Actes des préfectures · Calvados
Recueil 14-2026-478
Recueil des actes administratifs publié le 28 octobre 2026
14actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de la plateforme de répit du RSVA.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte ».
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14).
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ».
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage.
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2026 du SESSAD de l'APAEI de Caen.
Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EAM de Dozulé.
Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 de l'EAM « Teranga ».
Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande.
Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ».
Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie.
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins pour 2026 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-478
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2026-08-26-00034 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de la plateforme de répit du
RSVA. (2 pages) Page 4
14-2026-08-26-00026 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. (2 pages) Page 7
14-2026-08-26-00028 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte ». (2 pages) Page 10
14-2026-08-26-00035 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de l'Hébergement
Thérapeutique (MDA 14). (2 pages) Page 13
14-2026-08-26-00025 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du CAMSP de l'APDEAPA
à Lisieux. (3 pages) Page 16
14-2026-08-26-00036 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du Centre Ressources
Régional Education Conductive, géré par l'association «
Honorine Lève Toi ». (2 pages) Page 20
14-2026-08-26-00029 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage. (2 pages) Page 23
14-2026-08-26-00027 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du SESSAD de l'APAEI de
Caen. (2 pages) Page 26
14-2026-08-26-00030 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EAM de Dozulé. (2 pages) Page 29
14-2026-08-26-00033 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EAM « Teranga ». (2 pages) Page 32
14-2026-08-26-00031 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé
(FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. (2 pages) Page 35
14-2026-08-26-00032 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». (2
pages) Page 38
2
14-2026-08-26-00024 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2026 de la MAS « Le Cotin » à Vire
Normandie. (2 pages) Page 41
14-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Service d'Accompagnement
Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF. (2
pages) Page 44
3
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00034
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
la plateforme de répit du RSVA.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00034 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de la plateforme de répit du RSVA. 4
DECISION TARIFAIRE N°202615302 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
PLATEFORME DE REPIT RSVA - 140030651
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/09/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée PLATEFORME DE REPIT
RSVA (140030651) sise 7 AV DU PRESIDENT COTY 14000 Caen et gérée par l’entité dénommée
RSVA (140030644) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PLATEFORME
DE REPIT RSVA (140030651) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
2 245 199,69 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00034 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de la plateforme de répit du RSVA. 5
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
582 847,93
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 628 317,27
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
99 480,46
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 2 310 645,66
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 245 199,69
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
690,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
30 280,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 2 276 169,69
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 34 475,97
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 099,97 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 2 279 675,66 € (douzième applicable s’élevant à
189 972,97 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire RSVA (140030644) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00034 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de la plateforme de répit du RSVA. 6
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00026
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) à Saint-Arnoult.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00026 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 7
DECISION TARIFAIRE N°202615314 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT - 140018789
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ANAIS DE SAINT-
ARNOULT (140018789) sise , ZA, DE LA TOUQUES 14800 Saint-Arnoult et gérée par l’entité
dénommée FONDATION ANAIS (750065591);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
29/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT (140018789) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 702 769,26 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00026 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 8
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 125 396,15
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 431 522,12
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 206 867,80
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 763 786,07
Dépenses
Reprise de déficits 4 671,60
Groupe I
Produits de la tarification 702 769,26
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 26 881,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 38 807,41
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 768 457,67
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 58 564,11 €.
Le prix de journée est de 69,93 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 698 097,66 €
(douzième applicable s’élevant à 58 174,81 €)
● prix de journée de reconduction : 69,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement
concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00026 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) à Saint-Arnoult. 9
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00028
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(ESAT) « La Passerelle Verte ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00028 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte ». 10
DECISION TARIFAIRE N°202615310 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LA PASSERELLE VERTE - 140024498
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/03/2020 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LA PASSERELLE
VERTE (140024498) sise 9002, R, DE ROCQUANCOURT 14123 Ifs et gérée par l’entité
dénommée VYV3 NORMANDIE (760000539);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2026
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA
PASSERELLE VERTE (140024498) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 31/07/2026 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 074 476,76 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-159 414,58 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00028 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte ». 11
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 831,57
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 679 486,90
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 119 375,22
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 861 693,69
Dépenses
Reprise de déficits 372 197,65
Groupe I
Produits de la tarification 1 074 476,76
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 074 476,76
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 89 539,73 €.
Le prix de journée est de 77,55 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 861 693,69 €
(douzième applicable s’élevant à 71 807,81 €)
● prix de journée de reconduction : 62,19 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV3 NORMANDIE (760000539) et à l’établissement
concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00028 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « La Passerelle Verte ». 12
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00035
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 de
l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14).
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00035 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 13
DECISION TARIFAIRE N°202615301 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 - 140032152
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/01/2018 de la
structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée HÉBERGEMENT
THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) sise 10 RTE DE CREULLY 14610 Cairon et gérée par
l’entité dénommée ACSEA (140008863) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
HÉBERGEMENT THÉRAPEUTIQUE - MDA 14 (140032152) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
713 071,80 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00035 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 14
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
624 821,16
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
88 250,64
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 713 071,80
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 713 071,80
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 713 071,80
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59 422,65 €.
