Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-249 special bis du 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026
12actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE CAS - 13004 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes - 13140 MIRAMAS
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route de Mimet 13120 GARDANNE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (SCP) pour l'exploitation d'une canalisation d'adduction Saint-Chamas - Istres dans le cadre de l'aménagement hydraulique de la région de Berre Ouest sur les communes d'Istres et de Saint-Chamas
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France de football de ligue 3 opposant le Sporting-Club-Aubagne Air-Bel et le Sporting-Club de Bastia, le vendredi 14 août 2026 à 19 heures
Arrêté portant interdiction d'accéder au stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel, le vendredi 14 août 2026.
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026 portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée « PROVENCE SERVICES FUNERAIRES » sise à Marseille (13010) dans le domaine funéraire
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation PHOCEO
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-249
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-13-00002 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan (2
pages) Page 4
13-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE CAS
- 13004 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en
qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes -
13140 MIRAMAS (2 pages) Page 10
13-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route de
Mimet 13120 GARDANNE (2 pages) Page 13
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession
d'utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement
de la région provençale (SCP) pour l'exploitation d'une canalisation
d'adduction Saint-Chamas - Istres dans le cadre de l'aménagement
hydraulique de la région de Berre Ouest sur les communes d'Istres et de
Saint-Chamas (3 pages) Page 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-12-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de
France de football de ligue 3 opposant le Sporting-Club-Aubagne Air-Bel et
le Sporting-Club de Bastia, le vendredi 14 août 2026 à 19 heures (2
pages) Page 20
13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au
stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie
publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'équipe du Sporting-Club de Bastia ou se
comportant comme tel, le vendredi 14 août 2026. (3 pages) Page 23
13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes (3 pages) Page 27
2
13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire (3 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-08-12-00011 - ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026 portant habilitation
sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée « PROVENCE
SERVICES FUNERAIRES » sise à Marseille (13010) dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 35
13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO (3 pages) Page 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée «AXE COMMUNICATION» portant agrément en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 42
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-13-00002
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
KORKMAZ Sultan
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00002 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre
organisme en date du 12 août 2026 dans le secteur des services à la personne
est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur
des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Après
examen de votre dossier et consultation de votre fiche de situation au
répertoire Sirene, il apparaît que votre activité principale est identifiée sous le
code APE 47.29Z – Autres commerces de détail alimentaires en magasin
spécialisé.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au
secteur des services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «
Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse
à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal
administratif de MARSEILLE peut également être formé contre la décision
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00002 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan 5
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
Fait à Marseille, le 13 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00002 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. KORKMAZ Sultan 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-13-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BORDRY
EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 11 TRAVERSE CAS - 13004
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE 7
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106009798
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Emma BORDRY 11 TRAVERSE CAS -
13004 MARSEILLE, le 13 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 13 août 2026 par Madame BORDRY EMMA en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE CAS - 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET
106009798 00013 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE 8
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 13 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BORDRY EMMA en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 11 TRAVERSE 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-13-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Nouira
Fathia en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 17 Impasse des troènes - 13140
MIRAMAS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes - 10
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108007600
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Almaclean, 17 Impasse des troènes -
13140 MIRAMAS, le 06 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 06 août 2026 par Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 17 Impasse des troènes - 13140 MIRAMAS et enregistré sous le N° SIRET 108007600
00019 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes - 11
2
Fait à Marseille, le 13 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Nouira Fathia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 17 Impasse des troènes - 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-13-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY
YOLANDE en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 1096 Route de Mimet
13120 GARDANNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route 13
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 513811240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 1096 Route de Mimet 13120
