Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-263 special du 28 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 août 2026
13actes
72pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
Délégation 17-2026 signature OUIRINI 1% La Ciotat
Délégation 460-2026 signature DENEGRI DRH
Délégation 461-2026 signature LARRIEU
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance VU
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le plan d'eau de Bimont sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde
Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal d'Albaron sur le bassin de l'ASCOdes vidanges de Corrège-Camargue Major
Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers-Aix-en-Provence
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute, A8, A52, A520 pour des travaux de réparation d'atténuateur de choc et de mesure de déflexion.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du CGF bloc 2
Délégation de signature du CGF bloc 3 PGP
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint- Germain à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Paris Saint- Germain , le dimanche 20 septembre 2026.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 72 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-263
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille /
13-2025-12-10-00034 - Délégation 17-2026 signature OUIRINI 1% La
Ciotat (3 pages) Page 3
13-2026-08-25-00016 - Délégation 460-2026 signature DENEGRI DRH (2
pages) Page 7
13-2026-08-26-00023 - Délégation 461-2026 signature LARRIEU (2 pages) Page 10
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-08-28-00008 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans la Durance sur la commune de
Saint-Paul-lès-Durance VU (4 pages) Page 13
13-2026-08-28-00006 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans le plan d'eau de Bimont sur la commune de
Saint-Marc-Jaumegarde (4 pages) Page 18
13-2026-08-28-00007 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs
Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal
d'Albaron sur le bassin de l'ASCOdes vidanges de
Corrège-Camargue Major (4 pages) Page 23
13-2026-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux sangliers-Aix-en-Provence (3 pages) Page 28
13-2026-08-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A8, A52, A520 pour des travaux de
réparation d'atténuateur de choc et de mesure de déflexion. (4
pages) Page 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-28-00001 - Délégation de signature du CGF bloc 2 (3 pages) Page 37
13-2026-08-28-00002 - Délégation de signature du CGF bloc 3 PGP (3
pages) Page 41
13-2026-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (15 pages) Page 45
13-2026-08-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale (6 pages) Page 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-27-00010 - Arrêté portant interdiction de stationner et de
circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade
Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Paris Saint- Germain à l'occasion de la
rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Paris Saint- Germain , le
dimanche 20 septembre 2026. (4 pages) Page 68
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2025-12-10-00034
Délégation 17-2026 signature OUIRINI 1% La
Ciotat
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00034 - Délégation 17-2026 signature OUIRINI 1% La Ciotat 3
1/3
DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 17 / 2026
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ASSISTANCE PUBLIQUE – HÔPITAUX DE MARSEILLE,
Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7 relatif aux attributions du
directeur,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-36 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature par le
directeur d’un établissement public de santé,
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA en date du 1er juillet 2016 portant création
du Groupement Hospitalier de Territoire des Bouches du Rhône et désignant l’Assistance Publique des Hôpitaux de
Marseille en qualité d’établissement support,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Hôpitaux de Provence en date du 1er
juillet 2016 et notamment son article 5 précisant que l’établissement support est l’Assistance Publique – Hôpitaux
de Marseille,
Vu le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur
Général de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille,
Vu la convention n° 2023-1108 de mise à disposition de Madame Hanane OUIRINI, signée entre l’Assistance
Publique - Hôpitaux de Marseille et le centre hospitalier de La Ciotat,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Contenu de la délégation
Délégation est donnée à Madame Hanane OUIRINI, agissant en qualité de directrice adjointe en charge du secteur
médico-social du centre hospitalier de La Ciotat, mise à disposition de l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
à hauteur de 1% de son temps de travail, afin de signer en lieu et place du Directeur Général de l’établissement
support du GHT Hôpitaux de Provence :
Tous documents préparatoires à la signature des marchés lancés au nom de l’établissement support pour le
compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence,
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00034 - Délégation 17-2026 signature OUIRINI 1% La Ciotat 4
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Tous actes relatifs à la procédure de passation des marchés publics lancés au nom de l’établissement support
pour le compte de son établissement d’origine, partie au GHT - Hôpitaux de Provence, tels que : la publication
de l’avis d’appel public à la concurrence, la modification du règlement de consultation en cours de procédure,
la négociation avec les candidats, le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, la notification des
courriers de rejet et de pré-attribution, la publication de l’avis d’attribution, la signature du marché, la
notification du marché, la responsabilité de la gestion des litiges au stade de la passation des marchés, la
négociation des avenants, la rédaction des avenants, la signature des avenants,
Tous les bons de commandes adressés à l’UGAP et émis pour son établissement d’origine, partie au GHT -
Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 2 : Etendue de la délégation
Cette délégation porte sur l’ensemble des familles d’achats (travaux, services et fournitures) et concerne
l’ensemble des procédures de passation des contrats.
ARTICLE 3 : Obligations du délégataire
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le délégataire :
- de respecter les procédures légales, réglementaires et internes au GHT Hôpitaux de Provence en vigueur
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès,
la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de rendre compte des opérations effectuées au Directeur Général de l’établissement support du GHT
Hôpitaux de Provence.
ARTICLE 4 : Responsabilité du délégataire
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est
chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : Période de validité
La présente décision prend effet à la date de sa publication au Recueil des actes administratifs et reste valable
jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 : Publication
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. La
demande de publication est transmise par la Direction de l’établissement support.
ARTICLE 7 : Publicité
La présente décision est accessible sur le site internet de l’AP-HM et publiée par tous moyens au sein de
l’établissement partie.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00034 - Délégation 17-2026 signature OUIRINI 1% La Ciotat 5
3/3
ARTICLE 8 : Diffusion
Un exemplaire de la présente délégation est transmis :
À l’intéressé(e) pour attribution,
Au suppléant désigné pour attribution,
Au Receveur de l’AP-HM,
Au Receveur de l’établissement partie,
A l’établissement partie, pour qu’il soit versé au dossier administratif de l’intéressé(e).
Fait à Marseille, le 10 décembre 2025
Le Directeur Général de l’AP-HM
Monsieur François CREMIEUX
Le Délégataire
Madame Hanane OUIRINI
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2025-12-10-00034 - Délégation 17-2026 signature OUIRINI 1% La Ciotat 6
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-08-25-00016
Délégation 460-2026 signature DENEGRI DRH
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-08-25-00016 - Délégation 460-2026 signature DENEGRI DRH 7
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 460/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Lucas DELATTRE, Directeur des Ressources Humaines de
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Marion DENEGRI, attachée
d’administration hospitalière à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer
au nom du Directeur Général, en l’absence ou empêchement du Directeur des Ressources
Humaines, les documents suivants :
- Attestations employeurs,
- Certificats administratifs de fin de contrat.
