Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-254 special du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
15actes
64pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. TENNEVIN Daniel
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame CREPIN CLOE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 1 RUE ERNEST DUCHESNES - 13007 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER MAILYS en qualité d'entrepreneure individuelle situé 30 BOULEVARD JEAN MOULIN - 13005 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GLEITZER SIVANE en qualité de entrepreneure individuelle 61 RUE BRETEUIL - 13006 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Korkmaz Sultan en qualité de micro-entrepreneur 185 chemin de la chapelle 185 chemin de la chapelle - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUFENNICHE FAOUZI en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 3rue palestro 3rue palestro - 13003 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMPION Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 traverse des résidences du breuil - 13150 BOULBON
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature contentieux/gracieux de l'équipe de renfort
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
Secrétariat Général Commun 13
DS SIGNEE DIPN budgétaire et financière-2
DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-2
DS SIGNEE Permanencier MCP-2
DS SIGNEE SP AIX-1
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur
67-Arrêté AGREMENT concours externe officier 2026 RAA
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 64 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-254
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-19-00008 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. TENNEVIN Daniel (2
pages) Page 4
13-2026-08-19-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CREPIN CLOE en
qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 1 RUE ERNEST
DUCHESNES - 13007 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2026-08-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER MAILYS en
qualité d'entrepreneure individuelle situé 30 BOULEVARD JEAN
MOULIN - 13005 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2026-08-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GLEITZER SIVANE en
qualité de entrepreneure individuelle 61 RUE BRETEUIL - 13006 MARSEILLE
(2 pages) Page 13
13-2026-08-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Korkmaz Sultan en
qualité de micro-entrepreneur 185 chemin de la chapelle 185 chemin de
la chapelle - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE (2 pages) Page 16
13-2026-08-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUFENNICHE
FAOUZI en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 3rue
palestro 3rue palestro - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 19
13-2026-08-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMPION Florent
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 traverse des
résidences du breuil - 13150 BOULBON (2 pages) Page 22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-19-00009 - Délégation de signature contentieux/gracieux de
l'équipe de renfort (2 pages) Page 25
13-2026-08-19-00011 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique (4 pages) Page 28
13-2026-08-19-00010 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources (2 pages) Page 33
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-08-17-00018 - DS SIGNEE DIPN budgétaire et financière-2 (3
pages) Page 36
2
13-2026-08-17-00017 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-2 (4 pages) Page 40
13-2026-08-17-00015 - DS SIGNEE Permanencier MCP-2 (5 pages) Page 45
13-2026-08-17-00016 - DS SIGNEE SP AIX-1 (9 pages) Page 51
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA (3 pages) Page 61
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00008
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
TENNEVIN Daniel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00008 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. TENNEVIN Daniel 4
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 18 août 2026 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents
transmis, relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : conciergerie
locative.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00008 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. TENNEVIN Daniel 5
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00008 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. TENNEVIN Daniel 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame CREPIN
CLOE en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 1 RUE ERNEST DUCHESNES - 13007
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CREPIN CLOE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 1 RUE ERNEST 7
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108847914
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Cloé Crépin, 1 RUE ERNEST DUCHESNES
- 13007 MARSEILLE, le 18 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 18 août 2026 par Madame CREPIN CLOE en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 1 RUE ERNEST DUCHESNES - 13007 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET
108847914 00018 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CREPIN CLOE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 1 RUE ERNEST 8
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame CREPIN CLOE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 1 RUE ERNEST 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER
MAILYS en qualité d'entrepreneure individuelle
situé 30 BOULEVARD JEAN MOULIN - 13005
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER MAILYS en qualité d'entrepreneure individuelle situé 30 BOULEVARD JEAN 10
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108786781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Mailys Fournier, 30 BOULEVARD JEAN
MOULIN - 13005 MARSEILLE, le 18 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 18 août 2026 par Madame FOURNIER MAILYS en qualité d’entrepreneure
individuelle situé 30 BOULEVARD JEAN MOULIN - 13005 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET
108786781 00014 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER MAILYS en qualité d'entrepreneure individuelle situé 30 BOULEVARD JEAN 11
2
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame FOURNIER MAILYS en qualité d'entrepreneure individuelle situé 30 BOULEVARD JEAN 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GLEITZER
SIVANE en qualité de entrepreneure individuelle
61 RUE BRETEUIL - 13006 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GLEITZER SIVANE en qualité de entrepreneure individuelle 61 RUE BRETEUIL - 13006 13
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 943393991
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Gleitzer Sivane, 61 RUE BRETEUIL - 13006
MARSEILLE, le 17 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 17 août 2026 par Madame GLEITZER SIVANE en qualité de entrepreneure
individuelle 61 RUE BRETEUIL - 13006 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET 943393991 00014
pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GLEITZER SIVANE en qualité de entrepreneure individuelle 61 RUE BRETEUIL - 13006 14
2
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GLEITZER SIVANE en qualité de entrepreneure individuelle 61 RUE BRETEUIL - 13006 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Korkmaz
Sultan en qualité de micro-entrepreneur 185
chemin de la chapelle 185 chemin de la chapelle
- 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Korkmaz Sultan en qualité de micro-entrepreneur 185 chemin de la chapelle 185 16
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 944126903
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Korkmaz Sultan, 185 185 chemin de la
chapelle 185 chemin de la chapelle - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE, le 18 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 18 août 2026 par Monsieur Korkmaz Sultan en qualité de micro-
entrepreneur 185 chemin de la chapelle 185 chemin de la chapelle - 13610 LE PUY-SAINTE-REPARADE
et enregistré sous le N° SIRET 944126903 00011 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Korkmaz Sultan en qualité de micro-entrepreneur 185 chemin de la chapelle 185 17
2
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Korkmaz Sultan en qualité de micro-entrepreneur 185 chemin de la chapelle 185 18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
BOUFENNICHE FAOUZI en qualité
d'entrepreneur individuel domicilié au 3 3rue
palestro 3rue palestro - 13003 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUFENNICHE FAOUZI en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 3rue 19
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107115388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Boufenniche Faouzi, 3 3rue palestro
3rue palestro - 13003 MARSEILLE, le 17 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 17 août 2026 par Monsieur BOUFENNICHE FAOUZI en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 3 3rue palestro 3rue palestro - 13003 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SIRET 107115388 00012 pour les activités suivantes en mode mandataire et prestataire:
Activités de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUFENNICHE FAOUZI en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 3rue 20
2
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur BOUFENNICHE FAOUZI en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 3 3rue 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMPION
Florent en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 13 traverse des résidences du breuil
- 13150 BOULBON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMPION Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 traverse des 22
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108239526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Adémaths, 13 traverse des résidences
du breuil - 13150 BOULBON, le 18 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 18 août 2026 par Monsieur CHAMPION Florent en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 13 traverse des résidences du breuil - 13150 BOULBON et enregistré sous
le N° SIRET 108239526 00016 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMPION Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 traverse des 23
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur CHAMPION Florent en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 13 traverse des 24
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-19-00009
Délégation de signature contentieux/gracieux de
l'équipe de renfort
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00009 - Délégation de signature contentieux/gracieux de l'équipe de renfort 25
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16 RUE BORDE
13 357 MARSEILLE CEDEX
Délégation de signature
Équipe de renfort
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques fixant le
plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents de l’équipe de renfort désignés ci-après :
– dans la limite de 20 000 € en matière de contentieux fiscal€ et de 10 000 € en matière de gracieux fiscal, aux
agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANDRE Deva KHAOUANI Sophie
BARRA Frédéric KLIOUEL Fatima
BOULIOL Philippe LORHO Marylin
BOYADJIAN André MARNET-CORNUS Céline
CAMBIE François MOULIN David
CARRILLO Michelle NICOLAS Franck
CHAUVET François PERSAGER Marianne
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00009 - Délégation de signature contentieux/gracieux de l'équipe de renfort 26
COURTOIS Christelle PIN Frédéric
CRESTIN Barbara POSTEL David
DI CARLO Gérard REOULET Laurent
DONDEYNE Didier REVERSAC Isabelle
EL JAZIRI Lamia ROCHE Jacques
FINOCCHIO Pierre STANTINA Cyril
GIOANI Christophe STANTINA Priscille
GLOT Eric TOUATI Franck
GROS Cédric VELLAS Carole
GUIGUE-BLONDIAUX Carole VELLUTINI Laurent
GUILLET Céline
– dans la limite de 4 000 € en matière de contentieux et de 2 000 € en matière de gracieux, aux agents des
Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CHARVET Jean-Marc LABROUSSE Yan
DELHOMME Sabrina LE BOT Quentin
DUBANT Jean-Marc POUPART DE NICOLAS Laurent
ERCOLESSI Gwendoline RIGAL Olivier
FIALON Françoise SAINT ANDRE Sylvia
FRANCOIS Karine
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026, date à partir de laquelle toutes les dispo-
sitions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 19 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00009 - Délégation de signature contentieux/gracieux de l'équipe de renfort 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-19-00011
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00011 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 28
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la mission régionale de conseil aux politiques publiques :
M. Cédric BLIN, administrateur de l’État, responsable de la mission régionale de conseil aux politiques
publiques,
Mme Céline GOUTTIERE DELACROIX, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable
de la mission régionale de conseil aux politiques publiques.
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00011 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 29
2 – Pour la division de l’action économique :
– Mme Anne-Marie FALCOT, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l’action
économique, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de
ses services.
– Mme Chrystel SIVIEUDE, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit procuration pour signer toutes
les correspondances et documents relatifs aux missions de la division action économique, en cas
d’empêchement de la cheffe de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
– Mme Olivia VERON-SAC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit procuration pour signer
dans le cadre de la J Commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale K
(CCSF), les décisions concernant l’octroi de plans d’apurement des dettes fiscales et sociales pour un
montant inférieur ou égal à 150 000 € par entreprise, en cas d’empêchement de la cheffe de division ou de
son adjointe, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
3 – Pour la division des opérations comptables de l’État :
– M. Eric ORDONAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des opérations
comptables de l’État, reçoit pouvoir pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa
division ou de ses services.
– M. Laurent MUSSO, attaché principal d’administration de l’État, reçoit procuration pour signer toutes les
pièces et documents relatifs aux missions de la division des opérations comptables de L’État, en cas
d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout
acte de poursuite :
– M. Lionel CHAMPION, inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité générale de l’État,
– Mme Tatiana DORMEAU, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Comptabilité des recettes,
– Mme Céline CHAZEL, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Dépôts et services financiers.
4 – Pour la division des dépenses de l’État
– M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division des dépenses de l’État,
reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou service ainsi
que procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour
mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de
dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres
d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
– Mme Véronique THOLOZAN, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la
division des dépenses de l’État, qui reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et
documents relatifs aux missions de la division des dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de
division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers,
– M. Geoffroy GALDIN, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
dépenses de l’État, qui reçoit également procuration pour signer toutes les correspondances et documents
relatifs aux missions de la division des Dépenses de l’État, en cas d’empêchement du chef de division, mais
sans que cette condition soit opposable aux tiers,
– Mme Delphine PEYRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre de gestion
financière bloc 3,
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00011 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 30
– Mme Isabelle DIMEGLIO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du centre des payes
de l’État,
– M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle qualité des
comptes,
– Mme Virginie NATALE, attachée principale d’administration de l’État, responsable du service de contrôle du
règlement / service facturier,
– M. Hervé WATTEAU, inspecteur principal des Finances Publiques, responsable du centre de gestion financière
bloc 2,
– Mme Cécile BARCELLONA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre de gestion
financière bloc 3,
– M. David BENAMO, inspecteur des Finances publiques, chargé de mission,
– M. Rémi OLMETA, inspecteur des Finances publiques, adjoint au chef du centre de gestion financière bloc 2 ;
– Mme Aina RAFIDIARISOA, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du service de
contrôle du règlement / service facturier,
– Mme Olivia JOACHIM-ARNAUD, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre des
payes de l’État ;
– Mme Carole AMDOUNI, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la responsable du centre des payes de
l’État.
Reçoivent procuration pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de
paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de
recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et
lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service :
– Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
– M. Christophe PETEL, contrôleur principal des Finances publiques,
– M. Fabien BONNICHON, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Chrystèle CLAIRE, contrôleuse principale des Finances publiques,
– M. Thierry GALLO, contrôleur principal des Finances publiques,
– M. Stéphane JANIN, contrôleur des Finances publiques,
– Mme Nadia ABDENNEBI, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Christelle GARCIA, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Nathalie DI FRUSCIA, contrôleuse des finances publiques.
5 – Pour la division du secteur public local
– M. Alexandre PIERRY, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la division du secteur public
local, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division ou de ses
services.
Reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du chef de division, mais sans que cette condition soit
opposable aux tiers :
– M. Didier LOISON, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au responsable de la division du
secteur public local,
– M. Claude COMBE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission,
– M. Luc ORENGO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, expert dématérialisation des échanges,
– Mme Sonia FLORENT, inspectrice des Finances publiques,
3/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00011 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 31
– M. Eric GUEYRAUD, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Riwad YOUSSOUF ALI, inspectrice des Finances publiques,
– Mme Lucinda NTETMEN-NGOGANG, inspectrice des Finances publiques,
– M. Patrice PAOLI, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Virginie RISPOLI, inspectrice des Finances publiques.
6 – Pour la division de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés
– Mme Géraldine BAZIN, administratrice des Finances publiques adjointe, cheffe de la division de l’évaluation
domaniale et de la gestion des patrimoines privés, reçoit pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions de sa division ou de ses services.
– Mme Isabelle THERON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
– M Jean-Marc DEMATHIEUX, inspecteur des Finances publiques,
– M. Laurent GROS, inspecteur des Finances publiques,
reçoivent procuration pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la division
de l’évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, en cas d’empêchement du chef de division,
mais sans que cette condition soit opposable aux tiers.
Article 2 : Cet arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026, date à partir de laquelle toutes les dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 19 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
4/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00011 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 32
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-19-00010
Délégation spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00010 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 33
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines, de la formation et du recrutement :
M.Jamaldine EL MAGHOUTI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Guillaume PEYRARD, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Ramzi EL JAOUADI, inspecteur des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lætitia ROS, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
1/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00010 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 34
2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, cheffe de service administratif, responsable de la division budget, immobilier,
informatique, et logistique.
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de la division, cheffe du service des
conditions de vie au travail
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, gestionnaire du site Prado-Borde-
Liandier
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, cheffe du service budget et
marchés
M. Jérôme HALOIN, attaché principal, chef du service immobilier et travaux
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques, cheffe de projets
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques, cheffe de projets
Mme Élodie MARY, inspectrice des Finances publiques, cheffe de projets
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques, en charge des contrôles réglementaires
bâtimentaires
M. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques, en charge du service des marchés publics de
fonctionnement
Mme Emmanuelle LE PIMPEC, inspectrice des Finances publiques, en charge du service des recettes non
fiscales
3. Pour l’Équipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Afafe KORAICH, inspectrice principale des Finances publiques.
4. Pour la Division sécurité et gestion de crise
Mme Sandrine BARCELO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division sécurité
et gestion de crise.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 19 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00010 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources 35
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-08-17-00018
DS SIGNEE DIPN budgétaire et financière-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00018 - DS SIGNEE DIPN budgétaire et financière-2 36
Secrétariat général commun
Arrêté donnant délégation de signature
à M. Cédric ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale,
directeur interdépartemental de la police nationale, en matière budgétaire et financière
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2025-649 du 16 juillet 2025 modifiant l’organisation des services de l’État et instituant
un préfet de police délégué dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de la préfète de police déléguée auprès du préfet
des Bouches-du-Rhône , Madame Corinne SIMON ;
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00018 - DS SIGNEE DIPN budgétaire et financière-2 37
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l’article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 du ministre de l’Intérieur portant nomination de Monsieur Cédric
ESSON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de
la police nationale à Marseille ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux dans le
département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2025 portant institution d’une régie de recettes auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;
Vu la circulaire du 29 décembre 2016 relative à la modernisation du cadre de gestion des crédits hors
titre 2 du programme 0176 ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 0176 Police Nationale ;
Vu la convention de gestion fixant les obligations réciproques entre le délégant et le délégataire ;
Sur proposition de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Pour l’Unité Opérationnelle de la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-
du-Rhône, délégation de signature est donnée à Monsieur Cédric ESSON, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale, a l’effet de
signer dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police
nationale 176 :
les actes juridiques et les engagements juridiques hors marché concernant le fonctionnement
de la direction interdépartementale de la police nationale inférieurs à 60 000€ hors taxes ;
les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, ainsi que tous les
documents relatifs à la programmation et au pilotage budgétaire, à la validation des décisions
de dépenses, à la vérification et la constatation du service fait, ainsi qu’à l’ordre à payer au
comptable.
ARTICLE 2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00018 - DS SIGNEE DIPN budgétaire et financière-2 38
Monsieur Cédric ESSON est désigné ordonnateur de la régie de recettes instituée auprès de la
direction interdépartementale de la police nationale.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cédric ESSON, la délégation qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien LAUTARD, commissaire général, directeur
interdépartemental adjoint, ou par Madame Alexia BURGEVIN, cheffe d’état-major départemental,
ou Madame Virginie VACQUER, adjointe à la cheffe d’état-major départemental.
ARTICLE 4
Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l’article 1, délégation de signature est
donnée à Monsieur Cédric ESSON, directeur interdépartemental de la police nationale, à l’effet de
définir par arrêté pris en son nom, avec l’accord préalable de la préfète de police déléguée, la liste de
ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.
ARTICLE 5
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de laquelle toutes
les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 6
La préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 17 août 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00018 - DS SIGNEE DIPN budgétaire et financière-2 39
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-08-17-00017
DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00017 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-2 40
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, de directeur de cabinet,
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de
programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomina-
tion de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
A R R E T E
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00017 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-2 41
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer
l’ensemble des actes nécessaires au pilotage (RBOP - RUO) des unités opérationnelles
suivantes :
- 0207-PACA (RBOP) ;
- 0207-PACA-DC13 (RUO) ;
- 0216-CIPD-DR13 (RUO) ;
- 0216-CDPA-DR13 (RUO) ;
- 0129-CAVC-DP13 (RUO) ;
et à l’effet de :
- recevoir les crédits des unités opérationnelles ;
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laëtitia CONTET,
en qualité de directrice de cabinet adjointe du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Julien ROSEC, chef du service du cabinet et de la
représentation de l’État et à Myriam ASSILA, cheffe du bureau de l'animation et de la
gestion des fonds de subvention, à l’effet de signer l’ensemble des actes nécessaires pour
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État sur les
centres financiers suivants :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 (sécurité routière enveloppe réservée régionale).
Sont exclus les actes suivants :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Magali SCHMITT, adjointe à
la cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de subvention, à l’effet de
signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service du cabinet et de la
représentation de l’État :
-Julien ROSEC, chef du service du cabinet et de la représentation de l’État ;
-Myriam ASSILA, cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
subvention ;
-Magali SCHMITT, adjointe à la cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds
de subvention ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00017 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-2 42
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RBOP pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0207-PACA.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l’État :
- Julien ROSEC, chef du service du cabinet et de la représentation de l’État;
- Myriam ASSILA, cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
subvention;
- Magali SCHMITT, adjointe à la cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds
de subvention;
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RUO pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l’État et provisoirement aux agents des services de la préfète de police déléguée désignés :
- Julien ROSEC, chef du service du cabinet et de la représentation de l’État ;
- Myriam ASSILA, cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
subvention ;
- Magali SCHMITT, adjointe à la cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds
de subvention ;
- Nadia GUELADRESS, gestionnaire budgétaire;
-S téphanie COSTE-MOROSI, gestionnaire budgétaire;
- Marie-Flore VALLON, gestionnaire budgétaire.
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS FORMULAIRE dévolus à la fonction
d’ordonnateur :
Validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du
service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux
saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 ;
- 0207-PACA-PR13 ;
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0216-CAJC-CSSC.
Article 6
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00017 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-2 43
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 août 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00017 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-2 44
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-08-17-00015
DS SIGNEE Permanencier MCP-2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00015 - DS SIGNEE Permanencier MCP-2 45
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté donnant délégation de signature portant sur l’ensemble du département
aux membres du corps préfectoral et administrateurs de l’État
lors de leurs permanences et en fixant la période
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 28 février 2022 portant
nomination de monsieur Didier MAMIS, inspecteur général de santé publique vétérinaire
de classe normale, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 octobre 2022 portant nomination de
madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 octobre 2022 portant nomination de
madame Cécile LENGLET en qualité de sous-préfète d’’Arles ;
Vu le décret du président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de
monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de madame Isabelle EPAILLARD en
qualité de préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00015 - DS SIGNEE Permanencier MCP-2 46
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de
madame Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination
de madame Lola MENAHEM, sous préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 26 août 2025 portant nomination de
monsieur Mathieu GATINEAU en qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
monsieur Pierre GILARDEAU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet adjoint de la
préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 7 mai 2026 portant nomination du
monsieur Romain DELMON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Marseille,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de Madame Véronique ORTET, sous-
préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 8 juillet 2026 portant nomination de Madame Florence VILMUS en qualité
de sous-préfète d’Istres ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Il est institué, dans le département des Bouches-du-Rhône, une permanence préfectorale
dont le tour, arrêté par délégation par monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de
cabinet, débute à compter de dix-huit heures les vendredis et les veilles de jours fériés et
prend fin le lundi ou le lendemain du jour férié à huit heures.
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00015 - DS SIGNEE Permanencier MCP-2 47
Article 2
Lorsqu’ils assurent la permanence des services de la préfecture déterminée à l’article 1,
délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
sous-préfet de Marseille ;
- Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
- Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles ;
- Madame Florence VILMUS, sous-préfète d’Istres ;
- Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
- Monsieur Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Véronique ORTET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des
Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Virginie AVEROUS, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
- Madame Lola MENAHEM, sous préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
- Monsieur Pierre GILARDEAU, sous préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
à l’effet de signer les décisions préfectorales suivantes pour l’ensemble du département et
toutes mesures imposées par l’urgence, à savoir :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation
irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés portant obligation de quitter et interdiction de retour sur le territoire français
des étrangers en situation irrégulière et décisions fixant le pays de renvoi ;
- les arrêtés de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et décisions
fixant le pays de renvoi ;
- les décisions de rétention administrative pour maintenir ces étrangers dans les locaux ne
relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à
leur départ ;
- les arrêtés décidant le maintien en rétention administrative d’un étranger en situation
irrégulière suite à une demande d’asile ou une demande de titre pour motifs médicaux ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00015 - DS SIGNEE Permanencier MCP-2 48
- les décisions de transfert entre centres de rétention administrative d’un étranger en
situation irrégulière placé en rétention ;
- les arrêtés portant assignation à résidence d’un étranger en situation irrégulière dans
l’attente de son départ ;
- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français (d’un étranger en
situation irrégulière) ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative d’un étranger ;
- les mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires en vue d’assurer la
défense des décisions prises en matière d’éloignement et de rétention administrative d’un
étranger ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins
psychiatriques sur décision du représentant de l’État, notamment la saisine du juge du
tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la
signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement ;
- la signature des oppositions à sortie du territoire et des interdictions de sortie du
territoire ;
- les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles
L. 2213-1, L. 2214-4, L. 2215-1, L. 2215-3 et L. 2215-10 du code général des collectivités
territoriales, par l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, et par le titre VII du
livre II et les titres Ier et II du livre V du code de la sécurité intérieure en matière d'ordre
public ;
- tout acte et arrêté ayant trait à la sécurité et l'ordre public à portée locale ou
départementale.
Délégation de signature est également accordée pour la mise en demeure de quitter les
lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en demeure
d’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le
logement opposable.
Ces arrêtés seront également signés par le sous-préfet de permanence de dix-huit heures
(18h00) à huit heures (08h00) durant la semaine précédant sa permanence.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur de cabinet du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, préfet des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence,
d’Arles et d’Istres, la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00015 - DS SIGNEE Permanencier MCP-2 49
la sous-préfète chargée de mission, le secrétaire général pour les affaires régionales, la
directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône et le directeur de cabinet adjoint de la préfète de la police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 août 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00015 - DS SIGNEE Permanencier MCP-2 50
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-08-17-00016
DS SIGNEE SP AIX-1
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00016 - DS SIGNEE SP AIX-1 51
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Mathieu GATINEAU,
Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code civil et notamment les articles 21-2, 23-4, 21-15 et suivants ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L428-21 et R428-25 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.3332-15 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment son article L. 442-4-3 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
ses articles 7 et 9-2 ;
Vu l’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en
qualité de sous-préfète d’Arles ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualité
de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d’Aix-en-Provence ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 8 juillet 2026 portant nomination de Madame Florence VILMUS en qualité
de sous-préfète d’Istres ;
Vu l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l’arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition conjointe de la préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône et du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU, Sous-Préfet d’Aix-en-
Provence, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de
l’arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
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1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code
précité ;
1.1.2 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement ;
1.1.3 Délivrance des récépissés de déclaration de candidature aux élections municipales et
communautaires.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Délivrance des titres de séjour en première demande et en renouvellement dont le
traitement est déconcentré en sous-préfecture ;
2.1.2 Délivrance des titres de séjour faisant l’objet d’une procédure dématérialisée de type
saisine par voie électronique (SVE) et administration numérique des étrangers en France
(ANEF) ;
2.1.3 Délivrance des récépissés de première demande et renouvellement de titre de
séjour ainsi que des attestations ANEF ;
2.1.4 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
2.1.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour aux ressortissants étrangers ayant
obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un
diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret :
2.1.6 Délivrance des titres de séjour aux étrangers, ainsi qu’aux membres de leur famille,
travaillant dans le cadre de l’accord sur l’établissement de l’organisation internationale
ITER pour l’énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER conclu
le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-Lez-Durance du
Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ;
2.1.7 Délivrance des titres de séjour aux bénéficiaires de l’accord de retrait du Royaume-
Uni de l’Union européenne conclu le 17 octobre 2019 et résidant dans les Bouches-du-
Rhône ;
2.1.8 Délivrance des prolongations de visas et visas de retour ;
2.1.9 Refus d’enregistrement des demandes de titre de séjour en cas de demande
incomplète et classement des demandes pour lesquelles l’usager n’a pas répondu dans un
délai raisonnable à une demande de pièces complémentaires
2.1.10 Naturalisations :
- Notification des décisions relatives à la nationalité française,
- Organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;
2.2.2 Autorisation et déclaration des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie
publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.2.4 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code
général des collectivités locales ;
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2.2.5 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.6 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.7 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu’à l’arrêté de fermeture ;
2.2.8 Attestation de délivrance initiale des permis de chasser ;
2.2.9 Décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.2.10 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la
commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public ;
2.2.11 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d’être prononcées à l’encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure,
ou en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles
qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l’arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°
2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n° 2013051-0011 du
20 février 2013) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d’astreintes y
afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l’article L 511-
2 du code de la construction et de l’habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du
Livre V du code de la construction et de l’habitation, et des mesures d’urgence prévues
par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ;
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4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d’absence et congés ;
4.1.10 Tout acte pris dans le cadre de la gestion du fonds d’industrialisation du bassin
minier de provence (FIBM ) ;
4.1.11 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4.1.12 Signature de tout acte ou document administratif relatif à l’instruction du fonds
vert, du fonds national d'aménagement et de développement du territoire, de la dotation
d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d'expulsion locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d’expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements
d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le
domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;
4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant
l’État ;
4.2.7 Interdiction de paraître en certains lieux prononcée à l’encontre de personnes
participant au trafic de stupéfiants ;
4.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
4.2.9 Demande de résiliation du bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l’occupant habituel d’un logement qui trouble l’ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu GATINEAU pour les actes entrant
dans le cadre de la mission spécifique en tant que référent départemental sur le loup.
L’ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental.
Monsieur Mathieu GATINEAU bénéficiera pour la mener à bien, en tant que de besoin, du
concours des services de l’État concernés.
Article 3
1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu GATINEAU, la délégation qui
lui est conférée par le présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des pouvoirs de décisions
énumérés à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle
de légalité, par Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la sous-préfecture d’Aix-en-
Provence.
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En cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, cette délégation sera assurée dans la
limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie GRESSEL, cheffe du bureau
du cabinet et de la sécurité, la délégation de signature qui lui a été consentie sera exercée
par Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe
à la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général,
la signature des pièces comptables sera exercée par Madame Valérie GRESSEL, attachée
principale, cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurore PUJOL, cheffe du bureau de la
cohésion sociale et des affaires économiques, la délégation de signature qui lui a été
consentie sera exercée par Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du
bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de
bureau des affaires juridiques et des relations avec les collectivités locales, la délégation de
signature qui lui a été consentie sera exercée par Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché
principal, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques et des relations avec les
collectivités locales ;
6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général,
délégation de signature est concurremment accordée, pour les attributions figurant au
1.1.3 du présent arrêté à :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité ;
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- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité.
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité
Article 4
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l’article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1 à :
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité, cheffe de la section premières demandes de titre, contrôle
et lutte contre la fraude ;
- Madame Laetitia ROUAN, secrétaire administrative, cheffe de la section accueil général
et renouvellement des titres de séjour.
En cas d’absence ou en cas d’empêchement concomitant de Monsieur David LAMBERT,
Madame Karine RUIZ, Madame Pascale CONDO et Madame Laetitia ROUAN, la délégation
concernant les attributions visées à l’article 1er, Titre II, paragraphe 2.1 pourra être exercée
par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale , cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
- Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité.
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe du bureau du cabinet et de la sécurité.
Délégation de signature également consentie pour les attributions visées à l’article 1er, Titre
II, paragraphe 2.1, excepté les alinéas 2.1.8 et 2.1.9 et 2.1.10 à :
- Madame Sandra AUROUX, adjointe administrative
- Madame Claudia BORGHINO, adjointe administrative
- Monsieur Lucas BURNET, adjoint administratif
- Madame Farida EL HOR, adjointe administrative
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00016 - DS SIGNEE SP AIX-1 58
- Monsieur Jean-Louis FUENTES, adjoint administratif
- Monsieur Bruno LAMBERT, adjoint administratif
- Madame Sigrid POUYET, adjointe administrative
- Monsieur Lionel VAQUER, adjoint administratif
Article 5
En cas d’absence ou en cas d’empêchement concomitant de Monsieur Mathieu
GATINEAU, Monsieur David LAMBERT, Madame Valérie GRESSEL et Madame Christiane
MIROGLIO, la délégation concernant les autorisations de transports de corps et de
cendres en dehors du territoire métropolitain, les dérogations au délai légal d’inhumation
et de crémation et les oppositions à sortie de territoire des mineurs pourra être exercée
par :
- Monsieur Baptiste JALLAUD, attaché, chef de bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales,
- Monsieur Fabrice VAUCHERET, attaché principal, adjoint au chef de bureau des affaires
juridiques et des relations avec les collectivités locales,
- Madame Aurore PUJOL, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des affaires économiques ;
-Madame Christine LAURENT, attachée, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion
sociale et des affaires économiques ;
- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
- Madame Pascale CONDO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau des
étrangers et de la nationalité,
Article 6
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en
cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David LAMBERT, secrétaire général de la
sous-préfecture d'Aix-en-Provence, délégation est donnée pour présider les réunions de la
commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour
l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que
pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :
- Madame Valérie GRESSEL, attachée principale, cheffe du bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Christiane MIROGLIO, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à
la cheffe de bureau du cabinet et de la sécurité,
- Madame Mathilda PORT-LEVET, secrétaire administrative, bureau du cabinet et de la
sécurité,
- Madame Caroline ROBERT, secrétaire administrative de classe supérieure, bureau du
cabinet et de la sécurité et bureau de la cohésion sociale et des affaires économiques ;
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- Madame Karine RUIZ, attachée, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité ;
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Mathieu GATINEAU, de
Monsieur David LAMBERT et de Madame Valérie GRESSEL, la signature de pièces
comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1er, titre IV alinéa 4.2 du
présent arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront
exercés par Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d’Arles ou par Madame Florence
VILMUS, sous-préfète d’Istres.
Article 8
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la
préfète de police déléguée et le sous-préfet d’Aix-en-Provence sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 août 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-17-00016 - DS SIGNEE SP AIX-1 60
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2026-08-19-00001
67-Arrêté AGREMENT concours externe officier
2026 RAA
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours externe
officier 2026 RAA 61
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l’administration
du ministère de l’intérieur Sud
Direction des Ressources Humaines
Bureau du recrutement
REF. :SGAMI/DRH/BR/2026/n°67
LE PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant agrément des candidats admis au recrutement d’officier de police par
concours externe au titre de l’année 2026
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’Etat ;
VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 modifiée portant diverses mesures de transposition du droit
communautaire à la fonction publique ;
VU l’ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et ins-
tituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction
publique hospitalière et de la fonction publique de l’État ;
.
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 modifié relatif à l’établissement et à l’utilisation des listes
complémentaires d’admission aux concours d’accès aux corps de la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de
direction de la police nationale ;
VU le décret n°2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
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Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours externe
officier 2026 RAA 62
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécuri-
té intérieure ;
VU le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation
du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
VU le décret du 10 juin 2026 portant nomination de M. Pierre LARREY aux fonctions de secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté interministériel du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d’aptitudes physiques
particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l’arrêté n° 2014205-0006 du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
VU l’arrêté du 10 juillet 2023 fixant les règles d’organisation générale, la nature et le programme des
épreuves des concours pour le recrutement des officiers de police de la police nationale ;
VU l’arrêté du 18 août 2025 autorisant au titre de l’année 2026 l’ouverture de concours pour le recrutement
d’officier de police de la police nationale ;
VU l’arrêté du 16 décembre 2025 fixant les modalités d’organisation et le nombre de postes offerts aux
concours d’officiers de police de la police nationale session 2026;
VU l’arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU les instructions N°3807 du 27 août 1987, N°78-94 du 26 août 1994 et note DAPN/FORM/SFR/BR/N°97-
299 du 9 avril 1997 relatives aux enquêtes de recrutement aux emplois de la police nationale ;
VU la lettre d’instruction DGPN/académie de police du 26 août 2025;
VU la liste des candidats déclarés admis au concours externe du 19 juin 2026 ;
SUR proposition du secrétaire général de zone de défense et de sécurité Sud :
ARRETE
CONCOURS EXTERNE
Article 1er : est agréée en liste principale, la candidature suivante:
M DOUILLARD REMI
Article 2 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
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Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours externe
officier 2026 RAA 63
Fait à Marseille, le 19/08/2026
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Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau du recrutement,
SIGNÉ
Olivier COTE
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2026-08-19-00001 - 67-Arrêté AGREMENT concours externe
officier 2026 RAA 64
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