Actes des préfectures · Ardennes
RAA 8-2026-109 du 03 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-109
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection
Contrôles enquêtes
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à
la négociation du département des Ardennes (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion
Emploi Economie Solidarités
8-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP106452758 (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2026-07-02-00005 - Décision de délégation de signature
autorisation de vente (1 page) Page 11
8-2026-07-02-00001 - Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 13
8-2026-07-02-00006 - Décision de délégation générale de
signature à M. Jean-Luc Lefèvre (1 page) Page 16
8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint (3 pages) Page 18
8-2026-07-02-00002 - Délégation de signature des missions
rattachées (2 pages) Page 22
8-2026-07-02-00004 - Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint (2 pages) Page 25
8-2026-07-02-00007 - Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal au 02 juillet 2026 (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-06-23-00003 - Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du
ruisseau de la Butte (2 pages) Page 31
8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La
Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le
ruisseau de « La Malacquise » sur la commune de Renneville (4
pages) Page 34
2
8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de
« ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 (6 pages) Page 39
3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-06-16-00002
Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du
département des Ardennes
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social 4
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social 5
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social 6
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-06-16-00002 - Arrêté n°2026-153 du 16 juin 2026 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social 7
Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-02-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP106452758
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106452758 8
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106452758 9
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-02-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP106452758 10
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00005
Décision de délégation de signature autorisation
de vente
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00005 - Décision de délégation de signature
autorisation de vente 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D’ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégation de signature
pour autoriser la vente de biens meubles saisis
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Article 1 – Délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Madame Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
en vue d’autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 – La présente décision prend effet le 02 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00005 - Décision de délégation de signature
autorisation de vente 12
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00001
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00001 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D’ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion
fiscale.
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques
des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l’État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes à la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Régis PIETTE, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Jean-Luc LEFEVRE,
administrateur des Finances publiques adjoint, responsable par intérim du pôle gestion fiscale, à
l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec
moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 11 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00001 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 14
Article 3 – La présente décision prend effet le 02 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00001 - Décision de délégation de signature
aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 15
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00006
Décision de délégation générale de signature à
M. Jean-Luc Lefèvre
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00006 - Décision de délégation générale de
signature à M. Jean-Luc Lefèvre 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D’ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégation générale de signature au directeur-adjoint de la direction départementale
des Finances publiques des Ardennes
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes ;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable du pôle de la gestion publique de la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes :
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
pouvoirs mentionnés aux articles 15, 16 et 17 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifiés par l'article
61 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014.
Article 3 – La présente décision prend effet le 02 juillet 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratif du département.
L’administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00006 - Décision de délégation générale de
signature à M. Jean-Luc Lefèvre 17
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00003
Décision de délégations spéciales de signature au
chef du pôle fiscal et à son adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D’ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 février 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l’État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à
M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable par intérim du
pôle gestion fiscale,
à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint 19
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du Code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle
gestion fiscale, et M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques reçoivent la
même délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’absence ou d’empêchement de M.
Jean-Luc LEFEVRE, sans que l’absence d’empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à
Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle
gestion fiscale,
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 300 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévu aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint 20
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l’équipe dédiée
au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même
délégation à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Claire GARY.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 02 juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature au chef du pôle fiscal et à son adjoint 21
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00002
Délégation de signature des missions rattachées
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00002 - Délégation de signature des missions
rattachées 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D’ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice de
l’État, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la cellule Maîtrise de l'activité
M. Régis PIETTE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la mission
départementale Maîtrise de l’activité,
En cas d’empêchement de M. Régis PIETTE, reçoivent délégation :
En qualité d’adjointe, Mme Aurélie ROGET, attachée Principale de l’État,
Au sein du service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable :
- Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,
Au sein du secteur Audit :
- Mme Aurélie PATUREL, inspectrice principale des Finances publiques,
Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
- M. Jérémy BRIQUET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Magali KOZOLE, contrôleuse des Finances publiques,
reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
service stratégie, qualité de service et contrôle de gestion,
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00002 - Délégation de signature des missions
rattachées 23
2. Pour la mission Politique immobilière de l’Etat :
M. Jean-Luc LEFÈVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, correspondant départemental
de la mission de politique immobilière de l’État (PIE),
Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au correspondant
départemental de la mission politique immobilière de l’État (PIE),
3. Pour la mission Action économique :
M. Anthony PLUQUIN, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission de l’action
économique reçoit délégation de signer les documents nécessaires à l’instruction des dossiers de
son secteur d’activité,
4. Pour la mission Communication :
- M. Jérémy BRIQUET, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Magali KOZOLE, contrôleuse des Finances publiques,
chargés de la mission communication.
