Actes des préfectures · Calvados
Recueil 14-2026-479
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
25actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'ESAT « Hélène Mac Dougall » à Bayeux.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'ESAT « Philippe de Bourgoing » à Giberville.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ».
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 du CAMSP géré par l'association Gaston Mialaret.
Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne.
Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet ».
Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 du CMPP de l'Université de Caen géré par l'association Gaston Mialaret.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de Dozulé.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME de l'APAEI de Caen.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME du Bocage à Vire.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) inter-cantonal Pays d'Auge nord de Trouville.
Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée globalisé pour 2026 du DAME « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 23 octobre 2026 portant renouvellement d'agrément à AOMD SERVICES-AGE D'OR SERVICES-SAP453135311
Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de déclaration OSP PETITBON ADRIEN - HOMY FOODYS
Préfecture du Calvados / DCL
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les PF ECOPLUS Funéraire LISIEUX CHOIX FUNERAIRE à LISIEUX
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-479
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-08-26-00014 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'ESAT « Hélène
Mac Dougall » à Bayeux. (2 pages) Page 5
14-2026-08-26-00012 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'ESAT « Philippe de
Bourgoing » à Giberville. (2 pages) Page 8
14-2026-08-26-00017 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. (2 pages) Page 11
14-2026-08-26-00013 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise. (2 pages) Page 14
14-2026-08-26-00023 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne.
(2 pages) Page 17
14-2026-08-26-00018 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. (2
pages) Page 20
14-2026-08-26-00019 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie
». (2 pages) Page 23
14-2026-08-26-00016 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. (2
pages) Page 26
14-2026-08-26-00021 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en
Normandie. (2 pages) Page 29
14-2026-08-26-00020 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du CAMSP géré par
l'association Gaston Mialaret. (3 pages) Page 32
14-2026-08-26-00022 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. (2 pages) Page 36
2
14-2026-08-26-00015 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Léone Richet ». (2 pages) Page 39
14-2026-08-26-00011 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2026 du CMPP de l'Université de Caen
géré par l'association Gaston Mialaret. (2 pages) Page 42
14-2026-08-26-00006 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS de Dozulé. (2
pages) Page 45
14-2026-08-26-00010 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS « Ikigaï » à
Thue et Mue. (2 pages) Page 48
14-2026-08-26-00009 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS « Les Cyclades »
à Bayeux. (2 pages) Page 51
14-2026-08-26-00008 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS « Les Hauts Vents
» à Vire. (2 pages) Page 54
14-2026-08-26-00005 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME de l'APAEI de
Caen. (2 pages) Page 57
14-2026-08-26-00003 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME du Bocage à Vire.
(2 pages) Page 60
14-2026-08-27-00008 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux. (2
pages) Page 63
14-2026-08-26-00004 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) inter-cantonal Pays d'Auge nord
de Trouville. (2 pages) Page 66
14-2026-08-26-00007 - Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 du DAME « Lucienne Vasnier
» à Pont l'Evêque. (2 pages) Page 69
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-23-00010 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant
renouvellement d'agrément à AOMD SERVICES-AGE D'OR
SERVICES-SAP453135311 (2 pages) Page 72
14-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PETITBON ADRIEN - HOMY FOODYS (2 pages) Page 75
3
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour les PF ECOPLUS Funéraire LISIEUX
CHOIX FUNERAIRE à LISIEUX (3 pages) Page 78
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00014
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'ESAT « Hélène Mac Dougall » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00014 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'ESAT « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 5
DECISION TARIFAIRE N°202615331 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT HELENE MAC DOUGALL - 140001363
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT HELENE MAC
DOUGALL (140001363) sise 22, RTE, DE CAEN 14402 Bayeux et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT HELENE MAC DOUGALL (140001363) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 228 107,52 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00014 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'ESAT « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 6
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 165 533,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 912 587,73
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 247 924,25
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 326 045,52
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 228 107,52
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 60 538,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 37 400,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 326 045,52
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 342,29 €.
