Actes des préfectures · Ardennes
RAA 8-2026-049 du 19 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 mars 2026
36pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 36 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-049
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de
droite au premier étage de l'immeuble sis 134 route de Bon Secours
- 08600 GIVET (8 pages) Page 3
8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise en demeure de faire cesser
un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des
occupants et du voisinage des parties communes de l'immeuble sis 134
route de Bon Secours - 08600 GIVET (6 pages) Page 12
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-03-17-00003 - 2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17
mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées prévue au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré à la
Fédération des Chasseurs des Ardennes dans le cadre de
l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des Ardennes. (5
pages) Page 19
Préfecture des Ardennes /
8-2026-03-13-00005 - arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36
fixant les tarifs de taxis 2026 (2 pages) Page 25
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de catégorie D par la
commune de Les Hautes Rivières (2 pages) Page 28
Préfecture des Ardennes / Direction de la Coordination et de l'appui aux
territoires
8-2026-03-19-00001 - AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation
de la SARL LINEAMENTA à établir les dossiers d'analyses d'impacts
(CDAC) (2 pages) Page 31
8-2026-03-19-00002 - AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant
l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir les certificats de
conformité (CDAC) (2 pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-18-00004
AP 2026-184 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage du logement de droite au premier
étage de l'immeuble sis 134 route de Bon
Secours - 08600 GIVET
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 3
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 4
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 5
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 6
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 7
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 8
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 9
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 10
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00004 - AP 2026-184 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement de droite au premier étage de l'immeuble sis 11
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-03-18-00005
AP 2026-186 portant mise en demeure de faire
cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé
et la sécurité des occupants et du voisinage des
parties communes de l'immeuble sis 134 route
de Bon Secours - 08600 GIVET
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties 12
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties 13
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties 14
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties 15
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties 16
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties 17
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-03-18-00005 - AP 2026-186 portant mise
en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties 18
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-03-17-00003
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17
mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales
protégées prévue au 4° de l'article L. 411-2 du
code de l'environnement délivré à la Fédération
des Chasseurs des Ardennes dans le cadre de
l'élaboration du plan de gestion de l'Ecopôle des
Ardennes.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces 19
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
ARRÊTÉ N° 2026-DREAL-EBP-0051
portant dérogation à l’interdiction de capture
de spécimens d’espèces animales protégées
prévue au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
délivré à la Fédération des Chasseurs des Ardennes
dans le cadre de l’élaboration du plan de gestion de l’Ecopôle des Ardennes.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant
sur des espèces de faune sauvage protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n° 2025/639 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
VU l’arrêté n° DREAL-SG-2025-50 du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la Fédération des
chasseurs des Ardennes en date du 19 février 2026 ;
VU l’avis favorable avec recommandations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en
date du 9mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire suivie d’un relâcher
immédiat des espèces mentionnées à l’article 2 du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la requête s’inscrit dans le cadre d’un diagnostic écologique pour élaborer un
plan de gestion ;
CONSIDÉRANT l’absence actuelle de solution technique alternative à la capture de ces espèces qui
soit pertinente et satisfaisante ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces 20
CONSIDÉRANT l’intérêt de cette opération pour la connaissance et la protection de la faune
sauvage ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec
relâcher sur place d’amphibiens et d’insectes protégés se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du
Grand Est
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la Fédération départementale des chasseurs des Ardennes,
49 rue du Muguet – Route de Gernelle – 08 090 SAINT-LAURENT.
Les salariés de la fédération sont autorisés à réaliser les opérations objets de la dérogation, dans les
conditions prévues par le présent arrêté. Sont notamment autorisés à intervenir, et à encadrer
d’autres intervenants :
• Maéva SANNA (responsable de la mission) ;
• Emilien BIGOT ;
• Florian JACOTTIN.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies à l’article 4 du présent
arrêté, à déroger aux interdictions de capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de
spécimens des espèces suivantes :
Amphibiens :
• Crapaud commun (Bufo bufo),
• Crapaud calamite (Bufo calamita),
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces 21
Odonates :
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale).
La dérogation est accordée dans le cadre d’un diagnostic écologique incluant un inventaire des
espèces d’amphibiens et d’insectes protégées, en vue de la mise en œuvre d’un plan de gestion
visant à la restauration et à la gestion écologique du site.
Article 3 : Localisation
Ces activités sont autorisées, sous réserve de l’application de l’article 8 du présent arrêté, sur les
communes suivantes : Lumes, Les Ayvelles et Chalandry-Elaire. Elles se situent sur le territoire du
département des Ardennes.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des protocoles et engagements décrits
dans le dossier de demande, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté, notamment les mesures suivantes :
Formation
Toutes personne amenée à participer aux activités autorisées pour le compte du bénéficiaire et
préalablement formées aux techniques de capture et aux protocoles à mettre en œuvre.
Protocole utilisé
Le protocole suivi est le protocole POP-Amphibiens de la Société Herpétologique de France.
Les outils de capture utilisés sont non vulnérants et non létaux.
Prévention de la transmission de maladies chez les amphibiens
Toutes les précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant
les amphibiens, notamment la chytridiomycose et le ranavirus, sont mises en œuvre par les
intervenants lors des manipulations. Le protocole préconisé par Dejean et al. (2010) pour le
nettoyage du matériel au Virkon® est appliqué à cet effet.
La désinfection se fait de retour au local, loin du milieu aquatique afin d’éliminer le désinfectant
Virkon par les réseaux d’eaux usées.
Tenue d’un registre
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la transmet
avant le début des opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-
Est.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces 22
Si des nouveaux salariés viennent à participer aux opérations du présent arrêté, ils doivent pouvoir
justifier sur place de leur identité et de leur mission.
Recommandations particulières :
Le nombre de mares suivies à chaque passage est adapté afin de vider les dispositifs avant
l'insolation des seaux. Pour ce faire, les relevés des amphicapts se terminent en milieu de matinée.
La manipulation des espèces est limitée au strict nécessaire pour la détermination.
À l’occasion des inventaires, la présence et l’abondance d’invertébrés aquatiques capturés
fortuitement dans les amphicapts (coléoptères, hétéroptères, sangsues,...) peuvent également être
relevées, contribuant ainsi à l’amélioration des connaissances sur ces groupes.
Une attention particulière est également portée à la recherche du Pélobate brun sur le site des
ballastières des Ayvelles, compte tenu d’une mention ancienne dans la littérature. Des prospections
ciblées dans les habitats aquatiques favorables pourront être réalisées, à l’aide d’un hydrophone ou
de recherche à vue de pontes et d'individus en déplacements migratoires.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation permet la réalisation des activités visées à l’article 2 jusqu’au 30 septembre
2027. Elle prend effet à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire.
Article 6 : Bilan et transmission des données
6.1 Bilan
Le bénéficiaire transmet à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du Grand Est, au plus tard le 31 décembre de chaque année concernée, un rapport sur la
mise en œuvre de la dérogation. Ce document décrit les conditions de réalisation des opérations et
présente le bilan des résultats obtenus.
6.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire transmet les résultats des suivis écologiques au service de l’État en charge de la
protection des espèces de la DREAL Grand-Est sous format informatique compatible avec le
standard régional Grand Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est, ou à défaut la
version 1.2.1 du standard national occurrence de taxon. Les données devront être fournies avec une
géo-localisation au point (non dégradée). Elles alimenteront le Système d’information sur la nature
et les paysages (SINP) avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le
bénéficiaire du présent arrêté, intervient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la collecte des
données.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces 23
Article 7 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du Code
de l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera :
• notifié à la Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme. la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 17 mars 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-17-00003 -
2026-DREAL-EBP-0051 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces 24
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-13-00005
arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36
fixant les tarifs de taxis 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 25
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 26
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-13-00005 - arrêté n°2026-151 modifiant l'arrêté 2026-36 fixant les tarifs de taxis 2026 27
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-18-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Les Hautes
Rivières
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Les Hautes Rivières 28
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Les Hautes Rivières 29
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-18-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie D par la commune de Les Hautes Rivières 30
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-19-00001
AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant
l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les dossiers d'analyses d'impacts (CDAC)
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 31
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 32
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00001 - AP n°2026-197 du 19.03.26 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les dossiers d'analyses d'impacts (CDAC) 33
Préfecture des Ardennes
8-2026-03-19-00002
AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant
l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à établir
les certificats de conformité (CDAC)
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité (CDAC) 34
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité (CDAC) 35
Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-19-00002 - AP n°2026-198 du 19.03.2026 renouvelant l'habilitation de la SARL LINEAMENTA à
établir les certificats de conformité (CDAC) 36