ARTICLE 2 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-08-25-00016 - Délégation 460-2026 signature DENEGRI DRH 8
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Ressources Humaines
des opérations effectuées.
ARTICLE 3 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées
ARTICLE 4 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 6 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 25 août 2026
Le Directeur Général
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-08-25-00016 - Délégation 460-2026 signature DENEGRI DRH 9
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille
13-2026-08-26-00023
Délégation 461-2026 signature LARRIEU
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-08-26-00023 - Délégation 461-2026 signature LARRIEU 10
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 461/2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à
l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en
tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Benoit CAMIADE, Directeur des Hôpitaux Conception et Sud
de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n° 244 du 29 avril 2015 portant délégation de signature à Madame
Laetitia LARRIEU est abrogée.
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-08-26-00023 - Délégation 461-2026 signature LARRIEU 11
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Laetitia LARRIEU, Attachée
d’Administration Hospitalière à la Direction des Hôpitaux Conception et Sud, à l’effet de
signer au nom du Directeur Général, y compris par voie électronique, les pièces
d’ordonnancement des dépenses, mandats et pièces justificatives concernant les comptes
de classe 6 et de classe 2, jusqu’à hauteur de 40.000 €.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue
dans le cadre de sa délégation.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l’AP-HM. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-
du-Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 août 2026
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille - 13-2026-08-26-00023 - Délégation 461-2026 signature LARRIEU 12
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-28-00008
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans la Durance sur la
commune de Saint-Paul-lès-Durance
VU
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00008 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 13
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans la
Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l’environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R.432-6 à
R.432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation
et l’environnement (INRAE) en date du 23 juin 2026 ;
VU l’avis favorable de l’office français pour la biodiversité (OFB) en date du 19 août 2026 ;
VU l’avis favorable de la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 13 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l’objectif scientifique des pêches projetées dans la Durance par l’institut
national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)
est autorisé à pêcher et manipuler des poissons dans les conditions fixées au présent arrêté.
1 / 4
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00008 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 14
Article 2 : responsables de l’exécution matérielle
Sont désignées en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations les
personnes suivantes :
– Julien DUBLON,
– Ange MOLINA.
Autres personnes participantes aux opérations de terrain :
– Virginie DIOULOUFET,
– Althaea PANGAUD,
– Tiphaine PEROUX,
et le personnel technique nécessaire.
Article 3 : validité
La pêche est autorisée du 1 septembre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 4 : objet de l’opération
Cette opération a pour objectif d’échantillonner les espèces présentes dans la Durance dans
le cadre du suivi radioécologique effectué par le Commissariat à l’Énergie Atomique (CEA)
Cadarache.
Article 5 : lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance sur la Durance.
La localisation de la zone de capture est précisée en annexe du présent arrêté.
Toutefois, compte tenu de la mobilité du lit de la Durance, le cas échéant, il est possible de
prospecter une autre station située sur le territoire de la commune. La nouvelle station devra
répondre aux objectifs de l’étude et sa localisation sera transmise préalablement au service
départemental des Bouches-du-Rhône de l’OFB et à la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Est autorisé la capture le matériel de pêche électrique Groupe EFKO GF 800 et groupe portatif
EFKO.
Le type de pêche est la pêche à pied en un passage à l’aide d’une anode et de deux
épuisettes.
Une embarcation tractée et des sceaux sont prévus comme stockage de viviers.
Article 7 : espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées à être capturées.
Certains spécimens de poissons peuvent être sacrifiés à des fins d’analyses pour le laboratoire
du CEA dans la limite de deux kilogrammes de poissons adultes par espèce (barbeau,
chevaine, carpe, truite).
Au maximum une vingtaine de juvéniles de cypriniformes par espèces peuvent également
être prélevés seulement en cas de problème d’identification afin d’être analysés au
laboratoire de l’INRAE d’Aix-en-Provence.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l’eau, à l’exception de ceux prélevés pour être analysés et
ceux appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté
du 14 février 2018 qui seront détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place.
Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00008 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 15
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre, au moins 48 heures avant
chaque opération, par courrier électronique, la date de réalisation ainsi que le programme et
le lieu de l’opération au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office
français de la biodiversité (OFB) et à la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône (DDTM des Bouches-du-Rhône). Il informe ces services de toute
opération qui n’aurait pas pu être réalisée.
Article 11 : compte-rendu d’exécution
Dans le délai de deux mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de
l’autorisation est tenu d’adresser à l’office français de la biodiversité, la fédération des
Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au préfet (DDTM des
Bouches-du-Rhône) :
– les dates et localisations des opérations effectivement réalisées ;
– les espèces et effectifs capturés ;
– les principales données biométriques recueillies ;
– les espèces, effectifs et/ou biomasses prélevés et sacrifiés pour analyses ;
– la destination des prélèvements réalisés.
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sera
également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par
le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : exécution
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00008 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 16
ANNEXE :
Localisation de la zone de pêche sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00008 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance 17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-28-00006
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans le plan d'eau de Bimont
sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00006 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans le plan d'eau de Bimont sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde 18
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans le plan
d’eau de Bimont sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l’environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R.432-6 à
R.432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par l’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation
et l’environnement (INRAE) en date du 23 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable de l’office français pour la biodiversité (OFB) en date du 19 août 2026 ;
VU l’avis favorable de la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 13 août 2026 ;
CONSIDÉRANT l’objectif scientifique des pêches sur le plan d’eau de Bimont par l’institut
national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement dans le cadre de la
directive cadre sur l’eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l’autorisation
L’institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE)
est autorisé à pêcher et manipuler des poissons dans les conditions fixées au présent arrêté.
1 / 4
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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scientifiques dans le plan d'eau de Bimont sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde 19
Article 2 : responsables de l’exécution matérielle
Sont désignées en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations les
personnes suivantes :
– Julien DUBLON,
– Tiphaine PEROUX.
