Actes des préfectures · Calvados
Recueil 14-2026-480 nominatifs
Recueil des actes administratifs publié le 29 octobre 2026
1acte
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie / SG/MAJ
Décision n°2026-100- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-480
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
14-2026-10-28-00002 - Décision n°2026-100- Subdélégation de
signature en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados (12 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-10-28-00002
Décision n°2026-100- Subdélégation de signature
en matière d'activités de niveau départemental -
Calvados
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-28-00002 - Décision
n°2026-100- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Cité administrative – 2 rue Saint Sever
BP 86002 – 76032 ROUEN cedex
Tél : 02 78 26 19 00 – Fax : 02 78 26 23 99
1 rue Recteur Daure
CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1
Tél : 02 50 01 83 00 – Fax : 02 50 01 85 90
www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
La directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
DÉCISION N°2026 100 du 28 octobre 2026
Objet : Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental –
Calvados
Vu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la
commission associés ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre
gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et
rectification du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des
émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions
administratives ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de monsieur David
CLAVIERE, préfet du Calvados
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des
règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la
transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur régional
adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministre de la
transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministre du logement
et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination de madame Claire
GRISEZ, directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région
Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature, du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielles,
énergétique et numérique et de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en
date du 30 juillet 2026 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice régionale adjointe de
l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature en date du 9 octobre 2026 nommant monsieur Nicolas SORNIN-PETIT,
directeur régional adjoint de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Normandie
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de
l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DÉCIDE
Article 1 – Domaines d’activités
Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-
dessous :
1.Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux et
examens au cas par cas ;
2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3. Réserves naturelles
4. Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
5. Gestion forestière
6. Mines, carrières, climat, air et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)
7. Contrôles de véhicules routiers
8. Surveillance et contrôle des déchets
9. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz
10. Risques naturels
A l’exception des actes et décisions suivants :
Les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression,
de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende
administrative ou d’une astreinte prise à l'encontre d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
Les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
Les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la
protection de l'environnement,
Les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités
d’installations classées pour la protection de l’environnement,
Les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la
protection de l'environnement,
Les arrêtés portant autorisation d’émettre des gaz à effet de serre,
Les arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives dans les autres domaines que celui
des ICPE,
Les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental,
Les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,
Les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
L’approbation des chartes et schémas départementaux,
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Les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation
temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
Les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribunaux
administratifs.
Article 2 – Liste des actes
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration
1-1- Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation unique ou
environnementale, enregistrement, agrément et déclaration :
- Toutes correspondances dans le cadre de
l’instruction d’une demande d’enregistrement,
d’agrément, de déclaration, de certificat de projet ou
d’autorisation unique ou environnementale et, en
particulier :
◦ échanges avec le demandeur (accusés de
réception, demande de compléments),
◦ saisine des autorités ou personnes
compétentes ;
- Toutes correspondances dans le cadre du suivi
d’une installation soumise à autorisation unique ou
environnementale, à enregistrement, agrément ou
déclaration, et notamment :
◦ transmission des rapports d’inspection,
échanges préalables à une inspection, échanges de
suivi des demandes formulées en inspection
◦ échanges dans le cadre de l’instruction d’un
porter à connaissance
◦ échanges dans le cadre du suivi des inspections
- Chapitre II du titre I du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles : R.512-46-8, R.512-46-9,
R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23
- Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à
l’expérimentation d’une autorisation unique en matière
d’installations classées pour la protection de
l’environnement ;
- Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie
réglementaire du code de l’environnement et
notamment les articles R.181-4 à R.181-12 et R.181-
16 à R.181-35
- Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14
décembre 2020 portant modification et rectification du
règlement d’exécution (UE) 2018/2066 relatif à la
surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du
Parlement européen et du Conseil ;
- Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19
décembre 2018 modifié définissant des règles
transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant
l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre
gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive
2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11
du code de l’environnement].
- Quotas d’émissions de gaz à effet de serre :
◦ Approbation des plans méthodologiques de
surveillance et de leurs modifications
◦ Correspondances avec le ministère en charge de
l’environnement sur la gestion des allocations
1.2- Sécurité des équipements à risques et des réseaux
Délivrance des dérogations et autorisation diverses
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la fabrication et la surveillance en
service des équipements sous pression
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partie
législative du code de l'environnement ;
- Chapitre VII du titre V du livre V de la partie
réglementaire du code de l’environnement ;
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Suivi des obligations générales et particulières des
responsables d’appareils à pression et des
organismes, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d’inspection.
- Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en
service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
1-3- Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel
- Délivrance des dérogations et autorisations diverses,
autres que celles relevant de la compétence
ministérielle pour la construction et la surveillance en
service des canalisations de transport
d’hydrocarbures ;
- Habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des
agents chargés de la surveillance des canalisations de
transport ou de distribution de gaz naturel.
- Suivi des obligations générales et particulières des
responsables de canalisations de transport et de
distribution, responsables de projets et entreprises de
travaux, relatives à la sécurité et instruction des
documents correspondant à ce suivi, y compris
annonces et rapports d’inspection ;
- Installations intérieures de gaz.
- Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties
législatives et réglementaire code de
l’environnement et l’ensemble de leurs arrêtés
d’application ;
- Articles L.172-1, et R.172-1 à R.172-8 du code de
l’environnement ;
- Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
- Article 28 de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux
règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible des bâtiments
d'habitation individuelle ou collective, y compris les
parties communes
1-4- Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensions d'activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L.
512-7 et L. 555-1 du code de l’environnement
Accuser réception des demandes d’examen au cas
par cas des modifications ou extensions
- Article L.122-1-IV du code de l’environnement
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Confirmation du classement ou du sur-classement
d’un ouvrage et fixation des échéances réglementaires
initiales
- Élaboration du plan de contrôle des ouvrages
hydrauliques
- Suivi du respect des obligations générales et
particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies,
tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du
barrage...) et instruction des documents
correspondants
- Validation des consignes écrites
- Article R.214-114 du code de l’environnement ;
- Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre
de l’organisation du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques en France métropolitaine
- Articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-
127 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de
l’étude de danger des digues ;
- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions
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- Prescription d’un diagnostic de sûreté
- Suivi des événements importants pour la sûreté
hydraulique
- Réalisation des inspections périodiques ou inopinées
relatives à la sécurité des ouvrages
- Instruction des mises en demeure
techniques relatives à la sécurité des barrages.
- Article L.171-8 du code de l’environnement
3- Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à
la réglementation inscrite dans l’acte de classement
des réserves naturelles nationales.
- Article R.332-15 à R. 332-29 du code de
l'environnement.
4- Espèces protégées et espèces exotiques envahissantes
6.1- Délivrance de dérogations à la protection stricte
des espèces et de leurs habitats à l’exception des
deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée
Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-
espèce continentale)
- et les dérogations pour la destruction d’animaux sur
les aérodromes
- Articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement ;
- Arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions
de demande et d’instruction des dérogations définies
au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées
6.2- Délivrance d’autorisations pour l’introduction sur
le territoire national, l’introduction dans le milieu
naturel, la détention, le transport, l’utilisation et
l’échange de spécimens d’espèces exotiques
envahissantes
- Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38à R.411-42 du
code de l’environnement
6.3- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des
espèces exotiques envahissantes
- Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et,
R.411-47 du code de l’environnement
5- Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des
forêts
- Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier ;
- Articles L.411-1 et 2, et L.414-1 du code de
l’environnement
6- Mines, carrières, climat, air et énergie
6.1- Mines, carrières, climat et énergie (production,
distribution et transport, stockage et utilisation)
6.2- Stockage souterrain de gaz.
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- Article R.555-17 du code de l’environnement ;
-Articles R323-1 et suivants du Code de l’énergie
- Articles R323-1 et suivants du Code de l’énergie
- Article R521-54 du Code de l’énergie
6.3- Production de gaz combustibles :
- Autorisation de construction et mise en exploitation
de canalisation de gaz
- Déclaration d’utilité publique des ouvrages en vue de
l’établissement de servitudes
6.4 Production, distribution et transport d’électricité :
- Actes relatifs à l’instruction des demandes de
déclaration d’utilité publique et des demandes
d’approbation de projets d’ouvrages relatif au réseau
d’électricité ainsi que les actes relatifs aux contrôles du
réseau de transport d’électricité effectués par le
gestionnaire du réseau
- Décision d’inscription de travaux dans le registre des
travaux de modernisation prévu à l’article L.531-15 du
code de l’énergie
7- Contrôles des véhicules routiers
7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en
circulation des véhicules spécialisés dans les
opérations de remorquage,
- Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié
relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou
accidentés,
7.2- Procès-verbaux ou fiches de réception de
véhicules,
- Articles R.321.15 à R.321.25 du code de la route et
arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la
réception des véhicules automobiles,
- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception
des véhicules à moteur, de leurs remorques et des
systèmes et équipements destinés à ces véhicules en
application de la directive 2007/46/CE
7.3- Approbation et contrôle des véhicules et des
matériels de transport de matières dangereuses.
- Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres.
8- Surveillance et contrôle des déchets
Actes de gestion des suites administratives des actes
et procédures liés aux transferts transfrontaliers de
déchets
- Règlement 1013/2006/CE modifié concernant les
transferts des déchets.
Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles
usagées,
Délivrance des agréments pour la collecte des
pneumatiques usagés,
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9- Déclarations d'utilité publique – Servitudes électricité et gaz
Instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi
que les conditions d'établissement desdites
servitudes.
- Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et
R.343-3 du code de l’énergie
- Gaz : Article R.433-4 du code de l’énergie
10– Risques naturels
10.1- Transmission de modifications de cartes
• Correspondances sur l’interprétation des cartes
informatiques relatives aux les risques naturels ;
• Notification des cartes informatiques sur les risques
naturels, dès lors qu’il ne s’agit que de mises à jour
très localisées ou résultant d’un échange préalable
avec le maire ou ses services techniques.
- Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique
de l’Etat en matière d’établissement des atlas des
zones inondables
10.2- Correspondances relatives aux stratégies
locales de gestion du risque inondation
- Article L.566-8 du code de l’environnement
10.3- Correspondances relatives aux programmes
d’études préalables (PEP) et aux programmes
d’actions de prévention des inondations (PAPI)
- Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - Subdélégataires
La subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés, dans le cadre de leurs
attributions respectives, à effet de signer les actes suivants, référencés conformément à l’article 2 de la
présente décision :
Direction
Mme Sandrine PIVARD
Directrice régionale adjointe
M. Pascal HENRY
Directeur régional adjoint
M. Nicolas SORNIN- PETIT
Directeur régional adjoint
Tous actes dans tous les domaines
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Service énergie, climat, logement et aménagement durable (SECLAD)
M. Stéphane DOUCHET,
Chef du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
M. Philippe SURVILLE
Chef adjoint du service énergie, climat, logement et
aménagement durable
Mme Amélie LACOGNE
Adjointe au chef du service énergie, climat, logement
et aménagement durable
M. Cyrille GACHIGNAT
Chef du bureau climat, air, énergie
Mme Géraldine GITON
Adjointe au chef du bureau climat air énergie
Tous actes domaines :
6.4- Production, distribution et transport d’électricité
9- Déclarations d'utilité publique - Servitudes
électricité et gaz
Service Risques (SRI)
Mme Eponine LORIDANT
Cheffe du service risques
Tous actes domaines
1- Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux et examens
au cas par cas
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
6.1, 6.2 et 6.3- Mines carrières et énergie
8- Surveillance et contrôle des déchets
10- Risques naturels
M. Olivier LAGNEAUX
Chef adjoint du service risques
M. Fabien GILLERON
Chef du bureau des risques technologiques
accidentels
Tous actes domaines
1- Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux et examens
au cas par cas
