Actes des préfectures · Allier
Délégations signatures DDT - édité le 16 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 mars 2026
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Direction de la Coordination des Politiques Publiques
Extrait de l’arrêté n° 659/2026 du 16 mars 2026
portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS,
directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier
SECTION 1 : COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice
départementale adjointe des territoires de l’Allier, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions et
correspondances relatifs aux activités de son service :
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A - Gestion du personnel :
I A 1 : Mise en place d'un Conseil Social d’Administration et mise en place d'un Conseil Social
d’Administration en formation spécialisée et signature des arrêtés portant désignation de leurs membres ;
I A 2 : Fixation du règlement intérieur, notamment pour l'aménagement du temps de travail et de
l’organisation ;
I A 3 : Décisions prononçant en matière disciplinaire des sanctions en ce qui concerne les
personnels à gestion déconcentrée après communication du dossier aux intéressés ;
I A 4 : Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ;
I A 5 : Continuité du service public : ordre de maintien dans l'emploi en cas de crise (grève, pandémie
grippale…) ;
I A 6 : Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
I A 7 : Autorisations individuelles d’exercice des missions en télétravail ;
I A 8 : Tout autre acte de gestion du personnel relevant du champ de compétence de la DDT de
l'Allier, hors ceux délégués à la directrice du Secrétariat Général Commun Départemental ;
I A 9 : Etablissement et signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes
professionnelles, à l’exception de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du
31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État (cartes et
arrêtés de commissionnement) ;
B - Patrimoine :
I B 1 : concession de logement
I B 2 : protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure
I B 3 : demande de permis de construire pour un bâtiment géré par la DDT
I B 4 : déclaration de travaux pour un bâtiment géré par la DDT
I B 5 : demande d'autorisation d'installations et travaux divers sur un terrain géré par la DDT
I B 6 : demande de permis de démolir pour un bâtiment géré par la DDT
I B 7 : remise à France Domaine des immeubles domaniaux devenus inutiles au service
1
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
C - Responsabilité civile :
I C 1 : règlements amiables des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dans la
limite du seuil fixé par circulaire ministérielle
I C 2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation
D - Communications des documents administratifs :
I D 1 : décisions relatives à la communication des documents administratifs autres que ceux
détenus par les administrations centrales
E - Contentieux :
I E 1 : présentation des observations écrites devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à la remise en état des lieux ou à la mise en conformité des
ouvrages en matière d'infraction aux règles du code de l'urbanisme relatives aux certificats
d'urbanisme, aux permis de construire et autres autorisations d'occupation des sols
I E 2 : demande d'interruption des travaux adressée à l'autorité judiciaire
I E 3 : demande de main levée ou du maintien des mesures prises pour assurer l'interruption des travaux
I E 4 : déclenchement de la procédure de mise en recouvrement des astreintes lorsque le Maire ne
déclenche pas cette procédure
I E 5 : déclenchement de la procédure d'exécution d'office
I E 6 : présentation des observations écrites ou devant les juridictions pénales en vue de la
condamnation à une peine d'amende, à une astreinte judiciaire, à la remise en état des lieux, à la
suppression ou à la mise en conformité des dispositions publicitaires en infraction avec la
réglementation de la publicité le long des routes.
I E 7 : présentation des observations en défense, écrites et orales, devant les juridictions
administratives dans les domaines de compétence de la DDT : instances de référé (procédures
d’urgence) et mémoires en défense, initiaux ou en réplique, à l’exclusion des déférés préfectoraux.
II – ROUTES, CIRCULATION ROUTIÈRE, TRANSPORTS
A - Gestion et conservation du domaine public routier national :
II A 1 : autorisations de circulation des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à 3,5
tonnes équipés de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire
saillies (pneus cloutés).
B - Exploitation de la route et police de la circulation :
II B 1 : avis concernant les mesures de police de la circulation sur les routes classées à grande circulation
II B 2 : avis sur les projets des collectivités modifiant les caractéristiques techniques ou mesures
susceptibles d'affecter la circulation
II B 3 : autorisations de circulation des véhicules de transport de marchandises en période d'interdiction
II B 4 : avis sur l’organisation de manifestations sportives.
C - Réglementation des transports de voyageurs :
II C 1 : autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.