Autres personnes participantes aux opérations de terrain :
– Virginie DIOULOUFET,
– Althaea PANGAUD,
– Ange MOLINA,
et le personnel technique nécessaire.
Article 3 : validité
La pêche est autorisée du 1 septembre 2026 au 31 décembre 2026 inclus.
Article 4 : objet de l’opération
Cette opération a pour objectif d’échantillonner les poissons présents dans le plan d’eau de
Bimont dans le cadre du suivi réglementaire européen de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE),
selon le protocole normalisé CEN 14757.
Article 5 : lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde sur le plan
d’eau de Bimont. La localisation des points de pêche sur la zone de capture est précisée en
annexe du présent arrêté.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Les opérations d’échantillonnage objet du présent arrêté sont réalisées au moyen de filets
maillants multimailles, conformément à la norme européenne CEN 14757, ainsi que par pêche
électrique (en bordure du plan d’eau) et à la nasse.
Les filets utilisés sont de type benthique ou pélagique, selon les strates bathymétriques
échantillonnées, comprises entre 0 et 50 mètres de profondeur, et posé depuis une
embarcation.
Le matériel de pêche complémentaire autorisé comprend les appareils EFKO GF 800 et EFKO
portatif, ainsi que des nasses à alevins.
Article 7 : espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées à être capturées.
La pêche aux filets multimailles constitue une méthode de capture létale, entraînant la
mortalité de la majorité des poissons capturés. Les individus seront identifiés, mesurés et
pesés et pourront faire l’objet de prélèvements biologiques avant d’être dirigés vers une filière
d’équarrissage. Une attention particulière sera portée aux individus capturés en bon état lors
de la relève des filets. Ceux présentant de bonnes conditions de survie seront démaillés à
bord, identifiés et mesurés, puis remis à l’eau.
Les poissons capturés par pêche électrique ou à l’aide de nasses seront identifiés et mesurés
avant d’être remis à l’eau sur leur lieu de capture.
En cas de difficulté d’identification sur le terrain, les individus ne pouvant être identifiés sur
place pourront être transportés au laboratoire afin d’être déterminés.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l’eau, à l’exception de ceux prélevés pour être analysés et
ceux appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté
du 14 février 2018, qui sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des
déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.
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scientifiques dans le plan d'eau de Bimont sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde 20
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place.
Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a
obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre, au moins 48 heures avant
chaque opération, par courrier électronique, la date de réalisation ainsi que le programme et
le lieu de l’opération au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office
français de la biodiversité (OFB) et à la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône (DDTM des Bouches-du-Rhône). Il informe ces services de toute
opération qui n’aurait pas pu être réalisée.
Article 11 : compte-rendu d’exécution
Dans le délai de six mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation
est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à l’office français de
la biodiversité, la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu
aquatique et au préfet (DDTM des Bouches-du-Rhône).
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sera
également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par
le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : exécution
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 28 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
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scientifiques dans le plan d'eau de Bimont sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde 21
ANNEXE :
Localisation de la zone de pêche sur la commune de Saint-Marc-Jaumegarde
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Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-28-00007
Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes
d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans
le canal d'Albaron sur le bassin de l'ASCOdes
vidanges de Corrège-Camargue Major
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00007 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal d'Albaron sur le bassin de 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant l’association Migrateurs Rhône Méditerranée à effectuer des campagnes
d’échantillonnages scientifiques d’anguilles dans le canal d’Albaron sur le bassin de l’ASCO
des vidanges de Corrège-Camargue Major
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l’environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à
R432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par le représentant l’association Migrateurs Rhône Méditerranée en
date du 23 juillet 2026 ;
VU les avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique
des Bouches-du-Rhône en date du 13 août 2026 et de l’office français pour la biodiversité
(OFB) en date du 19 août 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette étude s’inscrit dans les orientations du plan de gestion des
poissons migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l’association Migrateurs Rhône Méditerranée sollicite le renouvellement
d’autorisation de pêche scientifique dans le cadre d’une étude sur l’influence des pompages
agricoles sur la migration de l’Anguille européenne dans le Rhône aval ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
1/4
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal d'Albaron sur le bassin de 24
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l’autorisation
L’association Migrateurs Rhône Méditerranée (MRM) implantée à Arles est autorisée à
capturer, manipuler et relâcher du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : responsables de l’exécution matérielle
Sont désignées en tant que responsable de l’exécution matérielle de ces opérations les
personnes suivantes :
– Sami KHALLEF, technicienne responsable de l’étude
– Pierre CAMPTON, directeur technique
– Damien RIVOALLAN, chargé d’études
– Clara MEZZATESTA, technicienne
– Guillaume BARRES, technicien
– Hélias GUIRAUD, technicien
– Simon VELUIRE, alternant technicien.
Article 3 : validité
La pêche est autorisée entre le 28 septembre et le 16 octobre 2026 inclus.
Article 4 : objet de l’opération
Cette opération a pour objectif d’échantillonner des anguilles dans le canal de d’Albaron,
dans le cadre de l’orientation 4 du plan de gestion des poissons migrateurs 2022-2027 pour
estimer la densité des anguilles et leur capacité à retrouver la mer pour poursuivre leur cycle
migratoire.
Article 5 : lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur la commune d’Arles dans le canal d’Albaron sur le
bassin de l’ASCO des vidanges de Corrège-Camargue Major, dernier bassin poldérisé. Le canal
d’Albaron est délimité à l’ouest par la station de pompage d’Albaron, qui rejette les eaux de
drainage dans le Rhône, et à l’est par le canal de Rousty, connecté ponctuellement au
Vaccarès via des clapets anti-retour, fermés de mai à août/septembre.
La localisation de la zone de capture est annexée au présent arrêté. En cas de modification du
secteur d’échantillonnage ou d’intervention hors du canal d’Albaron, le détenteur de
l’autorisation en informera la DDTM13 et l’OFB au moins 8 jours avant, en précisant les
moyens de pêche utilisés et en joignant une carte du secteur concerné.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Les opérations d’échantillonnage objet du présent arrêté sont réalisées, en soirée, au moyen
de 6 engins de pêche de type verveux 6 mm de maille. Les engins sont déplacés après chaque
relève afin de couvrir progressivement l’ensemble du canal pendant la durée de la campagne.