GARDANNE, le 21 juillet 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 21 juillet 2026 par Madame URVOY YOLANDE en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 1096 Route de Mimet 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SIRET
513811240 00060 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route 14
2
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 13 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-13-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur URVOY YOLANDE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 1096 Route 15
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-28-00027
Arrêté préfectoral portant concession
d'utilisation des dépendances du domaine public
maritime en dehors des ports au profit de la
société du canal de Provence et d'aménagement
de la région provençale (SCP) pour l'exploitation
d'une canalisation d'adduction Saint-Chamas -
Istres dans le cadre de l'aménagement
hydraulique de la région de Berre Ouest sur les
communes d'Istres et de Saint-Chamas
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de 16
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral
portant concession d’utilisation des dépendances du domaine public maritime en dehors des
ports au profit de la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale
(SCP) pour l’exploitation d’une canalisation d’adduction Saint-Chamas – Istres
dans le cadre de l’aménagement hydraulique de la région de Berre Ouest
sur les communes d’Istres et de Saint-Chamas
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-
1, L. 2122-1, L.2124-1 et R. 2124-1 à R. 2124-12 ; L.2124-3
VU le code de l’environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n°2004 - 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques Witkowski en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le dossier de demande déposé le 12 août 2025 par la société du canal de Provence et
d’aménagement de la région provençale, dont le siège social est Le Tholonet – CS 70064 –
13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5, sollicitant auprès de l’État l’autorisation d’occuper une
dépendance du domaine public maritime pour l’occupation d’une canalisation d’adduction
d’eau brute traversant l’étang de Berre entre Istres et Saint-Chamas ;
VU l’avis conforme favorable avec observations du commandant de la zone maritime
Méditerranée en date du 3 décembre 2025 ;
VU l’avis conforme favorable du préfet maritime en date du 6 février 2026 ;
VU l’avis de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur,
service local du domaine régional en date du 28 janvier 2026, fixant, en l’espèce, le montant
de la redevance domaniale ;
VU le rapport de clôture de l’enquête administrative diligentée par la direction
départementale des territoires et de la mer – service mer eau environnement en date du 20
mars 2026 ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de 17
CONSIDERANT que la concession d’utilisation du domaine public maritime accordée le 26
octobre 1993 à la Société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale,
pour une durée de trente ans, en vue de la pose et de l’exploitation d’une canalisation
d’adduction Saint-Chamas – Istres, dans le cadre de l’aménagement hydraulique de la région
de Berre Ouest est arrivée à échéance,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir cet ouvrage en place, afin de garantir une
continuité hydraulique autour des rives de l’étang de Berre ;
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public maritime par une canalisation
d’adduction Saint-Chamas – Istres, dans le cadre de l’aménagement hydraulique de la région
de Berre Ouest doit être autorisée par la délivrance d’une concession d’utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports ;
CONSIDERANT que le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports déposé par la société du canal de Provence et d’aménagement
de la région provençale a été établi et instruit conformément aux dispositions générales du
code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône ;
ARRÊTE
Article premier : Objet – approbation de la convention de concession
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre
l’État et la société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale sur une
dépendance du domaine public maritime portant sur une canalisation d’adduction traversant
l’étang de Berre, sur les communes d’Istres et de Saint-Chamas, ci-après dénommée « la
convention », est approuvée.
La convention est conclue entre :
• La société du canal de Provence et d’aménagement de la région provençale, désigné ci-
après « le concessionnaire », représenté par monsieur Jean-Luc Ivaldi, directeur général,
et dont le siège social est Le Tholonet – CS 70064 – 13182 AIX-EN-PROVENCE cedex 5
• Et l’État représenté par le préfet des Bouches-du-Rhône.
La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention, et dont les limites sont définies au
plan qui y demeure annexé.
Article 2 : Durée
La concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au profit du
concessionnaire, et pour l’objet susvisé, est accordée aux clauses et conditions de la
convention, qui prévoit une durée de trente (30) ans à compter du 27 octobre 2023,
correspondant à la date d’échéance de la précédente concession relative à cet ouvrage.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de 18
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône. Il fera l’objet d’une insertion dans deux journaux locaux habilités à publier les
annonces légales dans le département des Bouches-du-Rhône, par les soins du préfet et à la
charge de la société du canal de Provence et de l’aménagement de la région provençale.
Il sera également affiché en mairie d’Istres et de Saint-Chamas pendant une durée de 15 jours.
Cette mesure de publicité sera certifiée par les maires.
L’arrêté et la convention de concession d’utilisation de domaine public maritime seront
consultables à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
service de la mer, de l’eau et de l’environnement, sis 16 rue Antoine Zattara – 13332
MARSEILLE cedex 3.
Article 4 : Droit des tiers, voies et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex
2 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Exécution
• Le préfet maritime de Méditerranée ;
• Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le directeur régional et départemental des finances publiques de la région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
• Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
• Les maires d’Istres et de Saint-Chamas ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté et la convention de concession seront notifiés au concessionnaire.
