Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-246 special du 12 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 août 2026
8actes
34pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GIULIANOTTO ANAIS en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 0 CHEMIN DE BON RENCONTRE - 13190 ALLAUCH
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOERO Pauline en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 2b Avenue Henri Barbusse - 13250 SAINT CHAMAS
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Mebarki Dounia en qualité de dirigeante, pour l'organisme EL MIRYEM'S dont l'établissement principal est situé 0 Rue des hortensias Des hortensias - 13340 ROGNAC
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et modalités de destruction des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2026 - 2027
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du service de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1
Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
Délégation de signature du SIP Salon-de-Provence
Délégation signature du SIE de Marignane
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 34 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-246
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GIULIANOTTO ANAIS
en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 0 CHEMIN DE BON
RENCONTRE - 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 3
13-2026-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOERO Pauline en
qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 2b Avenue Henri Barbusse
- 13250 SAINT CHAMAS (2 pages) Page 6
13-2026-08-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Mebarki Dounia en
qualité de dirigeante, pour l'organisme EL MIRYEM'S dont
l'établissement principal est situé 0 Rue des hortensias Des hortensias -
13340 ROGNAC (2 pages) Page 9
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes
et modalités de destruction des espèces classées comme susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2026 -
2027 (4 pages) Page 12
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-11-00011 - Délégation de signature du service de publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1 (4 pages) Page 17
13-2026-08-12-00001 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
(3 pages) Page 22
13-2026-08-11-00009 - Délégation de signature du SIP
Salon-de-Provence (4 pages) Page 26
13-2026-08-12-00003 - Délégation signature du SIE de Marignane (3
pages) Page 31
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-12-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
GIULIANOTTO ANAIS en qualité de
micro-entrepreneur domiciliée au 0 CHEMIN DE
BON RENCONTRE - 13190 ALLAUCH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GIULIANOTTO ANAIS en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 0 CHEMIN DE 3
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107870255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme anaïs services, 0 CHEMIN DE BON
RENCONTRE - 13190 ALLAUCH, le 11 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 11 août 2026 par Madame GIULIANOTTO ANAIS en qualité de micro-
entrepreneur domiciliée au 0 CHEMIN DE BON RENCONTRE - 13190 ALLAUCH et enregistré sous le
N° SIRET 107870255 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GIULIANOTTO ANAIS en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 0 CHEMIN DE 4
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 12 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GIULIANOTTO ANAIS en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 0 CHEMIN DE 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-12-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOERO
Pauline en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 2b Avenue Henri Barbusse - 13250
SAINT CHAMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOERO Pauline en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 2b Avenue Henri 6
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 805331873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Pauline BOERO, 2b Avenue Henri
Barbusse - 13250 SAINT CHAMAS, le 11 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 11 août 2026 par Madame BOERO Pauline en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 2b Avenue Henri Barbusse - 13250 SAINT CHAMAS et enregistré sous le N° SIRET
805331873 00036 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOERO Pauline en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 2b Avenue Henri 7
2
Fait à Marseille, le 12 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BOERO Pauline en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 2b Avenue Henri 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-12-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Mebarki
Dounia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EL MIRYEM'S dont l'établissement
principal est situé 0 Rue des hortensias Des
hortensias - 13340 ROGNAC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Mebarki Dounia en qualité de dirigeante, pour l'organisme EL MIRYEM'S dont 9
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 100850437
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme EL MIRYEM'S, 0 Rue des hortensias Des
hortensias - 13340 ROGNAC, le 11 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 11 août 2026 par Madame Mebarki Dounia en qualité de dirigeante, pour
