Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 24 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
DELEGATION DE SIGNATURE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-157
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-08-19-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE POLE DE
RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER (2 pages) Page 3
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03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-08-19-00002
DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE
L'ALLIER
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-08-19-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER 3
DELEGATION DE SIGNATURE
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L ALLIER
La comptable, Anne Chassagne responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’Allier (PRS)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie Mejassol, inspectrice des Finances Publiques,
adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 80 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
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POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ALLIER 4
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Isabelle LIDOME
Françoise LEQUEUX
Agnès RABANY
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
Contrôleuse
Principale
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2026.
A Moulins le 19/08/2026
Le comptable,
Responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l’ALLIER
Signé
Anne CHASSAGNE
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