III – COURS D'EAU – VOIES NAVIGABLES
A - Gestion et conservation du domaine public fluvial :
III A 1 : actes d'administration du domaine public fluvial
III A 2 : autorisations d'occupation temporaire et de stationnement
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III A 3 : conventions de gestion
III A 4 : autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires
III A 5 : approbation d'opérations domaniales
B - Autorisations de travaux de protection contre les eaux :
III B 1 : prise en considération et autorisation des travaux de défense des lieux habités contre les inondations.
C - Manifestations nautiques :
III C 1 : autorisation des manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’article R. 4241-38
du code des transports
IV - CONSTRUCTION
A - Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements :
IV A 1 : prorogation du délai de réalisation des travaux pour les subventions et prêts ayant fait
l'objet d'une décision favorable antérieure au 31 décembre 2005
IV A 2 : décision attributive de subvention, rejet, retrait, prorogation (hors subventions déléguées
au conseil départemental).
B - Conventionnement :
IV B 1 : signature des conventions entre l'État et les bailleurs, ouvrant droit à l'aide personnalisée
au logement, et toutes les décisions ultérieures afférentes à ces conventions, notamment les
avenants et résiliations aux torts des bailleurs.
IV B 2 : autorisations de démolir.
C - Aliénation des logements des organismes d’habitations à loyer modéré :
IV C 1 : signature, en cas d’accord avec la commune, du courrier notifiant à l’organisme la non-
opposition à l’aliénation, en application du 3ème alinéa de l’article L.443-7 du code de la
construction et de l’habitation.
D - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) de 1ʳᵉ, 2ᵉ, 3ᵉ, 4ᵉ et 5ᵉ catégories, logements,
immeubles de grande hauteur, transports, installations ouvertes au public (IOP) et voiries :
IV D 1 : dérogation pour impossibilité technique, disproportion manifeste, conservation du patrimoine ou
opposition des copropriétaires
IV D 2 : prorogation du délai de mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée.
E - Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) :
IV E 1 : signature des autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État,
de ses établissements publics et concessionnaires.
V – RÈGLES D'URBANISME, PLANIFICATION
A - Certificats d'urbanisme :
V A 1 : lettre de consultation des services
V A 2 : délivrance des certificats d’urbanisme (y compris renouvellement et installations de
production et de stockage d’énergie), sauf lorsque le Maire et le directeur départemental des
territoires ont émis des avis en sens contraire.
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B - Permis (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) :
• Instruction :
V B 1 : lettre de consultation des services
V B 2 : lettre de notification de la liste des pièces complémentaires et / ou de la modification du délai
d'instruction
• PLU annulé :
V B 3 : avis conforme en cas de PLU annulé
V B 4 : avis conforme en cas de POS caduc à compter du 27 mars 2017 (art. L.422-5, art. L.174-1
et suivants du Code de l’urbanisme)
• Décision :
V B 5 : signature de la décision (accord, refus, opposition, modification, prorogation, transfert) :
– sauf lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont émis des avis en sens contraire ;
– sauf lorsque la surface de plancher de la construction faisant l'objet de la demande de permis de
construire est supérieure ou égale à 1 000 m² ;
– sauf si le permis de construire concerne les installations de production et de stockage d’énergie
(cf. spécificités ci-dessous) ;
V B 6 : dans le cas des installations de production et de stockage d’énergie :
– saisine de l’Autorité environnementale
– signature des actes relatifs aux demandes de permis de construire, à l’exception des décisions
initiales d’accord ou de refus, à savoir : modification, prorogation, transfert
– signature des actes relatifs aux déclarations préalables (décision initiale, modification,
prorogation, transfert)
V B 7 : certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à déclaration préalable
V B 8 : certificat de non recours contre les permis instruits par l’autorité administrative de l’État,
établi à la demande du pétitionnaire
V B 9 : dérogation aux règles d’implantation fixées par le règlement national d’urbanisme.
C - Achèvement des travaux (permis et déclarations) :
V C 1 : contestation de la conformité des travaux
V C 2 : lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité
V C 3 : attestation de non contestation de la conformité des travaux.
D - Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteurs – code de l'urbanisme :
V D 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V D 2 : consultation des services de l’État intéressés par le projet de schéma arrêté, en vue de la
formulation de l'avis sollicité par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) auprès du Préfet - L.143-20
V D 3 : consultation des services de l’État après enquête publique - L.143-23.
