Actes des préfectures · Alpes-de-Haute-Provence
Recueil 04-2026-232
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
7actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°2026-229-003 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 105189609
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°2026-229-004 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 108627126
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°2026-229-005 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 100195445
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
AP n°2026-231-003 du 19 août 2026 autorisant la société Helitrans Pyrinees à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1)
AP n°2026-231-004 du 19 août 2026 autorisant la société Bigas Grup Helicopters à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
AP n°2026-231-002 du 19 août 2026 autorisant et réglementant le déroulement de la manifestation sportive dénommée 9ème montée historique Colmars les Alpes
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
AIP du 18 août 2026 portant dérogation à l'AIP du 15 juin 2017 modifié portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix du Verdon, dans les départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation de la manifestation Natureman Var les 26 et 27 septembre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-232
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-08-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-229-003 du 18 août 2026 enregistré
sous le n° SIRET 105189609 (2 pages) Page 3
04-2026-08-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-229-004 du 18 août 2026 enregistré
sous le n° SIRET 108627126 (2 pages) Page 6
04-2026-08-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-229-005 du 18 août 2026 enregistré
sous le n° SIRET 100195445 (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-08-19-00001 - AP n°2026-231-003 du 19 août 2026 autorisant la
société Helitrans Pyrinees à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) (3 pages) Page 12
04-2026-08-19-00003 - AP n°2026-231-004 du 19 août 2026 autorisant la
société Bigas Grup Helicopters à déroger aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) (3 pages) Page 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2026-08-19-00002 - AP n°2026-231-002 du 19 août 2026 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive
dénommée 9ème montée historique Colmars les Alpes (6 pages) Page 20
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2026-08-18-00004 - AIP du 18 août 2026 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 modifié portant règlement particulier de police de la
navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la retenue
de Fontaine L'Evêque, barrage de Sainte-Croix du Verdon, dans les
départements du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour l'organisation
de la manifestation Natureman Var les 26 et 27 septembre 2026 (4 pages) Page 27
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-08-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-229-003 du 18 août
2026 enregistré sous le n° SIRET 105189609
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-003 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 105189609 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-003 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 105189609 4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-003 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 105189609 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-08-18-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-229-004 du 18 août
2026 enregistré sous le n° SIRET 108627126
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-004 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 108627126 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-004 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 108627126 7
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-004 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 108627126 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-08-18-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-229-005 du 18 août
2026 enregistré sous le n° SIRET 100195445
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-005 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 100195445 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-005 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 100195445 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-229-005 du 18 août 2026 enregistré sous le n° SIRET 100195445 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-08-19-00001
AP n°2026-231-003 du 19 août 2026 autorisant la
société Helitrans Pyrinees à déroger aux hauteurs
de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes (cas n°1)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-19-00001 - AP n°2026-231-003 du 19 août 2026 autorisant la société Helitrans
Pyrinees à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 12
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 19 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-231-003
autorisant la société « Helitrans Pyrinees » à déroger aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes (cas nº 1)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE)
nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ;
VU le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008,
(UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) nº 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) nº 1265/2007, (CE) nº 1794/2006, (CE) nº 730/2006, (CE) nº 1033/2006 et (UE) nº 255/2010, notamment
le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de l’Espace EQUA9101162A du 24 juillet
1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment ses annexes ;
VU l’arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d’exécution (UE) nº 923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe Ⅰ ;
VU l’arrêté interministériel DEVA1619476A du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation
de l’autorité nationale compétente par le règlement nº 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 17 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-19-00001 - AP n°2026-231-003 du 19 août 2026 autorisant la société Helitrans
Pyrinees à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 13
VU l’arrêté de la Première ministre PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
VU l’arrêté interministériel PRMD2416008A du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, notamment son annexe Ⅰ ;
VU la demande de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes en
plein air présentée le 22 mai 2026 par la société « Helitrans Pyrinees » représentée par M. Eneko GALARRAGA ;
VU l’avis technique de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en date du 16 juin 2026 ;
VU l’avis technique du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 23 juin 2026 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
TITRE ⅠER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : La société « Helitrans Pyrinees », sise à l’aéroport d’Andorre à La Seu d’Urgell (Espagne) et
représentée par M. Eneko GALARRAGA, est autorisée à survoler à basse altitude le département des
Alpes-de-Haute-Provence pour une mission de prise de vues aériennes.
Article 2 : L’autorisation mentionnée à l’article 1er est valable le 23 août 2026, dans le cadre de la course
cycliste « Vuelta ciclista a España », sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 13.
TITRE . - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ⅱ
Article 3 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant de la société mentionnée à l’article 1er apporte une précaution particulière à ce que soit
évité le survol d’établissements sensibles (hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.) et des zones de
protection des biotopes ou des habitats naturels1.
Article 4 : La hauteur de survol permet à tout moment d’atterrir hors agglomération ou sur un aérodrome public, y
compris en cas de panne moteur, sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Le pilote maintient une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol.
