Actes des préfectures · Allier
Recueil édité le 01 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026 · partie 1 sur 5, pages 1 à 84
35actes
295pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
Avis concours - Préparateur Phie - RAA
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier
Extrait de l'arrêté n°2164/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Montluçon
Extrait de l'arrêté n°2165/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins
Extrait de l'arrêté n°2166/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier / Secrétariat de Direction
Arrêté N°2119/2026 sur l'aire de production touchée par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant mise en oeuvre du dispositif d'achats de vendanges et de moûts
Extrait de l'arrêté n°2177 en date du 18 septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy
Extrait de l'arrêté n°2184/2026 en date du 18 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°1897/2026 autorisant l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la société Hydrosphère, pour l'année 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier
Arrêté n°2145/2026 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des Politiques Publique
Arrêté déclarant cessibles au profit de la Région Auvergne Rhône-Alpes agissant pour le compte de l'État les parcelles concernées par le projet de contournement nord-ouest de Vichy par la route nationale n°209
Extrait de l'arrêté N° 2179/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT (49301 CHOLET) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code du commerce
Extrait de l'arrêté n° 2216/2026 du 25 septembre 2026 portant habilitation de la société CABINET ALBERT & ASSOCIES (59790 RONCHIN) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code du commerce
Extrait de l'arrêté n°2178/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la société TERCOM (33200 BORDEAUX) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code du commerce
Extrait de l'arrêté n°2180/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la société SOCLE URBAIN (75008 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
15 - Extrait de l'arrêté 2064 2026 Saint Pourcain sur Sioule en remplacement
Extrait de l'arreté commission de propagande - Sénatoriales 2026
Extrait de l'arrêté modificatif du Canton Dompierre sur Besbre
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
AP1 fixant les modalités de l'élection des représentants des EPCI à fiscalité propre et des communes de l'Allier siégeant au sein de la CTAP de la région AURA
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Montluçon
20260831 Arrêté1 n2045 Portant cessation competences SIRP Mazirat Petite Marche Terjat
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
RAA commission vidéoprotection juin 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêt é fixant la liste des établissements recevant du public du 1er groupe et du 2e groupe avec hébergement, soumis aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
registre départemental ERP 2026
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier
Décl BRANDON Jessica
Décl FRICAUX Céline
Décl GUILHEM Aurélie
Décl LAMOTTE Sabrina
Décl LEGRAND Walter
Décl MALLET Marina
Décl MARTINET Jonathan
Décl SARANT Cédric
Décl SCHLICK Robin
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté autorisant la société GEDAMA à exploiter l'eau de source Avreuil Prélevée par le forage GEDAMA-1, sur la commune de Franchesse à des fins de conditionnement d'eau de source plate et gazéifiée
Arrêté n°1556/2026, autorisant l'utilisation de l'eau d'un forage en vue de son utilisation pour la consommation humaine, et instaurant les zones de protection et les servitudes s'y rapportant
extrait arrete 2026 02 0046 composition CAL CHMY
extrait arrete 2026 02 0056 composition CAL CH VICHY
Direction Centre Est
V4 - Arrêté 2026-N145-GUE-03-23 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire des communes de Lamaids, Quinssaines, Prémilhat, Domérat et Saint Victor dans le département de l'Allier
Texte intégral · partie 1 sur 5
Pages 1 à 84 sur 295 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°03-2026-181
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay /
03-2026-09-08-00004 - Avis concours - Préparateur Phie - RAA (1 page) Page 5
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /
03-2026-09-16-00002 - Extrait de l'arrêté n°2164/2026 du 16
septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement de Montluçon (2 pages) Page 7
03-2026-09-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2165/2026 du 16
septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement de Moulins (2 pages) Page 10
03-2026-09-16-00004 - Extrait de l'arrêté n°2166/2026 du 16
septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour
l'emploi de l'arrondissement de Vichy (2 pages) Page 13
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-09-08-00001 - Arrêté N°2119/2026 sur l'aire de production
touchée par des phénomènes climatiques défavorables ayant
entraîné des pertes de récolte significatives et portant mise en
oeuvre du dispositif d'achats de vendanges et de moûts (2 pages) Page 16
03-2026-09-18-00005 - Extrait de l'arrêté n°2177 en date du 18
septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le
plan d'eau de Vichy (1 page) Page 19
03-2026-09-18-00001 - Extrait de l'arrêté n°2184/2026 en date du
18 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°1897/2026 autorisant
l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des
fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la société
Hydrosphère, pour l'année 2026 (2 pages) Page 21
03_Préf_Préfecture de l'Allier /
03-2026-09-14-00002 - Arrêté n°2145/2026 portant dérogation
temporaire aux programmes d'actions national et régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (2
pages) Page 24
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-09-28-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la
Région Auvergne Rhône-Alpes agissant pour le compte de l'État les
parcelles concernées par le projet de contournement nord-ouest de
Vichy par la route nationale n°209 (3 pages) Page 27
2
03-2026-09-18-00003 - Extrait de l'arrêté N° 2179/2026 du 18
septembre 2026 portant habilitation de la société ACTION COM
DEVELOPPEMENT (49301 CHOLET) pour établir les certificats de
conformité prévus à l'article L.752-23 du code du commerce (1
page) Page 31
03-2026-09-25-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2216/2026 du 25
septembre 2026 portant habilitation de la société CABINET ALBERT &
ASSOCIES (59790 RONCHIN) pour établir les certificats de conformité
prévus à l'article L.752-23 du code du commerce (1 page) Page 33
03-2026-09-18-00002 - Extrait de l'arrêté n°2178/2026 du 18
septembre 2026 portant habilitation de la société TERCOM (33200
BORDEAUX) pour établir les certificats de conformité prévus à
l'article L.752-23 du code du commerce (1 page) Page 35
03-2026-09-18-00004 - Extrait de l'arrêté n°2180/2026 du 18
septembre 2026 portant habilitation de la société SOCLE URBAIN
(75008 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de
l'article L 752-6 du code du commerce (1 page) Page 37
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Réglementation des
Libertés Publiques et des Étrangers - BERGPIP
03-2026-08-31-00026 - 15 - Extrait de l'arrêté 2064 2026 Saint Pourcain
sur Sioule en remplacement (4 pages) Page 39
03-2026-08-24-00009 - Extrait de l'arreté commission de propagande -
Sénatoriales 2026 (3 pages) Page 44
03-2026-09-25-00003 - Extrait de l'arrêté modificatif du Canton
Dompierre sur Besbre (1 page) Page 48
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2026-09-14-00001 - AP1 fixant les modalités de l'élection des
représentants des EPCI à fiscalité propre et des communes de l'Allier
siégeant au sein de la CTAP de la région AURA (4 pages) Page 50
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Sous-Préfecture de Montluçon
03-2026-08-31-00024 - 20260831 Arrêté1 n2045 Portant cessation
competences SIRP Mazirat Petite Marche Terjat (2 pages) Page 55
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet
03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 (121
pages) Page 58
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
03-2026-09-08-00002 - Arrêté fixant la liste des établissements
recevant du public du 1er groupe et du 2e groupe avec hébergement,
soumis aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique (1 page) Page 180
3
03-2026-09-08-00003 - registre départemental ERP 2026 (60 pages) Page 182
03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de l'Allier /
03-2026-08-28-00003 - Décl BRANDON Jessica (2 pages) Page 243
03-2026-08-28-00005 - Décl FRICAUX Céline (2 pages) Page 246
03-2026-09-14-00007 - Décl GUILHEM Aurélie (2 pages) Page 249
03-2026-09-14-00005 - Décl LAMOTTE Sabrina (2 pages) Page 252
03-2026-08-27-00001 - Décl LEGRAND Walter (2 pages) Page 255
03-2026-08-28-00004 - Décl MALLET Marina (2 pages) Page 258
03-2026-09-14-00008 - Décl MARTINET Jonathan (2 pages) Page 261
03-2026-09-14-00003 - Décl SARANT Cédric (2 pages) Page 264
03-2026-09-15-00002 - Décl SCHLICK Robin (2 pages) Page 267
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2026-06-26-00006 - Arrêté autorisant la société GEDAMA à
exploiter l'eau de source Avreuil Prélevée par le forage GEDAMA-1,
sur la commune de Franchesse à des fins de conditionnement d'eau de
source plate et gazéifiée (7 pages) Page 270
03-2026-06-26-00005 - Arrêté n°1556/2026, autorisant l'utilisation de
l'eau d'un forage en vue de son utilisation pour la consommation humaine,
et instaurant les zones de protection et les servitudes s'y rapportant (6
pages) Page 278
03-2026-08-31-00022 - extrait arrete 2026 02 0046 composition CAL CHMY
(2 pages) Page 285
03-2026-09-03-00002 - extrait arrete 2026 02 0056 composition CAL CH
VICHY (1 page) Page 288
Direction Centre Est /
03-2026-09-11-00001 - V4 - Arrêté 2026-N145-GUE-03-23 portant
réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire
des communes de Lamaids, Quinssaines, Prémilhat, Domérat et Saint
Victor dans le département de l'Allier (5 pages) Page 290
4
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay
03-2026-09-08-00004
Avis concours - Préparateur Phie - RAA
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-09-08-00004 - Avis concours - Préparateur Phie - RAA 5
Le 08 septembre 2026
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
Le Centre Hospitalier d’Ainay le Château (Allier), recrute par voie de concours interne sur titres,
Un(e) Préparateur(trice) en Pharmacie Hospitalière.
Le concours repose successivement sur une analyse de la complétude du dossier comprenant :
- Le titre de formation
- L’analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury afin d’évaluer l’aptitude des
candidats à exercer les missions de préparateur en pharmacie
Peuvent faire acte de candidature, en application de l’article 4 du Chapitre II du décret n° 2015-
1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives au corps de personnels de rééducation de la
catégorie A de la Fonction Publique Hospitalière, les personnes titulaires :
- Soit du titre de formation mentionné à l’article L. 4241-13 du Code de la Santé Publique,
- Soit d’une autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en
application de l’article L. 4241-14 du même code
Les candidatures doivent être adressées à :
Centre Hospitalier
Concours sur Titres - Préparateur en Pharmacie Hospitalière
6 bis rue du Pavé - BP 03 - 03 360 AINAY LE CHATEAU,
dans un délai d’un mois au plus tard à compter de la date de publication
du présent avis soit le 07 octobre 2026.
