Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-262 special du 27 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 août 2026
16actes
58pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDETS 13
Arrete médailles du travail 07-2026
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KAMARDINE Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue Pierre Doize - 13010 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COCU Jordan en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 131 impasse du Cardeur - 13780 CUGES-LES-PINS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
20260827RECCOURSANAGRAMME
Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Madame LOPEZ Josefa
Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur DURAND-NOEL Ludovic
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBARKI HABIBA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 boulevard jacques saadé - 13002 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POLLONI Robin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 RUE DE PROVENCE - 13090 AIX-EN-PROVENCE
Direction générale des finances publiques
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Décision du responsable du pôle pilotage et ressources portant délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR)
Délégation de signature de la trésorerie Marseille centres hospitaliers
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 août 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 25 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0613 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0381 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - Ets LA ROSA » sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - Ets LA ROSA » sis à La Ciotat (13600) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0383 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES - Ets LA ROSA » sis à Marseille (13016) dans le domaine funéraire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-262
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-08-27-00009 - Arrete médailles du travail 07-2026 (2 pages) Page 4
13-2026-08-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KAMARDINE
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue Pierre
Doize - 13010 MARSEILLE (3 pages) Page 7
13-2026-08-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COCU Jordan en
qualité de micro- entrepreneur domicilié au 131 impasse du Cardeur -
13780 CUGES-LES-PINS (3 pages) Page 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-27-00005 - 20260827RECCOURSANAGRAMME (2 pages) Page 15
13-2026-08-27-00001 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Madame LOPEZ Josefa (2
pages) Page 18
13-2026-08-27-00004 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur DURAND-NOEL
Ludovic (2 pages) Page 21
13-2026-08-26-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBARKI HABIBA en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 boulevard
jacques saadé - 13002 MARSEILLE (2 pages) Page 24
13-2026-08-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POLLONI Robin en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 RUE DE PROVENCE -
13090 AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 27
Direction générale des finances publiques /
13-2026-08-26-00021 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la division Ressources / section Ressources Humaines (2
pages) Page 30
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-25-00014 - Décision du responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature pour la gestion de l'aide
aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier (GNR) (4 pages) Page 33
13-2026-08-27-00003 - Délégation de signature de la trésorerie
Marseille centres hospitaliers (2 pages) Page 38
2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-26-00022 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 28 août 2026 (5 pages) Page 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-08-25-00015 - ARRÊTÉ du 25 AOÛT 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0613 de l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sis à Aubagne
(13400) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 47
13-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0381 de l'établissement secondaire de la SAS
« SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES - Ets LA ROSA » sis à Aubagne (13400) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 50
13-2026-08-27-00007 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS
« SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES - Ets LA ROSA » sis à La Ciotat (13600) dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 53
13-2026-08-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0383 de l'établissement secondaire de la SAS
« SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES - Ets LA ROSA » sis à Marseille (13016) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 56
3
DDETS 13
13-2026-08-27-00009
Arrete médailles du travail 07-2026
DDETS 13 - 13-2026-08-27-00009 - Arrete médailles du travail 07-2026 4
DDETS 13 - 13-2026-08-27-00009 - Arrete médailles du travail 07-2026 5
DDETS 13 - 13-2026-08-27-00009 - Arrete médailles du travail 07-2026 6
DDETS 13
13-2026-08-26-00019
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
KAMARDINE Mohamed en qualité de
micro-entrepreneur domicilié au 62 rue Pierre
Doize - 13010 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-08-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KAMARDINE
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue Pierre Doize - 13010 MARSEILLE 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107133670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 août 2026 par Monsieur KAMARDINE Mohamed en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 62 rue Pierre Doize - 13010 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SIRET 107133670 00011 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2026-08-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KAMARDINE
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue Pierre Doize - 13010 MARSEILLE 8
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-08-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KAMARDINE
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue Pierre Doize - 13010 MARSEILLE 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-08-26-00019 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur KAMARDINE
Mohamed en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 62 rue Pierre Doize - 13010 MARSEILLE 10
DDETS 13
13-2026-08-26-00020
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur COCU
Jordan en qualité de micro- entrepreneur
domicilié au 131 impasse du Cardeur - 13780
CUGES-LES-PINS
DDETS 13 - 13-2026-08-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COCU Jordan
en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 131 impasse du Cardeur - 13780 CUGES-LES-PINS 11
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104839790
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 26 août 2026 par Monsieur COCU Jordan en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 131 impasse du Cardeur - 13780 CUGES-LES-PINS et
enregistré sous le N° SIRET 104839790 00011 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-08-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COCU Jordan
en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 131 impasse du Cardeur - 13780 CUGES-LES-PINS 12
