Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
1acte
18pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
RAA AP 1938 du 14-08-2026 concernant le portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire de l'Allier
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-154
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-08-14-00001 - RAA AP 1938 du 14-08-2026 concernant le portant
limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire de l'Allier
(15 pages) Page 3
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-08-14-00001
RAA AP 1938 du 14-08-2026 concernant le
portant limitation provisoire de certains usages
de l'eau sur le territoire de l'Allier
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-08-14-00001 - RAA AP 1938 du 14-08-2026 concernant le
portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire de l'Allier 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté préfectoral n° 1938/2026 du 14 aôut 2026 concernant le portant limitation
provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier.
Article 1er : objet, champ d’application et entrée en application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion des usages de l’eau liées à la situation de sécheresse
dans le département de l’Allier. Il définit les limitations provisoires ou les interdictions de certains
usages de l’eau.
Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 11 juillet 2026 à 8 heures. Il abroge et remplace
l’arrêté préfectoral n°1628/2026 en date du 3 juillet 2026.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
- aux prélèvements, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris domestiques, à partir des
cours d’eau, de leurs nappes d’accompagnement (définies comme des nappes libres et considérées en
étroite relation avec les cours d’eau), des canaux, ainsi que des plans d’eau connectés au réseau
hydrographique,
- aux prélèvements sur les réseaux publics de distribution d’eau.
Elles sont aussi applicables aux prélèvements exploitant des eaux souterraines considérées comme
profondes. Ces prélèvements sont considérés comme tels si une étude hydrogéologique l’atteste, ou, à
défaut et pour les seuls ouvrages d’irrigation, s’ils figurent sur la liste des points de prélèvements d’eaux
souterraines identifiés dans le plan annuel de répartition homologué par le préfet et en vigueur au moment
d’un contrôle.
Pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) entrant dans le champ
d’application de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié susvisé, en application de l’article 5, les
objectifs de réduction définis au I de l’article 2 et les exemptions listées à l’article 3 de cet arrêté
ministériel sont remplacés par ceux du présent arrêté. Les dispositions de l’article 4 du même arrêté
ministériel relatives à la mise à disposition des données sur les prélèvements et les rejets restent
applicables (reprises dans l’annexe 7 du présent arrêté).
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
• à l’abreuvement des animaux,
• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage alimentés exclusivement par
ruissellement ou drainage,
• aux prélèvements dans des plans d’eau ou des retenues de stockage déconnectés de la ressource en
eau en période d’étiage grâce à un dispositif spécifique,
• aux réserves d’eau constituées en dehors de la période d’étiage et strictement isolées du réseau
hydrographique,
• aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable,
• aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé ou de la salubrité publiques,
• aux prélèvements issus de réserves d’eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l’origine
strictement pluviale,
• à la réutilisation des eaux usées traitées faisant l’objet d’une autorisation administrative spécifique.
Article 2 : Usages faisant l’objet de mesures d’exemption spécifiques
En période d’alerte et d’alerte renforcée, les usages économiques suivants sont exemptés de restriction :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 7 000 m³/an pour le
total net prélevé (milieu et réseau d’eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l’annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d’eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de
sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l’administration (voir annexe 3 : contenu du plan de
sobriété hydrique),
✗ les prélèvements nets par les établissements non classés ICPE à caractère industriel, artisanal,
commercial ou de service ayant déjà mis en œuvre des programmes « volontaires » d’utilisation rationnelle
de l’eau (individuels ou collectifs) et tenus à la disposition des services de l’État,
✗ les prélèvements bruts en cours d’eau et/ou en nappe d’accompagnement pour des usages
industriels, artisanaux, commerciaux ou de services donnant lieu à une restitution équivalente à 90 % du
prélèvement, soit un prélèvement net de 10%, dans la même masse d’eau dans le respect des débits
réservés et sous réserve de respecter les conditions de rejets qui s’appliquent,
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✗ les prélèvements liés à l’alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve du respect
du débit réservé du cours d’eau sollicité,
En période de crise, les usages économiques suivants sont exemptés de restrictions :
✗ les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 7 000 m³/an pour le
total net prélevé (milieu et réseau d’eau potable), hormis les activités listées dans le tableau de l’annexe 2,
✗ les établissements industriels, commerciaux, artisanaux dont les prélèvements nets totaux annuels
(milieu et réseau d’eau potable) sont supérieurs à 7 000 m³ et qui ont déclaré avoir élaboré un plan de
sobriété hydrique (PSH) tenu à la disposition de l’administration mettent en œuvre les mesures prévues,
sous réserve de la disponibilité de la ressource (voir annexe 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique),
✗ les prélèvements liés à l’alimentation en eau des bassins des piscicultures sous réserve du respect
du débit réservé du cours d’eau sollicité.