E - Plan local d'urbanisme (PLU) – code de l'urbanisme :
V E 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - L.132-1 à 3,
R.132-1 à 3
V E 2 : correspondances relatives à l'association de l'État et à sa mise en œuvre dans le cadre de
l'établissement du PLU - L. 132-10, L.153-34, L.153-40-1
V E 3 : consultation des services de l’État intéressés par le projet PLU arrêté - L.153-16
V E 4 : élaboration du projet de modification ou de révision du PLU et conduite de procédure
lorsque celle-ci a été prescrite par le Préfet, en application de l'article L.153-51
V E 5 : dans le cadre de la mise en compatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité
publique ou faisant l'objet d'une déclaration de projet :
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- l'établissement du dossier de mise en compatibilité et conduite de procédure sauf enquête
publique et consultation des élus sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme - L.153-
54 et R.153-14 à 17
V E 6 : notification des servitudes nouvelles devant faire l'objet d'une mise à jour du PLU - R.153-18
V E 7 : correspondances relatives à une procédure de modification simplifiée du PLU - L.153-45 à 48
F - Carte communale – code de l'urbanisme :
V F 1 : consultation des services intéressés et signature du porter à connaissance - R.163-2
V F 2 : correspondances relatives à l'élaboration de la carte communale et à sa mise en œuvre -
L.163-7 et 10 et R.163-5
V F 3 : correspondances relatives à la rectification d’une erreur matérielle de la carte communale -
L.163-9 et R.163-7.
VI - BASES AÉRIENNES
VI 1 : approbation d'opérations domaniales
VI 2 : approbation des projets d'entretien dans la limite des crédits disponibles
VII - CHEMINS DE FER
- déclaration d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 100 €
- classement des passages à niveaux
- cession, déclassement et suppression des passages à niveau
VIII - OBSERVATOIRE INTERMINISTÉRIEL DU TERRITOIRE
Signature des conventions bilatérales de mise à disposition de données localisées avec les
services (services de l'État, autres services détenteurs de données, notamment gestionnaires de
servitudes d'utilité publique, fournisseurs de fonds cartographiques).
IX - DISPOSITIONS RELATIVES A L’AMÉNAGEMENT ET L’ÉQUIPEMENT DE L’ESPACE
RURAL ET DES ESPACES NATURELS
IX 1 : arrêtés de prescriptions prévus par l’article R.121-22 du Code rural et de la pêche maritime
IX 2 : arrêté de protection pris en application des articles L.126-3 et L.123-8 du Code rural et de la
pêche maritime et du code de l’environnement (articles R.121-29 et R.121-30 du Code rural et de
la pêche maritime)
IX 3 : arrêté fixant la liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur
propriétés non bâties, au titre de Natura 2000 (articles L.414-1 et R.414-1 du Code de
l'environnement et code général des impôts)
IX 4 : arrêté portant réglementation de la cueillette des myrtilles (articles R.412-8, R.412-9 et
R.415-3 du Code de l’environnement et L.163-11 et R.163-5 du Code forestier)
IX 5 : décision permettant de soumettre à évaluation des incidences Natura 2000 un projet,
programme, manifestation, ne figurant pas sur les listes mentionnées aux III et IV du L.414-4 du
Code de l’environnement (clause filet) ; pour les projets soumis à évaluation des incidences,
décisions d'autoriser ou de s'opposer à la réalisation du projet, programme, manifestation,
d'imposer des prescriptions et ou des mesures compensatoires conditionnant leur autorisation
(articles L.414-4 IV bis et suivants, R.414-29 du Code de l'environnement)
IX 6 : modifications des arrêtés de protection de biotope
(article R.411-15 du Code de l’environnement)
IX 7 : déclaration et autorisation de déroger à la protection des alignements d’arbres
(articles L.350-3, L.181-2 et L.181-3 du Code de l’Environnement)
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X - FORÊTS, PROTECTION DE LA NATURE, DES SOLS ET DES ÉQUILIBRES BIOLOGIQUES
X 1 : autorisations et refus de défrichement, recouvrement des taxes
X 2 : décisions de rétablissement des lieux en état après leur défrichement
X 3 : arrêtés prescrivant l'exécution des travaux de plantations après défrichement aux frais du propriétaire
X 4 : autorisations de coupe et d'abattage d'arbres dans les espaces boisés classés, dans les
communes où le Plan Local d’Urbanisme (PLU) n'est pas encore approuvé
X 5 : autorisations de coupe de bois soumises au régime d'autorisations administratives
X 6 : attributions des certificats permettant la réduction des droits de mutation (amendement
MONICHON) ou l'exonération des 3/4 de la valeur des biens forestiers (impôt sur la fortune
immobilière) - code forestier, articles L 124-1 et suivants, et code général des impôts, articles 793,