Article 2 – La présente décision prend effet le 02 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00002 - Délégation de signature des missions
rattachées 24
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00004
Délégation pour le conciliateur fiscal et son
adjoint
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00004 - Délégation pour le conciliateur fiscal
et son adjoint 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D’ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 02 juillet 2026.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice de l’État,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 02 juillet 2026 désignant M. M. Jean-Luc LEFEVRE, administrateur des Finances
publiques adjoint, conciliateur fiscal départemental, et Mme Claire GARY, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, conciliatrice fiscale départementale adjointe ;
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc LEFEVRE, conciliateur fiscal
départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts ;
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire GARY, conciliatrice fiscale
départementale adjointe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la
révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts ;
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00004 - Délégation pour le conciliateur fiscal
et son adjoint 26
3° dans la limite de 300 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 02 juillet 2026.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice de l’État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00004 - Délégation pour le conciliateur fiscal
et son adjoint 27
Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2026-07-02-00007
Liste des responsables de services disposant de
la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au 02 juillet
2026
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00007 - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 juillet 2026 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D’ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 juillet 2026.
Liste au 2 juillet 2026 des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l’arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux règles de
compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations
contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables – Instruction de la
DGFiP référencée 2013/4775
Vu l’arrêté du 9 janvier 2026 pris pour l’application de l’article 408 de l’annexe II au Code Général
des Impôts et portant actualisation des plafonds de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal ;
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers
PLESSIEZ Grégory Service des impôts des entreprises :
ARDENNES
DUPUY Franck Service des impôts des particuliers :
CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)
JOLLY Véronique Service des impôts des particuliers :
RETHEL (par intérim)
BERGH Aurélien Service des impôts des particuliers :
SEDAN
Service de gestion comptable
NICKELAUS Didier Service de gestion comptable :
CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
Service de publicité foncière et de l'enregistrement
PETIT Isabelle SPFE DES ARDENNES (par intérim)
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00007 - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 juillet 2026 29
Pôles / SDiF
JACINTO Carlos Pôle Unifié de contrôle des professionels
CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)
LE FORESTIER Isabelle Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
CHARLEVILLE-MEZIERES
LEGROS Sandrine Pôle de recouvrement spécialisé
CHARLEVILLE-MEZIERES
DEQUIRE Patrice Service départemental des impôts fonciers
CHARLEVILLE-MEZIERES
Article 2 – La présente décision prend effet le 2 juillet 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administratrice d’État,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
Claudine TIXIER
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2026-07-02-00007 - Liste des responsables de services
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au 02 juillet 2026 30
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-23-00003
Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre de l'étude de restauration du ruisseau de
la Butte
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00003 - Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du 31
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00003 - Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du 32
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-23-00003 - Arrêté n° 2026 /411 modifiant l'arrêté n°
2025/318 du 23 mai 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de l'étude de restauration du 33
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-30-00002
Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique « La Malacquise» de Renneville à
organiser un concours de pêche dans le ruisseau
de « La Malacquise » sur la commune de
Renneville
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le 34
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le 35
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le 36
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le 37
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026-495 autorisant l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Malacquise» de Renneville à organiser un concours de pêche dans le 38
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-06-18-00003
Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au
bénéfice de « ONET Technologies ND » pour
l 'année 2026
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de « ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 39
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de « ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 40
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-18-00003 - Arrêt é n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de « ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 41
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de « ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 42
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de « ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 43
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de « ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 44
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-06-18-00003 - Arrêté n°2026 / 468 autorisant la capture et le
transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de « ONET Technologies ND » pour l 'année 2026 45