Article 3 : Spécificités concernant les manœuvres d’ouvrages susceptibles d’influencer les débits ou
les niveaux d’eau
Toute manœuvre d’ouvrage, située sur les cours d’eau ainsi que sur les plans d’eau avec lesquels ils
communiquent, et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir
mobile…) sera interdite sauf si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique (L. 214-18 du CE) ;
• à la vie aquatique en amont et en aval de l’ouvrage ;
• au non dépassement de la cote légale de retenue ;
• à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;
• à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont ;
• à la sécurité de l’ouvrage ;
• à la garantie de l’approvisionnement en électricité du territoire national ;
• à la délivrance d’eau pour les besoins de la biodiversité ou d’autres usages, encadrée par un cahier
des charges ou une convention.
Article 4 : Limitation des usages dans les zones en alerte
Le bassin versant du Cher (en aval de Chambonchard) est placé en alerte.
Les mesures figurants dans le tableau en annexe 2 s’appliquent sur les bassins versants placés en alerte
dans l’ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation :
• Sur l’ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte comme « Bassin
versant à retenir en cas de restriction d’irrigation » dans les courriers de notification individuelle
d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2026. Les modalités de restriction
applicables à chaque point de prélèvement agricole (restrictions horaires ou tours d’eau (et
groupe associé) sont celles mentionnées dans la notification individuelle d’autorisation de
prélèvement 2026.
Pour les exploitations relevant des tours d’eau, les jours autorisés et/ou interdits sont précisés par groupe
en annexe 4 du présent arrêté.
Article 5 : Limitation des usages dans les zones en alerte renforcée
Les bassins versants de l’Acolin et de l’Andelot sont placés en alerte renforcée.
Les mesures figurants dans le tableau en annexe 2 s’appliquent sur les bassins versants placés en alerte
renforcée dans l’ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation :
• Sur l’ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en alerte renforcée comme
« Bassin versant à retenir en cas de restriction d’irrigation » dans les courriers de notification
individuelle d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2026. Les modalités
de restriction applicables à chaque point de prélèvement agricole (restrictions horaires ou tours
d’eau (et groupe associé) sont celles mentionnées dans la notification individuelle d’autorisation
de prélèvement 2026.
Pour les exploitations relevant des tours d’eau, les jours autorisés et/ou interdits sont précisés par groupe
en annexe 5 du présent arrêté.
Article 6 : Limitation des usages dans les zones en crise
Les bassins versants du Cher en amont de Chambonchard, de la Besbre, de la Bouble et du Boublon, de
l’Oeil et de l’Aumance et du Sichon sont placés en crise, l’ensemble des usages non prioritaires de l’eau
sont suspendus.
Les mesures figurants dans le tableau en annexe 2 s’appliquent sur les bassins versants placés en crise
dans l’ensemble des communes listées dans l’annexe 1 et, pour tous les ouvrages d’irrigation :
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• Sur l’ensemble des points mentionnant un des bassins versants placés en crise comme « Bassin
versant à retenir en cas de restriction d’irrigation » dans les courriers de notification individuelle
d’autorisation de prélèvement d’eau aux irrigants pour l’année 2026. Les modalités de restriction
applicables à chaque point de prélèvement agricole (restrictions horaires ou tours d’eau (et
groupe associé) sont celles mentionnées dans la notification individuelle d’autorisation de
prélèvement 2026.
Pour les exploitations relevant des tours d’eau, les jours autorisés et/ou interdits sont précisés par groupe
en annexe 6 du présent arrêté.
Article 7 : Vigilance
Les autres bassins versants du département sont placés en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont
appelés à avoir un usage économe de la ressource.
Article 8 : Durée de validité
Les mesures décrites aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 s’appliquent jusqu’au 10 août 2026 à 8h. Elles seront
revues et complétées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique tel que
prévu par l’arrêté cadre.
Article 9 : Contrôles
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1
500 € pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales). Les amendes peuvent être
prononcées de manière cumulative à chaque constat d’infraction (jusqu’à 3 000 € pour les personnes
physiques et 15 000 € pour les personnes morales en cas de récidive).