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-08-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COCU Jordan
en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 131 impasse du Cardeur - 13780 CUGES-LES-PINS 13
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif
MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-08-26-00020 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur COCU Jordan
en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 131 impasse du Cardeur - 13780 CUGES-LES-PINS 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-27-00005
20260827RECCOURSANAGRAMME
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00005 - 20260827RECCOURSANAGRAMME 15
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 534166376
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme COURS ANAGRAMME, 256 Boulevard
DE L EGALITE - 13320 BOUC BEL AIR, le 27 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 27 août 2026 par Madame ROUSSEAU Claude en qualité de dirigeante,
pour l'organisme COURS ANAGRAMME dont l'établissement principal est situé 2009 AVENUE DE LA
CROIX D'OR 13320 BOUC-BEL-AIR et enregistré sous le N° SIRET 534166376 00010 pour les activités
suivantes en mode mandataire:
Activités de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00005 - 20260827RECCOURSANAGRAMME 16
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 27 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00005 - 20260827RECCOURSANAGRAMME 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-27-00001
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à
Madame LOPEZ Josefa
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00001 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Madame LOPEZ Josefa 18
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro N° 534538004
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 26 août 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : prestations traiteur pour
évènements privés et professionnels.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00001 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Madame LOPEZ Josefa 19
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 27 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00001 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Madame LOPEZ Josefa 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-27-00004
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à
Monsieur DURAND-NOEL Ludovic
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00004 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur DURAND-NOEL Ludovic 21
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé d’une déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro N° 984629063
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 27 août 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Perte de poids, prise de
masse, sport santé, rééducation post blessure.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00004 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur DURAND-NOEL Ludovic 22
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à MARSEILLE, le 27 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00004 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à Monsieur DURAND-NOEL Ludovic 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-26-00018
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MEBARKI
HABIBA en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 19 boulevard jacques saadé - 13002
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-26-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBARKI HABIBA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 boulevard 24
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108954462
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame MEBARKI Habiba, 19 boulevard jacques
saadé - 13002 MARSEILLE, le 26 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 26 août 2026 par Madame MEBARKI HABIBA en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 19 boulevard jacques saadé - 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N°
SIRET 108954462 00017 pour les activités suivantes en mode prestataire :
Activités de la déclaration:
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-26-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBARKI HABIBA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 boulevard 25
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 26 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-26-00018 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MEBARKI HABIBA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 19 boulevard 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-27-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur POLLONI
Robin en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 14 RUE DE PROVENCE - 13090
AIX-EN-PROVENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POLLONI Robin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 RUE DE PROVENCE - 27
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924620511
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur POLLONI Robin , 14 RUE DE PROVENCE -
13090 AIX-EN-PROVENCE, le 26 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 26 août 2026 par Monsieur POLLONI Robin en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 14 RUE DE PROVENCE - 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N°
SIRET 924620511 00015 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POLLONI Robin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 RUE DE PROVENCE - 28
2
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 27 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-27-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur POLLONI Robin en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 14 RUE DE PROVENCE - 29
Direction générale des finances publiques
13-2026-08-26-00021
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Ressources / section Ressources
Humaines
Direction générale des finances publiques - 13-2026-08-26-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division
Ressources / section Ressources Humaines 30
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES
SUD-EST OUTRE-MER
« La Fauvière »
9 Bd Romain Rolland
13933 MARSEILLE Cedex 20
Décision de délégations spéciales de signature
pour la division Ressources / section Ressources Humaines
L’Administratrice de l’État,
Directrice de la Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre-mer,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques Nord, Ouest, Paris-
Normandie, Paris-Champagne, Est, Sud-Ouest, Pays du Centre, Rhône-Alpes Est-Bourgogne et Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des
services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-
Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services
informatiques du Nord, de l’Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l’Est, du Sud-Ouest, des
Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer ;
Vu l’arrêté du 21 février 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions des services
informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu le Décret n° 2021-450 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2023 portant nomination de Mme Sylvie PERROUDON-RAGOT dans l'emploi de
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre d’option (administrateurs de l’État).