Le prix de journée est de 63,18 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 228 107,52 €
(douzième applicable s’élevant à 102 342,29 €)
● prix de journée de reconduction : 63,18 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00014 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'ESAT « Hélène Mac Dougall » à Bayeux. 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00012
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'ESAT « Philippe de Bourgoing » à Giberville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00012 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'ESAT « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 8
DECISION TARIFAIRE N°202615333 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT PHILIPPE DE BOURGOING - 140001298
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT PHILIPPE DE
BOURGOING (140001298) sise 35, R, DE L EGLISE 14730 Giberville et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT PHILIPPE DE BOURGOING (140001298) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 779 519,09 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00012 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'ESAT « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 9
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 84 956,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 644 835,75
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 101 357,64
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 831 150,09
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 779 519,09
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 31 631,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 811 150,09
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 20 000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 64 959,92 €.
Le prix de journée est de 69,72 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 799 519,09 €
(douzième applicable s’élevant à 66 626,59 €)
● prix de journée de reconduction : 71,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00012 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'ESAT « Philippe de Bourgoing » à Giberville. 10
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00017
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) de l'APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00017 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 11
DECISION TARIFAIRE N°202615328 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002502
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT APAEI DE CAEN -
SITE PRINCIPAL (140002502) sise 100, R, DU CLOS SAINT JOSEPH 14320 Saint-André-sur-
Orne et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT APAEI
DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002502) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 4 356 691,75 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00017 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 12
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 650 339,05
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 242 108,87
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 757 238,83
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 649 686,75
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 4 356 691,75
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 232 995,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 4 589 686,75
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 60 000,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 363 057,65 €.
Le prix de journée est de 67,12 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 4 416 691,75 €
(douzième applicable s’élevant à 368 057,65 €)
● prix de journée de reconduction : 68,04 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement
concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00017 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de l'APAEI de Caen. 13
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00013
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « L'Essor » à Falaise.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00013 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise. 14
DECISION TARIFAIRE N°202615332 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT L'ESSOR - 140001355
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L'ESSOR
(140001355) sise , R, DE L'INDUSTRIE 14700 Falaise et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION L' ESSOR (920026093);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L'ESSOR
(140001355) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 033 716,11 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00013 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise. 15
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 190 851,60
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 843 960,15
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 84 715,88
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 119 527,63
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 033 716,11
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 83 984,53
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 1 826,99
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 119 527,63
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 86 143,01 €.
Le prix de journée est de 77,84 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 033 716,11 €
(douzième applicable s’élevant à 86 143,01 €)
● prix de journée de reconduction : 77,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR (920026093) et à l’établissement
concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00013 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « L'Essor » à Falaise. 16
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00023
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00023 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 17
DECISION TARIFAIRE N°202615317 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LE BELLAIE - 140017740
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE BELLAIE
(140017740) sise 4, IMP, DU BELLAIE 14380 Noues de Sienne et gérée par l’entité dénommée
APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE
BELLAIE (140017740) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 188 295,76 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00023 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 18
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 152 582,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 993 043,84
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 063,16
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 277 689,00
Dépenses
Reprise de déficits 21 394,76
Groupe I
Produits de la tarification 1 188 295,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 110 788,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 299 083,76
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 024,65 €.
Le prix de journée est de 72,03 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 166 901,00 €
(douzième applicable s’élevant à 97 241,75 €)
● prix de journée de reconduction : 70,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
(140018805) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00023 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Bellaie » à Noues de Sienne. 19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00018
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00018 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 20
DECISION TARIFAIRE N°202615327 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LE GRAND PRE - 140002700
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE GRAND PRE
(140002700) sise , , LE GRAND PRE 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée
APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE
GRAND PRE (140002700) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 459 935,80 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00018 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 21
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 264 981,54
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 208 179,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 137 325,55
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 610 486,34
Dépenses
Reprise de déficits 3 078,46
Groupe I
Produits de la tarification 1 459 935,80
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 153 629,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 613 564,80
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 661,32 €.
Le prix de journée est de 69,41 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 456 857,34 €
(douzième applicable s’élevant à 121 404,78 €)
● prix de journée de reconduction : 69,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
(140018805) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00018 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Le Grand Pré » à Roullours. 22
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00019
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00019 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 23
DECISION TARIFAIRE N°202615324 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - 140004367
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ATELIERS DE LA
CÔTE FLEURIE (140004367) sise 31, AV, GEORGES LANDRY 14430 Dozulé et gérée par l’entité
dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT
ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE (140004367) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 3 458 841,06 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00019 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 24
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 659 098,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 759 329,66
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 451 534,95
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 869 962,67
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 458 841,06
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 224 773,61
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 186 348,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 3 869 962,67
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 288 236,76 €.
