Actes des préfectures · Ardennes

RAA 8-2026-053 du 31 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 31 mars 2026

39pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

Le sommaire de ce recueil n’est pas lisible automatiquement. Son contenu reste consultable dans le texte intégral ci-dessous.

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 39 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

PRÉFET DES ARDENNES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°8-2026-053 PUBLIÉ LE 31 MARS 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Pôle Inspection Contrôles enquêtes 8-2026-03-27-00006 - Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP (3 pages) Page 3 Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service économie agricole et ruralité 8-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Juniville (2 pages) Page 7 8-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne (2 pages) Page 10 8-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars 2026 portant sur l'autorisation de procéder à la destruction à tir et à la capture de lapins de garenne sur le territoire de la commune de Juniville (2 pages) Page 13 8-2026-03-27-00007 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES MOURON (2 pages) Page 16 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est / 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY. (17 pages) Page 19 Préfecture des Ardennes / CABINET 8-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Rocroi (2 pages) Page 37 2

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes 8-2026-03-27-00006 Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-03-27-00006 - Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP 3

Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2026-03-27-00006 - Arrêté n°2026-218 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise GINGER CEBTP 4

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes 8-2026-03-26-00003 Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Juniville Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le 7

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-26-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-213 du 26 mars 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le 8

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes 8-2026-03-27-00001 Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le territoire de la commune de Saint-Loup-en-Champagne Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le 10

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-215 du 27 mars 2026 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et de corneilles noires sur le 11

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes 8-2026-03-27-00008 Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars 2026 portant sur l'autorisation de procéder à la destruction à tir et à la capture de lapins de garenne sur le territoire de la commune de Juniville Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars 2026 portant sur l'autorisation de procéder à la destruction à tir et à la capture de 13

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-216 du 27 mars 2026 portant sur l'autorisation de procéder à la destruction à tir et à la capture de 14

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes 8-2026-03-27-00007 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES MOURON Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00007 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES 16

Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-03-27-00007 - relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur les communes de BRECY BRIERES, SAINT MOREL, SAVIGNY SUR AISNE, OLIZY-PRIMAT, MOURON et VAUX LES 17

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est 8-2026-03-26-00002 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse pour la construction d'une déchetterie sur la commune de FUMAY. Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 19

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-DREAL-EBP-055 portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération, de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées accordée à la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse pour la construction d’une déchetterie sur la commune de FUMAY Le préfet des Ardennes, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ; Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025/639 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL, directeur de la DREAL Grand Est en date du 24 septembre 2025 ; Vu l’arrêté préfectoral n° DREAL-SG-2025-50 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ; Vu la demande présentée par la communauté de communes Ardenne Rives de Meuse ; Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 5 janvier 2026 ; Vu la consultation du public réalisée du 7 au 20 janvier 2026 sur le site internet de la DREAL Grand Est ; Considérant que le projet consiste en la construction d’une déchetterie sur la commune de Fumay, sur un terrain comportant un ensemble de fourré pré-forestier et de chênaie-charmaie abritant plusieurs espèces protégées de mammifères et d’oiseaux ; Considérant que ce projet entraînera la destruction de 0,5 ha de chênaie-charmaie constituant un site de reproduction pour ces espèces ; 1 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 20

Considérant que l’article L. 411-1 du Code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader certaines espèces animales et végétales, que le 4° du I de l’article L. 411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impératives d’intérêt public majeur et « à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle » ; Considérant que l’article R. 411-11 du Code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ; Considérant que cette nouvelle déchetterie a pour objectif de remplacer l’actuelle localisée à proximité, qui ne correspond plus aux normes en vigueur et ne répond plus aux besoins de collecte des déchets de la collectivité ; Considérant que d’autres alternatives ont été étudiées sur des parcelles disponibles au sein de la Communauté de communes ; Considérant que ces alternatives ne répondaient pas aux normes de sécurité des usagers, faisaient face à un manque de surface ou posaient des problèmes de nuisances pour les riverains ; Considérant que la démarche de conception du projet, prenant en compte les contraintes environnementales et techniques, a permis d’aboutir à la solution se présentant comme le meilleur compromis entre les impératifs techniques, économiques, sociaux et environnementaux ; Considérant ainsi qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante au projet présenté ; Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement proposées par le pétitionnaire permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces visées dans la demande dérogation ; Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions édictées pour la protection des espèces se trouvent ici réunies ; Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; ARRÊ TE : Article 1 – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la dérogation est la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse, 29 rue Méhul, 08600 Givet, représentée par son président M. Bernard Dekens. 2 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 21