Les pièces à fournir sont :
• Une demande d’admission à concourir
• Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité ou de ressortissant de
l’un des Etats membres de l’Union Européenne
• Le titre de formation mentionné à l’article L. 4241-13 du Code de la Santé Publique ou
l’autorisation d’exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en
application de l’article L. 4241-14 du même code
• Un Curriculum Vitae détaillé mentionnant les actions de formations suivies, et le cas
échéant, accompagné d’attestations d’emploi
Tous renseignements concernant la constitution du dossier peuvent être obtenus auprès de
l’Etablissement en téléphonant au : 04 70 02 79 23
Signé
Pour la Directrice et par Délégation,
Le Directeur Adjoint,
David MONARD
03_CHSI_Centre Hospitalié Spécialisé d'Ainay - 03-2026-09-08-00004 - Avis concours - Préparateur Phie - RAA 6
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-09-16-00002
Extrait de l'arrêté n°2164/2026 du 16 septembre
2026 portant nomination au sein du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Montluçon
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00002 - Extrait de l'arrêté n°2164/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 7
Extrait de l’arrêté n°2164/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité
local pour l’emploi de l’arrondissement de Montluçon
Article 1er : Sont nommés membres du comité local pour l’emploi de l’arrondissement de
Montluçon :
1° En qualité de représentants de l’Etat :
- M. le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) ou son représentant
- Mme la cheffe de service de l’Insertion, de la Cohésion Sociale et de l’Emploi (ICSE) de la
DDETSPP ou son représentant
2° En qualité de représentant de l’Éducation Nationale :
• Un représentant de la région académique Auvergne Rhône-Alpes
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes ou son représentant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
En qualité de titulaires :
- M. François BROCHET
- M. Stéphane ABRANOWITCH
En qualité de suppléants :
- M. Dramane DEMBELE, Responsable de l’Espace Insertion Emploi (EIE) de Montluçon
- M. Mickaël RAY, agent de médiation à l’Espace Insertion Emploi (EIE) de Montluçon
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28
du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
• EPCI Commentry-Montmarault-Néris-les-Bains :
- Mme Séverine MARKOWSKI, Vice-Présidente déléguée à la santé et aux solidarités,
titulaire
- M. Lionel BROCARD, Conseiller communautaire, suppléant
• EPCI Montluçon Communauté :
- M. Frédéric DUBOURGNOUX, Vice-président délégué au développement économique,
titulaire
- M. François BROCHET, Conseiller communautaire, suppléant
• EPCI Pays de Tronçais :
- Mme Véronique PAULMIER, Vice-présidente en charge des affaires sociales, titulaire
- Mme Stéphanie CUSIN-PANIT, Vice-présidente en charge de l’économie, de
l’environnement et de la culture, suppléante
• EPCI Pays d’Huriel :
Page 1 sur 2
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00002 - Extrait de l'arrêté n°2164/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 8
- M. Jean-Elie CHABROL, Vice-président en charge de la Santé et Relations Extérieures,
titulaire
- Mme Nadège VERMEZ, Vice-présidente en charge des ressources humaines, suppléante
• EPCI Val de Cher :
- Mme Marie-Dominique MARSAUD, délégué communautaire, titulaire
- Mme Sylvie THEVENIN, délégué communautaire, suppléante
d) Sur proposition de l’association des maires du département :
- M. Philippe GLOMOT, Maire de Villebret, titulaire
- M. Jean-Pierre GUÉRIN, Maire de Saint-Victor, suppléant
3° En qualité de représentants de l’opérateur France Travail :
- Mme Diera GONIN, directrice d’agence, titulaire
- Mme Jennifer GONZATO, responsable équipe France Travail pro suppléante.
4° En qualité de représentant de la mission locale du bassin de Montluçon :
- M. Laurent RAYON, président, titulaire
- M. le directeur, suppléant
5° En qualité de représentant de l’organisme de placement spécialisé dans l’insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap de l’arrondissement de Montluçon :
- M. Thierry MELIN, directeur du CAP EMPLOI, titulaire ;
- Mme Carine DE MACEDO, Animatrice d’équipe, chargée de mission et de placement,
suppléante ;
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Oliver Maurel
Page 2 sur 2
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00002 - Extrait de l'arrêté n°2164/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 9
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-09-16-00003
Extrait de l'arrêté n°2165/2026 du 16 septembre
2026 portant nomination au sein du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Moulins
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2165/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 10
Extrait de l’arrêté n°2165/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité
local pour l’emploi de l’arrondissement de Moulins
Article 1er : Sont nommés membres du comité local pour l’emploi de l’arrondissement de Moulins
:
1° En qualité de représentants de l’Etat :
M. le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) ou son représentant
Mme la cheffe de service de l’Insertion, de la Cohésion Sociale et de l’Emploi (ICSE) de la
DDETSPP ou son représentant
2° En qualité de représentant de l’Éducation Nationale :
• Un représentant de la région académique Auvergne Rhône-Alpes
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
M. le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes ou son représentant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
En qualité de titulaires :
o M. Fabrice MARIDET
o Mme Isabelle USSEL-MICHAUD
En qualité de suppléants :
o M. Luc VESSEAUX
o Mme Emilie ROBERT, Responsable de l’Espace Insertion Emploi (EIE) de Moulins
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération inter-
communale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28 du
code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés
à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
EPCI Moulins Communauté :
M. Philippe BOISMENU, Vice-président en charge de l’attractivité, du développement
économique et de l’enseignement supérieur, titulaire
Mme Eliane HUGUET, Conseillère communautaire déléguée aux grands évènements, sup-
pléante
EPCI Bocage -Bourbonnais :
M. Gérard VERNIS, Vice-Président en charge de l’économie, l’emploi, la transition agri-
cole et alimentaire, titulaire
M. François ENOUX, Vice-président en charge de la politique d’accueil, de la santé et de
la communication, suppléant
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Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2165/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 11
d) Sur proposition de l’association des maires du département :
M. Jean-Marc DUMONT, Maire de Tronget, titulaire
M. Jean-Luc ALBOUY, Maire d’Avermes, suppléant
M. Gaëlle BARRET, Conseillère Municipale Déléguée de Moulins, titulaire
M. Olivier GUIOT Maire de Saint-Hilaire, suppléant
4° En qualité de représentants de l’opérateur France Travail :
M. Marc BONO, directeur d’agence, titulaire
Mme Nathalie BLETY, suppléante
5° En qualité de représentant de la mission locale du bassin de Moulins :
M. Damien JACQUET, président, titulaire
Mme la directrice, suppléante
6° En qualité de représentant de l’organisme de placement spécialisé dans l’insertion profession-
nelle des personnes en situation de handicap de l’arrondissement de Moulins :
M. Thierry MELIN, directeur du CAP EMPLOI 03, titulaire
Mme Valérie CEDAN, Animatrice d’équipe et Conseillère en Insertion Professionnelle,
suppléante
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal ad-
ministratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par cour-
rier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'in-
terrompt pas ce délai.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de l’em-
ploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargés, cha-
cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Oliver Maurel
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Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00003 - Extrait de l'arrêté n°2165/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 12
03_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Allier
03-2026-09-16-00004
Extrait de l'arrêté n°2166/2026 du 16 septembre
2026 portant nomination au sein du comité local
pour l'emploi de l'arrondissement de Vichy
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00004 - Extrait de l'arrêté n°2166/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 13
Extrait de l’arrêté n°2166/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité
local pour l’emploi de l’arrondissement de Vichy
Article 1er : Sont nommés membres du comité local pour l’emploi de l’arrondissement de Vichy :
1° En qualité de représentants de l’État :
• M. le directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations (DDETSPP) ou son représentant
• Mme la cheffe de service de l’Insertion, de la Cohésion Sociale et de l’Emploi (ICSE) de la
DDETSPP ou son représentant
2° En qualité de représentant de l’Éducation Nationale :
• Un représentant de la région académique Auvergne Rhône-Alpes
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
• M. le président du Conseil Régional Auvergne-Rhône Alpes ou son représentant
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
En qualité de titulaires :
• Mme Annie CORNE
• M. Romain LOPEZ
En qualité de suppléants :
• Frédéric TRIVIAUX, Directeur Général Adjoint
• Audrey MASSON, responsable de l’Espace Insertion Emploi (EIE) de Vichy
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d’une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28
du code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux
mentionnés à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
EPCI Pays de Lapalisse :
• Mme Séverine EGAL BUJAN, Conseiller communautaire, titulaire
• M. Bernard GAUD, Conseiller communautaire, suppléant
EPCI Vichy Communauté :
• M. Thierry LAPLACE, Conseiller délégué au Programme Local d’Insertion et Emploi,
titulaire
• M. Jean-Sébastien LALOY, Vice-Président délégué au développement économique et
sport, suppléant
EPCI Entr’Allier Besbre et Loire :
• M. Christian LAFAYE, Conseiller communautaire, titulaire
• M. Hélène LAVOCAT, Vice-présidente déléguée à la politique sociale, les emplois et la
solidarité, suppléante
EPCI Saint-Pourçain Sioule Limagne
• Mme. Véronique POUZADOUX, présidente, titulaire
• M. Emmanuel FERRAND, Vice-Président délégué à l’économie, l’emploi, l’insertion et
politiques contractuelles, suppléant
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Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00004 - Extrait de l'arrêté n°2166/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 14
d) Sur proposition de l’association des maires du département :
• M. François SENNEPIN, Maire de Bellerive-sur-Allier, titulaire
• Monsieur Alain JALICOT, Adjoint au maire du Mayet-de-Montagne, suppléant
4° En qualité de représentants de l’opérateur France Travail :
• M. Yannick VENS, directeur d’agence, titulaire
• Mme Stéphanie BARD, responsable équipe France Travail Pro, suppléante
5° En qualité de représentants des missions locales :
du bassin de Vichy :
• Mme Evelyne VOITELLIER, présidente, titulaire
• Mme la directrice, suppléante
du bassin de Moulins (pour les communes concernées sur l’arrondissement de Vichy) :
• M. Damien JACQUET, président, titulaire
• Mme la directrice, suppléante
6° En qualité de représentant de l’organisme de placement spécialisé dans l’insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap de l’arrondissement de Vichy :
• M. Thierry MELIN, directeur du CAP EMPLOI, titulaire
• Mme Valérie CEDAN, Animatrice d’équipe et Conseillère en Insertion Professionnelle,
suppléante
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne
lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours
administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente
n'interrompt pas ce délai.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et le directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Allier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Moulins, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Oliver Maurel
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Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier -
03-2026-09-16-00004 - Extrait de l'arrêté n°2166/2026 du 16 septembre 2026 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi 15
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-09-08-00001
Arrêté N°2119/2026 sur l'aire de production
touchée par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de
récolte significatives et portant mise en oeuvre
du dispositif d'achats de vendanges et de moûts
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-08-00001 - Arrêté N°2119/2026 sur l'aire de production
touchée par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant mise en oeuvre 16
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-08-00001 - Arrêté N°2119/2026 sur l'aire de production
touchée par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant mise en oeuvre 17
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-08-00001 - Arrêté N°2119/2026 sur l'aire de production
touchée par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et portant mise en oeuvre 18
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-09-18-00005
Extrait de l'arrêté n°2177 en date du 18
septembre 2026 portant autorisation d'une
manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-18-00005 - Extrait de l'arrêté n°2177 en date du 18
septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER.
