Actes des préfectures · Allier
Recueil édité le 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
29actes
123pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
Extrait de l'arrêté modificatif numéro 1794 relatif à la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier (CDPENAF) du 27 07 2026
Extrait de l'arrêté n°1669/26 en date du 07 juillet 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy.
Extrait de l'arrêté n°1738bis/2026 du 15 juillet 2026 de subdélégation de signature fiscalité de l'urbanisme
Extrait de l'arrêté n°1780/26 en date du 23 juillet 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
ARRÊTÉ n° 1784/2026 du 23 juillet 2026 portant suppression du passage à niveau n° 220bis sur le territoire de la commune de Montluçon
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état d'abandon manifeste, du projet simplifié d'acquisition publique concernant une propriété située 5 place de l'Église cadastrées section E n° 5 à 9, 102, 104, 155, 231 et 232 et Le Clos cadastrée section ZE n° 49 ainsi que 8 route d'Ebreuil et cadastrées section E n° 151 à 154 et 167, au coeur du bourg de Bègues, au profit de ladite commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en demeure de respecter dans un délai de six mois les dispositions de l'article 6 du règlement européen du 7 février 2024 Société MARAIS DIS à Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté inter-préfectoral n° 1707 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du collège Victor HUGO de Saint-Yorre
Arrêté oréfectoral portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement de Bellenaves
Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement à St Gérand de Vaux
Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux modalités de l'élection CDCI
Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des candidatures pour l'élection des représentants au sein de CDCI
Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation sans élection des représentants
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement à St Gérand de Vaux
Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée des Zadères à Dompierre sur Besbre
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRËTE JURY PORTANT JURY EXAMEN PAE FPS
BNSSA Mauriac
BNSSA St Victor
examen BNSSA Chamalieres
JURY EXAMEN FORMATEUR DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
Décl DUPONG Théo
Décl GROS Ilane
Décl PEPIN Thomas
Décl RAVARD Nicolas
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
1657-2026 arrêté réquisition transporteurs sanitaires
1658-2026 arrêté réquisition transporteurs sanitaires SH
2026-1601 Arreté de réquisition transporteurs sanitaires
extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du 30juin2026
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 123 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2026-151
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-07-27-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif numéro 1794
relatif à la composition de la Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier
(CDPENAF) du 27 07 2026 (2 pages) Page 5
03-2026-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1669/26 en date du 07
juillet 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan
d'eau de Vichy. (2 pages) Page 8
03-2026-07-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°1738bis/2026 du 15 juillet
2026 de subdélégation de signature fiscalité de l'urbanisme (1
page) Page 11
03-2026-07-23-00002 - Extrait de l'arrêté n°1780/26 en date du 23
juillet 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan
d'eau de Vichy (2 pages) Page 13
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ n° 1784/2026 du 23 juillet
2026 portant suppression du passage à niveau n° 220bis sur le
territoire de la commune de Montluçon (2 pages) Page 16
03-2026-07-22-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'état
d'abandon manifeste, du projet simplifié d'acquisition publique
concernant une propriété située 5 place de l'Église cadastrées
section E n° 5 à 9, 102, 104, 155, 231 et 232 et Le Clos cadastrée
section ZE n° 49 ainsi que 8 route d'Ebreuil et cadastrées section E
n° 151 à 154 et 167, au coeur du bourg de Bègues, au profit de ladite
commune (3 pages) Page 19
03-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant mise en
demeure de respecter dans un délai de six mois les dispositions de
l'article 6 du règlement européen du 7 février 2024 Société
MARAIS DIS à Montluçon (4 pages) Page 23
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2026-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 1707 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal du collège Victor HUGO de
Saint-Yorre (4 pages) Page 28
2
03-2026-07-07-00002 - Arrêté oréfectoral portant dissolution d'office
de l'Association Foncière de Remembrement de Bellenaves (2 pages) Page 33
03-2026-05-02-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement à St Gérand de Vaux (2
pages) Page 36
03-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif
aux modalités de l'élection CDCI (6 pages) Page 39
03-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des
candidatures pour l'élection des représentants au sein de CDCI (6
pages) Page 46
03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant
composition de la CDCI suite à la désignation sans élection des
représentants (8 pages) Page 53
03-2026-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office
de l'Association Foncière de Remembrement à St Gérand de Vaux (2
pages) Page 62
03-2026-07-07-00003 - Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée des Zadères à Dompierre sur
Besbre (2 pages) Page 65
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-07-03-00004 - ARRËTE JURY PORTANT JURY EXAMEN PAE FPS (1
page) Page 68
03-2026-07-21-00003 - BNSSA Mauriac (1 page) Page 70
03-2026-07-21-00002 - BNSSA St Victor (1 page) Page 72
03-2026-07-21-00001 - examen BNSSA Chamalieres (1 page) Page 74
03-2026-07-03-00009 - JURY EXAMEN FORMATEUR DE PREMIERS SECOURS
EN EQUIPE (1 page) Page 76
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2026-07-24-00003 - Décl DUPONG Théo (2 pages) Page 78
03-2026-07-24-00004 - Décl GROS Ilane (2 pages) Page 81
03-2026-07-24-00002 - Décl PEPIN Thomas (2 pages) Page 84
03-2026-07-24-00001 - Décl RAVARD Nicolas (2 pages) Page 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2026-07-06-00006 - 1657-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires (5 pages) Page 90
03-2026-07-06-00007 - 1658-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires SH (4 pages) Page 96
3
03-2026-06-30-00004 - 2026-1601 Arreté de réquisition transporteurs
sanitaires (3 pages) Page 101
03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 (7 pages) Page 105
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2026-07-02-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques, reptiles, mammifères) et
prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de
matériel biologique d'espèces animales protégées (insectes,
reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques) (10 pages) Page 113
4
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-07-27-00002
Extrait de l'arrêté modificatif numéro 1794
relatif à la composition de la Commission
Départementale de Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier
(CDPENAF) du 27 07 2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-27-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif numéro 1794
relatif à la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier 5
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-27-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif numéro 1794
relatif à la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier 6
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-27-00002 - Extrait de l'arrêté modificatif numéro 1794
relatif à la composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers de l'Allier 7
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-07-07-00004
Extrait de l'arrêté n°1669/26 en date du 07 juillet
2026 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1669/26 en date du 07 juillet
2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER.