Le prix de journée est de 65,71 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 3 458 841,06 €
(douzième applicable s’élevant à 288 236,76 €)
● prix de journée de reconduction : 65,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00019 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Ateliers de la Côte Fleurie ». 25
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00016
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00016 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 26
DECISION TARIFAIRE N°202615329 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES COMPAGNONS - 140002205
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES COMPAGNONS
(140002205) sise 14, R, DE LA RESISTANCE 14400 Bayeux et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX (140009069);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
28/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT LES COMPAGNONS (140002205) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 222 038,13 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00016 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 27
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 174 265,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 045 878,89
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 88 630,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 308 774,13
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 222 038,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 86 736,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 308 774,13
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 836,51 €.
Le prix de journée est de 71,76 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 222 038,13 €
(douzième applicable s’élevant à 101 836,51 €)
● prix de journée de reconduction : 71,76 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX (140009069)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00016 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Compagnons » à Bayeux. 28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00021
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00021 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 29
DECISION TARIFAIRE N°202615321 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES TILLEULS - 140012055
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES TILLEULS
(140012055) sise 2, CHE, DES CARRIERES 14110 Condé-en-Normandie et gérée par l’entité
dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES
TILLEULS (140012055) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 239 239,58 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00021 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 30
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 192 124,72
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 985 238,66
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 644,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 324 007,38
Dépenses
Reprise de déficits 7 760,20
Groupe I
Produits de la tarification 1 239 239,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 92 528,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 331 767,58
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 269,97 €.
Le prix de journée est de 73,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 231 479,38 €
(douzième applicable s’élevant à 102 623,28 €)
● prix de journée de reconduction : 72,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE
(140018805) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00021 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Les Tilleuls » à Condé en Normandie. 31
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00020
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du
CAMSP géré par l'association Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00020 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du CAMSP géré par l'association Gaston Mialaret. 32
DECISION TARIFAIRE N° 202615322 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP - CAEN NORD - 140008079
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
Le Président du Conseil Départemental Calvados
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP - CAEN NORD
(140008079) sise 24 R BAILEY 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
GASTON MIALARET (140000662) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP - CAEN NORD (140008079) pour 2026;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 2 176 635,91 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00020 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du CAMSP géré par l'association Gaston Mialaret. 33
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
74 695,49
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 749 526,49
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
362 152,43
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 186 374,41
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 176 635,91
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 738,50
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 2 178 374,41
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 6 400,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 388 298,13 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 788 337,78 €.
A compter du 01/01/2026, le prix de journée est de 172,07 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 149 028,15 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 32 358,18 €.
Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 2 184 635,91 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 389 898,13 € (douzième applicable
s’élevant à 32 491,51 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 1 794 737,78 € (douzième applicable s’élevant
à 149 561,48 €).