Service environnement - bureau espaces naturels, forêts, chasse – Police de la navigation.
Extrait de l’arrêté n° 2177 en date du 18 septembre 2026 portant autorisation d’une manifestation sportive sur le plan d'eau de
Vichy.
Article 1er : La Ligue Aura aviron est autorisée à organiser sur le plan d’eau de Vichy la Coupe de France CNR d’aviron 2026.
Article 2 : La circulation et le stationnement sur le plan d’eau de Vichy de toutes embarcations, hors celles nécessaires aux
besoins de ces manifestations et aux services de sécurité, sont formellement interdits en zones A, B et C :
le vendredi 23 octobre de 09h00 à 19h00
le samedi 24 octobre de 07h00 à 19h00
le dimanche 25 octobre de 7h00 à 16h00
Article 3 : En vue d’assurer la sécurité des participants, les organisateurs sont autorisés à fermer les accès au plan
d’eau pendant les mêmes périodes et dans les mêmes emprises. Ils sont tenus de mettre en place un dispositif
prévisionnel de secours adapté : poste de secours avec secouristes confirmés, médecins, ambulance, le cas échéant, un
hélicoptère de la sécurité civile, en liaison avec les sapeurs-pompiers et le S.A.M.U. de Vichy.
Article 4 : Les organisateurs devront se conformer :
aux préconisations mentionnées dans l’avis du service départemental d’incendie et de secours de l’Allier (rapport
joint au présent arrêté).
aux obligations réglementaires et préconisations sanitaires liées aux eaux de baignade (note jointe au présent arrêté).
Article 5 : Avant et pendant la manifestation, l’organisateur devra prendre contact avec les services de la mairie de Vichy et/ou
ceux de Météo-France afin d’obtenir des informations sur les risques météorologiques et hydrologiques et de s’assurer de leur
compatibilité avec l’évènement. Dans le cas contraire, l’organisateur prendra les dispositions pour modifier ou annuler la
manifestation et en tiendra informé sans délai la direction départementale des territoires.
Article 6 : Toutes les fiches, tous les bateaux placés en rivière par les riverains ou pêcheurs seront enlevés dans les
emprises indiquées.
Article 7 : Aucun ouvrage ou installation quelconque ne sera toléré sur la rivière ou ses dépendances, hors ceux
nécessaires aux besoins de ces manifestations.
Article 8 : Il est rappelé l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1995, portant création d'une hydrosurface sur le plan d'eau de
Vichy pour écopages des avions bombardiers d'eau, par lequel toutes les activités en cours sur le plan d'eau de Vichy
sont immédiatement suspendues dès qu’une opération d'écopage est nécessaire.
Article 9 : La ville de Vichy prendra toutes les mesures nécessaires pour informer les usagers du plan d’eau des
interdictions susmentionnées.
Article 10 : Toute dégradation causée aux ouvrages d'art sera immédiatement réparée aux frais de l'organisateur de la
manifestation en cours, sauf recours contre les contrevenants.
Afin de protéger l’environnement, les abords du plan d’eau devront être maintenus dans un parfait état de propreté. Il
est rigoureusement interdit de jeter aux abords ainsi que sur le plan d’eau lui-même, des détritus de toute nature. À cet
effet, les participants pourront déposer leurs détritus à bord des bateaux d’accompagnement ou des bateaux de
l'organisation.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également être saisi par l’application
Télérecours citoyens accessible via le site www.telerecours.fr.
Article 12 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Vichy et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 13 : Les droits des tiers restent et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le sous-préfet de Vichy, les maires de Vichy et Bellerive-sur-Allier,
la directrice départementale des territoires de l’Allier, le directeur du service interministériel de défense et de protection civile, le
directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations le
directeur départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, le
directeur départemental de la sécurité publique de Vichy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de l’Allier pour information.
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Yzeure, le 18 septembre 2026
P/le Préfet et par délégation
Le chef du service environnement
signé
Francis PRUVOT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-18-00005 - Extrait de l'arrêté n°2177 en date du 18
septembre 2026 portant autorisation d'une manifestation sportive sur le plan d'eau de Vichy 20
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-09-18-00001
Extrait de l'arrêté n°2184/2026 en date du
18 septembre 2026 modifiant l'arrêté
n°1897/2026 autorisant l'inventaire d'écrevisses à
pattes blanches, en tout temps à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques par la
société Hydrosphère, pour l'année 2026
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-18-00001 - Extrait de l'arrêté n°2184/2026 en date du
18 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°1897/2026 autorisant l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’ALLIER
Service environnement/bureau environnement et territoire.
Extrait de l’arrêté n°2184/2026 en date du 18 septembre 2026 modifiant l’arrêté n°1897/2026
autorisant l’inventaire d’écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques par la société Hydrosphère, pour l’année 2026
Article 1 : annulation de l’arrêté n°1897/2026
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°1897/2026 autorisant l’inventaire d’écrevisses à pattes
blanches, en tout temps à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques par la société Hydrosphère, pour
l’année 2026.
Article 2 : contexte et objet de l’arrêté
Dans le cadre du projet minier d’extraction de lithium à Échassières par la société Imerys, le bureau d’étude
Hydrosphère a été mandaté pour assurer le diagnostic hydro-écologique des cours d’eau environnants. En
juin 2026, lors d’une prospection « habitats » de cours d’eau, une équipe d’Hydrosphère a observé plusieurs
individus d’écrevisses à pattes blanches (Austropotamogius pallipes) dans le ruisseau du Moulinet situé dans
la forêt des Colettes sur la commune de Gannat dans l’Allier.
Le bénéficiaire de l’autorisation est autorisé à inventorier des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius
pallipes) à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrêté.
Article 3 : bénéficiaire de l’autorisation
Nom : Bureau d’études « Hydrosphère »
Adresse : 2 Avenue de la Mare – ZI des Béthunes – 95 310 Saint-Ouen-l’Aumône
Téléphone : 01 30 73 17 18
Courriel : infos@hydrosphere.fr
Article 4 : responsable de l’exécution matérielle des opérations
Mathieu Camus mcamus@hydrosphere.fr 01 30 73 61 31
Elora Fauchery efauchery@hydrosphere.fr 01 30 73 17 30
Article 5 : lieux des prospections
Le cours d’eau inventorié est le ruisseau du Moulinet, affluent de la Bouble situé sur la commune de Gannat
et classé en 1re catégorie piscicole.
Article 6 : protocole et moyen de capture retenus
La recherche spécifique des écrevisses est réalisée de nuit entre 22h00 et 3h00 du matin à l’aide d’une lampe
torche. Les observations de terrain sont effectuées de la manière suivante :
• un seul passage est réalisé pour limiter au maximum le dérangement des populations ;
• la progression se fait à deux opérateurs depuis l’amont vers l’aval ;
• les cours d’eau sont parcourus à pied en berge, sans marcher dans l’eau ;
• les manipulations des individus sont interdites.
Tout le matériel utilisé, y compris les chaussures, bottes, waders ainsi que les mains sont désinfectées et
séchées avant et après chaque intervention (solution de Virkon ou équivalent pour le matériel et gel
hydroalcoolique pour les mains).
En termes de matériel, les éléments en caoutchouc (bottes ou cuissardes), de préférence sans feutres, sont
systématiquement préférés aux matériels en néoprènes, microfibres, feutres, etc. qui sont plus difficiles à
désinfecter sans brossage préalable, séchage et/ou ultra-violets.
Article 7 : période de validité
Ces inventaires piscicoles se déroulent avant le 1er décembre 2026.
Article 8 : accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord
écrit du détenteur du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à
l’article suivant du présent arrêté.
Article 9 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’envoyer, deux (2) semaines au moins avant chaque
opération, une déclaration écrite précisant :
• la personne responsable ;
• le contact de la personne responsable (y compris numéro de téléphone portable) ;
• le programme ;
• les dates ;
• les lieux de capture.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-18-00001 - Extrait de l'arrêté n°2184/2026 en date du
18 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°1897/2026 autorisant l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins 22
Cette déclaration est adressée :
• au Préfet de l’Allier (Direction départementale des territoires) ;
• au chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité ;
• au président de la Fédération départementale de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 10 : compte-rendu d’exécution
Dans un délai de six (6) mois après la réalisation des opérations de l’année en cours, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures :
• au Préfet de l’Allier (DDT) ;
• au chef du service départemental de l’OFB ;
• au président de la Fédération départementale de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le compte rendu s’effectue sous un format standardisé au niveau régional en utilisant le modèle de fichier
OFB (fichier type disponible au format électronique auprès du service police de l’eau de la DDT de l’Allier).
Le cas échéant, lorsque le bénéficiaire bancarise ses données via le portail applicatif ASPE, elles servent de
compte rendu annuel.
Les éléments d’information environnementale résultant de rapportage constituent des données publiques sur
l’environnement, librement communicables.
Article 11 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Il doit également pouvoir présenter l’accord écrit du détenteur du droit de pêche.
