Actes des préfectures · Calvados
Recueil 14-2026-476
Recueil des actes administratifs publié le 27 octobre 2026
6actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de déclaration OSP VIGOURT KARINE - KV CLEANSERVICE 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat de direction
19 octobre 2026 Composition de la commission consultative départementale d'accueil des gens du voyage
arrêté du 25 octobre 2026 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
Arrêté portant dérogation temporaire à la mise en place de la couverture des sols pendant les intercultures longues dans le Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service eau et biodiversité
Barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux, protéagineux et semence de trèfle, adoptés en commission du 27 octobre 2026
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
Avenant n°4 à la convention communale de coordination de la police municipale d'Hérouville-Saint-Clair et des forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-476
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-21-00007 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VIGOURT KARINE - KV CLEANSERVICE 14 (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2026-10-19-00009 - 19 octobre 2026 Composition de la commission
consultative départementale d'accueil des gens du voyage (4 pages) Page 6
14-2026-10-25-00001 - arrêté du 25 octobre 2026 portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
du Calvados (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2026-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à la
mise en place de la couverture des sols pendant les intercultures longues
dans le Calvados (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-10-27-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux,
protéagineux et semence de trèfle, adoptés en commission du 27
octobre 2026 (1 page) Page 19
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-10-09-00004 - Avenant n°4 à la convention communale de
coordination de la police municipale d'Hérouville-Saint-Clair et des
forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022 (1 page) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-21-00007
Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VIGOURT KARINE - KV
CLEANSERVICE 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00007 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VIGOURT KARINE - KV CLEANSERVICE 14 3
1
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/130497175
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 1er octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Karine VIGOURT pour le compte de
l’entreprise individuelle VIGOURT KARINE dont le nom commercial est KV.CLEANSERVICE 14 et le siège
social ainsi que l’établissement principal sont situés 9 chemin de la Vallée à MALHERBE SUR AJON
(14260), numéro SIREN 130 497 175,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l’agrément des organismes de services à la personne,
VU L’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU L’arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU L’arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l’attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d’organisme de services à la personne complète le 21
octobre 2026, présentée par Mme Karine VIGOURT pour le compte de l’entreprise individuelle
VIGOURT KARINE dont le nom commercial est KV.CLEANSERVICE 14 qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’entreprise individuelle VIGOURT KARINE dont le nom commercial est KV.CLEANSERVICE
14 est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/130497175
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00007 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VIGOURT KARINE - KV CLEANSERVICE 14 4
2
ARTICLE 3 : L’entreprise individuelle VIGOURT KARINE dont le nom commercial est KV.CLEANSERVICE
14 a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 21 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle VIGOURT KARINE dont le nom
commercial est KV.CLEANSERVICE 14 en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 21 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-21-00007 - Arrêté du 21-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VIGOURT KARINE - KV CLEANSERVICE 14 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-19-00009
19 octobre 2026 Composition de la commission
consultative départementale d'accueil des gens
du voyage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00009 - 19 octobre 2026 Composition de la
commission consultative départementale d'accueil des gens du voyage 6
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
LE PRÉFET
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, article 1er ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le décret n°2020 – 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la
composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du
voyage ;
Vu la circulaire n°2001-49 du 5 juillet 2001 relative à l’application de la loi du 5 juillet 2000 ci-dessus
citée, et notamment son titre II ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2001 portant création de la commission consultative
départementale des gens du voyage ;
Considérant que le Conseil Départemental a procédé à la désignation de ses représentants lors de
sa commission permanente du 17 juillet 2026 ;
Considérant que l’Union Amicale des Maires du Calvados a procédé à la désignation de ses
représentants en date du 21 septembre 2026 ;
Considérant que l’Assemblée des communautés de France à donner son accord aux propositions
de désignations de l’Union Amicale des Maires du Calvados au titre des intercommunalités, en date
du 21 septembre 2026 ;
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales a procédé à la désignation de ses représentants
par courrier du 30 juillet 2026 ;
Considérant que l’Association Action Grand Passage (AGP) a communiqué des propositions de
représentants par courriel en date du 7 septembre 2026 ;
Considérant que l’Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC) a communiqué
des propositions de représentants par courriel en date du 12 octobre 2026 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00009 - 19 octobre 2026 Composition de la
commission consultative départementale d'accueil des gens du voyage 7
Considérant que M. LEMARCHAND a manifesté le souhait de renouveler son mandat en qualité de
personne qualifiée par courriel en date du 21 août 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Calvados ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La présidence de la commission départementale consultative du Calvados est assurée
conjointement par le Préfet du Calvados ou son représentant et le Président du Conseil
Départemental ou son représentant.
ARTICLE 2 : La commission départementale consultative du Calvados est composée ainsi qu’il suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE L’ÉTAT
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
Monsieur le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ou son
représentant ;
Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de gendarmerie ou son représentant ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Membres Titulaires : Membres suppléants :
• M. CHARLES, conseiller départemental du
canton de MEZIDON VALLEE D’AUGE
• Mme MARIVINGT, conseillère
départementale du canton de MEZIDON
VALLEE D’AUGE
• M. JEANNENEZ, conseiller départemental
du canton de CAEN 2
• Mme GADENNE, conseillère
départementale du canton de PONT-
LEVEQUE
• M. LAURENT, conseiller départemental du
canton de BRETTEVILLE L’ORGUEILLEUSE
• Mme PERCHEY, conseillère départementale
du canton de HONFLEUR-DEAUVILLE
• Mme KERGUELEN, conseillère
départementale du canton de CAEN 4
• M. JOLY, conseiller départemental du
canton de CAEN 4
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES
Membre Titulaires : Membre suppléant :
• M. DE WINTER, Maire de GIBERVILLE • M. LANGLOIS, Maire de SAINT GATIEN
DES BOIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00009 - 19 octobre 2026 Composition de la
commission consultative départementale d'accueil des gens du voyage 8
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
Membres Titulaires : Membres suppléants :
• M. BERNET, communauté urbaine de CAEN
LA MER
• Mme BION-HETET, vice-présidente de
BAYEUX INTERCOM
• M. TRAVERT, communauté d’agglomération
LISIEUX-NORMANDIE
• M. DEWAELE, Président de la communauté
de communes du Pays de FALAISE
• M. FURDYNA, vice-président de la
communauté de communes ISIGNY-
OMAHA Intercom
• M. DE LAURENS, communauté de
communes Terre d’Auge
• Mme GAUGAIN, Présidente de la
communauté de communes NORMANDIE
CABOURG PAYS D’AUGE
• M. JOUAULT, vice-président de l’intercom
de la VIRE AU NOIREAU
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES GENS DU VOYAGE ET/OU D’ASSOCIATIONS
INTERVENANT AUPRÈS DES GENS DU VOYAGE ET/OU PERSONNES QUALIFIÉES
Membres Titulaires : Membres suppléants :
• M. VERMEERSCH, Président de l’association
Action Grand Passage (AGP)
• M. RITZ, association Action Grand Passage
(AGP), voyageur
• M. BEAUTOUR, association nationale des
gens du voyage citoyens
• Mme DEBART, Présidente de l’association
nationale des gens du voyage citoyens
• M. LEMARCHAND, Maître de conférence,
université Le Havre Normandie, personne
qualifiée
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DE LA CAF
Membres Titulaires : Membres suppléants :
• Mme LEDOUX, responsable du pôle
accompagnement social des familles –
action sociale
• M. DELANNOY, sous-directeur action
sociale
• Mme LEVERRIER, responsable services
partenaires, formation et médiation -
prestations,
• M. STEPHAN, sous-directeur prestations
ARTICLE 3 : La commission consultative est associée à l’élaboration du Schéma Départemental
d’Accueil des Gens du Voyage. Elle donne un avis sur le projet de schéma soumis à l’approbation
conjointe du Préfet et du Président du Conseil Départemental. La commission établit chaque année
un bilan d’application du schéma.
ARTICLE 4 : La commission peut désigner un médiateur chargé d’examiner les difficultés
rencontrées dans la mise en œuvre du schéma et de formuler des propositions de règlement de ces
difficultés. Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00009 - 19 octobre 2026 Composition de la
commission consultative départementale d'accueil des gens du voyage 9
ARTICLE 5 : La commission peut entendre toute personne dont elle estime l’audition utile.
ARTICLE 6 : Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. Il
prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors
remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 7 : La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses
deux présidents, ou à l’initiative de l’un d’entre eux, ou sur demande d’un tiers de ses membres.
ARTICLE 8 : La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents. Ses
délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal
des voix, l’avis ou la proposition est réputée avoir été adoptée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans un délai d’un
mois. Dans ce cas la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés préfectoraux précédents fixant ou
modifiant la composition de la commission consultative départementale des gens du voyage.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Calvados, la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 19 octobre 2026
Signé
David CLAVIÈRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-19-00009 - 19 octobre 2026 Composition de la
commission consultative départementale d'accueil des gens du voyage 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-25-00001
arrêté du 25 octobre 2026 portant organisation
de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Calvados
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-25-00001 - arrêté du 25 octobre 2026 portant
organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 11
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Direction
ARRÊTÉ
portant organisation de la Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités du Calvados
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat commun
départemental du Calvados à compter du 1er janvier 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 portant organisation de la Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l’avis du comité social d’administration de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités du Calvados en date du 15 octobre 2026 ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados exerce, à compter du
1er avril 2021, sous l’autorité du préfet du Calvados, à l’exception des services relevant du système
d’inspection et de la législation du travail, les attributions définies à l’article 4 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-25-00001 - arrêté du 25 octobre 2026 portant
organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 12
ARTICLE 2 :
La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados est organisée comme
suit :
- la direction
- des missions attachées à la direction
- une mission déléguée aux droits des femmes et à l’égalité
- un pôle 8 hébergement et logement 9
- un pôle 8 égalité des chances 9
- un pôle 8 système d’inspection du travail 9
ARTICLE 3 :
La direction comprend :
- un directeur départemental, nommé dans le cadre d’emploi des directeurs de l’administration
territoriale de l’État
- et deux directeurs départementaux adjoints, nommés dans le cadre d’emploi des directeurs de
l’administration territoriale de l’État.
Des missions sont attachées à la direction : le secrétariat de direction, le secrétariat des conseils
médicaux (restreint et plénier), l’assistance de prévention et la communication interne.
ARTICLE 4 :
La mission déléguée aux droits des femmes et à l’égalité a pour mission de contribuer à la mise en
œuvre territoriale des politiques publiques en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences
faites aux femmes, de la promotion de l’égalité professionnelle hommes/femmes et du développement
d’une culture de l’égalité.
ARTICLE 5 :
Le pôle 8 hébergement et logement 9 a pour mission de mettre en œuvre au niveau territorial les
politiques :
- de veille et d’observation sociales
- d’hébergement
- du logement adapté
- d’accès et de maintien dans le logement
- d’inspection et de contrôle des établissements et services sociaux.
Il est composé de deux unités :
- unité 8 accueil, hébergement, insertion et veille sociale 9
- unité 8 accès prioritaire et maintien dans le logement 9
ARTICLE 6 :
Le pôle 8 égalité des chances 9 a pour mission de mettre en œuvre au niveau territorial les politiques
relatives :
- à l’accès et au maintien de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail
- au développement de l’emploi et des compétences
- à l’anticipation et à l’accompagnement des mutations économiques
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-25-00001 - arrêté du 25 octobre 2026 portant
organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 13
- au développement de l’accès à la formation professionnelle
- à l’apprentissage et aux qualifications
- aux actions sociales et économiques de la politique de la ville.
Il apporte son concours à l’insertion sociale et professionnelle et à l’inclusion des personnes
vulnérables, à l’intégration des réfugiés, à la protection de l’enfance, à la lutte contre la pauvreté et les
discriminations et à la promotion de l’égalité des chances.
Il est composé d’un pool 8 animation territoriale emploi 9, d’une mission et de quatre unités :
- mission 8 intégration des réfugiés 9
- unité 8 inclusion dans l’emploi 9
- unité 8 politique de la ville 9
- unité 8 protection des personnes vulnérables 9
- unité 8 entreprises et compétences 9.
ARTICLE 7 :
Le pôle 8 Système d’Inspection du Travail 9 a pour mission :
- d’apporter sa contribution au respect du droit du travail et à la prévention des risques
professionnels
- de contrôler l’application du droit du travail (Code du travail, conventions et accords collectifs)
- d’apporter conseil et information aux employeurs, les salariés et les représentants du personnel
sur leurs droits et obligations
- d’appuyer le dialogue social et le suivi de la négociation collective dans les entreprises et de
faciliter la conciliation amiable entre les parties, notamment lors des conflits collectifs.
Il est composé de trois entités :
- deux unités de Contrôle (UC 1 et UC 2)
- et la Section centrale travail incluant le service des renseignements en droit du travail.
ARTICLE 8 :
L’arrêté préfectoral du 15 décembre 2025, portant organisation de la Direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est abrogé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le 25 octobre 2026
David CLAVIÈRE
signé
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-25-00001 - arrêté du 25 octobre 2026 portant
organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-26-00001
Arrêté portant dérogation temporaire à la mise
en place de la couverture des sols pendant les
intercultures longues dans le Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à la
mise en place de la couverture des sols pendant les intercultures longues dans le Calvados 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à la
mise en place de la couverture des sols pendant les intercultures longues dans le Calvados 16
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à la
mise en place de la couverture des sols pendant les intercultures longues dans le Calvados 17
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-26-00001 - Arrêté portant dérogation temporaire à la
mise en place de la couverture des sols pendant les intercultures longues dans le Calvados 18
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-27-00001
Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de céréales à
paille, oléagineux, protéagineux et semence de
trèfle, adoptés en commission du 27 octobre
2026
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-27-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux, protéagineux et semence de trèfle, adoptés en commission du 27 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-27-00001 - Barème départemental d'indemnisation des
dégâts de gibier sur les cultures de céréales à paille, oléagineux, protéagineux et semence de trèfle, adoptés en commission du 27 20
Préfecture du Calvados
14-2026-10-09-00004
Avenant n°4 à la convention communale de
coordination de la police municipale
d'Hérouville-Saint-Clair et des forces de sécurité
de l'État conclue le 8 décembre 2022
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-09-00004 - Avenant n°4 à la convention communale de coordination de la police municipale
d'Hérouville-Saint-Clair et des forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022 21
Signature électronique
Avenant n°4 à la convention communale de coordination de la
police municipale d'Hérouville-Saint-Clair et des forces de
sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-09-00004 - Avenant n°4 à la convention communale de coordination de la police municipale
d'Hérouville-Saint-Clair et des forces de sécurité de l'État conclue le 8 décembre 2022 22