Vu le décret n°2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et
délégation de signature à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de
certains personnels de la direction générale des Finances publiques.
Direction générale des finances publiques - 13-2026-08-26-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division
Ressources / section Ressources Humaines 31
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
leur division ou de leur section, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la Division Ressources – Section Ressources Humaines :
1 / Pour signer tous les actes de gestion courante n’impliquant pas d’engagement financier et concernant le
secteur ressources humaines, états liquidatifs ou d’indemnités, y compris les actes relatifs à la transmission
des données nécessaires à l'établissement de la paye par le centre de Services de Ressources Humaines et
par le Service Liaisons-Rémunérations de la DDFIP du Puy de Dôme.
➢ Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la
Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
➢ Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources »,
➢ M. Guillaume GINAS, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de Prévention ;
➢ Mme Michèle THEYSE, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources
humaines,
➢ Mme Sandra GAMBLIN, Contrôleuse principale des Finances publiques.
2 / Pour valider, dans l'outil de gestion des frais de déplacement (FDD), les demandes de remboursement de
frais et des avances émises par tous les agents de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer
et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
➢ Mme Violaine LAVERGNE, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe de la
Directrice, responsable du pôle Pilotage et Ressources,
➢ Mme Nathalie MAYEUL, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« Ressources »,
➢ Mme Michèle THEYSE, Inspectrice des Finances publiques, cheffe de la section des ressources
humaines,
➢ Mme Sandra GAMBLIN, Contrôleuse principale des Finances publiques,
➢ Mme Yamina BOUBAKRIA, Contrôleuse des Finances publiques,
➢ Mme Véronique LARI, Agente administrative principale des Finances publiques, section des
ressources humaines,
➢ Mme Karine ZAMORA, Agente administrative principale des Finances publiques, section des
ressources humaines.
Article 2 : La présente décision abroge la décision n°13-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 publiée au recueil
des actes administratif spécial n° 13-2026-102 du 10 avril 2026.
Article 3 : La présente décision prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Bouches du Rhône.
Marseille, le 26 AOUT 2026
L’Administratrice de l’État,
Directrice des Services Informatiques Sud-Est Outre-Mer,
signé
Sylvie PERROUDON-RAGOT
Direction générale des finances publiques - 13-2026-08-26-00021 - Décision de délégations spéciales de signature pour la division
Ressources / section Ressources Humaines 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-25-00014
Décision du responsable du pôle pilotage et
ressources portant délégation de signature pour
la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier (GNR)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-25-00014 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non 33
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Décision du responsable du pôle pilotage et ressources
portant délégation de signature pour la gestion de l’aide aux entreprises du secteur du bâtiment
et des travaux publics utilisant du gazole non routier
Le responsable du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2026-356 du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-577 du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu le décret n° 2026-720 du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des
travaux publics utilisant du gazole non routier ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 décembre 2025 portant nomination dans un emploi de direction de la direction
générale des Finances publiques de Monsieur Jean-Marc NIEL dans l’emploi de responsable du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2025 modifié portant désignation d’ordonnateurs secondaires pour la prescription des
aides financières de l’État dont la gestion est confiée à la direction générale des finances publiques,
notamment son article 2 ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 4 juin 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l’aide prévue par le décret n° 2026-356
du 8 mai 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 9 juillet 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l’aide prévue par le décret n° 2026-577
du 30 juin 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du
gazole non routier ;
Vu la décision du directeur général adjoint des finances publiques du 18 août 2026 désignant les directions
régionales ou départementales des finances publiques chargées de l’aide prévue par le décret n° 2026-720
du 1er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant
du gazole non routier ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 4 juin 2026 entre la direction générale des entreprises
et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l’aide aux entreprises du secteur du
bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier ;
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-25-00014 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non 34
Vu l’avenant n° 1 à la convention de délégation de gestion conclue le 9 juillet 2026 modifiée entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l’aide aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Vu l’avenant n° 2 à la convention de délégation de gestion conclue le 18 août 2026 modifiée entre la direction
générale des entreprises et la direction générale des finances publiques pour la gestion de l’aide aux
entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier,
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’instruction liées aux aides prévues
par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du 1er août 2026 susvisés, dans la limite de leurs attributions,
à :
– M. Thierry MICHAUD, administrateur de l’État, responsable adjoint du pôle gestion fiscale ;
– Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
pilotage du réseau fiscal ;
– M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques ;
– Mme Laure KODISCHE, inspectrice des Finances publiques ;
– Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux opérations d’ordonnancement des dépenses et
des recettes liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du 1er août 2026 susvisés
sur le programme 134 K Développement des entreprises et régulations L, dans la limite de leurs attributions, à :
– Mme Camille BEAUVIEUX, administratrice de l’État, responsable adjointe du pôle pilotage et ressources ;
– Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division budget,
informatique, immobilier et logistique (BIIL) ;
– Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la division BIIL ;
– Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du service budget ;
– Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice, service du budget ;
– Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, service du budget.
– Mme Claire AMICO, agente administrative des Finances publiques, service du budget ;
– Mme Lilia NOUAR, contrôleuse des Finances publiques, service du budget.
Article 3
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs à l’exécution des opérations d’ordonnancement
des dépenses liées aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du 1er août 2026
susvisés sur le programme 134 K Développement des entreprises et régulations L, dans la limite de leurs
attributions, à :
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion
financière (CGF) bloc 3 ;
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe de la responsable du CGF bloc 3 ;
– Mme Marina ALARCON, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Fabien BOTTALE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-25-00014 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non 35
– M. Laurent BONNET, contrôleur des Finances publiques ;
– M. Philippe CERVI, contrôleur des Finances publiques ;
– M. Christophe DOLLE, contrôleur des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Fabienne GARIGLIO, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Céline MASEGOSA, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Fabienne VERCUEIL, contrôleuse des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Nicolas BOSIO, agent administratif des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Valérie CARULLO, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Frédéric CICCARELLI, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Souad DHAHERI, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Adeline ROBLES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– Mme Agnès SUELVES, agente administrative des Finances publiques, chargée de prestations comptables et
financières ;
– M. Arnaud MARTINEZ, agent technique principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables
et financières ;
– M. David SCARFO, contrôleur stagiaire des finances publiques, chargé de prestations comptables et
financières ;
– Mme Sabrina ZEMOULIA, agente contractuelle, chargée de prestations comptables et financières ;
– M. Aroarii CLASEN, agent principal des Finances publiques, chargé de prestations comptables et financières ;
– M. Idrisse ALI, contractuel B, chargé de prestations comptables et financières ;
– Mme Doursaf AABIZANE, contrôleuse des finances publiques, équipier de renfort ;
– Mme Céline GUILLET, contrôleuse des finances publiques, équipier de renfort ;
– M. Gérard DI CARLO, contrôleur des finances publiques, équipier de renfort.
Cette délégation ne porte pas sur les actes relatifs à la prescription de ces opérations.
Article 4
Délégation est donnée à l’effet de signer tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif
à l’encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 8 mai 2026, du 30 juin 2026 et du
1er août 2026 susvisés à :
– Mme Gaëlle POULIQUEN, administratrice de l’État, responsable adjointe du pôle de gestion fiscale ;
– M. François Xavier DANESI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des
affaires juridiques ;
– Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
des affaires juridiques ;
– M. Bruno LANDI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
affaires juridiques.
