Actes des préfectures · Ardennes

RAA 8-2026-093 du 10 juin 2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 juin 2026

88pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

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Texte intégral

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PRÉFET DES ARDENNES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°8-2026-093 PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026

Sommaire Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes / 8-2026-06-01-00007 - 74 - Délégation - Mme DESCANNEVELLE Patientèle SD à compter du 1er Juin 2026 signée (1 page) Page 3 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion Emploi Economie Solidarités 8-2026-06-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP780254926 (2 pages) Page 5 8-2026-06-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812706752 (2 pages) Page 8 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau et risques 8-2026-06-04-00008 - Arrêté n°2026 / 420 portant attribution d'une subvention à l'Entente Oise-Aisne pour la réalisation des travaux de confortement du système d'endiguement des Cavaliers à Rethel (6 pages) Page 11 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) / 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch (7 pages) Page 18 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 (8 pages) Page 26 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est / 8-2026-06-04-00007 - arrêté n° 2026-73 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». (2 pages) Page 35 Maison d'arrêt de Charleville / 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 (21 pages) Page 38 Préfecture des Ardennes / 8-2026-06-04-00006 - AP 2026-10 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales complémentaires de la commune de REMAUCOURT (2 pages) Page 60 Préfecture des Ardennes / CABINET 8-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026-313 portant approbation des dispositions ORSEC soutien aux populations (2 pages) Page 63 Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la légalité 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP) Liste des membres des différents collèges et modalités de l'organisation matérielle du scrutin (22 pages) Page 66 2

Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes 8-2026-06-01-00007 74 - Délégation - Mme DESCANNEVELLE Patientèle SD à compter du 1er Juin 2026 signée Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-06-01-00007 - 74 - Délégation - Mme DESCANNEVELLE Patientèle SD à compter du 1er Juin 2026 signée 3

Centre Hospitalier Intercommunal Nord Ardennes - 8-2026-06-01-00007 - 74 - Délégation - Mme DESCANNEVELLE Patientèle SD à compter du 1er Juin 2026 signée 4

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes 8-2026-06-08-00006 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP780254926 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP780254926 5

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-08-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP780254926 6

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes 8-2026-06-08-00007 Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812706752 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812706752 8

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-06-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP812706752 9

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes 8-2026-06-04-00008 Arrêté n°2026 / 420 portant attribution d'une subvention à l'Entente Oise-Aisne pour la réalisation des travaux de confortement du système d'endiguement des Cavaliers à Rethel Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-04-00008 - Arrêté n°2026 / 420 portant attribution d'une subvention à l'Entente Oise-Aisne pour la réalisation des travaux de confortement du système d'endiguement des Cavaliers à Rethel 11

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-04-00008 - Arrêté n°2026 / 420 portant attribution d'une subvention à l'Entente Oise-Aisne pour la réalisation des travaux de confortement du système d'endiguement des Cavaliers à Rethel 12

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) 8-2026-06-09-00001 T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch 18

Direction interdépartementale des routes Nord ARRÊTÉ Département des Ardennes – Autoroute A34 – Réparation du dispositif de retenue – Fermeture de bretelle – Commune de Villers-Semeuse. Arrêté n°T 26 –259/ 08 Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25, Vu le Code Pénal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements, Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés subséquents, Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs, Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers », Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, Vu la demande en date du 28/05/2026, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l’Autoroute A34, dans le sens Charleville / Sedan, Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch 19

Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016, Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents, Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville, ARRÊTE ARTICLE 1 : Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’A34, de jour, le Mercredi 24 juin 2026 de 08h00 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant. Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation. Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2. ARTICLE 2 : Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes : • La fermeture à la circulation de la bretelle de sortie n°4 de l'échangeur 34-08 (Villers- Semeuse), dans le sens Charleville vers Sedan, La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2 Pour pallier cette fermeture une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant la bretelle 03 et 02 de l’échangeur 34-07 (Lumes). ARTICLE 3 : La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes. La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par la DIR Nord – CEI de Charleville . Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08. Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie. 2/7 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch 20

ARTICLE 4 : L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur. ARTICLE 7 : Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes, M. les Maires de Villers-Semeuse et Lumes M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, Mme la Responsable de l’ODSR des Ardennes, DDT 08, M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes, M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières, M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes, M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est, Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord, M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord, M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord, M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord, M.le Chef du CEI de Charleville – DIR Nord, DIRN/SPT/CPR. À Charleville-Mézières , le 09/06/2026, Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la DIR Nord, Pour la Directrice et par délégation, Le chef du District Reims -Ardennes, 3/7 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch 21

