Actes des préfectures · Bouches-du-Rhône
Recueil 13-2026-257 special du 21 aout 2026
Recueil des actes administratifs publié le 21 août 2026
8actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MESSADAA Kamelia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 28 Boulevard De la padouane - 13015 MARSEILLE
Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame LARIBI Leïla en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 Impasse De la Marjolaine - 13015 MARSEILLE
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
AP du 21-08-26 constatant le nombre et la répart° des sièges au sein de la CDCI
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation
Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «ECB FORBIN -GIORGO Corinne » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial
Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Paul-lès-Durance
Secrétariat Général Commun 13
DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-4
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-257
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2026-08-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MESSADAA Kamelia
en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 28 Boulevard De la
padouane - 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 3
13-2026-08-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LARIBI Leïla en
qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 Impasse De la
Marjolaine - 13015 MARSEILLE (2 pages) Page 6
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-08-20-00011 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées (2 pages) Page 9
13-2026-08-20-00010 - Liste nominative des responsables de service
disposant de la délégation automatique en matière de contentieux
et gracieux fiscal (4 pages) Page 12
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2026-08-21-00002 - AP du 21-08-26 constatant le nombre et la répart°
des sièges au sein de la CDCI (3 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2026-08-20-00009 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée «ECB FORBIN -GIORGO Corinne » portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (4 pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
13-2026-08-20-00012 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Saint-Paul-lès-Durance (10 pages) Page 26
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2026-08-21-00001 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-4 (4 pages) Page 37
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-20-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MESSADAA
Kamelia en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 28 Boulevard De la padouane -
13015 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MESSADAA Kamelia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 28 Boulevard De 3
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 104600689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme [ND], 28 Boulevard De la padouane -
13015 MARSEILLE, le 16 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 16 août 2026 par Madame MESSADAA Kamelia en qualité de micro-
entrepreneur domiciliée au 28 Boulevard De la padouane - 13015 MARSEILLE et enregistrée sous le N°
SIRET 104600689 00012 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MESSADAA Kamelia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 28 Boulevard De 4
2
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00007 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame MESSADAA Kamelia en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 28 Boulevard De 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2026-08-20-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame LARIBI Leïla
en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au
11 Impasse De la Marjolaine - 13015 MARSEILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LARIBI Leïla en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 Impasse De la 6
1
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 108857996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LARIBI LEILA, 11 Impasse De la Marjolaine
- 13015 MARSEILLE, le 19 août 2026 ;
Le Préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Bouches-du-Rhône, le 19 août 2026 par Madame LARIBI Leïla en qualité de micro-entrepreneur
domiciliée au 11 Impasse De la Marjolaine - 13015 MARSEILLE et enregistrée sous le N° SIRET
108857996 00012 pour les activités suivantes en mode prestataire:
Activités de la déclaration:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LARIBI Leïla en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 Impasse De la 7
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Marseille, le 20 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signée
Elodie CARITEY
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2026-08-20-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame LARIBI Leïla en qualité de micro-entrepreneur domiciliée au 11 Impasse De la 8
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-20-00011
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-20-00011 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 9
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence - Alpes-
Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, administratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d’installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Olivier SORDET, administrateur de l’État, responsable départemental risques et audit, M. Jérôme BOURRELY,
Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au RDRA, Mmes Sylvana GUIBERT, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques hors classe, Nadège PFOUGA, Séda AZADIAN et Christel MAURAS,
inspectrices des Finances publiques, M. Eric FRIANT, inspecteur des Finances publiques, sur les activités
relevant du pôle F Qualité comptable /Risques I.
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-20-00011 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 10
En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est
accordée à :
– M. Jérôme BOURRELY, Administrateur des Finances publiques adjoint
– Mme Véronique ALOUANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
– Mme Naila BOUALI, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Élodie CAILLOL, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Sabine GENISSON, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Linda LEWKOWICZ, inspectrice principale des Finances publiques,
- Mme Stéphanie LIGOUSA, inspectrice principale des Finances publiques
– Mme Fatima MOSBAH, inspectrice principale des Finances publiques,
– Mme Pauline REFALO-BISTAGNE, inspectrice principale des Finances publiques
– Mme Delphine RENARD, inspectrice principale des Finances publiques,
– M. Frank ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,
– Mme Céline SCOTTI, inspectrice principale des Finances publiques.
2. Pour la mission Secrétariat général :
– Mme Anne CREVEL, administratrice des Finances publiques adjointe, secrétaire générale,
– Service Communication
– Mme Sophie BOURDONCLE, inspectrice des Finances publiques,
– Service Organisation-contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers) :
– M. Guillaume MALGOUYARD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
organisation – contrôle de gestion-qualité de service (référent départemental relations usagers),
– M. Aziz DOGHEMANE, inspecteur des Finances publiques,
– M. Ludovic LOUIS, inspecteur des Finances publiques,
– M. Maxime ROEHLLY, inspecteur des Finances publiques,
– Mme Amel HAMDOUS, contractuelle de catégorie A.
3. Pour le pôle régional de l’immobilier de l’État :
– M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint au RRPIE,
– M. Olivier ROUCOULE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au RRPIE.
Article 2 : Cet arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2026, date à partir de laquelle toutes les dispositions
antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Marseille, le 20 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
Signé
Catherine BRIGANT
2/2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-20-00011 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 11
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-08-20-00010
Liste nominative des responsables de service
disposant de la délégation automatique
en matière de contentieux et gracieux fiscal
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-20-00010 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation
automatique 12
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique
en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques fixant le
plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de
contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation automatique dont disposent, en matière de contentieux et de
gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des
impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
dont les noms sont précisés en annexe, est fixé, selon leur grade, à :
En matière contentieuse En matière gracieuse
Administrateur de l’État / AFiP 100 000 euros 76 000 euros
Autres grades 80 000 euros 60 000 euros
Le plafond de la délégation automatique des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de
programmation et de contrôle en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA et des
autres crédits d’impôts est fixé à 150 000 euros.
Article 2 – Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service
à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Contentieux fiscal Gracieux fiscal
Agents de catégorie A 30 000 euros 15 000 euros
Agents de catégorie B 20 000 euros 10 000 euros
Agents de catégorie C 4 000 euros 2 000 euros
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-20-00010 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation
automatique 13
Article 3 – Ces mêmes responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-
Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont
situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des
impôts.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 août 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-20-00010 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation
automatique 14
Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II
et les articles 212 et suivants de l’annexe IV au code général des impôts
NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CHAMBERT Bernard
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille République
Marseille Borde
Marseille Saint-Barnabé
Salon-de-Provence
Tarascon
01/11/2025
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine
BERGER Liliane
MEYRIEU Christophe
JEREZ Jean-Jacques
LONG Didier
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille République
Marseille Borde
Marseille Prado
Marseille Saint-Barnabé
Martigues
Salon-de-Provence
01/03/2024
01/01/2025
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/01/2025
16/01/2023
01/09/2025
01/01/2023
01/07/2025
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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-20-00010 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation
automatique 15
NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix-en-Provence 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
PROST Yannick (intérim)
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon-de-Provence
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2026
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon-de-Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St-Barnabé
01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
SEGARRA Corinne (intérim) Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine 01/08/2026
BEN KALLAL Jaoued
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix-en-Provence
Marseille
01/05/2026
01/09/2023
PEZZIN Guillaune
BOURQUARDE Muriel
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/06/2025
01/09/2024
CAMBON Muriel
CAMBON Muriel (intérim)
Service Départemental de l’Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
01/06/2026
4/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-08-20-00010 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation
automatique 16
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-21-00002
AP du 21-08-26 constatant le nombre et la
répart° des sièges au sein de la CDCI
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-21-00002 - AP du 21-08-26 constatant le nombre et la répart° des sièges au sein de la
CDCI 17
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ N°2026-14 CONSTATANT LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES AU
SEIN DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE DANS LES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.
5211-42 à L. 5211-45 et R. 5211-19 et suivants ;
Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la
Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 19 décembre 2025 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI
en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de M. Romain DELMON en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de
Marseille ;
Vu l’arrêté du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Romain DELMON,
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Considérant que les communes du département des Bouches-du-Rhône sont au
nombre de 119,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-21-00002 - AP du 21-08-26 constatant le nombre et la répart° des sièges au sein de la
CDCI 18
ARRÊTE
Article 1e : la commission départementale de la coopération intercommunale des
Bouches-du- Rhône (CDCI) est composée de 51 membres.
Article 2 : en application de l’article R. 5211-19 du CGCT, les sièges sont attribués
ainsi qu’il suit :
Nombre minimum de membres 40
Sièges supplémentaires :
Population des Bouches-du-Rhône en 2026 : 2 112 170 hab
Seuil de 600.000 habitants dans le département et
tranche de 300 000 habitants :
Communes de 100.000 habitants : Aix et Marseille
Établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) de
plus de 50 000 habitants : Métropole Aix-Marseille-
Provence – Arles-Crau-Camargue-Montagnette –
Terre de Provence Agglomération
+ 1 siège
+ 4 sièges
+ 2 sièges
+ 3 sièges
Sous-total provisoire de sièges avant répartition : 50
En application de l’article L. 5211-43 du CGCT, la répartition des sièges par catégorie
de collectivités est déterminée ainsi qu’il suit :
Répartition des sièges par catégorie de collectivités :
Communes : 50 % :
Établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP) : 30 % :
Syndicats mixtes et syndicats de communes : 5%
Conseil départemental : 10% :
Conseil régional : 5% :
25 sièges
15 sièges
3 sièges
5 sièges
3 sièges
Total des sièges : 51
Article 3 : en application de l’article R. 5211-20 du CGCT, les 25 sièges réservés aux
représentants des communes sont répartis de la façon suivante :
- Communes ayant une population inférieure à la
moyenne communale du département : 40% 10 sièges
- Les 5 communes les plus peuplées du département
représentant 56,55 % soit + de 40 % de la population de
l’ensemble des communes des Bouches du Rhône : 40%
10 sièges
- Autres communes : 20 % 5 sièges
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
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CDCI 19
Article 4 : en application des articles L. 5211-45 et R. 5211-30 du CGCT, le nombre de
sièges de la formation restreinte de la CDCI est déterminé ainsi qu’il suit :
Communes :
25 / 2 = 12,5 arrondi à 13 sièges
13 sièges
dont 2 sièges pour les représentants des
communes de moins de 2.000 habitants
Établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI à
FP) :
15 / 4 = 3,75 arrondi à 4 sièges
4 sièges
Syndicats mixtes et syndicats
intercommunaux :
3 / 2 = 1,5 arrondi à 2 sièges
2 sièges
Total des membres de la CDCI
siégeant en formation restreinte 19 sièges
Article 5 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS
80001 13282 Marseille cedex 06 ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de
l’intérieur, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille – 31, rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l’application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et dont copie sera adressée au président de
l’Union des maires des Bouches-du-Rhône, aux maires et aux présidents des
établissements publics de coopération intercommunale du département, à la
présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et au président du
conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Marseille, le 21 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Romain DELMON
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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CDCI 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-20-00009
Arrêté relatif à l'entreprise individuelle
dénommée «ECB FORBIN -GIORGO Corinne »
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-20-00009 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «ECB FORBIN -GIORGO
Corinne » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 21
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à l’entreprise individuelle dénommée «ECB FORBIN -GIORGO Corinne » portant
agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône - M. WITKOWSKI (Jacques) ;
Vu l’arrêté n° 13-2026-06-05-00002 du 5 juin 2026 portant délégation de signature à madame
Cécile MOVIZZO, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la
sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce,
transmis par le représentant de la société dénommée « ECB FORBIN – GIORGO CORINNE»
pour son établissement et siège social situé au 34 rue Forbin – 13120 GARDANNE et son
établissement secondaire situé au 6 rue Forbin 13120 GARDANNE.
Vu la déclaration de la société dénommée «ECB FORBIN – GIORGO CORINNE» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-20-00009 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «ECB FORBIN -GIORGO
Corinne » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 22
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour
l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée « ECB FORBIN – GIORGO CORINNE» dont le siège
social est situé 34 rue Forbin – 13120 GARDANNE et l’établissement secondaire au 6 rue Forbin
13120 GARDANNE. dispose dans ses établissements d’une pièce propre à assurer la
confidentialité nécessaire ; qu’elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur
permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de
la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et
documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «ECB FORBIN – GIORGO CORINNE», dont le siège social est
situé 34 rue Forbin – 13120 GARDANNE et son établissement secondaire au 6 rue Forbin 13120
GARDANNE est agréé pour ses établissements en qualité d’entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2026/AEDFJ/13/19
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par « ECB FORBIN – GIORGO CORINNE», dans sa demande d’agrément et
notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins
25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou
tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit
faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-
166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-168 du code du commerce, le
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-20-00009 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «ECB FORBIN -GIORGO
Corinne » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 23
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (1)
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 20 août 2026
pour le préfet et par délégation
la directrice de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent
être introduits :
• un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône, adressé à la DSPAR/Bureau
des polices administratives en matière de Sécurité– Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret
CS 80001, 13282 Cedex 06
• un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de l’Intérieur
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif - 31 rue François Leca, 13002 Marseille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-20-00009 - Arrêté relatif à l'entreprise individuelle dénommée «ECB FORBIN -GIORGO
Corinne » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 24
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Corinne » portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales 25
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-08-20-00012
Modification parcellaire de la forêt communale
de Saint-Paul-lès-Durance
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Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches-du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Saint-Paul-lès-Durance
sise sur les territoires communaux de Jouques et de Saint-Paul-lès-Durance
Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,
VU la délibération du 17 Décembre 2025 du Conseil Municipal de Saint-Paul-lès-Durance,
VU le rapport de présentation 11 Juin 2026 du Directeur d'Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse de
l'Office National des Forêts avec avis favorable,
VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches-du-Rhône - Vaucluse en date du 11
Août 2026,
VU le plan des lieux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
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Article premier : Ne relève plus du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de
Saint-Paul-lès-Durance, d'une contenance totale de 7 ha 71 a 50 ca, désignées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE C 1315 ROURABEAU 3638 00 36 38
SAINT PAUL LES DURANCE C 1318 ROURABEAU 2685 00 26 85
SAINT PAUL LES DURANCE AB 15b CARROUQUIER 70827 07 08 27
Total 77150 07 71 50
Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Saint-Paul-
lès-Durance, d'une contenance totale de 86 ha 36 a 65 ca, désignées dans le tableau suivant :
COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE A 76 LES COUVENTS 655 0 6 55
SAINT PAUL LES DURANCE A 77 LES COUVENTS 5020 0 50 20
SAINT PAUL LES DURANCE A 80p LES COUVENTS 304 0 3 4
SAINT PAUL LES DURANCE A 81p LES COUVENTS 218 0 2 18
SAINT PAUL LES DURANCE A 82p LES COUVENTS 137 0 1 37
SAINT PAUL LES DURANCE A 110 LES COUVENTS 610 0 6 10
SAINT PAUL LES DURANCE A 111 LES COUVENTS 6500 0 65 0
SAINT PAUL LES DURANCE A 112 LES COUVENTS 1780 0 17 80
SAINT PAUL LES DURANCE A 113 LES COUVENTS 880 0 8 80
SAINT PAUL LES DURANCE A 405 LES COUVENTS 347 0 3 47
SAINT PAUL LES DURANCE A 407 LES COUVENTS 307 0 3 7
SAINT PAUL LES DURANCE A 409 LES COUVENTS 420 0 4 20
SAINT PAUL LES DURANCE A 480 LES COUVENTS 5670 0 56 70
SAINT PAUL LES DURANCE A 481a LE RETOUR 20179 2 1 79
SAINT PAUL LES DURANCE A 481b LE RETOUR 83001 8 30 1
SAINT PAUL LES DURANCE A 589 LES COUVENTS 1986 0 19 86
SAINT PAUL LES DURANCE C 64 ROURABEAU 4510 0 45 10
SAINT PAUL LES DURANCE C 66 ROURABEAU 4200 0 42 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 68 ROURABEAU 10680 1 6 80
SAINT PAUL LES DURANCE C 71 ROURABEAU 34040 3 40 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 252 MOURRE-FRAIS 2755 0 27 55
SAINT PAUL LES DURANCE C 320 SAINT-PEYRE 2920 0 29 20
SAINT PAUL LES DURANCE C 324 SAINT-PEYRE 7300 0 73 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 354 MALLABE 3589 0 35 89
SAINT PAUL LES DURANCE C 358 MALLABE 3996 0 39 96
SAINT PAUL LES DURANCE C 375 MALLABE 2952 0 29 52
SAINT PAUL LES DURANCE C 380 MALLABE 3518 0 35 18
SAINT PAUL LES DURANCE C 381 MALLABE 3040 0 30 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 382 MALLABE 2112 0 21 12
SAINT PAUL LES DURANCE C 383 MALLABE 1400 0 14 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 384 MALLABE 4160 0 41 60
SAINT PAUL LES DURANCE C 385 MALLABE 38942 3 89 42
SAINT PAUL LES DURANCE C 386 MALLABE 1397 0 13 97
SAINT PAUL LES DURANCE C 387 MALLABE 462 0 4 62
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE C 388 MALLABE 18 0 0 18
SAINT PAUL LES DURANCE C 577 LES GRINANTES 12720 1 27 20
SAINT PAUL LES DURANCE C 579 LES GRINANTES 15720 1 57 20
SAINT PAUL LES DURANCE C 583 LES GRINANTES 7040 0 70 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 601 SAINTE-CARTIER 14432 1 44 32
SAINT PAUL LES DURANCE C 604 SAINTE-CARTIER 6640 0 66 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 605 SAINTE-CARTIER 702 0 7 2
SAINT PAUL LES DURANCE C 606 SAINTE-CARTIER 4000 0 40 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 1140 LES COUVENTS 51915 5 19 15
SAINT PAUL LES DURANCE D 113 PRES DE FONT REYNAUDE 105 0 1 5
SAINT PAUL LES DURANCE D 114 PRES DE FONT REYNAUDE 487 0 4 87
SAINT PAUL LES DURANCE D 115 PRES DE FONT REYNAUDE 870 0 8 70
SAINT PAUL LES DURANCE D 116 PRES DE FONT REYNAUDE 816 0 8 16
SAINT PAUL LES DURANCE D 144 PRES NOTRE-DAME 602 0 6 2
SAINT PAUL LES DURANCE D 190 LES LAURONS 585 0 5 85
SAINT PAUL LES DURANCE D 191 LES LAURONS 626 0 6 26
SAINT PAUL LES DURANCE D 195 LES LAURONS 258 0 2 58
SAINT PAUL LES DURANCE D 197 LES LAURONS 270 0 2 70
SAINT PAUL LES DURANCE D 198 LES LAURONS 122 0 1 22
SAINT PAUL LES DURANCE D 199p LES LAURONS 1007 0 10 7
SAINT PAUL LES DURANCE D 200 LES LAURONS 1440 0 14 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 228 CHEMIN DU CARRY ET
CAMP DE 21320 2 13 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 249 LA CASTELLANE 2560 0 25 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 250 LA CASTELLANE 3930 0 39 30
SAINT PAUL LES DURANCE D 251 LA CASTELLANE 2031 0 20 31
SAINT PAUL LES DURANCE D 263 LA CASTELLANE 720 0 7 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 271 LA CASTELLANE 3320 0 33 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 272 LA CASTELLANE 748 0 7 48
SAINT PAUL LES DURANCE D 273 LA CASTELLANE 1828 0 18 28
SAINT PAUL LES DURANCE D 274 LA CASTELLANE 2469 0 24 69
SAINT PAUL LES DURANCE D 289 LES PRADELLES 4720 0 47 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 339 PLAINE DE GRANAU 50080 5 0 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 449 VALLON DES LAURONS 31720 3 17 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 453 VALLON DES LAURONS 794 0 7 94
SAINT PAUL LES DURANCE D 454 VALLON DES LAURONS 1484 0 14 84
SAINT PAUL LES DURANCE D 455 VALLON DES LAURONS 18920 1 89 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 457 VALLON DES LAURONS 56640 5 66 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 463 VALLON DES LAURONS 30520 3 5 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 466 PEYCAIL ET VALLON DES
CHEV 13480 1 34 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 496 COUESTE-BAGUE 16806 1 68 6
SAINT PAUL LES DURANCE D 498 COUESTE-BAGUE 47042 4 70 42
SAINT PAUL LES DURANCE D 501 COUESTE-BAGUE 8142 0 81 42
SAINT PAUL LES DURANCE D 504 COUESTE-BAGUE 46940 4 69 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 689 VALLON DE MONSEIGNEUR
CLAU 66191 6 61 91
SAINT PAUL LES DURANCE AA 1 SAINT MARTIN 1904 0 19 4
SAINT PAUL LES DURANCE AA 2 SAINT MARTIN 5470 0 54 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-20-00012 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Paul-lès-Durance 29
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU-DIT SURFACE CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE AA 3 SAINT MARTIN 270 0 2 70
SAINT PAUL LES DURANCE AA 69 CASTELLET 2681 0 26 81
SAINT PAUL LES DURANCE AA 74 CASTELLET 2614 0 26 14
SAINT PAUL LES DURANCE AA 114 ENTRE-VALLONS 1605 0 16 5
SAINT PAUL LES DURANCE AA 128 VALLON DE GAUTIER ET
CAMP 882 0 8 82
SAINT PAUL LES DURANCE AA 129 ENTRE-VALLONS 5997 0 59 97
SAINT PAUL LES DURANCE AA 173 ROURABEAU 2151 0 21 51
SAINT PAUL LES DURANCE AA 174 ROURABEAU 8057 0 80 57
SAINT PAUL LES DURANCE AB 1 LES LAOUVES 1154 0 11 54
SAINT PAUL LES DURANCE AB 3 LES LAOUVES 3607 0 36 7
SAINT PAUL LES DURANCE AB 4 TASSI 179 0 1 79
SAINT PAUL LES DURANCE AB 25 CARROUQUIER 1209 0 12 9
SAINT PAUL LES DURANCE AB 26 CARROUQUIER 573 0 5 73
SAINT PAUL LES DURANCE AC 20 LES CAPELLES 3073 0 30 73
SAINT PAUL LES DURANCE AC 22 LES CAPELLES 371 0 3 71
SAINT PAUL LES DURANCE AC 24 LES CAPELLES 1095 0 10 95
SAINT PAUL LES DURANCE AC 72 LES CAPELLES 5717 0 57 17
SAINT PAUL LES DURANCE AD 0148 CORNILLE 2289 0 22 89
TOTAL 863665 86 36 65
Article 3 : La forêt communale de Saint-Paul-lès-Durance relevant du régime forestier, d'une contenance totale
de 907 ha 20 a 27 ca, est désormais composée des parcelles suivantes :
COMMUNE SECTIO
N
PARCELL
E LIEU-DIT
SURFAC
E CONTENANCE
M² HA A CA
JOUQUES B 1618 LA SEOUVE 85 0 0 85
JOUQUES B 1619 LA SEOUVE 19585 1 95 85
JOUQUES B 1620 LA SEOUVE 5770 0 57 70
JOUQUES B 1621 LA SEOUVE 5490 0 54 90
SAINT PAUL LES DURANCE A 76 LES COUVENTS 655 0 6 55
SAINT PAUL LES DURANCE A 77 LES COUVENTS 5020 0 50 20
SAINT PAUL LES DURANCE A 80p LES COUVENTS 304 0 3 4
SAINT PAUL LES DURANCE A 81p LES COUVENTS 218 0 2 18
SAINT PAUL LES DURANCE A 82p LES COUVENTS 137 0 1 37
SAINT PAUL LES DURANCE A 110 LES COUVENTS 610 0 6 10
SAINT PAUL LES DURANCE A 111 LES COUVENTS 6500 0 65 0
SAINT PAUL LES DURANCE A 112 LES COUVENTS 1780 0 17 80
SAINT PAUL LES DURANCE A 113 LES COUVENTS 880 0 8 80
SAINT PAUL LES DURANCE A 405 LES COUVENTS 347 0 3 47
SAINT PAUL LES DURANCE A 407 LES COUVENTS 307 0 3 7
SAINT PAUL LES DURANCE A 409 LES COUVENTS 420 0 4 20
SAINT PAUL LES DURANCE A 480 LES COUVENTS 5670 0 56 70
SAINT PAUL LES DURANCE A 481a LE RETOUR 20179 2 1 79
SAINT PAUL LES DURANCE A 481b LE RETOUR 83001 8 30 1
SAINT PAUL LES DURANCE A 589 LES COUVENTS 1986 0 19 86
SAINT PAUL LES DURANCE C 64 ROURABEAU 4510 0 45 10
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COMMUNE SECTIO
N
PARCELL
E LIEU-DIT
SURFAC
E CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE C 66 ROURABEAU 4200 0 42 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 68 ROURABEAU 10680 1 6 80
SAINT PAUL LES DURANCE C 70 ROURABEAU 16940 1 69 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 71 ROURABEAU 34040 3 40 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 72 ROURABEAU 656 0 6 56
SAINT PAUL LES DURANCE C 252 MOURRE-FRAIS 2755 0 27 55
SAINT PAUL LES DURANCE C 282 MOURRE-FRAIS 142840 14 28 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 320 SAINT-PEYRE 2920 0 29 20
SAINT PAUL LES DURANCE C 323 SAINT-PEYRE 9240 0 92 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 324 SAINT-PEYRE 7300 0 73 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 325 SAINT-PEYRE 65800 6 58 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 337 MALLABE 1600 0 16 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 338 MALLABE 561 0 5 61
SAINT PAUL LES DURANCE C 342 MALLABE 4845 0 48 45
SAINT PAUL LES DURANCE C 354 MALLABE 3589 0 35 89
SAINT PAUL LES DURANCE C 355 MALLABE 6232 0 62 32
SAINT PAUL LES DURANCE C 358 MALLABE 3996 0 39 96
SAINT PAUL LES DURANCE C 375 MALLABE 2952 0 29 52
SAINT PAUL LES DURANCE C 380 MALLABE 3518 0 35 18
SAINT PAUL LES DURANCE C 381 MALLABE 3040 0 30 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 382 MALLABE 2112 0 21 12
SAINT PAUL LES DURANCE C 383 MALLABE 1400 0 14 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 384 MALLABE 4160 0 41 60
SAINT PAUL LES DURANCE C 385 MALLABE 38942 3 89 42
SAINT PAUL LES DURANCE C 386 MALLABE 1397 0 13 97
SAINT PAUL LES DURANCE C 387 MALLABE 462 0 4 62
SAINT PAUL LES DURANCE C 388 MALLABE 18 0 0 18
SAINT PAUL LES DURANCE C 572 ADRECH DES DEROTS 4640 0 46 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 575 LES GRINANTES 288360 28 83 60
SAINT PAUL LES DURANCE C 577 LES GRINANTES 12720 1 27 20
SAINT PAUL LES DURANCE C 579 LES GRINANTES 15720 1 57 20
SAINT PAUL LES DURANCE C 583 LES GRINANTES 7040 0 70 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 596 SAINTE-CARTIER 13580 1 35 80
SAINT PAUL LES DURANCE C 601 SAINTE-CARTIER 14432 1 44 32
SAINT PAUL LES DURANCE C 602 SAINTE-CARTIER 5120 0 51 20
SAINT PAUL LES DURANCE C 604 SAINTE-CARTIER 6640 0 66 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 605 SAINTE-CARTIER 702 0 7 2
SAINT PAUL LES DURANCE C 606 SAINTE-CARTIER 4000 0 40 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 607 SAINTE-CARTIER 180960 18 9 60
SAINT PAUL LES DURANCE C 608 JAS DE LA COMBE 33360 3 33 60
SAINT PAUL LES DURANCE C 609 JAS DE LA COMBE 3520 0 35 20
SAINT PAUL LES DURANCE C 610 JAS DE LA COMBE 1380 0 13 80
SAINT PAUL LES DURANCE C 616 JAS DE LA COMBE 800 0 8 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 626 JAS DE LA COMBE 4000 0 40 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 695 VALLON DES DEROTS 15464 1 54 64
SAINT PAUL LES DURANCE C 696 VALLON DES DEROTS 75040 7 50 40
SAINT PAUL LES DURANCE C 798 ADRECH DES DEROTS 17400 1 74 0
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COMMUNE SECTIO
N
PARCELL
E LIEU-DIT
SURFAC
E CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE C 799 ADRECH DES DEROTS 17600 1 76 0
SAINT PAUL LES DURANCE C 1140 LES COUVENTS 51915 5 19 15
SAINT PAUL LES DURANCE C 1200 ADRECH DES DEROTS 17310 1 73 10
SAINT PAUL LES DURANCE C 1201 ADRECH DES DEROTS 348050 34 80 50
SAINT PAUL LES DURANCE C 1203 MALLABE 365526 36 55 26
SAINT PAUL LES DURANCE C 1204 MALLABE 4528 0 45 28
SAINT PAUL LES DURANCE C 1206 SAINTE-CARTIER 20623 2 6 23
SAINT PAUL LES DURANCE C 1209 SAINTE-CARTIER 160989 16 9 89
SAINT PAUL LES DURANCE C 1211 SAINTE-CARTIER 24827 2 48 27
SAINT PAUL LES DURANCE C 1212 SAINTE-CARTIER 9057 0 90 57
SAINT PAUL LES DURANCE C 1213 SAINTE-CARTIER 204123 20 41 23
SAINT PAUL LES DURANCE C 1286 SAINTE-CARTIER 25438 2 54 38
SAINT PAUL LES DURANCE C 1287 SAINTE-CARTIER 5293 0 52 93
SAINT PAUL LES DURANCE C 1288 SAINTE-CARTIER 12106 1 21 6
SAINT PAUL LES DURANCE C 1289 SAINTE-CARTIER 4119 0 41 19
SAINT PAUL LES DURANCE C 1290 SAINTE-CARTIER 731 0 7 31
SAINT PAUL LES DURANCE C 1291 MALLABE 9360 0 93 60
SAINT PAUL LES DURANCE C 1292 MALLABE 10195 1 1 95
SAINT PAUL LES DURANCE C 1316 ROURABEAU 1493 0 14 93
SAINT PAUL LES DURANCE C 1317 ROURABEAU 409 0 4 9
SAINT PAUL LES DURANCE C 1319 ROURABEAU 58125 5 81 25
SAINT PAUL LES DURANCE D 113 PRES DE FONT REYNAUDE 105 0 1 5
SAINT PAUL LES DURANCE D 114 PRES DE FONT REYNAUDE 487 0 4 87
SAINT PAUL LES DURANCE D 115 PRES DE FONT REYNAUDE 870 0 8 70
SAINT PAUL LES DURANCE D 116 PRES DE FONT REYNAUDE 816 0 8 16
SAINT PAUL LES DURANCE D 144 PRES NOTRE-DAME 602 0 6 2
SAINT PAUL LES DURANCE D 190 LES LAURONS 585 0 5 85
SAINT PAUL LES DURANCE D 191 LES LAURONS 626 0 6 26
SAINT PAUL LES DURANCE D 195 LES LAURONS 258 0 2 58
SAINT PAUL LES DURANCE D 197 LES LAURONS 270 0 2 70
SAINT PAUL LES DURANCE D 198 LES LAURONS 122 0 1 22
SAINT PAUL LES DURANCE D 199p LES LAURONS 1007 0 10 7
SAINT PAUL LES DURANCE D 200 LES LAURONS 1440 0 14 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 227 CHEMIN DU CARRY ET CAMP
DE 72680 7 26 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 228 CHEMIN DU CARRY ET CAMP
DE 21320 2 13 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 229 CHEMIN DU CARRY ET CAMP
DE 16960 1 69 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 230 CHEMIN DU CARRY ET CAMP
DE 17160 1 71 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 231 CHEMIN DU CARRY ET CAMP
DE 36160 3 61 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 233 CHEMIN DU CARRY ET CAMP
DE 9800 0 98 0
SAINT PAUL LES DURANCE D 234 CHEMIN DU CARRY ET CAMP
DE 3680 0 36 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 240 PLAINE DE LA MOTTE 218160 21 81 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 241 LA CASTELLANE 10280 1 2 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 242 LA CASTELLANE 8630 0 86 30
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COMMUNE SECTIO
N
PARCELL
E LIEU-DIT
SURFAC
E CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE D 243 LA CASTELLANE 4851 0 48 51
SAINT PAUL LES DURANCE D 244 LA CASTELLANE 4858 0 48 58
SAINT PAUL LES DURANCE D 249 LA CASTELLANE 2560 0 25 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 250 LA CASTELLANE 3930 0 39 30
SAINT PAUL LES DURANCE D 251 LA CASTELLANE 2031 0 20 31
SAINT PAUL LES DURANCE D 263 LA CASTELLANE 720 0 7 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 271 LA CASTELLANE 3320 0 33 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 272 LA CASTELLANE 748 0 7 48
SAINT PAUL LES DURANCE D 273 LA CASTELLANE 1828 0 18 28
SAINT PAUL LES DURANCE D 274 LA CASTELLANE 2469 0 24 69
SAINT PAUL LES DURANCE D 289 LES PRADELLES 4720 0 47 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 300 LES PRADELLES 11500 1 15 0
SAINT PAUL LES DURANCE D 314 VALLON DE MONSEIGNEUR
CLAU 228000 22 80 0
SAINT PAUL LES DURANCE D 315 VALLON DE MONSEIGNEUR
CLAU 22440 2 24 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 317 PRADELLES 16160 1 61 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 318 PRADELLES 50960 5 9 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 319 PRADELLES 7560 0 75 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 320 PRADELLES 37080 3 70 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 321 PRADELLES 62120 6 21 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 322 PRADELLES 32720 3 27 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 325 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 10880 1 8 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 339 PLAINE DE GRANAU 50080 5 0 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 342 MONTEE DE JOUQUES 205520 20 55 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 414 CORNILLE 16320 1 63 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 415 CORNILLE 35840 3 58 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 417 CORNILLE 17760 1 77 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 424 COLLET DE FONT RENAUDE 2664 0 26 64
SAINT PAUL LES DURANCE D 425 COLLET DE FONT RENAUDE 83600 8 36 0
SAINT PAUL LES DURANCE D 427 COLLET DE FONT RENAUDE 8824 0 88 24
SAINT PAUL LES DURANCE D 428 COLLET DE FONT RENAUDE 2478 0 24 78
SAINT PAUL LES DURANCE D 438 COLLET DE FONT RENAUDE 22320 2 23 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 439 COLLET DE FONT RENAUDE 45800 4 58 0
SAINT PAUL LES DURANCE D 440 VALLON DES CLAUDES 56560 5 65 60
SAINT PAUL LES DURANCE D 441 VALLON DES CLAUDES 63240 6 32 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 442 VALLON DES LAURONS 19920 1 99 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 446 VALLON DES LAURONS 4120 0 41 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 449 VALLON DES LAURONS 31720 3 17 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 453 VALLON DES LAURONS 794 0 7 94
SAINT PAUL LES DURANCE D 454 VALLON DES LAURONS 1484 0 14 84
SAINT PAUL LES DURANCE D 455 VALLON DES LAURONS 18920 1 89 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 457 VALLON DES LAURONS 56640 5 66 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 463 VALLON DES LAURONS 30520 3 5 20
SAINT PAUL LES DURANCE D 466 PEYCAIL ET VALLON DES CHEV 13480 1 34 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 467 PEYCAIL ET VALLON DES CHEV 2880 0 28 80
SAINT PAUL LES DURANCE D 468 PEYCAIL ET VALLON DES CHEV 25840 2 58 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 471 PEYCAIL ET VALLON DES CHEV 19456 1 94 56
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COMMUNE SECTIO
N
PARCELL
E LIEU-DIT
SURFAC
E CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE D 473 PEYCAIL ET VALLON DES CHEV 35440 3 54 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 496 COUESTE-BAGUE 16806 1 68 6
SAINT PAUL LES DURANCE D 498 COUESTE-BAGUE 47042 4 70 42
SAINT PAUL LES DURANCE D 501 COUESTE-BAGUE 8142 0 81 42
SAINT PAUL LES DURANCE D 504 COUESTE-BAGUE 46940 4 69 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 689 VALLON DE MONSEIGNEUR
CLAU 66191 6 61 91
SAINT PAUL LES DURANCE D 733 CHEMIN DU CARRY ET CAMP
DE 1981640 198 16 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 736 PEYCAIL ET VALLON DES CHEV 1163610 116 36 10
SAINT PAUL LES DURANCE D 757 PRADELLES 1490 0 14 90
SAINT PAUL LES DURANCE D 758 PRADELLES 793 0 7 93
SAINT PAUL LES DURANCE D 759 PRADELLES 37717 3 77 17
SAINT PAUL LES DURANCE D 760 PRADELLES 390 0 3 90
SAINT PAUL LES DURANCE D 780 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 1008 0 10 8
SAINT PAUL LES DURANCE D 781 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 441 0 4 41
SAINT PAUL LES DURANCE D 782 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 701 0 7 1
SAINT PAUL LES DURANCE D 783 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 597 0 5 97
SAINT PAUL LES DURANCE D 784 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 273 0 2 73
SAINT PAUL LES DURANCE D 785 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 83540 8 35 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 786 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 378 0 3 78
SAINT PAUL LES DURANCE D 787 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 364 0 3 64
SAINT PAUL LES DURANCE D 788 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 6178 0 61 78
SAINT PAUL LES DURANCE D 789 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 16 0 0 16
SAINT PAUL LES DURANCE D 790 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 83 0 0 83
SAINT PAUL LES DURANCE D 791 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 1940 0 19 40
SAINT PAUL LES DURANCE D 792 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 33716 3 37 16
SAINT PAUL LES DURANCE D 793 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 687005 68 70 5
SAINT PAUL LES DURANCE D 794 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 191 0 1 91
SAINT PAUL LES DURANCE D 795 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 28 0 0 28
SAINT PAUL LES DURANCE D 796 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 441 0 4 41
SAINT PAUL LES DURANCE D 797 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 34 0 0 34
SAINT PAUL LES DURANCE D 798 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 77 0 0 77
SAINT PAUL LES DURANCE D 799 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 48 0 0 48
SAINT PAUL LES DURANCE D 800 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 557 0 5 57
SAINT PAUL LES DURANCE D 801 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 263 0 2 63
SAINT PAUL LES DURANCE D 802 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 272 0 2 72
SAINT PAUL LES DURANCE D 803 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 46 0 0 46
SAINT PAUL LES DURANCE D 804 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 304 0 3 4
SAINT PAUL LES DURANCE D 843 JAS DE L AIRE 21364 2 13 64
SAINT PAUL LES DURANCE AA 1 SAINT MARTIN 1904 0 19 4
SAINT PAUL LES DURANCE AA 2 SAINT MARTIN 5470 0 54 70
SAINT PAUL LES DURANCE AA 3 SAINT MARTIN 270 0 2 70
SAINT PAUL LES DURANCE AA 69 CASTELLET 2681 0 26 81
SAINT PAUL LES DURANCE AA 74 CASTELLET 2614 0 26 14
SAINT PAUL LES DURANCE AA 112 ENTRE-VALLONS 3650 0 36 50
SAINT PAUL LES DURANCE AA 113 ENTRE-VALLONS 2107 0 21 7
SAINT PAUL LES DURANCE AA 114 ENTRE-VALLONS 1605 0 16 5
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COMMUNE SECTIO
N
PARCELL
E LIEU-DIT
SURFAC
E CONTENANCE
M² HA A CA
SAINT PAUL LES DURANCE AA 116 ENTRE-VALLONS 6124 0 61 24
SAINT PAUL LES DURANCE AA 117 ENTRE-VALLONS 2641 0 26 41
SAINT PAUL LES DURANCE AA 118 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 1368 0 13 68
SAINT PAUL LES DURANCE AA 119 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 1816 0 18 16
SAINT PAUL LES DURANCE AA 120 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 728 0 7 28
SAINT PAUL LES DURANCE AA 121 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 1616 0 16 16
SAINT PAUL LES DURANCE AA 122 ENTRE-VALLONS 5673 0 56 73
SAINT PAUL LES DURANCE AA 123 ENTRE-VALLONS 2359 0 23 59
SAINT PAUL LES DURANCE AA 124 ENTRE-VALLONS 1786 0 17 86
SAINT PAUL LES DURANCE AA 125 ENTRE-VALLONS 4541 0 45 41
SAINT PAUL LES DURANCE AA 126 ENTRE-VALLONS 56966 5 69 66
SAINT PAUL LES DURANCE AA 128 VALLON DE GAUTIER ET CAMP 882 0 8 82
SAINT PAUL LES DURANCE AA 129 ENTRE-VALLONS 5997 0 59 97
SAINT PAUL LES DURANCE AA 132 LAJOUT 60156 6 1 56
SAINT PAUL LES DURANCE AA 161 ROURABEAU 3221 0 32 21
SAINT PAUL LES DURANCE AA 164 ROURABEAU 2451 0 24 51
SAINT PAUL LES DURANCE AA 173 ROURABEAU 2151 0 21 51
SAINT PAUL LES DURANCE AA 174 ROURABEAU 8057 0 80 57
SAINT PAUL LES DURANCE AA 231 LAJOUT 6081 0 60 81
SAINT PAUL LES DURANCE AA 244 CASTELLET 3199 0 31 99
SAINT PAUL LES DURANCE AA 256 ENTRE-VALLONS 108784 10 87 84
SAINT PAUL LES DURANCE AA 258 ENTRE-VALLONS 5278 0 52 78
SAINT PAUL LES DURANCE AA 260 CASTELLET 5299 0 52 99
SAINT PAUL LES DURANCE AB 1 LES LAOUVES 1154 0 11 54
SAINT PAUL LES DURANCE AB 3 LES LAOUVES 3607 0 36 7
SAINT PAUL LES DURANCE AB 4 TASSI 179 0 1 79
SAINT PAUL LES DURANCE AB 15a CARROUQUIER 122324 12 23 24
SAINT PAUL LES DURANCE AB 25 CARROUQUIER 1209 0 12 9
SAINT PAUL LES DURANCE AB 26 CARROUQUIER 573 0 5 73
SAINT PAUL LES DURANCE AC 20 LES CAPELLES 3073 0 30 73
SAINT PAUL LES DURANCE AC 22 LES CAPELLES 371 0 3 71
SAINT PAUL LES DURANCE AC 24 LES CAPELLES 1095 0 10 95
SAINT PAUL LES DURANCE AC 72 LES CAPELLES 5717 0 57 17
SAINT PAUL LES DURANCE AD 148 CORNILLE 2289 0 22 89
SAINT PAUL LES DURANCE AD 157 JAS DE L AIRE 298 0 2 98
TOTAL 9072027 907 20 27
Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 65 ha 50 a
84 ca, l'ancienne contenance étant de 841 ha 69 a 43 ca.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Saint-Paul-lès-Durance, le Maire de la commune de Jouques, le Directeur d’Agence de
l'Office national des forêts des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-20-00012 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Paul-lès-Durance 35
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux
lieux habituels des communes de Jouques et de Saint-Paul-lès-Durance.
Marseille, le 20 Août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Romain DELMON
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-08-20-00012 - Modification parcellaire de la forêt communale de Saint-Paul-lès-Durance 36
Secrétariat Général Commun 13
13-2026-08-21-00001
DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-4
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-21-00001 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-4 37
Secrétariat général commun
_________________________________________________________________________________
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, de directeur de cabinet,
rôle de responsable du pouvoir adjudicateur, de responsable d’unité opérationnelle de
programme, et d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État
des directions de la préfecture des Bouches-du-Rhône
_________________________________________________________________________________
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi organique n°01-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté ministériel du 16/07/2025 pris pour la réorganisation des services préfectoraux
dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomina-
tion de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-21-00001 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-4 38
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer
l’ensemble des actes nécessaires au pilotage (RBOP - RUO) des unités opérationnelles
suivantes :
- 0207-PACA (RBOP) ;
- 0207-PACA-DC13 (RUO) ;
- 0216-CIPD-DR13 (RUO) ;
- 0216-CDPA-DR13 (RUO) ;
- 0129-CAVC-DP13 (RUO) ;
et à l’effet de :
- recevoir les crédits des unités opérationnelles ;
- répartir les crédits entre les services chargés de leur exécution (centres de coûts).
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Madame Laëtitia CONTET,
en qualité de directrice de cabinet adjointe du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Julien ROSEC, adjoint au chef du service du cabinet
et de la représentation de l’État, chef de service par interim et à Myriam ASSILA, cheffe
du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de subvention, à l’effet de signer
l’ensemble des actes nécessaires pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État sur les centres financiers suivants :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 (sécurité routière enveloppe réservée régionale) ;
Sont exclus les actes suivants :
- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
En cas d’absence ou d’empêchement, délégation est donnée à Magali SCHMITT, adjointe à
la cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de subvention, à l’effet de
signer les actes relevant du présent article.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service du cabinet et de la
représentation de l’État :
-Julien ROSEC, adjoint au chef du service du cabinet et de la représentation de l’État, chef
de service par interim ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-21-00001 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-4 39
-Myriam ASSILA, cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
subvention ;
-Magali SCHMITT, adjointe à la cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds
de subvention ;
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RBOP pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0207-PACA.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l’État :
-Julien ROSEC, adjoint au chef du service du cabinet et de la représentation de l’État, chef
de service par interim ;
-Myriam ASSILA, cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
subvention ;
-Magali SCHMITT, adjointe à la cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds
de subvention ;
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS COEUR dévolus à la fonction de RUO pour
les unités opérationnelles suivantes relevant de leurs domaines de compétence :
- 0216-CIPD-DR13 ;
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13.
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents suivants du bureau de la représentation de
l’État :
-Julien ROSEC, adjoint au chef du service du cabinet et de la représentation de l’État, chef
de service par interim ;
-Myriam ASSILA, cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
subvention ;
-Magali SCHMITT, adjointe à la cheffe du bureau de l'animation et de la gestion des fonds
de subvention ;
-Nadia GUELADRESS, gestionnaire budgétaire ;
-Frédéric WITTWER, chargé d'étude et animation ;
pour procéder aux actes dans l’outil CHORUS FORMULAIRE dévolus à la fonction
d’ordonnateur :
Validations des actes de demande de création d’engagement juridique, de certification du
service fait, des demandes de paiement et de création de tiers ainsi que de procéder aux
saisies et aux ordres à payer dans l’outil Chorus formulaire pour les centres financiers :
- 0129-CAVC-DP13 ;
- 0207-PACA-DC13 ;
- 0207-PACA-PR13 ;
- 0216-CIPD-DR13 ;
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-21-00001 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-4 40
- 0216-CDPA-DR13 ;
- 0216-CAJC-CSSC.
Article 6
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 21 août 2026
Le préfet,
Signé
Jacques Witkowski
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2026-08-21-00001 - DS SIGNEE DIR CAB RPA RUO et OS-4 41
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