964 et 976
X 7 : prime au boisement des terres agricoles :
- décret n° 94-1054 du 01/12/1994 modifié
- décret n°2001-359 du 19/04/2001
X 8 : passation des contrats de prêts aux particuliers accordés sur les ressources du fonds
forestier national et/ou budget de l'État - code forestier, articles R.156-4 et R.156-5
X 9 : passation des actes notariés et administratifs relevant du fonds forestier national pour les
prêts sous forme de travaux et les prêts en numéraires - code forestier, article R.156-5, loi n°46-
2172 du 30/09/1946
X 10 : résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme
de travaux du fonds forestier national et/ou budget de l'État
X 11 : arrêté portant application ou distraction du régime forestier - articles L.211-1, L.221-2, L.214-
3 et R.214-1 à R.214-9 du Code Forestier
X 12 : dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées - article L.411-1 du Code de
l’Environnement
X 13 : chartes d’engagement entre l’État et les référents au déblaiement d’urgence, dans le cadre
du plan tempête Auvergne-Rhône-Alpes
XI – CHASSE
XI 1 : autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse - article L.422-27 du Code de
l’environnement
XI 2 : autorisations individuelles de destruction des animaux nuisibles - articles L.427-8 et L.427-9 du
Code de l’environnement
XI 3 : autorisations de reprise de gibier vivant en vue de repeuplement - article L.424-8 du Code de
l’environnement
XI 4 : autorisations de détentions, production et élevage de sangliers - arrêté ministériel du 20/08/2009
XI 5 : autorisations d’ouverture, d’immatriculation, de détention, de production d’élevages d’espèces de
gibiers et de délivrance du certificat de capacité - code de l’environnement, articles L. 413-2, L.413-3,
R.413-19, R.413-24, R.413-28, R.413-34 et R.413-35, arrêté du 08/02/2010
XI 6 : arrêté de destructions administratives - articles L.427-6 et R.427-1 du Code de l’environnement
XI 7 : arrêté fixant les plans de chasse - article L.425-6 du Code de l’environnement
XI 8 : agrément des piégeurs - arrêté ministériel du 29/01/2007
XI 9 : limitation des populations de grands cormorans et autorisations individuelles - instruction du
ministère de l’Environnement du 26/11/2010
XI 10 : entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse - arrêté du 21/01/2005
XI 11 : autorisation de comptage à l'aide de sources lumineuses - arrêté ministériel du 01/08/1986, article 11 bis
XI 12 : autorisation de détenir, de transporter et d'utiliser des oiseaux pour la chasse au vol - arrêté
du 08/10/2018
XI 13 : capture définitive de gibier à des fins scientifiques
XI 14 : autorisation exceptionnelle de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques ou
de repeuplement
XI 15 : attestation de meute
XI 16 : arrêté relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
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XI 17 : arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts du groupe 3 - article R.427-6 du Code de l'environnement
XI 18 : arrêtés relatifs au fonctionnement, à la création et à la composition de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - articles R.427-29 et suivants du Code de
l’environnement
XI 19 : arrêté relatif à l’interdiction de pièges de catégorie 2 et 5 pour la protection du castor et de
la loutre - articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du Code de
l’environnement
XI 20 : mise en place de réserve de chasse et faune sauvage, uniquement sur le domaine public
fluvial -articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91 du Code de l’environnement
XI 21 : prolongation de la durée du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) et
approbation de ses modifications - articles L.425-1 à L.425-5 du Code de l’environnement
XI 22 : notification aux détenteurs de plans de chasse du nombre d’animaux à prélever et du délai
de prélèvement lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est fortement perturbé - article L.425-5-1
du Code de l’environnement - et modification des plans de chasse individuels, soit en cas de
défaillance grave dans la prise en compte par le plan de chasse mentionné à l'article L.425-6 des
orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, soit en cas d’augmentation
importante des dégâts de gibier lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélèvements insuffisants -
article L.425-8 du Code de l’environnement
XI 23 : fixation du nombre d’animaux à prélever, des modalités de chasse du petit gibier sur des
territoires donnés (plans de gestion ou de chasse du petit gibier) - articles L.425-14 et L.425-15 du
Code de l’environnement
XII - PÊCHE