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté prise en
application de l’article L216-1 du Code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise ne
demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et
constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.173-1 du code de l’environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du
site « www.telerecours.fr ».
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur
départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le délégué
territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l’environnement de
l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office
français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental
de la sécurité publique, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, et les maires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Allier et
consultable sur le site internet de la préfecture de l’Allier (www.allier.gouv.fr).
Pour le Préfet
Monsieur le Secrétaire
Général
Signé
Olivier MAUREL
Moulins, le 14/08/2026
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Annexe 1 : Liste des communes incluses dans chaque bassin versant
Bassin versant Communes concernées
Acolin CHAPEAU, CHEVAGNES, CHEZY, GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-
CHASSES, LUSIGNY, MERCY, MONTBEUGNY, SAINT-ENNEMOND,
THIEL-SUR-ACOLIN
Allier ABREST, AGONGES, AUBIGNY, AUROUER, AUTRY-ISSARDS,
AVERMES, BAGNEUX, BELLERIVE-SUR-ALLIER, BESSAY-SUR-
ALLIER, BESSON, BILLEZOIS, BILLY, BOST, BOUCE, BOURBON-
L'ARCHAMBAULT, BRESNAY, BRESSOLLES, BRUGHEAS, BUSSET,
CHARMEIL, CHATEAU-SUR-ALLIER, CHATEL-DE-NEUVRE,
CHATILLON, CHEMILLY, COULANDON, COULEUVRE, COUZON,
CRECHY, CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,
ESPINASSE-VOZELLE, FRANCHESSE, GIPCY, GOUISE, HAUTERIVE,
ISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY, LE VEURDRE,
LIMOISE, LURCY-LEVIS, MAGNET, MARCENAT, MARIGNY, MARIOL,
MEILLARD, MEILLERS, MONETAY-SUR-ALLIER, MONTAIGU-LE-
BLIN, MONTILLY, MONTOLDRE, MOULINS, NEUILLY-LE-REAL,
NEURE, NEUVY, NOYANT-D'ALLIER, PARAY-SOUS-BRIAILLES,
PERIGNY, POUZY-MESANGY, RONGERES, SAINT-CHRISTOPHE,
SAINT-ETIENNE-DE-VICQ, SAINT-FELIX, SAINT-GERAND-DE-VAUX,
SAINT-GERAND-LE-PUY, SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES, SAINT-
LEOPARDIN-D'AUGY, SAINT-LOUP, SAINT-MENOUX, SAINT-
PLAISIR, SAINT-REMY-EN-ROLLAT, SAINT-VOIR,SAINT-YORRE,
SANSSAT, SERBANNES, SEUILLET, SOUVIGNY, THENEUILLE,
TOULON-SUR-ALLIER, TRETEAU, TREVOL, VARENNES-SUR-ALLIER,
VENDAT, VICHY, VILLENEUVE-SUR-ALLIER, YGRANDE, YZEURE
Andelot BIOZAT, BROUT-VERNET, CHARMES, COGNAT-LYONNE,
ESCUROLLES, GANNAT, LE MAYET-D'ECOLE, LORIGES,
MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT, POEZAT, SAINT-DIDIER-LA-FORET,
SAINT-PONT, SAINT-PRIEST-D'ANDELOT, SAULZET
Besbre ANDELAROCHE, ARFEUILLES, BARRAIS-BUSSOLLES, BERT,
CHATEL-MONTAGNE, CHATELPERRON, CHATELUS, CHAVROCHES,
CINDRE, DROITURIER, JALIGNY-SUR-BESBRE, LA CHABANNE,
LAPALISSE, LAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-
NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-PIERRE-LAVAL, SAINT-POURCAIN-
SUR-BESBRE, SAINT-PRIX, SERVILLY, SORBIER, THIONNE,
TREZELLES, VARENNES-SUR-TECHE, VAUMAS
Bouble et Boublon BELLENAVES, BLOMARD, CESSET, CHANTELLE, CHAREIL-