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation.
Extrait de l’arrêté n°1669/26 en date du 07 juillet 2026 portant autorisation d’une manifestation sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
Article 1er : Le club nautique de Vichy est autorisé à organiser sur le plan d’eau de Vichy le « Championnat d’Europe de ski
nautique de vitesse ».
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux
besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits en zones A, B et C :
le vendredi 28 août 2026 de 13h00 à 15h00 ;
le samedi 29 août 2026 de 10h00 à 18h00 ;
le dimanche 30 août 2026 de 10h00 à 18h00 ;
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan
d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises. Ils sont tenus de mettre en place un dispositif
prévisionnel de secours adapté : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, le cas échéant, un
hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer :
aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (rapport
joint au présent arrêté).
aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (note jointe au présent
arrêté).
Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou
ceux de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques et de s’assurer de leur
compatibilité avec l’évènement. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la
manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
Article 6 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les
emprises indiquées.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux
nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 8 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau
de Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de
Vichy sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire.
Article 9 : La ville de Vichy prendra toutes les mesures nécessaires pour informer les usagers du plan d’eau des
interdictions susmentionnées.
Article 10 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la
manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il
est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet
effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de
l'organisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être saisi par l’application
Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1669/26 en date du 07 juillet
2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 9
Article 13 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-
sur-Allier, la directrice départementale des territoires de l’Allier, le directeur du service interministériel de défense et
de protection civile, le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
2/2
Yzeure, le 07 juillet 2026
P/le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau environnement et territoires
signé
Béatrice RAYNAUD
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-07-00004 - Extrait de l'arrêté n°1669/26 en date du 07 juillet
2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de 10
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-07-15-00001
Extrait de l'arrêté n°1738bis/2026 du 15 juillet
2026 de subdélégation de signature fiscalité de
l'urbanisme
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°1738bis/2026 du 15 juillet
2026 de subdélégation de signature fiscalité de l'urbanisme 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°1738bis/2026 du 15 juillet 2026 de subdélégation de signature fiscalité de
l’urbanisme
Article 1 : Délégation de signature est donnée à :
– Madame Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier
– Madame Delphine PICARD, cheffe du service aménagement et urbanisme durable des territoires à la DDT
de l’Allier
– Madame Mathilde TARDE, adjointe à la cheffe du service aménagement et urbanisme durable des
territoires à la DDT de l’Allier
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et
de liquidation :
– de la taxe d’aménagement,
– de la redevance d’archéologie préventive.
Article 2 : La directrice départementale adjointe des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit
par courrier adressé au 6 Cours Sablon, 63 000 Clermont-Ferrand, soit par l’application Télérecours,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Yzeure, le 15 juillet 2026
Cécile DEDIENNE
Signé
La Directrice Départementale des Territoires
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-15-00001 - Extrait de l'arrêté n°1738bis/2026 du 15 juillet
2026 de subdélégation de signature fiscalité de l'urbanisme 12
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-07-23-00002
Extrait de l'arrêté n°1780/26 en date du 23 juillet
2026 portant autorisation d'une manifestation
sportive sur le plan d'eau de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-23-00002 - Extrait de l'arrêté n°1780/26 en date du 23 juillet
2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy 13
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER.
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation.
Extrait de l’arrêté n°1780/26 en date du 23 juillet 2026 portant autorisation d’une manifestation sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
Article 1er : La société Ironman France est autorisée à organiser sur le plan d’eau de Vichy l’Ironman de Vichy.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux
besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits en zones A et B :
le samedi 22 août 2026 de 06h00 à 10h00 ;
le dimanche 23 août 2026 de 06h00 à 12h00 ;
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan
d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises. Ils sont tenus de mettre en place un dispositif
prévisionnel de secours adapté : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, le cas échéant, un
hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer :
aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (rapport
joint au présent arrêté).
aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (note jointe au présent arrêté).
Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou
ceux de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques et de s’assurer de leur
compatibilité avec l’évènement. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la
manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
Article 6 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les
emprises indiquées.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux
nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 8 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de
Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de Vichy
sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire.
Article 9 : La ville de Vichy prendra toutes les mesures nécessaires pour informer les usagers du plan d’eau des
interdictions susmentionnées.
Article 10 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la
manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il
est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet
effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de
l'organisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être saisi par l’application
Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 13 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier,
la directrice départementale des territoires de l’Allier, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-23-00002 - Extrait de l'arrêté n°1780/26 en date du 23 juillet
2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy 14
directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations le directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
2/2
Yzeure, le 23 juillet 2026
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-07-23-00002 - Extrait de l'arrêté n°1780/26 en date du 23 juillet
2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy 15
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-23-00003
ARRÊTÉ n° 1784/2026 du 23 juillet 2026
portant suppression du passage à niveau n°
220bis
sur le territoire de la commune de Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ n° 1784/2026 du 23 juillet 2026
portant suppression du passage à niveau n° 220bis 16
N° 1784 / 2026
ARRÊTÉ
portant suppression du passage à niveau n° 220bis
sur le territoire de la commune de Montluçon
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l’arrêté du 19 avril 2017, relatif au classement, à
la réglementation et à l’équipement des passages à niveau ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l’Allier, Monsieur Christophe NOËL
DU PAYRAT ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1725/85 du 06 mai 1985 portant classement des passages à niveau n° 211
à 230 de la ligne « Bourges à Miecaze » ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montluçon, en date du 19 juin 2025,
émettant un avis favorable à l’unanimité à la proposition de la société SNCF de suppression du
passage à niveau n° 220bis situé à l’intersection de la ligne de Bourges à Miecaze et d’une voirie
communale « Passage de la république / avenue Albert THOMAS » sur le territoire de la commune
de Montluçon ;
Vu la demande du 26 mars 2026 de la SNCF RÉSEAU, Direction Générale des Opérations et de la
Production, Infrapôle Auvergne-Nivernais, sollicitant la suppression du passage à niveau n° 220bis
situé à l’intersection de la ligne de Bourges à Miecaze et d’une voirie communale « Passage de la
république / avenue Albert THOMAS » sur le territoire de la commune de Montluçon et qu’il soit
procédé à l’ouverture d‘une enquête publique ;
Vu l’arrêté n° 989/2026 du 30 avril 2026 portant ouverture d’une enquête publique relative à la
suppression du passage à niveau n° 220bis, du vendredi 22 mai 2026 au lundi 08 juin 2026 inclus,
sur le territoire de la commune de Montluçon ;
Vu l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans son rapport et conclusions du 03 juillet
2026 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
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Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ n° 1784/2026 du 23 juillet 2026
portant suppression du passage à niveau n° 220bis 17
ARRÊTE
Article 1 : Le passage à niveau n° 220bis (position kilométrique : 325, 951) situé à l’intersection de
la ligne de Bourges à Miecaze et d’une voirie communale « Passage de la république / avenue
Albert THOMAS » sur le territoire de la commune de Montluçon, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté abroge les dispositions concernant le passage à niveau n° 220bis
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n° 1725/85 du 06 mai 1985 portant classement des passages
à niveau n° 211 à 230 de la ligne « Bourges à Miecaze », et ce, à compter de la date effective de
suppression dudit passage à niveau.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Montluçon pendant une durée d’un mois. Le
maire de la commune de Montuçon transmettra au Préfet de l’Allier un certificat constatant
l’accomplissement de cette formalité.