Article 2 – Nature de la dérogation Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées d’oiseaux et de mammifères suivantes : • Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), • Fauvette des jardins (Sylvia borin), • Gosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), • Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), • Mésange charbonnière (Parus major), • Mésange noire (Periparus ater), • Mésange nonette (Poecile palustris), • Pic épeiche (Dendrocopos major), • Pinson des arbres (Fringilla coelebs), • Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus), • Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), • Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), • Rougegorge familier (Erithacus rubecula), • Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), • Sérotine commune (Eptesicus serotinus), • Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), • Écureuil roux (Sciurus vulgaris). Le périmètre concerné par cette dérogation correspond aux travaux nécessaires à la construction d’une déchetterie sur la parcelle cadastrée OC 0254 sur la commune de Fumay. Le plan figure en annexe 1. Article 3 – Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre et du suivi des engagements pris par le bénéficiaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, et notamment des mesures suivantes. — Mesures d’évitement et de réduction Le détail de chaque mesure figure en annexe 2. Les mesures d’évitement mises en œuvre sont les suivantes : • ME1 : Respect de l’emprise – circulation interdite en dehors du périmètre ; • ME2 : Non utilisation de produits phytosanitaires ; • ME3 : Balisage des stations d’espèces remarquables. 3 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 22

Les mesures de réduction mises en œuvre sont les suivantes : • MR1 : Travaux en dehors des périodes de sensibilité de la faune ; • MR2 : Pas de travaux nocturnes ; • MR3 : Modalités de circulation des engins de chantier ; • MR4 : Prévention et maîtrise des pollutions aux hydrocarbures ; • MR5 : Réduction des levées de poussière et protection des amphibiens ; • MR6 : Lutte et veille des espèces exotiques envahissantes ; • MR7 : Éclairage du site ; • MR8 : Précautions lors de l’abattage des arbres et des arbustes. — Mesures d’accompagnement et de suivi Le détail de chaque mesure figure en annexe 3. • MA1 : Sensibilisation du personnel ; • MA2 : Aménagement écologique des espaces verts ; • MA3 : Installation de gîtes à chiroptères ; • MA4 : Aménagement écologique des bassins ; • MA5 : Transplantation de la Capillaire blanche et renforcement de leur population ; • MA6 : Suivi écologique ; • MA7 : Suivi de chantier. — Mesures de compensation Le détail de chaque mesure figure en annexe 4. • MC1 – Création ou renaturation d’habitats favorables aux espèces cibles et à leur guilde : ◦ A1 – Renaturation d’une Chênaie-Charmaie, ◦ A2 – Création d’une zone de fourré, ◦ A3 – Gestion et maintien du fourré, ◦ A4 – Gestion du boisement, ◦ A5 – Suivi des mesures ; • MC2 – Conservation et balisage de la mare temporaire. Sécurisation foncière et maîtrise d’usage Dans le cadre de la mesure MC1, la pérennité à long terme de la gestion conservatoire est garantie par l’établissement d’une convention de gestion et d’une obligation réelle environnementale entre le bénéficiaire et le propriétaire du site. Le bénéficiaire communique au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, dans un délai d’un an à compter de l’achèvement des travaux, une copie de la convention signée et de l’acte authentique instituant l’obligation réelle environnementale. La mise en œuvre de l’ensemble des mesures compensatoires commence dès le début des travaux de construction de la déchetterie. 4 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 23

