Actes des préfectures · Ardennes
RAA 8-2026-090 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-090
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Grand Est /
8-2026-05-22-00003 - 2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22
mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces
protégées accordée au bureau d'études EGIS STRUCTURES ET
ENVIRONNEMENT. (6 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label
Employeur partenaire des sapeurs-pompiers (2 pages) Page 10
8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'Etat - commune de Chooz (14 pages) Page 13
8-2026-06-04-00004 - Convention de coordination entre la gendarmerie
nationale et la police municipale de Givet (10 pages) Page 28
2
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Grand
Est
8-2026-05-22-00003
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22
mai 2026 portant dérogation aux interdictions
de capture d'espèces protégées accordée au
bureau d'études EGIS STRUCTURES ET
ENVIRONNEMENT.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 -
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-087
portant dérogation aux interdictions de capture d’espèces protégées
accordée au bureau d’études EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur
place ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté n° 2025 / 639 du 24 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOETZEL,
directeur régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est ;
Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2025-50 en date du 26 septembre 2025 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par la SAS Egis Structures et Environnement en date du 6 février 2026 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture de spécimens
d’espèces protégées suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Considérant l’intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune et flore
sauvage et de la conservation des habitats ;
Considérant l’absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
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2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 4
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle
compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 3 ci-après ;
Considérant que les personnes bénéficiaires du présent arrêté disposent de la compétence nécessaire
à la mise en œuvre des opérations considérées ;
Considérant que les conditions d’octroi d’une dérogation à l’interdiction de capture avec relâcher sur
place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊ TE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT, sise 170
avenue Thiers 69 006 LYON, représentée par M. Stéphane PRADON, directeur du département
ingénierie environnementale et écologique.
Dans le cadre de la présente dérogation, sont autorisés à intervenir, à former et à encadrer d’autres
intervenants :
• Mme Anouk LEONARD, cheffe de projets,
• Mme Charlotte COUSTY, chargée d’études,
• M. Rémi MERCIER, chef de projets,
• M. Hippolyte POUCHELLE, expert écologue,
• M. Antoine HERRERA, ingénieur écologue,
• M. Loris DI CAPUA, chargé d’études,
• M. Emmanuel MILLET-DELPECH, chargé d'études,
• M. Léon POUGET, chargé d’études.
Article 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements et pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages
dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents
de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine
naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement, le bénéficiaire est autorisé à déroger
aux interdictions de capture de spécimens d’espèces animales protégées listées ci-dessous :
• Amphibiens :
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
• Crapaud calamite (Epidalea calamita),
• Crapaud commun (Bufo bufo),
• Grenouille agile (Rana dalmatina),
• Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae),
• Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus),
• Grenouille rousse (Rana temporaria),
• Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus),
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2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 5
• Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus),
• Rainette verte (Hyla arborea),
• Salamandre tâchetée (Salamandra salamandra),
• Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata),
• Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris),
• Triton crêté (Triturus cristatus),
• Triton palmé (Lissotriton helveticus),
• Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),
• Reptiles :
• Cistude d’Europe (Emys orbicularis),
• Coronelle lisse (Coronella austriaca),
• Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus),
• Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
• Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus),
• Lézard à deux raies (Lacerta bilineata),
• Lézard des murailles (Podarcis muralis),
• Lézard des souches (Lacerta agilis),
• Lézard vivipare (Zootoca vivipara),
• Orvet fragile (Anguis fragilis),
• Vipère aspic (Vipera aspis),
• Vipère péliade (Vipera berus),
• Insectes :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale),
• Azuré de la sanguisorbe (Phengaris teleius),
• Azuré des paluds (Phengaris nausithous),
• Azuré du serpolet (Phengaris arion),
• Bacchante (Lopinga achine),
• Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii),
• Cuivré de la bistorte (Lycaena helle),
• Cuivré des marais (Lycaena dispar),
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia),
• Damier du frêne (Euphydryas maturna),
• Fadet des tourbières (Coenonympha tullia),
• Gomphe à pattes jaunes (Stylurus flavipes),
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo),
• Laineuse du Prunelier (Eriogaster catax),
• Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis),
• Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis),
• Leucorrhine douteuse (Leucorrhinia dubia),
• Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris),
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2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 6
• Nacré de la bistorte (Boloria eunomia),
• Ophogomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia),
• Mammifères :
• Muscardin (Muscardinus avellanarius).