Marseille, le 28 juillet 2026
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Romain DELMON
Annexe : Convention de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des
ports
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-28-00027 - Arrêté préfectoral portant concession d'utilisation
des dépendances du domaine public maritime en dehors des ports au profit de la société du canal de Provence et d'aménagement de 19
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-12-00009
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à
Aubagne, lors de la rencontre de championnat
de France de football de ligue 3 opposant le
Sporting-Club-Aubagne Air-Bel et le
Sporting-Club de Bastia, le vendredi 14 août 2026
à 19 heures
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France 20
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux
abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France de
football de ligue 3 opposant le Sporting-Club-Aubagne Air-Bel et le Sporting-Club de Bastia,
le vendredi 14 août 2026 à 19 heures
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rencontres de football, à proximité
immédiate des spectateurs ;
Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes
présentes à proximité ;
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des
résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces
engins pyrotechniques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France 21
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le 14 août
2026 de 15h00 à 23h00, aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny d’Aubagne ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur interdépartemental
de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 12 août 2026
Pour la préfète de police déléguée
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00009 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade De-Lattre-de-Tassigny à Aubagne, lors de la rencontre de championnat de France 22
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-12-00008
Arrêté portant interdiction d'accéder au stade
de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de
circuler sur la voie publique dans la ville
d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter de l'équipe du
Sporting-Club de Bastia ou se comportant
comme tel, le vendredi 14 août 2026.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade
de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la 23
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction d’accéder au stade de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur
la voie publique dans la ville d’Aubagne, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de
l’équipe du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel, le vendredi 14 août 2026.
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le Code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-21 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L.211-2 et L.211-5 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en
qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que le Sporting-Club-Aubagne Air-Bel rencontrera, pour la 2ème journée du championnat
de France de football de ligue 3, le Sporting-Club de Bastia au stade de-Lattre-de-Tassigny à Aubagne le
14 août 2026 à 19h00 ;
Considérant qu’aucun déplacement officiel de supporters corses n’est organisé mais que de nombreux
supporters locaux sont susceptibles de se déplacer au stade et garnir la tribune visiteurs ;
Considérant qu’il existe un antagonisme entre les supporters à risque de l’Olympique de Marseille,
ayant une proximité avec les supporters aubagnais, et ceux du Sporting-Club de Bastia ;
Considérant que la présence de groupes de supporters arborant les couleurs du Sporting-Club de
Bastia dans la ville d’Aubagne et aux abords dudit stade avant et après la rencontre est susceptible
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade
de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la 24
d’attirer des supporters de l’Olympique de Marseille avec qui un contentieux historique existe ; que
cette rencontre pourrait aboutir à des affrontements et générer de graves troubles à l’ordre public ;
Considérant que le contentieux historique entre les supporters du Sporting-Club de Bastia et les
supporters de l’Olympique de Marseille est marqué par de nombreux incidents :
- Lors de la saison 2014/2015, à l’occasion du match au stade Armand Césari de Bastia, le 9 août 2014, le
déplacement d’environ 90 supporters marseillais avait donné lieu à des incidents importants : jets d’objets sur les
bus visiteurs, CRS agressés par plusieurs dizaines d’ultras, exhibition depuis la tribune visiteurs d’un drapeau
algérien vécue comme une provocation.
- Lors de la saison 2015/2016, à l’occasion du match au stade Vélodrome de Marseille, le dimanche 13 septembre
2015, en raison des nombreux incidents répétés qui survenaient lors des déplacements des supporters corses à
Marseille, un arrêté ministériel interdisant le déplacement des supporters bastiais et un arrêté préfectoral
interdisant l’accès au stade à tout spectateur se prévalant de la qualité de supporter du SCB ont été pris.
- Lors de la saison 2016/2017, à l’occasion du match au stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la dernière
journée du championnat de France de football de Ligue 1, en raison des nombreux incidents qui étaient survenus
lors des déplacements des supporters corses à Marseille, M. le Préfet de Police des Bouches du Rhône avait pris un
arrêté d’interdiction d’accès au stade et à son périmètre pour les supporters de Bastia, qui avait été complété par
un arrêté ministériel interdisant le déplacement de supporters bastiais.