Le prix de journée est de 415,54 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 713 071,80 € (douzième applicable s’élevant à 59 422,65 €)
• prix de journée de reconduction : 415,54 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ACSEA (140008863) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00035 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 de l'Hébergement Thérapeutique (MDA 14). 15
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00025
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du
CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00025 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux. 16
DECISION TARIFAIRE N° 202615315 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAMSP DE LISIEUX - 140018763
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
Le Président du Conseil Départemental Calvados
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE LISIEUX
(140018763) sise 11 R AU CHAR 14100 Lisieux et gérée par l’entité dénommée APDEAPA
(140002932) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
24/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
CAMSP DE LISIEUX (140018763) pour 2026;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date
du 21/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 706 690,12 €
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00025 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux. 17
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
125 500,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
569 055,72
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
81 040,00
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 775 595,72
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 706 690,12
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
19 650,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation
24 255,60
TOTAL Recettes 750 595,72
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 20 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123
CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 128 502,89 €.
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 578 187,23 €.
A compter du 01/01/2026, le prix de journée est de 152,30 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du
CASF, s’établit à 48 182,27 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 10 708,57 €.
Article 3 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027 : 731 690,12 €, versée :
- par le département d’implantation, pour un montant de 133 502,89 € (douzième applicable
s’élevant à 11 125,24 €).
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 598 187,23 € (douzième applicable s’élevant
à 49 848,94 €).
● prix de journée de reconduction de 157,69 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00025 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux. 18
Article 6 Le Directeur Général de l’ARS Normandie et le président du Département sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APDEAPA (140002932)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
3
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00025 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du CAMSP de l'APDEAPA à Lisieux. 19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00036
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du
Centre Ressources Régional Education
Conductive, géré par l'association « Honorine
Lève Toi ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00036 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 20
DECISION TARIFAIRE N°202615300 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CENTRE RESSOURCE REGIONAL - 140034000
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/09/2022 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CENTRE RESSOURCE
REGIONAL (140034000) sise 39 R DES BOUCHERS 14400 Bayeux et gérée par l’entité
dénommée HONORINE LEVE-TOI (140033994) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE
RESSOURCE REGIONAL (140034000) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
320 177,24 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 146 500,00 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00036 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 21
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
31 336,82
- dont CNR 16 000,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
256 201,34
- dont CNR 112 500,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 639,08
- dont CNR 18 000,00
TOTAL Dépenses 320 177,24
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 320 177,24
- dont CNR 146 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 320 177,24
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 681,44 €.
Le prix de journée est de 310,85 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 173 677,24 € (douzième applicable s’élevant à 14 473,10 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire HONORINE LEVE-TOI (140033994) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00036 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du Centre Ressources Régional Education Conductive, géré par l'association « Honorine Lève Toi ». 22
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00029
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) du Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00029 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage. 23
DECISION TARIFAIRE N°202615309 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD DE L'IME DU BOCAGE - 140024944
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
(140024944) sise 21 R DES NOES DAVY 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée
APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE
L'IME DU BOCAGE (140024944) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1 135 395,44 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -174 666,67 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00029 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage. 24
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
26 544,70
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 065 803,53
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
94 007,21
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 186 355,44
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 135 395,44
- dont CNR -174 666,67
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
960,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 136 355,44
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 50 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 616,29 €.
Le prix de journée est de 270,14 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1 360 062,11 € (douzième applicable s’élevant à
113 338,51 €)
• prix de journée de reconduction : 323,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) et
à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00029 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) du Bocage. 25
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00027
Décision du 26 août 2026 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2026 du
SESSAD de l'APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00027 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 26
DECISION TARIFAIRE N°202615313 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
SESSAD DE L'APAEI DE CAEN - 140023235
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
(140023235) sise 8 R DE L'AVENIR 14460 Colombelles et gérée par l’entité dénommée APAEI
DE CAEN (140018847) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DE
L'APAEI DE CAEN (140023235) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
23/07/2026, par l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
1 102 772,03 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -174 666,67 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00027 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 27
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
76 549,11
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
975 640,93
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
102 999,99
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 155 190,03
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 102 772,03
- dont CNR -174 666,67
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
12 418,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 115 190,03
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 40 000,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 897,67 €.
