissement support du GHT Territoires d’Auvergne. (Décision portant délégation de signature et conventions de mise à disposition jointes en annexes 1-2-3) ARTICLE 44 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoit RIBOT et de Madame Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Monsieur Patrice PAILLET, Ingénieur hospitalier au sein de la direction travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 40 de la présente décision, ainsi que la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies, relatifs aux domaines d’activité du département travaux-services techniques-sécurité, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement. ARTICLE 45 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoit RIBOT et de Madame Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Monsieur Stéphane MARTIN, Ingénieur hospitalier au sein de la direction travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 40 de la présente décision ainsi que la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies et relatifs aux domaines d’activité du département logistique intégré, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement. ARTICLE 46 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoit RIBOT et de Madame Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Monsieur Philippe QUAIRE, Ingénieur hospitalier au sein de la direction travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 40 de la présente décision, ainsi que la vérification du service fait et la liquidation des factures relatives aux prestations accomplies et relatifs aux domaines d’activité du département biomédical, hormis les documents valant engagement financier de l’établissement. ARTICLE 47 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Benoit RIBOT et de Madame Marie-Elise LALEURE, de donner délégation de signature à Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur adjoint en charge des affaires financières, du contrôle de gestion, des admissions et du système d’information pour tous les documents valant engagement financier de la direction travaux/achats/logistique/équipements biomédicaux. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 13

11 POLE MEDICO-TECHNIQUE ARTICLE 48: De donner délégation de signature à Monsieur le Docteur Jérôme TAVERNIER, Pharmacien gérant, pour :  Organiser l’approvisionnement des produits relevant de sa compétence, et procéder à l’engagement et la liquidation des dépenses afférentes à ces produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l’EPRD. ARTICLE 49: En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Jérôme TAVERNIER, de donner délégation de signature à Madame le Docteur Magali THIBAULT, Madame le Docteur Héléna BERTUCAT, Madame le Docteur Mélanie COUMELET, Madame le Docteur Jessica PIGNARD, Madame le Docteur Manon BOUQUIN, Madame le Docteur Anne-Lise FERRAND, Monsieur le Docteur Amaury DEMAZIERE, Madame le Docteur Romane HUET, Madame le Docteur Léa BATRET, Pharmaciens, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 48 de la présente décision. ARTICLE 50 : De donner délégation de signature à la cheffe de service du laboratoire, Madame le Docteur Julie GAGNANT pour :  Assurer l’approvisionnement du laboratoire en produits nécessaires à son fonctionnement et procéder à l’engagement des dépenses afférentes à ces produits dans les limites définies à l’article 1, en conformité avec l’EPRD et, le cas échéant, précisées par une décision spécifique du Directeur. ARTICLE 51 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Julie GAGNANT, de donner délégation de signature à Madame Cécile GOUGAT, faisant fonction de Cadre de santé du laboratoire, pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 50 de la présente décision. ARTICLE 52: En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame le Docteur Julie GAGNANT et de Madame Cécile GOUGAT, de donner délégation de signature à Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint en charge des travaux, des achats, de la logistique et des équipements biomédicaux pour tous les actes et documents traitant des affaires visées à l’article 50 de la présente décision. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 14

12 DIRECTEURS REFERENTS DE PÔLE ARTICLE 53 : De donner délégation de signature à chaque directeur référent de pôle pour tous les documents relatifs au fonctionnement courant de leur pôle hormis les documents valant engagement financier de l’établissement. Les Directeurs référents de pôle sont les suivants : - Madame Amandine BERNON :  Pôle Chirurgical - Monsieur Yann DELPEUCH :  Pôle Femme-Enfant  Pôle Médico-Technique  Pôle Réadaptation et Gériatrie - Madame Bernadette MALLOT :  Pôle Médical 1  Pôle Médical 2  Pôle Psychiatrie - Monsieur Pascal MOKZAN :  Pôle Prévention, Education, Santé Publique 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 15

13 ASTREINTE DE DIRECTION ARTICLE 54 : Délégation de signature est donnée à l’administrateur d’astreinte, représentant de l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours des astreintes administratives qui lui sont confiées, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, à l’état civil, aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité du service public ou présentant un caractère d’urgence manifeste. Cette délégation vaut également à l’occasion de la signature de tous certificats concernant des patients faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée. Les personnels assurant des astreintes administratives conformément à un tableau d’astreinte hebdomadaire sont désignés ci-après : - Monsieur Yoann CAMPOCASSO, Directeur. - Madame Amandine BERNON, Directrice adjointe. - Monsieur Yann DELPEUCH, Directeur-adjoint. - Madame Séverine GERIEUX, Coordonnatrice Générale des soins. - Madame Bernadette MALLOT, Directrice adjointe. - Monsieur Pascal MOKZAN, Directeur-adjoint. - Monsieur Benoit RIBOT, Directeur adjoint. - Madame Sandy RIZZO, Directrice adjointe. ARTICLE 55 Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 54 font l’objet d’une traçabilité particulière à travers un rapport hebdomadaire d’astreinte administrative, et lorsque l’importance d’un évènement le justifie, l’administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur du Centre Hospitalier, Monsieur Yoann CAMPOCASSO, ou, en son absence, la directrice adjointe ou le directeur adjoint désigné(e) comme assurant l’intérim de direction. 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 16