Article 4 – Modalités de suivi Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Ce service est également informé sans délai en cas d’incident affectant les milieux naturels ou les espèces protégées. Le suivi des mesures de compensation est mis en place sur la totalité de la zone de compensation de mars à fin septembre pendant 10 ans. La planification du suivi de ces mesures est la suivante : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10. Ils font l’objet d’un rapport transmis au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est avant la fin de chaque année de suivi. Article 5 – Durée et validité de la dérogation La dérogation prévue à l’article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 août 2028. Article 6 – Transmission des données Géolocalisation des mesures environnementales : Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 163-5 du code de l’environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de l’État. Le bénéficiaire transmet : • la « fiche projet » renseignée ; • pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS. Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement- durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html. Transmission des données brutes de biodiversité : Le pétitionnaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel selon l’article L. 411-1 A du code l’environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l’arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d’ouvrages publics ou privés bénéficiant d’une dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du Code de l’environnement) sont concernés par cette obligation de versement. 5 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 24

Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en oeuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l’achèvement de chaque campagne d’acquisition. Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi. Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement. Article 8 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera : • notifié au bénéficiaire ; • publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ; et dont une copie sera par ailleurs adressée à Mme la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité. À Châlons-en-Champagne, le 26 mars 2026 Pour le préfet, par subdélégation du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste Rémi SAINTIER Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. 6 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 25

Annexe 1 - Emprise de la déchetterie Emprise du projet de construction de la nouvelle déchetterie (en jaune, parcelle OC 0254 ) et localisation du site de compensation (en rouge) sur les parcelles OC 0054 et 0055. 7 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 26

Annexe 2 – Mesures d’évitement et de réduction Mesure ME1 – Respect de l’emprise – circulation interdite en dehors du périmètre Interdiction strict de circuler, de stationner et de stocker du matériel ou des engins en dehors du périmètre du projet. L’ensemble du périmètre sollicité sera clôturé. Cette mesure est valable durant la phase travaux et pendant la phase d’exploitation du site. Mesure ME2 – Non utilisation de produits phytosanitaires Non utilisation de produits phytosanitaires (herbicide ou insecticide) lors de l’entretien des espaces verts créés sur le périmètre rapproché. Mesure ME3 – Balisage des stations d’espèces remarquables Signalement des stations floristiques (rubalise et panneau) accompagné d’un rappel des précautions à prendre. Cette mesure est encadré par un écologue. Localisation des espèces à baliser Mesure MR1 – Travaux en dehors des périodes de sensibilité écologique — Réalisation des travaux lourds comme le déboisement, le débroussaillage, le décapage ou le terrassement en dehors de la période sensible de reproduction d’un maximum d’espèces, c’est-à-dire entre le 31 juillet et le 15 janvier afin d’éviter et de réduire la destruction d’individus et les dérangements de la faune sur et en bordure du projet. — Démarrage des travaux pendant cette période afin de créer un phénomène 8 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 27

