Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-577 du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron / Direction
Mise en demeure de l'élevage de chiens « élevage du royaume des Nours » - Pont de Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville - de régulariser sa situation administrative au titre des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2026-577
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure de l'élevage de chiens
« élevage du royaume des Nours » - Pont de Grand Fuel -
commune de Comps-la-Grand-Ville - de régulariser sa situation
administrative au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (3 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2026-08-20-00010
Mise en demeure de l'élevage de chiens
« élevage du royaume des Nours » - Pont de
Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville -
de régulariser sa situation administrative au titre
des installations classées pour la protection de
l'environnement
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure
de l'élevage de chiens « élevage du royaume des Nours » - Pont de Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville - de régulariser 3
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n°20260820-01 du 20 août 2026
Objet : Mise en demeure de l’élevage de chiens « élevage du royaume
des Nours » – Pont de Grand Fuel – commune de Comps-la-Grand-Ville –
de régulariser sa situation administrative au titre des installations
classées pour la protection de l’environnement
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-8 à L.512-13, R.512-47 à
R.512-54, L.514-5, L.171-6 à L.171-8, ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l’arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de
Directeur départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
VU l’arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l’Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° n° 20260401-01 du 1er avril 2026, donnant subdélégation de signature en
cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l’Aveyron,
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2120 « Chiens de plus de 4 mois
(élevage, vente, transit, refuge, pension…) »,
VU la demande de déclaration initiale au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) n°A-5-5XJCOR1MN déposée le du 12 décembre 2025 concernant le projet
d’élevage de chiens « du royaume des Nours » sur la commune de Comps-la-Grand-Ville (12 120),
VU le rapport des inspecteurs de l’environnement du 31 décembre 2025 relatif à l’inspection du 12
décembre 2025,
VU les documents transmis par l’exploitant les 15, 16 et 20 février 2026 afin de demander une
dérogation de distance,
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure
de l'élevage de chiens « élevage du royaume des Nours » - Pont de Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville - de régulariser 4
VU le courrier du 29 juin 2026 relatif à la phase contradictoire préalable à une mise en demeure ;
Considérant que l’inspection du 12 décembre 2025 a montré que la situation administrative de
l’élevage était non conforme (absence de déclaration),
Considérant que la demande de déclaration initiale en date du 12 décembre 2025 ne mentionne
pas l’ensemble des locaux d’élevage et annexes de l’établissement,
Considérant que l’installation de l’élevage de chiens est implantée à une distance des tiers
inférieure aux distances réglementaires et sans mesures compensatoires,
Considérant qu’une déclaration a été réalisée le 12 décembre 2025 mais qu’elle reste incomplète et
notamment par le fait que la demande de dérogation aux distances réglementaires n’est pas
suffisamment étayée,
Considérant que les documents transmis par l’exploitant les 15, 16 et 20 février 2026 afin de
demander une dérogation de distance sont insuffisants et incomplets,
Considérant que les éléments apportés par l’exploitant en parallèle de la déclaration ne permettent
pas de vérifier le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
n° 2120 « chiens de plus de 4 mois (élevage, vente, transit, garde) » ;
Considérant que cette situation est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients très
significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement et
notamment en termes de bruit et d’impact sonore,
Considérant que ces manquements sont susceptibles de nuire à la bonne information de
l’administration et aux mesures qu’elle pourrait être amenée à mettre en œuvre,
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire applications des dispositions de
l’article L. 171-7 du code de l’environnement en mettant en demeure « l’élevage du royaume des
Nours » de régulariser sa situation administrative ,
Considérant que Madame Grao, représentante de l’élevage du Royaume des Nours n’a pas formulé
de remarques ni d’observations sur le projet d’arrêté qui lui a été communiqué à titre
contradictoire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l’Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure
de l'élevage de chiens « élevage du royaume des Nours » - Pont de Grand Fuel - commune de Comps-la-Grand-Ville - de régulariser 5
– A R R E T E -
Article 1
L’ÉLEVAGE DU ROYAUME DES NOURS, sis 23 route de Cassagnes Begonhes – Pont de Grand Fuel
sur la commune de Comps-La-Grand-Ville, est mis en demeure de régulariser sa situation
administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier et demande de dérogation de distance complet
et recevable en appui de la déclaration d’activité du 12 décembre 2026 conformément aux
articles R.512-47 du code de l’environnement et en mettant en place les mesures
compensatoires et aménagements permettant de respecter les prescriptions réglementaires
de l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006;
• soit en cessant les activités irrégulières et en procédant à la remise en état prévue à l’article
L.512-12-1du code de l’environnement ;
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de 15 jours l’exploitant fera savoir laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
• dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de
deux mois ;
• dans le cas où il opte pour le maintien de l’activité le dossier complet et recevable décrivant
les mesures compensatoires au non-respect des distances réglementaires (plans,
descriptions des aménagements…) devra être déposé sous un mois ;
• les aménagements permettant de respecter cette dérogation et les prescriptions de l’arrêté
du ministériel du 8 décembre 2006 devront être mis en place dans un délai de deux mois.
Article 2
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite
dans les délais prévus à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-7 du
code de l’environnement.
Article 4
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Toulouse, soit par courrier, soit par l’application informatique
télérecours accessibles sur le site http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant la
date de notification du présent arrêté.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, le maire de Comps la Grand Ville sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’élevage du
Royaume des Nours et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Rodez, le 20/08/2026
Le chef d'unité santé et protection
animale
Signé
Cyril PAILHOUS
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-20-00010 - Mise en demeure
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