Les anguilles sont anesthésiées à la benzocaïne à une concentration de 20 à 30 mg/L pour la
réalisation de la biométrie. Les individus pour lesquels la puce RFID n’excède pas 2 % du poids
total et mesurant plus de 40 cm sont soumis à une anesthésie profonde à la benzocaïne à une
concentration de 50 à 100 mg/L, avant leur marquage.
Le marquage est réalisé à l’aide de puces RFID (Radio Frequency Identification) de type PitTag
de 8 mm. Les individus marqués et non marqués sont placés dans des bacs de réveil distincts.
Aucun individu ne devra être relâché avant récupération d’un comportement de nage normal
et réalisation de la période d’observation prévue par le protocole.
Article 7 : espèces et quantités autorisées
À chaque relève, seules les anguilles sont autorisées à être capturées, manipulées, mesurées et
marquées. Les autres espèces capturées dans les verveux sont uniquement identifiées puis
directement relâchées dans le milieu.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00007 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal d'Albaron sur le bassin de 25
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l’eau, à l’exception de ceux appartenant aux espèces
identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 février 2018, qui sont
détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et
les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant.
Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place.
Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre, au moins 48 heures avant
chaque opération, par courrier électronique, la date de réalisation ainsi que le programme et
le lieu de l’opération au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l’Office
français de la biodiversité (OFB) et à la direction départementale des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône (DDTM des Bouches-du-Rhône). Il informe ces services de toute
opération qui n’aurait pas pu être réalisée.
Article 11 : compte-rendu d’exécution
Dans le délai de deux mois suivant la réalisation de l’opération, le bénéficiaire de
l’autorisation est tenu d’adresser un compte rendu précisant les résultats des captures à
l’office français de la biodiversité, la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et au préfet (DDTM des Bouches-du-Rhône).
Article 12 : présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : exécution
Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 28 aout 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef du pôle milieux aquatiques
SIGNE
Julien DIRIBARNE
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00007 - Arrêté autorisant l'association Migrateurs Rhône
Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal d'Albaron sur le bassin de 26
ANNEXE : Localisation du canal d’Albaron
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Méditerranée à effectuer des campagnes d'échantillonnages scientifiques d'anguilles dans le canal d'Albaron sur le bassin de 27
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-27-00011
Arrêté portant autorisation d'effectuer des
battues administratives aux
sangliers-Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers-Aix-en-Provence 28
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-678
Arrêté portant autorisation d’effectuer des battues administratives
aux sangliers sur la commune d’Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté permanent du 4 janvier 2017 portant autorisation de détruire tout au long de l'an-
née les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le département des Bouches-
du-Rhône ;
VU l’avenant à l’arrêté permanent sus-visé du 5 octobre 2021 portant autorisation de détruire
tout au long de l'année les sangliers dangereux pour les personnes et les biens dans le dépar-
tement des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements explicites transmis depuis le 12 août 2026 par les riverains de la commune
d’Aix-en-Provence, notamment sur les secteurs de la Molière, les Milles, Valabre, Saint Martin,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers-Aix-en-Provence 29
Montaiguet, la Trévaresse, la Grande Bastide, Malouesse, Ganay, les Frères Gris, les Granettes,
la Calade, la Bayle et Puyricard ;
VU la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la
13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 27 août 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 27 août 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les sangliers sur la commune
d’Aix-en-Provence, notamment dans les secteurs de la Molière, les Milles, Valabre, Saint
Martin, Montaiguet, la Trévaresse, la Grande Bastide, Malouesse, Ganay, les Frères Gris, les
Granettes, la Calade, la Bayle et Puyricard, portant atteinte à la sécurité des cultures, des
personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réguler la population des sangliers en vue de prévenir les
atteintes aux cultures, aux personnes et aux biens en zone péri-urbaine sur la commune sus-
mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : des battues administratives aux sangliers seront organisées entre le
4 septembre et le 30 septembre 2026 à partir 06h00 sur la commune d’Aix-en-Provence,
notamment dans les secteurs de la Molière, les Milles, Valabre, Saint Martin, Montaiguet, la
Trévaresse, la Grande Bastide, Malouesse, Ganay, les Frères Gris, les Granettes, la Calade, la
Bayle et Puyricard.
En cas de nécessité apparaissant lors de la préparation des battues, les interventions
pourront être réalisées sur tous secteurs voisins d’où proviennent les sangliers, ainsi que
sur tous les secteurs voisins sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : ces battues administratives se dérouleront sous la direction de
monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des
Bouches-du-Rhône, assisté de madame Marilys CINQUINI et de
messieurs Didier PIGAGLIO, Loïc DAMONTE, Gilles MARTELLI, Pierre-Jean LILLO et
Stéphane GRAZZINI, également lieutenants de louveterie du département.
Pour des raisons de sécurité, ils pourront être accompagnés des chasseurs qu’ils auront
désignés et qui pourront être postés ou intervenir sur les secteurs limitrophes aux
territoires où se dérouleront les battues.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement
des battues désignées ci-dessus.
Article 3 : l’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les
chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants à cette battue est limité à 50 chasseurs.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire, ainsi qu’une
assurance pour la pratique de la chasse.
Le cas échéant, la recherche d’animaux blessés sera déclenchée par le lieutenant de
louveterie qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé.
Article 4 : à l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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administratives aux sangliers-Aix-en-Provence 30
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune).
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune).
- distribuée aux participants de la battue.
Ces carcasses ne pourront en aucun cas faire l’objet de transactions commerciales.