Quentin PAQUIN 4/7 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch 22

ANNEXE n°1 Plans de Situation 5/7 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch 23

ANNEXE n°2 Fermeture de la Bretelle n° 4 de l’échangeur 3408 6/7 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch 24

ANNEXE n°3 Schéma de déviation Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00001 - T26-259AR A34 Réparation de DR B4 éch 25

Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) 8-2026-06-09-00002 T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 26

Direction interdépartementale des routes Nord ARRÊTÉ Département des Ardennes – Autoroute A34 – Travaux de mise aux normes de dispositif de retenue – Neutralisation de voie de droite et fermeture de bretelles – Commune de Charleville - Mézières. Arrêté n°T 26 – 266 / 08 Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25, Vu le Code Pénal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements, Vu le décret du 16 juillet 2025 du président de la République nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité de préfet du département des Ardennes, Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés subséquents, Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord, Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs, Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents, Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de la Décentralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « hors chantiers », Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier, Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 27

Vu la demande en date du 27/05/26, par laquelle Monsieur le responsable du District Reims/Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur l‘Autoroute A34, dans le sens Sedan / Charleville, Vu l’avis favorable du Conseil Départemental des Ardennes en date du 01/06/26, Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016, Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et prévenir des accidents, Sur proposition de Monsieur le Chef de Centre de Charleville, ARRÊTE ARTICLE 1 : Des restrictions de circulation seront appliquées sur l’Autoroute A34, de jour comme de nuit, du lundi 15 juin 2026 à 06h00 au vendredi 26 juin 2026 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant. Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose de la signalisation. Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l’article 2. ARTICLE 2 : Ces travaux nécessitent les restrictions de circulation suivantes : Dans le sens Sedan / Charleville, la voie de droite est neutralisée entre les PR 29+750 et le PR 32+350 de l’A34. Dans le sens Sedan vers Charleville, les restrictions de circulation consistent à neutraliser la voie de droite, interdire les dépassements et limiter la vitesse (à 110 km/h puis 90 km/h) entre les PR 29+350 et 32+350 de l’A34. La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°2 Dans le sens Sedan / Charleville, les bretelles n°3 de l’échangeur 8 et 1 de l’échangeur 9 de l’A34 sont fermées à la circulation. La signalisation mise en place est conforme au schéma figurant en annexe n°3 Pour pallier la fermeture de la bretelle 3 de l’échangeur 8, une déviation sera mise en place et consistera à emprunter la bretelle 2 de ce même échangeur, fin de déviation. Pour pallier la fermeture de la bretelle 1 de l’échangeur 9, une déviation sera mise en place et consistera à faire demi-tour à l’échangeur suivant en empruntant les bretelles 1 et 4 de l’échangeur 10 de l’A34. 2/8 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 28

ARTICLE 3 : La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques des Routes et Autoroutes. La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par la DIR NORD – CEI de Charleville . Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08. Le District Reims-Ardennes – CEI de Charleville est le gestionnaire de la voie. ARTICLE 4 : L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes. ARTICLE 6 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur. ARTICLE 7 : Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes, M. les Maires de Charleville-Mézières, Villers-Semeuse et la Francheville M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, Mme la Responsable de l’ODSR des Ardennes, DDT 08, M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Ardennes, M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, Mme la Directrice Départementale de la Police Nationale de Charleville-Mézières, M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes, M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes, M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs, Mme la Cheffe du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand Est, Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord, 3/8 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 29

M.le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord, M.le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord, M.le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord, M.le Chef du CEI de Charleville – DIR Nord, DIRN/SPT/CPR. À Charleville-Mézières , le 09/06/2026, Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La Directrice de la DIR Nord, Pour la Directrice et par délégation, Le chef du District Reims -Ardennes, Quentin PAQUIN 4/8 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 30

ANNEXE n°1 Plans de Situation 5/8 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 31

ANNEXE n°2 Neutralisation de voie de droite 6/8 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 32

ANNEXE n°3 schémas de déviation 1) Fermeture de la bretelle 3 de l’échangeur 8 7/8 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 33