Article 5 : Seules sont admises à bord des appareils les personnes ayant une fonction clairement
définie dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (« task specialist »).
Article 6 : Avant le vol, le pilote avise le gestionnaire de la zone de contrôle régionale (« CTR ») de Marseille et
la coordination du service d’aide médicale urgente de l’hôpital de la Timone à Marseille (Bouches-du-Rhône),
afin de ne pas interférer avec les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation héliportée.
Article 7 : L’exploitant de la société mentionnée à l’article 1er est tenu d’aviser la brigade de police aéronautique
de Marseille de la mission, à l’adresse dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr en précisant, le cas
échéant, tout passage à proximité d’un site sensible (site Seveso, établissement pénitentiaire, etc.).
Article 8 : Tout accident ou incident survenant au cours d’une opération spécialisée doit être signalé
immédiatement à la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est selon la procédure décrite à
l’adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu’à la brigade de police aéronautique de
Marseille par téléphone au 04 84 52 03 65 ( /66 /67 /68 /69) ou, à défaut, au 17 « Police-Secours » en
demandant à être mis en relation avec le pilote d’astreinte zonale.
1- Publication d’information aéronautique AIP France, partie ENR 5.7.3 et 5.7.4.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-19-00001 - AP n°2026-231-003 du 19 août 2026 autorisant la société Helitrans
Pyrinees à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 14
TITRE . - DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES ET TECHNIQUES Ⅲ
Article 9 : La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 mètres en vol à vue de jour pour
un aéronef multimoteur.
Article 10 : Les pilotes disposent d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW et
d’un certificat médical de classe 1.
Ils sont formés aux procédures fixées par l’exploitant de la société mentionnée à l’article 1er.
Article 11 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Toute modification d’un appareil liée au type d’opération faisant l’objet de l’autorisation délivrée à
l’article 1er doit avoir été approuvée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ou
par l’État d’immatriculation de l’appareil.
Article 12 : Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale due à l’opération spécialisée
faisant l’objet de l’autorisation délivrée à l’article 1er sont inscrites dans le manuel de vol.
Article 13 : En application de l’article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d’un
appareil photographique, cinématographique, l’exploitant de la société mentionnée à l’article 1er
s’assure préalablement de la compatibilité de l’opération de prise de vue avec les dispositions de
l’arrêté du 17 novembre 2025 susvisé.
Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zone
interdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l’autorité
préfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l’arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.
TITRE . - DISPOSITIONS FINALES Ⅳ
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
• d’un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 15 : La directrice de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est et le chef du service zonal de
police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier et au général commandant la
base école - 2e régiment d’hélicoptères de combat.
La Préfète,
Signé
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-19-00001 - AP n°2026-231-003 du 19 août 2026 autorisant la société Helitrans
Pyrinees à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 15
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-08-19-00003
AP n°2026-231-004 du 19 août 2026 autorisant la
société Bigas Grup Helicopters à déroger aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes (cas n°1)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-19-00003 - AP n°2026-231-004 du 19 août 2026 autorisant la société Bigas Grup
Helicopters à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 16
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 19 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-231-004
autorisant la société « Bigas Grup Helicopters » à déroger aux hauteurs de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes (cas nº 1)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) nº 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l’analyse et le suivi d’évènements dans l’aviation civile, modifiant le règlement (UE)
nº 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) nº 1321/2007 et (CE) nº 1330/2007 ;
VU le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant
des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008,
(UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) nº 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) nº 1265/2007, (CE) nº 1794/2006, (CE) nº 730/2006, (CE) nº 1033/2006 et (UE) nº 255/2010, notamment
le 1° du point f de la règle SERA.5005 de son annexe ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulation
aérienne des hélicoptères ;
VU l’arrêté du ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et de l’Espace EQUA9101162A du 24 juillet
1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment ses annexes ;
VU l’arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d’exécution (UE) nº 923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe Ⅰ ;
VU l’arrêté interministériel DEVA1619476A du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l’appréciation
de l’autorité nationale compétente par le règlement nº 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012
déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment son article 17 ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-19-00003 - AP n°2026-231-004 du 19 août 2026 autorisant la société Bigas Grup
Helicopters à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 17
VU l’arrêté de la Première ministre PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l’aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
VU l’arrêté interministériel PRMD2416008A du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, notamment son annexe Ⅰ ;
VU la demande de dérogation de survol à basse altitude des agglomérations et rassemblements de personnes
en plein air présentée le 26 mai 2026 par la société « Bigas Grup Helicopters » représentée par M. José BIGAS ;
VU l’avis technique de la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est en date du 5 juin 2026 ;
VU l’avis technique du chef du service zonal de police aux frontières Sud en date du 23 juin 2026 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
TITRE ⅠER. - CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : La société « Bigas Grup Helicopters », sise à l’aéroport de Sabadell (Espagne) et représentée
par M. José BIGAS, est autorisée à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour une mission de prise de vues aériennes.