d’effarouchement empêchant les espèces de nicher sur la zone de travaux. Mesure MR2 – Travaux nocturnes Réalisation des travaux de jour afin de ne pas interférer avec les espèces aux mœurs nocturnes ou crépusculaires, notamment les chiroptères, les rapaces et les insectes nocturnes. Toutefois, en période hivernale (de fin novembre à début février), il sera possible d’éclairer 1 heure avant le lever et une heure après le coucher du soleil. Mesure MR3 – Plan de circulation des engins de chantier — Mise en place d’un plan de circulation qui devra être respecté par tout véhicule entrant sur la zone d’implantation. — Limitation de la vitesse de déplacement des engins à 30 km/h dans l’emprise pour éviter le risque d’écrasement accidentel de faune. Mesure MR4 – Prévention et maîtrise des pollutions des hydrocarbures Sensibilisation du personnel à l’effet de pollution par accident et mise en place des mesures habituelles de chantier (liste non exhaustive) : • Utilisation d’une aire étanche mobile sur laquelle se feront toutes les manipulations d’approvisionnement en hydrocarbure des engins. • Mise à disposition à tout moment de kits antipollution permettant de récolter, en cas de fuite, l’huile et les hydrocarbures. • Élimination immédiate des zones souillées par un décapage de la zone polluée à l’aide de petits matériels (de type pelle manuelle ou mini pelleteuse mécanique) et entreposage du bloc de terre décapée sur une zone imperméable prévue à cet effet afin d’être enlevé et éliminé par une société agréée. Mesure MR5 – Réduire les levées de poussières et protection des amphibiens Réduction de la pollution liée aux levées de poussières issues du décapage et de la circulation des engins de chantier par arrosage des pistes et des zones de travaux lors de fortes chaleurs ou de vent fort. Afin de limiter tout risque de destructions d’amphibiens qui pourraient être attirés par les ornières en eaux dont l’apparition est favorisée par l’arrosage des pistes, il est nécessaire de : — Surveiller régulièrement les pistes afin de limiter la création d’ornières ; — Si des ornières se forment, procéder à l’aplanissement du sol dès que possible. Mesure MR6 – Lutte et veille des espèces exotiques envahissantes — Mise en place d’un plan de lutte : Robinier faux-acacia Robinia pseudoacacia : Élimination des individus présents sur le site par une coupe de l’arbre puis d’un dessouchage. Cette opération doit être suivie d’un arrachage systématique des rejets. Afin d’éviter toute dissémination des graines, ces opérations doivent être réalisées durant la floraison (mai à juillet). Les résidus devront être exportés et 9 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 28

préférentiellement incinérés. Arbre aux papillons Buddleia davidii : Lutte biologique par des larves d’un coléoptère se nourrissant de ses feuilles, coupes des inflorescences avant la montée des graines, arrachage des plantules en début de colonisation à condition de replanter immédiatement des espèces indigènes ou re-végétalisation car le Buddleia supporte mal l’ombre. Vergerette annuelle Erigeron annus : La fauche combinée à de l’arrachage sont les deux méthodes de gestion les plus pratiquées. Elles doivent être répétées très régulièrement et pendant plusieurs années. La fauche doit être réalisée avant la floraison (Juin). Les petites stations peuvent être arrachées lors d’interventions répétées toutes les 3-4 semaines, de mai à octobre. Jonc grêle Juncus tenuis : Arrachage de l’espèce. Il doit être répétée très régulièrement toutes les 3-4 semaines, d’Avril à octobre et pendant plusieurs années. — Programme de veille : Mise en place dès la phase travaux d’un programme de veille vis-à-vis des espèces invasives permettant de surveiller le développement et l’apparition de ces espèces sur le périmètre rapproché et de mettre en place un programme de lutte ou de régulation des populations le cas échéant. Cette mesure est réalisée par le personnel formé à l’identification des espèces invasives présentes sur le site et aux espèces les plus fréquemment rencontrées ainsi qu’à leurs méthodes d’éradication et de régulation. Les résidus d’arrachage ne sont pas stockés sur place et sont préférentiellement incinérés pour éviter toute prolifération. Aussi, il faut limiter la circulation des engins dans les secteurs infectés et vérifier les roues des engins à la sortie du site pour éviter toute propagation aux alentours. L’évolution des espèces invasives sur le site sera évaluée grâce au suivi écologique (mesure MA2) et permettra de mettre en place un nouveau plan de lutte adapté si nécessaire. Mesure MR7 – Éclairage du site Si un éclairage est prévu sur le site, ils sera choisi afin de répondre aux critères suivants : — Faible proportion d’UV pour ne pas attirer les insectes ; — Éclairage visant à n’éclairer que les surfaces nécessitant de l’être et évitant la pollution lumineuse en orientant les éclairages vers le bas ; — Régulation du niveau d’éclairement en fonction des impératifs de sécurité en coupant ou en réduisant très fortement l’éclairage sur les zones naturelles au-delà d’une certaine heure le soir. Ces réglages dépendent très fortement de la fréquentation du site et des impératifs liés à la sécurité routière, à la sécurité des usagers (piétons) voire, si des systèmes de vidéosurveillance sont mis en place. La technologie LED permet de répondre aux impératifs cités ci-dessus. Mesure MR8 – Précautions lors de l’abattage des arbres et des arbustes Abattage des arbres réalisé entre début octobre et fin février étant donné que le site ne présente aucune potentialité en termes de gîte arboricole pour les chiroptères. 10 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 29