- Lors de la saison 2017/2018, à l’occasion du championnat de France de football de National 3 et du match Union
Sportive Endoume Catalans - Sporting Club Bastiais au stade Roger Lebert de Marseille, 350 spectateurs avaient
assisté à cette rencontre dont une centaine de supporters bastiais. Pendant l’échauffement des joueurs, les
supporters marseillais s’en étaient pris aux supporters corses. Une violente bagarre s’en était suivie et a continué
sur le parvis se trouvant derrière la tribune. Les forces de l’ordre présentes avaient dû employer des moyens
lacrymogènes pour séparer les belligérants. Des blessés légers avaient été recensés, notamment le directeur
adjoint de la sécurité du Sporting-Club de Bastia.
Considérant qu’il convient d’adopter une vigilance particulière à l’égard des comportements des
supporters des deux camps, notamment le petit groupe d’ultras aubagnais et les possibles supporters
indépendants marseillais susceptibles de les accompagner ;
Considérant que la proximité géographique entre Marseille et Aubagne facilite la présence de
supporters indépendants marseillais ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du Code du sport, le représentant de l’Etat dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation
sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence à Aubagne et aux abords du stade de-Lattre-de-
Tassigny, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Sporting-Club de Bastia, ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et
qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité
de supporter du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques
d’affrontements ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er - Il est interdit, le vendredi 14 août 2026 de 15h00 à 23h00 à toute personne se prévalant de
la qualité de supporter du Sporting-Club de Bastia ou se comportant comme tel, d’accéder au stade
de-Lattre-de-Tassigny d’Aubagne et de circuler ou de stationner sur la voie publique à l’intérieur des
limites du périmètre de la commune d’Aubagne identifié comme suit :
- Autoroute A 501 - limite Ouest
-Autoroute A 50 - limite Sud
- Zone ferroviaire - limite Nord
- Avenue des goums / avenue Simon Lagunas - limite Est
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade
de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la 25
Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 – La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône, le directeur interdépartemental de la
police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-
Provence et aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 12 août 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00008 - Arrêté portant interdiction d'accéder au stade
de-Lattre-de-Tassigny, de stationner ou de circuler sur la voie publique dans la ville d'Aubagne, à toute personne se prévalant de la 26
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-12-00012
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Cabannes
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes 27
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2010/0533
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes 28
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l’arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2024 modifié portant renouvellement d’une autorisation
d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant modification de l’autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
Considérant l’erreur matérielle intervenue à l ‘article 2 de l’arrêté du 4 juin 2026 portant
modification du système et concernant le nombre de caméras autorisées ;
Considérant qu’il convient de modifier l’arrêté précité en ce sens ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : À l’article 2 de l’arrêté du 4 juin 2026, les termes « 6 caméras intérieures » sont
modifiées par les termes « 6 caméras extérieures »
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 avril 2024 modifié demeurent
applicables.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes 29
Article 4 : Madame la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône,
monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général
commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié à monsieur le maire de Cabannes, place de la mairie - Hôtel de
ville 13440 Cabannes.
Marseille, le 12 août 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00012 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Cabannes 30
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-12-00013
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Mairie de
Roquevaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire 31
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Dossier n° : 2016/0945
Arrêté portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès
du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme SIMON (Corinne) ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la sous-préfète, directrice de cabinet
de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône - Mme
MENAHEM (Lola) ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.84.35.40.00
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Page 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire 32
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination du sous-préfet, directeur de
cabinet adjoint de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône -
M. GILARDEAU (Pierre) ;
Vu l’arrêté n°13-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Corinne SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône, Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet et M. Pierre GILARDEAU, sous-préfet,
directeur de cabinet adjoint ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2026 portant modification de l’autorisation d’un
système de vidéoprotection ;
Considérant l’erreur matérielle intervenue dans l’arrêté du 6 janvier 2026 et portant sur la
date d’effet et de validité de l’autorisation ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 2026 est modifié comme suit :
« Monsieur le maire de Roquevaire est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à modifier à l’adresse sus-indiquée,
l’installation du système de vidéoprotection, enregistré sous le numéro 2016/0945.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2021 modifié susvisé, dont la validité
demeure en vigueur jusqu’au 10 décembre 2026. »
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2026 est modifié comme suit :
« Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 10 décembre 2021 modifié demeurent
applicables »
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 6 janvier 2026 demeurent
applicables.