Cet arrêté sera également publié sur le site internet des services de l’État : www.allier.gouv.fr
(rubrique Publications/Consultations publiques achevées/Environnement).
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand par voie postale (6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand-Cedex) ou par voie
électronique (https://telerecours.fr), dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra qu’à
compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du
Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité
compétente vaut décision de rejet ».
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le maire de Montluçon et SNCF
RÉSEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 23 juillet 2026
Le préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-23-00003 - ARRÊTÉ n° 1784/2026 du 23 juillet 2026
portant suppression du passage à niveau n° 220bis 18
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-22-00002
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'état d'abandon manifeste, du projet simplifié
d'acquisition publique concernant une propriété
située 5 place de l'Église cadastrées section E n°
5 à 9, 102, 104, 155, 231 et 232 et Le Clos
cadastrée section ZE n° 49 ainsi que 8 route
d'Ebreuil et cadastrées section E n° 151 à 154 et
167, au coeur du bourg de Bègues, au profit de
ladite commune
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-22-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une
procédure 19
N ° 1768 / 2026
ARRÊTÉ
portant déclaration d’utilité publique et cessibilité, dans le cadre d’une procédure
d’état d’abandon manifeste, du projet simplifié d’acquisition publique concernant une propriété
située 5 place de l’Église cadastrées section E n° 5 à 9, 102, 104, 155, 231 et 232 et Le Clos
cadastrée section ZE n° 49 ainsi que 8 route d’Ebreuil et cadastrées section E n° 151 à 154 et
167, au cœur du bourg de Bègues, au profit de ladite commune
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L.2243-1 et suivants, concernant la
procédure de déclaration d’état d’abandon, notamment son article L.2243-4 concernant la
procédure d’expropriation ;
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles R.221-1 et
suivants ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l’Allier, Monsieur Christophe NOEL
du PAYRAT ;
Vu les deux procès-verbaux provisoires du maire de Bègues du 7 février 2025 constatant l’état
d’abandon manifeste des terrains et bâtiments situés 8 route d’Ebreuil section E n°151 à 154 et 167,
ainsi que 5 place de l’Église et 53 rue du Bourg section E n° 5 à 9, 102, 104, 155, 231 et 232 ;
Vu les formalités de publicité du procès-verbal provisoire remplies dans deux journaux, sa
notification en recommandé avec accusé de réception à S.C.I. D’Œuvres Sociales et Syndicales à
Ivry Sur Seine, ainsi qu’à l’Association Familiale des Routier à Bègues, propriétaires des biens, ainsi
que son affichage en mairie de Bègues et sur le site pendant 3 mois ;
Vu les deux procès-verbaux définitifs du maire de Bègues en date du 13 mai 2025 constatant l’état
d’abandon manifeste des parcelles concernées ;
Vu la délibération du 17 avril 2026 du conseil municipal de la commune de Bègues approuvant la
mise à disposition du public d’un dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique ;
Vu l’estimation du service des domaines en date du 5 décembre 2025 déterminant la valeur vénale
des biens ainsi que les indemnités accessoires et aléas ;
Vu le dossier présentant le projet simplifié d’acquisition publique et l’évaluation sommaire de son
coût, mis à la disposition du public pour consultation du 1er mai au 31 mai 2026 ;
Vu le registre d’enquête mis à la disposition du public et l’absence d’observations ;
Vu la transmission du 30 avril 2026, par laquelle le maire de Bègues sollicite une déclaration d’utilité
publique et de cessibilité des parcelles privées déclarées en état d’abandon manifeste ;
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
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Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
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Direction de la coordination des
Politiques Publiques
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-22-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une
procédure 20
Considérant que l’ensemble des formalités réglementaires de publicité, notification et affichage ont
été remplies ;
Considérant que l’acquisition des parcelles concernées est demandée par la commune de Bègues
dans la perspective de pouvoir procéder à un entretien afin d’éviter de nouvelles dégradations, et de
réaliser une réserve foncière ;
Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon telle que prévue dans
les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales est achevée et a été
respectée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d’utilité publique le projet simplifié d’acquisition publique par la commune de
Bègues concernant une propriété située 5 place de l’Église cadastrées section E n° 5 à 9, 102, 104,
155, 231 et 232 et Le Clos cadastrée section ZE n° 49, ainsi qu’au 8 route d’Ebreuil et cadastrées
section E n° 151 à 154 et 167, au cœur du bourg, afin de pouvoir réaliser de l’entretien et d’instaurer
une réserve foncière ;
Article 2 : La commune de Bègues est autorisée à acquérir par voie amiable ou voie
d’expropriation dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les parcelles
bâties cadastrées concernées, visées et identifiées sur le plan et l’état parcellaire joints en annexe
1 et 2.
Article 3 : Sont déclarées cessibles immédiatement et en totalité pour cause d’utilité publique, au
profit de la commune de Bègues, ces mêmes parcelles précitées. La présente déclaration de
cessibilité sera caduque à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de sa date de publication.