Le prix de journée est de 119,05 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2027: 1 317 438,70 € (douzième applicable s’élevant à
109 786,56 €)
• prix de journée de reconduction : 142,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE CAEN (140018847) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00027 - Décision du 26 août 2026 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2026 du SESSAD de l'APAEI de Caen. 28
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00030
Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EAM de
Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00030 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EAM de Dozulé. 29
DECISION TARIFAIRE N°202615307 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM DE DOZULÉ - 140026204
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/04/2005 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE DOZULÉ
(140026204) sise CHE DE L'ANCIENNE BRIQUETERIE 14430 Dozulé et gérée par l’entité
dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE
DOZULÉ (140026204) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l’ARS l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 366 823,34 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 30 568,61 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00030 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EAM de Dozulé. 30
Soit un forfait journalier de soins de 92,14 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 366 823,34 € (douzième applicable s’élevant
à 30 568,61 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 92,14 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAEI DE LA COTE FLEURIE
(140018797) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00030 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EAM de Dozulé. 31
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00033
Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 de l'EAM «
Teranga ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00033 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EAM « Teranga ». 32
DECISION TARIFAIRE N°202615303 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM TERANGA - 140028119
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/06/2013 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM TERANGA
(140028119) sise 3 PL DE LA GALUMELLE 14790 Verson et gérée par l’entité dénommée VYV3
NORMANDIE (760000539) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM
TERANGA (140028119) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l’ARS l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 126 512,55 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 93 876,05 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00033 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EAM « Teranga ». 33
Soit un forfait journalier de soins de 104,73 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1 126 512,55 € (douzième applicable
s’élevant à 93 876,05 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 104,73 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VYV3 NORMANDIE (760000539) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00033 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 de l'EAM « Teranga ». 34
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00031
Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Foyer
d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de
Douvres la Délivrande.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00031 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 35
DECISION TARIFAIRE N°202615306 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM - DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE - 140026477
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/12/2008 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM - DOUVRES-
LA-DÉLIVRANDE (140026477) sise 15 R DE CHAMPAGNE 14440 Douvres-la-Délivrande et
gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM -
DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE (140026477) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l’ARS l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 919 699,99 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 76 641,67 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00031 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 36
Soit un forfait journalier de soins de 97,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 919 699,99 € (douzième applicable s’élevant
à 76 641,67 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00031 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) « Tempo » de Douvres la Délivrande. 37
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00032
Décision du 26 août 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ».
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00032 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 38
DECISION TARIFAIRE N°202615305 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN - 140026550
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/10/2009 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée S.A.M.S.A.H.
L'APPUI - CAEN (140026550) sise 3 R ROGER BASTION 14000 Caen et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY (140009036) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
S.A.M.S.A.H. L'APPUI - CAEN (140026550) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
21/07/2026, par l’ARS l'ARS Normandie ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 494 311,76 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -58 091,25 €
de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 41 192,65 €.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00032 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 39
Soit un forfait journalier de soins de 1 642,23 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 552 403,01 € (douzième applicable s’élevant
à 46 033,58 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 1 835,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES FOYERS DE CLUNY
(140009036) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00032 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) « L'Appui ». 40
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-08-26-00024
Décision du 26 août 2026 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2026 de la MAS «
Le Cotin » à Vire Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00024 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 41
DECISION TARIFAIRE N°202615316 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE - 140017849
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU La décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ANAIS DE VIRE NORMANDIE
(140017849) sise 4 R DE L'AQUILON 14500 Vire Normandie et gérée par l’entité dénommée
FONDATION ANAIS (750065591);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2026166 en date du 16 janvier 2026 portant fixation
du prix de journée globalisé pour 2026 de la structure dénommée MAS ANAIS DE
VIRE NORMANDIE - 140017849
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à
3 275 160,39 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
612,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00024 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 42
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
600 649,58
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 329 680,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
334 020,11
- dont CNR 612,00
TOTAL Dépenses 3 264 349,69
Dépenses
Reprise de déficits 264 050,18
Groupe I
Produits de la tarification 3 275 160,39
- dont CNR 612,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
239 480,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
13 759,47
Reprise d’excédent affecté au financement des mesures
d’exploitation
0,00
TOTAL Recettes 3 528 399,86
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 272 930,03 €. Soit un prix de journée
globalisé de 267,91 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globalisée 2027: 3 010 498,21 € (douzième applicable s’élevant à 250 874,85 €)
• prix de journée de reconduction de 246,26 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION ANAIS (750065591) et à l’établissement
concerné.
Fait à Caen, le 26/08/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-08-26-00024 - Décision du 26 août 2026 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2026 de la MAS « Le Cotin » à Vire Normandie. 43
Agence régionale de santé de Normandie
14-2026-07-09-00024
Décision du 9 juillet 2026 portant fixation du
forfait global de soins pour 2026 du Service
d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes
Handicapés (SAMSAH) de l'APF.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF. 44
DECISION TARIFAIRE N°202612020 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH APF - IFS - 140028077
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/02/2013 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APF -
IFS (140028077) sise 11 R CHARLES SAURIA 14123 Ifs et gérée par l’entité dénommée APF
FRANCE HANDICAP (750719239) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 367 095,21 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 30 591,27 €.
Soit un forfait journalier de soins de 989,47 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 367 095,21 € (douzième applicable s’élevant
à 30 591,27 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF. 45
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 09/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
2
ORDONNATEUR
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-07-09-00024 - Décision du 9 juillet 2026 portant fixation du forfait global de soins
pour 2026 du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) de l'APF. 46