CINTRAT, CHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE,
DENEUILLE-LES-CHANTELLE, DEUX-CHAISES, ECHASSIERES,
FLEURIEL, FOURILLES, LE MONTET, LOUROUX-DE-BOUBLE,
MONESTIER, NAVES, SAINT-MARCEL-EN-MURAT, TARGET, TAXAT-
SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, VALIGNAT, VERNUSSE,
VOUSSAC
Cher AINAY-LE-CHATEAU, ARCHIGNAT, ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST,
AUDES, BRAIZE, CERILLY, CHAMBERAT, CHAZEMAIS, COURCAIS,
DESERTINES, DOMERAT, DURDAT-LAREQUILLE, ESTIVAREILLES,
HURIEL, ISLE-ET-BARDAIS, LA CHAPELAUDE, LA PETITE-MARCHE,
LAMAIDS, LAVAULT-SAINTE-ANNE, LETELON, LIGNEROLLES,
MAZIRAT, MEAULNE-VITRAY, MESPLES, MONTLUCON, NASSIGNY,
NERIS-LES-BAINS, PREMILHAT, QUINSSAINES, REUGNY, SAINT-
ANGEL, SAINT-BONNET-TRONCAIS, SAINT-DESIRE, SAINT-ELOY-
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire de l'Allier 7
D'ALLIER, SAINT-GENEST, SAINT-MARTINIEN, SAINT-PALAIS, SAINT-
SAUVIER, SAINT-VICTOR, SAINTE-THERENCE, TEILLET-ARGENTY,
TERJAT, TREIGNAT, URCAY, VALIGNY, VALLON-EN-SULLY, VAUX,
VERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX
Cher
(en amont de
Chambonchard)
MARCILLAT-EN-COMBRAILLE, RONNET, SAINT-FARGEOL, SAINT-
MARCEL-EN-MARCILLAT
Loire AVRILLY, BEAULON, CHASSENARD, COULANGES, DIOU,
DOMPIERRE-SUR-BESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-
ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE DONJON, LE PIN, LENAX,
LIERNOLLES, LODDES, LUNEAU, MOLINET, MONETAY-SUR-LOIRE,
MONTAIGUET-EN-FOREZ, MONTCOMBROUX-LES-MINES, NEUILLY-
EN-DONJON, PARAY-LE-FRESIL, PIERREFITTE-SUR-LOIRE, SAINT-
DIDIER-EN-DONJON, SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE, SAINT-LEON,
SAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON
Oeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER, BEZENET, BIZENEUILLE, BUXIERES-LES-MINES,
CHAMBLET, CHAPPES, CHAVENON, COLOMBIER, COMMENTRY,
COSNE-D'ALLIER, DENEUILLE-LES-MINES, DOYET, HAUT-BOCAGE,
HERISSON, HYDS, LA CELLE, LE BRETHON, LE VILHAIN, LOUROUX-
BOURBONNAIS, LOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE,
MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT, ROCLES, SAINT-AUBIN-LE-
MONIAL, SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-CAPRAIS, SAINT-
HILAIRE, SAINT-PRIEST-EN-MURAT, SAINT-SORNIN, SAUVAGNY,
SAZERET, TORTEZAIS, VENAS, VIEURE, VILLEFRANCHE-D'ALLIER
Sichon ARRONNES, CUSSET, FERRIERES-SUR-SICHON, LA CHAPELLE, LA
GUILLERMIE, LAVOINE, LE MAYET-DE-MONTAGNE, LE VERNET,
MOLLES, NIZEROLLES
Sioule BARBERIER, BAYET, BEGUES, BRANSAT, CHARROUX, CHOUVIGNY,
CONTIGNY, EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE,
LE THEIL, LOUCHY-MONTFAND, MAZERIER, MONTORD, NADES,
SAINT-BONNET-DE-ROCHEFORT, SAINT-GERMAIN-DE-SALLES,
SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE, SAULCET, SUSSAT, TREBAN,
VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire de l'Allier 8
Annexe 2 : Tableau des restrictions et interdictions par type d’usage et par type d’usagers
P : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation des prairies, grandes cultures, cultures de
plein champ (hors tour d’eau) à partir de ressources
superficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou
utilisation des plans d’eau ou retenues exclusivement
destinés à l’irrigation de ces cultures.