XII 1 : autorisation de concours de pêche dans les eaux de la première catégorie - code de
l’environnement, article R.436-22
XII 2 : déclaration des plans d'eau en vue de bénéficier des dispositions des articles L.431-7, R.431-1 à
R.431-6 du code de l’environnement
XII 3 : interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse naturelle ou artificielle des eaux - code de
l’environnement, article R.436-12 et R.436-32
XII 4 : autorisations de pêches exceptionnelles - code de l’environnement, article L.436-9
XII 5 : application des clauses du cahier général des charges pour la location par l'État, à des associations
agréées de pêche, du droit de pêche aux lignes et aux balances dans les eaux du domaine public fluvial -
code de l’environnement, article R.435-3
XII 6 : application des clauses du cahier général des charges pour la location du droit de pêche aux engins
dans les eaux du domaine public fluvial - code de l’environnement, articles R.435-7 à R.435-10
XII 7 : interdiction temporaire de la pêche - protection des repeuplements - code de l’environnement,
article R.436-8
XII 8 : agrément et approbation des statuts des associations de pêcheurs professionnels en eau douce
XII 9 : autorisation de pêche à la carpe de nuit - code de l’environnement, article R.436-14
XII 10 : création de réserve temporaire de pêche - code de l’environnement, articles R.436-73 à R.436-79
XII 11 : agrément du président et du trésorier d’une association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) ou d’une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux
filets (ADAPAEF) - code de l’environnement, article R.434-27
XII 12 : réglementation de la pêche applicable dans le département de l’Allier.
XIII - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
XIII 1 : police des eaux sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier dont la police relève
de la direction départementale des territoires de l’Allier
XIII 2 : police et conservation des eaux - code de l’environnement, articles L.215-7 à L.215-13
- Arrêté définissant des zones d’alerte au titre de la sécheresse, article R.211-67 du code de l’environnement
- Arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d'eau, articles L.211-3, R.211-66 à
R.211-70 du code de l'environnement
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XIII 3 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévus par l’article L.214-1 à 6 du
code de l’environnement, tous les documents y afférents y compris ceux nécessaires à l’application des
articles L 122-1 et L 123-1 et suivants du Code de l’Environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de
suspension d’autorisation et d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 4 : tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L
211-7 du code de l’environnement et tous les documents y afférents, à l’exception des arrêtés de retrait ou de
suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes publiques
XIII 5 : décisions relatives à l’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport
et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif (arrêté du 7 septembre
2009 modifié)
XIII 6 : tous les actes relatifs aux procédures d’autorisation prévue à l’alinéa 1 de l’article L.181-1 du code de
l’environnement, à l’exception des arrêtés de retrait ou de suspension et des arrêtés d’ouverture d’enquêtes
publiques
XIII 7 : conduite des procédures de mise en demeure, arrêtés de mise en demeure et mise en œuvre des
suites administratives en cas d’absence d’autorisation, de déclaration d’installations, d’ouvrages, de travaux
ou d’activités prévues à l’article R.214-1 du code de l’environnement ou de non-respect des prescriptions, en
application des articles L.171-6 et L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
XIV - STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Toutes décisions :
- relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles : articles L.331-1 à L.331-11 du
code rural et de la pêche maritime
- relatives au changement de destination des terres : article L.411-32 du code rural et de la pêche maritime
- prises par le comité départemental d’agrément et la section spécialisée de la CDOA G.A.E.C.
- relatives à la mesure AITA (Aide à l’Installation Transmission en Agriculture)
- relatives aux aides du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives
Locales)
- relatives au plan de professionnalisation personnalisé
- relatives au cumul retraite – activité
- relatives à la retraite progressive des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
- relatives aux aides à l'installation (DJA et prêts bonifiés MTS JA)
- relatives au dispositif d'accompagnement à l'installation
- relatives aux MTS CUMA et/ou GAEC.