14 REQUISITIONS JUDICIAIRES D’UN MEDECIN URGENTISTE ARTICLE 56 : Délégation de signature est donnée au médecin urgentiste assurant quotidiennement la mission de coordination pour la signature des réponses apportées aux réquisitions judiciaires sollicitant l’intervention d’un praticien urgentiste pour procéder à un examen médical et à la réalisation de prélèvements. Les médecins assurant les missions de coordination sont désignés ci-après : - Docteur Teble ALLAHRA - Docteur Oriane BODROS - Docteur Patrice BOUILLON - Docteur Abdellah BOUHAMAMA - Docteur Kouatar BOUSTIH - Docteur Diane CHARRIER - Docteur Anne-Claire ECHARD - Docteur Gaël GIBOT - Docteur Rémi JUAREZ - Docteur Daniel LAPORTE - Docteur Marie-Emmanuelle LIMOGES - Docteur Kamla MISSAOUI - Docteur Junior ONYUMBE-LUNGUDI - Docteur Magali SAUVADET ARTICLE 57 : Les réquisitions signées au titre de l’article 56 font l’objet d’une traçabilité particulière. Elles sont adressées à la direction des affaires financières et des admissions et renseignées dans un tableau de suivi. ARTICLE 58 : Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par l’autorité délégante. ARTICLE 59 : Toutes les décisions antérieures portant délégation de signature sont abrogées. ARTICLE 60 : La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Vichy. Elle prend effet à la date de notification aux intéressés. Elle est transmise sans délai à Monsieur le Comptable Public du Centre Hospitalier, accompagnée d’un dépôt des signatures. La présente décision fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Département de l’Allier. Elle est consultable sur le site internet du Centre Hospitalier. Fait à Vichy, le 09 Juillet 2026 Le Directeur, Yoann CAMPOCASSO SIGNE 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 17

15 DIFFUSION : . Membres du Conseil de Surveillance . Monsieur le Comptable Public . Monsieur DELPEUCH - Madame BERNON – Madame BOUCULAT – Monsieur PIRAUD . Monsieur MOKZAN – Madame LARNOUHET – Madame FRANCOIS – Monsieur MOCELLIN . Madame RIZZO – Madame GUGGISBERG – Madame CAVELIER . Madame MALLOT – Madame THO – Madame MOREL . Monsieur RIBOT - Madame LALEURE – Monsieur PAILLET – Monsieur MARTIN – Monsieur QUAIRE . Monsieur TESTUT . Madame GERIEUX – Madame LECONTELLEC . Madame DANNANE – Madame MEZURET . Docteur TAVERNIER - Docteur THIBAULT - Docteur BERTUCAT - Docteur COUMELET - Docteur PIGNARD - Docteur BOUQUIN - Dr FERRAND - Dr DEMAZIERE – Dr HUET – Dr BATRET . Docteur GAGNANT – Madame GOUGAT . Monsieur MARQUIS – Madame MAGDELAINE . Docteur LIMOGES - Docteur ALLAHRA - Docteur BODROS - Docteur BOUILLON - Docteur BOUHAMAMA - Docteur BOUSTIH - Docteur CHARRIER - Docteur ECHARD - Docteur GIBOT - Docteur JUAREZ - Docteur LAPORTE - Docteur MISSAOUI – Docteur ONYUMBE-LUNGUDI - Docteur SAUVADET . Recueil des Actes Administratifs 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 18

16 Annexe 1 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 19

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19 Annexe 2 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 22

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21 Annexe 3 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 24

22 03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy - 03-2026-07-09-00004 - Décision DG-2026-06 portant délégation de signature Version au 9 juillet 2026 25

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier 03-2026-07-21-00004 Arrêté préféctoral N°1764/2026 du 21/07/26 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-21-00004 - Arrêté préféctoral N°1764/2026 du 21/07/26 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de l'Allier 26

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63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne 03-2026-07-17-00001 Fermeture d'un débit de tabacs ordinaire permanent à RONGERES (03150) au 1 place des Tilleuls à/c du 17/07/26. 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2026-07-17-00001 - Fermeture d'un débit de tabacs ordinaire permanent à RONGERES (03150) au 1 place des Tilleuls à/c du 17/07/26. 47

Direction régionale des douanes et droits indirects de Clermont-Ferrand Clermont-Fd, le 17 juillet 2026 DÉCISION DE FERME T URE D’UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ; Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Lyon à M Chappuis, directeur régional des douanes de Clermont-Ferrand: Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ; Considérant que la Fédération départementale des buralistes de l’Allier a été régulièrement consultée, Le directeur interrégional des douanes de Lyon DÉCIDE la fermeture du débit de tabac ordinaire permanent situé : - RONGERES (03150) 1 place des tilleuls en date du 17/07/2026 Pour Le directeur interrégional, Le directeur Régional ; Jean-Pierre CHAPPUIS Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de sa publication. 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 03-2026-07-17-00001 - Fermeture d'un débit de tabacs ordinaire permanent à RONGERES (03150) au 1 place des Tilleuls à/c du 17/07/26. 48

Recueil nr spécial - édité le 22 juillet 2026

Les actes de ce recueil

03_CHV_Centre Hospitalier de Vichy

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction

63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne

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