Article 4 : Le montant de l’indemnité provisionnelle devant être allouée pour l’acquisition des
parcelles bâties cadastrées situées 5 place de l’Église section E n° 5 à 9, 102, 104, 155, 231 et 232
et Le Clos cadastrée section ZE n° 49, et 8 route d’Ebreuil et cadastrées section E n° 151 à 154 et
167, est fixé à 39 000 € de valeur vénale et 12 700 € d’indemnité accessoire et aléas
conformément à l’estimation du service des domaines en date du 5 décembre 2025 jointe en
annexe 3.
Article 5 : La commune de Bègues ne pourra prendre possession des parcelles susvisées
qu’après le paiement de cette indemnité provisionnelle ou en cas d’obstacle au paiement, qu’après
consignation de son montant.
En outre, la date de prise de possession devra être postérieure d’au moins 2 mois à la date de
publication de la présente décision.
Conformément à l’article R.323-9 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si
l’indemnité provisionnelle devait être consignée, le maire de Bègues devra en informer
immédiatement les expropriés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification par la commune de Bègues aux
propriétaires des biens sous pli recommandé avec avis de réception.
Il fera également l’objet d’un affichage pendant une durée minimum de 2 mois en mairie de
Bègues.
L’accomplissement de ces deux formalités sera justifié par la production de la copie des lettres
d’envoi en recommandé avec avis de réception et d’un certificat d’affichage établi par le maire de
Bègues.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-22-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une
procédure 21
Article 7 : Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Bègues sera tenue de
poursuivre la procédure d’expropriation dans les conditions prévues par le Code de l’expropriation
pour cause d’utilité publique.
Article 8 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir, à partir de son affichage et de
sa publication s’agissant de la déclaration d’utilité publique, à partir de sa notification individuelle à
l’intéressé pour la cessibilité.
Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le maire de la commune de Bègues
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont :
– un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier,
– un exemplaire sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse suivante :
www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques ».
Moulins, le 22 juillet 2026
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-22-00002 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique et cessibilité, dans le cadre d'une
procédure 22
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-08-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de respecter dans un
délai de six mois les dispositions de l'article 6 du
règlement européen du 7 février 2024
Société MARAIS DIS à Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de respecter dans un délai de six mois les dispositions de l'article 6 du règlement européen du 7 février 23
Le Préfet de l’Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
N ° 1671 / 2026
Du 8 juillet 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de respecter dans un délai de six mois les dispositions de l’article 6
du règlement européen du 7 février 2024
Société MARAIS DIS à Montluçon
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.
511-1, L.514-5, R.543-82 ;
VU le récépissé de télédéclaration du 24 mars 2014 par la société MARAIS DIS au titre de
la rubrique 1185 pour les activités exercées sur la commune de MONTLUCON au 22-28
rue Pierre Villon ;
VU le règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 07/02/24
relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et
abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014 ;
VU l’arrêté ministériel du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à
effet de serre fluorés, notamment son article 3 ;
VU le rapport de visite effectuée le 23 mars 2026 par l’inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement ;
VU la transmission de ce rapport à l’exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L.
514-5 du Code de l’environnement ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 mai 2026 à l’exploitant en application des articles L.
171-6 et L.171-7 du Code de l’environnement ;
VU l’absence d’observations sur le projet d’arrêté par l’exploitant dans le délai qui lui a été
octroyé dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de l’Allier
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Téléphone 04.70. 48. 30. 00
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Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de respecter dans un délai de six mois les dispositions de l'article 6 du règlement européen du 7 février 24
CONSIDÉRANT que le règlement (UE) n° 2024/563 du 7 février 2024 susvisé dispose en
son article 6 : « Les exploitants des équipements fixes énumérés à l’article 5, paragraphe
2, points a) à d), qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans
des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2 […] veillent à ce que
ces équipements soient dotés d’un système de détection des fuites permettant d’alerter,
en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien. »
CONSIDÉRANT que le règlement européen du 7 février 2024 susvisé dispose en son
article 37 : « Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au
présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à
l’annexe X », et que ladite annexe X fait correspondre l’article 5 du règlement abrogé
n°517/2014 à l’article 6 du nouveau règlement ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté du 29 février 2016 susvisé dispose en son article 3 : « I.- Le
système permanent de détection de fuite prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 517/2014
est un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de
détection de fuite par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le
déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d’étanchéité détecté, au
plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-
dessous :
−50 grammes par heure ;
−10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l’équipement. »
CONSIDÉRANT que lors de la visite d’inspection du 23 mars 2026, l’Inspection des
Installations Classées a constaté que la société MARAIS DIS exploite une centrale de
froid contenant une charge de 585 kg de fluide R448A, correspondant à plus de 500
tonnes équivalents CO2 , et que cet équipement n’est pas équipé d’un système permanent
de détection de fuites ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux dispositions de
l’article 6 du règlement européen du 7 février 2024 susvisé, ainsi qu’aux dispositions de
l’article 3 de l’arrêté ministériel du 29 février 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts mentionnés à
l’article L.511-1 du Code de l’environnement, dans la mesure où l’absence de dispositif
permanent de détection des fuites sur la centrale de froid est susceptible d’entraîner, en
cas de fuite, des émissions significatives de gaz fluorés ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des
dispositions de l’article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la
société MARAIS DIS, implantée sur la commune de MONTLUCON ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
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03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de respecter dans un délai de six mois les dispositions de l'article 6 du règlement européen du 7 février 25
ARRÊTE
Article 1
La société MARAIS DIS, dont le numéro SIRET est 33917843600012, exploitant une
installation employant des gaz à effets de serre fluorés dans des équipements frigorifiques
au 22-28 rue Pierre Villon sur la commune de MONTLUCON, est mise en demeure de
respecter dans un délai de six mois les dispositions de l’article 6 du règlement européen
du 7 février 2024 susvisé, soit :
• en installant un système permanent de détection de fuites sur l’équipement
frigorifique contenant des gaz à effet de serre fluorés inscrits à l’annexe I dans des
quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalents CO2. Le système
permanent devra répondre aux exigences prévues par l’article 3 de l’arrêté du 29
février 2016 susvisé ;
• en mettant à l’arrêt et en vidangeant cet équipement.
Article 2
En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté dans le délai
prévu par ce même article, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l’encontre de l’exploitant conformément
à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Article 3
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le
département de l’Allier (http://allier.gouv.fr/) pendant une durée minimale de deux mois.