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif d'autorisation préalable relatif
aux opérations sociétaires, prévu aux articles L.333-1 à L.333-5 et R.333-1 à R.333-16 du code
rural et de la pêche maritime (loi Sempastous).
XV - AIDES RELEVANT DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
Toutes décisions relatives aux primes, aides et indemnités, communautaires et françaises,
intervenant dans l’instruction, le contrôle et/ou la suite des contrôles et la conditionnalité, pour les
mesures suivantes :
XV 1 : aides découplées
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- transferts de droits à paiement de base et aide de base au revenu
- paiement redistributif
- écorégime
- aide complémentaire aux jeunes agriculteurs
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XV 2 : aides couplées animales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- aide bovine
- aide ovine, aide caprine
- aide aux veaux sous la mère et aux veaux bio
XV 3 : aides couplées végétales
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027
XV 4 : aides relevant du développement rural
- relevant de la programmation 2007-2013
- relevant de la programmation 2014-2022
- relevant de la programmation 2023-2027 dont :
- indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)
- mesures agro-environnementales climatiques (MAEC)
- conversion à l’agriculture biologique
XVI - PRÉDATEURS
Code de l’environnement : articles L.411-1 et L.427-6
Code rural : articles L.311-1, D.114-11 à 17, R.514-37
Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019
- décisions d’indemnisation pour dommages aux troupeaux domestiques imputés au loup, à l’ours ou au lynx
- décisions relatives à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours
XVII - ACCOMPAGNEMENT DES CUMA
Toutes décisions relatives aux aides du dispositif national d’accompagnement des projets et
initiatives (DiNA) des coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)
XVIII - AIDES AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTÉ
XVIII 1 : décisions attributives des aides conjoncturelles aux agriculteurs ou aux exploitations
agricoles, en raison d’aléas climatiques ou économiques
XVIII 2 : décisions d'octroi d'aides à certaines mutations d’exploitation
XVIII 3 : aides relatives à la réinsertion professionnelle
XVIII 4 : décisions attributives d'aides à la reconversion ou à la réinstallation
XVIII 5 : congés de formation des exploitants agricoles
XVIII 6 : aides au redressement de l’exploitation
XVIII 7 : propositions de reconnaissances de pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée
sur la solidarité nationale et des pertes de fonds au titre de calamités agricoles, décisions
d’indemnisations relatives
XIX - MÉDAILLES
Propositions de nomination et décisions d’attribution pour les :
- médailles d’honneur agricole (décret du 11 décembre 1984 modifié)
- médailles de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (arrêté du 14 mars 1957
modifié)
XX - TUTELLE DE L'ÉTABLISSEMENT DE L’ÉLEVAGE
Article R.653-42 du code rural
9
XXI - PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Lutte contre les chardons
XXII - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,
AGRICOLES ET FORESTIERS
Avis de la CDPENAF
XXIII : ÉTUDES PRÉALABLES AGRICOLES ET COMPENSATION COLLECTIVE AGRICOLE
- Avis du préfet sur les études préalables agricoles prévues à l’article L.112-1-3 du code rural et de
la pêche maritime
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le Fonds de compensation de l'Allier
- Conventions pour la gestion des mesures de compensation par le maître d'ouvrage
- Arrêtés de consignation pour la compensation collective agricole
- Arrêtés de déconsignation pour la compensation collective agricole
XXIV - DÉFENSE
XXIV 1 : décisions de recensement, de modification et de radiation des entreprises de travaux
publics et de bâtiment soumises aux obligations de défense
XXV - PUBLICITÉ
XXV 1 : toutes décisions relatives aux missions d’instruction des demandes d’autorisation
préalable et de déclaration préalable relevant des articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-
11 du code de l’environnement
SECTION 2 : COMPÉTENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice
départementale adjointe des territoires de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire
des dépenses et recettes de l'État dont la direction départementale des territoires est unité
opérationnelle au titre des crédits :
- des services du Premier Ministre :
▪ programme 162 : interventions territoriales de l’État
- du ministère de la transition écologique :
▪ programme 113 : paysage, eau et biodiversité
▪ programme 181 : prévention des risques
▪ programme 203 : infrastructures et services de transports
▪ programme 207 : sécurité routière et circulation routière, à l’exception de l’action 02
« Démarches interministérielles et communication » correspondant au PDASR
▪ programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et
de la mobilité durables
▪ programme 380 : fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, dit
« fonds vert »
- du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :
▪ programme 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat
- du ministère de la justice :
▪ programme 166 : justice judiciaire
▪ programme 182 : protection judiciaire de la jeunesse
10
- du ministère des sports :
▪ programme 219 : sport
- du ministère de l’agriculture et de l’alimentation :
▪ programme 149 : compétitivité et durabilité de l’agriculture, l’agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l’aquaculture
▪ programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
▪ programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
▪ programme 362 : écologie, pour les actes dont la DDT assure l’instruction
▪ programme 775 : Développement et transfert en agriculture
Cette délégation d’ordonnancement porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l’établissement des titres de recettes.