Article 12 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié au bureau d’étude Hydrosphère et une copie en est adressée à monsieur le
président de la Fédération départementale de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 14 : voies et délais de recours
L’arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux (2) mois à
compter de sa notification.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 : exécution
Les personnes suivantes, chacune, en ce qui la concerne, sont chargées de l’exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
• le sous-préfet de Vichy ;
• Le Sous-Préfet de Montluçon ;
• le directeur départemental de la sécurité publique ;
• le commandant du groupement de gendarmerie de l’Allier ;
• le directeur départemental des territoires de l’Allier ;
• le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Yzeure, le vendredi 18 septembre 2026
Francis Pruvot
Signé
Chef du service environnement
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-09-18-00001 - Extrait de l'arrêté n°2184/2026 en date du
18 septembre 2026 modifiant l'arrêté n°1897/2026 autorisant l'inventaire d'écrevisses à pattes blanches, en tout temps à des fins 23
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-14-00002
Arrêté n°2145/2026 portant dérogation
temporaire aux programmes d'actions national
et régional en vue de la protection des eaux
contre la pollution par les nitrates d'origine
agricole
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-14-00002 - Arrêté n°2145/2026 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions
national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 24
Vu le code de l’environnement, notamment son article R 211-81-5, relatif aux situations
exceptionnelles, en particulier climatiques et aux modalités de dérogation temporaire de
la part du représentant de l’État dans le département ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2026 portant désignation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2026 portant délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la
pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2024 modifié par l’arrêté du 12 septembre 2024 établissant le
programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la demande conjointe de la Chambre d’Agriculture de l’Allier, du Syndicat des Jeunes
Agriculteurs de l’Allier et de la Fnsea de l’Allier en date du 20 juillet 2026 de déroger à
l’obligation d’implantation des couverts d’intercultures exportés (CIE) et non exportés
(CINE) pour l’interculture 2026-2027 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) consulté par voie dématérialisée du 24 août au 1er
septembre 2026 12 h ;
Considérant le déficit pluviométrique sur l’ensemble du département de l’Allier et l’état
de sécheresse persistante des sols,
Considérant la situation climatique exceptionnelle rendant impossible l’implantation des
couverts d’intercultures exportés (CIE) et non exportés (CINE) pour l’interculture 2026,
ARRÊTÉ
Portant dérogation temporaire aux programmes d’actions national et régional en vue
de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
"
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
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N° 2145 / 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-14-00002 - Arrêté n°2145/2026 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions
national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 25
Considérant l’article R 211-81-5 du code de l’environnement et l’article 4 du programme
d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d’origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes permettant, dans les cas
de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de déroger temporairement à
certaines mesures des programmes d’actions après avoir pris l’avis du Coderst,
Considérant que les deux conditions précisées à l’article 4 du PAR Auvergne-Rhône-Alpes
sont remplies, à savoir une demande déposée par la Chambre d’Agriculture et une
situation climatique exceptionnelle rendant impossible l’implantation des couverts
d’intercultures,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation temporaire
A titre temporaire, sur les parcelles classées en zones vulnérables à la pollution par les
nitrates d’origine agricole, il est dérogé à l’obligation de couverture des sols après récolte
afin de limiter les risques de lessivage des nitrates pour la campagne culturale 2026-2027.
Cette dérogation devra par ailleurs être consignée dans le cahier d’enregistrement des
pratiques.
Article 2 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens
accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de
l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, au directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au chef de service
départemental de l’office français de la biodiversité.
L’arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Allier et
consultable sur le site internet de la préfecture de l’Allier (www.allier.gouv.fr).
Moulins, le 14 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-14-00002 - Arrêté n°2145/2026 portant dérogation temporaire aux programmes d'actions
national et régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole 26
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-28-00001
Arrêté déclarant cessibles au profit de la Région
Auvergne Rhône-Alpes agissant pour le compte
de l'État les parcelles concernées par le projet de
contournement nord-ouest de Vichy par la route
nationale n°209
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la Région Auvergne Rhône-Alpes agissant
pour le compte de l'État les parcelles concernées par le projet de contournement nord-ouest de Vichy par la route nationale n°209 27
N ° 2221/ 2026
ARRÊTÉ
déclarant cessibles, au profit de la Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant pour le compte
de l’État, les parcelles concernées par le projet de contournement nord-ouest de Vichy par
la route nationale n°209
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L.132-1 et
suivants, R.132-1 et suivants, et R.221-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et
à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu l’arrêté n° 3066/2023 du 15 décembre 2023 déclarant d’utilité publique les travaux du
contournement nord-ouest (CNO) de Vichy par la route nationale n° 209 traversant les communes
de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés,
Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat, emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme
(PLU) des communes de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Espinasse-Vozelle, Saint-Rémy-en-Rollat
et Vendat ;
Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 déterminant la liste des autoroutes, routes et portions
de voies qui sont transférées ou mises à disposition en application des articles 38 et 40 de la loi
n° 2022-217 du 21 février 2022 ;
Vu la convention relative à la mise à disposition à titre expérimental par l’État à la Région Auvergne-
Rhône-Alpes d’une partie du réseau routier national, signée le 24 janvier 2024, intégrant les routes
nationales n° 7 et n° 209, faisant l’objet de l’enquête parcellaire à venir ;
Vu la délibération du 27 juin 2025 de la commission permanente du Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes, approuvant le recours à une procédure d’expropriation nécessaire aux acquisitions
foncières pour le projet, et ayant autorisé Monsieur le Président du Conseil régional à solliciter
l’ouverture de l’enquête parcellaire relative à l’opération en vue d’obtenir l’arrêté de cessibilité ;
Vu l’enquête parcellaire organisée par arrêté préfectoral n° 1895/2025 en date du 5 septembre
2025 sur le territoire des communes de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-
Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat, pour la réalisation des
travaux du contournement nord-ouest de Vichy par la route nationale n° 209 ;
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination
des Politiques Publiques
Bureau de l’environnement et de l’utilité publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la Région Auvergne Rhône-Alpes agissant
pour le compte de l'État les parcelles concernées par le projet de contournement nord-ouest de Vichy par la route nationale n°209 28
Vu le rapport et les conclusions favorables du 6 novembre 2025 de la commission d’enquête
désignée pour conduire l’enquête parcellaire précitée ;
Vu l’arrêté n° 877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier MAUREL,
secrétaire général de la préfecture de l’Allier ;
Vu le courrier en date du 18 septembre 2026 de la Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant pour le
compte de l’État sollicitant un arrêté déclarant la cessibilité de parcelles privées et emportant
transfert de gestion de dépendances du domaine public ;
Considérant que les parcelles visées dont la cessibilité et le transfert de gestion sont requis, sont
indispensables à la réalisation du projet poursuivi par la Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant
pour le compte de l’État ;
Considérant que l’ensemble des formalités réglementaires ont été remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique au profit de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant pour le compte de l’État les parcelles privées situées sur
le territoire des communes de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle,
Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat, afin de permettre la réalisation du
projet de contournement nord-ouest de Vichy, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral n°
3066/2023 du 15 décembre 2023.
Article 2 : La Région Auvergne-Rhône-Alpes agissant pour le compte de l’État est autorisée à
acquérir, soit à l’amiable soit par voie d’expropriation, les parcelles visées, identifiées ainsi que
leurs propriétaires dans l’état annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une notification par la Région Auvergne-Rhône-Alpes
agissant pour le compte de l’État aux propriétaires désignés sur l’état parcellaire, sous pli
recommandé avec avis de réception. Il fera également l’objet d’un affichage pendant une durée
minimum de 2 mois en mairie de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-
Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat.
L’accomplissement de ces deux formalités sera justifié par la production de la copie de la lettre
d’envoi en recommandé avec avis de réception et d’un certificat d’affichage établi par les maires
de Bellerive-sur-Allier, Charmeil, Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés,
Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat.
Article 4 : Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir à partir de sa notification
individuelle à l’intéressé. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
« Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Le présent arrêté valant acte de cessibilité devra être transmis au Juge de
l’expropriation dans un délai de moins de 6 mois, faute de quoi il deviendra caduc et l’ordonnance
d’expropriation ne pourra plus être prononcée qu’à l’issue d’une nouvelle déclaration de cessibilité
dans les délais de validité de la déclaration d’utilité publique.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la Région Auvergne Rhône-Alpes agissant
pour le compte de l'État les parcelles concernées par le projet de contournement nord-ouest de Vichy par la route nationale n°209 29
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Allier, la Région Auvergne-Rhône-Alpes
agissant pour le compte de l’État et les Maires des communes de Bellerive-sur-Allier, Charmeil,
Creuzier-le-Neuf, Espinasse-Vozelle, Saint-Germain-des-Fossés, Saint-Rémy-en-Rollat et Vendat
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont :
– un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier,
– un exemplaire sera publié sur le site internet de la préfecture de l’Allier, à l’adresse
suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations
publiques ».
Moulins, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-28-00001 - Arrêté déclarant cessibles au profit de la Région Auvergne Rhône-Alpes agissant
pour le compte de l'État les parcelles concernées par le projet de contournement nord-ouest de Vichy par la route nationale n°209 30
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-18-00003
Extrait de l'arrêté N° 2179/2026 du 18 septembre
2026 portant habilitation de la société ACTION
COM DEVELOPPEMENT (49301 CHOLET) pour
établir les certificats de conformité prévus à
l'article L.752-23 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-18-00003 - Extrait de l'arrêté N° 2179/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la
société ACTION COM DEVELOPPEMENT (49301 CHOLET) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code 31
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté N° 2179/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la société
ACTION COM DEVELOPPEMENT (49301 CHOLET) pour établir les certificats de conformité
prévus à l’article L.752-23 du code du commerce
Article 1er : La société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers à
CHOLET (49301) et représentée par Monsieur Bernard GONZALES, président directeur général,
est habilitée dans le département de l’Allier pour établir les certificats de conformité relatifs
au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale et mentionnés au premier
alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 02/2026/03/CC. Il devra figurer sur tous
les certificats de conformité réalisés dans le département de l’Allier, au même titre que la date
et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département
de l’Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la
notification du présent arrêté.
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de l’habilitation est Monsieur Bernard
GONZALES.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°2858/2021 du 13 décembre 2021 portant habilitation de la
société ACTION COM sise 47-49 rue des Vieux Greniers à Cholet (49301) pour réaliser les
certificats de conformité prévus à l’article L 752-23 du Code du commerce, est abrogé.
Article 7 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP 129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-18-00003 - Extrait de l'arrêté N° 2179/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la
société ACTION COM DEVELOPPEMENT (49301 CHOLET) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code 32
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-25-00002
Extrait de l'arrêté n° 2216/2026 du 25 septembre
2026 portant habilitation de la société CABINET
ALBERT & ASSOCIES (59790 RONCHIN) pour
établir les certificats de conformité prévus à
l'article L.752-23 du code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2216/2026 du 25 septembre 2026 portant habilitation de la
société CABINET ALBERT & ASSOCIES (59790 RONCHIN) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code 33
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n° 2216/2026 du 25 septembre 2026 portant habilitation de la société
CABINET ALBERT & ASSOCIES (59790 RONCHIN) pour établir les certificats de conformité
prévus à l’article L.752-23 du code du commerce
Article 1er : La société CABINET ALBERT & ASSOCIES sise 8 rue Jules Verne à RONCHIN
(59790) et représentée par Monsieur Laurent DOIGNIES son président, est habilitée dans le
département de l’Allier pour établir les certificats de conformité relatifs au contrôle du respect
des autorisations d’exploitation commerciale et mentionnés au premier alinéa de l’article
L.752-23 du Code de commerce.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 03/2026/03/CC Il devra figurer sur tous
les certificats de conformité réalisés dans le département de l’Allier, au même titre que la date
et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département
de l’Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la
notification du présent arrêté.
