Actes des préfectures · Allier
Recueil nr spécial - édité le 30 septembre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 septembre 2026
5actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier / Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
Arrêté n° 2316/2026 portant délégation de signature
Arrêté n° 2317/2026 relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances publiques d'Yzeure
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
Arrêté N°2320/2026 du 30/09/2026 de subdélégation de signature
Arrêté N°2321/2026 du 30/09/2026 de subdélégation de signature ordonnancement secondaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-179
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2026-09-30-00001 - Arrêté n° 2316/2026 portant délégation de
signature (2 pages) Page 3
03-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2317/2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle du Centre des Finances publiques d'Yzeure (1 page) Page 6
03-2026-09-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE VICHY (3 pages) Page 8
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-09-30-00003 - Arrêté N°2320/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature (4 pages) Page 12
03-2026-09-30-00005 - Arrêté N°2321/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature ordonnancement secondaire (4 pages) Page 17
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-09-29-00001 -
AP-interdiction-rassemblement-musical-non-declare-octobre-2026 (4 pages) Page 22
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-09-25-00001 - TEST PUBLI (6 pages) Page 27
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-09-30-00001
Arrêté n° 2316/2026 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-30-00001 - Arrêté n° 2316/2026 portant
délégation de signature 3
Arrêté n° 2316/2026 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Finances publiques de
l'Allier ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l’État du grade
transitoire, dans l’emploi de directeur départemental des finances publiques de l’Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Vu le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains
personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion
de certains personnels de la direction générale des finances publiques ;
Décide :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions prévues à l'annexe de
l’arrêté susvisé et dans la limite de leurs attributions à :
- M. Alain HINOT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Pôle Ressources,
- Mme Céline POTÉRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe du
responsable du Pôle Ressources,
- Mme Charline DOLAT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Ressources
Humaines.
Article 2 : La décision n° 2010/2026 du 25 août 2026 portant délégation de signature est abrogée.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-30-00001 - Arrêté n° 2316/2026 portant
délégation de signature 4
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2026. Il sera publié au recueil des
actes administratifs du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 septembre 2026
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-30-00001 - Arrêté n° 2316/2026 portant
délégation de signature 5
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-09-30-00002
Arrêté n° 2317/2026 relatif à la fermeture
exceptionnelle
du Centre des Finances publiques d'Yzeure
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2317/2026 relatif à la
fermeture exceptionnelle 6
Arrêté n° 2317/2026 relatif à la fermeture exceptionnelle
du Centre des Finances publiques d’Yzeure
L’Administrateur de l’Etat,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1593/2025 du 28 juillet 2025 portant délégation de signature en matière
d’ouverture et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques de l’Allier ;
Arrête :
Article 1er :
Le centre des finances publiques d’Yzeure, situé 14 rue Aristide Briand à Yzeure, sera fermé au public, à
titre exceptionnel, le vendredi 16 octobre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Moulins, le 30 septembre 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques
de l’Allier,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-30-00002 - Arrêté n° 2317/2026 relatif à la
fermeture exceptionnelle 7
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2026-09-28-00003
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 8
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS
DES PARTICULIERS DE VICHY
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VICHY , REVON Pascal.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yann DOMECK, inspectrice des Finances Publiques, et à M.
Guillaume LEVEQUE, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts
des particuliers de Vichy, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant,
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 9
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAMUS Stéphanie FAUCONNIER Isabelle CANTE Bastian
SZYDLOWSKI Olivier LIONNOIS Frank
2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
BEST Carine CHALMET Laurie HAMADA Dalila
PERARD Isabelle LANGIAUX Eric ALODJI OSSE Kodjo
DANIEL Carole CARRERIC Kevin TAILLADE Sandrine
MANRY Françoise SEYE Mamadou
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;
5°) les états de non valeur et, préalablement, leur validation dans les applications métiers
consécutives aux propositions des agents ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 10
Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Visa des
admissions en
non valeur et
Validation des
enregistrements
d’admission en
non valeur
Limite des
actes relatifs au
recouvrement
FAURE Estelle Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 15 000 €
FADLI Nabila Agent FIP 200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
KARERA Delphine Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
PARDON Lionel Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
CHAVENON
Géraldine
Contrôleur
FIP
200 € 6 mois 3 000 € NON 3 500 €
DOMECK Yann Inspectrice
FIP
5 000 € 24 mois 15 000 € NON 15 000 €
Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou
par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de
l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2
et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y
compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs
du département de l'Allier.
