Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-252 special du 18 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 août 2026
19actes
98pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Centre hospitalier d'Aubagne
2026-1188 MAJ Délégation signatures CS au 18
DDETS 13
Décision de retrait de déclaration N°SAP527481907 concernant l'auto entrepreur individuelle BARSOTTI JARDIN ET SERVICE sis 241 Rue DE LA SAULAIE 13760 ST CANNAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINS EMMA en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 RUE DE LA CAVALERIE - 13200 ARLES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAMAR AMINA en qualité d 'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 AVENUE VINCENT VAN GOGH - 13200 ARLES
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame PASTOR EMILIE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 BOULEVARD EUGENE PIERRE - 13005 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADEQ RYAN en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 121 BOULEVARD BAILLE - 13005 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
arrêté Unicil Castellane C
arrêté Unicil Castellane E et F
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SIP Martigues
RAA CDU 013-2025-0044 DDPP
RAA CDU 013-2026-0015 CROUS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le mercredi 19 août 2026
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
ARRÊTÉ du 17 AOUT 2026 portant modification de l'habilitation N° 24-13-0488 de la société dénommée « MPO GROUPE » sous le nom commercial « MAISON POLIZZI » à l'enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026 portant modification de l'habilitation N° 26-13-0042 de la société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sise à Roquefort-la-Bédoule (13830) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026 portant modification de l'habilitation N° 26-13-0043 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sis à Gémenos (13420) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026 portant modification de l'habilitation N° 26-13-0137 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sis à Cuges-les-Pins (13780) dans le domaine funéraire
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026 portant modification de l'habilitation N° 26-13-0138 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sis à Auriol (13390) dans le domaine funéraire
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
66-Arrêté AGREMENT concours externe officier 2026 RAA
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
Arrêté préfectoral N° 2026 - 188 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le local sis 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès" 13127 Vitrolles, références cadastrales CN 97
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 98 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-252
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2026
Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2026-08-18-00011 - 2026-1188 MAJ Délégation signatures CS au 18 (4
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2026-08-18-00005 - Décision de retrait de déclaration
N°SAP527481907 concernant l'auto entrepreur individuelle BARSOTTI
JARDIN ET SERVICE sis 241 Rue DE LA SAULAIE 13760 ST CANNAT (2
pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-18-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINS EMMA en
qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 RUE DE LA CAVALERIE -
13200 ARLES (2 pages) Page 12
13-2026-08-18-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAMAR AMINA en
qualité d 'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 AVENUE
VINCENT VAN GOGH - 13200 ARLES (2 pages) Page 15
13-2026-08-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PASTOR EMILIE en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 BOULEVARD
EUGENE PIERRE - 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 18
13-2026-08-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADEQ RYAN en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 121 BOULEVARD
BAILLE - 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 21
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-08-18-00002 - arrêté Unicil Castellane C (2 pages) Page 24
13-2026-08-18-00001 - arrêté Unicil Castellane E et F (2 pages) Page 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-18-00010 - Délégation de signature du SIP Martigues (5
pages) Page 30
13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP (24 pages) Page 36
13-2026-07-28-00028 - RAA CDU 013-2026-0015 CROUS (9 pages) Page 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord le mercredi 19 août 2026 (4 pages) Page 71
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-08-17-00014 - ARRÊTÉ du 17 AOUT 2026 portant modification
de l'habilitation N° 24-13-0488 de la société dénommée
« MPO GROUPE » sous le nom commercial « MAISON
POLIZZI » à l'enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » sise à
SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 76
13-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026 portant modification
de l'habilitation N° 26-13-0042 de la société dénommée "
ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sise à Roquefort-la-Bédoule
(13830) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation
d'une chambre funéraire (2 pages) Page 79
13-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026 portant
modification de l'habilitation N° 26-13-0043 de l'établissement
secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET
JULIEN " sis à Gémenos (13420) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 82
13-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026 portant
modification de l'habilitation N° 26-13-0137 de l'établissement
secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET
JULIEN " sis à Cuges-les-Pins (13780) dans le domaine funéraire (2
pages) Page 85
13-2026-08-17-00012 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026 portant
modification de l'habilitation N° 26-13-0138 de l'établissement
secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET
JULIEN " sis à Auriol (13390) dans le domaine funéraire (2 pages) Page 88
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2026-08-18-00008 - 66-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA (3 pages) Page 91
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-08-18-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 188 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les
règles d'hygiène sur le local sis 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le
Progrès" 13127 Vitrolles, références cadastrales CN 97 (3 pages) Page 95
3
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2026-08-18-00011
2026-1188 MAJ Délégation signatures CS au 18
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-08-18-00011 - 2026-1188 MAJ Délégation signatures CS au 18 4
DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
1
DECISION 2026-1188
DELEGATION DE SIGNATURES
(annule et remplace la décision n° 2026-1102 du 23 juillet 2026)
La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d’Aubagne,
✓ Vu l’article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à
l'article L 6143-7 du même code,
✓ Vu l’arrêté de l’ARS désignant Mme Stéphanie LUQUET, Directrice à compter du 1er mai 2020,
DECIDE
ARTICLE 1 - DELEGATION À Madame ANTONIADIS Aurélie, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame ANTONIADIS Aurélie, pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Madame ANTONIADIS Aurélie assure une permanence de cadre de
santé.
ARTICLE 2 - DELEGATION À Madame BENATOUIL Sandra, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame BENATOUIL Sandra, pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Madame BENATOUIL Sandra assure une permanence de cadre de
santé.
ARTICLE 2 - DELEGATION À Madame BESSIERE Mylène, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame BESSIERE Mylène, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame BESSIERE Mylène assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 2 - DELEGATION À Madame BIZZARI Laetitia, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame BIZZARI Laetitia, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame BIZZARI Laetitia assure une permanence de cadre de santé.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-08-18-00011 - 2026-1188 MAJ Délégation signatures CS au 18 5
DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
2
ARTICLE 4 - DELEGATION À Monsieur BLANCHER Sylvain, cadre de santé
Délégation est donnée à Monsieur BLANCHER Sylvain, pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Monsieur BLANCHER Sylvain assure une permanence de cadre de
santé.
ARTICLE 5- DELEGATION À Madame BOURGAREL Frédérique, cadre de pôle
Délégation est donnée à Madame BOURGAREL Frédérique, pour les documents relatifs au transport
de corps sans mise en bière lorsque Madame BOURGAREL Frédérique assure une permanence de cadre
de santé.