Afin de s’assurer de l’absence d’individus isolés de chiroptères dans les arbres à abattre, un chiroptèrologue est missionné pour accompagner le chantier d’abattage afin de vérifier que les arbres à abattre ne disposent pas de cavités fréquentées par les chiroptères. En cas de doute sur la présence de Chiroptère dans une cavité, le Chiroptérologue vérifiera l’envol (ou le non-envol) à la tombée de la nuit de chiroptères de la cavité préalablement repérée. Si l’envol de Chiroptère depuis une cavité est confirmé, cette cavité arboricole sera rebouchée après l’envol des chiroptères. Les arbres concernés pourront ensuite être abattus sans risque de destruction d’individus isolés de Chiroptère. 11 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 30

Annexe 3 – Mesures d’accompagnement et de suivi Mesure MA1 – Sensibilisation du personnel Il s’agit notamment de sensibiliser le personnel : — à l’utilisation des dispositifs antipollution, — aux enjeux écologiques présents sur et aux abords du site (espèces menacées), — au risque de dispersion des végétaux exotiques invasifs, — à la pollution des cours d’eau et des écosystèmes terrestres, — à la circulation des espèces (biocorridors), — à l’évitement de création de zones pièges pour la petite faune (par exemple en laissant des bidons ouverts), — aux périodes de sensibilité des espèces (phase de reproduction). — à couper le moteur des véhicules non utilisés ou à l’arrêt pour une durée dépassant 2 minutes. Le chef de chantier sera garant du respect et de la mise en œuvre des mesures proposées. Mesure MA2 – Aménagement écologique des espaces verts — Création de zones de prairies-pelouses par la mise en place d’une gestion différenciée. Ces zones seront fauchées de manière tardive en octobre. — Utilisation de plantes indigènes pour les plantations. Mesure MA3 – Installation de gîtes artificiels à chiroptères Installation des gîtes avant l’abattage ou la transplantation des arbres et entretien de ces gîtes. Les modèles arboricoles sont faits en béton bois. La cavité intérieure est cylindrique et l’accès au gîte est relativement étroit pour éviter que le nichoir soit accessible aux prédateurs. Mesure MA4 – Aménagement écologique des bassins Les bassins sont clôturés avec une clôture à larges mailles (10 cm*10 cm par exemple) ou alors par une haie arbustive. Afin de fournir à la faune et à la flore un habitat humide écologiquement fonctionnel, certains aménagements pourront être réalisés. Il s’agit de : — Profiler dans la mesure du possible les berges et le fond du bassin afin d’obtenir des dépressions permettant de créer des points d’eau temporaires lors de la baisse du niveau d’eau ; — Créer des pentes douces (inférieure à 10%) sur une partie du bassin afin de favoriser la présence d’une végétation d’hélophytes en ceinture externe (plantes enracinées dans la zone de battement du niveau d’eau comme par exemple le roseau (Phragmites australis) ; — Prévoir que les bassins soient imperméabilisés par une géomembrane posée sur une géotextile. Afin que la végétation puisse se développer sur les bords et les berges du bassin, de la terre végétale (au moins 20 cm d’épaisseur) devra y être régalée. 12 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 31