Article 4
Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux. Ce recours prolonge de
deux mois le délai mentionné ci-dessus
Article 5
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
- à M. le maire de Montluçon ;
3/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de respecter dans un délai de six mois les dispositions de l'article 6 du règlement européen du 7 février 26
- à M. le secrétaire général de la préfecture,
- à M. le sous-préfet de Montluçon,
- à M. Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
- à M. le chef de l’unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Olivier MAUREL
4/4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant mise en demeure de respecter dans un délai de six mois les dispositions de l'article 6 du règlement européen du 7 février 27
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-09-00003
Arrêté inter-préfectoral n° 1707 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal du
collège Victor HUGO de Saint-Yorre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 1707 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
du collège Victor HUGO de Saint-Yorre 28
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 1707 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
du collège Victor HUGO de Saint-Yorre 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 1707 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
du collège Victor HUGO de Saint-Yorre 30
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 1707 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
du collège Victor HUGO de Saint-Yorre 31
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-09-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 1707 portant dissolution du Syndicat Intercommunal
du collège Victor HUGO de Saint-Yorre 32
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-07-00002
Arrêté oréfectoral portant dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement de
Bellenaves
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-07-00002 - Arrêté oréfectoral portant dissolution d'office de l'Association Foncière de
Remembrement de Bellenaves 33
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-07-00002 - Arrêté oréfectoral portant dissolution d'office de l'Association Foncière de
Remembrement de Bellenaves 34
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-07-00002 - Arrêté oréfectoral portant dissolution d'office de l'Association Foncière de
Remembrement de Bellenaves 35
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-05-02-00002
Arrêté portant dissolution d'office de
l'Association Foncière de Remembrement à St
Gérand de Vaux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-02-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement
à St Gérand de Vaux 36
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-02-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement
à St Gérand de Vaux 37
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-02-00002 - Arrêté portant dissolution d'office de l'Association Foncière de Remembrement
à St Gérand de Vaux 38
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-06-00003
Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux
modalités de l'élection CDCI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux modalités de l'élection CDCI 39
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux modalités de l'élection CDCI 40
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux modalités de l'élection CDCI 41
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux modalités de l'élection CDCI 42
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux modalités de l'élection CDCI 43
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux modalités de l'élection CDCI 44
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00003 - Arrêté préfectoral modificatif n°1650 relatif aux modalités de l'élection CDCI 45
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-06-00001
Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des
candidatures pour l'élection des représentants
au sein de CDCI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des candidatures pour l'élection des
représentants au sein de CDCI 46
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des candidatures pour l'élection des
représentants au sein de CDCI 47
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des candidatures pour l'élection des
représentants au sein de CDCI 48
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des candidatures pour l'élection des
représentants au sein de CDCI 49
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des candidatures pour l'élection des
représentants au sein de CDCI 50
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des candidatures pour l'élection des
représentants au sein de CDCI 51
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral n°1651 fixant les listes des candidatures pour l'élection des
représentants au sein de CDCI 52
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-06-00002
Arrêté préfectoral n°1652 portant composition
de la CDCI suite à la désignation sans élection
des représentants
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des représentants 53
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des représentants 54
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des repr ésentants 55
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des représentants 56
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des représentants 57
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des représentants 58
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des représentants 59
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des représentants 60
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral n°1652 portant composition de la CDCI suite à la désignation
sans élection des représentants 61
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office
de l'Association Foncière de Remembrement à
St Gérand de Vaux
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Foncière de
Remembrement à St Gérand de Vaux 62
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Foncière de
Remembrement à St Gérand de Vaux 63
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Foncière de
Remembrement à St Gérand de Vaux 64
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-07-00003
Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office
de l'Association Syndicale Autorisée des Zadères
à Dompierre sur Besbre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-07-00003 - Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée des Zadères à Dompierre sur Besbre 65
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-07-00003 - Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée des Zadères à Dompierre sur Besbre 66
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-07-00003 - Arrêté Préfectoral portant dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée des Zadères à Dompierre sur Besbre 67
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-03-00004
ARRËTE JURY PORTANT JURY EXAMEN PAE FPS
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00004 - ARRËTE JURY PORTANT JURY EXAMEN PAE FPS 68
Le Préfet de l’Allier arrête l’acte n°1633 en date du 03 juillet 2026
portant composition du jury « Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur aux Premiers
Secours en Équipe » (PAE FPSE) du 09 juillet 2026
--------------
ARRÊTE
Article 1er : Le jury de validation de l’examen de certification à la Pédagogie Appliquée à l’Emploi de
Formateur aux Premiers Secours en Équipe (PAEFPSE) se réunira le jeudi 09 juillet 2026, au Centre de
Secours Principal des sapeurs-pompiers de Montluçon au 11 place du 11 novembre , 03100 Montluçon.
Il sera composé comme suit :
Président :
- Yannick COITE (SDIS 03)
Formateurs de formateurs :
- Julien MENGLIER (École de Gendarmerie de Montluçon)
- Quentin DEFFRENNE (UDSP 03)
- Charlotte HAVARD (SDIS03)
Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Composé de l’ensemble des
membres, il doit se prononcer sur l’aptitude ou l’inaptitude du candidat à occuper un emploi de
formateur aux premiers secours citoyen.
Article 3 : Les débats du jury sont secrets et le résultat des délibérations de celui-ci donne lieu à
l’établissement d’un procès-verbal.
Les candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers secours
citoyen » par la préfecture du département où s’est déroulé l’examen.