ARTICLE 6- DELEGATION À Madame BRUNA Martine, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame BRUNA Martine, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame BRUNA Martine assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 7- DELEGATION À Madame CARMONA Céline, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CARMONA Céline, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame CARMONA Céline assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 8- DELEGATION À Madame CIPRIANO Karine, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CIPRIANO Karine, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame CIPRIANO Karine assure une permanence de cadre de santé
ARTICLE 9 - DELEGATION À Madame CHABRAN Yannick, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame CHABRAN Yannick, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame CHABRAN Yannick assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 10- DELEGATION À Madame DUCH Virginie, cadre de pôle
Délégation est donnée à Madame DUCH Virginie, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame DUCH Virginie assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 11- DELEGATION À Madame ESCUDERO Natacha, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame ESCUDERO Natacha, pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Madame ESCUDERO Natacha assure une permanence de cadre de
santé.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-08-18-00011 - 2026-1188 MAJ Délégation signatures CS au 18 6
DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
3
ARTICLE 12- DELEGATION À Madame GUYS Céline, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame GUYS Céline, pour les documents relatifs au transport de corps sans
mise en bière lorsque Madame GUYS Céline assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 14 - DELEGATION À Madame KESSL Barbara, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame KESSL Barbara, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame KESSL Barbara assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 14 - DELEGATION À Madame KOVAKS Gaëlle, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame KOVAKS Gaëlle, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame KOVAKS Gaëlle assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 3 - DELEGATION À Madame MASSON Vanessa, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MASSON Vanessa, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame MASSON Vanessa assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 15 - DELEGATION À Madame MAURIN Corinne, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MAURIN Corinne, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame MAURIN Corinne assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 16 - DELEGATION À Madame MICHEL Julie, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MICHEL Julie, pour les documents relatifs au transport de corps sans
mise en bière lorsque Madame MICHEL Julie assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 17 - DELEGATION À Madame MONDOLONI Dominique, cadre de santé
Délégation est donnée à Madame MONDOLONI Dominique, pour les documents relatifs au transport
de corps sans mise en bière lorsque Madame MONDOLONI Dominique assure une permanence de
cadre de santé.
ARTICLE 16- DELEGATION À Monsieur NOCETO Philippe cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Monsieur NOCETO Philippe, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Monsieur NOCETO Philippe assure une permanence de cadre de santé.
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-08-18-00011 - 2026-1188 MAJ Délégation signatures CS au 18 7
DIRECTION
179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch-aubagne.fr - www.ch-aubagne.eu –
Membre du GHT 13 – Hôpitaux de Provence
4
ARTICLE 15 - DELEGATION À Madame RICHELMI Stéphanie, FF cadre de santé
Délégation est donnée à Madame RICHELMI Stéphanie, pour les documents relatifs au transport de
corps sans mise en bière lorsque Madame RICHELMI Stéphanie assure une permanence de cadre de
santé.
ARTICLE 17 - DELEGATION À Madame SANSONE Marie-Laure FF cadre de santé
Délégation est donnée à SANSONE Marie-Laure, pour les documents relatifs au transport de corps sans
mise en bière lorsque SANSONE Marie-Laure assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 18- DELEGATION À Madame TASSON Céline, cadre supérieur de santé
Délégation est donnée à Madame TASSON Céline, pour les documents relatifs au transport de corps
sans mise en bière lorsque Madame TASSON Céline assure une permanence de cadre de santé.
ARTICLE 19 La présente décision annule et remplace la décision en date du 23 juillet 2026.
ARTICLE 20- PUBLICATION DE LA DECISION
Elle sera transmise au comptable de l’établissement.
Elle sera publiée dans l’établissement.
Elle sera diffusée sur le site internet de l’établissement.
ARTICLE 21
La présente décision vaut notification. Elle fait porter le délai de recours des deux mois à compter de
sa publication. En cas de recours, l’intéressé(e) peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille - 22/24
rue Breteuil – 13281 Marseille Cedex 06.
Fait à Aubagne, le 18 août 2026
La Directrice,
S. LUQUET
Date de publication :
Date de retrait :
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2026-08-18-00011 - 2026-1188 MAJ Délégation signatures CS au 18 8
DDETS 13
13-2026-08-18-00005
Décision de retrait de déclaration
N°SAP527481907 concernant l'auto entrepreur
individuelle BARSOTTI JARDIN ET SERVICE sis
241 Rue DE LA SAULAIE 13760 ST CANNAT
DDETS 13 - 13-2026-08-18-00005 - Décision de retrait de déclaration N°SAP527481907 concernant l'auto entrepreur individuelle
BARSOTTI JARDIN ET SERVICE sis 241 Rue DE LA SAULAIE 13760 ST CANNAT 9
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Pôle Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Affaire suivie par : Barbara GRIGNON
Courriel. : DDETS-SAP@bouches-du-rhone.gouv.fr
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
n° 13-2026-08-18-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP527481907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre
2012 sous le N° SAP527481907 ;
Vu la mise en demeure adressée à l’entrepreuneur individuelle BARSOTTI JARDIN ET
SERVICE sis 241 Rue DE LA SAULAIE 13760 ST CANNAT en date du 23 décembre 2025
laquelle a bien été distribuée en date du 29 décembre 2025;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté son obligation de saisir ses états statistiques :
- Etat Mensuel d’Activité en 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 :
- TSA/BILAN 2023, 2024 et 2025 ;
Décide :
En application des articles R 7232-19 et R 7232-20 du code du travail, le récépissé
d'enregistrement de la déclaration de l'organisme N° SAP527481907 en date du 29 novembre
2012 est retiré à compter du 18 août2026.
DDETS 13 - 13-2026-08-18-00005 - Décision de retrait de déclaration N°SAP527481907 concernant l'auto entrepreur individuelle
BARSOTTI JARDIN ET SERVICE sis 241 Rue DE LA SAULAIE 13760 ST CANNAT 10
Direction Départementale
du travail, de l'emploi,
et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme N° SAP527481907 en
informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A
défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet,
le préfet de publiera au frais de l'organisme N° SAP527481907 sa décision dans deux
journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les
activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la
date de la notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition
d’activité exclusive en application de l’article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et des entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-08-18-00005 - Décision de retrait de déclaration N°SAP527481907 concernant l'auto entrepreur individuelle
BARSOTTI JARDIN ET SERVICE sis 241 Rue DE LA SAULAIE 13760 ST CANNAT 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-18-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MARTINS
EMMA en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 11 RUE DE LA CAVALERIE - 13200
ARLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINS EMMA en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 RUE DE LA 12
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108630302
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Martins Emma, 11 RUE DE LA CAVALERIE
- 13200 ARLES, le 17 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 17 août 2026 par Madame MARTINS EMMA en qualité de micro-
entrepreneur domiciliée au 11 RUE DE LA CAVALERIE - 13200 ARLES et enregistrée sous le N° SIRET
108630302 00017 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINS EMMA en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 RUE DE LA 13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MARTINS EMMA en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 RUE DE LA 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-18-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BENAMAR
AMINA en qualité d 'entrepreneure individuelle
domiciliée au 2 AVENUE VINCENT VAN GOGH -
13200 ARLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAMAR AMINA en qualité d 'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 AVENUE 15
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108787458
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme micro entrprise, 2 AVENUE VINCENT
VAN GOGH - 13200 ARLES, le 16 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 16 août 2026 par Madame BENAMAR AMINA en qualité d ‘entrepreneure
individuelle domiciliée au 2 AVENUE VINCENT VAN GOGH - 13200 ARLES et enregistré sous le N°
SIRET 108787458 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAMAR AMINA en qualité d 'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 AVENUE 16
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BENAMAR AMINA en qualité d 'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 AVENUE 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-18-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame PASTOR
EMILIE en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 65 BOULEVARD EUGENE PIERRE -
13005 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PASTOR EMILIE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 BOULEVARD 18
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 103790606
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Fragments 2 vies, 65 BOULEVARD
EUGENE PIERRE - 13005 MARSEILLE, le 16 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 16 août 2026 par Madame PASTOR EMILIE en qualité d’entrepreneure
individuelle domiciliée au 65 BOULEVARD EUGENE PIERRE - 13005 MARSEILLE et enregistrée sous le
N° SIRET 103790606 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PASTOR EMILIE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 BOULEVARD 19
2
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame PASTOR EMILIE en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 65 BOULEVARD 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-18-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur SADEQ
RYAN en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 121 BOULEVARD BAILLE - 13005
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADEQ RYAN en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 121 BOULEVARD 21
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108762618
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme micro entrprise, 121 BOULEVARD BAILLE
- 13005 MARSEILLE, le 16 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 16 août 2026 par Monsieur SADEQ RYAN en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 121 BOULEVARD BAILLE - 13005 MARSEILLE et enregistré sous le N° SIRET
108762618 00016 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADEQ RYAN en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 121 BOULEVARD 22
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 18 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-18-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur SADEQ RYAN en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 121 BOULEVARD 23
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-18-00002
arrêté Unicil Castellane C
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-18-00002 - arrêté Unicil Castellane C 24
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de démolir
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 27
février 2020, celui du 2 février 2022 et celui du 10 septembre 2025,
Vu la convention pluriannuelle du projet Castellane Bricarde signée le 4 mai 2023,
Vu la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 17 août
2022 dans un courrier du 8 septembre 2022,
Vu l’avis favorable du 6 octobre 2022 de la ville de Marseille en tant que commune
d’implantation,
Vu la demande formulée par l’organisme Unicil en date du 29 juillet 2026,
ARRÊTE
Article premier : l’organisme Unicil est autorisé à procéder à la démolition de 73 logements
situés au bâtiment C de la Castellane (13015 Marseille) aux adresses suivantes :
- 13, 15 et 17 rue des Ombrelles
- 17 et 19 avenue Yves Giroud
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-18-00002 - arrêté Unicil Castellane C 25
Article 2 : l’organisme Unicil est exonéré du remboursement des aides consenties par l’État
visées par l’article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis et il est autorisé à continuer le
remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique Q télérecours R accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
À Marseille, le 18 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service habitat
Dominique BERGÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-18-00002 - arrêté Unicil Castellane C 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-18-00001
arrêté Unicil Castellane E et F
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-18-00001 - arrêté Unicil Castellane E et F 27
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant autorisation de démolir
Vu les articles L.443-15-1 et R.443-17 du Code de la Construction et de l’Habitation,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023
portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
Vu l’arrêté n°13-2025-12-01-00016 du 1er décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône
portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur départemental
interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’arrêté n°13-2025-12-02-00009 du 2 décembre 2025 portant délégation de signature aux
agents de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
Vu l’avis du Comité d’engagement de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 27
février 2020, celui du 2 février 2022 et celui du 10 septembre 2025,
Vu la convention pluriannuelle du projet Castellane Bricarde signée le 4 mai 2023,
Vu la Déclaration d’Intention de Démolir prise en compte par le Préfet à la date du 17 août
2022 dans un courrier du 8 septembre 2022,
Vu l’avis favorable du 6 octobre 2022 de la ville de Marseille en tant que commune
d’implantation,
Vu la demande formulée par l’organisme Unicil en date du 29 juillet 2026,
ARRÊTE
Article premier : l’organisme Unicil est autorisé à procéder à la démolition de 51 logements
situés aux bâtiments E et F de la Castellane (13015 Marseille) aux adresses suivantes :
- 1 et 3 rue de l’Escapade
- 19 et 21 rue des Ombrelles
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-18-00001 - arrêté Unicil Castellane E et F 28
Article 2 : l’organisme Unicil est exonéré du remboursement des aides consenties par l’État
visées par l’article R443-14 du CCH pour les bâtiments démolis et il est autorisé à continuer le
remboursement des prêts selon l'échéancier initialement prévu.
Article 3 : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
Article 4 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235
Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique O télérecours P accessible
par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours
gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Provence
Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône, le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
À Marseille, le 18 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service habitat
Dominique BERGÉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-18-00001 - arrêté Unicil Castellane E et F 29
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-18-00010
Délégation de signature du SIP Martigues
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00010 - Délégation de signature du SIP Martigues 30
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MARTIGUES
Délégation de signature
Le comptable, Jean-Jacques JEREZ, Inspecteur Principal des Finances Publiques, responsable du service des
impôts des particuliers de MARTIGUES.
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques et publié au Journal officiel de la République française le 15 novembre 2022
sous le n°264 ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de signa-
ture dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Eric ROBART, Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00010 - Délégation de signature du SIP Martigues 31
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GOUDICHAUD, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Christie ROMAIN, Inspectrice des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00010 - Délégation de signature du SIP Martigues 32
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Alexandre ALCARAZ, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Martigues, à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'ad-
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 15
mois et sans limitation de montant;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuite
portant remise, modération ou rejet, sans limitation de montant ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites, les interruptions d’actes de poursuites, les déclarations de créances, ainsi que pour ester
en justice ;
e) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIR-AITTOU Sabrina FEVRE Emmanuel GODFRIN Danielle
JUMIAUX Virginie MERCIER Jennifer OUAHRANI Nadia
POSTAT Rémy ROUX Christelle TRANSINNE Christelle
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00010 - Délégation de signature du SIP Martigues 33
2°) dans la limite de 10 000 €, à la contractuelle de catégorie B désignée ci-après :
PAYAN Magali
3°) dans la limite de 4 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COMINELLI Fanny GUYON Sophie
MAGGIORE Audrey PAGANO Sylvie
RABION Claire REHABI Souad
SALAZAR Maëlys
4°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAICHA Salime BRUNO Rémy
CALAS Anne CISELLO Agnès
LEAUTHAUD Franck TESTINI-PAGANEL Romain
Article 6
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant re -
mise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AOUIR-AITTOU Sabrina FEVRE Emmanuel GODFRIN Danielle
JUMIAUX Virginie MERCIER Jennifer OUAHRANI Nadia
POSTAT Rémy ROUX Christelle TRANSINNE Christelle
2°) dans la limite de 10 000 €, à la contractuelle de catégorie B désignée ci-après :
PAYAN Magali
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOUAICHA Salime BRUNO Rémy
CALAS Anne CISELLO Agnès
COMINELLI Fanny GUYON Sophie
LEAUTHAUD Franck MAGGIORE Audrey
PAGANO Sylvie RABION Claire
REHABI Souad SALAZAR Maëlys
TESTINI-PAGANEL Romain
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00010 - Délégation de signature du SIP Martigues 34
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, pour tout contribuable relevant du SIP de Martigues:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
AOUIR-BELKHODJA Mounira Contrôleuse Principale 2 500 € 6 mois 5 000 €
FEVRE Emmanuel Contrôleur 1 500 €
GODFRIN Danielle Contrôleuse Principale 1 500 €
GONZALEZ Patrice Contrôleur 2 500 € 10 mois 10 000 €
LIOTARD Pierre Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
MERCIER Jennifer Contrôleuse 1 500€
MORNELLI Olivier Contrôleur 2 500 € 6 mois 5 000 €
NEGRE Sylvie Contrôleuse Principale 2 500 € 10 mois 10 000 €
PAYAN Magali Contractuelle de catégorie B 1 500€
PIQUOT Marc-Antoine Contrôleur 2 500€ 6 mois 5 000 €
POSTAT Rémy Contrôleur Principal 1 500 €
TOUATI Franck Contrôleur Principal 2 500€ 10 mois 10 000 €
TRANSINNE Christelle Contrôleuse Principale 1 500 €
BOUAICHA Salime Agent 500 €
BRUNO Rémy Agent 500 €
CALAS Anne Agente 500 €
CISELLO Agnès Agente 500 €
CONDORET Alexandre Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LE Pascal Agent 1 000 € 3 mois 4 000 €
LEAUTHAUD Franck Agent 500 €
TESTINI-PAGANEL Romain Agent 500 €
Article 8
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches du Rhône.
A Martigues, le 18/08/2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers de Martigues,
SIGNE
Jean-Jacques JEREZ
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00010 - Délégation de signature du SIP Martigues 35
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-24-00021
RAA CDU 013-2025-0044 DDPP
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 36
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 46
NOM DU SITE FINANCES PRADO BORDE LIANDIER Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR Direction Départementale de la Protection des Populations
ADRESSE 22 rue Borde Durée (par défaut) : 9
LOCALITE Marseille
CODE POSTAL 13008 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT Bouches du Rhône
REF CADASTRALES 842 B 68
EMPRISE (m²) 11300 m2
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 1886 m²
RATIO MOYEN (1) 23 m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
1 104147 177613 52 104147/177613/52 Bâtiment DDPP bureaux 1868 82 22,78 124
2 104147 177613 102 104147/177613/102 Bâtiment 29 places de parking
3 104147 177613 78 104147/177613/78 Bâtiment parties communes 18,25
4
5
6
7
8
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2025-0044
(Immeubles regroupés sur un même site)
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État
(colonne M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Désignation générale
(bâtiment, terrain)
Désignation surface
louée
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si différentes
du site)
Type d’immeuble
(2)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 47
NOM DU SITE FINANCES PRADO – BORDE – LIANDIER Date prise d'effet de la convention : 01/01/25
UTILISATEUR DDPP
ADRESSE 22 RUE BORDE Durée (par défaut) : 9
LOCALITE MARSEILLE
CODE POSTAL 13008 Date de fin de la convention : 31/12/33
DEPARTEMENT BOUCHES DU RHONE
REF CADASTRALES 842 B 68
EMPRISE (m2) 11300 m²
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée Numéro de dossier Gide
ANNEXE DE L’ARTICLE 6 LA CONVENTION n° 013-2025-0044
Liste des titres d'occupation
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 48
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
-:- :- :-
PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
-:- :- :-
RÈGLEMENT DE SITE MULTI-OCCUPANTS
-:- :- :-
A Marseille, le 24 juillet 2026
1 – Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’utilisation collective de l’ensemble
immobilier ou site désigné à l’article 2 du présent règlement.
A cet effet il :
- rappelle les responsabilités qui incombent aux parties
- définit les surfaces d’occupations des parties privatives et les répartitions des parties
communes utilisées par les occupants
- détermine pour chacune des types de parties, les conditions d’utilisation ;
- définit les charges courantes, d’entretien lourd et de travaux structurants et précise
les modalités de leur répartition entre les occupants.
Par commodité, les occupants titulaires d’une convention d’utilisation ou les titulaires de
droits délivrés sur le site objet du présent règlement seront désignés ci-après sous le nom de
l’utilisateur ou l’occupant.
Le présent règlement de site sera annexé à toutes les conventions d’utilisation établies pour le
site en question ou aux différents titres d’occupation délivrés au profit de tiers.
Les annexes du présent règlement seront modifiées autant que de besoin et notamment à
chaque changement d’occupation du site impliquant un nouvel état de répartition des surfaces
et charges entre les occupants.
2 – L’ensemble immobilier / le site
2.1 Désignation
L’ensemble immobilier cadastré section 842 B 68 couvre une surface totale de 11 300 m²,
répartie en parties privatives et en parties communes (cf. 2.4.).
Le présent règlement s’applique au 22 rue BORDE MARSEILLE 13008, Marseille, qui
occupe une surface totale ( SUB) de 9 968,34 m2
- 1 -
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 49
Figurent en annexes C, les plans des locaux faisant apparaître l’implantation des différents
services et les différentes parties utilisées. Ce document doit être tenu à jour et le Service
Local de France Domaine (SLD) doit être tenu informé des éventuelles modifications qui sont
apportées.
Les occupants sont :
- la direction régionale des finances publiques 13 (DRFIP 13) ;
- la direction départementale pour la protection des personnes (DDPP).
2.2 Droits d’accès
Pour permettre l’accès de l’utilisateur aux bâtiments, ouvrages et installations édifiés sur les
parcelles mises à disposition, l’utilisateur est autorisé à emprunter librement en tout temps les
portions de voirie situées à l'intérieur du site ; ce droit d'accès est accordé dans le cadre des
titres délivrés et pour leur durée.
L’utilisateur devra, en cas de dégradation de ces voiries, consécutivement aux travaux qu’il
aura engagés, les remettre en état.
2.3 Inscription dans Chorus
Le bâtiment situé au 22, rue Borde est inscrit dans Chorus sous le numéro 104147 - 177 613
Il se décompose par étage répartis de la façon ci-dessous :
Site Désignation des bâtiments M2 N° Chorus bâtiments
22 RUE BORDE-
DRFIP13
BUREAUX + accueil RDC 8082,09 104 147 – 177 613 / 16
22 RUE BORDE-
DDPP
BUREAUX R+1 1 886,25
9 968,34
2.4 Parties privatives et parties communes
2.4.1 Définition des parties privatives des utilisateurs
Il s’agit des parties d’immeubles qui sont réservées à l’usage privatif d’un utilisateur
déterminé.
Elles comprennent donc:
- les locaux de toute nature (bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts…),
- le logement de fonction du gardien (DRFIP13)
et d’une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à l’intérieur de ces locaux ou espaces.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 50
2.4.2 Définition des parties communes
Toutes les surfaces, qui ne font pas l’objet d’un usage privatif par un service déterminé, sont
considérées comme des parties communes.
Elles comprennent notamment :
- tout équipement dont l’usage est mutualisé entre les différents occupants : salle de
réunion, archives communes...éventuellement ces surfaces peuvent n’être réparties
qu’entre quelques occupants.
- les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier.
(halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d’éclairage,
de chauffage, ascenceurs…).
La répartition des parties communes entre occupant est liée à leur utilisation par chacun
d’entre eux. Par défaut et sauf cas particulier, il sera considéré qu’une partie commune est
occupée par un occupant au prorata des surfaces qu’ils occupent à titre privatif.
Un parking souterrain de 250 places est à la disposition des occupants des bâtiments situés au
16 et 22 rue Borde, 28 et 30 rue Borde, 27 rue Liandier, 181 et 183 Prado (SUB 19 854 m²)
La DDPP doit donc disposer en propre de 24 places, identifiées par un marquage au sol ou un
affichage sur le mur.
Pour tenir compte de la configuration du parking au R-2, le nombre de places est porté à 29,
7 places au niveau (-1) et 22 au niveau (-2).
3 – Répartition des charges
Les charges sont calculées sur la surface totale de l’ensemble immobilier Prado-Borde
Liandier, y compris le 52, rue Liandier (21 377,54 m2)
La surface des locaux utilisés par la DDPP est de 1 886,25 m² (SUB).
Le pourcentage d’occupation de la DDPP est de 8,82% sur l’ensemble du site.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 51
Les charges se divisent en trois catégories :
- Les charges courantes regroupant les charges d’entretien courant ainsi que les services
- L’entretien lourd
- Les travaux structurants qui augmentent la valeur du bien
4 – Conditions d’utilisation
4.1 État des lieux.
L’état des lieux des locaux à usage privatif de l’utilisateur pourra être réalisé à la demande du
service utilisateur à l’entrée et à la sortie des locaux. Il est annexé au titre d’occupation
correspondant.
4.2 Usage des parties privatives d’un utilisateur .
Dans les limites fixées ci-dessus, et sous réserve de ne rien entreprendre qui puisse
compromettre les droits des autres utilisateurs, la solidité ou la sécurité de l’ensemble
immobilier, chaque utilisateur utilise librement pour les besoins directs de son fonctionnement
les parties qui lui sont attribuées.
4.3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Accueil commun du public : non concerné
La DRFIP13 peut recevoir du public dans son espace d’accueil du public au rez-de-chaussée
du 22 rue Borde.
La DDPP reçoit le public à l’étage dans ses locaux, sur rendez-vous.
4.4 Usage des parties communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes définies à l’article 2.4.2 et les
équipements collectifs de l’ensemble immobilier à condition de respecter la destination
donnée à ceux-ci et à ne pas faire obstacle aux droits et à la sécurité des autres utilisateurs.
Les utilisateurs sont, les uns vis-à-vis des autres, garants des dégradations occasionnées aux
parties communes et aux équipements collectifs par un usage abusif ou non-conforme
résultant de leur fait.
5 - Partage des responsabilités
La DRFIP assure la gestion de site pour les parties communes de l’ensemble bâtimentaire
Prado-Borde-Liandier (PBL) et pilote la sécurité et la sûreté du site.
Chaque utilisateur assume et supporte sur ses parties privatives :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 52
- les charges courantes telles que définies à l’article 6.1.1
- l’entretien lourd
- les travaux structurants.
Il supporte également les charges sur les parties communes selon la répartition définie en
annexe B du présent règlement.
Chaque utilisateur est responsable de tout dommage de son fait ou du fait d’un de ses sous-
traitants ou fournisseurs. Il a la charge des réparations des dégâts causés aux ouvrages de
voirie, aux réseaux divers et d’aménagement général sur l’ensemble du site lorsque ceux-ci lui
sont imputables.
Les utilisateurs assument, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
A ce titre, ils doivent :
● Respecter, ou faire respecter, en fonction de ses responsabilités, les consignes générales et
particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de travail.
● Maintenir en bon ordre et dans un état de propreté satisfaisant les locaux de travail, le
mobilier et le matériel mis à sa disposition.
6 - Charges Courantes
6.1 Parties privatives
Les charges courantes au sein du site sont assumées directement par les occupants pour
leurs parties privatives.
Les charges de fonctionnement courant non individualisables sont prises en charge par la
D.R.F.I.P Paca 13 sur sa dotation globale de fonctionnement, à titre provisoire, et refacturées
à la D.D.P.P au prorata des surfaces
Il s’agit notamment :
- des frais de nettoyage des bureaux,
- des dépenses de consommables sanitaires et produits d’entretien,
- des fluides (eau, gaz, électricité),
- du traitement des déchets banaux et de toute autre charge qui surviendrait et qui par sa
nature ne pourrait pas être individualisée.
La liste n’est pas exhaustive.
Les dépenses d’entretien immobilier courantes réalisées et bénéficiant à tous l’ensemble
immobilier de PBL sont prises en charge par la D.R.F.I.P Paca 13 sur sa dotation globale de
fonctionnement à titre provisoire et refacturées à la D.D.P.P au prorata des surfaces, définit à
l’article 6.3.
Il s’agit notamment :
- des dépenses de maintenances préventives et correctives non financées par le programme
723.
- des contrôles réglementaires de qualité de l’eau, qui n’entrent pas dans le champs du
programme 723.
Les autres contrôles réglementaires sont financés par la DRFIP13, sous réserve de leur prise
en charge par le 723.
A défaut, ils seront refacturés à la DDPP au prorata des surfaces.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 53
Les travaux correctifs pour levée de réserve dans les parties privatives sont assurées par
chaque occupant.
6.2 Parties communes
Les charges d’entretien courant réalisées dans les parties communes y compris le logement
de fonction du gardien concierge et les locaux du restaurant administratif de tout l’ensemble
de PBL sont prises en charge par la D.R.F.I.P Paca 13 sur sa dotation globale de
fonctionnement, à titre provisoire, et refacturées à la D.D.P.P au prorata des surfaces.
Il s’agit, sans que la liste soit exhaustive :
- des dépenses de nettoyage des parties communes et des parkings, l’entretien des accès
extérieurs ;
- des dépenses d’entretien des espaces verts ;
- des dépenses d’entretien préventif et correctif des locaux et des matériels de production de la
restauration collective ;
- des dépenses de lutte contre les nuisibles (rats, blattes, chenilles….etc) ;
- de l’achat du petit matériel dédié à l’entretien des parties communes ;
- de toute autre charge de fonctionnement qui surviendrait sur une partie commune.
Les charges d’entretien immobilier réalisées dans les parties communes sont supportées par
la DRFIP13 et refacturées à la DDPP au prorata des surfaces :
- contrôles réglementaires de qualité de l’eau, non financés par le programme 723. Les autres
contrôles réglementaires sont effectués par la DRFIP13, sous réserve de leur financement par
le 723.
A défaut, ils seront refacturés à la DDPP au prorata des surfaces.
- dépenses de maintenance préventive et corrective non financées par le programme 723
Les utilisateurs devront pendant toute la durée de l’occupation conserver en bon état
d’entretien les surfaces mises à sa disposition et tous les aménagements qu’il aura apportés, de
manière à garantir la permanence de leur exploitation et la qualité de leur aspect.
Les utilisateurs assument, sur l’emprise occupée, dès lors qu’elles découlent directement de
l’objet de son titre d’occupation, toutes les responsabilités résultant de l’exploitation
éventuelle d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et
d’installations, ouvrages et activités liées à la loi sur l’eau y compris, le cas échéant celles
relatives à la cessation d’activité desdits ouvrages ou installations.
L’exploitation des constructions et installations réalisées doit être assurée de façon continue.
6.3 Les critères de répartition :
La refacturation interviendra en N+1 sur les dépenses payées en N, sur la base d’un état
détaillé.
L’état de répartition des charges courantes de l’exercice précédent est arrêté en début d’année
n+1.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 54
Les charges courantes des parties privatives et communes sont réparties entre les occupants
sur la base du tableau ci-dessous et figurant en annexe B.
Les utilisateurs (services de l’État) qui laissent des locaux vacants en cours d’année
continuent de payer les quotes-parts afférentes aux charges courantes durant une année si les
surfaces ne sont pas réutilisées.
6.4 Contrôle et surveillance
La DRFIP13 veillera à la régularité des contrôles réglementaires obligatoires et de la
maintenance préventive, à la sécurité et la sûreté des locaux.
Un badge est remis à chacun des utilisateurs des locaux, il est personnel et non transmissible.
7 – Entretien lourd
7.1 Définition
Les travaux d’entretien lourds ont pour objet le renforcement ou le remplacement d’éléments
structurants concourants à la stabilité et la solidité du bâtiment (article L171-4 du code de la
construction).
7.2 Programmation et financement
L’entretien lourd est programmé suivant les modalités définies à l’article 10.
Le financement et l’exécution des travaux relatifs à l’entretien lourd des parties communes
relèvent de la DRFIP13 et sont refacturées en année N+1 suivant les clés de répartition des
charges d’entretien lourd définies en annexe B pour la seule partie qui sera prise en charge
par la DGF de la DRFIP13.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 55
Le financement et l’exécution des travaux relatifs à l’entretien lourd des parties privatives est
assuré par chaque occupant.
Le financement de ces dépenses est assuré :
- avec les dotations du programme 723
- avec les dotations inscrites sur le budget des occupants, pour les travaux d’entretien lourd
qui ne sont pas supportés dans le cadre de la programmation du P723.
8 – Travaux structurants
8.1 Définition
Sont considérées comme travaux structurants, les dépenses relatives aux travaux de
rénovation et de réhabilitation, aux additions de construction portant sur des parties
communes et d’une manière générale, toutes les dépenses qui ne présentent pas le caractère
d’entretien lourd ou courant et qui augmentent substantiellement la valeur du bien.
Les travaux structurants des parties communes sont assurés par la DRFIP13 et refacturées à la
DDPP au prorata des surfaces occupées pour la seule partie qui sera prise en charge par la
DGF de la DRFIP13.
Les travaux structurants des parties privatives sont assurés par chaque occupant.
8.2 Programmation et financement
Les travaux structurants demandés soit par les occupants soit par le préfet dans le cadre du ou
des Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière (SPSI) locaux seront étudiés au cas par
cas selon les modalités définies à l’article 10.
9 – Assurances
Les occupants devront s’assurer conformément au cadre législatif, réglementaire,
jurisprudentiel et coutumier en vigueur à la signature du titre d’occupation.
10 - Administration générale du site
10.1 Principes généraux
La DRFIP13 et la DDPP sont désignées chacune comme utilisateur du site sur le périmètre
qui leur est attribué, elles administrent celui-ci dans sa gestion courante selon les modalités
fixées aux paragraphes 5, 6, 7 et 8.
Elles travaillent en étroite collaboration avec les représentants de l’Etat-propriétaire dans le
cadre de la programmation des opérations de travaux lourds et structurants. Elles pourront
également se faire assister de prestataires privés.
Les modalités de gestion (charges courantes, entretien lourd, travaux structurants) sont
définies dans les paragraphes 10.2.
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 56
10.2 Organisation des échanges
Au moins une fois par an, tous les occupants devront se réunir afin d’échanger sur la
programmation des opérations (charges courantes, travaux lourds et travaux structurants) à
réaliser et valider les différentes charges liées au site PBL selon le ratio définit dans ce
règlement. Ils rendent compte de leurs activités de manière synthétique (mouvements de
service, difficultés rencontrées, conditions d’exécution des travaux et de l’entretien…) au
service local des domaines (SLD) et au préfet ou son représentant.
En outre, le SLD ou le représentant de l’Etat-propriétaire pourra convoquer les différents
utilisateurs pour traiter de sujets particuliers ou d’éventuels désaccords entre les occupants du
site.
Visas :
Service Local des domaines Préfet de département
signé
Jacques WITKOWSKI
Signatures :
Direction régionale des Finances publiques
signé
Jean-Marc NIEL
Direction départementale de
la protection des personnes
signé
Yves ZELLMEYER
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 57
Annexes
A) Répartition des surfaces sur le site Prado-Borde-Liandier
B) Critères et pourcentage de répartition
C) Plans du site
------------------------------
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 58
Annexe A : Répartition des surfaces sur le site Prado-Borde-Liandier
Annexe B : Critères et pourcentage de répartition
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 59
Annexe C: Plans du site
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00021 - RAA CDU 013-2025-0044 DDPP 60
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-28-00028
RAA CDU 013-2026-0015 CROUS
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00028 - RAA CDU 013-2026-0015 CROUS 61
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00028 - RAA CDU 013-2026-0015 CROUS 68
NOM DU SITE MARSEILLE CHATENOUD Date prise d'effet de la convention : 11/07/26
UTILISATEUR CROUS AIX-MARSEILLE
ADRESSE 10 rue Henri Poincaré Durée (par défaut) : 9
LOCALITE 13013
CODE POSTAL MARSEILLE Date de fin de la convention : 10/07/35
DEPARTEMENT 13
REF CADASTRALES 887 K 80
EMPRISE (m²)
(1) Ce ratio moyen est déterminé à partir des immeubles à usage de bureaux exclusivement (colonnes M, N et O)
SDP GLOBALE m² (2) Classification de l’immeuble au sens de Chorus RE-Fx / Infocentre (bureau, logement, bâtiment technique,…)
SUB GLOBALE 5000 m²
RATIO MOYEN (1) #DIV/0 ! m² SUB/Résident
(4) Valeur en € / m² pour les immeubles à usage de bureaux et de logement utilisés par un service de l’État (établissements publics nationaux non concernés par le dispositif)
TABLEAU RECAPITULATIF
IDENTIFICATION DE LA SURFACE MESURAGES
Désignation générale (bâtiment, terrain) Désignation surface louée Type d’immeuble (2) CODHC (4)
Colonnes M, N et O à renseigner exclusivement pour les immeubles à usage de bureaux
1 166390 373555 16 166390/373555/16 Bâtiment sanitaire et social Logement étudiants Bâtiment 4 2500
2 166390 373556 18 166390/373556/18 Bâtiment sanitaire et social Logement étudiants Bâtiment 5 2500
3
4
5
6
7
8
ANNEXE DE LA CONVENTION n°013-2026-0015
(Immeubles regroupés sur un même site)
4 881
(3) Pour déterminer le ratio d’optimisation immobilière (ratio d’occupation), prendre au numérateur la SUB mise à disposition de l’utilisateur diminuée, le cas échéant, des surfaces occupées par des tiers à l’État (colonne
M) et, au dénominateur, le nombre de résident(s) relatif à l’utilisateur (à l’exclusion donc des effectifs des éventuels tiers à l’État)
Date de sortie
anticipée du
bâtiment
N° CHORUS de l'Unité
économique (site)
N° CHORUS de l’immeuble
(composant)
N° CHORUS de la surface
louée (SL)
Identifiant Chorus
complet
Adresse
(facultatif, si différente du site)
Réf. cadastrales
(facultatif, si
différentes du site)
SDP
(en m²)
SUB à disposition du titulaire
de la CDU
(en m²)
SUB diminuée des surfaces
occupées par des tiers à l’État
(en m²)
Nombre de
résidents
Ratio d'occupation
SUB / Résident (3)
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00028 - RAA CDU 013-2026-0015 CROUS 69
NOM DU SITE MARSEILLE CHATENOUD Date prise d'effet de la convention : 11/07/26
UTILISATEUR CROUS AIX MARSEILLE
ADRESSE 10 rue Henri Poincaré Durée (par défaut) : 9
LOCALITE 13013
CODE POSTAL MARSEILLE Date de fin de la convention : 10/07/35
DEPARTEMENT 13
REF. CADASTRALES 887 K 80
EMPRISE FONCIERE (m²)
TABLEAU RECAPITULATIF
Nature de l'occupation Durée du titre d'occupation Surface occupée
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
ANNEXE DE LA CONVENTION n° 013-2026-0015
Liste des titres d'occupation
4 881
Nature du Titre
d'occupation
Désignation du
Permissionnaire
Date de prise d'effet du titre
d'occupation
Date de fin du titre
d'occupation
Montant annuel de la
redevance
Numéro de dossier Gide /
Figaro
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-28-00028 - RAA CDU 013-2026-0015 CROUS 70
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-18-00006
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord le mercredi 19
août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le mercredi 19 août 2026 71
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le mercredi
19 août 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON,
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola
MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police
déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 13 août 2026, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des
images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la régulation des flux de
transport, le mercredi 19 août 2026 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le mercredi 19 août 2026 72
biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de
stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs
abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de
dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit également que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre pour permettre la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien
de l’ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que de nombreuses plaintes de riverains ont été recensées concernant les nuisances
sonores, excès de vitesse et conduites dangereuses de véhicules, occasionnant de nombreux
accidents de la route et mettant en danger les différents utilisateurs sur l’axe routier de la Gineste
à Marseille 9 arrondissement ᵉ ;
Considérant que, le mercredi 19 août 2026 de 17h00 à 19h00 sur le secteur de la route de la Gineste
à Marseille 9 arrondissement, la DIPN 13 mènera une opération de sécurisation et de contrôle afin ᵉ
de lutter contre les rodéos motorisés, contribuer au retour de l’ordre public et sécuriser
l’ensemble du secteur en raison de nombreux rodéos urbains constatés sur ce secteur, notamment
en période estivale ; que l’emploi du drone permettra une vue d’ensemble de la zone, celle-ci étant
dépourvue de caméras de vidéo-protection ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur pour des
raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal radio ; que par
conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des toits des immeubles se
situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images à l’intérieur des habitations ;
Considérant que l’intérêt pour les forces de l’ordre est de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux, que le recours aux dispositifs de captation installés sur un
aéronef est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une période
d’un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 17h00 et 19h00 ; que les lieux surveillés sont
strictement limités au secteur de la Gineste à Marseille 9 arrondissement compris entre l ᵉ e rond-
point du boulevard du Redon, la route Léon Lachamp, le col de la Gineste jusqu’à la route de la
Gineste, angle route de Marseille (D559) ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n’apparaît pas disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le mercredi 19 août 2026, de 17h00 à 19h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MATRICE 4T » doté
d’une caméra.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au secteur de la Gineste à Marseille 9ᵉ
arrondissement compris entre le rond-point du boulevard du Redon, la route Léon Lachamp, le
col de la Gineste jusqu’à la route de la Gineste, angle route de Marseille (D559) . La cartographie
est annexée au présent arrêté.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le droit au
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le mercredi 19 août 2026 73
respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol prévue par le
présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean-François Leca 13 002 MARSEILLE, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen »
(https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône est chargé
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 18 août 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le mercredi 19 août 2026 74
Annexe
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-18-00006 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord le mercredi 19 août 2026 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-17-00014
ARRÊTÉ du 17 AOUT 2026
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0488 de la société dénommée
« MPO GROUPE » sous le nom commercial
« MAISON POLIZZI » à l'enseigne « LE CHOIX
FUNERAIRE » sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU
(13310) dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00014 - ARRÊTÉ du 17 AOUT 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0488 de la société dénommée 76
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 AOUT 2026
portant modification de l’habilitation N° 24-13-0488 de la société dénommée
« MPO GROUPE » sous le nom commercial « MAISON POLIZZI » à l’enseigne « LE CHOIX
FUNERAIRE » sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 24-13-0488 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 février 2024 modifié le 10
février 2026, portant habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 16 février 2029,
de la société dénommée « MPO GROUPE » exploitée sous le nom commercial « MAISON POLIZZI LE
CHOIX FUNERAIRE » sise 15 avenue de la République à Saint-Martin-de-Crau (13310) ;
Vu la demande de Mme Audrey Petiau du 06 août 2026 sollicitant la modification de l’habilitation
susvisée suite au changement de direction de l’établissement susvisé ;
Vu l’extrait kbis en date du 10 juillet 2026 attestant que Mme Audrey Petiau est désormais gérante de
la société « MAISON POLIZZI » en remplacement de M. Nicolas Polizzi ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00014 - ARRÊTÉ du 17 AOUT 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0488 de la société dénommée 77
Considérant que le dossier de demande de modification de l’habilitation est conforme et complète le
17 août 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0488 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « MPO GROUPE » exploitée sous le nom commercial « MAISON POLIZZI » à
l’enseigne « LE CHOIX FUNERAIRE » dirigée par Mme Audrey PETIAU gérante, sise 15 avenue de la
République à Saint-Martin-de-Crau (13310) est habilitée sous le
N° 24-13-0488 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes » :
➢ Jusqu’au 16 février 2029 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 24-13-0488 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 16 février 2029. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 24-13-0488 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 AOUT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00014 - ARRÊTÉ du 17 AOUT 2026
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0488 de la société dénommée 78
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-17-00011
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N°
26-13-0042 de la société dénommée
" ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sise à
Roquefort-la-Bédoule (13830)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0042 de la société dénommée 79
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l’habilitation N° 26-13-0042 de la société dénommée
" ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sise à Roquefort-la-Bédoule (13830)
dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 26-13-0042 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2026, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 22 juin 2031,
de la société dénommée « ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN » sise 116 bis avenue des Carrières à
Roquefort-la-Bédoule (13830) et pour la gestion et l’utilistion d’une chambre funéraire ;
Vu la demande du 10 août 2026 de M. Ugo Giannone gérant sollicitant la modification des prestations
« soins de conservation » de l’habilitation susvisée suite à l’embauche d’un thanatopracteur diplômé ;
Considérant que le dossier de demande de modification de l’habilitation est conforme et complet le
17 août 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0042 de la société dénommée 80
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0042 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« La société dénommée « ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN » dirigée par M. Ugo Giannone gérant,
sise 116 bis avenue des Carrières – Z.I. de la Plaine du Caire à Roquefort-la-Bédoule (13830) est
habilitée sous le N° 26-13-0042 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes » :
➢ Jusqu’au 22 juin 2031 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
gestion et utilisation d’une chambre funéraire
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0042 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 22 juin 2031. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance ».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 26-13-0042 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00011 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0042 de la société dénommée 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-17-00010
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N°
26-13-0043 de l'établissement secondaire de la
société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO
ET JULIEN " sis à Gémenos (13420)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0043 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 82
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l’habilitation N° 26-13-0043 de l’établissement secondaire de la
société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sis à Gémenos (13420)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 26-13-0043 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2026, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 22 juin 2031,
de l’établissement secondaire de la société dénommée « ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN » sis 8
rue Jean Jaurès à Gémenos (13420) ;
Vu la demande du 10 août 2026 de M. Ugo Giannone gérant sollicitant la modification des prestations
« soins de conservation » de l’habilitation susvisée suite à l’embauche d’un thanatopracteur diplômé ;
Considérant que le dossier de demande de modification de l’habilitation est conforme et complet le
17 août 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0043 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 83
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0043 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la société dénommée « ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN » dirigé
par M. Ugo Giannone gérant, sis 8 rue Jean Jaurès à Gémenos (13420), est habilité sous le
N° 26-13-0043 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes » :
➢ Jusqu’au 22 juin 2031 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0043 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 22 juin 2031. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance ».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 26-13-0043 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00010 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0043 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 84
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-17-00013
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N°
26-13-0137 de l'établissement secondaire de la
société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO
ET JULIEN " sis à Cuges-les-Pins (13780)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0137 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 85
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l’habilitation N° 26-13-0137 de l’établissement secondaire de la
société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sis à Cuges-les-Pins (13780)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 26-13-0137 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2026, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 22 juin 2031,
de l’établissement secondaire de la société dénommée « ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN » sis 3
bis RN 8 à Cuges-Les-Pins (13780) ;
Vu la demande du 10 août 2026 de M. Ugo Giannone gérant sollicitant la modification des prestations
« soins de conservation » de l’habilitation susvisée suite à l’embauche d’un thanatopracteur diplômé ;
Considérant que le dossier de demande de modification de l’habilitation est conforme et complet le
17 août 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0137 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 86
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0137 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la société dénommée « ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN » dirigé
par M. Ugo Giannone gérant, sis 3 bis RN 8 à Cuges-Les-Pins (13780) est habilité sous le
N° 26-13-0137 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes » :
➢ Jusqu’au 22 juin 2031 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0137 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 22 juin 2031. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance ».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 26-13-0137 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le Chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00013 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0137 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-17-00012
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N°
26-13-0138 de l'établissement secondaire de la
société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO
ET JULIEN " sis à Auriol (13390)
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00012 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0138 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 88
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2026/RAA N°
ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l’habilitation N° 26-13-0138 de l’établissement secondaire de la
société dénommée " ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN " sis à Auriol (13390)
dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l’article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 07 mai 2026 portant nomination de monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté n° 26-13-0138 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 juin 2026, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu’au 22 juin 2031,
de l’établissement secondaire de la société dénommée « ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN » sis 2
rue Marius Pascau à Auriol (13390) ;
Vu la demande du 10 août 2026 de M. Ugo Giannone gérant sollicitant la modification des prestations
« soins de conservation » de l’habilitation susvisée suite à l’embauche d’un thanatopracteur diplômé ;
Considérant que le dossier de demande de modification de l’habilitation est conforme et complet le
17 août 2026 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00012 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0138 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 89
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0138 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’établissement secondaire de la société dénommée « ETABLISSEMENTS SANTO ET JULIEN » dirigé
par M. Ugo Giannone gérant, sis 2 rue Marius Pascau à Auriol (13390) est habilité sous le
N° 26-13-0138 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes » :
➢ Jusqu’au 22 juin 2031 :
transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
soins de conservation
fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 26-13-0138 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L’habilitation est accordée jusqu’au 22 juin 2031. La demande de renouvellement devra être
effectuée deux mois avant son échéance ».
Article 3 : Le reste de l’arrêté n° 26-13-0138 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l’application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 AOÛT 2026
Pour le préfet,
Le chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-17-00012 - ARRÊTÉ du 17 AOÛT 2026
portant modification de l'habilitation N° 26-13-0138 de l'établissement secondaire de la société dénommée " ETABLISSEMENTS 90
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2026-08-18-00008
66-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-08-18-00008 - 66-Arrêté AGREMENT concours externe
officier 2026 RAA 91
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/2026/n°66
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement d’officier de police par
concours externe au titre de l’année 2026
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et ins-
tituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;
.
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de
direction de la police nationale ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Page 1 sur 3
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-08-18-00008 - 66-Arrêté AGREMENT concours externe
officier 2026 RAA 92
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuri-
té intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation
du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d’aptitudes physiques
particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale ;
VU l’arrêté du 18 août 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours pour le recrutement
d’officier de police de la police nationale ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2025 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux
concours d’officiers de police de la police nationale session 2026;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-
299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU la lettre d’instruction DGPN/académie de police du 26 août 2025;
VU la liste des candidats déclarés admis au concours externe du 19 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud :
ARRETE
CONCOURS EXTERNE
Article 1er : est agréée en liste complémentaire, la candidature suivante:
Mme CHIAJESE PASCALINE
Article 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
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Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-08-18-00008 - 66-Arrêté AGREMENT concours externe
officier 2026 RAA 93
Fait à Marseille, le 18/08/2026
Page 3 sur 3
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau du recrutement,
SIGNÉ
Olivier COTE
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-08-18-00008 - 66-Arrêté AGREMENT concours externe
officier 2026 RAA 94
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-08-18-00004
Arrêté préfectoral N° 2026 - 188 portant
ordonnance d'exécution immédiate des mesures
prescrites par les règles d'hygiène sur le local sis
48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès" 13127
Vitrolles, références cadastrales CN 97
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-08-18-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 188 portant ordonnance
d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le local sis 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès" 13127 95
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 - 188
portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles
d’hygiène sur le local sis 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès" 13127 Vitrolles,
références cadastrales CN 97
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-4 et L.1421-4, et
R.1331-14 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 mars 1979 portant règlement sanitaire départemental
des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2026-07-24-00002 du 24 juillet 2026 portant délégation de signature
à madame Florence VILMUS, sous-préfète de l’arrondissement d'Istres ;
Vu le rapport de la visite du 6 août 2026 établi par les services de l’ARS relatant les
faits constatés au sein du logement situé au 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès"
13127 Vitrolles, références cadastrales CN 97 actuellement occupé par madame et
monsieur BOUZAYANI et leurs enfants ;
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement ne dispose pas
d’alimentation en eau potable ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque de :
- Risque de survenue, de développement ou d'aggravation de pathologies
notamment maladies infectieuses ou parasitaires.
Sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-08-18-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 188 portant ordonnance
d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le local sis 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès" 13127 96
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
La SARL "Le Royal", domiciliée 48, avenue Jean Moulin - 13127 Vitrolles, représentée
par ses gérants associés Monsieur Necati SONKUR et Madame Saziye OZSARAC
épouse SONKUR domiciliés à 10, chemin de Montvallon - 13127 Vitrolles, ou ses ayants
droit, est mise en demeure de procéder à la réalisation des mesures suivantes dans
logement sis 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès" 13127 Vitrolles, références
cadastrales CN 97 dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent
arrêté :
• Prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau potable du
local.
• À défaut, le propriétaire-bailleur est sommé de fournir aux occupants jusqu’au
rétablissement de l’alimentation en eau potable du logement, le volume d’eau
quotidien jugé nécessaire à la consommation personnelle des occupants à
savoir 50 litres par jour et par personne (conformément à l’article R1321-1 A du
code de la Santé Publique qui mentionne un volume quotidien de 50 à 100 litres
par personne).
Article 2 : exécution d’office
En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de
la sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du code de la santé publique, le maire
de Vitrolles ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département, procédera
à leur exécution d’office aux frais des intéressés défaillants, sans autre mise en
demeure préalable.
La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en
matière de contributions directes.
Article 3 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne responsable mentionnée à l’article 1er. Il
sera également affiché à la mairie de Vitrolles ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-08-18-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 188 portant ordonnance
d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le local sis 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès" 13127 97
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Vitrolles, le président de la métropole
Aix-Marseille Provence, le directeur général de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, le procureur de la République, sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 18 août 2026
La sous-préfète d’Istres
Signé
Florence VILMUS
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-08-18-00004 - Arrêté préfectoral N° 2026 - 188 portant ordonnance
d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène sur le local sis 48 Avenue Jean Moulin Hôtel "Le Progrès" 13127 98
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