La végétation rivulaire s’installera d’une manière spontanée afin de ne pas fragiliser les populations locales. L’entretien des abords des bassins et des mares de stockage par la fauche (avec export de la matière organique et sans gyrobroyage) se fera seulement si sa capacité hydraulique venait à manquer suite à son comblement par les végétaux. La fauche est à réaliser entre octobre et fin février et de façon tournante de sorte à laisser des zones refuges pour la faune. Mesure MA5 – Transplantation de la Capillaire blanche et renforcement de leur population — Transplantation des pieds de la Capillaire blanche vers le boisement de compensation. Le prélèvement de la station se fait à la main à l’aide d’une pelle de manière à prélever la plante et ses rhizomes. Cette transplantation présentant un risque de perte d’individu par non reprise de la plante, une récolte et mise en culture de spores ex-situ est réalisée afin de renforcer la population transplantée dans le but de retrouver des populations au moins équivalentes à l’état initial. Un botaniste confirmé sera présent, guidera l’ensemble et réalisera une partie de cette opération. La meilleure période pour réaliser la transplantation de ces espèces est idéalement en septembre-octobre (après la fructification). — Récolte et stockage de spore réalisés par un botaniste confirmé de août à septembre (période de maturité des spores) avant que les pieds ne soient prélevés et que cette zone ne soit impactée par des travaux. La récolte sera manuelle, en utilisant éventuellement un matériel léger tel qu’une toile destinée à regrouper les spores qui viendraient à se décrocher des plants lors de leur manipulation. L’opération consistera à couper une partie de la fronde avec un matériel de type ciseau ou autre, bien aiguisé et de la déposer dans un sachet. Après stockage dans un endroit sec et à température constante, les spores seront mis en culture ex- situ puis replantées sur le site dans une zone non impactée par le projet à proximité de la station transplantée. Les plants seront plantés dans des sillons de faible profondeur puis refermés. Avant le démarrage de ces opérations, le bénéficiaire soumet le mode opératoire, pour validation, au Conservatoire botanique du Bassin Parisien. Ce dernier assure, s’il le souhaite, la coordination et le contrôle des opérations. Le semis devra être réalisé en partenariat avec une structure reconnu (jardin botanique, pépiniériste labellisé végétal local…). Mesure MA6 – Suivi écologique — Réalisation d’un rapport afin de s’assurer de l’efficacité des mesures préconisées. Toute nouvelle espèce remarquable inventoriée fera aussi l’objet de suivi les années suivantes. — Mise en place d’un protocole avec un partenaire compétent en la matière afin de standardiser ce suivi. Un rapport devra être fourni et envoyé service en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est lors de chaque suivi. Ce suivi sera mis en place pour une durée de 5 ans, un passage tous les ans pendant 3 ans, puis au bout de 5 ans. Les passages auront lieu entre les mois de mai et août, afin de couvrir la floraison des plantes et la période de reproduction des oiseaux et chiroptères. Ce suivi permettra d’ajuster les mesures écologiques en fonction des observations de terrain. 13 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 32

Mesure MA7 – Suivi du chantier — Réalisation d’un suivi de chantier par un écologue pour s’assurer de la bonne mise en place des mesures précédemment décrites. Un rapport de suivi est réalisé et transmis aux autorités compétentes. — Passage régulier (tous les 15 jours) au début et à la fin de la réalisation des travaux ainsi que des passages plus espacés (1 fois par mois) lors de la phase intermédiaire des travaux. 14 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 33

