Actes des préfectures · Calvados
Recueil 14-2026-475 nominatifs
Recueil des actes administratifs publié le 27 octobre 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat de direction
arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-475
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-10-22-00017 - arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la
composition de la commission départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-22-00017
arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la
composition de la commission départementale
de lutte contre la prostitution, le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins
d'exploitation sexuelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00017 - arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la
composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins 3
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté du 11 juin 2026 relatif à la composition de la commission
départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des
êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle
LE PRÉFET,
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9, R. 121-12-6, R. 121-12-7
et R. 121-12-8 ;
VU la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à
accompagner les personnes prostituées ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et
d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations participant à son élaboration
et sa mise en œuvre ;
VU le décret n°2017-542 du 1er avril 2017 relatif à l’Aide financière à l’insertion sociale et
professionnelle (AFIS) ;
VU le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2025-1444 du 30 décembre 2025 portant modification des missions et de la
composition des commissions départementales de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et
la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
VU la circulaire n°DGCS/SDFE/DGEF/DIMM/2022/7 du 13 avril 2022 relative à l’ouverture des droits
dans le cadre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
VU l’arrêté ministériel du 4 novembre 2016 relatif à l’agrément des associations participant à
l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et
professionnelle.
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2026 relatif à la composition départementale de lutte contre la
prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ;
CONSIDÉRANT les nouvelles désignations réalisées par les collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2026 est modifié comme suit :
La liste des membres de la commission départementale mentionnés aux 1°,8°,9°, 10° et 15° est la
suivante :
Direction départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités
Mission déléguée aux droits des
femmes et à l’égalité femmes-hommes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00017 - arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la
composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins 4
Pour le magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département :
- M. Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président, Tribunal judiciaire de Caen, ou son représentant ;
- Mme Elise BAYET, Procureure, Tribunal judiciaire de Lisieux, ou son représentant ;
Pour le médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins du Calvados :
- Mme Sylvie BOURDELEIX, vice-présidente ;
Pour les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de
coopération intercommunale :
- Mme Virginie CRONIER, Ville de Caen ;
- Mme Elise FRANCHETEAU, Ville de Caen, uniquement pour les séances dédiées à la lutte contre
l’exploitation sexuelle des mineurs ;
- Mme Valérie MORANGE, CCAS de Caen ;
- Mme Nelly BEAL, Ville d’Hérouville ;
- Mme Christèle CERISIER-PHILIPPE, Ville de Deauville, EPCI Coeur côte fleurie ;
- Mme Annie LEMARIE, Ville de Colombelles ;
- M. Mickael MARIE, Ville de Mondvielle ;
- Mme Angélique PERINI, Ville de Lisieux ;
- Mme Coralie BAYEUX, Ville de Bayeux ;
- Mme Fanny HAMON, Ville de Dives s/ Mer.
Pour les représentants de l’association agréée :
- Mme Catherine ROLLAND, Directrice par intérim, Association Itinéraires agréée le 1er mai 2024 par
décision du préfet ;
- Mme Véronique BARROIS, cheffe de service du SAAS de l’association Itinéraires, agréée le 1er mai
2024 par décision du préfet.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 22 octobre 2026
Le Préfet,
signé
Délais et voies de recours : Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratfis de la préfecture
du Calvados. Dans ce même délai, un recours gracieux et/ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être
exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de
la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et/ou l’autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique & Télérecours citoyens ) accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-22-00017 - arrêté du 22 octobre 2026 relatif à la
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