Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-256 special du 20 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 août 2026
13actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Madame FERNANDEZ AURORE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 80 RUE CAPITAINE - 13270 FOS-SUR-MER
Notification de refus de déclaration d'un organisme de services à la personne (OSP) à M. NEHARI Kevin
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMIGNI DELPHINE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 3 RUE MONTAIGNE - 13012 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KENDOUCI TANI Linda en qualité d'entrepreneure individuelle 111 BIS Traverse De la Penne - 13011 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Boukhecham Houssam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 Boulevard Charles Nedelec - 13003 MARSEILLE
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative-Chevreuils-Sénas-Lamanon-Alleins
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative-pigeons ramiers et tourterelle turque-Cornillon-Confoux
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative-Pigeons ramiers-Saint-Esteve Janson
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation de signature du SIP Marseille Saint-Barnabé
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 21 août au dimanche 06 septembre 2026
Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 août 2026 et le samedi 22 août 2026
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Strasbourg le vendredi 21 août 2026
Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Strasbourg à l'occasion de la rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Racing Club de Strasbourg, le vendredi 21 août 2026.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-256
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-20-00005 - Madame FERNANDEZ AURORE en qualité de
micro-entrepreneur domiciliée au 80 RUE CAPITAINE - 13270
FOS-SUR-MER (2 pages) Page 4
13-2026-08-19-00013 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. NEHARI Kevin (2 pages) Page 7
13-2026-08-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMIGNI DELPHINE
en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 3 RUE MONTAIGNE -
13012 MARSEILLE (2 pages) Page 10
13-2026-08-19-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KENDOUCI TANI
Linda en qualité d'entrepreneure individuelle 111 BIS Traverse De la
Penne - 13011 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2026-08-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Boukhecham
Houssam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21
Boulevard Charles Nedelec - 13003 MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction
administrative-Chevreuils-Sénas-Lamanon-Alleins (3 pages) Page 19
13-2026-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons ramiers et tourterelle
turque-Cornillon-Confoux (3 pages) Page 23
13-2026-08-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Pigeons ramiers-Saint-Esteve
Janson (3 pages) Page 27
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-17-00019 - Délégation de signature du SIP Marseille
Saint-Barnabé (4 pages) Page 31
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-19-00018 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du vendredi 21 août au dimanche 06 septembre 2026 (4 pages) Page 36
13-2026-08-19-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
vendredi 21 août 2026 et le samedi 22 août 2026 (3 pages) Page 41
2
13-2026-08-19-00017 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle du Racing Club de
Strasbourg le vendredi 21 août 2026 (2 pages) Page 45
13-2026-08-19-00016 - Arrêté portant interdiction de stationner et de
circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade
Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Racing Club de Strasbourg à l'occasion de la
rencontre entre l'Olympique de Marseille et le Racing Club de
Strasbourg, le vendredi 21 août 2026. (3 pages) Page 48
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-20-00005
Madame FERNANDEZ AURORE en qualité de
micro-entrepreneur domiciliée au 80 RUE
CAPITAINE - 13270 FOS-SUR-MER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00005 - Madame FERNANDEZ AURORE en qualité
de micro-entrepreneur domiciliée au 80 RUE CAPITAINE - 13270 FOS-SUR-MER 4
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880011333
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme La fosseenne de nettoyage, 80 RUE
CAPITAINE - 13270 FOS-SUR-MER, le 19 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 19 août 2026 par Madame FERNANDEZ AURORE en qualité de micro-
entrepreneur domiciliée au 80 RUE CAPITAINE - 13270 FOS-SUR-MER et enregistré sous le N° SIRET
880011333 00015 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00005 - Madame FERNANDEZ AURORE en qualité
de micro-entrepreneur domiciliée au 80 RUE CAPITAINE - 13270 FOS-SUR-MER 5
2
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00005 - Madame FERNANDEZ AURORE en qualité
de micro-entrepreneur domiciliée au 80 RUE CAPITAINE - 13270 FOS-SUR-MER 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00013
Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M.
NEHARI Kevin
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00013 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. NEHARI Kevin 7
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Madame, Monsieur,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en
date du 19/08/26 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services à
la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié respecter
cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les documents transmis,
relatifs à votre entreprise, que vos activités concernent également : Autres commerces de
détail sur éventaires et marchés.
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00013 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. NEHARI Kevin 8
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00013 - Notification de refus de déclaration d'un
organisme de services à la personne (OSP) à M. NEHARI Kevin 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-20-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GRIMIGNI
DELPHINE en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 3 RUE MONTAIGNE - 13012
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMIGNI DELPHINE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 3 RUE 10
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106132004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GRIMIGNI DELPHINE, 3 RUE
MONTAIGNE - 13012 MARSEILLE, le 19 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 19 août 2026 par Madame GRIMIGNI DELPHINE en qualité de micro-
entrepreneur domiciliée au 3 RUE MONTAIGNE - 13012 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET
106132004 00016 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMIGNI DELPHINE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 3 RUE 11
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GRIMIGNI DELPHINE en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 3 RUE 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-19-00015
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KENDOUCI
TANI Linda en qualité d'entrepreneure
individuelle 111 BIS Traverse De la Penne - 13011
MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KENDOUCI TANI Linda en qualité d'entrepreneure individuelle 111 BIS Traverse De la 13
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919996561
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme [ND], 111 BIS Traverse De la Penne - 13011
MARSEILLE, le 19 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 19 août 2026 par Madame KENDOUCI TANI Linda en qualité
d’entrepreneure individuelle 111 BIS Traverse De la Penne - 13011 MARSEILLE et enregistrée sous le
N° SIRET 919996561 00024 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KENDOUCI TANI Linda en qualité d'entrepreneure individuelle 111 BIS Traverse De la 14
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 19 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-19-00015 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KENDOUCI TANI Linda en qualité d'entrepreneure individuelle 111 BIS Traverse De la 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-20-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur
Boukhecham Houssam en qualité d'entrepreneur
individuel domicilié au 21 Boulevard Charles
Nedelec - 13003 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Boukhecham Houssam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 Boulevard 16
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108814054
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme [ND], 21 Boulevard Charles Nedelec -
13003 MARSEILLE, le 18 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 18 août 2026 par Monsieur Boukhecham Houssam en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 21 Boulevard Charles Nedelec - 13003 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SIRET 108814054 00012 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Boukhecham Houssam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 Boulevard 17
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Boukhecham Houssam en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 21 Boulevard 18
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-20-00006
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction
administrative-Chevreuils-Sénas-Lamanon-Alleins
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Chevreuils-Sénas-Lamanon-Alleins 19
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-681
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux chevreuils sur les communes de Sénas, Lamanon et Alleins
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par M. ISNARD le 12 août 2026 concernant la présence nuisante
de chevreuil dans ses cultures situées sur les communes de Sénas, Lamanon et Alleins ;
VU la demande de M. Julien CERDA, lieutenant de louveterie de la 6 circonscription des ᵉ
Bouches-du-Rhône, datée du 19 août 2026 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 20 août 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Chevreuils-Sénas-Lamanon-Alleins 20
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les chevreuils à M. ISNARD,
portant atteinte aux cultures situées sur les communes de Sénas, Lamanon et Alleins ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de chevreuil et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Julien CERDA, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône,
est autorisé à pratiquer la régulation du chevreuil à toute heure du jour et de la nuit, à
l’heure qu’il jugera opportune dans les cultures de M. ISNARD, situé sur les communes de
Sénas, Lamanon et Alleins.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les chevreuils ainsi que sur
tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de chevreuil sera fait par M. Julien CERDA, lieutenant de louveterie de la
6ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés
et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à
compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 19 novembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des chevreuils pourra être effectuée au moyen de toutes armes
autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est
obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de la chevrotine est interdit.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la
commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet,
- récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule
consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires
réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Chevreuils-Sénas-Lamanon-Alleins 21
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Julien CERDA, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire des communes de Sénas, Lamanon et Alleins,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 août 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00006 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Chevreuils-Sénas-Lamanon-Alleins 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-20-00002
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons
ramiers et tourterelle turque-Cornillon-Confoux
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons ramiers et tourterelle turque-Cornillon-Confoux 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-672
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux pigeons ramiers et la tourterelle turque sur la commune de Cornillon-Confoux
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par M Amaury DE JESSE le 10 août 2026 concernant la présence
nuisante de pigeons ramiers et tourterelles turques dans ses cultures situées sur la commune
de Cornillon-Confoux ;
VU la demande de M Jonathan ORDAZZO, lieutenant de louveterie de la 8 circonscription ᵉ
des Bouches-du-Rhône, datée du 18 août ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons ramiers et tourterelle turque-Cornillon-Confoux 24
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 19 août 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons ramiers et
tourterelles turques portant atteinte aux cultures situées sur la commune de Cornillon-
Confoux ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de pigeons ramiers et tourterelles turques et donc la
nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la
commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Jonathan ORDAZZO, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier et de la tourterelle turque à
toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles de M.
Amaury DE JESSE, situé à Cornillon-Confoux.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers,
tourterelles des bois, tourterelles turques et pigeons de ville ainsi que sur tous les secteurs
sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir des oiseaux sus-cités sera fait par M. Jonathan ORDAZZO, lieutenant de
louveterie de la 8 ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12
septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres
lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des oiseaux sus-cités pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Les carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons ramiers et tourterelle turque-Cornillon-Confoux 25
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• monsieur Jonathan ORDAZZO, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Cornillon-Confoux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 août 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00002 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-pigeons ramiers et tourterelle turque-Cornillon-Confoux 26
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-08-20-00003
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Pigeons
ramiers-Saint-Esteve Janson
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Pigeons ramiers-Saint-Esteve Janson 27
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-692
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative
aux pigeons ramier sur la commune de Saint Éstève Janson
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du
1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en
date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour
application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse
dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant
délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé-
riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par M Olivier LEMOINE le 18 août 2026 concernant la présence
nuisante de pigeons ramiers dans ses cultures situées sur la commune de Saint Éstève
Janson ;
VU la demande de Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie de la 15 circonscription ᵉ
des Bouches-du-Rhône, datée du 18 août 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Pigeons ramiers-Saint-Esteve Janson 28
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 19 août 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons ramiers portant
atteinte aux cultures situées sur la commune de Saint Éstève Janson ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de pigeons ramiers et donc la nécessité de réguler leur
population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus-mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie des Bouches-du-
Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de
la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles de M. Olivier LEMOINE, situé sur la
commune de Saint-Éstève-Janson.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions
pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramier ainsi que
sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir des pigeons ramiers sera fait par Mme Marilys CINQUINI, lieutenant de
louveterie de la 15 ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs
qu’il aura désignés et qui seront placés sous sa direction. Cette régulation administrative
pourra se dérouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12
septembre 2026.
En cas de nécessité ou d’empêchement, elle pourra se faire assister ou suppléer par
d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes
armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle
est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
Les carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport
adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à
l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou
des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue
une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est
puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour
les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés,
d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA –
13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours »
accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Pigeons ramiers-Saint-Esteve Janson 29
l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
• le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
• le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-
Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,
• le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du-
Rhône,
• madame Marilys CINQUINI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône,
• le maire de la commune de Saint Éstève Janson,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 20 août 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
le chef de l’unité chasse et espèces protégées,
Signé
Bertrand VEDOVATI
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-08-20-00003 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative-Pigeons ramiers-Saint-Esteve Janson 30
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-17-00019
Délégation de signature du SIP Marseille
Saint-Barnabé
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-17-00019 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint-Barnabé 31
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
Délégation de signature
Le comptable, Christophe MEYRIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du Service
des Impôts des Particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABÉ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°313 du 27 décembre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°264 du 15 novembre 2022 ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône fixant le plafond de la délégation de
signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Martine RICARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Antoine NASCIMENTO DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE SAINT BARNABE à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 80 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-17-00019 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint-Barnabé 32
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Sylvain JEANSOULIN
Denis AIM
Chérazed DRISSI
Béatrice NADDOUR-MOUBARAK
Sandrine CAMELIO
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-
tion de montant ;
4°) les actes de recouvrement de l’impôt suivants :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-17-00019 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint-Barnabé 33
Marie-Carmen ESPINASSE Guenole MONDANGE Marie ROBERT
Olivier ZAVATTONI Zhor ARAB - TANI Fanny FERRER
2°) dans la limite de 2 000 € pour le contentieux et de 1 500 € pour le gracieux, aux agents des finances
publiques de catégorie C désignés ci-après :
Karine BENSUSSAN Florence BOURRELY Agnes CORAN
Roxane ESPINASSE Christelle TEISSIER Virginie MINET
Aïcha PARAME Loris TANGAR
Michel HONORAT
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Mireille BIANCHI Contrôleur principal 1 500 € 10 mois 15 000 €
Rivo ANDRANJATOSA Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Véronique GUILMIN Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marc CHABOT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Kévin EL OGB Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Christine GAMERRE contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Ronan LE CORNEC contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Matthieu GAUTIER Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Sylvain ZAMITH Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Guenole MONDANGE Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Marie ROBERT Contrôleur 1 500 € 10 mois 15 000 €
Ornella BELGHOMARI Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
Anais BANOS Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
David LEONARD Agent 1 500 € 10 mois 15 000 €
3°) En cas d’absence des cadres A, Mme Mireille BIANCHI, et MM Marc CHABOT, Matthieu GAUTIER, sont
autorisés à signer les déclarations de créances.
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement ou aux frais de poursuites dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents et contrôleurs, affectés au pôle multicanal d’accueil de l’usager, ci-après :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-17-00019 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint-Barnabé 34
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement
peut-être accordé
Fabienne YEREMIAN Contrôleur Pal 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Sylveene CONESA Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Souria MOKRANI Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Damien PETIT Contrôleur 10 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Michel GIALLURACHIS Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Sang LY QUAND SINH Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Adln DEGLI ESPOSTI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Magalie SISVALIAN Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Alan ADAM Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Nathalie SILVESTRI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Anthony DE MUELENAERE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Christine PARAGIOS FILIPPI Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Melissa GIACALONE Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
Céline CABRERA Agent 2 000 € 1500 € 10 mois 15 000 €
4°) Les agents délégataires désignés dans l’article 5 ne peuvent prendre de décisions gracieuses que dans le
cadre de l’accueil numérique (preuve écrite de la demande de l’usager)
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-
partement des Bouches-du-Rhône.
À Marseille, le 17 août 2026
Le comptable, responsable du SIP MARSEILLE SAINT BARNABÉ
SIGNE
Christophe MEYRIEU
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-17-00019 - Délégation de signature du SIP Marseille Saint-Barnabé 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-19-00018
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs du vendredi 21 août au dimanche 06
septembre 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00018 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 21 août au dimanche 06 septembre 2026 36
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 21 août au dimanche
06 septembre 2026
La préfète de police déléguée,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de
M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à
Mme Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée et à M. Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint
de la préfète de police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 août 2026, formée par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter et de
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00018 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 21 août au dimanche 06 septembre 2026 37
transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à
bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la lutte contre les incendies et feux de forêt sur les massifs de la Sainte-Baume, de Font-
Blanche, de la Sainte-Victoire et de l’Étoile ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,
dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer
la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé
prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à
la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression,
de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection
des bâtiments et installations publiques et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils
sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ; que le 6° de
l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de
secours aux personnes ;
Considérant que plusieurs feux de végétation et feux de forêts ont déjà eu lieu sur le
territoire des Bouches-du-Rhône depuis le début de l’été, qu’en l’espèce neuf départs de
feu ont été récemment recensés sur le ressort des compagnies d’Aubagne et d’Aix-en-
Provence ayant brûlé plus de 4,5 hectares et ayant engagé fortement les moyens des
services d’incendie et de secours ainsi que ceux des forces de sécurité intérieure du
département ; que les conditions climatiques actuelles sont propices aux départs de feux
de forêts ;
Considérant que l’aéronef n’effectue aucune mission en dessous de 60 mètres de hauteur
pour des raisons d’efficacité, de discrétion, de sécurité et de non perturbation du signal
radio ; que par conséquent le survol s’effectue systématiquement largement au-dessus des
toits des immeubles se situant aux abords, ne permettant pas ainsi une captation d’images
à l’intérieur des habitations ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au
regard de la configuration des lieux et permettant de mieux appréhender la topographie
des espaces concernés aux reliefs divers et accidentés ; qu’il n’existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée du
vendredi 21 août à 16h00 au dimanche 06 septembre 2026 à 19h00 sur des créneaux
horaires limités et diversifiés ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre
concerné par l’opération, à savoir les massifs de la Sainte-Baume, de Font-Blanche, de la
Sainte-Victoire et l’Étoile ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n’apparaît pas disproportionnée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00018 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 21 août au dimanche 06 septembre 2026 38
ARRÊTE
Article 1 – La captation et la transmission d’images, par le Groupement de Gendarmerie
Départementale des Bouches-du-Rhône, est autorisée du vendredi 21 août 2026 à 16h00
au dimanche 06 septembre 2026 à 19h00, sur des heures et durées proportionnées aux
risques incendie.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un, installée sur un drone « DJI modèle
MAVIC 3 thermal 3T ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée aux massifs de la Sainte-Baume, de Font-
Blanche, de la Sainte-Victoire et de l’Étoile. La cartographie est annexée au présent
arrêté.
Article 4 – La mission se fera à partir d’une altitude supérieure à 60 mètres afin d’assurer le
droit au respect de la vie privée des habitations se trouvant dans le périmètre de survol
prévu par le présent arrêté.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera
transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Marseille sis 31, Rue Jean-François Leca, 13 002 MARSEILLE,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – Le commandement du Groupement de Gendarmerie Départementale des
Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 août 2026
Pour la préfète de police déléguée,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00018 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 21 août au dimanche 06 septembre 2026 39
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00018 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du vendredi 21 août au dimanche 06 septembre 2026 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-19-00014
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le vendredi 21 août 2026 et le samedi
22 août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 août 2026 et le samedi 22 août 2026 41
Préfète de police déléguée
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 août 2026 et le
samedi 22 août 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du 18 août 2026 formée par la direction interdépartementale de la police na-
tionale des Bouches-du-Rhône visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’as-
surer la sécurité du secteur autour du stade CEPAC Vélodrome de Marseille ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 août 2026 et le samedi 22 août 2026 42
Considérant la tenue au stade CEPAC Vélodrome de Marseille du match de football de ligue 1
opposant l’Olympique de Marseille au Racing Club de Strasbourg le vendredi 21 août 2026 ;
que près de 65 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade CEPAC Vélodrome de nombreux bars et res-
taurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plu-
sieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont
fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille comme ce fut
notamment le cas le 29 octobre 2023 à l’encontre des autocars des joueurs et des supporters
lyonnais ; que des rixes entre supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, no-
tamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité inté-
rieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de préven-
tion des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installa-
tions publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des
risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dis-
positifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules
fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la trans-
mission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régula-
tion des flux de transport autour du Stade CEPAC Vélodrome aux seules fins du maintien de
l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les
transports publics sont dépourvus de moyens de vidéo-protection au sol ;
Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est
nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique
en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre
spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence
de caméra de vidéo-protection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une
vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement des caméras aéroportées est limitée à la période
durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce
moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassem-
blements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas dispro-
portionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une infor-
mation par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du
Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 août 2026 et le samedi 22 août 2026 43
ARRÊTE
Article 1er - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la
police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes à l’occasion de cette rencontre de football de ligue 1 entre l’Olympique de Marseille
et le Racing Club de Strasbourg et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras installées sur des drones « DJI modèle
MAVIC ».
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille,
sur les périmètres suivants :
Rue F. Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J. Moulin – Bd Rabatau – Av du
Prado – Av P. Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd
Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 21 août 2026 de 17h00 au samedi
22 août 2026 à 01h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur
le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 – La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 19 août 2026
Pour la préfète de police déléguée,
la directrice de cabinet
SIGNÉ
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00014 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 août 2026 et le samedi 22 août 2026 44
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-19-00017
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle du Racing Club de Strasbourg le vendredi
21 août 2026
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00017 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 45
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux
abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de
l’Olympique de Marseille à celle du Racing Club de Strasbourg le vendredi 21 août 2026
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Corinne
SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme Lola
MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée auprès du
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Pierre
GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée
auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, préfète
de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme Lola MENAHEM, sous-
préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M. Pierre GILARDEAU en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police déléguée ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le vendredi 21 août 2026 à 20h45, au stade CEPAC
Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle du Racing Club de Strasbourg
attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et
d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux
abords du stade CEPAC Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la
rencontre sportive ;
Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une
utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes
présentes à proximité ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00017 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 46
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des
résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué
des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces
engins pyrotechniques ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille
le vendredi 21 août 2026 de 10h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de
l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 19 août 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône,
La directrice de cabinet
Signé
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00017 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 47
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-19-00016
Arrêté portant interdiction de stationner et de
circuler sur la voie publique dans le centre-ville
et aux abords du stade Orange vélodrome de
Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Racing Club de
Strasbourg à l'occasion de la rencontre entre
l'Olympique de Marseille et le Racing Club de
Strasbourg, le vendredi 21 août 2026.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00016 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 48
Préfète de police déléguée
Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville
et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Racing Club de Strasbourg à l’occasion de la rencontre entre
l’Olympique de Marseille et le Racing Club de Strasbourg, le vendredi 21 août 2026.
La préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme
Lola MENAHEM en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police
déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Corinne
SIMON, préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ainsi qu’à Mme
Lola MENAHEM, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de police déléguée et de M.
Pierre GILARDEAU en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de
police déléguée ;
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04 96 10 64 11 – Courriel : pp13-courrier@interieur.gouv.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00016 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 49
Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le vendredi 21 août 2026 à 20h45 au
stade CEPAC Vélodrome à Marseille entre les équipes de l’Olympique de Marseille et du
Racing Club de Strasbourg attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ;
Considérant que le Racing Club de Strasbourg prévoit la venue de 593 supporters ; que
certains supporters envisagent d’être présents à Marseille durant le week-end ; qu’une telle
présence, continue et en nombre, est de nature à augmenter les risques d’affrontements et
de troubles à l’ordre public en raison de contentieux entre certains groupes de supporters ;
Considérant que la présence de groupes de supporters, arborant les couleurs du Racing Club
de Strasbourg dans le centre-ville de Marseille et aux abords du stade CEPAC Vélodrome
avant et après la rencontre est susceptible d’occasionner des rencontres fortuites ou
programmées avec les supporters marseillais et entraîner des risques de trouble à l’ordre
public ;
Considérant que régulièrement, à l’occasion des rencontres de football, des supporters
marseillais tentent de détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence
de supporters de l’équipe adverse dans le but de les affronter ;
Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l’ordre employées seront
utilisées pour assurer les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des
abords du stade Orange Vélodrome ; que par ailleurs la menace terroriste demeure à un
niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette
mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters
dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que parmi ces supporters strasbourgeois, certains arrivants de façon
indépendante sont attendus à Marseille, que ces derniers auront toute liberté de fréquenter
le centre-ville de Marseille tout au long de la journée ; qu’un dispositif préventif de police
devra être déployé dès le début de la journée ;
Considérant qu’en application de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l’État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des
personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme
tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible
d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Marseille et aux abords du
stade CEPAC Vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Racing
Club de Strasbourg ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens et qu’il convient ainsi de limiter la liberté d’aller et de
venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Racing Club de Strasbourg
ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d’affrontements ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-
Rhône ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00016 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 50
ARRÊTE
Article 1 : A l’occasion du match de football opposant l’Olympique de Marseille au Racing
Club de Strasbourg, un déplacement collectif de supporters organisé par les clubs de
supporters du Racing Club de Strasbourg est autorisé.
Ce déplacement collectif sera pris en charge par les forces de l’ordre au point de rencontre le
21 août 2026, à 17 heures sur l’aire de repos située immédiatement après le péage de Lançon-
de-Provence, sur l’autoroute A7, dans le sens Nord / Sud et placé sous escorte policière pour
un départ à 17 heures 30 vers le stade CEPAC Vélodrome.
En conséquence, hormis les personnes participant au déplacement collectif de supporters
visé au premier alinéa du présent article, il est interdit du vendredi 21 août 2026 à 8h00 au
samedi 22 août 2026 à 2h00, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Racing Club de Strasbourg, ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la
voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et 8ème arrondissements de la commune de Marseille.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour
connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative com-
pétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr ;
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfète de police déléguée des Bouches-du-Rhône et
le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents des deux clubs.
Marseille, le 19 août 2026
Pour la préfète de police déléguée
des Bouches-du-Rhône
La directrice de cabinet
!
Lola MENAHEM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-19-00016 - Arrêté portant interdiction de stationner et de circuler sur la voie
publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute personne se prévalant de la qualité de 51
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