3/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-25-00014 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non 36
Article 5
La décision du 16 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion de l’aide aux entreprises du
secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (13-2026-07-16-00010) est abrogée.
Article 6
Cette décision entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 25 août 2026
L’administrateur de l’État
responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Jean-Marc NIEL
4/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-25-00014 - Décision du responsable du pôle pilotage et ressources portant
délégation de signature pour la gestion de l'aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non 37
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-27-00003
Délégation de signature de la trésorerie Marseille
centres hospitaliers
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-27-00003 - Délégation de signature de la trésorerie Marseille centres hospitaliers 38
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers
Délégation de signature
Je soussignée, la comptable, Valérie OLMI, Inspecteur Divisionnaire hors classe, responsable de la Trésorerie de
Marseille Centres Hospitaliers,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
Madame Nahima SEKRANE Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Madame Nathalie TOLEDO, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la trésorerie de Marseille Centres Hospitaliers ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer
toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes
reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et
toutes autres pièces demandées par l’Administration;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir
en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d’absence de Madame Nahima SEKRANE et de Madame Nathalie TOLEDO,
Madame Martine VINCENTI, contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme Christine CALTAGIRONE
contrôleuse des Finances Publiques, Mme Hantaniriana RANDRIAMAHEFA contrôleuse des Finances Publiques,
Mme Laëtitia JEANSOULIN contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent les mêmes pouvoirs, à condition de
n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part ou de Madame Nahima SEKRANE et de Madame
Nathalie TOLEDO, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-27-00003 - Délégation de signature de la trésorerie Marseille centres hospitaliers 39
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données
antérieurement à ma prise de poste à la Trésorerie Marseille Centres Hospitaliers.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
À MARSEILLE, le 27 Août 2026,
La comptable publique, responsable de la Trésorerie de
Marseille Centres Hospitaliers,
signé
Valérie OLMI
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-27-00003 - Délégation de signature de la trésorerie Marseille centres hospitaliers 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-26-00022
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 28 août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-26-00022 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 août 2026 41
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 août 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et à M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 août 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la lutte contre les incendies et feux de forêt sur la commune du Rove - secteur « La
Vesse, Fort de Figuerolles et Le Resquiadou » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-26-00022 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 août 2026 42
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 2° de
l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de
la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts
au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 6° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de secours aux personnes ;
Considérant que plusieurs feux de végétation et feux de forêts ont déjà eu lieu sur le
territoire des Bouches-du-Rhône depuis le début de l’été, qu’en l’espèce neuf départs de
feu ont été récemment recensés sur le ressort des compagnies d’Aubagne et d’Aix-en-
Provence ayant brûlé plus de 4,5 hectares et ayant engagé fortement les moyens des
services d’incendie et de secours ainsi que ceux des forces de sécurité intérieure du
département ; que les conditions climatiques actuelles sont propices aux départs de feux
de forêts ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images
à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et permettant de mieux appréhender la topographie
des espaces concernés aux reliefs divers et accidentés ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée le vendredi
28 août 2026 de 16h30 à 19h30 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l’opération, à savoir le secteur de « la Vesse, le Fort de Figuerolles
et le Resquiadou » situé sur la commune du Rove ; qu’au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée :
- le vendredi 28 août 2026 de 16h30 à 19h30 sur le secteur de «La Vesse-Fort de Figuerolles-
Le Resquiadou » au Rove-13740 ; Entre la D48 et la D568 d'Ouest en Est et entre le littoral
de la côte bleue et la D5-D568 du Sud au Nord .
La cartographie est annexée au présent arrêté.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un, installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 thermal 3T ».