Mme Emilie GITZHOFER
Adjointe au chef du bureau des risques
technologiques accidentels
M. Emmanuel GOUJON
Chef de l’Unité Santé environnementale
M. Pascal LECLERCQ
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques
accidentels
Chef du Pôle équipements sous pression ouest
Tous actes domaines 1.2 et 1.3
1.2- Appareils à pression de vapeur ou de gaz
1.3- Canalisations de transport
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M. Fabrice GRINDEL
Chef du bureau des risques technologiques
chroniques
Tous actes domaines
1-Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux et examens
au cas par cas
8- Surveillance et contrôle des déchets
M. Vincent PANETIER
Adjoint au chef du bureau des risques technologiques
chroniques et chef de l’unité ressources
Mme Nathalie DESRUELLES
Cheffe du bureau des risques naturels
Tous actes domaines
2- Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
10.1- Risques naturels : transmission de modifications
de cartes
Service eau, littoral et biodiversité (SELB)
Mme Olga LEFEVRE PESTEL
Cheffe du service eau, littoral et biodiversité
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4- Espèces protégées et espèces exotiques
envahissantes
5- Gestion forestière
6.1- Mines carrières et énergie
Mme Carole LENGRAND
Cheffe adjointe du service eau, littoral et biodiversité
M. Denis RUNGETTE
Chef du bureau expertise et protection des espaces
naturels terrestres
Mme Florence MAGLIOCCA
Adjointe au chef de bureau, cheffe de l’unité aires
protégées
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Gestion forestière
M. Florent CLET
Responsable de l’unité expertise et traitement de
données
Tous actes domajnes
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Gestion forestière
M. Laurent DUMONT
Chef du bureau des espaces littoraux, estuariens et
marins
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Gestion forestière
6.1- Mines carrières et énergie
M. Christian BLANQUART
Adjoint au chef de bureau, chargé de la Seine et des
restaurations écologiques
Mme Sandrine ROBBE
Adjointe au chef de bureau, chargée des milieux
littoraux et de Natura 2000
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4.2 et 4.3- Espèces exotiques,envahissantes
5- Gestion forestière
6.1- Mines carrières et énergie
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-28-00002 - Décision
n°2026-100- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 13
11/12
M. Frédéric BIZON
Chef du bureau de l’animation régionale et de
l’intégration environnementale
Mme. Véronique FEENY-FEREOL
Adjointe au chef du bureau de l’animation régionale et
de l’intégration environnementale
Tous actes domaines
3- Réserves naturelles
4.1- Espèces protégées
5- Gestion forestière
6.1- Mines carrières et énergie
M. Arnaud DIARRA
Responsable de l’unité coordination et animation
Tous actes domaine
6.1- Mines carrières et énergie
M. Denis SIVIGNY
Responsable de l’unité suivi et accompagnement des
projets
Tous actes domaines
4.1- Espèces protégées
5- Gestion forestière
Service Sécurité des transports et des véhicules (SSTV)
Mme Hélène MACH
Cheffe du service sécurité des transports et des
véhicules
M. Frédéric DECHAMPS
Adjoint à la cheffe de service, chef du bureau
homologation et contrôle des véhicules
M. Cédric ENGUERHARD
Adjoint au chef du bureau homologation et contrôle
des véhicules
Tous actes domaine
7 - Contrôles des véhicules routiers
M. Marc-Antoine DERENNE
Chef de l’unité véhicules de Caen
Mme Fabienne HELOUIN
Cheffe de l’unité véhicules de Rouen
Unité bi-départementale Calvados-Manche (UBDCM)
M. Laurent PALIX
Chef de l'unité bi-départementale Calvados – Manche
M. Sébastien POTTE
Chef délégué de l’unité bi-départementale Calvados-
Manche
Mme Sandrine ESTIENNE
Cheffe d’équipe déchets et sites et sols pollués,
adjointe aux chefs de l'unité bi-départementale
Calvados-Manche
Tous actes domaine
1- Inspection de l’environnement volets ICPE, sécurité
des équipements à risques et des réseaux et examens
au cas par cas
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-28-00002 - Décision
n°2026-100- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 14
M. Jocelyn LEVAVASSEUR
Coordonnateur risques accidentels et sous-sol, adjoint
aux chefs de l'unité bi-départementale Calvados-
Manche
M. Arnaud PICHONNEAU
Coordinateur risques chroniques et aspects
territoriaux, adjoint aux chefs de l'unité bi-
départementale Calvados- Manche
Article 4 - Abrogation
Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau
départemental dans le département du Calvados est abrogée.
Article 5 - Publication
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados, et sera opposable aux tiers le lendemain de sa publication.
A Rouen, le 28/10/2026
Pour le préfet du Calvados et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Normandie
Claire GRISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-10-28-00002 - Décision
n°2026-100- Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Calvados 15