Actes des préfectures · Alpes-de-Haute-Provence
Recueil 04-2026-238
Recueil des actes administratifs publié le 24 août 2026
1acte
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes
AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du 21 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-238
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes
/
04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du 21 août 2026
(23 pages) Page 3
2
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et
préfecture des Hautes Alpes
04-2026-08-21-00009
AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du 21 août
2026
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 3
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DREAL-SEL-UCHR-2026-09
complémentaire, pour la campagne d’essartement 2026-2027 concernant le tronçon Haute-Durance
n°03 dans les départements des Alpes-de-Hautes-Provence et des Hautes-Alpes,
à l’arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant,
au titre de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre
des essartements en Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône par
Electricité de France
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
LE PRÉFET DES HAUTES-ALPES
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’énergie et notamment ses articles R.521-46 et R.521-48-1 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret en date du 27 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle TOMATIS en qualité de
préfète des Alpes de Haute-Provence ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, en qualité de préfet des
Hautes Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N°2025-265-024 du 22/09/2025 du préfet des Alpes-de-Haute-Provence
donnant délégation de signature à M.Sébastien FOREST, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25/08/2025 portant délégation de signature à M. Sébastien FOREST,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour le département
des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30/04/2026 (RAA spécial n°05-2026-147 du 30 avril 2026) portant
subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour le directeur régional aux
agents de la DREAL PACA pour le département des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté du 30/04/2026 (RAA n° 04-2026-118 du 30 avril 2026) portant subdélégation de signature
pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et délégation de signature pour le directeur régional
aux agents de la DREAL PACA ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 autorisant, au titre
de l'article 33 alinéa I du décret n°94-894 modifié, la mise en œuvre des essartements en
Durance entre le barrage de Serre-Ponçon et la confluence avec le Rhône ;
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 4
Vu l’arrêté du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épisode de
pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte
d'Azur
Vu l’arrêté n°2018-208-007 du 27 juillet 2018 portant organisation du dispositif d'urgence en cas
d'épisode de pollution sur le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l’arrêté N°05-2017-12-04-002 du 04 décembre 2017 portant organisation du dispositif d'urgence
en cas d'épisode de pollution sur le département des Hautes-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-205-010 réglementant l’emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-
Provence
Vu l'arrêté n°05-2017-03-14-004 relatif à la prévention des incendies de forêts et à la réglementation
sur l’emploi du feu dans département des Hautes-Alpes ;
Vu le porter-à-connaissance déposé par EDF le 30 mars 2026 ;
Vu l'avis des services sur ce porter-à-connaissance ;
Vu le compte-rendu du comité de suivi environnemental réuni le 5 mai 2025, en application de
l’article 8 de l’arrêté DREAL-SEL-UCHR-2017-07 sus-visé ;
Vu le projet d’arrêté adressé à Electricité de France le 1er juin 2026 ;
Vu la réponse formulée par Electricité de France le 3 juillet 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de préciser les secteurs qui seront essartés, les accès en rivière et les
zones de stockage de rémanents dans le tronçon Haute-Durance n°03 ;
Considérant les prescriptions relatives à la qualité de l’air durant les épisodes de pollution de l’air et les
règles relatives à l’emploi du feu ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
A R R Ê T E
Article 1 : Objet
Le présent arrêté complète, pour la campagne d’essartement 2026-2027 relative au tronçon Haute-
Durance HD03 défini à l’article 2, l’arrêté n° DREAL-SEL-UCHR-2017-07 en date du 31 mai 2017 sus-visé
qui autorise Electricité de France à réaliser des essartements en Durance entre le barrage de Serre-
Ponçon et la confluence avec le Rhône.
Article 2 : Caractéristique des tronçons concernés
Le tronçon HD03 s’étend sur 14 km entre le barrage de la Saulce (PK 98,8) et le confluent Beynon (PK
113). Il se situe dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes. La carte, en
annexe a, le localise précisément.
Article 3 : Détail des zones à essarter et prescriptions spécifiques
Les prescriptions de l’arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé ainsi que les fiches procédures sont
applicables en tout temps.
La largeur théorique du chenal d’essartement du tronçon HD03 est de 100 m. Certaines zones font
l'objet d'un traitement particulier détaillé ou sont évitées. Elles sont pré-identifiées en annexe b.