La liste des candidats admis sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Signé Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00004 - ARRËTE JURY PORTANT JURY EXAMEN PAE FPS 69
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-21-00003
BNSSA Mauriac
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-21-00003 - BNSSA Mauriac 70
Préfecture de l’allier -
Service de Défense et Protection civiles
Extrait de l’arrêté 1762/2026 du 21 juillet 2026 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 03 juin 2026
Moulins, le 21/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-21-00003 - BNSSA Mauriac 71
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-21-00002
BNSSA St Victor
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-21-00002 - BNSSA St Victor 72
Préfecture de l’allier -
Service de Défense et Protection civiles
Extrait de l’arrêté 1761/2026 du 21 juillet 2026 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 28 mai 2026
Moulins, le 21/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-21-00002 - BNSSA St Victor 73
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-21-00001
examen BNSSA Chamalieres
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-21-00001 - examen BNSSA Chamalieres 74
Préfecture de l’allier -
Service de Défense et Protection civiles
Extrait de l’arrêté 1760/2026 du 21 juillet 2026 fixant la liste des candidats reçus à l’examen du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) du 11 mai 2026
Moulins, le 21/07/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Cyrielle FRANCHI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de
l’Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-21-00001 - examen BNSSA Chamalieres 75
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-07-03-00009
JURY EXAMEN FORMATEUR DE PREMIERS
SECOURS EN EQUIPE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00009 - JURY EXAMEN FORMATEUR DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE 76
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-07-03-00009 - JURY EXAMEN FORMATEUR DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE 77
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-07-24-00003
Décl DUPONG Théo
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00003 - Décl DUPONG Théo 78
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00003 - Décl DUPONG Théo 79
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00003 - Décl DUPONG Théo 80
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-07-24-00004
Décl GROS Ilane
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00004 - Décl GROS Ilane 81
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00004 - Décl GROS Ilane 82
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00004 - Décl GROS Ilane 83
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-07-24-00002
Décl PEPIN Thomas
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00002 - Décl PEPIN Thomas 84
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00002 - Décl PEPIN Thomas 85
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00002 - Décl PEPIN Thomas 86
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de l'Allier
03-2026-07-24-00001
Décl RAVARD Nicolas
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00001 - Décl RAVARD Nicolas 87
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00001 - Décl RAVARD Nicolas 88
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de l'Allier - 03-2026-07-24-00001 - Décl RAVARD Nicolas 89
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-07-06-00006
1657-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00006 - 1657-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires 90
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00006 - 1657-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires 91
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
[…]
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00006 - 1657-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires 92
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00006 - 1657-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires 93
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
ANNEXE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00006 - 1657-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires 94
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00006 - 1657-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires 95
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-07-06-00007
1658-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires SH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00007 - 1658-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires SH 96
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00007 - 1658-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires SH 97
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00007 - 1658-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires SH 98
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00007 - 1658-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires SH 99
2 rue Michel de L’Hospital, 03000 Moulins ; Tél. : 04 70 48 33 47 Site internet : www.allier.gouv.fr
ANNEXE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-07-06-00007 - 1658-2026 arrêté réquisition transporteurs
sanitaires SH 100
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-06-30-00004
2026-1601 Arreté de réquisition transporteurs
sanitaires
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00004 - 2026-1601 Arreté de réquisition transporteurs
sanitaires 101
;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00004 - 2026-1601 Arreté de réquisition transporteurs
sanitaires 102
[…]
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00004 - 2026-1601 Arreté de réquisition transporteurs
sanitaires 103
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00004 - 2026-1601 Arreté de réquisition transporteurs
sanitaires 104
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-06-30-00005
extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 105
Extrait de la décision N°2026-23-0029 Portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
DÉCIDE
Article 1
À l’exclusion des actes visés à l’article 4, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants,
à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations
départementales de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
– les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi
des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives
à l’offre de santé dans leur département respectif ;
– les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation
expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements
et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les
décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,
par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la
tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237
du code de l'action sociale et des familles ;
– la notification des décisions envisagées à la suite des missions d’inspection et de contrôle ;
– les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 1500 € hors taxes permettant le
fonctionnement courant de la délégation ;
– la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
– Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès
lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission
« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du
CTS ;
– l’ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel
que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de
planning ;
– les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les
contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant
dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 4
de la présente décision ;
– Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise
en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de
garde semestriels des ambulanciers.
– la signature de conventions tripartites CNSA/CD/ARS relatives à la coopération et les engagements
partagés pour le soutien à l’autonomie des personnes âgées ou vivant avec un handicap et leurs
aidants.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 106
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sidonie JIQUEL et de Madame Hélène VITRY,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Katia ANDRIANARIJAONA
– Karine CHARASSE
– Florence CHEMIN
– Charlotte COLLOD
– Muriel DEHER
– Marion FAURE
– Christine FUNAZZI
– Cécile MARIE
– Isabelle PARANDON
– Viviane PERRAUDIN
– Jérémy RETHORET
– Véronique ROBAUX
– Caroline ROHRHURST
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Laura ESCALE, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laura ESCALE et de Monsieur Ernest ELLONG KOTTO,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Camille DAON
– Muriel DEHER
– Albin DELOLME
– Justine DUFOUR
– Philippe DUVERGER
– Olivier GAGET
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Isabelle PIONNIER
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Isabelle VALMORT
– Camille VENUAT
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Monsieur Didier BELIN,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Coline CADEAU
– Muriel DEHER
– Christophe DUCHEN
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Magali GOUNON
– Fabrice GOUEDO
– Nicolas HUGO
– Meryem LETON
– Thibault MARTIN
– Guillaume MURAND
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Anne THEVENET
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 107
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– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Corinne GEBELIN
– Marie LACASSAGNE
– Christelle LABELLIE-
BRINGUIER
– Sébastien MAGNE
– Cécile MARIE
– Isabelle MONTUSSAC
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Magali TOUBERT
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Alexis BARATHON
– Marilyne BOUILLY
– Gabrielle BRUNET DE LA
CHARIE
– Muriel DEHER
– Stéphanie DE LA
CONCEPTION
– Christophe DUCHEN
– Karine FIAWOO
– Aurélie FOURCADE
– Olivier GAGET
– Alexis LANOOTE
– Cécile MARIE
– Armelle MERCUROL
– Julien NEASTA
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Roxane SCHOREELS
– Benoît SIMONNET
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Albane BEAUPOIL
– Tristan BERGLEZ
– Isabelle BONHOMME
– Nathalie BOREL
– Sandrine BOURRIN
– Corinne CASTEL
– Sandrine CHUQUET
– Camille CLARY
– Christine CUN
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Xavier GIRAUDEAU
– Nicolas GRENETIER
– Claire GUICHARD
– Inès LEBOUAZDA
– Maud MAINGAULT
– Cécile MARIE
– Clémence MIARD
– Carole PAQUIER
– Delphine PONNELLE
– Stéphanie RAT-LANSAQUE
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Véronique SUISSE
– Juliette THOUZEAU
– Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDIN
directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions
et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS
suivants :
– Cécile ALLARD
– Mathilde BEAU
– Malika BENHADDAD
– Emmanuelle BOYET
– Axel COLOMB
– Magaly CROS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 108
– Muriel DEHER
– Claire DENUZIERE
– Sandrine DUDEK
– Olivier GAGET