Article 2 : L’autorisation mentionnée à l’article 1er est valable le 23 août 2026, dans le cadre de la course
cycliste « Vuelta ciclista a España », sous réserve du respect des dispositions des articles 3 à 13.
TITRE . - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Ⅱ
Article 3 : Le pilote respecte le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L’exploitant de la société mentionnée à l’article 1er apporte une précaution particulière à ce que soit
évité le survol d’établissements sensibles (hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.) et des zones de
protection des biotopes ou des habitats naturels1.
Article 4 : La hauteur de survol permet à tout moment d’atterrir hors agglomération ou sur un aérodrome public, y
compris en cas de panne moteur, sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
Le pilote maintient une distance de sécurité suffisante pour assurer la sécurité de toute personne au sol.
Article 5 : Seules sont admises à bord des appareils les personnes ayant une fonction clairement
définie dans le manuel d’activité particulière ou le manuel d’exploitation (« task specialist »).
Article 6 : Avant le vol, le pilote avise le gestionnaire de la zone de contrôle régionale (« CTR ») de Marseille et
la coordination du service d’aide médicale urgente de l’hôpital de la Timone à Marseille (Bouches-du-Rhône),
afin de ne pas interférer avec les missions de la structure mobile d’urgence et de réanimation héliportée.
Article 7 : L’exploitant de la société mentionnée à l’article 1er est tenu d’aviser la brigade de police aéronautique
de Marseille de la mission, à l’adresse dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr en précisant, le cas
échéant, tout passage à proximité d’un site sensible (site Seveso, établissement pénitentiaire, etc.).
Article 8 : Tout accident ou incident survenant au cours d’une opération spécialisée doit être signalé
immédiatement à la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est selon la procédure décrite à
l’adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu’à la brigade de police aéronautique de
Marseille par téléphone au 04 84 52 03 65 ( /66 /67 /68 /69) ou, à défaut, au 17 « Police-Secours » en
demandant à être mis en relation avec le pilote d’astreinte zonale.
1- Publication d’information aéronautique AIP France, partie ENR 5.7.3 et 5.7.4.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-19-00003 - AP n°2026-231-004 du 19 août 2026 autorisant la société Bigas Grup
Helicopters à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes (cas n°1) 18
TITRE . - DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES ET TECHNIQUES Ⅲ
Article 9 : La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 150 mètres en vol à vue de jour pour
un aéronef multimoteur.
Article 10 : Les pilotes disposent d’une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW et
d’un certificat médical de classe 1.
Ils sont formés aux procédures fixées par l’exploitant de la société mentionnée à l’article 1er.
Article 11 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d’un certificat de navigabilité valide.
Toute modification d’un appareil liée au type d’opération faisant l’objet de l’autorisation délivrée à
l’article 1er doit avoir été approuvée par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne ou
par l’État d’immatriculation de l’appareil.
Article 12 : Les conditions d’exploitation dans la configuration spéciale due à l’opération spécialisée
faisant l’objet de l’autorisation délivrée à l’article 1er sont inscrites dans le manuel de vol.
Article 13 : En application de l’article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d’un
appareil photographique, cinématographique, l’exploitant de la société mentionnée à l’article 1er
s’assure préalablement de la compatibilité de l’opération de prise de vue avec les dispositions de
l’arrêté du 17 novembre 2025 susvisé.
Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zone
interdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l’autorité
préfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l’arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.
TITRE . - DISPOSITIONS FINALES Ⅳ
Article 14 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
• d’un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 15 : La directrice de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie
départementale, la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est et le chef du service zonal de
police aux frontières Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au bénéficiaire.
Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier et au général commandant la
base école - 2e régiment d’hélicoptères de combat.
La Préfète,
Signé
Isabelle TOMATIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-19-00003 - AP n°2026-231-004 du 19 août 2026 autorisant la société Bigas Grup
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-08-19-00002
AP n°2026-231-002 du 19 août 2026 autorisant et
réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée 9ème
montée historique Colmars les Alpes
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déroulement de la manifestation sportive dénommée 9ème montée historique Colmars les Alpes 20
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Préfecture du Var et Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-08-18-00004
AIP du 18 août 2026 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation de
plaisance, des activités sportives et de loisirs sur
la retenue de Fontaine L'Evêque, barrage de
Sainte-Croix du Verdon, dans les départements
du Var et des Alpes-de-Haute-Provence pour
l'organisation de la manifestation Natureman
Var les 26 et 27 septembre 2026
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00004 - AIP du 18 août 2026 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 modifié portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la 27
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00004 - AIP du 18 août 2026 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 modifié portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la 28
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00004 - AIP du 18 août 2026 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 modifié portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la 29
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00004 - AIP du 18 août 2026 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 modifié portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la 30
Préfecture du Var et Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-08-18-00004 - AIP du 18 août 2026 portant dérogation à l'AIP
du 15 juin 2017 modifié portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance, des activités sportives et de loisirs sur la 31
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