Toutefois, en phase chantier, le passage préalable de l'écologue peut amener à des adaptations qui
seront partagées avec les membres du Comité de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à
l'article 8.
2/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 5
Si des enjeux environnementaux complémentaires sont découverts en phase chantier, les mesures
d'évitement prescrites dans l'arrêté cadre du 31 mai 2017 susvisé s'appliquent. Dans le cas où ces
évitements impactent sensiblement les enjeux hydrauliques, EDF en informe les membres du Comité
de Suivi Environnemental selon la procédure décrite à l'article 8.
Article 4 : Accès en rivière
Les accès en rivière sont repérés sur la carte en annexe b.
Article 5 : Zones de stockage
Les zones de stockage de rémanents sont repérées sur la carte en annexe b.
EDF transmet, en fin de chantier, un bilan en volume des quantités de rémanents broyés et laissés in
situ, valorisés sur une installation extérieure, ou brûlés in situ.
Article 6 : Période d’essartement
Les travaux d’essartements sont prévus du 1er septembre 2026 au 31 mars 2027 avec un report
possible du 1er septembre 2027 au 31 mars 2028, sous couvert d’un passage préalable d’un écologue
actualisant les enjeux sur les zones restant à essarter.
Article 7 : Qualité de l’air
En cas d’épisode de pollution de l’air, EDF est tenue de respecter les prescriptions des arrêtés
préfectoraux susvisés des 20 juin 2017, 27 juillet 2018 , 4 décembre 2017 relatives au dispositif
d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air, selon les niveaux N information/recommandation O,
N alerte niveau 1 O, ou N alerte niveau 2 O.
Les opérations respectent par ailleurs les arrêtés préfectoraux susvisés encadrant l’emploi du feu.
Avant la mise en œuvre des opérations de brûlage des rémanents, EDF transmet aux services de la DDT
un plan localisant les zones traitées par brûlage et précisant les périodes prévues du brûlage de chaque
zone.
Article 8 : Modalités d'information des membres du Comité de suivi environnemental
Les membres du CSE sont invités à participer aux réunions hebdomadaires semaine S-1 préalables aux
essartements prévus en semaine S. Ils sont destinataires des compte-rendus de chantier de ces
réunions par courriel. Les éléments de nature à mettre en cause la cible d’essartement sont mis en
évidence à la fois dans les compte-rendus de chantier et dans le courriel de transmission.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication :
• d’un recours gracieux auprès des Préfets des Alpes-de-Haute-Provence ou des Hautes-Alpes
dont une copie est adressée au service instructeur (DREAL PACA, Service Énergie-
Logement),
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l’Énergie,
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, par voie postale ou par voie
électronique sur le site : https://www.telerecours.fr/. L’exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge le délai du recours contentieux de deux mois à compter du rejet du
recours gracieux ou hiérarchique
3/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 6
Article 10 : Exécution
• Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes,
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
• Les directeurs départementaux des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-
Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'appIication du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
A Marseille,
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional et par délégation,
Le chef de l’Unité
Concessions Hydroélectriques et Réseaux
4/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 7
5/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 8
6/23
ANNEXE b
Cibles HD03 :
Il a été acté en CSE que l’ensemble du chenal serait essarté, excepté :
➢ Evitement des polygones 1 à 4, 6 à 22, 24 à 41, 45 à 52, 55 à 83, 85 et 90
➢ Traitement particulier pour les polygones 5, 23, 52b, 53, 54, 84, 86, 88, 89. A proximité des polygones 42 et 43, quelques petits plants de peuplier devront
être conservé sur les banquettes.
Carte ci-dessous en cohérence
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 9
7/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 10
8/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 11
9/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 12
10/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 13
11/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 14
12/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 15
13/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 16
14/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 17
15/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 18
16/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 19
17/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 20
18/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 21
19/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 22
20/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 23
21/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 24
22/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 25
23/23
Préfecture des Alpes-de Haute-Provence et préfecture des Hautes Alpes - 04-2026-08-21-00009 - AIP n° DREAL-SEL-UCHR-2026-09 du
21 août 2026 26
Tous les actes · Alpes-de-Haute-ProvenceTous les actes des préfectures