2) Fermeture de la bretelle 1 de l’échangeur 9 8/8 Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-06-09-00002 - T26-266AR A34 reprise de DR PR 32+0000 34

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est 8-2026-06-04-00007 arrêté n° 2026-73 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ». Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-04-00007 - arrêté n° 2026-73 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes 35

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Grand Est - 8-2026-06-04-00007 - arrêté n° 2026-73 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes 36

Maison d'arrêt de Charleville 8-2026-06-10-00001 arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 38

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 1 sur 21 Direction Générale de l’administration pénitentiaire Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Est Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-Est ; Maison d’Arrêt de Charleville-Mézières A Charleville-Mézières Le 10 JUIN 2026 Arrêté portant délégation de signature Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ; Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ; Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l’anonymat des personnels de l’administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ; Vu l’arrêté n° 5191406 du ministre de la justice en date du 01/06/2023. Nommant Monsieur FRANCOMME Nelson en qualité de chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Charleville- Mézières Monsieur FRANCOMME Nelson, chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Charleville-Mézières ARRETE : Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène LEMAIRE, Capitaine Pénitentiaire « classe supérieure », Adjointe au chef d’établissement à la Maison d’arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GEST Nicolas, Capitaine Pénitentiaire, Chef de Détention à la Maison d’arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PRUD’HOMME Frédéric, Capitaine Pénitentiaire, Adjoint au Chef de Détention à la Maison d’arrêt de Charleville- Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 39

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 2 sur 21 Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PARPETTE David, Major Pénitentiaire filière encadrement, ion à la Maison d’arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TITEUX Jérôme, Major Pénitentiaire filière encadrement, à la Maison d’arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOT David, Brigadiers- chefs pénitentiaires filière encadrement à la Maison d’arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DESMITT David Brigadiers- chefs pénitentiaires filière encadrement à la Maison d’arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint (Ajouter autant d’articles que de délégataires) Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LOPEZ Gaëlle, Brigadiers- chefs pénitentiaires filière encadrement à la Maison d’arrêt de Charleville-Mézières aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint Article 9 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège, il annule et remplace l’arrêté n°8-2025-08-27-00001 et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire. Le chef d’établissement, Nelson FRANCOMME Signature Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 40

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 3 sur 21 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire 1 : Adjoint au chef d’établissement 2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A : - Directeurs des services pénitentiaires ; - Attachés d’administration ; - DPIP directeur de SAS ; - Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ; 3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; 4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement. Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 41

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 4 sur 21 Décisions concernées Articles 1 2 3 4 Visites de l’établissement Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X X Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X Vie en détention et PEP Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X X Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X X Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés L. 211-4 + D. 211-36 X X X Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 213-2 X X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 42

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 5 sur 21 Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’unité sanitaire D. 115-5 X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X Mesures de contrôle et de sécurité Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion R. 113-66 + R. 221-4 X X X X Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 X X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 43

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 6 sur 21 + R. 332-44 Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X X Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X X Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X X Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X X Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction R. 113-66 R. 226-1 X X X X Discipline R. 234-1 + Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 234-11 X X X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 44

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 7 sur 21 Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à R. 234-40 X X X Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X Isolement Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 213-22 X X X Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23 R. 213-27 R. 213-31 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X Lever la mesure d’isolement R. 213-29 R. 213-33 X X X Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21 R. 213-27 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 45

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 8 sur 21 Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25 R. 213-27 X X X Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 213-18 X X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X Quartier spécifique UDV Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l’UDV de l’établissement qu’il dirige, en cas d’urgence, si la mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6 X X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 46

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 9 sur 21 Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en UDV R. 224-3 X X X Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l’UDV R. 224-4 X X X Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-4 X X X Donner son avis au DISP lorsqu’il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10 X X X Quartier spécifique QPR Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Prendre des mesures de sécurité individualisées à l’égard d’une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l’établissement l’exigent R. 224-17 X X X Quartier sécurisé QLCO Désigner un interprète à l’occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X X Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 47

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 10 sur 21 Quartier mineur Placer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu’il ne peut bénéficier d’un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé. Art. R.124-2 CJPM X X X X Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 de l’annexe R. 124-3 CJPM X X X Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 de l’annexe R. 124-3 CJPM X X X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art. 10 al. 1 de l’annexe R. 124-3 CJPM X X X Mise en œuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du 19/03/2012 X X X X Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. 1 de l’annexe R. 124-3 CJPM X X X Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4 CJPM X X X Signaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l’objet d’une mesure éducative judiciaire à l’issue de son placement en détention provisoire, afin qu’il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJ auprès de la personne ou de l’institution chargée de la mesure D.124-7 CJPM X X X Saisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquement à la discipline R.124-16 CJPM X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 48

