Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-573 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
Arrêté portant convocation des électeurs de la section de la TERRISSE
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-573
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-08-24-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
section de la TERRISSE (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-24-00006
Arrêté portant convocation des électeurs de la
section de la TERRISSE
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-24-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de la TERRISSE 3
SERVICE DE LA LÉGALITÉ
Arrêté n° du 24 août 2026
Objet : Convocation des électeurs de la section de LA TERRISSE
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2411-1 et suivants et
D.2411-3 et suivants ;
VU le Code électoral et notamment les chapitres I et II du titre IV du livre 1er ;
VU la loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU la loi organique n°2025-444 du 21 mai 2025, visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD, en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 2 juillet 2026, portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Sous-préfète de Rodez ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Marie GROSGEORGE, secrétaire générale de la Préfecture ;
VU la délibération du conseil municipal d’ARGENCES-EN-AUBRAC en date du 22 juillet 2026,
demandant la création de la commission syndicale de la section de la TERRISSE ;
VU le relevé de propriété de la section de LA TERRISSE en date du 06 août 2026 ;
VU la liste électorale arrêtée par le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC comportant 45 électeurs, en
date du 04 août 2026 et annexée au présent arrêté ;
Considérant que le nombre d’électeurs est supérieur à 20 et que les revenus de la section sont
supérieurs à 2000 euros de revenu cadastral ;
Considérant que les conditions pour créer une commission syndicale sont réunies
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron,
AR R T E Ȇ :
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-24-00006 - Arrêté portant convocation des électeurs de la section de la TERRISSE 4
Article 1 : Est constituée dans la commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC, section de LA TERRISSE, une
commission syndicale qui sera appelée à statuer dans les matières visées aux articles L.2411-6 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 2 : Cette commission est composée de quatre membres élus. Le maire d’ARGENCES-EN-
AUBRAC est, quant à lui membre de droit. La durée du mandat est égale à celle du conseil
municipal. Toutefois ce mandat expire lors de l’installation de la commission syndicale suivant le
renouvellement général du conseil municipal.
Sont éligibles, les membres de la section, c’est-à-dire les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur
le territoire de la section de LA TERRISSE.
Article 3 : les membres de la section sont élus au scrutin de liste à deux tours sans adjonction ni
suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Le dépôt des candidatures est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Au premier tour, chaque responsable de liste dépose ou fait déposer par un mandataire une liste
comportant quatre candidats.
La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elle comporte un titre et est
accompagnée des déclarations individuelles de candidature.
Les listes sont déposées à la préfecture de l’Aveyron – site Foch- Place Foch – 12000 Rodez (Direction
de la citoyenneté et de la légalité – Pôle structures territoriales et élections) aux dates suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin, les candidatures sont à déposer les mercredi 23 septembre et jeudi 24
septembre 2026 :
- le mercredi 23 septembre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00
- le jeudi 24 septembre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 18h00
En cas de second tour, les listes candidates devront déposer une nouvelle candidature. Le dépôt de
candidature devra intervenir les lundi 12 octobre et mardi 13 octobre 2026.
- le lundi 12 octobre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 16h00
- le mardi 13 octobre de 9h30 à 11h00 et de 14h30 à 1800
Le responsable de liste ou son mandataire est invité à prendre rendez-vous auprès du Pôle
structures territoriales et élections (pref-elections@aveyron.gouv.fr) préalablement au dépôt de
candidature.
Lors du dépôt de candidature, une pièce d’identité en cours de validité ou périmée sera demandée
au déposant.
La déclaration de candidature de la liste est présentée par le responsable de liste au moyen du
formulaire idoine et de son annexe auxquels sont joints les formulaires de déclaration de chaque
candidat. Les formulaires sont téléchargeables sur le site www.aveyron.gouv.fr à la rubrique
élections / commissions syndicales. Ils seront accompagnés des documents permettant de justifier
de l’éligibilité du candidat.
Article 4 : Les électeurs sont convoqués le dimanche 11 octobre 2026 pour procéder à l’élection des
membres de la commission syndicale. Le scrutin sera ouvert de 8h00 à 18h00 au bureau n° 3 à la
maison communale de LA TERRISSE, commune d’ARGENCES-EN-AUBRAC.
Article 5 : Sont électeurs, les habitants inscrits sur la liste électorale de la commune, et ayant un
domicile réel et fixe sur le territoire de la section de LA TERRISSE.
Article 6 : Les élections auront lieu au scrutin de liste majoritaire. Pour être élu au premier tour, la
liste candidate doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés.
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Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, il est procédé à un
deuxième tour de scrutin dans les mêmes conditions, le dimanche 18 octobre 2026 de 8h00 à
18h00.
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au 1er tour un nombre de
suffrage au moins égal à 10 %.
Article 7 : L’élection s’effectuera au moyen de la liste électorale annexée au présent arrêté. Ce
document servira de liste d’émargement pour l’élection des membres de la commission et sera
annexé, avec le procès-verbal de l’élection, aux autres pièces du dossier.
Article 8 : En cas d’empêchement pour voter, un électeur peut faire procuration à un autre électeur
de la section. Le mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. La procuration est
établie sur un document cerfa et doit être déposée soit à la gendarmerie, soit au commissariat, soit
au tribunal d’instance de la résidence ou du lieu de travail de l’électeur.
Article 9 : Le procès-verbal des opérations sera adressé en double exemplaire dont un sera déposé
dès le lundi matin 9h00 à la préfecture par le maire de la commune ou son représentant. L’autre
extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché à la porte de la mairie.
Article 10 : Après la proclamation des résultats définitifs, la commission syndicale se réunira et élira
en son sein son président. La première réunion se tiendra de plein droit au plus tôt le vendredi et au
plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel la commission a été élue au
complet.
Article 11 : Le maire d’ARGENCES-EN-AUBRAC assurera la publication et l’affichage dans sa
commune, et dans la section de LA TERRISSE, du présent arrêté qu’il fera en outre placarder au lieu
de réunion de l’assemblée électorale.
Article 12 : Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de Justice administrative, le
présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV
à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage dans les mairies concernées et
de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron et le maire d’ARGENCES-EN-
AUBRAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 24 août 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale
Signé
Marie GROSGEORGE
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