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de l’habilitation est Monsieur Maxime BAILLEUL.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°2857/2021 du 13 décembre 2021 portant habilitation de la
CABINET ALBERT & ASSOCIES 8 rue Jules Verne à RONCHIN (59790) pour réaliser les
certificats de conformité prévus à l’article L 752-23 du Code du commerce, est abrogé.
Article 7 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP 129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 25 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00002 - Extrait de l'arrêté n° 2216/2026 du 25 septembre 2026 portant habilitation de la
société CABINET ALBERT & ASSOCIES (59790 RONCHIN) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code 34
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-18-00002
Extrait de l'arrêté n°2178/2026 du 18 septembre
2026 portant habilitation de la société TERCOM
(33200 BORDEAUX) pour établir les certificats de
conformité prévus à l'article L.752-23 du code du
commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-18-00002 - Extrait de l'arrêté n°2178/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la
société TERCOM (33200 BORDEAUX) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code du commerce 35
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n°2178/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la société
TERCOM (33200 BORDEAUX) pour établir les certificats de conformité prévus à l’article L.752-
23 du code du commerce
Article 1er : La société TERCOM sise 149 avenue du Général Leclerc à BORDEAUX (33000) et
représentée par Monsieur Benjamin HANNECART son président, est habilitée dans le
département de l’Allier, pour établir les certificats de conformité relatifs au contrôle du
respect des autorisations d’exploitation commerciale et mentionnés au premier alinéa de
l’article L.752-23 du Code de commerce.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 01/2026/03/CC. Il devra figurer sur tous
les certificats de conformité réalisés dans le département de l’Allier, au même titre que la date
et la signature de l’auteur du certificat.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département
de l’Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la
notification du présent arrêté.
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de l’habilitation est Monsieur Benjamin
HANNECART.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-44-2.
Article 6 : L’arrêté préfectoral n°2859/2021 du 13 décembre 2021 portant habilitation de la
société TERCOM sise 9 rue de Condé à Bordeaux (33000) pour réaliser les certificats de
conformité prévus à l’article L 752-23 du Code du commerce, est abrogé.
Article 7 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-18-00002 - Extrait de l'arrêté n°2178/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la
société TERCOM (33200 BORDEAUX) pour établir les certificats de conformité prévus à l'article L.752-23 du code du commerce 36
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-18-00004
Extrait de l'arrêté n°2180/2026 du 18 septembre
2026 portant habilitation de la société SOCLE
URBAIN (75008 PARIS) pour réaliser les analyses
d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du
code du commerce
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-18-00004 - Extrait de l'arrêté n°2180/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la
société SOCLE URBAIN (75008 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 37
PRÉFECTURE
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
Extrait de l’arrêté n°2180/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la société
SOCLE URBAIN (75008 PARIS) pour réaliser les analyses d’impact prévues au III de l’article
L 752-6 du code du commerce
Article 1er : La société SOCLE URBAIN sise 128 rue La Boétie à PARIS (75008) et représentée
par Madame Fanny CLOUET est habilitée pour réaliser les analyses d’impact mentionnées au III
de l’article L.752-6 du Code de commerce, dans le département de l’Allier.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 01/2026/03/AI. Il devra figurer sur toute
analyse d’impact réalisée dans le département de l’Allier, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
Article 3 : La présente habilitation est valable sur l’ensemble du territoire du département
de l’Allier pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite possible, à compter de la
notification du présent arrêté.
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de l’habilitation est Madame Fanny CLOUET.
Article 4 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier de demande
d’habilitation déposé en préfecture.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
Article 6 : Un organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
– dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce
soit,
– s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 7 : Le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon – BP 129 – 63 033
Clermont-Ferrand cedex 1). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyen » accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera notifiée au demandeur et dont un extrait sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Moulins, le 18 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-18-00004 - Extrait de l'arrêté n°2180/2026 du 18 septembre 2026 portant habilitation de la
société SOCLE URBAIN (75008 PARIS) pour réaliser les analyses d'impact prévues au III de l'article L 752-6 du code du commerce 38
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-08-31-00026
15 - Extrait de l'arrêté 2064 2026 Saint Pourcain
sur Sioule en remplacement
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-31-00026 - 15 - Extrait de l'arrêté 2064 2026 Saint Pourcain sur Sioule en remplacement 39
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 2064 / 2026 relatif à l’institution des bureaux de vote
dans le canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral susvisé sera abrogé à la date d’effet du présent arrêté.
Article 2 : Pour toutes les élections politiques qui se dérouleront à compter du 1er janvier 2027, les
communes du canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule auront leurs lieux de vote situés à :
BAYET Bureau unique Mairie – 21, rue des Luminaires
BILLY Bureau unique Mairie – 1, rue Chabotin
BOUCÉ Bureau unique Mairie (salle de réunion)
8, route de Saint-Gérand de Vaux
CRÉCHY Bureau unique Mairie – 13, rue de l’église
LANGY Bureau unique Salle polyvalente – 21, Route de Saint Gérand
LORIGES Bureau unique Mairie – 26, route du Bourg
LOUCHY-MONTFAND Bureau unique Salle polyvalente – 62, rue des Écoliers
MAGNET Bureau unique Mairie (salle de réunion) – 21, avenue de la Gare
MARCENAT Bureau unique Mairie (entrée garderie) –
60, route de Saint-Pourçain-sur-Sioule
MONTAIGU-LE-BLIN Bureau unique Mairie (salle de réunion) – 1, la Place
MONTOLDRE Bureau unique Mairie – 37, rue du Colonel Besson
MONTORD Bureau unique Mairie – 12, route de Chareil
PARAY-SOUS-BRIAILLES Bureau unique Mairie – 18, rue des Écoles
RONGÈRES Bureau unique Mairie (salle de réunion) – 1, place de l’église
SAINT-FÉLIX Bureau unique Foyer Socio-culturel – 51, rue du Parc
SAINT-GÉRAND-LE-PUY Bureau unique Mairie (salle du conseil) – 2, rue Maurice Dupont
SAINT-LOUP Bureau unique Mairie – 61,rue de l’Hôtel de ville
SAINT-POURÇAIN-SUR-
SIOULE
1er Bureau
(centralisateur
commune et canton)
Hôtel de Ville – 7, rue Cadoret
2ème Bureau Ancienne Gare (salle municipale)
Place Charles de Gaulle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-31-00026 - 15 - Extrait de l'arrêté 2064 2026 Saint Pourcain sur Sioule en remplacement 40
3ème Bureau Ancienne Gare (salle municipale)
Place Charles de Gaulle
4ème Bureau École Françoise Dolto – rue du Berry
5ème Bureau École Françoise Dolto – rue du Berry
SANSSAT Bureau unique Mairie – 25, rue Paul Noailly
SAULCET Bureau unique Mairie – 1, rue Saint-Julien
SEUILLET Bureau unique Mairie – 4, route de Lapalisse
VARENNES-SUR-ALLIER
1er Bureau
(centralisateur
commune)
Restaurant municipal – rue Louis Bonjon
2ème Bureau Salle omnisports – rue Jules Dupré
3ème Bureau Centre de secours – avenue de Chazeuil
Article 3 : Dans le cas où il sera fait usage de locaux scolaires, les lieux utilisés devront être remis en
état aussitôt après la clôture du scrutin.
Article 4 : Les périmètres géographiques affectés à chacun des bureaux de vote de la commune de
Saint-Pourçain-sur-Sioule sont délimités par les limites communales et les axes des voies définies
ci-après :
1er Bureau :
– Rive gauche de la Sioule depuis les ponts
– Axe quai de la Ronde
– Axe rue de la Ronde
– Axe place de la Chaume
– Axe rue des Fossés
– Axe place de Strasbourg
– Axe faubourg de Paris
– Axe route de Moulins (RN9) jusqu’en limite de commune
2ème Bureau :
– Rive droite de la Sioule au nord depuis les ponts
– Axe des ponts de la Sioule
– Axe faubourg Paluet
– Axe rue du Silo
– Axe rue du Couvent
– Axe rue Emile Guillaumin
– Axe route de Briailles
– Axe voie communale n° 1 jusqu’en limite de commune
3ème Bureau :
– Rive droite de la Sioule au sud depuis les ponts
– Axe des ponts de la Sioule
– Axe faubourg Paluet
– Axe rue du Silo
– Axe rue du Couvent
– Axe rue Emile Guillaumin
– Axe route de Briailles
– Axe voie communale n° 1 jusqu’en limite de commune
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-31-00026 - 15 - Extrait de l'arrêté 2064 2026 Saint Pourcain sur Sioule en remplacement 41
4ème Bureau :
– Rive gauche de la Sioule au sud à partir des ponts,
– Axe quai de la Ronde,
– Axe rue de la Ronde,
– Axe place de la Chaume,
– Axe rue des Fossés,
– Axe place du champ de foire,
– Axe rue du Champ Feuillet,
– Axe rue de Souitte,
– Axe route de Montord
– Axe rue de l’Orme
– Axe route de Chantelle (RD987) jusqu’en limite de commune
5ème Bureau :
– Axe route de Moulins (RN 9) jusqu’à la limite de la commune,
– Axe Faubourg de Paris,
– Axe rue des Fossés,
– Axe place du Champ de Foire,
– Axe rue de champ feuillet,
– Axe rue de Souitte,
– Axe route de Montord
– Axe rue de l’Orme
– Axe route de Chantelle (RD987) jusqu’en limite de commune
Définitions :
« axe » : un seul côté de la rue (pair ou impair) fait partie intégrante du bureau de vote désigné.
« voie comprise » : les deux côtés de la rue font partie intégrante du bureau de vote désigné.
Article 5 : Les périmètres géographiques affectés à chacun des bureaux de vote de la commune de
Varennes-sur-Allier sont délimités par les limites communales et les axes des voies définies ci-
après :
1er Bureau :
– axe de la rue des AFN à l’axe de la rue des Ardennes,
– axe de la rue des Ardennes à l’axe de la rue de Beaupuy,
– axe de la rue de Beaupuy à l’axe de la rue de la Villette,
– axe de la rue de la Villette à l’axe de la RN 7,
– axe de la RN 7 jusqu’à l’axe du chemin communal N° 4 dit rue de la Bêche,
– axe du chemin communal N° 4 dit rue de la Bêche aux Berges de la rivière,
– limite avec la commune de Paray-sous-Briailles,
– ligne imaginaire reliant la rivière à la rue des Pochots,
– axe de la rue des Pochots à l’axe du P.N. 155,
– axe de l’avenue de la Gare à l’axe de la RN 7,
– axe de la RN 7 à l’axe du chemin départemental 105,
– axe du chemin départemental 105 à l’axe de la rue des A.F.N.
2ème Bureau :
– limite avec la commune de Montoldre,
– axe du chemin départemental 105 à l’axe de la rue des A.F.N.