Annexe 4 – Mesures compensatoires Mesure MC1 – Création ou renaturation d’habitats favorables aux espèces cibles Renaturation d’un habitat de type Chênaie-Charmaie bordé d’une zone de fourré. Une gestion écologique sera menée sur la végétation et l’utilisation de produits phytosanitaire sera proscrite. Ces mesures seront mises en place avant le début des travaux dans la zone du projet. Mesure A1 – Renaturation d’une Chênaie-charmaie — Mise en place d’une régénération naturelle de la Chênaie-Charmaie présente dans la parcelle de compensation. — Création d’un îlot de sénescence au niveau de la chênaie-charmaie de la parcelle de compensation. Du bois mort pourra être apporté avec parcimonie afin d’accélérer le processus et bénéficier à plusieurs espèces de la faune. Calendrier d’intervention : Dès le début des travaux, avant destruction de l’habitat. Mesure A2 – Création d’une zone de fourré Mise en place au niveau de l’actuelle friche à Ronces et Fougère d’un fourré en lisière du boisement afin de créer un mosaïque d’habitat favorable à une faune diversifiée. Cependant, en raison de la hauteur possible en dessous de la ligne électrique (3m5 en dessous de la parcelle OC0055 et 5m pour la parcelle OC0054, source : RTE), seule la partie de la parcelle OC0054 sera re végétalisée. La partie sur la parcelle OC0055 gardera les mêmes modalités de gestion. La zone sera préalablement débroussaillée pour ensuite pouvoir apporter les plantations nécessaire à la mise en place du fourré. Pour réaliser la plantation de ce fourré, il sera nécessaire de mélanger les essences (fournies dans le tableau ci-dessous). La période de plantation idéale pour les espèces ligneuses est l’automne. Calendrier d’intervention : Dès le début des travaux, avant destruction de l’habitat Mesure A3 – Gestion et maintien du fourré Réalisation du fourré avec les essences disposant d’une croissance limitée. Aucune gestion et intervention ne sera réalisée sur la zone de fourré. 15 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 34

Mesure A4 – Gestion du boisement — Constitution des îlots de sénescence en laissant sur pied les arbres morts. Néanmoins, ce point ne doit pas remettre en cause la sécurité du site et les arbres morts sur pied en bord des accès, chemins et routes devront être évités. — Augmentation des quantités de bois mort au sol sous forme de souches, branches, troncs debout ou à terre (pour atteindre si possible 30 m3 par hectare). Ainsi, les arbres abattus pour le projet pourront être utilisés pour créer ces zones de bois mort. Ces opérations de gestion doivent avoir lieu en dehors de la période de reproduction des espèces. Les travaux d’entretien sont menés entre début octobre et fin février afin d’éviter toute destruction des nichées et limiter le dérangement de ces espèces les plus sensibles pendant cette période. . Localisation de la mesure : Sur la totalité zone de compensation Mesure A5 – Suivi annuel des mesures — Mise en place de suivis de groupes indicateurs : les oiseaux des milieux semi-fermés et fermés, les chiroptères, les mammifères terrestres et la flore (présence de la Capillaire blanche). — Localisation et surface de la mesure : Sur la totalité de la zone de compensation — Calendrier de suivis : De mars à fin septembre, période qui couvre la totalité de la période de reproduction des groupes (habitats, flore, faune) pendant 10 ans. La planification du suivi de cette mesure est la suivante : n+1, n+2, n+3, n+5, n+10. La mise en œuvre et suivi de la mesure sont effectués par un ou des écologues 16 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 35

Mesure MC2 – Conservation et balisage de la mare temporaire Localisation des mesures de gestion proposées Mesures correctives : Si les parcelles de compensation ne suffisent pas à atteindre les objectifs de compensation vis-à-vis des espèces et milieux cibles, cela conduira à des acquisitions opportunes au-delà des emprises considérées. 17 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-03-26-00002 - 2026-DREAL-EBP-055 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant dérogation aux interdictions de destruction, d'altération, de 36

Préfecture des Ardennes 8-2026-03-30-00001 Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Rocroi Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Rocroi 37

Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Rocroi 38

Préfecture des Ardennes - 8-2026-03-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie D par la commune de Rocroi 39

Tous les actes · Ardennes Tous les actes des préfectures

RAA 8-2026-053 du 31 mars 2026

Les actes de ce recueil

Texte intégral

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine