Actes des préfectures · Ardennes
RAA 8-2026-123 du 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-123
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant mise en demeure de
faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité
de l'occupant et du voisinage de l'immeuble sis 2 avenue Jules Ferry -
Logement 2e étage droite - 08200 SEDAN (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées
dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur les
communes du périmètre de la communauté d'agglomération
Ardenne Métropole. (6 pages) Page 8
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA (8 pages) Page 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-07-28-00001 - 2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28
juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de
mutilation de spécimens de l'espèce végétale protégée
Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica). (3 pages) Page 24
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-07-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 30 juillet au 3 août 2026 (2 pages) Page 28
8-2026-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblements festifs
à caractère musical non autorisé du 30 juillet au 3 août 2026 (2
pages) Page 31
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-07-24-00002
Arrêté n°2026-548 portant mise en demeure de
faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la
santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage
de l'immeuble sis 2 avenue Jules Ferry - Logement
2e étage droite - 08200 SEDAN
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble 3
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble 4
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble 5
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble 6
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-24-00002 - Arrêté n°2026-548 portant
mise en demeure de faire cesser un danger sanitaire ponctuel pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'immeuble 7
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-24-00003
Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées dans le cadre de la
réalisation d'un inventaire des zones humides sur
les communes du périmètre de la communauté
d'agglomération Ardenne Métropole.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur 9
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur 10
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur 11
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur 12
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur 13
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-24-00003 - Aarrêté n°2026 / 546 du 24 juillet 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées dans le cadre de la réalisation d'un inventaire des zones humides sur 14
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-07-28-00002
T26-356AR A34-A304 IDP OA
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 15
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
Département des Ardennes – Autoroute A34 – Inspection détaillée périodique de 3 ouvrages
d’art – PR35+0349, PR35+0633 et PR35+0643 – fermeture de filantes – Communes de La
Francheville et Saint Pierre-sur -Vence.
Arrêté n°T 26 – 356 / 08
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian
CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le
Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2025 portant délégation de signature de Madame la
Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie –
signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés
subséquents,
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la
Décentralisation fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours « hors chantiers »,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
Vu la demande en date du 10/07/2026 par laquelle Monsieur le responsable du District
Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la
circulation sur l’A34 les deux sens de circulation,
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 06 juillet 2026,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril
2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 16
Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville-Mézières,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur A34 et A304, de jour, le jeudi 06 août 2026
de 07h00 à 19h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les travaux se déroulent en 2 phases.
La fin d’une phase déclenche le commencement de la suivante.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : le jeudi 06 août 2026 à partir de 07h00
Dans le sens Rethel / Charleville-Mézières, la voie de droite est neutralisée au moyen de flèches
lumineuses de rabattement au PR36+0200. La filante A34G de l’échangeur 34-91 « la Chattoire»
est fermée à la circulation au PR35+0800.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2a.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour à
l’échangeur 10 de l’A304 en empruntant les bretelles n°2 et 3, fin de déviation.
La déviation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
Phase 2 : le jeudi 06 août 2026 dés la fin de la phase 1 jusqu’à 19h00
Dans le sens Charleville-Mézières / Rethel, la voie de gauche est neutralisée au moyen de flèches
lumineuses de rabattement au PRPR34+0550. La filante A34D de l’échangeur 34-91 « la
Chattoire» est fermée à la circulation au PR35+0200.
La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2b.
Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour à
l’échangeur 10 de l’A304 en empruntant les bretelles n°2 et 3, fin de déviation.
La déviation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur
la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par
l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études
Techniques des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire
seront assurées par la société SOTRAVEER, joignable au 06 61 23 91 48, mandatée par la société
GINGER, joignable au 07 60 90 11 71.
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 17
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et
de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85
15 08. Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville-Mézières est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation
temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,
M./Mme les Maires de St Pierre sur Vence et La Francheville
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
Mme la Responsable de l’ODSR des Ardennes, DDT 08,
M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes,
M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,
Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières,
M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,
M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes,
M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,
M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,
M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,
M.le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,
DIRN/SPT/CPR.
À Lille, le 28/07/2026,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la DIR Nord,
Nathalie DEGRYSE
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 18
ANNEXE n°1 : Plan de situation
4/8
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 19
ANNEXE n°2a : schémas de balisage
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 20
ANNEXE n°2b : schémas de balisage
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 21
ANNEXE n°3 : schémas de déviation
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 22
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Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-28-00002 - T26-356AR A34-A304 IDP OA 23
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-07-28-00001
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28
juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de
coupe et de mutilation de spécimens
de l'espèce végétale protégée Saxifrage rhénane
(Saxifraga rosacea subsp. sponhemica).