Article 5 : toute personne qui tenterait de s'opposer au bon déroulement des interventions
administratives en usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte
d'intimidation à l'encontre du lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux
poursuites judiciaires prévues à l'article R 433-3-1 du code pénal. Est par ailleurs puni, au titre
de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette battue administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un
recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• monsieur Geoffrey ROUMI, madame Marilys CINQUINI, messieurs Didier PIGAGLIO,
Loïc DAMONTE, Gilles MARTELLI, Pierre-Jean LILLO et Stéphane GRAZZINI, lieutenants
de louveterie des Bouches-du-Rhône,
• le maire d’Aix-en-Provence,
• le directeur de la police municipale d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 27 août 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'effectuer des battues
administratives aux sangliers-Aix-en-Provence 31
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-28-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A8, A52, A520 pour
des travaux de réparation d'atténuateur de choc
et de mesure de déflexion.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A8, A52, A520 pour des travaux de réparation d'atténuateur de choc et de mesure de déflexion. 32
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute, A8, A52, A520
pour des travaux de réparation d’atténuateur de choc et de mesure de déflexion
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la
société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la
construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés
concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier
national (RRN) ;
Vu le règlement de l’exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
Vu l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A52 dans
leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date
du 23 octobre 2019 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 06 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de
1/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A8, A52, A520 pour des travaux de réparation d'atténuateur de choc et de mesure de déflexion. 33
la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant la demande de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes en date
du 13 août 2026 ;
Considérant l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date
du 27 août 2026 ;
Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 27 août 2026 ;
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents
de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A52, A8 et A520 du lundi 31 août au
vendredi 11 septembre 2026 (semaines 36,37, ainsi que les semaines 38 et 39 en réserves) ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône,
ARRÊTE
Article Premier :
En raison des travaux de mesure de déflexion et de remplacement d’atténuateur de choc sur l’autoroute A8,
A52 et A520 :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux dans les
bretelles de sorties et d’accès à l’autoroute A8, A52, A51 au niveau des diffuseurs N°30 Aix-Pont de l’Arc
dans le sens Nice vers Aix-en-Provence et la fermeture de l’autoroute A520 dans les deux sens de
circulation. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la
gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s’étendent sur la période du lundi 31 août au vendredi 11 septembre 2026
(semaines 36,37, ainsi que les semaines 37,38 et 39 en réserves) ; la circulation de tous les véhicules
s’effectue comme suit :
Semaine 36 (31 août au 04 septembre) :
Diffuseur n°30 Pont de l’arc (PR 19+500) : les bretelles d’entrées et de sorties sur l’autoroute
A8 dans le sens de circulation Nice vers Aix-en-Provence sont fermées les nuits du 31/08 au
04/09 de 20h00 à 06h00.
L’autoroute A520 en provenance de Aubagne vers Auriol (PR 0+00 et le PR 3+00) sera fermée
les nuits du 31/08 au 04/09 de 20h00 à 06h00.
Semaine 37 (10 septembre au 11 septembre) :
Diffuseur n°30 Pont de l’arc (PR 19+500) : les bretelles d’entrées et de sorties sur l’autoroute
A8 dans le sens de circulation Nice vers Aix-en-Provence sont fermées les nuits du 07/09 au
11/09 de 20h00 à 06h00.
L’autoroute A520 en provenance de Auriol vers Aubagne (PR 3+00 et le PR 0+00) sera fermée
la nuit du 10/09 au 11/09 de 20h00 à 06h00.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 20h00 à
6h, hors jours fériés et jours hors chantier :
2/4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A8, A52, A520 pour des travaux de réparation d'atténuateur de choc et de mesure de déflexion. 34
Semaine 36 et 37 (31 août au 11 septembre) :
• De 20h00 à 06h00 du matin pour les travaux prévus dans les deux sens de circulation au niveau
du diffuseur n°30 « Aix-Pont de l’Arc » (PR 19+400).
BRETELLES ENTRÉES ET DE SORTIES N°30 « AIX-PONT DE L’ARC »
Fermeture des bretelles d’entrées et de sorties du diffuseur n°30 « Aix-Pont de l’Arc » de l’autoroute A8
Du 31 août au 11 septembre
De 20h00 à 06h00
Itinéraires de déviation
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence :
Fermeture bretelle d’entrée :
Les usagers ne pouvant accéder à l’autoroute A8 par la bretelle d’entrée n°30, fermée à la circulation, sont
déviés par la rue de la Fourane, puis par l’avenue Gaston Berger, l’avenue Jean-Paul Coste et l’avenue Henri
Mauriat, afin de rejoindre l’A8 via la bretelle d’entrée n°31 « Aix-Val Saint-André ».
Fermeture bretelle de sortie :
Les usagers circulant sur l’A8 et souhaitant emprunter la sortie n°30 sont déviés vers la sortie n°31 « Aix-Val
Saint-André ». Depuis celle-ci, ils empruntent successivement le giratoire Général Marcel Bigeard, l’avenue
Henri Mauriat, l’avenue Jean-Paul Coste, l’avenue Gaston Berger et la rue de la Fourane afin de rejoindre le
secteur desservi par la sortie n°30.
AUTOROUTE A520
Fermeture de l’autoroute A520
Du 31 août au 11 septembre
De 20h00 à 06h00
Itinéraires de déviation
Dans le sens Aubagne vers Auriol :
Les usagers ne pouvant accéder à l’A520 en direction d’Auriol sont déviés par la D2 en direction de
Roquevaire, puis par la D96 vers La Destrousse, afin de rejoindre l’autoroute A52 par l’échangeur n°33.1 La
Destrousse.
Dans le sens Auriol vers Aubagne :
Les usagers ne pouvant accéder à l’A520 en direction d’Aubagne sont déviés par la D560 en direction d’Auriol,
puis par la D96 vers La Destrousse, afin de rejoindre l’autoroute A52 par l’échangeur n°33.1 La Destrousse.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes
A8/A52/A520 sera ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Toutes les bretelles ne sont pas fermées en même temps, nous fermons et ouvrons les bretelles à
l’avancement des travaux réalisés.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de
bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires
suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A8, A52, A520 pour des travaux de réparation d'atténuateur de choc et de mesure de déflexion. 35
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème
partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables
(PMV) sur les autoroutes A8, A50 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être
saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;
• Les maires des communes de d’Aix-en-Provence, Venelles, Aubagne, Gémenos.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 28/08/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
la cheffe de Pôle Gestion de Crise Transports
Soizic CHRETIEN
4/4
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-28-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute, A8, A52, A520 pour des travaux de réparation d'atténuateur de choc et de mesure de déflexion. 36
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-28-00001
Délégation de signature du CGF bloc 2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00001 - Délégation de signature du CGF bloc 2 37
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle gestion publique
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 2
placé sous son autorité,
Le responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière bloc 2 placé sous
l’autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
– M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des finances publiques, chef du centre de gestion financière
(CGF) bloc 2 ;
– M. Rémi OLMETA, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef du CGF bloc 2 ;
– M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, référent immobilisations ;
– M. Marc BALDACCHINO, contrôleur des Finances publiques, référent de pôle ;
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse principale des Finances publiques, référente coordinatrice ;
– Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Faiza ABOUDI, agente administrative principale des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00001 - Délégation de signature du CGF bloc 2 38
– Mme Jeanne AIELLO, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Stéphanie DA COSTA, agente administrative principale des Finances publiques référente de pôle ;
– M. Roger FERRER, agent administratif principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Lola GIORDANO, agente administrative principale des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
– ʳᵉ Mme Virginie LEVEILLE, agente administrative principale de 1 classe, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Christine NATIVEL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Céline DELMAS, adjointe administrative principale de 2e classe, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Cédric ROUVEAU, contrôleur des finances publiques ;
– M. Sébastien METZINGER, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– M. Alexandre DE PALMA, contractuel B administratif, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. Idrisse ALI, contractuel B administratif, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Sabrina ZEMOULIA, contractuelle B administrative, chargée de prestations comptables et financières ;
– Mme Badra BOUKERCHE, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Adeline MEDINA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Yassin MOUSSAOUY, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Anissa RAHMANI, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Nathalie RAYE, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et financières ;
– M. Emmanuel BAUMEL, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Hawa THIONGANE agente administrative principale des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
– M. David SCARFO, contrôleur des finances publiques ;
– M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Delphine ROSE, agente administrative principale des Finances publiques, chargée de prestations
comptables et financières ;
– M. Gérard DI CARLO, contrôleur des Finances publiques, équipier de renfort ;
– Mme Céline GUILLET, contrôleuse des Finances publiques, équipière de renfort.