l'organisme EL MIRYEM'S dont l'établissement principal est situé 0 Rue des hortensias Des hortensias
- 13340 ROGNAC et enregistré sous le N° SIRET 100850437 00011 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Mebarki Dounia en qualité de dirigeante, pour l'organisme EL MIRYEM'S dont 10
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 12 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-12-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Mebarki Dounia en qualité de dirigeante, pour l'organisme EL MIRYEM'S dont 11
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-12-00002
Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et
modalités de destruction des espèces classées
comme susceptibles d'occasionner des dégâts
pour la saison cynégétique 2026 - 2027
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et
modalités de destruction des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2026 - 2027 12
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités
de destruction des espèces classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts pour la
saison cynégétique 2026 – 2027
le préfet des Bouches du Rhône,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.421-5, L.427-8, L.427-9, R.427-6,
R.427-8 , R.427-10, R.427-13 à R.427-18, R.427-21, R.427-25 à R.427-28, R.428-19 ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de
destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du
code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’article 18 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 avril 2023 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin
2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet
2023 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2026-05-20-00035 du 20 mai 2026 portant sur l’ouverture et la
fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne
cynégétique 2026-2027 ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dédiée aux
espèces susceptibles d’occasionner des dégâts en date du 23 juin 2026 ;
VU la consultation du public effectuée par voie électronique du 25 juin au 16 juillet 2026
inclus sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône et ayant donné lieu à
aucune observation ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et
modalités de destruction des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2026 - 2027 13
CONSIDÉRANT le fort développement des populations de sangliers (Sus scrofa) dans
plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le sanglier génère d’importants dégâts aux cultures et prairies et que sa
prolifération est également à l’origine de nombreuses collisions routières et ferroviaires ;
CONSIDÉRANT que la présence du sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts
protégés par l’article R.427-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le fort développement des populations de l’espèce Columba palumbus,
communément appelée pigeon ramier, dans plusieurs communes du département des
Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que le pigeon ramier peut occasionner des dégâts importants aux cultures
agricoles notamment lors des semis et des récoltes, hors période d’ouverture de la chasse ;
CONSIDÉRANT que la présence du lapin de garenne peut occasionner des dégâts
importants aux cultures agricoles sur plusieurs communes du département, hors de la
période d’ouverture de la chasse ;
CONSIDÉRANT que les opérations de reprise de lapins en vue de les relâcher dans leur
milieu naturel n’ont pas permis à ce jour de stopper les dégâts aux cultures agricoles ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier : les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts (groupe 3) pour la
saison cynégétique 2026-2027 et les modalités de leur destruction figurent dans le tableau ci-
après :
espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts période et modalités
de destruction
groupe III communes de classement destruction par
piégeage
sanglier
(Sus
scrofa)
Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne, Auriol,
Aurons, Barbentane, Beaurecueil, Belcodène, Berre-
l’Etang, Bouc-Bel-Air, Boulbon, Cabannes, Cabriès, Cado-
live, Carnoux-en-Provence, Cassis, Ceyreste, Chateauneuf-
le-Rouge, Chateau-Neuf-les-Martigues, Chateaurenard,
Cornillon-Confoux, Coudoux, Cuges-les-Pins, Eguilles, En-
tressen, Eygalières, Eyguieres, Eyrargues, Fontvieille, Fos-
sur-Mer, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Graveson,
Greasque, Istres, Jouques, La Barben, La Bouilladisse, La
Ciotat, La Destrousse, La Fare- les-Oliviers, La Roque-d’An-
théron, Lamanon, Lambesc, Lancon-de-Provence, Le Para-
dou, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les Baux-de-
Provence, Les Pennes-Mirabeau, Maillane, Mallemort, Mar-
seille, Martigues, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Miramas,
Molléges, Mouries, Noves, Orgon, Pelissane, Peynier, Pey-
pin, Peyrolles-en-Provence, Plan-d’Orgon, Plan-de-Cuques,
Port-de-Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Roquefort-la-
Bédoule, Roquevaire, Rousset, Saint Savournin, Saint-Can-
nat, Saint-Chamas, Saint-Estève-de-Janson, Saint-Etienne-
du- Grès, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Martin-de-Crau,
Saint-Mitre-les-Remparts, Saint-Pierre-de-Mézoargues,
Saint-Remy-de-Provence, Saint-Victoret, Saintes-Maries-
de-la-Mer, Salon-de-Provence, Sénas, Tarascon, Trets, Vau-
venargues, Velaux, Venelles, Ventabren et Vitrolles.
piégeage uniquement
sur autorisation
préfectorale
individuelle jusqu’au
30 juin 2027 inclus
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et
modalités de destruction des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2026 - 2027 14
groupe III
communes de classement
périodes et modalités de destruction
piégeage à tir modalités
spécifiques
pour les tirs
pigeon
ramier
(Columba
palumbus)
Aix-en-Provence, Arles, Aubagne,
Chateauneuf-les-Martigues,
Eguilles, Entressens, Fontvielle,
Grans, Lambesc, Lançon-de-
Provence, Le Puy-Sainte-Réparade,
Mallemort, Meyreuil, Pelissane,
Peyrolles-en-Provence, Puyloubier,
Rognes, Rousset, Saint-Cannat,
Saint-Etienne-du-Grés, Tarascon et
Velaux.
interdit
possible entre la
date de clôture
de la chasse et le
31 mars 2027
inclus
sans formalité
tir à poste
fixe
matérialisé
de main
d’homme
tir dans les
nids interdit
emploi
d’appeaux,
d’appelants
artificiels et
d’appelants
vivants
interdit
du 1er avril 2027
au 30 juin 2027
inclus
uniquement sur
autorisation
préfectorale
individuelle
groupe III communes de classement destruction par
piégeage
destruction à tir
lapin de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
Aix-en-Provence, Barbentane,
Bouc-Bel-Air, Graveson,
Maillane, Molléges, Orgon, Plan
d'Orgon et Saint-Etienne-du-
Grés.
toute l’année sur
autorisation
préfectorale
individuelle
entre la date de clôture de
la chasse et le 31 mars 2027
inclus uniquement sur
autorisation préfectorale
individuelle
Article 2 : l’autorisation de piégeage du sanglier sur les communes listées à l’article 1 est
demandée par le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Elle est subordonnée
à l’avis de la fédération des chasseurs et est formulée à l’aide de l’annexe 1 au présent arrêté.
L’autorisation de destruction du pigeon ramier, lorsqu’elle est requise, est demandée par le
propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. Elle est formulée à l’aide de l’annexe 2 du présent
arrêté.
S’agissant du lapin, les opérations de reprise et relâcher de lapin doivent être privilégiées pour
pallier aux dégâts agricoles. L’autorisation de destruction du Lapin de garenne est demandée par
le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône. Elle est formulée à l’aide de l’annexe 3 et 4 du
présent arrêté.
Le bilan de ces autorisations doit être renseigné même en cas de non prélèvement et transmis
obligatoirement à la DDTM à l’issue des interventions et au plus tard le 15 août 2027 sauf pour le
tir du lapin où cette date est avancée au 15 mai 2027. La transmission de ces bilans conditionne
les futures autorisations de destruction ou de piégeage du sanglier, du Pigeon ramier et du Lapin
de garenne.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et
modalités de destruction des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2026 - 2027 15
Article 3 : les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour
constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de
louveterie, les agents de développement de la fédération des chasseurs, ainsi que les gardes
particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir
toute l’année les animaux tel que défini dans l’article 1, de jour seulement et sous réserve de
l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille
cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 5
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
• le directeur d’agence de l’office national des forêts à Aix-en-Provence,
• et le président de la fédération des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché dans
chaque commune par les soins des maires.
fait à Marseille, le 12 août 2026
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Romain DELMON
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-12-00002 - Arrêté préfectoral fixant la liste, les périodes et
modalités de destruction des espèces classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2026 - 2027 16
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-11-00011
Délégation de signature du service de publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00011 - Délégation de signature du service de publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1 17
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
SPF AIX-EN-PROVENCE 1
Le comptable, Serge AGOSTINI, chef de service comptable, responsable du service de la publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques publié au JORF du 26 mai 2022 .
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal .
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M SISTRE David, Inspecteur Divisionnaire de classe normale des
Finances publiques, adjoint au responsable du service de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00011 - Délégation de signature du service de publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1 18
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma-
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, pour le contentieux et 15 000 € pour le gracieux aux inspectrices et inspec-
teur des finances publiques désignées ci-après :
FORNS Delphine
RISTORI Benoît
SEMETTE Béatrice
2°) dans la limite de 20 000 € pour le contentieux et 10 000 € pour le gracieux, aux agents et agentes des
finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
LEPAGNOL Yann
LECOMTE Christine
DUPONT Cécile
GREGORI Véronique
BELLATON Laurence
L’HOSTE Patrice
DUPONT Cécile
IPCAR Jérôme
MARAZZANI Régine
MACCARI Cécile
FAVIER Cécile
ABDALLAH Mohamed
DUTRIEUL Nathalie
DURIEU Maddy
TAMAGNO Christelle
QUIOT Denis
RAVOUX Fabienne
BERA Nathalie
BAUDOIN Isabelle
BEN DAHMANE Odette
DEFER Anne
JAUDUN Vincent
DE CHIARA Fabien
LECRIVAIN Valérie
JEANNIN Arthur
COULET Stéphanie
BABOU Dyhia
CHASTIN Barbara
FAVIER Cécile
MARCOVICI Annabelle
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00011 - Délégation de signature du service de publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1 19
3°) dans la limite de 4 000 € pour le contentieux et 2 000 € pour le gracieux, aux agentes et agent des
finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ROS Carole
GARBATI Bénédicte
VILLANI Marie
PODGORNY Nathalie
MOLIE Emmanuelle
BOYADJIAN Estelle
SAIDI Seyyid
EL MAGHOUTI Zahia
Les agents désignés au présent article reçoivent également délégation au sens de l'article 1er et selon les
modalités prévues à cet article, en cas d'absence du comptable et / ou de son adjoint.
Article 3
Les personnels ci-dessous désignés reçoivent délégation pour signer les refus de dépôt de formalités :
FORNS Delphine
RISTORI Benoît
SEMETTE Béatrice
LEPAGNOL Yann
LECOMTE Christine
DUPONT Cécile
GREGORI Véronique
BELLATON Laurence
L’HOSTE Patrice
DUPONT Cécile
IPCAR Jérôme
MARAZZANI Régine
MACCARI Cécile
FAVIER Cécile
ABDALLAH Mohamed
DUTRIEUL Nathalie
DURIEU Maddy
TAMAGNO Christelle
QUIOT Denis
RAVOUX Fabienne
BERA Nathalie
BAUDOIN Isabelle
BEN DAHMANE Odette
DEFER Anne
JAUDUN Vincent
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00011 - Délégation de signature du service de publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1 20
LEPAGNOL Yann
DE CHIARA Fabien
LECRIVAIN Valérie
JEANNIN Arthur
COULET Stéphanie
BABOU Dyhia
CHASTIN Barbara
FAVIER Cécile
MARCOVICI Annabelle
ROS Carole
GARBATI Bénédicte
VILLANI Marie
PODGORNY Nathalie
MOLIE Emmanuelle
BOYADJIAN Estelle
SAIDI Seyyid
EL MAGHOUTI Zahia
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix-en-Provence, le 11/08/2026
Le comptable, responsable du service de la publicité
foncière d'Aix-en-Provence 1
Signé
Serge AGOSTINI
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00011 - Délégation de signature du service de publicité foncière
d'Aix-en-Provence 1 21
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-12-00001
Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00001 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 22
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence
Délégation de signature
Le comptable Bernard CHAMBERT, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises d'Aix en Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi-
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa-
ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Annick PANTANELLA, inspectrice divisionnaire et adjointe du
responsable du service, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal et dans la limite de 80 000 €, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, ;
2°) en matière de gracieux fiscal, de pénalités, de frais de poursuites, et dans la limite de 60 000 €, les décisions
portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA ou sur les demandes de
remboursements d’autres crédits d'impôt dans la limite de 150 000€ par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant et tout acte d'administration et de gestion du service.;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement , les mises
en demeure de payer, les actes de poursuites ou de compensation , les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00001 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 23
Article 2
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après à l’effet de
signer tout acte d'administration et de gestion du service, les documents nécessaires à l'exécution comptable
des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ainsi que les avis de mise en
recouvrement, mises en demeure de payer, actes de poursuites ou de compensation, déclarations de créances,
ainsi que pour ester en justice.
BOMPARD Hélène DIAZ Eric TOMI Nathalie DAURES Agnès ROBBE Nicolas
Article 3
En cas d’absence simultanée du responsable du service et de son adjointe, et afin d’assurer dans ce cas la
continuité du service, la délégation de signature donnée aux inspectrices des finances publiques désignées ci-
après est portée jusqu’à une limite de 150 000€ par demande pour les décisions en matière de
remboursements de crédits de TVA et de remboursements d’autres crédits d'impôt .
BOMPARD Hélène DAURES Agnès
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci après à l’effet de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites ou
de compensation, les déclarations de créances ;
2° ) sous les limites indiquées, les décisions d’admission totale ou partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de
restitution d’office en matière de contentieux fiscal ;
3°) sous les limites indiquées, les décisions portant remise, modération ou rejet en matière de gracieux fiscal,
de pénalités ou de frais de poursuites.
Noms et prénoms Catégorie Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOMPARD Hélène
DAURES Agnès
DIAZ Eric
ROBBE Nicolas
TOMI Nathalie
A
A
A
A
A
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
30 000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
15.000€
PRIGENT Marianne
RARIVOARISON Eugénia
GOMIS Paul
CAHART Florence
LOEW Christiane
OMBROUCK Christiane
ADIERY Lydie
CRAPANZANO Virginie
DOMINIQUE Julien
ROMIEU Vanessa
EBOLI Sylvie
FEUILLET Robert
GAVAZZA Sophie
JALABERT Anne-Marie
MADEC Gwenaelle
GRANGEAT Laetitia
NOISIER Cédric
VADO Sébastien
VUIDEPOT Stéphanie
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
20 000€
20 000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00001 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 24
WIARD Eva
VERAGUE Renayd
THOBOIS Lionel
JUSTET Jonathan
DECAIX Mylène
BELCASTRO Sylvie
LOUADI Abderrazak
CESARI Christophe
HEDROUG Safir
B
B
B
B
B
B
B
B
B
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
20 000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
10.000€
DORONI Maxime
FLORIDOR Nathalie
DUFOSSEZ Nicole
MARTY Laurianne
BLANC Marie-Anne
IMAM Amina
PONA Valérie
JOLY Jonathan
LENTINI Alexia
FERRANDO-DAMEZ Anne
MAUREL Frederique
GOMEZ Estelle
DEHAYE Jean-Michel
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
NON DELEGUE
NON DELEGUE
NON DELEGUE
4 000€
4 000€
4 000€
4 000€
NON DELEGUE
4 000€
4 000€
4 000€
NON DELEGUE
NON DELEGUE
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
NON DELEGUE
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
2.000€
Article 5
Au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, délégation spéciale de signature est donnée aux
agents désignés ci-après à l’effet de signer les décisions d’octroi de plans de règlement dans la limite de la
somme des créances incluses dans le plan qui est précisée :
Noms et prénoms Catégorie Somme maximale des créances incluses dans le
plan de règlement
TOMI Nathalie A 60 000€
GOMIS Paul
OMBROUCK Christiane
DORONI Maxime
ADIERY Lydie
FLORIDOR Nathalie
DUFOSSEZ Nicole
LOEW Christiane
CAHART Florence
B
B
C
B
C
C
B
B
30 000€
30 000€
30 000€
7 000€
7 000€
7 000€
7 000€
7 000€
Article 6: Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes
Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Aix en Provence le 12 août 2026
Le responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence
SIgné
Bernard CHAMBERT
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00001 - Délégation de signature du SIE d'Aix-en-Provence 25
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-11-00009
Délégation de signature du SIP
Salon-de-Provence
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00009 - Délégation de signature du SIP Salon-de-Provence 26
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Didier LONG Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances Publiques, responsable du service
des impôts des particuliers de Salon de Provence.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques et publié au Journal officiel de la République française le 15 novembre 2022
sous le n°264 ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa-
ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gauthier OUTREBON, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00009 - Délégation de signature du SIP Salon-de-Provence 27
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Enzo GUARY, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au respon-
sable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) en matière de recouvrement, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'admi-
nistration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à MME Vanessa ZULJAN, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au res-
ponsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence, à l’effet de signer au nom et sous la res-
ponsabilité du comptable soussigné:
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10
mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BOUCHET, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au res-
ponsable du service des impôts des particuliers de Salon de Provence, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00009 - Délégation de signature du SIP Salon-de-Provence 28
tion de montant ;
4°) en matière de recouvrement, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous actes d'admi-
nistration et de gestion du service.
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ALLEGRE Frédéric OSWALD Régis
PONCET Pascal MOURAH Sabrina
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AHAMADI ABDOU Farda GEBARZEWSKI Frédéric NAVORET Emmanuelle
CANTAMAGLIA Emeline CAMPILLO Stephane YOUSFI Faiza
CATALDO Krystel LAUBRAY Jules
CHAVARDES Christine LAVISON Nadine
DAGUZON Valérie MICHEL Nadine
GARCIA Morgane TARGIE Sylvine
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Salon de Pro-
vence:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
OSWALD Regis Contrôleur 1500€ 3 mois 3000€
PONCET Pascal Contrôleur 1500€ 3 mois 3000€
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00009 - Délégation de signature du SIP Salon-de-Provence 29
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MOURAH Sabrina Contrôleur 1500€ 3 mois 3000€
LIEVEN Marie Contrôleur 1500€ 3 mois 3000€
TARGIE Sylvine Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
GARCIA Morgane Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
LAUBRAY Jules Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
MICHEL Nadine Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
YOUSFI Faiza Agent administratif FIP 500€ 3 mois 3000€
DUPE Catherine Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
GARABEDIAN Gisèle Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
MONTOYA Sabrina Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
VILLASEQUE Vanessa Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
DE JESUS MARQUES Jonathan Contrôleur 1000€ 6 mois 10000€
ESCALIER Sandrine Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 10000€
MIALON Karine Contrôleur 2000€ 6 mois 10000€
Article 7
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches du Rhône.
Salon de Provence, le 11/08/2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Salon de Provence
Signé
Didier LONG
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-11-00009 - Délégation de signature du SIP Salon-de-Provence 30
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-12-00003
Délégation signature du SIE de Marignane
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00003 - Délégation signature du SIE de Marignane 31
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARIGNANE
Délégation de signature
Le comptable, BAUDRY Laurent, INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES FINANCES PUBLIQUES , responsable du
service des impôts des entreprises de Marignane,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la di-
rection générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa-
ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore GOTTHARD et Mme FONTAINE Mélanie, inspectrices des
finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de MARIGNANE , et en
l’absence du chef de service, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € et, en cas d’absence du responsable de
service, dans la limite maximale de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € et,en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 60 000 € .
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 30 000 € et, en cas
d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 150 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 30 000 € et, en cas
d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 150 000 € par demande ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00003 - Délégation signature du SIE de Marignane 32
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement pour Mme FONTAINE Mélanie, adjointe
au responsable du service en charge du pilotage de la missions comptabilté/recouvrement , le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARTHE Félix Contrôleur 10 000 € 5 000 €
BOUCHE Christelle Contrôleuse 20 000 € 10 000 €
BOURSIN Corinne Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
FOSSAT Eric Contrôleur
Principal
20 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
MANO Alexandre Contrôleur
Principal
20 000 € 10 000 € 6 mois 30 000 €
MANTELLI Catherine Contrôleuse
Principale
20 000 € 10 000 €
PALADINO Karine Contrôleuse 20 000 € 10 000 €
PREVOT Valérie Contrôleuse 10 000 € 5 000€
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Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEN-SGHAIER Malika Agente 2 000 € 1 000 €
TRAN Florian Agent 2 000 € 1 000 €
OUERGHI Malik Agent 4 000 € 2 000 € 6 mois 10 000 €
PEPION Alexandre Agent 2 000 € 1 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Marignane, le 12/08/2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Marignane
Signé
BAUDRY Laurent
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