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-07-28-00001 -
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens 24
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2020-DREAL-EBP-116
portant dérogation à l’interdiction de coupe et de mutilation de spécimens
de l’espèce végétale protégée Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica)
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 8 février 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Champagne-Ardenne
complémentant la liste nationale ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles
il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l’arrêté n° 2025 / 639 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Marc
HOELTZEL, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2025-50 du 25 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Mme Tania WALISCH en date du 24 février 2026 ;
Vu l’avis favorable du Conseil national de la protection de la nature du 17 juillet 2026 ;
Considérant que la demande porte sur le prélèvement de capsules et de feuilles sur une soixantaine
d’individus de Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica) dans le cadre d’une étude sur la
résistance au stress hydrique de différentes populations de cette espèce ;
Considérant que l’arrêté du 8 février 1988 susvisé, pris en application de l’article L. 411-1 du code de
l’environnement, interdit la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage et l’utilisation de tout ou
partie des spécimens sauvages des espèces qu’il liste, dont la Saxifrage rhénane ;
Considérant que le 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l’article L. 411-1 « à condition qu’il n’existe pas d’autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] a) Dans
l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; […]
d) A des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour
des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes » ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-07-28-00001 -
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens 25
Considérant que l’article R. 411-11 du code de l’environnement dispose que « les dérogations définies au
4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
Considérant que la dérogation est demandée dans le cadre d’une étude scientifique menée par le
Musée national d’histoire naturelle du Luxembourg, dans le but d’améliorer la connaissance de l’espèce
et d’élaborer des mesures de conservation adaptées à celle-ci ;
Considérant que des prélèvements a minima sur des espèces rares et menacées peuvent être
indispensables pour mener à bien des programmes de conservation et de recherche notamment sur la
biologie des espèces et leur adaptation aux changements environnementaux et climatiques ;
Considérant qu’au regard des techniques de prélèvement et des précautions prises, ces prélèvements
ne devraient pas entraîner d’altération durable des populations prélevées ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions édictées pour la protection
de l’espèce concernée se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Musée national d’histoire naturelle du Luxembourg, sis
25 rue Mûnster, 2160 Luxembourg, représenté par Mme Tania WALISCH.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de coupe ou de mutilation de spécimens de
Saxifrage rhénane (Saxifraga rosacea subsp. sponhemica).
Cette dérogation est accordée en vue du prélèvement de capsules et de feuilles sur un maximum de 60
spécimens, sur les communes de Monthermé et Rimogne.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes. Le
bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le dossier
de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Le Conservatoire botanique national du Bassin parisien est préalablement informé du lieu et de la date
des opérations de prélèvement.
Les lames des outils utilisés pour le prélèvement sont désinfectées entre chaque individu.
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire transmet un bilan des opérations de prélèvement au service chargé de la protection des
espèces de la DREAL Grand-Est, au plus tard le 31 décembre 2026.
Les publications scientifiques, résultant des recherches dans le cadre desquelles les prélèvements sont
effectués, sont communiquées au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est,
ainsi qu’au Conservatoire botanique national du Bassin parisien.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-07-28-00001 -
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens 26
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 6 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire transmet, dans un délai de six mois après la mise en œuvre de la dérogation, les
données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au service de l’État chargé de la
protection des espèces sous format informatique compatible avec le standard régional Grand-Est
disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée).
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L. 415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l’article L. 415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié au bénéficiaire ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée à Mme. la cheffe du service départemental de l’Office
français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 28 juillet 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-07-28-00001 -
2026-DREAL-EBP-116 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant dérogation à l'interdiction de coupe et de mutilation de spécimens 27
Préfecture des Ardennes
8-2026-07-27-00002
Arrêté portant interdiction de circulation des
véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le
département des Ardennes du 30 juillet au 3
août 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 28
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 29
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00002 - Arrêté portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif 30
Préfecture des Ardennes
8-2026-07-27-00001
Arrêté portant interdiction rassemblements
festifs à caractère musical non autorisé du 30
juillet au 3 août 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical non autorisé
du 30 juillet au 3 août 2026 31
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-27-00001 - Arrêté portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical non autorisé
du 30 juillet au 3 août 2026 32
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du 30 juillet au 3 août 2026 33