Délégation de signature est donnée en tant que responsables de la Comptabilité Auxiliaire des
Immobilisations des ministères du bloc 2 à :
– M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des finances publiques ;
– M. Rémi OLMETA, inspecteur des finances publiques, adjoint du chef du CGF bloc 2 ;
– M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, référent immobilisations
– M. Marc BALDACCHINO, contrôleur des Finances publiques ;
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
– Mme Jeanne AIELLO, adjointe administrative principale de 2e classe ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00001 - Délégation de signature du CGF bloc 2 39
– Mme Stéphanie DA COSTA, agente administrative principale des Finances publiques ;
– Mme Christine NATIVEL, contrôleuse des Finances publiques ;
– ʳᵉ Mme Virginie LEVEILLE, agente administrative principale de 1 classe ;
– Mme Céline DELMAS, adjointe administrative principale de 2e classe ;
– M. Idrisse ALI, contractuel B administratif.
Article 2
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes prévues
dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre
de gestion financière, à :
– Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du centre de gestion financière recettes ;
– M. Olivier ARBEAU, contrôleur des Finances publiques, chargé du traitement des recettes non fiscales ;
– Mme Hajer LIMAM, contrôleuse des Finances publiques, chargée du traitement des recettes non fiscales ;
– Mme Thérèse KAMATCHY, contrôleuse des Finances publiques, chargée du traitement des recettes non
fiscales ;
– Mme Julie CALICAT, adjointe administrative principale de ᵉ 2 classe, chargée du traitement des recettes non
fiscales.
Article 3
La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2026 date à partir de laquelle toutes les dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 28 août 2026
L’administrateur de l’État,
responsable du pôle gestion publique de la direction générale
des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
Signé
Gautier BAILLY
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00001 - Délégation de signature du CGF bloc 2 40
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-28-00002
Délégation de signature du CGF bloc 3 PGP
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00002 - Délégation de signature du CGF bloc 3 PGP 41
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle gestion publique
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
portant délégation de signature aux agents du centre de gestion financière bloc 3
placé sous son autorité ,
Le responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Vu l’arrêté du 3 février 2026 portant nomination de M. Gautier BAILLY, dans l’emploi de responsable du pôle
gestion publique de la direction générale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Vu les conventions de délégation de gestion et ses avenants relatives au centre de gestion financière bloc 3
placé sous l’autorité de la directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations prévues dans les
conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de
gestion financière, à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion
financière (CGF) bloc 3 ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
– M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, référent immobilisations ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00002 - Délégation de signature du CGF bloc 3 PGP 42
– M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques, référent ;
– M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques, référent ;
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, référente ;
– Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. David SCARFO, contrôleur stagiaire des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
– M. Aroarii CLASEN, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. Cédric ROUVEAU, contrôleur des Finances publiques ;
– Mme Agnès SUELVES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Idrisse ALI, contractuel B administratif, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Virginie LEVEILLE, agente administrative de Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Gérard DI CARLO, contrôleur des Finances publiques, équipier de renfort ;
– Mme Céline GUILLET, contrôleuse des Finances publiques, équipière de renfort.
concernant les ministères du I bloc 3 J.
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques ;
– M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, référent immobilisations ;
– M. David SCARFO, contrôleur stagiaire des Finances publiques ;
– M. Aroarii CLASEN, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Isabelle BENCHAOULIA, contrôleuse des Finances publiques ;
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques.
En tant que Responsables de la Comptabilité Auxiliaire des Immobilisations des ministères du bloc 3.
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Article 3
La présente décision entrera en vigueur le 1er septembre 2026, date à partir de laquelle toutes les dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Marseille, le 28 août 2026
L’administrateur de l’État,
responsable du pôle gestion publique de la direction
générale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Signé
Gautier BAILLY
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-28-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d’agréments fiscaux des articles
170 quinquies et suivants de l’annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références BOI-
ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs compétents
pour statuer sur les demandes de conventions ou d’adhésion à des conventions existantes prévues par l’article
795 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des Finances
publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date
d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office ;
2° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
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3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre
des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des impôts ;
12° les conventions prévues à l’article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d’absence ou d’empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d’absence ou
d’empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés infra :
– M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l’État.
