Actes des préfectures · Ardennes
RAA 8-2026-118 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-118
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone
d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte
renforcée sécheresse (10 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) /
8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (6
pages) Page 14
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
- Commune de Warcq (8 pages) Page 21
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2026-07-20-00001
Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les
communes de la zone d'alerte eaux superficielles
Meuse et Chiers en état d'alerte renforcée
sécheresse
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 4
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 5
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 6
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 7
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 9
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 10
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 11
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 12
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-20-00001 - Arrêté n° 2026 / 540 portant restriction
provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers en état d'alerte 13
Direction Interdépartementale des routes du
Nord (DIR Nord)
8-2026-07-17-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 14
Direction Interdépartementale
des Routes Nord
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,
Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
S_2026-01-Ar
la Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant nomination de Monsieur Christian CHASSAING en
qualité de Préfet du département des Ardennes,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du
département des Ardennes à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des
Routes Nord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives,
Considérant qu’en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire
d’adapter l’arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie à
l’article 1 de l’arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :
• Monsieur Frédéric JACQUES, Directeur Adjoint Modernisation
• Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 15
ARTICLE 2 :
Lorsqu’ils assurent les permanences, la délégation consentie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral
portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignés
ci-après :
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
• Madame Sophie ZIOLKOWSKI , Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Ouest
(AGRO)
• Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
• Monsieur Benoît GRAPARD, Adjoint au chef du SIRE
• Monsieur Maxime MOUTON, Adjoint à la cheffe de l’AGRO
• Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’AGRE
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l’article 1 de
l’arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
• Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Cheffe du Service des Politiques et Techniques (SPT)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7.
• Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
• Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)
à l’effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 3, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d’intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Madame Christine RIVOAL, Adjointe à la cheffe du SPT
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.8 – A.9 – A.12 – C.7.
• Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Générale
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
D.1 – D.2.
Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l’AGRE
à l’effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.10 – A.11 – A.13 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6.
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 16
• Monsieur Quentin PAQUIN, Chef du district Reims-Ardennes
à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citées
exercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5- A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 4, la délégation de
signature qui leur est confiée sera exercée par l’agent chargé de leur intérim, désigné par Madame la
Directrice interdépartementale des routes Nord.
À défaut de décision d’intérim, la délégation de signature sera exercée par :
• Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l’AGRE
à l’effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5.
• Monsieur Arnaud THOUE, Adjoint au chef du district Reims-Ardennes
pour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les
personnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :
A.1 – A.3 – A.4 – A.5 – A.6 – A.7 – A.11 – B.1 – C.1 – C.2 – C.3 – C.4 – C.5 – C.6
ARTICLE 6 :
Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références et
la nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :
Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.
Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet des Ardennes et prendront
effet à compter de leur publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Lille, le
Nathalie DEGRYSE
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 17
Annexe
Tableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre général
A.1 Police de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,
R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-
30, R415-8 et R431-9 du code de
la route
A.2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou
plusieurs catégories de véhicules.
Art. R411-18 du code de la route
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Art. L113-2 du code de la voirie
routière
A.4 Autorisation de circulation de matériels de travaux
publics sur autoroute.
Art. R421-2 du code de la route
A.5 Autorisation de circulation et d'occupation du domaine
public à titre permanent ou temporaire des matériels et
des personnels
- des services de sécurité
- des administrations publiques
- des entreprises appelées à travailler sur le réseau
national structurant.
Art. R432-7 du code de la route
Signalisation
A.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organisme sans but lucratif.
Art. R418-3 du code de la route
A.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de
stationnement et de service.
Art. R418-5 du code de la route
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A.8 Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à
grande circulation.
Art. R411-4 du code de la route
A.9 Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération
sur les routes à grande circulation.
Art. R413-3 du code de la route
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 18
A.10 Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la
circulation sur les voies classées à grande circulation du
réseau national structurant en agglomération et sur les
projets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Articles R411-8 alinéa 2 et R411-
8-1 du code de la route
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.11 Établissement des barrières de dégel et réglementation
de la circulation sur les routes nationales concernées.
Art. R411-20 du code de la route
A.12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A.13 Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour
les transports exceptionnels et pour l'ensemble des
véhicules comportant plus d'une remorque.
Arrêté du 4 mai 2006 relatif aux
transports exceptionnels de
marchandises, d'engins, de
véhicules et ensemble de
véhicules comportant plus
d'une remorque.
Enquêtes de circulation
A.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirie
routière
B - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITÉ
B.1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
Art. R 418-2 à R 418-7 du Code
de l'environnement
C - GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État -
Article R 53
C.2 Accords de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Code de la voirie routière –
Articles L113-2 à L113-7 et R113-2
à R113-11, Circ. N° 80 du
24/12/66 , Circ. N° 6911 du
21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79 du
26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62 du
06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°
66 du 24/08/60 - N° 60 du
27/06/61 , Circ. N° 69-113 du
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 19
06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,
Circ. N°86 du 12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d’emprunt ou de traversées à niveau des routes
nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations à l'interdiction de la pose, à l’intérieur des
emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou
souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R 122-5
C.6 Délivrance des alignements et reconnaissance des
limites des routes nationales.
Approbation des plans d'alignement des routes
nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-
1 à R 112-3
Code de la voirie routière,
articles L 123-6 et L 123-7
C.7 Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre
l’État et un tiers.
C.8 Convention conclue entre l’État et un tiers relative à
l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le
domaine public national.
Loi 85-704 du 12 juillet 1985
modifiée relative à la maîtrise
d'ouvrage publique.
Article L 1615-2 du Code
général des collectivités
territoriales.
C.9 Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,
articles L 123-8 et R 123-5
C.10 Approbation des opérations domaniales.
Signature des actes d'acquisition et de cession de
terrains affectés au domaine routier.
Remise de terrain aux domaines.
articles R4, R5, L53, et R130 du
code du domaine de l’État;
articles L 1212-1 du code général
de copropriété des personnes
publiques.
C.11 Déclassement des routes nationales et reclassement
dans la voirie départementale ou communale.
Code de la voirie routière,
articles L 123-3 et R 123- 2
D – REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONS
D.1 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens
nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des
procédures d’urgence devant les tribunaux
administratifs.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
D.2 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de
documents techniques, cartographiques,
photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant
clôture d’instruction.
Articles R431-9 et R431-10 du
code de justice administrative
Circulaire du MTETM du
23/01/2007 relative à la
répartition des compétences en
matière de contentieux routier
Direction Interdépartementale des routes du Nord (DIR Nord) - 8-2026-07-17-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la 20
Préfecture des Ardennes
8-2026-06-09-00004
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 21
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 22
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 23
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 24
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 25
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 26
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 27
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 28
Préfecture des Ardennes - 8-2026-06-09-00004 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - Commune de Warcq 29