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 11 sur 21 Aviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d’un mineur détenu R.124-19 CJPM X X X Rapporter à la CAP et à l’équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toute sanction de cellule disciplinaire prononcée à l’encontre d’un mineur R.124-22 CJPM X X X Constituer le dossier d’orientation R.124-38 CJPM X X X Informer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d’affectation ou de changement d’affectation du mineur détenu ainsi que de son transfert D.124-39 CJPM X X X Gestion du patrimoine des personnes détenues Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 49

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 12 sur 21 Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X X Achats Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 + R.224-30 X X X Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine R. 332-33 X X X Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 50

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 13 sur 21 Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X Organisation de l’assistance spirituelle Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire R. 352-9 R. 332-44 X X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X Visites, correspondance, téléphone Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 51

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 14 sur 21 Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X X Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X X Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11 R. 341-13 X X X Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X X Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue L. 6 + R. 345-14 (pour les condamnés) + R.224-37 (pour les QLCO) X X X Entrée et sortie d’objets Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X X Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X X Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 52

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 15 sur 21 Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X Activités, enseignement consultations, vote Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X X Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X X Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3 X X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 53

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 16 sur 21 Travail pénitentiaire Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X Classement / affectation Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique L. 412-5 R. 412-8 X X X Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X X Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6 R. 412-9 X X X Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-15 X X X Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production). L. 412-8 R. 412-14 X X X Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X X Contrat d’emploi pénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire L. 412-11 X X X Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 54

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 17 sur 21 Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) L. 412-15 R. 412-33 X X X Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable L. 412-16 R. 412-37 X X X Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38 R. 412-39 R. 412-41 X X X Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43 R. 412-45 X X X Interventions dans le cadre de l’activité de travail Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 55

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 18 sur 21 Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X X Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : ➢ Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; ➢ Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; ➢ Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; ➢ Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; ➢ Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ; ➢ Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ; ➢ Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X X Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X X Contrat d’implantation Signer un contrat d’implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-78 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 56

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 19 sur 21 Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l’activité en production R. 412-81 R. 412-83 X X X Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d’implantation et, en cas d’urgence, assortir la mise en demeure d’une suspension de l’exécution du contrat d’implantation R. 412-82 X X X Administratif Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 632-1 + D. 632-5 X X X Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X X Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 57

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 20 sur 21 Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5 + D. 424-22 X X X Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X X Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X X Gestion des greffes Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7 L. 512-3 X X X Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- 53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8 L. 512-4 X X X Régie des comptes nominatifs Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X Ressources humaines Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 58

Délégation signature de la Maison d’arrêt de charleville-Mézières septembre 2025 Page 21 sur 21 Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas d’urgence, et réexaminer d’office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l’agent ou si les missions qu’il exerce évoluent L. 113-3-1 R. 113-9-1 X X X Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X GENESIS Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions R. 240-5 X X X Maison d'arrêt de Charleville - 8-2026-06-10-00001 - arrêté de délégation signature CE du 10-06-2026 59

Préfecture des Ardennes 8-2026-06-04-00006 AP 2026-10 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales complémentaires de la commune de REMAUCOURT Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00006 - AP 2026-10 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales complémentaires de la commune de REMAUCOURT 60

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00006 - AP 2026-10 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales complémentaires de la commune de REMAUCOURT 61

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00006 - AP 2026-10 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales complémentaires de la commune de REMAUCOURT 62

Préfecture des Ardennes 8-2026-06-08-00005 Arrêté 2026-313 portant approbation des dispositions ORSEC soutien aux populations Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026-313 portant approbation des dispositions ORSEC soutien aux populations 63

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026-313 portant approbation des dispositions ORSEC soutien aux populations 64

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-08-00005 - Arrêté 2026-313 portant approbation des dispositions ORSEC soutien aux populations 65

Préfecture des Ardennes 8-2026-06-09-00003 ARRETE N° 2026 - 439 CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE (CTAP) Liste des membres des différents collèges et modalités de l'organisation matérielle du scrutin Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 66

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 67

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 68

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 69

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 70

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 71

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 72

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 73

Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00003 - ARRETE N° 2026 - 439 74

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RAA 8-2026-093 du 10 juin 2026

Les actes de ce recueil

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