Article 3 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
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SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D’UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° ET 5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 200 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
GRADE NOM Prénom MONTANT
(CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal des Finances publiques AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal des Finances publiques BASTIDAS Serge 150 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 150 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques MALARET Aline 150 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € 1er février 2025
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Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € 18 mars 2026
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur des Finances publiques BENTOUMI Faycel 30 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques BOERI-CUCCHI Clara 80 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques BRUNI LEFEVRE Edith 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CHAMOIN Blandine 80 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur des Finances publiques GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
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Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JOURDAN Laurent 30 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques KODISCHE Laure 80 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques LABORIE Linda 30 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur des Finances publiques MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur des Finances publiques MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques OMOURI Jaouida 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques PEYTAVIN DE GARAM Aimeri 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques REGNIER Emma 80 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur des Finances publiques THIERS Delphine 80 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques TUSLANE Ludovic 80 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur des Finances publiques ABDELLI Amal 30 000 € 1er octobre 2025
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur des Finances publiques HAMED Salima 30 000 € 22 septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
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CONTENTIEUX D’ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D’UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc Sans limitation de montant 18 mars 2026
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX
ARTICLES L. 281 et L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 200 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
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Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 150 000 € 150 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques MALARET Aline 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques DAURIAT Marion 150 000 € Néant 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant 1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € Néant 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques MARTIN Magali 150 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 150 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € Néant 18 mars 2026
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 80 000 € Néant 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 30 000 € Néant 1er septembre 2024
Contractuelle catégorie B DI MARCO Laura 30 000 € Néant 29 septembre 2025
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DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLES ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 375 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 170 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques MALARET Aline 170 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 170 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ANTOULY Nathalie 100 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BENTOUMI Faycel 30 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur des Finances publiques CASARAMONA Anne 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur des Finances publiques DANNA Inès 115 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
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Inspecteur des Finances publiques GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JOURDAN Laurent 30 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques LABORIE Linda 30 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques SANCHEZ Sophie 115 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques REGNIER Emma 115 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques THIERS Delphine 115 000 € 1er septembre 2026
Contrôleur des Finances publiques CAUDRON Christel 30 000 € 1er septembre 2025
Contrôleur des Finances publiques CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur des Finances publiques NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
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DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE
L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 305 000 € 17 avril 2026
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L’ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
10/15
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 55
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 500 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques MALARET Aline 150 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 500 000 € 18 mars 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 500 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur des Finances publiques BERNARD Géraldine 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques CHAMOIN Blandine 50 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques COGNIE Grégoire 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FREZE Audrey 50 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JHAN Steely 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur des Finances publiques LACOMBE-CHABBERT Bruno 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur des Finances publiques THOUPLET Denis 15 000 € 1er septembre 2025
Inspecteur des Finances publiques ULLIANA Leila 15 000 € 1er septembre 2025
11/15
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 56
Inspecteur des Finances publiques VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur des Finances publiques MARTIN Nicolas 15 000 € 1er septembre 2025
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 500 000 € 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 500 000 € 17 avril 2026
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques MALARET Aline 300 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 500 000 € 18 mars 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 500 000 € 1er janvier 2026
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 57
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRÉ DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (10° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Inspecteur des Finances publiques ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur des Finances publiques LACHAISE Christel 15 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur des Finances publiques RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques CAILLOL Élodie 150 000 € 17 avril 2026
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 58
Inspecteur principal des Finances publiques LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal des Finances publiques MALARET Aline 150 000 € 1er septembre 2026
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques LANDI Bruno 150 000 € 1er janvier 2026
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques RENAUD Jean-Luc 150 000 € 18 mars 2026
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 15 000 000 € 17 avril 2026
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 10 000 000 € 17 avril 2026
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 59
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS À L’ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle 15 000 000 € 17 avril 2026
CONVENTIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l’État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l’État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administratrice de l’État POULIQUEN Gaëlle Sans limitation de montant 17 avril 2026
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 60
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-28-00003
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 61
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
– Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
– M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission B animation des
missions foncières C
– M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
– M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
1/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 62
– M Serges BASTIDAS, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
– M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
– M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
– M. Michael DE CHIARA, inspecteur des Finances publiques,
– M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Laure KODISCHE, inspectrice des Finances publiques,
– M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Jaouida OMOURI, inspectrice des Finances publiques,
– M. Aimeri PEYTAVIN DE GARAM, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Clara BOERI-CUCCHI, inspectrice des Finances publiques,
– M. Ludovic TUSLANE, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Tiziana D’ANDREA, contrôleuse des Finances publiques,
– Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques.,
– M. Gilles HUCY, contrôleur des finances publiques,
– M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Anouchka YOUSSOUF-ALI, contractuelle catégorie B.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal,
- M. Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Marion DAURIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Magali MARTIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Hajer AMRI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme Valérie GARDIMAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
2/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 63
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Aline MALARET, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Géraldine BERNARD, inspectrice des Finances publiques,
- M. Grégoire COGNIE, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Steely JHAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Denis THOUPLET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Leila ULLIANA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Laura DI MARCO, contractuelle catégorie B.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Lionel GOSSELIN, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Hélène HAZOTTE, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Guillaume POLO, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Béatrice WLODY, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Guillaume ALBAC, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration,
- Mme Souhila ZAIMAT, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
3/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 64
- M. Allan ALTEIRAC-PASCUAL, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de
paiement et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en
principal et les remises ou annulations de majoration,
- Mme Hayat CHAFA, contractuelle catégorie B, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de paiement et
de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- M Bruno LANDI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridique ;
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Anne CASARAMONA, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Blandine CHAMOIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès DANNA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Emma REGNIER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Delphine THIERS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Amal ABDELLI, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Hinda KARA, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Laurent CHICHPORTICH, contrôleur des Finances publiques.
4/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 65
5 – Pour la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gilles BARBERO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division expertise,
soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire , responsable du pôle juridictionnel
judiciaire,
- M. Jean-Luc RENAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle
juridictionnel judiciaire,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire, responsable du service d’expertise des
crédits d’impôts,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Faycel BENTOUMI, inspecteur des Finances publiques
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Emmanuelle GASSIER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent JOURDAN, inspecteur des Finances publiques
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Linda LABORIE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Christel LACHAISE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Salima HAMED, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Christel CAUDRON, contrôleur des Finances publiques.
5/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 66
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
À Marseille, le 28 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
6/6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 67
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-27-00010
Arrêté portant interdiction de stationner et de
circuler sur la voie publique dans le centre-ville
et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Paris Saint- Germain à
l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de
Marseille et le Paris Saint- Germain , le dimanche
20 septembre 2026.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-27-00010 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 68
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville
et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Paris Saint- Germain à l’occasion de la rencontre entre l’Olympique de
Marseille et le Paris Saint- Germain , le dimanche 20 septembre 2026.