– axe de la rue des A.F.N. à l’axe de la rue des Ardennes,
– axe de la rue des Ardennes à l’axe de la rue de Beaupuy,
– axe de la rue de Beaupuy à l’axe de la rue de la Villette,
– axe de la rue de la Villette à l’axe de la RN 7,
– axe de la RN 8 jusqu’à l’axe du chemin communal N° 4 dit rue de la Bêche,
– limite avec la commune de Paray-sous-Briailles,
– limite avec la commune de Créchy,
– limite avec la commune de Rongères,
– limite avec la commune de Montoldre.
3ème Bureau :
– limite avec la commune de Saint-Loup,
– axe du chemin départemental 105 jusqu’à la RN 7,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-31-00026 - 15 - Extrait de l'arrêté 2064 2026 Saint Pourcain sur Sioule en remplacement 42
– axe de l’avenue de la Gare jusqu’au PN 155,
– axe de la rue des Pochots jusqu’à la rive droit du ruisseau de Valençon,
– limite imaginaire perpendiculaire à la rue des Pochots reliant l’extrémité de la rue des Pochots à
la limite avec la commune de Paray-sous-Briailles,
– limite avec la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule,
– limite avec la commune de Saint-Loup.
Définitions :
« axe » : un seul côté de la rue (pair ou impair) fait partie intégrante du bureau de vote désigné.
Article 6 : Les délimitations des bureaux de vote, telles que définies ci-dessus, figurent au plan
général des communes concernées, qui peut être consulté en mairie et en préfecture.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires et les présidents des bureaux de vote
des communes du canton de Saint-Pourçain-sur-Sioule sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 31 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé: Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-31-00026 - 15 - Extrait de l'arrêté 2064 2026 Saint Pourcain sur Sioule en remplacement 43
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-08-24-00009
Extrait de l'arreté commission de propagande -
Sénatoriales 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-24-00009 - Extrait de l'arreté commission de propagande - Sénatoriales 2026 44
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté N° 2007bis/2026 du 24 août 2026 portant institution de la Commission de
propagande en vue des élections sénatoriales du 27 septembre 2026
ARRÊTE
Article 1er : À l’occasion des élections sénatoriales du 27 septembre 2026, est instituée,
conformément à l’article R.158 du Code électoral, une commission de propagande pour le
département de l’Allier constituée comme suit :
Présidente :
- Mme Marie GOYET, juge des enfants au tribunal judiciaire de Moulins, suppléante Mme Syriane
LE DANTEC , juge des enfants au tribunal judiciaire de Moulins
Membres :
-Mme Catherine BUISSON, directrice de la citoyenneté et de la légalité, représentant le Préfet de
l’Allier, suppléante Mme Cécile GAUDILLIERE, cheffe du bureau des élections
- M. Sylvain VASSEUR représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande (La Poste),
suppléante Mme Linda MARTINHO
Secrétaire : M. Séraphin ASENSIO, adjoint à la Cheffe du bureau des élections, de la
réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres à la préfecture de l’Allier.
La commission ainsi constituée sera installée le lundi 14 septembre 2026 à 9h30 et se réunira ce
même jour en formation conseil à 10h00.
Article 2 : Chaque candidat ou liste de candidats peut désigner un mandataire pour participer aux
travaux de la commission avec voix consultative.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la Préfecture de l’Allier, 2 rue Michel de l’Hospital -
03016 MOULINS Cedex. Elle se réunit à la diligence de sa présidente.
Article 4 : La commission est chargée des opérations prescrites par l’article R.157 du Code
électoral, à savoir ;
- d’adresser, au plus tard le mercredi 23 septembre 2026, à tous les membres du collège électoral,
une circulaire accompagnée d’un bulletin de vote fournis par chaque candidat ou groupe de
candidats.
- mettre en place au lieu de l’élection et avant l’ouverture du scrutin les bulletins de vote fournis par
chaque candidat ou liste de candidats, en nombre au moins égal au nombre de membres du collège
électoral.
- mettre en place en cas de second tour et si au moins un candidat n’a pas déposé de bulletins de
vote avant l’ouverture du scrutin, un nombre de bulletins en blanc correspondant au nombre
d’électeurs inscrits.
Article 5 : Chaque candidat ou groupe de candidats souhaitant bénéficier du concours de la
commission de propagande devra remettre à la présidente de la commission de propagande une
quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins
au moins égal au double du nombre des électeurs inscrits avant le jeudi 17 septembre 2026 à
17h00, au siège de la commission, pour le premier tour.
1/3
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-24-00009 - Extrait de l'arreté commission de propagande - Sénatoriales 2026 45
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des circulaires et bulletins remis après cette
date limite, ni ceux dont le format, le libellé ou l’impression ne sont pas conformes à l’article
R.155 du Code électoral.
Article 6 : Les documents devront présenter les caractéristiques requises par l’article R.155 du
Code électoral, à savoir :
pour les circulaires :
- elles doivent être d’un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au m² et d’un
format de 210 x 297 mm ;
- elles peuvent être imprimées recto-verso ;
- elles doivent avoir un texte et une présentation uniformes pour l’ensemble de la circonscription
électorale ;
- elles ne doivent pas utiliser le drapeau français ni juxtaposer les trois couleurs bleu, blanc et rouge
lorsque la juxtaposition est de nature à entretenir une confusion avec l’emblème national, sauf s’il
s’agit de l’emblème d’un parti ou groupement politique.
Le dispositif de mise en ligne des circulaires prévu par l’article R 38-1 du Code électoral n’est pas
applicable au scrutin sénatorial.
pour les bulletins de vote :
- ils doivent être d’un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au m² et avoir le
format 105 x 148 mm pour les candidats isolés ou les groupes de candidats jusqu’à 4 noms
présents sur le bulletin de vote. Au-delà de 4 noms, le format devra être 148 x 210 mm.
- ils doivent être uniformes et imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions
doivent être imprimées en une seule couleur au choix du candidat. L’utilisation de nuances d‘une
même couleur n’est pas interdite à condition, le cas échéant, de produire un document attestant qu’il
s’agit bien d’une couleur unique.
- ils doivent porter le nom du candidat, puis le nom du remplaçant précédé ou suivi de l’une des
mentions suivantes : « remplaçant » ou « suppléant ». Le nom du suppléant doit figurer en
caractères de moindres dimensions que celui du candidat.
- ils doivent faire apparaître les nom et prénoms du candidat tels qu’ils ont été enregistrés
lors du dépôt de candidature (même s’il ne s’agit pas des noms et prénoms de l’état civil)
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la présidente de la commission de
propagande, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/3
Moulins, le 24 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé: Olivier MAUREL
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-24-00009 - Extrait de l'arreté commission de propagande - Sénatoriales 2026 46
3/3
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-24-00009 - Extrait de l'arreté commission de propagande - Sénatoriales 2026 47
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-25-00003
Extrait de l'arrêté modificatif du Canton
Dompierre sur Besbre
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00003 - Extrait de l'arrêté modificatif du Canton Dompierre sur Besbre 48
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 – prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la réglementation générale
et de l’appui à la délivrance des titres
Extrait de l’arrêté modificatif N°2210/2026 du 24 septembre 2026 relatif à l’institution des bureaux de
vote dans le canton de Dompierre-sur-Besbre
ARRÊTE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté N° 2054/2026 susvisé est modifié comme suit :
Pour toutes les élections politiques qui se dérouleront au cours de l’année 2027, la commune de
Dompierre-sur-Besbre aura ses lieux de vote répartis comme suit :
DOMPIERRE-SUR-BESBRE
1er Bureau
(centralisateur
commune et canton)
Salle Laurent Grillet – route de Vichy
2ᵉ Bureau Salle Laurent Grillet – route de Vichy
3ᵉ Bureau Salle Laurent Grillet – route de Vichy
Article 2 : : Les autres dispositions de l’arrêté N° 2054/2026 du 31 août 2026 relatif à l’institution des
bureaux de vote dans le canton de Dompierre-sur-Besbre. demeurent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, les maires et les présidents des bureaux de vote
des communes du canton de Dompierre-sur-Besbre sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Moulins, le 24 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé: Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-25-00003 - Extrait de l'arrêté modificatif du Canton Dompierre sur Besbre 49
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-14-00001
AP1 fixant les modalités de l'élection des
représentants des EPCI à fiscalité propre et des
communes de l'Allier siégeant au sein de la CTAP
de la région AURA
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-14-00001 - AP1 fixant les modalités de l'élection des représentants des EPCI à fiscalité
propre et des communes de l'Allier siégeant au sein de la CTAP de la région AURA 50
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-14-00001 - AP1 fixant les modalités de l'élection des représentants des EPCI à fiscalité
propre et des communes de l'Allier siégeant au sein de la CTAP de la région AURA 51
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-14-00001 - AP1 fixant les modalités de l'élection des représentants des EPCI à fiscalité
propre et des communes de l'Allier siégeant au sein de la CTAP de la région AURA 52
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-14-00001 - AP1 fixant les modalités de l'élection des représentants des EPCI à fiscalité
propre et des communes de l'Allier siégeant au sein de la CTAP de la région AURA 53
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-14-00001 - AP1 fixant les modalités de l'élection des représentants des EPCI à fiscalité
propre et des communes de l'Allier siégeant au sein de la CTAP de la région AURA 54
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-08-31-00024
20260831 Arrêté1 n2045 Portant cessation
competences SIRP Mazirat Petite Marche Terjat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-31-00024 - 20260831 Arrêté1 n2045 Portant cessation competences SIRP Mazirat Petite
Marche Terjat 55
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et
L. 5212-33 ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du Préfet de l’Allier ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination du Sous-préfet de Montluçon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1535/2025 du 25 juin 2026 conférant délégation de signature à Monsieur
Laurent ALATON, sous-préfet de Montluçon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mars 1988 portant création du SIRP de Mazirat, La Petite Marche, Terjat ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 11 janvier 2001, 19 octobre 2006, 3 décembre 2008 et 31 août 2011
portant modification des statuts du SIRP de Mazirat, La Petite Marche, Terjat ;
Vu les courriers adressés au Sous-Préfet de Montluçon par les maires de Mazirat, La Petite Marche et
Terjat demandant la cessation d’activité du SIRP de Mazirat, La Petite Marche et Terjat ;
Considérant l’absence d’enfants scolarisés au sein du périmètre du SIRP de Mazirat, La Petite
Marche, Terjat ;
Considérant la volonté exprimée par les maires des communes adhérentes de mettre un terme à
l’exercice des compétences du syndicat ;
Considérant la nécessité pour ces communes de récupérer l’usage des locaux affectés à ce syndicat
ainsi que l’exercice des compétences liées afin de préparer la rentrée scolaire 2026 ;
Considérant que la dissolution d’un syndicat intercommunal peut être prononcée par arrêté du
représentant de l’État dans le département, sur demande motivée de la majorité des conseils
municipaux des communes membres du syndicat ;
Considérant la présence dans les effectifs du syndicat de deux agents contractuels dont les
contrats arrivent à échéance au 3 novembre 2026 et au 30 novembre 2026 ;
Considérant que les conditions de dissolution ne sont pas réunies ;
Considérant que par ce qui précède il y a lieu de prononcer la cessation de l’exercice des
compétences du SIRP de Mazirat, La Petite Marche, Terjat, qui seront dès lors restituées aux
communes,
ARRÊTÉ
Portant cessation d’exercice des compétences du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique (SIRP) de Mazirat, La Petite Marche, Terjat
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Sous-préfecture de Montluçon
Pôle territoire
N° 2045 / 2026
Sous-préfecture de Montuçon
8 place de la Comédie
CS 61249 - 03104 MONTLUÇON Cedex
Tél. 04 70 02 25 00 – sp-montlucon@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-31-00024 - 20260831 Arrêté1 n2045 Portant cessation competences SIRP Mazirat Petite
Marche Terjat 56
ARRETE
Article 1er : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de regroupement
pédagogique de Mazirat, La Petite Marche, Terjat.