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-26-00022 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 août 2026 43
Article 3 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 4 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille sis 31, Rue Jean-François Leca, 13 002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 – Le commandement du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 26 août 2026
Pour la préfète de police déléguée
la directrice de cabinet,
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-26-00022 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 août 2026 44
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-26-00022 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 août 2026 45
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-26-00022 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 28 août 2026 46
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-25-00015
ARRÊTÉ du 25 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0613 de
l'établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN »
sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-25-00015 - ARRÊTÉ du 25 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0613 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » 47
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 25 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0613 de l’établissement secondaire de la société
dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » sis à Aubagne (13400)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 30 juin 2026 de M. Vincent Minassian gérant sollicitant l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES
MINASSIAN » sis 8 avenue de Verdun à Aubagne (13400) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
25 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-25-00015 - ARRÊTÉ du 25 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0613 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » 48
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN »
sis 8 avenue de Verdun à Aubagne (13400) dirigé par M. Vincent Minassian gérant, est habilité sous le
N° 26-13-0613 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 25 AOÛT 2031
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 25 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-25-00015 - ARRÊTÉ du 25 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0613 de l'établissement secondaire de la société dénommée « POMPES FUNEBRES MINASSIAN » 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-27-00006
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0381 de
l'établissement secondaire de la SAS « SAFM »
exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES - Ets LA ROSA »
sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0381 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 50
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0381 de l’établissement secondaire de la SAS « SAFM »
exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – Ets LA ROSA »
sis à Aubagne (13400) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0381 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 octobre 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 11 octobre 2026
de l’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – Ets LA ROSA » sis 72 rue de la République à Aubagne (13400) ;
Vu la demande reçue le 29 juillet 2026 de M. Christophe LA ROSA directeur régional sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0381 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 51
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – Ets LA ROSA » représenté par M. Christophe La Rosa directeur régional, sis 72 rue de la
République à Aubagne (13400) est habilité sous le N° 26-13-0381 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 27 AOÛT 2031
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 11 octobre 2021 susvisé portant habilitation
sous le n° 21-13-0381 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00006 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0381 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-27-00007
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0382 de
l'établissement secondaire de la SAS « SAFM »
exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES - Ets LA ROSA »
sis à La Ciotat (13600) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00007 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 53
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0382 de l’établissement secondaire de la SAS « SAFM »
exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – Ets LA ROSA »
sis à La Ciotat (13600) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0382 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 octobre 2021 modifié le 28
avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 11 octobre 2026
de l’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – Ets LA ROSA » sis 528 avenue du Président Kennedy à La Ciotat (13600) ;
Vu la demande reçue le 29 juillet 2026 de M. Christophe LA ROSA directeur régional sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00007 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 54
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – Ets LA ROSA » représenté par M. Christophe La Rosa directeur régional, sis 528 avenue
du Président Kennedy à La Ciotat (13600) est habilité sous le N° 26-13-0382 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 27 AOÛT 2031
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 11 octobre 2021 et son modificatif du 28 avril
2026 susvisés portant habilitation sous le n° 21-13-0382 sont abrogés à compter de la date du présent
arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00007 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0382 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-27-00008
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0383 de
l'établissement secondaire de la SAS « SAFM »
exploité sous l'enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES - Ets LA ROSA »
sis à Marseille (13016) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0383 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 56
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0383 de l’établissement secondaire de la SAS « SAFM »
exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – Ets LA ROSA »
sis à Marseille (13016) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 21-13-0383 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 octobre 2021 portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 11 octobre 2026
de l’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – Ets LA ROSA » sis 155 rue Roger Chieusse à Marseille (13016) ;
Vu la demande reçue le 29 juillet 2026 de M. Christophe La Rosa directeur régional sollicitant le
renouvellement de l’habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0383 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 57
ARRÊTE
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – Ets LA ROSA » représenté par M. Christophe La Rosa directeur régional, sis 155 rue Roger
Chieusse à Marseille (13016) est habilité sous le N° 26-13-0383 à compter de la date du présent arrêté,
pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 27 AOÛT 2031
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’arrêté du préfet des bouches-du-Rhône du 11 octobre 2021 susvisé portant habilitation
sous le n° 21-13-0383 est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-27-00008 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0383 de l'établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l'enseigne « LA MAISON 58
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