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-27-00010 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 69
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le dimanche 20 septembre 2026 à
20h45 au stade CEPAC Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille
et du Paris Saint- Germain attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Paris-
Saint-Germain sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en
témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion
des matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de
ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements ; que lors des matchs à Marseille
entre l’Olympique de Marseille et le Paris-Saint-Germain, des supporters de l’OM font
également fréquemment la preuve de leur agressivité par des dégradations sur les autocars
des joueurs visiteurs, des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards,
fumigènes ou matériels explosifs ; qu’il en fut particulièrement ainsi :
- le 26 février 2017, à Marseille, avec des débordements violents de supporters
marseillais et jets de projectiles contre les policiers ;
- le 22 octobre 2017, à Marseille, où, des supporters marseillais ont commis des
violences volontaires à l’encontre des forces de l’ordre, nécessitant, afin de rétablir
l’ordre public, l’utilisation de 365 grenades lacrymogènes et de deux engins lanceurs
d’eau ;
- le 28 février 2018, où les 400 supporters marseillais autorisés à assister au quart de
finale de la coupe de France à Paris, ont fait usage d’engins pyrotechniques, dont un
jeté sur l’aire de jeu, lancé des projectiles sur le public parisien et dégradé des
équipements du stade. Lors de cette même rencontre, des supporters parisiens ont
également lancé des projectiles sur les supporters visiteurs et essayé d’affronter
physiquement ces derniers, nécessitant l’intervention du service de sécurité du Parc
des Princes ;
- le 28 octobre 2018, à Marseille, malgré l’absence de supporters parisiens, la rencontre
contre le club de la capitale a été l’occasion pour des supporters marseillais de
débordements importants nécessitant l’intervention des forces de l’ordre pour
rétablir l’ordre public ;
- le 13 septembre 2020, où, la victoire de l’Olympique de Marseille à Paris, sans
supporter marseillais, a provoqué un rassemblement important de supporters dans le
centre-ville de Marseille causant un important trouble à l’ordre public, notamment
des affrontements avec les forces de l’ordre et la dégradation de commerces.
- Le 24 octobre 2021, à Marseille, où les supporters parisiens n’avaient pas été autorisés
à se déplacer, une centaine de personnes avaient tenté de pénétrer dans le stade
après la fermeture des portes. Les forces de l’ordre sont intervenues pour repousser
les individus et ont essuyé des jets de projectiles, occasionnant une blessure à la tête
d’un fonctionnaire de police qui a été évacué par les services de secours.
- Le 22 septembre 2025 à Marseille, de nombreux engins pyrotechnique avaient été
allumés dans les virages nord et sud, et des projectiles lancés à la fin de la rencontre,
les supporters marseillais déambulant dans la ville pour fêter la victoire contre le PSG
occasionnant des troubles à l’ordre public particulièrement sur le Vieux Port ;
- Le 8 février 2026, lors de la rencontre PSG / OM, bien qu’interdits de rencontre les
supporters de l’OM avaient été visés par des chants particulièrement hostiles des
parisiens, de nombreux tifos ou banderoles avaient également attisés le contentieux
existant ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-27-00010 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 70
Considérant que des supporters parisiens ont dégradé, courant septembre 2019, à Marseille,
les locaux des groupes de supporters marseillais des Fanatics et des South Winners.
Considérant que dans la nuit du 17 au 18 janvier 2020, des supporters parisiens ont attaqué et
dégradé, sur l’autoroute en région parisienne, des véhicules de supporters marseillais qui
rentraient d’un déplacement à Caen ;
Considérant que ces débordements interviennent également en dehors des rencontres entre
les deux équipes comme ce fut le cas, le 18 août 2020, lors de la qualification du Paris-Saint-
Germain pour la finale de la Ligue des Champions, où 150 supporters indépendants
marseillais se sont rendus dans le centre-ville de Marseille avec l’intention d’agresser toute
personne portant les couleurs du club parisien ou encore lors de la défaite du Paris-Saint-
Germain en finale de cette coupe européenne le 23 août 2020, 4000 supporters marseillais se
sont regroupés dans le centre de la cité phocéenne pour fêter cette défaite et ont affronté
les forces de l’ordre et dégradé des commerces.
Considérant que cet antagonisme s’est également exprimé lors d’un concert du chanteur
marseillais JUL à l’Accord Aréna de Paris, le 13 novembre 2020, où des individus se
revendiquant supporters du Paris-Saint-Germain ont fait irruption pendant la représentation,
utilisé des fumigènes et ont agressé les spectateurs porteurs d’un maillot de l’Olympique de
Marseille.
Considérant que cette rivalité s’est portée sur les équipes amateurs comme ce fut le cas le 25
mai 2024, lors de la finale de la coupe de France des U19, qui s’est disputée à Lille, avant la
finale de la coupe de France qui opposait Lyon au PSG, où la rencontre a dû être interrompue
durant environ 20 minutes à la suite de jets de projectiles sur le gardien de but marseillais de
la part de supporters parisiens venus assister à la finale.
Considérant que lors de la rencontre de basketball de ligue des champions opposant
Nanterre 92 à l’AEK Athènes le 26 avril 2025 à Nanterre, les commandos ultras, les fanatics et
Marseille trop puissant (MTP), trois groupes ultras marseillais de football se sont déplacés
pour soutenir leurs partenaires grecs et ont assisté au match occasionnant des troubles à
l’ordre public avant, pendant et après la rencontre en provoquant les supporters adverses
(chants anti-parisien, jets de projectiles, usage de fumigènes) ; que pendant la rencontre, des
supporters parisiens ont dégradé les véhicules appartenant aux marseillais et ont dérobé
leurs effets pour les exhiber sur les réseaux sociaux comme trophée attisant l’antagonisme
entre les deux camps ;
Considérant que le 14 février 2026, alors que des supporters du PSG se rendaient en TVG à
Toulon avec une correspondance à la gare Saint Charles de Marseille, les supporters
Marseillais s’étaient mobilisés à 09h du matin pour en découdre, seule la présence anticipée
des forces de l’ordre avaient permis de limiter le trouble à l’ordre public.
ARRÊTE
Article 1er – Du dimanche 20 septembre 2026 à 8h00 au lundi 7 septembre 2026 à 2h00, il est
interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris-Saint-Germain ou
se comportant comme tel, d’accéder au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-27-00010 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 71
stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la
commune de Marseille.
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de
l’Etat dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour
connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 27 août 2026
Signé
Corinne SIMON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-27-00010 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 72
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