Actes des préfectures · Alpes-de-Haute-Provence
Recueil 04-2026-236
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
20260821 04 83 AP DEXE MAURRAS MODIF DATES MERLON RAA04
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-236
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
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04-2026-08-21-00008 - 20260821 04 83 AP DEXE MAURRAS MODIF DATES
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-08-21-00008
20260821 04 83 AP DEXE MAURRAS MODIF
DATES MERLON RAA04
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-08-21-00008 - 20260821 04 83 AP DEXE MAURRAS
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PRÉFÈTE PRÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU VAR de l'Aménagement et du Logement
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Arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-18 du 21 août 2026 portant modification
de I'arrêté interpréfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026,
autorisant les « travaux principaux projet Maurras ››
Modification des dates de la prolongation du chantier des Maurras
sur deux campagnes annuelles supplémentaires
Aménagements hydroélectriques de la chute de Quinson et de Vinon sur le Verdon.
La Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,
Le Préfet du Var,
VU Le code de l'énergie, notamment les articles R.521-38 et suivants ;
VU Le code de l'environnement ;
VU Le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme. Isabelle TOMATIS en qualité de préfète des
Alpes-de-Haute-Provence ;
VU Le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE en qualité de préfet du Var ;
VU Le décret du 15 septembre 1971 concédant à Electricité de France Faménagement et l'exploitation des
chutes de Quinson et de Vinon sur le Verdon ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 autorisant les «travaux
principaux projet Maurras ›› ;
VU L'arrêté préfectoral N°2025-265-O24 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien FQREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de
|'environnement, de Faménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le
département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU L'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA 04 n°04-2026-158 du 08/06/2026) portant subdélégation de
signature pour la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU L'arrêté préfectoral N°2025-29/MCI du 24 juin 2025 portant délégation de signature à M. Sébastien
FOREST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de
Faménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le département du Var ;
VU L'arrêté préfectoral du 08 juin 2026 (RAA 83 spécial N°83-2026-183 du 09/06/2026) portant subdélégation
de signature pour le Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA pour le département du Var;
VU la demande reçue le 16 juillet 2026 par Électricité de France et relative à la modification des dates de la
prolongation des dates de travaux du chantier des Maurras sur deux campagnes supplémentaires,
autorisée par I'arrêté préfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 ;
VU la consultation des services administratifs réalisée du 30 juillet 2026 au 13 août 2026 et les avis des
services consultés ;
VU la consultation du concessionnaire en date du 14 août 2026 sur le projet d'arrêté préfectoral et son avis
formulé le 20 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que la remise en état de |'ouvrage de dérivation une semaine avant les dates figurant sur
I'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 n'a aucune incidence ;
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CONSIDÉRANT que le mode opératoire est identique aux travaux autorisés par I'arrêté interpréfectoral
n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages hydroélectriques ;
que la mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans le dossier d'exécution et des
prescriptions listées dans le présent arrêté sont suffisantes pour garantir la préservation des
intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, l'efficacité énergétique de
l'exploitation de la chute d'eau et les meilleures conditions économiques et financières pour
le concédant ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-
Côte-d'Azur;
ARRÊTE
Article1 : Objet
La société Électricité de France est autorisée à réaliser les travaux visés par I'arrêté interpréfectoral n°DREAL-
SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026 durant les périodes du 24 août 2026 au 31 mai 2027 et du 23 août 2027 au
31 mai 2028 sous les conditions visées à l'article 2.
Conformément à l'article L.521-1 du Code de l'énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au
titre des articles L.214-1 et L.214-6 du Code de l'environnement.
Article 2 : Description de la modification autorisée
Les travaux sont réalisés conformément aux éléments de la demande de modification, et aux dispositions
particulières spécifiées par I'arrêté interpréfectoral n°DREAL-SEL-UCHR-2026-07 du 29 juin 2026.
La localisation du projet figure en annexe du présent arrêté (Annexe I).
Article 3 : Mesures d'évitement, de réduction, de compensation
La société Électricité de France met en œuvre toutes les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
ainsi que les mesures de suivi environnemental présentées dans le dossier d'exécution des travaux, et ses
mises à jour fournies avant le début des travaux chaque année d'intervention.
Article 4 : Responsabilités
Les opérations se déroulent sous la responsabilité de la société Électricité de France, titulaire de la présente
autorisation. Le concessionnaire veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité des personnes intervenantes et des biens et la préservation de
l'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels qui pourraient être le fait
des travaux ou de leurs conséquences.
Article 5 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
La société Électricité de France déclare dans les meilleurs délais au service en charge de la tutelle des
concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, les accidents ou incidents de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés au L 211-1 du code de l'environnement et indique les dispositions prises ou envisagées
pour rétablir une situation normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne pourront reprendre qu'après accord du service
en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur sur les conditions de
redémarrage.
Article 6 : Contrôles
La société Electricité de France est tenue de laisser, à tout moment, le libre accès du chantier aux agents
chargés du contrôle des concessions et aux agents chargés de la police de l'environnement.
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Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses
frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Modification de l'autorisation
Toute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier de demande et de
cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du service en charge de la tutelle des
concessions de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur, accompagnée des éléments d'appréciation.
Sa mise en œuvre est conditionnée à un retour formalisé du service en charge de la tutelle des concessions de
la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur et aux prescriptions complémentaires éventuelles.
Article 8 : Fin des travaux
Le concessionnaire informe le service en charge de la tutelle des concessions de la DREAL Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la DDT des Alpes-de-Haute-Provence, la DDTM du Var et l'OFB de l'achèvement des travaux.
Article 9 : Modification du cahier des charges
Si les travaux envisagés induisent une modification de la description faite des ouvrages dans le cahier des
charges, EDF présente, une demande de modification du cahier des charges selon la procédure d'instruction
prévue à l'article R.521-27 du code de l'énergie.
Article 10 :Publication et notification
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et
du Var et notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information aux services consultés.
Article 11 :Affichage
La société Electricité de France est chargée de veiller à l'affichage du présent arrêté aux mairies des communes
concernées, ainsi qu'aux principaux accès au domaine public concerné par les travaux, notamment à la base de
vie du chantier.
Article 12 :Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou du Préfet du Var avec une copie
adressée au service chargé de la tutelle des concessions (DREAL PACA, Service Energie-Logement),
~ recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'Énergie,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ou de Toulon, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : http://telerecours.juradm.fr. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique prorogé le
délai du recours contentieux, de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique
Article 13 : Exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
- Le secrétaire général de la préfecture du Var,
- Le directeur régional de l'environnement, de Faménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l'Unité Concessions Hydroélectriques et
Réseaux
P. _L . Signature numérique de
'erre 0'C Pierre-mic BERTAGNA
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Annexe I
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