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes ou
sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Interdit de 10H00 à 18H00
ou
modalités de gestion spécifiques
type tours d’eau permettant une
réduction de 33 % des
prélèvements
Interdit de 8H00 à 20H00
ou
modalités de gestion spécifiques
type tours d’eau permettant une
réduction de 50 % des
prélèvements
Interdit x
Irrigation par aspersion des cultures maraîchères,
légumières, florales et pépinières, à partir de
ressources superficielles ou de nappe alluviale,
remplissage ou utilisation des plans d’eau ou retenues
exclusivement destinés à l’irrigation de ces cultures
(hors prélèvements sur eaux souterraines profondes ou
sur retenues déconnectées du milieu naturel ou
alimentées par ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x
Irrigation pour maraîchage, horticulture, vergers, au
goutte-à-goutte, ou pied à pied (hors prélèvements sur
eaux souterraines profondes ou sur retenues
déconnectées du milieu naturel ou alimentées par
ruissellement ou drainage).
Sans interdiction Interdit x
Abreuvement des animaux. Sans interdiction x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Irrigation à partir de points de prélèvements d’eaux
souterraines profondes ou à partir de retenues
d’irrigation alimentées à partir d’eaux souterraines
profondes, remplissage de retenues d’irrigation
alimentées à partir d’eaux souterraines profondes.
Sans interdiction Interdit de 10H à 18H
ou
modalités de gestion
spécifiques type tours
d’eau permettant une
réduction de 33 % des
prélèvements
x
Manœuvre des bouches/bornes incendie sauf pour la
défense contre les incendies, les exercices de sécurité
Interdit x x x x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire de l'Allier 9
indispensables et le remplissage de réserves pour la
lutte contre les incendies.
Nettoyage de bâtiments, hangars, façades et autres
surfaces imperméabilisées (en dehors de la nécessité de
salubrité publique ou pour raisons sanitaires)
Interdit sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage
professionnelle
Interdit x x x x
Lavage des véhicules. Interdit en dehors :
- d’une station de type « portique »,
- d‘une station équipée d’un système haute pression.
Dans ces stations, seul un lavage de type ECO, c’est-à-dire limité à
un cycle « lavage-rinçage-séchage », est autorisé.
On entend par « station », les stations de lavages professionnelles
ainsi que les unités de lavage des entreprises (BTP, garage,
transport…).
Pas de restriction pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (sanitaire, alimentaire), technique (ex : bétonnières)
ou liée à la sécurité publique.
Interdit sauf pour les
véhicules ayant une
obligation réglementaire
(sanitaire, alimentaire),
technique (ex :
bétonnières) ou liée à la
sécurité publique.
x x x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Nettoyage des voies publiques, parkings, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées (hors situation
d’urgence justifiée notamment par un impératif de
salubrité publique ou pour raisons sanitaires).
Interdit x x x x
Arrosage de jeunes plants ligneux (plantation de moins
d’un an).
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Arrosage des espaces verts type pelouses. Interdit x x x x
Arrosage des jardins d’agrément, publics ou privés
avec massifs fleuris, jardinières.
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit x x x x
Arrosage des jardins potagers. Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 x x x x
Activités industrielles hors ICPE (3). Réduction des prélèvements
de 25 %
Réduction des prélèvements
de 50 %
Seuls les usages prioritaires
de l'eau sont maintenus
(santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement des
animaux)
x
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect des
dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté.
x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire de l'Allier 10
Les entreprises mettent en œuvre les dispositions prévues dans leur plan de sobriété hydrique.
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Activités industrielles et agricoles classées pour la
protection de l’environnement (ICPE) (3).
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de
contrôle.
Réduction des prélèvements
de 25 % par rapport au volume
de référence (3).
Registre quotidien pour tout
prélèvement et/ou consommation
supérieure à
100 m³/j.
Réduction des prélèvements de 50
% par rapport au volume de
référence. Transmission
hebdomadaire des prélèvements et
rejets.
Registre quotidien pour
tout prélèvement supérieur
à 100 m³/j.
Seuls les usages
prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité,
sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux).
Transmission
hebdomadaire des
prélèvements et rejets.
x
Sont exemptées de réduction des prélèvements, les activités pouvant justifier du respect des
dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté. Les entreprises mettent en œuvre les
dispositions prévues dans leur plan de sobriété hydrique.
x
Rejets industriels (ICPE et en dehors). Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le milieu récepteur liés à des
opérations de maintenance ou d’entretien sont soumis à autorisation préalable auprès du service
de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, plus favorable à
la dilution.
x
Arrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et des
pistes de courses d’hippodromes.
Arrosage des pistes équestres (carrière et manège).