● prix de journée de reconduction de 172,70 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00020 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du CAMSP géré par l'association Gaston Mialaret. 34
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GASTON
MIALARET (140000662) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
3
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00020 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du CAMSP géré par l'association Gaston Mialaret. 35
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00022
Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à
Fleury/Orne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00022 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 36
DECISION TARIFAIRE N°202615318 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE - 140017658
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM FOYER
SOLEIL - FLEURY SUR ORNE (140017658) sise 1 AV DU 19 MARS 1962 14123 Fleury-sur-Orne
et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM FOYER SOLEIL - FLEURY SUR ORNE (140017658) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l’ARS l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 117 796,90 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 93 149,74 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00022 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 37
Soit un forfait journalier de soins de 65,42 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1 117 796,90 € (douzième applicable
s’élevant à 93 149,74 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 65,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00022 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Foyer Soleil » à Fleury/Orne. 38
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00015
Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00015 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet ». 39
DECISION TARIFAIRE N°202615330 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM LÉONE RICHET - CAEN - 140002155
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LÉONE
RICHET - CAEN (140002155) sise 121 R D'AUGE 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
FAM LÉONE RICHET - CAEN (140002155) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l’ARS Lars Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 912 876,65 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 76 073,05 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00015 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet ». 40
Soit un forfait journalier de soins de 95,69 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 912 876,65 € (douzième applicable s’élevant
à 76 073,05 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY
(140009036) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00015 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Léone Richet ». 41
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00011
Décision du 26 août 2026 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2026 du CMPP de
l'Université de Caen géré par l'association
Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00011 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2026 du CMPP de l'Université de Caen géré par l'association Gaston Mialaret. 42
DECISION TARIFAIRE N°202615335 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN - 140001173
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE L'UNIVERSITE DE
CAEN (140001173) sise 4 R RAYMONDE BAIL 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CMPP DE L'UNIVERSITE DE CAEN (140001173) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 04/08/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 2 060 939,35
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00011 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2026 du CMPP de l'Université de Caen géré par l'association Gaston Mialaret. 43
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
50 756,40
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 815 153,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
307 029,95
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 172 939,35
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 060 939,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
42 000,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 102 939,35
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 70 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 744,95 €. Soit un prix de journée
globalisé de 253,28 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2027: 2 130 939,35 € (douzième applicable s’élevant à 177 578,28 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GASTON MIALARET (140000662) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00011 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2026 du CMPP de l'Université de Caen géré par l'association Gaston Mialaret. 44
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00006
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS
de Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00006 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS de Dozulé. 45
DECISION TARIFAIRE N°202615325 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE - 140003062
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE -
DOZULE (140003062) sise 13 AV GEORGES LANDRY 14430 Dozulé et gérée par l’entité
dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2026278 en date du 13 février 2026 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE - 140003062
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
2 906 341,67 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00006 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS de Dozulé. 46
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
539 512,13
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 270 930,59
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
443 961,95
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 254 404,67
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 906 341,67
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
239 763,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
48 300,00
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
30 000,00
TOTAL Recettes 3 224 404,67
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 30 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 195,14 €. Soit un prix de journée
globalisé de 266,34 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 2 936 341,67 € (douzième applicable s’élevant à 244 695,14 €)
• prix de journée de reconduction de 269,09 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00006 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS de Dozulé. 47
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00010
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS
« Ikigaï » à Thue et Mue.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00010 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue. 48
DECISION TARIFAIRE N°202615311 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE M.A.S. IKIGAÏ - 140024472
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée M.A.S. IKIGAÏ (140024472) sise 32 R DE LA
PERELLE 14740 Thue et Mue et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2026274 en date du 13 février 2026 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée
M.A.S. IKIGAÏ - 140024472
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
3 832 760,07 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-366 666,67 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00010 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue. 49
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
616 214,87
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 806 017,25
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
619 627,94
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 041 860,06
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 832 760,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
209 100,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 4 041 860,07
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 319 396,67 €. Soit un prix de journée
globalisé de 278,58 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 4 199 426,74 € (douzième applicable s’élevant à 349 952,23 €)
• prix de journée de reconduction de 280,15 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00010 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Ikigaï » à Thue et Mue. 50
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00009
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS
« Les Cyclades » à Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00009 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 51
DECISION TARIFAIRE N°202615312 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE CYCLADES - 140023466
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE
CYCLADES (140023466) sise 13 R DE NESMOND 14400 Bayeux et gérée par l’entité dénommée
CH AUNAY-BAYEUX (140000092);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2026275 en date du 13 février 2026 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE CYCLADES - 140023466
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
3 011 396,10 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00009 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 52
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
630 027,85
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 437 425,26
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
177 059,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 244 512,11
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 011 396,10
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
231 500,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
1 616,00
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 3 244 512,10
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 250 949,68 €. Soit un prix de journée
globalisé de 295,23 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 3 011 396,10 € (douzième applicable s’élevant à 250 949,68 €)
• prix de journée de reconduction de 295,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH AUNAY-BAYEUX (140000092) et à l’établissement
concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00009 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Les Cyclades » à Bayeux. 53
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00008
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS
« Les Hauts Vents » à Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00008 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire. 54
DECISION TARIFAIRE N°202615320 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS LES HAUTS VENTS - 140015959
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LES HAUTS VENTS (140015959) sise
100 R DE BRUXELLES 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE
VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2026168 en date du 16 janvier 2026 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée MAS LES HAUTS
VENTS - 140015959
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
3 139 236,94 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00008 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire. 55
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
413 467,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 410 343,47
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
489 872,99
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 313 684,22
Dépenses
Reprise de déficits 171 423,72
Groupe I
Produits de la tarification 3 139 236,94
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
191 046,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
154 825,00
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 3 485 107,94
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 261 603,08 €. Soit un prix de journée
globalisé de 276,15 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 2 967 813,22 € (douzième applicable s’élevant à 247 317,77 €)
• prix de journée de reconduction de 261,07 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00008 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Les Hauts Vents » à Vire. 56
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00005
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME
de l'APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00005 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de l'IME de l'APAEI de Caen. 57
DECISION TARIFAIRE N°202615326 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
(140002940) sise 15 R ELIE DE BEAUMONT 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée
APAEI DE CAEN (140018847);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2026187 en date du 16 janvier 2026 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN
- SITE PRINCIPAL - 140002940
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
5 173 927,36 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00005 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de l'IME de l'APAEI de Caen. 58
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
933 672,61
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 731 033,75
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
551 369,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 5 216 075,36
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 5 173 927,36
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
4 967,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
37 181,00
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 5 216 075,36
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 431 160,61 €. Soit un prix de journée
globalisé de 247,25 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 5 173 927,36 € (douzième applicable s’élevant à 431 160,61 €)
• prix de journée de reconduction de 247,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00005 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de l'IME de l'APAEI de Caen. 59
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00003
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 de l'IME
du Bocage à Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00003 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de l'IME du Bocage à Vire. 60
DECISION TARIFAIRE N°202615336 PORTANT MODIFICATION DU PRIX
DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE IME DU BOCAGE - 140000613
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME DU BOCAGE (140000613) sise 21 R DES
NOES DAVY 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS
& SUISSE NORMANDE (140018805);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2026189 en date du 16 janvier 2026 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée IME DU BOCAGE
- 140000613
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
3 053 533,71 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00003 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de l'IME du Bocage à Vire. 61
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
452 083,82
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 338 807,06
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
303 207,53
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 094 098,41
Dépenses
Reprise de déficits 45 744,30
Groupe I
Produits de la tarification 3 053 533,71
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
62 294,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
24 015,00
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 3 139 842,71
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 254 461,14 €. Soit un prix de journée
globalisé de 271,72 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 3 007 789,41 € (douzième applicable s’élevant à 250 649,12 €)
• prix de journée de reconduction de 267,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00003 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 de l'IME du Bocage à Vire. 62
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-27-00008
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays
d'Auge à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-27-00008 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux. 63
DECISION TARIFAIRE N°202615319 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
(140016296) sise 26 R ARISTIDE BRIAND 14100 Lisieux et gérée par l’entité dénommée
APDEAPA (140002932);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2026276 en date du 13 février 2026 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée CMPP
DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 721 342,07 €
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-27-00008 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux. 64
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
11 770,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
640 518,23
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
69 053,84
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 721 342,07
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 721 342,07
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 721 342,07
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 111,84 €. Soit un prix de journée
globalisé de 144,62 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 721 342,07 € (douzième applicable s’élevant à 60 111,84 €)
• prix de journée de reconduction de 144,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APDEAPA (140002932) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-27-00008 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d'Auge à Lisieux. 65
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00004
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
inter-cantonal Pays d'Auge nord de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00004 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) inter-cantonal Pays d'Auge nord de Trouville. 66
DECISION TARIFAIRE N°202615334 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE CMPP PAYS D'AUGE NORD - 140001207
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP PAYS D'AUGE NORD
(140001207) sise 20 R DES SOEURS DE L'HOPITAL 14360 Trouville-sur-Mer et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2026188 en date du 16 janvier 2026 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée CMPP PAYS D'AUGE
NORD - 140001207
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 811 269,53 €
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00004 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) inter-cantonal Pays d'Auge nord de Trouville. 67
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
53 736,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
699 026,62
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
84 506,91
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 837 269,53
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 811 269,53
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
6 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 817 269,53
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 20 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 605,79 €. Soit un prix de journée
globalisé de 158,14 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 831 269,53 € (douzième applicable s’élevant à 69 272,46 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER
(140000696) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00004 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) inter-cantonal Pays d'Auge nord de Trouville. 68
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00007
Décision du 26 août 2026 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2026 du DAME
« Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00007 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du DAME « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque. 69
DECISION TARIFAIRE N°202615323 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2026 DE DAME LUCIENNE VASNIER - SITE SECONDAIR - 140004698
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée DAME LUCIENNE VASNIER - SITE SECONDAIR
(140004698) sise IMP DE L'ISLE 14130 Pont-l'Évêque et gérée par l’entité dénommée APAEI
DE LA COTE FLEURIE (140018797);
Considérant la décision tarifaire modificative n°2026277 en date du 13 février 2026 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée
DAME LUCIENNE VASNIER - SITE SECONDAIR - 140004698
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
3 839 077,34 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-174 666,67 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00007 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du DAME « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque. 70
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
541 615,80
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 021 750,15
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
691 361,24
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 4 254 727,19
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 839 077,34
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
13 449,84
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
252 199,99
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 4 104 727,17
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 150 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 319 923,11 €. Soit un prix de journée
globalisé de 271,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 4 163 744,01 € (douzième applicable s’élevant à 346 978,67 €)
• prix de journée de reconduction de 294,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00007 - Décision du 26 août 2026 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2026 du DAME « Lucienne Vasnier » à Pont l'Evêque. 71
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-23-00010
Arrêté du 23 octobre 2026 portant
renouvellement d'agrément à AOMD
SERVICES-AGE D'OR SERVICES-SAP453135311
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-23-00010 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant
renouvellement d'agrément à AOMD SERVICES-AGE D'OR SERVICES-SAP453135311 72
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-23-00010 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant
renouvellement d'agrément à AOMD SERVICES-AGE D'OR SERVICES-SAP453135311 73
2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-23-00010 - Arrêté du 23 octobre 2026 portant
renouvellement d'agrément à AOMD SERVICES-AGE D'OR SERVICES-SAP453135311 74
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-27-00002
Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PETITBON ADRIEN - HOMY
FOODYS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PETITBON ADRIEN - HOMY FOODYS 75
1
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 27 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/131205015
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 11 octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Adrien PETITBON pour le compte de l’entreprise
individuelle PETITBON ADRIEN dont le nom commercial est HOMY FOODYS et le siège social ainsi que
l’établissement principal sont situés 10 rue de Chagford à BRETTEVILLE SUR LAIZE (14680), numéro
SIREN 131 205 015,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU L’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU L’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU L’arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à M. Antoine DROU, directeur départemental
adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment pour l’attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d’organisme de services à la personne complète le 26
octobre 2026, présentée par M. Adrien PETITBON pour le compte de l’entreprise individuelle PETITBON
ADRIEN dont le nom commercial est HOMY FOODYS qui répond aux exigences de la réglementation
des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’entreprise individuelle PETITBON ADRIEN dont le nom commercial est HOMY FOODYS
est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/131205015
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PETITBON ADRIEN - HOMY FOODYS 76
2
ARTICLE 3 : L’entreprise individuelle PETITBON ADRIEN dont le nom commercial est HOMY FOODYS a
déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 26 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle PETITBON ADRIEN dont le nom
commercial est HOMY FOODYS en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 27 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le directeur départemental adjoint de l’emploi,
du travail et des solidarités
Signé
Antoine DROU
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-27-00002 - Arrêté du 27-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP PETITBON ADRIEN - HOMY FOODYS 77
Préfecture du Calvados
14-2026-10-26-00003
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire pour les PF ECOPLUS
Funéraire LISIEUX CHOIX FUNERAIRE à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les
PF ECOPLUS Funéraire LISIEUX CHOIX FUNERAIRE à LISIEUX 78
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les
PF ECOPLUS Funéraire LISIEUX CHOIX FUNERAIRE à LISIEUX 79
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les
PF ECOPLUS Funéraire LISIEUX CHOIX FUNERAIRE à LISIEUX 80
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire pour les
PF ECOPLUS Funéraire LISIEUX CHOIX FUNERAIRE à LISIEUX 81