Article 2 : La personne morale du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de
Mazirat, La Petite Marche, Terjat persiste aux seules fins de sa dissolution.
Article 3 : La répartition entre les communes membres de l’ensemble de l’actif et du passif, au vu du
dernier compte financier unique, sera prononcée par arrêté lorsque les conditions de la liquidation
seront approuvées par le comité syndical et par les conseils municipaux des communes membres
sous réserve des droits des tiers, en application des dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26
du CGCT.
Article 4 : La présidence du syndicat rend compte au représentant de l’État dans le département,
tous les trois mois à compter du 31 août 2026, de l’état d’avancement de la liquidation.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Allier, le Sous-Préfet de Montluçon et le
président du SIRP de Mazirat, La Petite Marche, Terjat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Allier.
Montluçon, le 31 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Montluçon
Signé
Laurent ALATON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-08-31-00024 - 20260831 Arrêté1 n2045 Portant cessation competences SIRP Mazirat Petite
Marche Terjat 57
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-09-07-00001
RAA commission vidéoprotection juin 2026
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 58
Cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°1374/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
u le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Thibaut AUMONIER, directeur administratif et financier des ETS ROUCHY, dans son établissement
situé 54 rue Eugène Sue 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin
2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Thibaut AUMONIER, directeur administratif et financier des ETS ROUCHY, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer dans son établissement situé 54 rue Eugène Sue 03100 Montluçon, 6 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2026/0007.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Thibaut AUMONIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 59
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1375/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Damien ACTHERGAL, directeur technique d'AMS MONTLUCON, dans son établissement 1 2 3
PAREBRISE situé 3 rue Albert Einstein 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt
le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Damien ACTHERGAL, directeur technique d'AMS MONTLUCON, est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans
son établissement 1 2 3 PAREBRISE situé 3 rue Albert Einstein 03100 Montluçon, 1 caméra
intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2026/0046.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Damien ACTHERGAL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 60
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1376/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Benoît LAROSE, gérant de la SARL LE JARDIN DELICE, dans son établissement situé 6 route de Paris
03410 Saint-Victor et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Benoît LAROSE, gérant de la SARL LE JARDIN DELICE, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement situé 6 route de Paris 03410 Saint-Victor, 1 caméra intérieure et 1 caméra
extérieure de vidéoprotection sans enregistrement, conformément au dossier présenté et
enregistré sous le numéro 2026/0049.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : gérer le flux des clients.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 0 jour.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Benoît LAROSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 61
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1377/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Aurélie BARRAUD, gérante du tabac presse LE MONTE CRISTO, dans son établissement situé 118
avenue de la République 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin
2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Aurélie BARRAUD, gérante du tabac presse LE MONTE CRISTO, est autorisée,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
dans son établissement situé 118 avenue de la République 03100 Montluçon, 4 caméras
intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2026/0071.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Mme Aurélie BARRAUD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 62
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1378/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Christophe PORTA, pharmacien, dans son établissement PHARMACIE DE SAINT-VICTOR situé 1 rue
Anatole France 03410 Saint-Victor et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Christophe PORTA, pharmacien, est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son établissement PHARMACIE
DE SAINT-VICTOR situé 1 rue Anatole France 03410 Saint-Victor, 8 caméras intérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0091.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Christophe PORTA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 63
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1379/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Arnaud CLEMENT, directeur réseau de GRAND FRAIS, dans son établissement situé quai Louis Blanc
03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Arnaud CLEMENT, directeur réseau de GRAND FRAIS, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement situé quai Louis Blanc 03100 Montluçon, 15 caméras intérieures et 7 caméras
extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2026/0103.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ; gestion des flux de public entrant et sortant du magasin depuis les
entrées et les sorties de la surface de vente de l’établissement.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Arnaud CLEMENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 64
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1380/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Delphine PIOT, gérante de L'INSTITUT CHIC, dans son établissement situé 19 avenue Marx Dormoy
03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Delphine PIOT, gérante de L'INSTITUT CHIC, est autorisée, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement situé 19 avenue Marx Dormoy 03100 Montluçon, 1 caméra intérieure de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0113.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 29 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : Mme Delphine PIOT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 65
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1381/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme
Camille de POMMEREAU, directrice générale de METALTOP, dans son établissement situé 25 avenue
des Martyrs 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : Mme Camille de POMMEREAU, directrice générale de METALTOP, est autorisée, dans
les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans
son établissement situé 25 avenue des Martyrs 03410 Domérat, 2 caméras intérieures et 7
caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2026/0119.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic
de stupéfiant ; prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 66
Article 5 : Mme Camille de POMMEREAU, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1382/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Mathieu REYT, directeur de A. J. REYT ET FILS, dans son établissement situé 9 rue Hector Berlioz
03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Mathieu REYT, directeur de A. J. REYT ET FILS, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement situé 9 rue Hector Berlioz 03100 Montluçon, 1 caméra intérieure de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0123.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 67
Article 5 : M. Mathieu REYT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1383/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Marc
JOUBERT, président de l'APAJH 03, dans son établissement MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE PIERRE
LAUNAY situé 2 rue des Bosquets 03410 Prémilhat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er
juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Marc JOUBERT, président de l'APAJH 03, est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son établissement
MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE PIERRE LAUNAY situé 2 rue des Bosquets 03410 Prémilhat,
6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 2026/0125.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au
public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 68
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Marc JOUBERT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Prémilhat.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1384/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Olivier PAQUET, gérant de la SARL LOLACLEM 03, dans son établissement LA CAVE DU PONT DES
NAUTES situé 8 rue du Commerce 03410 Saint-Victor et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Olivier PAQUET, gérant de la SARL LOLACLEM 03, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement LA CAVE DU PONT DES NAUTES situé 8 rue du Commerce 03410 Saint-Victor,
3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le numéro 2026/0132.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 69
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Olivier PAQUET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1385/2026 du 23 juin 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’article L.121-2, L.121-3 et R.121-6 du code de la route ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les
communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs
fonctionnaires et agents habilités ;
Vu la convention de partenariat entre la commune de Montluçon et l’État relative à la
vidéoprotection urbaine signée le 26 juillet 2023 ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1124/2026 du 21 mai 2026 autorisant le maire de Montluçon à installer un
système de vidéoprotection et de vidéoverbalisation dans sa commune ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans sa commune
(modification du nombre de caméras) présentée par le maire de Montluçon et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 12 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 70
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°1124/2026 du 21 mai 2026 est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer dans sa commune, un système de vidéoprotection
composé de 192 caméras et un périmètre vidéoprotégé, réparti comme suit :
SITES NOMBRE DE CAMERAS VIDEOVERBALISATION
14 avenue Jules Ferry 1 caméra voie publique X
1 rue Condorcet 1 caméra voie publique X
185 passage de la République 2 caméras voie publique X
5 avenue Albert Thomas 2 caméras voie publique X
Esplanade André Guy 1 caméra voie publique X
Chemin des Réaux 3 caméras extérieures
2 caméras voie publique X
Impasse de la Cale
(ateliers municipaux) 1 caméra extérieure
5 place Notre Dame 1 caméra voie publique X
7 place Notre Dame 1 caméra voie publique X
Place Edouard et Georges Piquand 3 caméras voie publique X
Place de la Verrerie 3 caméras voie publique
Rue Pablo Picasso
(giratoire Athanor) 2 caméras voie publique X
13 place de la Poterie 1 caméra voie publique X
16 rue Porte Saint-Pierre 1 caméra voie publique X
Place de la Comédie 2 caméras voie publique X
Esplanade Louis II de Bourbon 1 caméra voie publique
1 caméra extérieure
X
2 rue des Serruriers 1 caméra voie publique X
Place Jean Jaurès 3 caméras voie publique X
Rue des Eclusiers 1 caméra voie publique X
Rue des Haleurs 1 caméra voie publique X
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 71
SITES NOMBRE DE CAMERAS VIDEOVERBALISATION
59 boulevard de Courtais 2 caméras voie publique X
42 boulevard de Courtais 1 caméra voie publique X
19 boulevard de Courtais 2 caméras voie publique X
1 place Piquand 1 caméra voie publique X
Place Pierre Petit
(Jardin Wilson) 2 caméras voie publique X
Parking Mairie
27-41 rue de la Gironde 4 caméras voie publique X
27 rue des Faucheroux 1 caméra voie publique
Place Polnareff 2 caméras voie publique X
3 rue Notre Dame 1 caméra voie publique X
67 ter boulevard de Courtais 1 caméra voie publique X
16 rue des Usines 1 caméra voie publique X
25 quai Louis Blanc 1 caméra voie publique X
39 rue du Faubourg Saint-Pierre 2 caméras voie publique X
Place Louis Bavay
(face au 20 rue Paul Constans) 1 caméra voie publique
3 avenue de la République 1 caméra voie publique X
25 avenue de la République 2 caméras voie publique X
47 avenue de la République 1 caméra voie publique X
59 avenue de la République 2 caméras voie publique X
35 rue du Petit Château 1 caméra voie publique X
18 rue du Pré Gené 1 caméra voie publique
86 avenue de la République
(centre commercial La Verrerie) 1 caméra voie publique X
42 avenue Marx Dormoy 2 caméras voie publique X
Hôtel de Ville place Jean Jaurès 17 caméras intérieures
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 72
SITES NOMBRE DE CAMERAS VIDEOVERBALISATION
8 boulevard de Courtais 1 caméra voie publique X
10 rue Porte Saint-Pierre 1 caméra voie publique X
Angle place Louis Bavay / rue Paul
Constans
(face au 22 rue Paul Constans)
1 caméra voie publique X
Intersection rue du Chatelet / avenue
Jules Ferry
(face au 3 rue du Chatelet)
1 caméra voie publique X
Quai Rouget de Lisle 4 caméras voie publique X
Pont Saint-Pierre 1 caméra voie publique X
41 boulevard de Courtais 1 caméra voie publique X
74 boulevard de Courtais 1 caméra voie publique X
21 rue du Docteur Gagne 1 caméra voie publique X
31 rue du Docteur Gagne 1 caméra voie publique X