Page 2 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire 33
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de madame la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l’intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille
(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille – www.telerecours.fr).
Article 5 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône, monsieur l’inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le
général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et notifié à monsieur le maire de Roquevaire, 29 avenue des alliés
hôtel de ville 13360 Roquevaire.
Marseille, le 12 août 2026
Pour le préfet des Bouches-du-Rhône
la préfète de police déléguée
Signé
Corinne SIMON
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-12-00013 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Mairie de Roquevaire 34
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-12-00011
ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la
société dénommée
« PROVENCE SERVICES FUNERAIRES » sise à
Marseille (13010) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00011 - ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée 35
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée
« PROVENCE SERVICES FUNERAIRES » sise à Marseille (13010) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 23 juillet 2026 de M. Laurent Gazelle président et Mme Amélia Aïdi directeur
général sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de la société dénommée « PROVENCE
SERVICES FUNERAIRES » sise 220 chemin de l'Armée d'Afrique à Marseille (13010) ;
Considérant que M. Laurent Gazelle président justifie de l’aptitude professionnelle requise par les
fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est
réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du
CGCT ;
Considérant que Mme Amélia Aîdi co-responsable et actionnaire minoritaire atteste n’exercer que des
missions administratives au sein de la structure ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
12 août 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00011 - ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée 36
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : La société dénommée « PROVENCE SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Laurent
Gazelle président et Mme Amélia Aïdi directeur général sise 220 chemin de l'Armée d'Afrique à
Marseille (13010) est habilitée sous le N° 26-13-0612 à compter de la date du présent arrêté, pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu’au 12 AOÛT 2031
transport des corps avant et après mise en bière
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations »
Article 2 : L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00011 - ARRÊTÉ du 12 AOÛT 2026
portant habilitation sous le n° 26-13-0612 de la société dénommée 37
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-12-00010
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation PHOCEO
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO 38
Direction de la Citoyenneté
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation
PHOCEO, FONDS DE DOTATION DES HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE -
MÉDITERRANÉE -
Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée, de modernisation de l’économie, notamment
son article 140 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié, relatif au fonds de dotation, notamment
les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par
les organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00160-08
Référence du fonds de dotation : n°176/2020
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO 39
générosité ;
Considérant que la demande présentée le 30 juin 2026, est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé PHOCEO, FONDS DE DOTATION DES
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE MARSEILLE - MÉDITERRANÉE -, dont le siège situé à
Marseille (13354) – 80 rue Brochier, est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la
période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Les objectifs du présent appel public à la générosité sont obtenir des fonds pour :
Soutenir les projets de recherche, de qualité de vie au travail et d’amélioration des conditions
d’accueil des patients.
Les modalités d’appel à la générosité publique sont les suivantes :
Site internet, plateforme de dons, affichage, loterie, tombola, flyers, arrondis de caisse,
opération produit partage, réseaux sociaux, soirées caritatives.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées
auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui
mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté
ministériel du 30 juillet 1993 modifié.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès
de monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du
conseil d’administration du fonds de dotation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêt.
Fait à Marseille, le 12 août 2026
Pour le Préfet et par délégation
La Chef du Bureau
Florence KATRUN
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00160-08
Référence du fonds de dotation : n°176/2020
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO 40
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 013-FDD-00160-08
Référence du fonds de dotation : n°176/2020
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-12-00010 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de
dotation PHOCEO 41
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-13-00003
Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée «AXE COMMUNICATION» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE
COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 42
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à l’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de l’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION»
dont le siège social est situé 275 chemin Saint Pierre – 13570 BARBENTANE ;
Vu la déclaration de l’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE
COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 43
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que l’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION» dont le siège
social est situé 275 chemin Saint Pierre – 13570 BARBENTANE dispose en son établissement
d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la
conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée «AXE COMMUNICATION», dont le siège social
est situé 275 chemin Saint Pierre – 13570 BARBENTANE est agréé pour son établissement en
qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/17
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par «AXE COMMUNICATION», dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE
COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 44
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1)
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 août 2026
Pour le préfet et par délégation
La directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau
des polices administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret
CS 80001, 13282 Cedex 06
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-13-00003 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «AXE
COMMUNICATION» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 45
Tous les actes · Bouches-du-RhôneTous les actes des préfectures