La délégation de gestion de tout ou partie des actes d’ordonnancement secondaire à un centre
prestataire de services est soumise à approbation préalable de son contenu par le préfet de
département. Le contrat de service avec le centre de prestations conclu en application de la
délégation de gestion est soumis à visa du préfet.
La mission de pilotage des autorisations d’engagement et des crédits de paiements exercée en
application de la présente délégation d’ordonnancement ne peut faire l’objet d’une délégation de
gestion à un prestataire.
La convention de délégation de gestion doit garantir le respect intégral des dispositions des
articles 3, 4 et 5 ci-dessous.
Il sera rendu compte au Préfet au moins deux fois par an de l’exécution de la présente délégation
d’ordonnancement secondaire. Les comptes rendus d’utilisation et projets de budgets destinés aux
responsables de budgets opérationnels de programme et responsables de programmes lui seront
transmis en copies.
Article 3 : Pour les dépenses relevant du titre 6 (dépenses d’intervention), la délégation de
signature est soumise aux réserves suivantes :
3.1 Les décisions ou conventions attributives lorsque le montant unitaire attribué à un tiers est
égal ou supérieur à 100 000 € demeurent à la signature du Préfet.
3.2 Pour les montants inférieurs à ce seuil, un tableau de programmation portant répartition
individualisée des crédits alloués à l’unité opérationnelle et relevant du titre 6 est soumis à
l’approbation du Préfet.
3.3 Lorsque la dépense correspond à la mise en œuvre d’une décision attributive ministérielle,
ou du Préfet de Région, ou d’un chef de service agissant par délégation de celui-ci, l’exercice des
actes prévus par la présente délégation est soumis au visa préalable par le Préfet de la décision
attributive concernée.
3.4 Lorsqu’il est fait application d’un règlement d’attribution des aides individuelles, dans des
conditions de critères et barèmes définies par un acte législatif ou réglementaire et ne donnant de
ce fait pas lieu à programmation, le délégataire reçoit délégation pour signer tous les engagements
correspondants.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région ou à une autorité
ministérielle, visant à solliciter un réexamen d'un avis ou d'une position défavorable du contrôleur
financier émis au titre d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du Préfet,
- les décisions de passer outre au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier,
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
l’informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l’avis donné.
11
Article 5 : Mme Véronique DELMAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels
portant règlement de comptabilité susvisés. La signature des agents habilités doit être accréditée
auprès du comptable assignataire.
SECTION 3 : COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS DE L’ÉTAT
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice
départementale adjointe des territoires de l’Allier, à l'effet d'exercer les attributions de représentant
du pouvoir adjudicateur telles que définies par le code de la commande publique au titre des
programmes dont l'ordonnancement secondaire lui a été confié.
Article 7 : Sont soumis à visa préalable les actes d’engagement des marchés publics à partir des
montants suivants :
→ 90 000 € HT pour les marchés d’étude
→ 100 000 € HT pour les marchés imputés sur le titre 5
Les actes et les décisions ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces
seuils sont également soumis au visa préalable.