A Cusset , le 28 septembre 2026
Le comptable, Responsable du Service des impôts
des Particuliers,
Signé
Pascal REVON
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2026-09-28-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE DU
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS 11
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-09-30-00003
Arrêté N°2320/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00003 - Arrêté N°2320/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature 12
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00003 - Arrêté N°2320/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature 13
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00003 - Arrêté N°2320/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature 14
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00003 - Arrêté N°2320/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature 15
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00003 - Arrêté N°2320/2026 du 30/09/2026 de
subd élégation de signature 16
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-09-30-00005
Arrêté N°2321/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature ordonnancement
secondaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00005 - Arrêté N°2321/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature ordonnancement secondaire 17
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00005 - Arrêté N°2321/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature ordonnancement secondaire 18
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00005 - Arrêté N°2321/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature ordonnancement secondaire 19
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00005 - Arrêté N°2321/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature ordonnancement secondaire 20
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-30-00005 - Arrêté N°2321/2026 du 30/09/2026 de
subdélégation de signature ordonnancement secondaire 21
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-29-00001
AP-interdiction-rassemblement-musical-non-decl
are-octobre-2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-29-00001 - AP-interdiction-rassemblement-musical-non-declare-octobre-2026 22
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-29-00001 - AP-interdiction-rassemblement-musical-non-declare-octobre-2026 23
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-25-00001
TEST PUBLI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00001 - TEST PUBLI 27
Projet de recueil
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-177
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00001 - TEST PUBLI 28
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-09-23-00002 - AP 260922 Fonds réarmement (3 pages) Page 3
2
Projet de recueil
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00001 - TEST PUBLI 29
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-23-00002
AP 260922 Fonds réarmement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-23-00002 - AP 260922 Fonds réarmement 3
Projet de recueil
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00001 - TEST PUBLI 30
PREFECTURE
Service interministériel de défense et de protection civiles
Extrait de l’arrêté n°2203/2026 en date du 23/09/2026 relatif aux modalités de mise en œuvre du fonds de
réarmement agricole visant à soutenir les exploitants agricoles les plus fragilisés après avoir subi de lourdes
pertes économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse en 2026.
Article 1er : Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du fonds de réarmement
agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de lourdes pertes
économiques en raison des épisodes de canicule et de sécheresse du printemps et de l’été 2026 dans le
département de l’Allier.
Au cours du printemps et de l’été 2026, le département de l’Allier a été confronté à des épisodes de chaleur
d’intensité exceptionnelle, suivis d’une sécheresse critique. Ces épisodes ont des conséquences importantes
pour de nombreuses filières agricoles. Cette dégradation brutale des conditions de production conduit
aujourd’hui de nombreux agriculteurs à subir des pertes substantielles pour l’année 2026, intervenant dans un
contexte déjà très difficile pour de nombreuses exploitations.
Le Gouvernement a donc décidé la mise en place d’un fonds de réarmement agricole permettant de soutenir
la trésorerie des exploitations les plus vulnérables.
Article 2 : L’enveloppe départementale disponible pour ce dispositif est de 2 095 413 €. L’indemnisation
sera versée aux exploitations éligibles ayant déposé une demande d’aide.
Cette aide est déclinée dans l’Allier sous forme de deux volets distincts:
Volet 1 : l’aide est ouverte aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés en agriculture depuis moins de 5
ans, à titre principal, touchés par la crise canicule-sécheresse et se trouvant en situation de fragilité
financière. L’aide prend la forme d’un forfait de base fixé à 3 500 € par exploitation, avec application de la
transparence GAEC dans la limite de trois associés.
Volet 2 : l’aide est ciblée sur les exploitations en situation de crise financière telle que leur pérennité est
menacée à court terme suite aux épisodes de canicule et de sécheresse. Le montant de l’aide sera compris
entre 1 500 et 10 000 euros et sera notamment déterminé au regard du chiffre d’affaires et du niveau de
fragilité financière de l’exploitation.
Article 3 : Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements
agricoles d’exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s’agissant du
plafond par exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité
limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 %
du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement).
Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer
d’un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d’aide.
Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d’aide, que
la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci
(lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).
L’aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux
aides de minimis dans le secteur de l’agriculture. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une
entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par
entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers mois, quels que soient la forme
et l’objectif des aides de minimis. Cette période de référence est appréciée sur une base glissante de sorte que
pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de déterminer le montant des aides de minimis
accordé au cours des trois années précédentes. Pour les GAEC, le plafond d’aides de minimis est multiplié
par le nombre d’exploitants regroupés dans la limite de trois associés, soit un plafond de 150 000 € d’aides.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-23-00002 - AP 260922 Fonds réarmement 4
Projet de recueil
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00001 - TEST PUBLI 31
Le respect du plafond de minimis précité, dans l’hypothèse du versement de l’aide demandée, doit être
vérifié dans les conditions décrites par l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre
2020.