– Saïda GAOUA
– Valérie GUIGON
– Sylvain ISKRA
– Fabienne LEDIN
– Matthieu LEFEBVRE
– Cécile MARIE
– Myriam PIONIN
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE et de Madame Laurence PLOTON,
directrice départementale adjointe délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Pascale ALLARY
– Christophe AUBRY
– Gilles BIDET
– Christiane BONNAUD
– Muriel DEHER
– Céline DEVEAUX
– Laurent FERRER
– Olivier GAGET
– Valérie GUIGON
– Cécile MARIE
– Denis OLLEON
– Marie-Line RECIPON
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
– Camille VARAGNAT
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Gilles BIDET
– Muriel DEHER
– Pauline DELAIRE
– Sylvie ESCARD
– Olivier GAGET
– Karine LEFEBVRE-MILON
– Cécile MARIE
– Laureline MOALIC
– Béatrice PATUREAU MIRAND
– Charles-Henri RECORD
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Laurence SURREL
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Omar-Safir ADERGAL
– Cécile ALLARD
– Julien BERRA
– Hervé BERTRAND
– Muriel BROSSE
– Pierre CHABAUD
– Laurent DEBORDE
– Muriel DEHER
– Manon DUROUSSET
– Valérie FORMISYN
– Olivier GAGET
– Franck GOFFINONT
– Fabienne GUILLAUD
– Matthieu LEFEBVRE
– Frédéric LE LOUEDEC
– Yann-Franck LOURCY
– Cécile MARIE
– Lucie PINASSEAU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 109
– Myriam PIONIN
– Amélie PLANEL
– Sophie PRUNES
– Solenn REGNAULT
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Sandrine ROUSSOT
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de
l’ARS suivants :
– Delphine BANTEGNIE
– Albane BEAUPOIL
– Anne-Laure BORIE
– Carine CHANJOU
– Juliette CLIER
– Magali COGNET
– Laurence COLLIOUD-
MARICHALLOT
– Florence CULOMA
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Olivier GAGET
– Cécile MARIE
– Lila MOLINER
– Lucie PATOIS
– Christophe RIEGEL
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Raphaëlle SALORD
– Audrey TEXIER
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame Rachel
CAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de
leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents
de l’ARS suivants :
– Diane AUBLIN
– Audrey BERNARDI
– Julien BERRA
– Léonie CHABRAT
– Victoire CHARPIER SUTY
– Florence CHEMIN
– Magali COGNET
– Marie-Caroline DAUBEUF
– Muriel DEHER
– Clément DEJOS
– Adelyne DOTTORI
– Olivier GAGET
– Pauline GHIRARDELLO
– Clémence LANNES
– Caroline LE CALLENNEC
– Nadège LEMOINE-SUATTON
– Cécile MARIE
– Véronique ROBAUX
– Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
– Damien SAINTE-CROIX
– Clémentine SOUFFLET
– Chloé TARNAUD
– Martine VOLAY
– Monika WOLSKA
Article 2
Concernant l’organisation des astreintes - actée par la décision n°2024-23-0062 du 09/12/2024 - les
personnels désignés dans les tableaux d’astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu’ils
sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURRÈGES, directrice générale, délégation
de signature est donnée à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, pour les matières
relevant de la compétence de la directrice générale de l’agence.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 110
Article 4
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
– les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses
nationales d’assurance maladie ;
– les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à
la gestion courante ;
– les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics
nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante
ou aux relations de service ;
– les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des
conseils départementaux ;
– les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
– les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
– les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs
propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
– l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions
de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester
en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
– les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
– autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et
l’installation des équipements matériels lourds ;
– de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en
application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
– d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires
d’analyses ;
– de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
– de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes ;
– de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des
conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des
comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de
santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des
actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du
code de la santé publique ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure.
c) Décisions en matière médico-sociale :
– autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico-
sociaux ;
– décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d’établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 111
moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application
de l’art. L313-16 du CASF ;
– de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services
définis à l’article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l’action sociale et des familles ;
– le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des
établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de
l’action sociale et des familles ;
– la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d’inspection et de contrôle, et
la notification de toute injonction ou mise en demeure ;
– l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou
établissements sociaux et médico-sociaux ;
– le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;
– le prononcé d’astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l’art. L313-14 al.
II et III.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
– les marchés et contrats ;
– les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement
supérieures à 1500 € hors taxes ;
– les dépenses d’investissement ;
– les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
– l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
– la gestion administrative et les décisions individuelles ;
– les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité ;
– les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision n°2026-23-0019 du 30 avril 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-
Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Signé à Lyon le 30 juin 2026
Cécile COURREGES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2026-06-30-00005 - extrait deleg sign ARS aux DD 2026 23 0029 du
30juin2026 112
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2026-07-02-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, mollusques,
reptiles, mammifères) et prélèvement, transport,
utilisation, détention et destruction de matériel
biologique d'espèces animales protégées
(insectes, reptiles, oiseaux, mammifères,
mollusques)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-07-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 113
Lyon, le 02 juillet 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour capture
suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, insectes,
mollusques, reptiles, mammifères)
et prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique d’espèces
animales protégées (insectes, reptiles, oiseaux, mammifères, mollusques)
Bénéficiaire : Agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L’AIN
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/10
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-07-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 114
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/10
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
03-2026-07-02-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-44 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du 115
VU l’arrêté préfectoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00036 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-051 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-53 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées et le prélèvement, le transport, l'utilisation, la détention et la destruction de
matériel biologique d’espèces animales protégées déposée par l'agence Biotope Auvergne-Rhône-
Alpes le 23 septembre 2025 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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VU le projet d’arrêté transmis le 25 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, l’agence Biotope
Auvergne-Rhône-Alpes, située 26 rue Émile Decorps à VILLEURBANNE (69100), est autorisée à
pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> INSECTES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception
des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des micromammifères, Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) et Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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• le prélèvement, le transport, l’utilisation, la détention et la destruction de matériel biologique
d’espèces animales protégées :
> INSECTES
Ensemble des exuvies d’odonates potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des mues potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> OISEAUX
Ensemble des plumes et coquilles d’œufs potentiellement présents dans le périmètre
d’étude
> MAMMIFÈRES
Ensemble des poils potentiellement présents dans le périmètre d’étude, à l’exception des
espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
> MOLLUSQUES
Ensemble des coquilles potentiellement présentes dans le périmètre d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles
d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
ARTICLE 2.1 : Modalités de capture
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
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• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée ;
• en cas de travaux d’intérêt général, dans le cadre de sauvetages ponctuels, à titre
exceptionnel et uniquement en dehors du cas de travaux d’aménagement nécessitant à ce
titre l’obtention d’une dérogation à la protection des espèces, déplacement immédiat
d’individus sur quelques mètres, (amphibiens, reptiles, micromammifères, Écureuil roux
(Sciurus vulgaris) et Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)) se trouvant sur les emprises de
travaux vers des zones refuge, hors période de reproduction.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• capture manuelle des amphibiens à l’aide d’une épuisette ou de filet troubleau ;
• nasses type « Ortmann » mises en place en soirée et relevées le lendemain matin pour éviter
tout risque de mortalité des individus ;
• utilisation de gants jetables non poudrés préférentiellement ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• pose de plaque à reptiles ;
• capture manuelle de certains spécimens pour identification, en cas de nécessité ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps.