Interdit de 10H00 à 18H00 Interdit de 8H00 à 20H00 Interdit (sauf pelouses des
terrains accueillant des
compétitions de niveau
national où les arrosages
sont autorisés entre 20h et
8h, sauf pénurie eau
potable)
x x x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Fontaines alimentées par le réseau d'eau potable sans
recyclage.
Interdit, sauf impossibilité technique x
Îlots de fraîcheur et jets d’eau validés par
l’administration.
Sans interdiction Interdit x
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portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire de l'Allier 11
Piscines ouvertes au public. Remplissage ou vidange interdit, sauf en cas de chantier de construction et de renouvellement
d’eau partiel lié à des impératifs sanitaires et techniques (1)
x x
Remplissage et vidanges de piscines privées de plus
d’1 m³.
Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et mise
à niveau technique
Interdit x x x x
Rejet des STEP et collecteurs pluviaux. Communiquer à l’administration tous dépassements des normes de rejets et report des travaux
consommateurs d’eau ou producteurs d’eau polluée. Signaler toute difficulté rencontrée sur les
filières de traitement
x x
Remplissage ou vidange de plans d’eau, étangs, bassins
d’agrément (2).
Interdit x x x x
Gestion d’ouvrages hydrauliques (hors plans d’eau). Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est
nécessaire à un des usages définis à l’article 3 du présent arrêté
x x x x
Terrain de golf, départ et green de golf.
Obligation de tenue d’un registre des consommations
hebdomadaires dès le passage en vigilance (ddt-
se@allier.gouv.fr).
Interdit de 8H00 à 20H00 et
diminution de la consommation
d’eau hebdomadaire de 33 %
Interdiction d’arroser les golfs.
Les départs et les greens
pourront toutefois être préservés.
Cette tolérance de l’arrosage des
départs et des greens entre
20H00 et 8H00 sera limitée à
40 % de la consommation d’eau
hebdomadaire
Interdiction d’arroser les
golfs. Les greens pourront
toutefois être préservés,
sauf en cas de pénurie
d’eau potable. Cette
tolérance de l’arrosage des
greens entre 20h00 et 8 h
sera limitée à 350
m3/semaine maximum par
tranche de 9 trous
x x
Usages Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Travaux en cours d’eau. Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau
Déclaration préalable au service de police de l’eau de la DDT
x x x x
Canal de Berry (en aval du bief de la Loue).
Obligation de tenue d’un registre des consommations
hebdomadaires à transmettre à la DDT dès le passage
en vigilance (ddt-se@allier.gouv.fr).
Réduction de 25 %
(débit maximum de prélèvement
127 l/s)
Réduction de 50 %
(débit maximum de prélèvement
85 l/s)
Interdit sauf débit
strictement nécessaire à la
survie de la faune piscicole
x
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(1) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu’elles sont autorisées, la collectivité évitera la période d’étiage sévère et se
rapprochera de l’administration (ARS)
(2) lnterdiction sauf pour les usages économiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l’eau.
Les plans d'eau alimentés par prélèvements en eaux superficielles (dérivation, etc) et par forage dans la nappe d’accompagnement doivent avoir leur dispositif de
prélèvement rendu inactif, sauf plans d’eau d’irrigation en période d’alerte ou d’alerte renforcée.
Les plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'écouler à l'aval un débit sortant au moins égal au débit réservé ou à défaut au débit entrant. Les
manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit réservé sont autorisées en veillant à ce qu’elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu naturel.
(3) Les objectifs de réduction s’entendent par rapport à un volume de référence :
• Pour les ICPE : tel que défini dans l’arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE ;
• Pour les autres usages économiques industriels : défini par la consommation moyenne hebdomadaire « normale » représentative qui précède le franchissement
du seuil d’alerte (en fonctionnement normal) ou, si inadapté, à la consommation moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
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Annexe n° 3 : Contenu du plan de sobriété hydrique (PSH)
Ce plan est mis en œuvre en cas de sécheresse justifiant un arrêté préfectoral de restriction d’usage, en
application des articles R.211-66 à R.211-70 du Code de l’environnement relatifs à la limitation ou la
suspension provisoire des usages de l’eau.