Article 4 : Cette aide s’adresse aux exploitations ayant un SIRET actif dont le siège social est dans le
département de l’Allier.
Les critères d’éligibilité sont distincts selon chaque volet :
Volet 1 : jeunes agriculteurs et nouveaux installés impactés par la canicule et/ou la sécheresse
L’aide est ouverte aux agriculteurs à titre principal, installés il y a moins de 5 ans (première installation en
tant que chefs d'exploitation agricole) et âgés de 50 ans au plus – ces critères sont considérés à la date du
dépôt de la demande d’aide. Les sociétés dont au moins l’un des associés répond à ces critères d’éligilité sont
éligibles.
La date d’installation est considérée comme la date de première affiliation à l’assurance contre les accidents
du travail et les maladies professionnelles, mentionnée à l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche
maritime, pour les activités mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 722-1 du même code.
Volet 2 : exploitations les plus fragilisées par les épisodes de canicule et la sécheresse
Cette aide est destinée uniquement aux exploitations en situation de grande fragilité financière, dont la
pérennité est menacée à court-terme en raison des épisodes de canicule ou de la sécheresse de l'année 2026,
qui ont des difficultés pour faire face aux charges qu'impose la poursuite de la production ou la relance de la
prochaine campagne.
Pour le volet 2, les dossiers sont sélectionnés en fonction :
- du niveau de pertes de production ainsi que de dépenses imprévues et exceptionnelles liées à la sécheresse,
- du niveau de difficultés financières de l’entreprise,
- de la capacité de l’exploitation à se redresser pour être viable dans la durée.
Les critères d’éligibilité et de sélection des dossiers pourront être précisés dans un arrêté modificatif. Pour
éclairer les décisions d’octroi, le préfet s’appuira sur une commission ad hoc placée sous son autorité.
Les deux volets d’aides ne sont pas cumulables.
Les sociétés ne comportant pas d’exploitants dont l’activité agricole est exercée à titre principal ne
bénéficient pas de ce dispositif d’aide. L’aide n’est pas attribuée aux exploitants dont le niveau d’activité
n’est pas significatif.
Article 5 : Volet 1 : nouveaux installés
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la Direction
départementale des territoires (DDT) de l’Allier, intitulée comme suit : « Fonds de réarmement agricole -
Allier - guichet à destination des jeunes agriculteurs et des nouveaux installés ». Le lien de la démarche est
consultable sur le site internet de la Préfecture de l’Allier (https://www.allier.gouv.fr/).
La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 09 octobre 2026 à 23h59, accompagnée de la pièce
justificative nécessaire. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent
être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
Volet 2 : exploitations les plus fragilisées par les épisodes de canicule et la sécheresse
La demande d’aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la Direction
départementale des territoires de l’Allier, intitulée comme suit : « Fonds de réarmement agricole - Allier -
guichet d'urgence pour les exploitations en crise financière
». Le lien de la démarche sera consultable sur le site internet de la Préfecture de l’Allier
(https://www.allier.gouv.fr/).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-23-00002 - AP 260922 Fonds réarmement 5
Projet de recueil
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00001 - TEST PUBLI 32
La demande d’aide doit être déposée au plus tard le 16 octobre 2026 à 23h59, accompagnée de la pièce
justificative nécessaire. Dans le cas où le dossier transmis s’avère incomplet, les éléments manquants doivent
être communiqués avant cette même date, sous peine de rejet.
Informations communes aux deux volets :
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La DDT de l’Allier réalise l’instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son
département. Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu’elle juge utile au contrôle et à la
compréhension du dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
La DDT procède à l’engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresse à
chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la
régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 7 : Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et
un contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l’ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l’aide jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant
celle du versement de l’aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l’éligibilité à l’aide et entraîner l’application de réduction
du montant de l’aide et/ou de sanctions.
Article 8 : En cas d’irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de
tout ou partie de l’aide attribuée.
Si l’irrégularité est relevée avant paiement, l’aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après paiement,
une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l’aide indûment payée ou qui aurait été payée si l’irrégularité
intentionnelle n’avait pas été détectée.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut
aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 11 : La directrice départementale des territoires et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 23/09/2026
Le Préfet de l’Allier
Signé
Christophe NOEL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-23-00002 - AP 260922 Fonds réarmement 6
Projet de recueil
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00001 - TEST PUBLI 33