SECTION 4 : MISE EN ŒUVRE
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 9 : Mme Véronique DELMAS peut, dans le cadre des attributions relevant des sections 1 à 3
précitées, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à ses subordonnés
dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale adjointe
des territoires de l’Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 11: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du
décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non
représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de
l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
12
Extrait de l’arrêté n°660/2026 du 16 mars 2026
portant délégation de signature
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Délégué territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
(ANRU)
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice
départementale adjointe des territoires de l’Allier, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de
l’ANRU pour le département de l’Allier, pour :
- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU,
- les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires mentionnés à l’article 1,
délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service logement et
construction durable, aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Allier et la directrice départementale
adjointe des territoires, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1/1
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
DÉCISION
Extrait de la décision n°661/2026 du 16 mars 2026
de nomination de la déléguée adjointe
et de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, préfet de l’Allier,
délégué de l’ANAH dans le département de l’Allier,
en vertu des dispositions de l’article L.321-1 du code de la construction
et de l’habitation
Article 1 : Mme Véronique DELMAS, ingénieure en chef territorial, occupant la fonction de
directrice par intérim à la direction départementale des territoires de l’Allier, est nommée
déléguée adjointe.
Article 2 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Véronique DELMAS,
déléguée adjointe, à l’effet de signer les actes et documents suivants :
• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1 ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO (Assistant à
Maîtrise d’Ouvrage) et de MAR (Mon Accompagnateur Rénov).
1
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et
L.321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation de signature permanente est
donnée à Mme Véronique DELMAS, déléguée adjointe, à l’effet de signer les actes et
documents suivants sous réserve des compétences dévolues au délégataire de compétence
dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service
logement et construction durable, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
2
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes
et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie FAVERIAL, cheffe du service
logement et construction durable, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées, en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
3
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie
FAVERIAL, cheffe du service logement et construction durable, aux fins de signer les actes
et documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Murielle PERONNET, chef du bureau
aides à l'habitat, à la direction départementale des territoires de l'Allier, aux fins de signer :
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de
subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III
de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des
structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires
mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de
l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur
liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la
subvention ;
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles
sur place ;
le rapport annuel d'activité ;
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux
termes des conventions signées en application des articles L.301-5-1, L.301-5-2 et
L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des
compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en
vigueur de la convention signée en application de l'article L.321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation de signature est donnée à
Mme Murielle PERONNET, chef du bureau aides à l’habitat, aux fins de signer les actes et
documents suivants, sous réserve des compétences dévolues au délégataire de
compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
• les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
de l'ANAH ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à
la convention s'y rapportant ;
4
• tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à
leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article
L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l'habitation ;
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à
l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de
contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein
exercice du contrôle de l'agence.
Article 7 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 8 : Copie de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice départementale adjointe des territoires de l'Allier,
- à M. le président du conseil départemental de l'Allier ayant signé une convention de gestion
des aides à l'habitat privé, conformément à l'article L.321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation,
- à Mme la directrice générale de l'ANAH, à l'attention de M. le Directeur général adjoint en
charge des fonctions support,
- à Mme l'agent comptable de l'ANAH,
- aux intéressés.
Article 9 : La décision du 08 janvier 2026 n°25/2026 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs, est
abrogé.
Article 10 : La directrice départementale adjointe des territoires, déléguée territoriale
adjointe de l’ANAH est chargée de l’application de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 11 : : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
En application du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes
morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un
Tribunal administratif par la voie de l’application informatique «Télérecours citoyens » sur le
site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
5
Direction de la coordination des politiques publiques
extrait de l’arrêté n°662/2026 du 16 mars 2026
portant délégation de signature
à Madame Véronique DELMAS,
directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
du plan Loire grandeur nature
et sur le BOP 181 « Prévention des risques »
du plan Loire grandeur nature
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale
adjointe des territoires de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 «Paysages, eau et biodiversité» du plan Loire
grandeur nature.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique DELMAS, directrice départementale
adjointe des territoires de l’Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 «Prévention des risques» du plan Loire grandeur
nature.
Article 3 : En application du 4°) de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Mme Véronique DELMAS, directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, peut subdéléguer
sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu
délégation par le présent arrêté.
Le cas échéant, une copie de sa décision de subdélégation est transmise au préfet de l’Allier et à la préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 4 : L’engagement des dépenses, dont le montant unitaire est égal ou supérieur à 100 000 € (cent
mille euros), est soumis à l’avis préalable du préfet de l’Allier.
Article 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire est adressé trimestriellement
à la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 7 : La directrice départementale adjointe des territoires de l’Allier, responsable d’unité opérationnelle
des programmes cités aux articles 1 et 2, est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à la secrétaire générale pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et au directeur
départemental des finances publiques de l’Allier.
Article 8 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du
6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
1/1
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr