Actes des préfectures · Calvados
Recueil 14-2026-474
Recueil des actes administratifs publié le 26 octobre 2026
1acte
7pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DE LA POSTE » SITUEE A CLECY (14570)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 7 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-474
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2026-10-06-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DE LA POSTE »
SITUEE A CLECY (14570) (4 pages) Page 3
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Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-10-06-00008
DECISION PORTANT AUTORISATION DE
TRANSFERT D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE «
PHARMACIE DE LA POSTE » SITUEE A CLECY
(14570)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-10-06-00008 - DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D'UNE
OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DE LA POSTE » SITUEE A CLECY (14570) 3
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DECISION PORTANT AUTORISATION DE TRANSFERT D’UNE OFFICINE DE
PHARMACIE « PHARMACIE DE LA POSTE » SITUEE A CLECY (14570)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-3 et suivants et R.5125-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret n°2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l’article L.5125-3-1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l’accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicaments compromis pour la population ;
VU le décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert
et regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’Agence régionale de santé
de Normandie, Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté pris par le Préfet du Calvados le 4 mai 1943 portant attribution d’une licence sous le
n° 56 pour l’exploitation d’une pharmacie sise à CLECY – 14570 ;
VU l’arrêté pris par le Préfet du Calvados le 10 juin 1996 portant autorisation de transfert de l’officine
de pharmacie sise Place Charles de Gaulle à CLECY – 14570, vers la rue de la Poste à
CLECY – 14570 (licence n°338) ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la demande présentée le 21 avril 2026 par l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA POSTE »
représentée par Madame Marie GOSSELIN (RPPS n° 10101171642) et Monsieur Thomas MAUNY
(RPPS n° 10000931252), déclarée recevable à l’Agence Régionale de Santé de Normandie le
31 juillet 2026, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie, dont ils sont
titulaires, sise 7 rue de la Poste à CLECY – 14570, vers le 5 rue Goerges Moteley à CLECY – 14570 ;
VU l’avis favorable du 21 septembre 2026 pris par le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens de
Normandie ;
VU l’avis favorable du 2 octobre 2026 pris par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officines ;
VU l’avis favorable du 5 octobre 2026 pris par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de
France de l’Orne ;
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OFFICINE DE PHARMACIE « PHARMACIE DE LA POSTE » SITUEE A CLECY (14570) 4
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CONSIDERANT que Madame Marie GOSSELIN (RPPS n° 10101171642) et Monsieur Thomas MAUNY (RPPS
n° 10000931252), titulaires de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA POSTE », sise 7 rue de la Poste
à CLECY – 14570 (licence n°14#000338), sollicitent le transfert de leur officine au sein de locaux sis 5 rue
Georges Moteley à CLECY – 14570 ;
CONSIDERANT que l’examen du dossier a porté sur le respect des dispositions du Code de la santé
publique, notamment suite à l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des
conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie mais également
aux bonnes pratiques opposables ;
CONSIDERANT que l’instruction du dossier a permis de conclure que les locaux de la pharmacie sont
conformes aux dispositions du Code de la santé publique ; que les locaux permettent notamment la
conduite des missions du pharmacien prévues à l’article L.5125-1-1A du Code de la santé publique et
respectent les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du même code ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport du pharmacien inspecteur que les futurs locaux sont en accord
avec les règles prévues en matière d’accessibilité aux publics handicapés ; qu’à ce titre, la commission
consultative départementale de sécurité a émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que la future officine de pharmacie respecte les règles prévues aux articles L.5125-3-2 et
L.5125-3-3 du Code de la santé publique ;
CONSIDERANT que la demande de transfert de Madame Marie GOSSELIN (RPPS n° 10101171642) et
Monsieur Thomas MAUNY (RPPS n° 10000931252), titulaires de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE
LA POSTE » est conforme aux dispositions du Code de la santé publique et permet une amélioration de
l’offre pharmaceutique pour la population de la commune de CLECY – 14570 ;
DECIDE
Article 1 :
La demande présentée par l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA POSTE », représentée par
Madame Marie GOSSELIN (RPPS n° 10101171642) et Monsieur Thomas MAUNY (RPPS n° 10000931252), en
vue d’obtenir l’autorisation de transfert de l’officine de pharmacie sise 7 rue de la Poste à CLECY – 14570,
vers le 5 place Gorges Moteley à CLECY – 14570, est acceptée.
La licence prévue par l’article L.5125-18 du Code de la santé publique est enregistrée sous le numéro
14#000456.
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Article 2 :
La présente autorisation prendra effet à l’issue d’un délai de trois mois à compter de sa notification à
Madame Marie GOSSELIN et Monsieur Thomas MAUNY.
L’officine devra être effectivement ouverte au public à l’issue, au plus tard, d’un délai de 2 ans à compter
de la notification de la présente décision, sauf prorogation en cas de force majeure.
Article 3 :
L’arrêté préfectoral du 10 juin 1996 accordant la licence de l’officine située 7 rue de la Poste à CLECY –
14570, sous le numéro 338 sera abrogé dès l’ouverture de la nouvelle officine.
Article 4 :
Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au
Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Article 5 :
Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d’un recours gracieux
auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l’objet d’un recours hiérarchique qui peut être formé auprès
du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, à la Direction
générale de l’organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, par tout
intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou
de la publication (en ce qui concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 6 :
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Caen sis 3 rue Arthur le Duc,
à CAEN – 14000, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se faire via
Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
Article 7 :
La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, au titulaire de
l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA POSTE », et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région de Normandie.
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Article 8 :
Le Directeur de l’Offre de soins de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution
de la présente décision.
Fait à Caen, le 6 octobre 2026
Le Directeur général,
Mathias OTT
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