Actes des préfectures · Calvados
Recueil 14-2026-470
Recueil des actes administratifs publié le 23 octobre 2026
8actes
40pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des finances publiques du Calvados
Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23 et 30 octobre 2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SML/PGL/GL-PE
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de dragage du port de Dives-Cabourg-Houlgate
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier dans le cadre des travaux de pérennisation des môles du port
Sous-préfecture de Bayeux
Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant dissolution du syndicat d'assainissement de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer
Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Creully
Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant dissolution du syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels
Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant dissolution du syndicat intercommunal de Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI »
Sous-préfecture de Vire
AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des listes candidates de la commune de Valdallière en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15 novembre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-470
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2026-10-22-00009 - Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23 et 30
octobre 2026 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG
pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de
dragage du port de Dives-Cabourg-Houlgate (8 pages) Page 5
14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à
PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de
chantier dans le cadre des travaux de pérennisation des môles du port
(11 pages) Page 14
Sous-préfecture de Bayeux /
14-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant
dissolution du syndicat d'assainissement de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer
(2 pages) Page 26
14-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant
dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Creully (2
pages) Page 29
14-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant
dissolution du syndicat pour la station d'épuration des eaux usées de
Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels (2 pages) Page 32
14-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant
dissolution du syndicat intercommunal de Colombiers sur Seulles et
Tierceville dit « SICOTI » (2 pages) Page 35
Sous-préfecture de Vire /
14-2026-10-23-00001 - AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des
listes candidates de la commune de Valdallière en vue de l'élection des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15
novembre 2026 (2 pages) Page 38
2
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2026-10-22-00009
Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23 et
30 octobre 2026
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-22-00009 - Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23
et 30 octobre 2026 3
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°14-2026-05-18-00062 du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Calvados.
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de gestion comptable d’Honfleur sera exceptionnellement fermé au public les 23 et 30
octobre 2026.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 22 octobre 2026
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des finances
publiques du Calvados
Signé
Brice CANTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-22-00009 - Fermeture exceptionnelle SGC Honfleur les 23
et 30 octobre 2026 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-22-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public
maritime à CABOURG pour l'installation d'une
canalisation de rejet de sédiments de dragage du
port de Dives-Cabourg-Houlgate
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-22-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 5
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à CABOURG
pour l’installation d’une canalisation de rejet de sédiments de dragage
du port de Dives-Cabourg-Houlgate
Pétitionnaire :
Conseil Départemental du Calvados
Hôtel du Départemental
Rue Saint-Laurent
BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1
Dossier n° : 117 26 07
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le document stratégique de façade maritime (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 portant sur les dragages du port de Dives-Cabourg-
Houlgate ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET en sa
qualité de directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 6
VU la demande du président du conseil départemental du Calvados, déposée à la DDTM du Calvados
le 25 septembre 2026, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public
maritime à Cabourg, dans le but d’y installer une canalisation de rejet des sédiments de dragage du
port de Dives-Cabourg-Houlgate ;
VU l’avis conforme de la division « opérations » du commandement militaire de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 15 octobre 2026 ;
VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 22 octobre 2026 ;
VU l’avis de la division phares et balises de la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du
Nord en date du 07 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Cabourg en date du 30 septembre 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 30 septembre 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 05 octobre 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public
maritime (DPM) ;
CONSIDÉRANT que l’installation objet de la demande est utile au bon fonctionnement des
installations portuaires et aux bonnes conditions de navigation maritime du port du Dives-
Cabourg-Houlgate ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans l’arrêté préfectoral autorisant les dragages assurent le
maintien du bon état sanitaire des eaux et la préservation du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l’impact sur
l’environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Conseil départemental du Calvados, représentée par son président, est autorisé à occuper
temporairement une partie du domaine public maritime naturel (DPM) à Cabourg pour y installer une
canalisation de rejet des sédiments de dragage du port de Dives-Cabourg-Houlgate.
L’emprise attribuée au bénéficiaire de l’autorisation figure sur le plan en annexe. Elle représente une
surface réelle estimée à 4 250 m² correspondant à une longueur de canalisation de 850 m pour une
largeur de 5 m, y compris les cavaliers d’ancrage. Le positionnement de l’ouvrage sera déterminé
suivant les conditions de plage lors de la pose dans un fuseau de 20 m de large entre le point d’entrée
sur le domaine public maritime naturel au niveau de la flèche sableuse de l’estuaire de la Dives, relevant
du domaine portuaire, jusqu’au point de rejet défini par arrêté préfectoral du 22 septembre 2026 pris
au titre de la loi sur l’eau.
La conduite de rejet de sédiment, d’un diamètre de 300 mm, est posée sur la zone de balancement des
marées. Elle est lestée par des blocs de béton spécialement conçus à cet effet.
L’entreprise en charge de la réalisation des travaux est la société MERCERON TP, dont le siège est situé
180 rue de Beauvoir à SALLERTAINE (85300).
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 7
Dans le but de procéder à la mise en place, à l’entretien et à l’enlèvement des ouvrages, l’entreprise est
autorisée à circuler sur la plage au moyen de véhicules terrestres à moteur par application de l’article
L321-9 du code de l’environnement. Les véhicules envisagés sont deux engins de levage et deux
véhicules de transport de matériel (type tracteur agricole).
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus doivent être maintenus autant que possible, hormis
pendant les phases actives du chantier pour des raisons de sécurité.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l’obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L’ouvrage doit faire l’objet d’un entretien
régulier avec des matériels de bonne qualité.
L’occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• L’ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité
environnementale du milieu marin. Il doit faire l’objet d’un suivi permanent et d’une
maintenance régulière.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d’entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent
la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités
aux besoins de l’organisation. Une zone d’interdiction de circuler figure sur le plan en annexe
afin de préserver les gisements de coquillages connus.
• Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisances sonores excessives et incompatibles avec la
tranquillité du voisinage et du milieu. L’emploi d’un groupe électrogène ou autre moteur
thermique est strictement interdit.
• Le bénéficiaire avertit dans 24h le service en charge de la gestion du domaine public maritime
de tout incident sur l’ouvrage pouvant avoir un impact sur le milieu marin.
ARTICLE 3 – SÉCURITÉ
L’ouvrage est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage et du plan d’eau.
Le bénéficiaire met en place le balisage de sécurité nécessaire à l’occasion des travaux de pose et de
dépose des équipements. Ces travaux se font en parfaite coordination avec les services de la ville de
Cabourg.
Il s’assure en permanence que les accès à la plage et la circulation longitudinale sur le haut de plage
pour les véhicules de secours soient maintenus.
Les installations font l’objet d’un suivi permanent et d’une maintenance régulière. Tout incident fait
l’objet d’une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 8
• Division action de l’État en mer – courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg – courriel : comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg – courriel : jobourg@mrccfr.eu
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l’engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
Navigation
Le balisage de l’extrémité nord de l’ouvrage (position : 474 128E, 6 916 007N (Lambert 93)) a fait l’objet
d’une procédure de demande d’instruction de création, modification, suppression de balisage
(procédure CMS) afin de se conformer à la réglementation relative à la signalisation maritime. Toute
modification du projet doit faire l’objet d’une nouvelle procédure.
Le bénéficiaire installe une bouée de mouillage classée « autre balisage » de couleur blanche à la
position du rejet pour matérialiser l’ouvrage. Les couleurs rouge, jaune et vert sont à proscrire pour
éviter toute confusion avec du balisage maritime.
Le porteur de projet devra : informer la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord
(bureau.infonaut@premarmanche.gouv.fr), copie au Service des phares et balises (info-naut.norm.dirm-
memn@developpement-durable.gouv.fr), des dates de début et fin des travaux afin de contribuer à
l’information nautique.
Le service des phares et balises peut intervenir afin de vérifier la conformité des installations.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour du 12 octobre 2026 jusqu’au 30 avril 2027, date à laquelle le
DPM devra être libéré de toute occupation.
A la date d’échéance, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 9
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés au démontage des installations doivent être retirés du domaine public maritime à
l’issue de l’occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
8.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-
quatre euros (164 €) pour l’ensemble de la période d’occupation.
8.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l’indice TP02 du mois
d’avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Sans objet.
8.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 10
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un
droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont
notification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :
• en mairie de Cabourg ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l’effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre de l’intérieur.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 11
De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Cabourg sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 22/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure DE ROSA
DDTM/SML/Cheffe du pôle gestion du littoral
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 12
ANNEXES
Plan de localisation
Zone de positionnement de l’ouvrage
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Port
départemental
Point
de rejet Zone d’implantation
de la canalisation
Zone d’interdiction
de circuler
(gisements coquillers)
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à CABOURG pour l'installation d'une canalisation de rejet de sédiments de 13
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-23-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public
maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour
l'installation d'une plateforme de chantier dans
le cadre des travaux de pérennisation des môles
du port
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 14
Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d’occupation temporaire
d’une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN
pour l’installation d’une plateforme de chantier
dans le cadre des travaux de pérennisation des môles du port
Pétitionnaire :
Conseil Départemental du Calvados
Hôtel du Départemental
Rue Saint-Laurent
BP 20520 - 14035 CAEN CEDEX 1
Dossier n° : 515 26 01
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le document stratégique de façade maritime (DSF) Manche Est - mer du Nord en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2025 autorisant au titre de l’article L.181-1 du code de
l’environnement la pérennisation des môles dans le port sur le territoire de la commune de Port-en-
Bessin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM-AG-2026-02 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire ;
VU le rapport de manquement administratif du 20 mai 2026 établi par la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados, constatant l’aménagement sur le domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 15
naturel d’une plateforme de chantier et la circulation de véhicules terrestres à moteur, sans
autorisations au titre du code général de la propriété des personnes publiques et du code de
l’environnement ;
VU la demande du président du conseil départemental du Calvados, déposée à la DDTM du Calvados
le 16 juin 2026, sollicitant l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime
naturel à Port-en-Bessin-Huppain, dans le but de régulariser l’aménagement d’une plateforme de
chantier nécessaires aux travaux de pérennisation des môles du port ;
VU l’avis conforme de la division « opérations » du commandement militaire de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord du 15 juillet 2026 ;
VU l’avis conforme de la division « action de l’État en mer » de la préfecture maritime de la Manche et
de la mer du Nord en date du 19 juillet 2026 ;
VU l’avis de la division phares et balises de la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du
Nord en date du 7 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable du maire de Port-en-Bessin-Huppain en date du 21 octobre 2026 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières en date du 30 septembre 2026 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 2 octobre 2026 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée;
CONSIDÉRANT que l’installation objet de la demande est utile au bon fonctionnement des
installations portuaires et aux bonnes conditions de navigation maritime du port du Port-en-Bessin-
Huppain ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites dans l’arrêté préfectoral autorisant les travaux de
pérennisation des môles du port assurent le maintien du bon état sanitaire des eaux et la
préservation du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime
naturel (DPMn) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l’impact sur
l’environnement du site ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Conseil départemental du Calvados représenté par son président, est autorisé à occuper
temporairement une partie du domaine public maritime naturel (DPM) à Port-en-Bessin-Huppain pour y
aménager une plateforme de chantier exondée, une zone de stockage de matériaux sur l’estran et une
zone de circulation des engins destinées à la réalisation des travaux de pérennisation des môles du
port.
Les emprises attribuées au bénéficiaire de l’autorisation figure sur le plan en annexe. Elles représentent
une superficie d’environ 44 500 m² et sont définies comme suit :
• Une plateforme exondée sur la plage jusqu’à la hauteur du quai, d’une superficie d’environ
2 000 m², destinée à la circulation et au stationnement des véhicules de chantier ainsi qu’au
stockage de matériel de chantier et de matériaux. La plateforme comprend une rampe d’accès
des engins à la plage.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 16
• Un espace sur la plage naturelle soumise à l’effet des marées d’une superficie d’environ
2 500 m², destiné au stockage de matériaux de construction de type enrochement et de blocs
cubiques rainurés (BCR) en béton (à l’exclusion de tous matériaux dont la composition les rend
dispersibles dans le milieu naturel sous l’effet de l’action de la mer ou du vent).
• Une zone d’estran et de fond marin d’une superficie d’environ 40 000 m², destinée uniquement
à la circulation des véhicules terrestres adaptés et à l’accostage d’une barge de chantier.
L’ensemble des emprises attribuées est délimité à l’ouest par le quai du port propriété du bénéficiaire
et à l’est par des blocs type BCR posés à même la plage à intervalles suffisant pour marquer la zone de
travaux.
L’entreprise en charge de la réalisation des travaux est la société MARC SA, dont le siège est situé parc
d’activités de l’Orme – 7 rue des Métiers à PLEURTUIT (35 730).
Dans le but de procéder à la réalisation de l’ensemble des travaux, le Conseil Départemental, pour son
compte et pour l’ensemble de ses intervenants sur cette opération, est autorisé à circuler sur la plage
avec des véhicules terrestres à moteur par application de l’article L321-9 du code de l’environnement.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la
terre depuis la mer doivent être maintenus autant que possible. En période d’inaccessibilité de l’accès
pour cause de déroulement du chantier, une zone refuge est maintenue pour prévenir un isolement par
la marée. Une signalétique adaptée oriente les usagers vers la zone refuge.
Cette autorisation ne préjuge en rien de l’obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des
usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. Les ouvrages doivent faire l’objet d’un
entretien régulier avec des matériaux de qualité adaptée.
L’occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l’autorisation se conforme aux prescriptions environnementales
suivantes :
• Les ouvrages implantés sur le domaine public maritime pouvant avoir une incidence sur la
qualité environnementale du milieu marin doivent être maintenus dans un parfait état
d’entretien. Les installations font l’objet d’un suivi permanent et d’une maintenance régulière.
• Les matériaux stockés sur l’estran ne doivent pas être dispersibles sous l’effet du vent ou de la
marée.
• Le bénéficiaire installe des filets sur les bennes à déchets susceptibles de recevoir des déchets
volants.
• Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d’entretien et ne présentent
aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Un kit
antipollution comprenant au minimum un réceptacle étanche de taille suffisante destiné à
contenir une fuite d’hydrocarbure et des boudins absorbants doivent être disponibles dans les
emprises autorisées.
• Le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime, à l’adresse
ddtm-gl@calvados.gouv.fr, au moins 8 jours à l’avance de toute modification de la plateforme et
au moins 15 jours avant le démarrage des opérations de déconstruction de la plateforme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 17
• Les matériaux d’apport devront être retirés en totalité jusqu’au niveau naturel de la plage.
• Le bénéficiaire rend compte dans les 24 heures au service gestionnaire du domaine public
maritime naturel de tout incident sur l’ouvrage pouvant avoir un impact sur le milieu marin.
ARTICLE 3 – SÉCURITÉ
L’ouvrage est sous l’entière responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation qui doit mettre tout en
œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage et du plan d’eau.
Le bénéficiaire met en place le balisage de sécurité nécessaire à l’occasion des travaux de pose et de
dépose des équipements. Ces travaux se font en coordination avec les services de la ville de Port-en-
Bessin-Huppain. En phase d’exploitation, il installe une signalétique d’interdiction d’accès au public
visible depuis la terre et depuis la mer.
Il s’assure en permanence que les accès à la plage et la circulation longitudinale sur le haut de plage
pour les véhicules de secours soient maintenus. Il installe des systèmes de verrouillage des barrières
compatibles avec les moyens standards des services de secours. Il s’en assure auprès du centre du
secours du SDIS local.
Une zone de refuge doit être maintenue côté mer pour prévenir le risque d’isolement par la marée
d’usagers de la plage en provenance de l’est en dehors des heures d’activité du chantier. Le bénéficiaire
installe, sur des espaces visibles depuis l’estran et non soumis à la marée, un fléchage avec la mention
« ZONE REFUGE » pour orienter les usagers vers la barrière d’accès au chantier. Sur cette barrière est
installée une signalétique faisant mention du numéro de téléphone de la personne d’astreinte de
chantier et les numéros d’urgence des secours à terre (112) et des secours en mer (196).
Les installations font l’objet d’un suivi permanent et d’une maintenance régulière. Tout incident fait
l’objet d’une information au service en charge de la gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de
toute modification et annulation de celles-ci :
• Division action de l’État en mer – courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr
• Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg – courriel : comnord.off-
permanence.fct@intradef.gouv.fr
• CROSS Jobourg – courriel : jobourg@mrccfr.eu
En cas de découverte d’engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l’engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.
Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de
Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.
Balisage des ouvrages pour la navigation :
Le projet d’AOT a fait l’objet d’une procédure d’instruction de création, modification, suppression de
balisage (procédure CMS) auprès du Service Phares et Balises afin de se conformer à la réglementation
relative à la signalisation maritime. Toute modification significative des ouvrages doit faire l’objet d’une
nouvelle procédure .
A ce stade du projet, aucune signalisation maritime supplémentaire n’est nécessaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 18
Navigation
Le porteur de projet devra : informer la Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord
(bureau.infonaut@premarmanche.gouv.fr), copie au Service des phares et balises (info-naut.norm.dirm-
memn@developpement-durable.gouv.fr), des dates de début et fin des travaux afin de contribuer à
l’information nautique.
Le service des phares et balises peut intervenir afin de vérifier la conformité des installations.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée du 01 mars 2026 jusqu’au 31 mai 2027, date à laquelle le DPM
devra être libéré de toute occupation.
À la date d’échéance, l’autorisation cesse de plein droit. L’administration a la faculté de la renouveler à
la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l’administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L’autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre
lui.
Tous les déchets liés au démontage des installations doivent être retirés du domaine public maritime à
l’issue de l’occupation autorisée.
Une visite entre le Conseil départemental et la DDTM sera organisée à l’initiative du bénéficiaire pour
constater la bonne remise en état du site.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
8.1 – Montant de la redevance
Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-
quatre euros (164 €) pour l’ensemble de la période d’occupation.
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 19
8.2 - Révision de la redevance
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l’indice TP02 du mois
d’avril.
8.3 - Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du
Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur
le titre de perception, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d’affaires
Sans objet
8.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
8.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du
6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l’occupant dispose d'un
droit d’accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L’ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d’occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime est notifié au
pétitionnaire.
La mention de la délivrance du présent arrêté est affichée pendant deux mois à compter de la date de
notification :
• en mairie de Port-en-Bessin-Huppain ;
• sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l’effet des marées, sous la
responsabilité du pétitionnaire, pendant toute la durée des travaux.
Ce document, consultable en mairie, est également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S’il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
• soit d’un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre de l’intérieur.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l’objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois
suivants la date implicite de décision de rejet.
• soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l’application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 21
ARTICLE 11 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Port-en-Bessin-
Huppain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 23/10/2026
Pour le préfet et par délégation,
Original signé Anne-Laure DE ROSA
DDTM/SML/Cheffe du pôle gestion du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 22
ANNEXES
Plan de localisation
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-23-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 23
Périmètres de l’autorisation
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 24
Périmètres d’occupation
Plan d’aménagement
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temporaire d'une partie du domaine public maritime à PORT-EN-BESSIN-HUPPAIN pour l'installation d'une plateforme de chantier 25
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-10-23-00005
Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant
dissolution du syndicat d'assainissement de
Banville et Sainte-Croix-sur-Mer
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant dissolution du syndicat d'assainissement de
Banville et Sainte-Croix-sur-Mer 26
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant dissolution du syndicat d'assainissement de
Banville et Sainte-Croix-sur-Mer 27
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00005 - Arrêté préfectoral SPBX-26-20 portant dissolution du syndicat d'assainissement de
Banville et Sainte-Croix-sur-Mer 28
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-10-23-00004
Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant
dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement de Creully
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement de Creully 29
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement de Creully 30
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00004 - Arrêté préfectoral SPBX-26-21 portant dissolution du syndicat intercommunal
d'assainissement de Creully 31
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-10-23-00006
Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant
dissolution du syndicat pour la station
d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles,
Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant dissolution du syndicat pour la station
d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels 32
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant dissolution du syndicat pour la station
d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels 33
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00006 - Arrêté préfectoral SPBX-26-22 portant dissolution du syndicat pour la station
d'épuration des eaux usées de Tilly-sur-Seulles, Fontenay-le-Pesnel, et Bucéels 34
Sous-préfecture de Bayeux
14-2026-10-23-00003
Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant
dissolution du syndicat intercommunal de
Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI
»
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant dissolution du syndicat intercommunal de
Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI » 35
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant dissolution du syndicat intercommunal de
Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI » 36
Sous-préfecture de Bayeux - 14-2026-10-23-00003 - Arrêté préfectoral SPBX-26-23 portant dissolution du syndicat intercommunal de
Colombiers sur Seulles et Tierceville dit « SICOTI » 37
Sous-préfecture de Vire
14-2026-10-23-00001
AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage
des listes candidates de la commune de
Valdallière en vue de l'élection des conseillers
municipaux et des conseillers communautaires
des 8 et 15 novembre 2026
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-23-00001 - AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des listes candidates de la commune
de Valdallière en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15 novembre 2026 38
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-23-00001 - AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des listes candidates de la commune
de Valdallière en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15 novembre 2026 39
Sous-préfecture de Vire - 14-2026-10-23-00001 - AP fixant l'ordre des emplacements d'affichage des listes candidates de la commune
de Valdallière en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des 8 et 15 novembre 2026 40