Cette dérogation est autorisée sur tout le territoire du département des Ardennes.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Dans le cadre des opérations décrites à l’article 2, les inventaires sont réalisés par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et
d’aménagements, de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres
documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel.
Lors des opérations de capture, les personnes réalisant ces opérations doivent être en mesure de
justifier qu'elles ont suivi une formation adaptée aux espèces concernées par les opérations.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l’ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
Les observations à distance sont privilégiées. Les opérations de capture sont strictement limitées à ce
qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché. Les spécimens capturés sont détenus le temps
strictement nécessaire à l’identification de l’espèce et, le cas échéant à la prise de mesures et de
photographies, puis relâchés sans délai à l’endroit de leur capture.
Les filets et épuisettes sont vérifiés avant chaque opération de capture afin qu’ils ne comportent
aucun élément vulnérant.
Le matériel de capture par nasses doit obligatoirement disposer d’un système de flottabilité
fonctionnel afin de permettre la respiration en surface des spécimens capturés. Les nasses posées de
nuit sont relevées, au plus tard, deux heures après le lever du soleil.
Toutes précautions sanitaires visant à prévenir le risque de transmission de maladies affectant les
amphibiens, notamment la chytridiomycose, sont mises en œuvre par les intervenants lors des
manipulations. Le protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la chytridiomycose, publié dans
le bulletin de la Société herpétologique de France (Bull. Soc. Herp. Fr (2010) 134:47-50), est mis en
œuvre à cet effet.
Les insectes qui le nécessitent sont conservés dans des conditions acceptables pour les individus
capturés (volume du contenant suffisant, conservation à l’ombre des contenants) et les manipulations
ne doivent pas porter atteinte à l’intégrité physique de l’individu manipulé.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 -
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 7
Article 4 – Compte-rendu des opérations
Le bénéficiaire adresse au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est, chaque
année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année
précédente. Ce rapport précise :
• le nombre d’opération conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
• pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement naturel
des noyaux de populations concernés, le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le
sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
En outre, le bénéficiaire prend les dispositions pour faire connaître aux animateurs des déclinaisons
Grand Est des plans nationaux d’action Papillons de jour et Amphibiens, toutes nouvelles données et
toutes initiatives de suivi de population.
Article 5 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel conformément à l’article L. 411-1 A
du code l’environnement.
Lorsque les opérations d’inventaire objets de la présente dérogation ne sont pas réalisées pour le
compte d’un maître d’ouvrage visé par l’obligation de versement des données prévue au I de l’article
L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité issues
de ces opérations au service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand-Est. Les données
sont fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée), dans un format informatique
compatible avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la fin des
opérations de capture.
Article 6 – Durée et validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31 décembre
2030.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 -
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 8
Article 8 – Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas des autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour
la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions législatives et
réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces protégés du territoire d’étude.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à la SAS EGIS STRUCTURES ET ENVIRONNEMENT ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à Mme la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 22 mai 2026
Pour le préfet, par subdélégation
du directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement,
l’adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être
déposé sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est - 8-2026-05-22-00003 -
2026-DREAL-EBP-087 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant dérogation aux interdictions de capture d'espèces protégées 9
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-05-00001
Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label
Employeur partenaire des sapeurs-pompiers
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des
sapeurs-pompiers 10
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des
sapeurs-pompiers 11
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-05-00001 - Arrêté N° 2026-300 portant attribution du label Employeur partenaire des
sapeurs-pompiers 12
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-04-00003
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'Etat -
commune de Chooz
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 13
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 14
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 15
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 16
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 17
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 18
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-04-00003 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
- commune de Chooz 19
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- commune de Chooz 20
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- commune de Chooz 21
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- commune de Chooz 22
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- commune de Chooz 23
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- commune de Chooz 25
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- commune de Chooz 26
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- commune de Chooz 27
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-04-00004
Convention de coordination entre la
gendarmerie nationale et la police municipale de
Givet
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