Actes des préfectures · Aveyron
RAA N°12-2026-575 du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la « SARL CASSAGNES AMBULANCE»
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-575
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2026-08-05-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la « SARL CASSAGNES AMBULANCE» (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-05-00002
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de
la « SARL CASSAGNES AMBULANCE»
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-05-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la « SARL CASSAGNES AMBULANCE» 3
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 5 août 2026
Objet : renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de
la « SARL CASSAGNES AMBULANCE»
90 impasse des artisans 12120 Cassagnes-Bégonhès
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ;R2223-56 à R2223-65 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l’Aveyron,
VU le décret du 2 juillet 2026 nommant Mme Marie GROSGEORGE secrétaire générale de la
préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez,
VU l’arrêté du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie GROSGEORGE,
secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la demande d’habilitation formulée le 17 juillet 2026 par M. DURAND Gregory;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er : L’établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l’enseigne « SARL CASSAGNES AMBULANCE » sis 90 impasse des artisans Cassagnes-Bégonhès
(12120) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
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CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2026-
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-05-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la « SARL CASSAGNES AMBULANCE» 4
1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
6° La gestion et utilisation des chambres funéraires ;
7° La fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
8° La fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 26-12-0165.
Article 3 : L’habilitation est valable cinq ans à compter de la notification du présent arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié à M. Gregory DURAND et à la maire de Cassagnes-Bégonhès et qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Marie GROSGEORGE
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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