Rond-point Simone Weil 1 caméra voie publique X
23 boulevard Carnot 1 caméra voie publique X
Boulevard Carnot
(Face au 47 boulevard Carnot) 1 caméra voie publique X
Parking Saint-Pierre
22 rue Nicolaï 8 caméras intérieures
8 place Pierre Petit 1 caméra voie publique X
Pont Saint-Jacques 2 caméras voie publique X
1 bis quai Louis Blanc 1 caméra voie publique X
28 avenue Jules Guesde 1 caméra voie publique X
Cité administrative
1 rue des Conches
2 caméras intérieures
1 caméra extérieure
30 rue des Forges 1 caméra voie publique X
Parking Ville Gozet
Rue de la Verrerie 4 caméras intérieures
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 73
SITES NOMBRE DE CAMERAS VIDEOVERBALISATION
110 boulevard de Courtais 1 caméra voie publique X
132 boulevard de Courtais 1 caméra voie publique X
Cuisine Centrale
23 avenue Léon Blum
1 caméra extérieure
1 caméra voie publique X
Carrefour avenue Jules Guesde / avenue
Jean Nègre / avenue Léon Blum
(face au 121 avenue Jules Guesde)
3 caméras voie publique X
Angle rue du Docteur Gagnet / place Jean
Dormoy 1 caméra voie publique X
Angle rue du Capitaine Segond / place
Jean Dormoy 1 caméra voie publique X
Carrefour place de la Verrerie / rue du
Capitaine Segond 1 caméra voie publique X
Square Docteur Robert Gagne 1 caméra voie publique X
116 avenue de la République 1 caméra voie publique X
Rue de la Verrerie / rue du 1er Mai 5 caméras voie publique X
Théâtre Gabrielle Robinne
Place de la Comédie 1 caméra intérieure
Château des Ducs de Bourbon
Esplanade Louis II de Bourbon 25 caméras intérieures
14 bis rue des Anciennes Boucheries 1 caméra voie publique X
Stade Ricardo Molina
Rue Albert Einstein
1 caméra extérieure
1 caméra voie publique X
Périmètre Cité Pierre Leroux délimité par : rue Montcourtais, rue Raoul
Dautry, rue Baptiste Marcet, rue Pierre Leroux X
185 passage République 1 caméra voie publique X
3 rue du Diénat 2 caméras voie publique X
Carrefour avenue Jean Nègre / rue des
Canaris 1 caméra voie publique X
2 bis rue Pierre Villon 1 caméra voie publique X
55 avenue du Général de Gaulle 2 caméras voie publique X
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 74
SITES NOMBRE DE CAMERAS VIDEOVERBALISATION
29 rue Achille Allier 1 caméra voie publique X
19 rue de la Presle 1 caméra voie publique X
Agence postale communale
Espace Yannick Paul - rue des Hirondelles 2 caméras intérieures
80 avenue Albert Thomas 2 caméras voie publique X
2 rue du Diénat 1 caméra voie publique X
120 rue des Faucheroux 1 caméra voie publique X
116 avenue John Kennedy 3 caméras voie publique X
52 avenue du 8 Mai 1945 3 caméras voie publique X
57 avenue du 8 Mai 1945 1 caméra voie publique X
Stade Pierre Dupont
rue Pierre Dupont
1 caméra extérieure
1 caméra voie publique X
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords, régulation des flux transports, constatation des infractions aux règles de circulation,
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, obligation d’être couvert par
une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile), prévention
et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux
ou d’autres objets ; prévention d’actes de terrorisme, prévention des risques naturels ou
technologiques, secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les images sont renvoyées et traitées par le centre de supervision urbain.
Le déport d’images vers le commissariat de police de Montluçon est opérationnel et permanent. »
Article 2 : La date d’échéance de l’autorisation est le 21 mai 2031.
Article 3 : Le reste des dispositions de l’arrêté n°1124/2026 demeure applicable.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1386/2026 du 23 juin 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 75
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1989/2011 du 22 juin 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêtés n°1940/2016 et n°1482/2021 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé,
présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son
établissement PAT A PAIN situé 1 avenue Léon Blum 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un
récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
à M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son établissement
PAT A PAIN situé 1 avenue Léon Blum 03100 Montluçon , est reconduite, conformément à la
demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0056.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 4 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Stéphane PRELY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 76
Arrêté préfectoral n°1387/2026 du 23 juin 2026
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2693/2025 du 8 décembre 2025 portant renouvellement et modification
d’un système de vidéoprotection autorisé dans l’établissement GRAND FRAIS situé 118 avenue des
Martyrs 03410 Domérat ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé (modifications du nombre
de caméras et de la durée de conservation des images), présentée par M. Arnaud CLEMENT,
directeur réseau de GRAND FRAIS, dans son établissement situé 118 avenue des Martyrs 03410
Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2693/2025 du 8 décembre 2025 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, est
reconduite en faveur de M. Arnaud CLEMENT, directeur réseau de GRAND FRAIS, conformément à la
demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0076.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 16 caméras intérieures et 10 caméras extérieures.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ; gestion des flux de public entrant et sortant du magasin depuis les
entrées et toutes les sorties de la surface de vente de l’établissement.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. »
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2693/2025 du 8 décembre 2025 est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours ».
Article 3 : La date d’échéance de l’autorisation est le 8 décembre 2030.
Article 4 : Le reste des dispositions de l’arrêté n°2693/2025 demeure applicable.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Prémilhat.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1388/2026 du 23 juin 2026
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 77
Vu l’arrêté préfectoral n°2672/2011 du 20 septembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection, renouvelé par arrêté n°2683/2016 et n°2245/2021 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé,
présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son
établissement PAT A PAIN situé 55-57 avenue du Général de Gaulle 03100 Montluçon et ayant fait
l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
à M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son établissement
PAT A PAIN situé 55-57 avenue du Général de Gaulle 03100 Montluçon , est reconduite,
conformément à la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2011/0078.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 3 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Stéphane PRELY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : L’arrêté n°2245/2021 est abrogé à compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1389/2026 du 23 juin 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 78
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2996/2014 du 11 décembre 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté n°1485/2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et la
modification du nombre de caméras, présentée par M. Bernard GORCE, président d’ACE HOTEL
MONTLUCON, dans son établissement situé rue André Citroën 03410 Saint-Victor et ayant fait l’objet
d’un récépissé de dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Bernard GORCE, président d’ACE HOTEL MONTLUCON dans son
établissement situé rue André Citroën 03410 Saint-Victor, conformément à la demande annexée au
dossier enregistré sous le numéro 2014/0213.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol ; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations
des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Bernard GORCE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°2996/2014 et n°1485/2021 sont abrogés.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour le préfet et par délégation,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 79
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1390/2026 du 23 juin 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1114/2016 du 8 décembre 2016 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection renouvelé par arrêté n°1483/2021 ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et les
modifications du nombre de caméras et de la durée de conservation des images, présentée par M.
Dominique VINCENT, directeur de la SARL COOPERATIVE DES CHARCUTIERS, dans son
établissement situé 40 rue Eugène Sue 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 1er juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Dominique VINCENT, directeur de la SARL COOPERATIVE DES
CHARCUTIERS, dans son établissement situé 40 rue Eugène Sue 03100 Montluçon, conformément à
la demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2016/0007.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 3 caméras intérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Dominique VINCENT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Les arrêtés n°1114/2016 et n°1483/2021 sont abrogés.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 80
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1391/2026 du 23 juin 2026
portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu l’arrêté préfectoral n°1480/2021 du 22 juin 2021 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé et la
modification du nombre de caméras, présentée par M. Pierre de LOYNES, directeur de FAURIE
TRUCKS MONTLUCON dans son établissement situé ZAC de la Loue - rue André Citroën 03410 Saint-
Victor et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée,
est reconduite en faveur de M. Pierre de LOYNES, directeur de FAURIE TRUCKS MONTLUCON dans
son établissement situé ZAC de la Loue - rue André Citroën 03410 Saint-Victor, conformément à la
demande annexée au dossier enregistré sous le numéro 2021/0188.
Le système autorisé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, est
composé de 5 caméras extérieures de vidéoprotection.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : secours aux personnes et la défense contre l’incendie ;
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ; cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Pierre de LOYNES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
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Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : L’arrêté n°1480/2021 est abrogé à compter de ce jour.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1392/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Romain GUIAS-BARAT, directeur d’ALDI BEAUNE SARL, dans son établissement ALDI situé 92 route
de Lyon 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Romain GUIAS-BARAT, directeur d’ALDI BEAUNE SARL, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement ALDI situé 92 route de Lyon 03400 Yzeure, 14 caméras intérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2025/0502.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Romain GUIAS-BARAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 82
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1393/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Alexis MOUSSERIN, directeur général de la SAS ORECA, dans son établissement situé 19 rue
Delorme 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Alexis MOUSSERIN, directeur général de la SAS ORECA, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans son
établissement situé 19 rue Delorme 03000 Moulins, 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure
de vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0017.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : surveillance des locaux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Alexis MOUSSERIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 83
Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une dé-
claration auprès des services préfectoraux (notamment changement de déclarant, finalités du
système, nombre de caméras, durée de conservation des images...).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application
« télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Cyrielle FRANCHI
Arrêté préfectoral n°1394/2026 du 23 juin 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de l’Allier
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.254-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°355/2026 du 23 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Cyrielle FRANCHI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Allier ;
Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M.
Denis NEYTARD, gérant de l'établissement AUX CAVES DES COURS, situé 92 route de Paris 03000
Avermes et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 18 juin 2026 ;
ARRETE
Article 1er : M. Denis NEYTARD, gérant de l'établissement AUX CAVES DES COURS, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer
dans son établissement situé 92 route de Paris 03000 Avermes, 3 caméras intérieures de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2026/0023.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d’agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé de la présence du système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée de manière claire, permanente et significative et conforme à la réglementation en
vigueur.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 : M. Denis NEYTARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-09-07-00001 - RAA commission vidéoprotection juin 2026 84