Modalités spécifiques concernant les mollusques :
• capture à la main ou à l’aide d’un outil manuel en cas de nécessité.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 200 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de quinze personnes procédant simultanément aux opérations.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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ARTICLE 2.2 : Modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel
biologique
Les modalités de prélèvement, transport, utilisation, détention et destruction de matériel biologique
sont les suivantes :
• collecte du matériel biologique in situ, identification sur site à l’aide d’une loupe ou
photographies pour une identification ultérieure le cas échéant, et repositionnement sur le
lieu de prélèvement.
Uniquement en cas de nécessité :
• stockage du matériel biologique dans des récipients avec une étiquette indiquant le lieu, la
date et l’observateur ;
• transport entre le lieu de prélèvement et l’agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes, située sur la
commune de VILLEURBANNE pour identification ;
• conservation dans des piluliers ou des boîtes spécifiques étiquetés et destruction dès la fin de
l’identification.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein de l’agence Biotope Auvergne-
Rhône-Alpes :
• Josselin ALLIOT, chargé d’études faune, titulaire d’un master Biodiversité Écologie Evolution ;
• Coralie AVOSCAN, cheffe de projet, titulaire d’un master Biologie végétale, phytoressources et
phytochimie ;
• Hélène BAILLAIS, chargée d’études faune, titulaire d’un master Écophysiologie et éthologie ;
• Alban BARBOTTIN, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Écologie
Opérationnelle ;
• William BERNARD, chargé d’études en entomologie, titulaire d’un master Expertise Écologique
et Gestion de la Biodiversité ;
• Clémence BORIES, chargée de mission, titulaire d'un master Biodiversité, Territoires et
Environnement ;
• Pauline CAILLAULT, cheffe de projet, titulaire d’un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Alexis CARRON, chargée d’études faune, titulaire d’un master Ingénierie en Écologie et Gestion
de la biodiversité ;
• Antoine CHAPUIS, responsable de l’animation des pôles métier, directeur d’études et expert
habitats naturels et flore, titulaire d’un master Eco-ingénierie des zones humides et
Biodiversité ;
• Mélina CLOT, cheffe de projet environnementaliste, titulaire d’un master Ingénieur, Génie de
l’aménagement et de l’environnement ;
• Quentin D'ORCHYMONT, chargé d’études faune, titulaire d'une licence professionnelle
Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels ;
• Benoît DAIME, chef de projet - expert fauniste, titulaire d’un master Écosystèmes,
Agrosystèmes et Développement Durable ;
• Chloé DALIDO, cheffe de projet milieux aquatiques, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en
aménagement du territoire et environnement ;
• Adrien DELATTRE, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Biologie végétale ;
• Eva DELÈGUE, naturaliste de terrain, titulaire d’un bachelor Gestion et Valorisation Naturaliste ;
• Alice FONTAINE, cheffe de projet-experte faune, titulaire d’un master Biodiversité, écologie et
évolution ;
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• Dominique GAMBARINI, chargé d’études faune, titulaire d’un bachelor Gestion et Valorisation
Naturaliste ;
• Hélène KUNTZ, cheffe de projet, titulaire d’un master Ingénierie en Écologie et en Gestion de
la Biodiversité ;
• Marine MESQUIDA-RICHARD, directrice d’études écologue, titulaire d’un master Écologie
Opérationnelle ;
• Emma MOLINA, chargée d’études flore et habitats, titulaire d’un master Bioévaluation et
Expertise de la Biodiversité ;
• Suzon MOREAU, chargée de mission, titulaire d'un master Gestion de l’Environnement ;
• Elias ROINSOLLE, géomaticien, titulaire d’un master Observation de la Terre et Géomatique ;
• Tony SCAVINO, chargé de mission, titulaire d’un diplôme d’ingénieur agronome ;
• Gaëtan TISSERON, responsable de l’antenne des Alpes, coordinateur des experts de l’agence
Auvergne-Rhône-Alpes et directeur d’études - expert fauniste, titulaire d’une licence Sciences
de la vie ;
• Iliana TOSI, cheffe de projet, titulaire d’un master Biodiversité, Écologie Evolution ;
• Sebastien TRACLET, chargé d’études flore et habitats, titulaire d’un master Expertise
Ecologique et Gestion de la Biodiversité ;
• Anaïs WATRELOT, chargée de missions écologue, titulaire d’un master Gestion de la
Biodiversité dans les socio-écosystèmes ;
• Lucie WEGENER, directrice d’études, titulaire d’un master Biologie Géosciences Agroressources
et Environnement.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires spécifiquement formés avant le
début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires éventuels sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l’agence Biotope Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 31 décembre 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
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Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire
d’étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l’application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe de pôle préservation des milieux
et des espèces,
SIGNE
Carine Pagliari-Thibert
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 10/10
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