Ce plan précise aussi les actions qui sont mises en œuvre pour réduire la consommation d’eau dans le
fonctionnement courant de l’établissement, en dehors des périodes de sécheresse. Un modèle de plan est
disponible sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes à l’adresse suivante :
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/psh-plan-de-sobriete-hydrique-
contenu-attendu-et-a23169.html
Ce plan de sobriété hydrique comporte :
• a) un diagnostic (*) précis de toutes les consommations d’eau des processus industriels et des
autres usages (activités de laboratoire, usages domestiques, arrosages, lavage, etc.) et de
l’ensemble des rejets associés ;
• b) un positionnement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) et à l’état de l’art
de la filière ;
• c) les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets (b) qui seront mises en
place, d’une part de manière graduée en cas de mesures de restrictions imposées par le préfet, et
d’autre part dans le fonctionnement courant de l’établissement. Ces actions de réduction sont
pérennes ou temporaires en cas de conditions climatiques critiques ;
• d) les éléments de calcul du volume de référence au sens de l’arrêté du 30 juin 2023 modifié
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la
consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement.
(*) Le diagnostic doit déterminer :
• les caractéristiques des moyens d’approvisionnements en eau notamment type d’alimentation
(captage en nappe, en rivière ou en canal de dérivation, raccordement à un réseau, provenance et
interconnexion de ce réseau), localisation géographique des captages, nom du milieu prélevé,
débits minimum et maximum des dispositifs de pompage ;
• les consommations d’eau des processus industriels et des autres usages (domestiques, arrosages,
lavage) ;
• le bilan et les évolutions des consommations et/ou des rejets d’eau des années passées (depuis
l’épisode de sécheresse de 2003) ;
• les éventuelles dispositions de réduction des prélèvements et/ou des rejets mises en œuvre depuis
2003 ;
• pour les sites concernés par un PTGE ou un PGRE, la disponibilité de la ressource
(caractéristiques de la rivière ou canal de dérivation : état de la masse d’eau, débits
caractéristique ; caractéristique de la nappe : état de la masse d’eau, porosité, perméabilité,
niveaux piézométriques caractéristiques, temps de renouvellement…) et la compatibilité avec les
volumes prélevables identifiés dans le cadre du PTGE ou PGRE ;
• la comparaison avec les meilleures techniques disponibles en termes de consommation d’eau, sur
la base de valeurs de référence, afin de présenter les postes sur lesquels les besoins en eau ont été
réduits au minimum, et les postes sur lesquels des efforts sont nécessaires (et les volumes d’eau
correspondants) ;
➢ les quantités d’eau indispensables aux processus industriels ;
➢ les quantités d’eau nécessaires aux processus industriels mais dont l’approvisionnement peut être
momentanément suspendu, ainsi que la durée maximale de cette suspension ;
➢ les quantités d’eau utilisées pour d’autres usages que ceux des processus industriels et, parmi
elles, celles qui peuvent être suspendues ou reportées en cas de déficits hydriques ;
➢ les pertes dans les divers circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise.
Les actions de réduction des prélèvements et de diminution des rejets en cas de situation
hydrologique déficitaire et dans le fonctionnement courant comportent a minima :
• le renforcement de la surveillance des réseaux de prélèvements et de rejets : suppression des
pertes dans les circuits de prélèvements ou de distribution de l’entreprise, prévention des
pollutions accidentelles, surveillance des installations de traitement des rejets
• les dispositions temporaires applicables en cas de sécheresse, graduées, si nécessaire, en fonction
de l’accentuation du phénomène climatique (notamment par renforcement du recyclage de l’eau
s’il existe, par modification de certains modes opératoires, par report de certaines activités, etc.) ;
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• les limitations voire les suppressions des rejets aqueux en cas de situation hydrologique critique,
graduées, si nécessaire, en fonction de l’aggravation du phénomène climatique notamment des
baisses de débit des cours d’eau récepteurs (notamment par écrêtement des débits de rejets,
rétention temporaire des effluents, etc.).
• les rejets minimums qu’il est nécessaire de maintenir pour le fonctionnement de l’installation
ainsi que le débit minimum du cours d’eau récepteur pouvant accepter ces rejets limités ;
• les évolutions prévisibles de process avec leurs incidences sur la consommation d’eau (quantité
et qualité) ;
• les actions qui seront réalisées, avec un échéancier, pour réduire les besoins en eau au minimum
là où c’est encore nécessaire (sur la base des meilleurs techniques disponibles).
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Annexe 4 : calendrier des tours d’eau en eaux superficielles pour les bassins placés en alerte
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Annexe 5 : calendrier des tours d’eau en eaux superficielles pour les bassins placés en alerte renforcée
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Annexe 6 : Calendrier des tours d’eau en eaux profondes pour les bassins placés en crise
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