Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n°15-2026-200
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
2actes
13pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat Général
ARRÊTÉ n° 2026 - 214 - DDT du 1° octobre 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État
ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 13 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-200
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Secrétariat
Général
15-2026-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2026 - 214 - DDT du 1° octobre
2026 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT directeur départemental des territoires du Cantal à certains de
ses collaborateurs pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l'État (5
pages) Page 3
15-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre
2026 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme
PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains
de ses collaborateurs (6 pages) Page 8
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ARRÊTÉ n° 2026 – 214 - DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT
directeur départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du
budget de l’État
Le directeur départemental des territoires du Cantal,
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle- Calédonie ;
VU les décrets n°2012-1246 et 1247 relatifs à la gestion budgétaire et comptable,
Vu le décret du président de la République en date du 10 août 2026 nommant monsieur Gilles
PELLEGRIN, secrétaire général de la préfecture du Cantal , sous -préfet de l’arrondissement
d’Aurillac
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2026 - 214 - DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT 3
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 22 février 2023
nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023
VU l’arrêté préfectoral n° 2025 – 1384 du 14 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires du Cantal
ARRETE
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation de signature
est donnée à madame Sidney-Aude CORMIER, directrice départementale des territoires
adjointe, à l’effet de signer toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur
secondaire selon l’ensemble des dispositions prévues dans l’arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est
également donnée aux personnes qui suivent, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
compétences et attributions :
les engagements juridiques hors code des marchés public
les pièces de constatation et recouvrement des recettes et de liquidation des
dépenses de toute nature
Monsieur Thierry LAPORTE chef du service Économie Agricole
Madame Florence DEVILLE cheffe du service Environnement Forêt, Risques Naturels
Madame Marjorie LAPORTE cheffe du service Habitat Construction
Monsieur Stéphane LAC chef du service Connaissances Aménagement Développement
En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, subdélégation est également donnée à
leur adjoint-e :
Monsieur Marc MISPOULET pour le service Économie Agricole
Madame Patricia SAGUETON-PILLU pour le service Environnement Forêt, Risques Naturels
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ pour le service Habitat Construction
Madame Anaïs WAGNER pour le service Connaissance Aménagement Développement
ou aux autres chefs de service nommés ci-dessus, par ordre de disponibilité sur
l’ensemble des domaines d’activités
ou à un cadre du service nommé par décision du directeur.
Monsieur Sylvain MONIER, chef de l’unité Habitat Logement et Madame Anne Gaillard, chargée
de mission parc public et opérations ANRU, reçoivent subdélégation pour le programme 135 afin
de procéder dans le système d’information des aides à la pierre (SIAP) aux engagements
juridiques hors code des marchés publics.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2026 - 214 - DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT 4
Monsieur Sylvain MONIER, reçoit également subdélégation à l’effet de signer pour le programme
135 les certificats pour paiement édités depuis l’application SIAP.
ARTICLE 2 : Chorus Cœur
Monsieur Patrick EVEILLARD et Madame Marlène ANDRIEUX sont habilités à utiliser le module interfacé
avec ADS 2007 afin de consulter / éditer les données concernant le recouvrement des taxes
d’urbanisme .
Mesdames Karine JANOWICZ, Aminata N’DIAYE et Monsieur Jérémy REQUENA, sont habilités à
consulter sur Chorus Cœur la bonne exécution de l'encaissement des compensations financières
« défrichement ».
Madame Catherine GIRARD-MORZIERE est habilitée à consulter Chorus Cœur afin d’assurer le suivi
des opérations comptables des domaines pour lesquels elle a reçu une subdélégation du directeur
départemental (Nuisances et Risques naturels).
ARTICLE 3 : Chorus Formulaire
Habilitation est donnée aux agents mentionnés dans l’annexe ci-dessous, à l’effet de procéder dans
l’application Chorus Formulaire à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes.
Les agents mentionnés en annexe sont habilités à demander la création d’engagements juridiques
auprès du SGCD et à joindre les justificatifs nécessaires, selon la procédure indiquée.
Habilitation est également donnée aux agents mentionnés dans cette même annexe afin de procéder
à la saisie de la constatation des services faits dans l’application Chorus Formulaires.
ARTICLE 4 : les arrêtés n° 2025 -226- DDT du 17 novembre 2025 et n° 2026 -203- DDT du 23
septembre 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT directeur
départemental des territoires du Cantal à certains de ses collaborateurs pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 , 5 et 6 du budget de l’État, sont
abrogés.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le directeur départemental des territoires
SIGNE
Jérôme PEJOT
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2026 - 214 - DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT 5
Annexe à l’arrêté n° 214 - DDT du 1° octobre 2026
RÔLES ET HABILITATIONS SUR CHORUS FORMULAIRE
BOP Nom Prénom service
Demande
d’engagement
Attestation de service fait
Saisie Validation
Saisie sur
Chorus
Formulaire
Envoi
pièces
Pour information
(cocher)
Dépense Recettes
113
REQUENA J. SEFRN X
SGCD
X X X
GALLEGOS M. SEFRN X X X X
LALO P SEFRN X X X X
GUIZARD R. SEFRN X X X X
MELLIN I SCAD X X X X
SAGUETON-PILLU
P. SEFRN X X X X
149
JANOWICZ K. SEFRN X X X X
N’DIAYE A. SEFRN X X X X
MORZIERE C SEFRN X X X X
REQUENA J. SEFRN X X X X
LAPORTE T. SEA X X X X
MISPOULET M. SEA X X X X
DUCHEMIN MF. SEA X X X X
CHEVAILLER E. SEA X X X X
MONIER S SHC X X X X
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2026 - 214 - DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT 6
135
GAILLARD A SHC X X X X
ROBERT AM SHC X X X X
BOST C SHC X X X X
LAPORTE M SHC X X X X
MESPOULHES M SCAD X X X X
RODRIGUEZ JB SHC X X X X
MELLIN I SCAD X X X X
181
203 MORZIERE C SEFRN X X X X
De plus, les agents listés ci-après sont habilités à procéder dans l’application Chorus Formulaire
aux saisies et consultations relatives au fonds de réarmement agricole visant à soutenir les
exploitants agricoles : Aurore MONTIL, Didier VINCENT et Philippe CHAULIAC
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00002 - ARRÊTÉ n° 2026 - 214 - DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT 7
ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT,
directeur départemental des territoires du Cantal
à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires du Cantal
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, et à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 août 2026 nommant monsieur
Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet de
l’arrondissement d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 22
février 2023 nommant Monsieur Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et
des forêts, directeur départemental des territoires du Cantal à compter du 6 mars 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025–1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à
monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal
ARRÊTE
ARTICLE 1 : l’arrêté 2025- 225 -DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation de
signature de monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à
certains de ses collaborateurs est abrogé.
ARTICLE 2 : conformément à l'arrêté préfectoral n° 2025–1383 du 14 août 2025 portant
délégation de signature à monsieur Jérôme PEJOT, Directeur départemental des territoires
du Cantal, subdélégation est donnée aux agents de la direction départementale des
territoires du Cantal à l'effet de signer les décisions se rapportant aux opérations
énumérées dans l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé, dans les limites indiquées ci-
après :
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Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 8
DIRECTION
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Jérôme PEJOT, subdélégation de
signature est donnée à madame Sidney-Aude CORMIER, directrice départementale des
territoires adjointe, pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation
ainsi que les copies conformes correspondantes.
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE (S.E.A.)
Monsieur Thierry LAPORTE (chef du SEA) (ou son intérimaire conformément à l’article 3),
ainsi qu’à Monsieur Marc MISPOULET adjoint au chef de service pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 2 (économie agricole) de l’arrêté susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Thierry LAPORTE, chef du SEA
Monsieur Marc MISPOULET, adjoint au chef du SEA
Monsieur Vincent MAZAUD, responsable de l’unité «Foncier, Sociétés et Filières »
Monsieur Guillaume MARONNE, responsable de l’unité « Soutiens Directs aux Producteurs »
SERVICE HABITAT CONSTRUCTION (S.H.C.)
Madame Marjorie LAPORTE (cheffe du SHC) (ou son intérimaire conformément à l’article
3), ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement, qu’à Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ,
adjoint au chef de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 3 (financement du logement), 4 (construction), 5 (urbanisme et droit des sols) de
l’arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Sylvain MONIER, Responsable de l’unité « habitat logement » pour les décisions,
les paiements et les copies conformes se rapportant aux missions afférentes à la rubrique
3 (financement du logement).
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, Responsable de l’unité « accessibilité bâtiment
énergie » ainsi qu’en son absence à Monsieur Roland DELCROS, « référent accessibilité »,
pour les actes et documents se rapportant aux missions afférentes à la rubrique 4.1
(accessibilité aux personnes handicapées) suivants et à Madame Joëlle BIROLINI et
Chloée LAFARGUE (instructrices accessibilité) pour le sous-alinéa 3 :
• Convocations aux réunions de sous-commission départementale d’accessibilité et
aux visites de réception Rapport de présentation des dossiers accessibilité
• Approbation des procès verbaux sur études des dossiers accessibilité et suite aux
visites de réception accessibilité
• Demande de pièces complémentaires dans l’instruction des dossiers par courrier ou
courriel
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 9
M. Patrick ÉVEILLARD, Responsable de l’unité « droit des sols » identifié « A », Mme
Marlène ANDRIEUX, adjointe au chef de l’unité, identifiée « B » et les instructeurs de
l’unité UDS identifiés « C » et listés ci-après, ont délégation de signature dans les
conditions fixées par le tableau suivant « APPLICATION DU DROIT DES SOLS » :
Géraldine CAVALLIE M. Grégory GASTAL
Mme Estelle RECEVEUR M. Sébastien LAJARRIGE
Mme Sandrine COULOMB M. Julien TOUZIN
APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Tous les articles auxquels il est fait référence
sont issus du code de l’urbanisme
Identification de bénéficiaire de la
délégation
1 – Autorisations de construire, d’occuper le sol,
délivrées par le Préfet ou par le Maire au nom de l’État
Certificats d’urbanisme / Permis de construire /
d’aménager / de démolir et Déclarations
Préalables / Modification d’une autorisation /
Transfert d’une autorisation
(CU – PC – PA – PD – DP – MA – TA) :
A) Instruction
• Lettres ou courriels de notification de la
liste des pièces manquantes en cas de
dossier incomplet
(Art. R 423-38 à R 423-41)
• Lettres ou courriels de notification de
majoration ou de prolongation
exceptionnelle ou de suspension du
délai d’instruction
(Art. R 423-42 à R 423-45)
• Lettres ou courriels de consultation
B) Décisions
• Délivrance du certificat en cas
d’autorisation tacite (Art. R 424-13)
• Dérogations aux règles posées en
matière d’implantation et de volume
des constructions par les articles R.111-15
à R.111-18.
(Art. R 111-19)
C) Actes post-autorisations :
• Lettre d’information prévue à l’article
R.462-8, préalable à tout récolement
• Décision de contestation de la
déclaration attestant l’achèvement et la
conformité des travaux (DAACT)
(Art. R 462-6)
• Attestations certifiant que la conformité
n’est pas contestée (Art. R 462-1)
• Dans le cas d’une procédure de retrait
A, B, C
A, B, C
A, B, C
A, B
A, B
A, B
A, B
A, B
A
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 10
ou d’une abrogation d’une décision
créatrice de droits, la lettre informant
une personne intéressée de la possibilité
de présenter des observations écrites et,
le cas échéant, sur sa demande, des
observations orales.
2 – Autorisations de construire, d’occuper le sol, délivrées
par le maire au nom de la commune
ou par le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) au
nom de l’EPCI
Avis conforme du Préfet
sur les demandes situées dans :
• les parties des communes non couvertes
par une carte communale, un PLU ou
tout autre document en tenant lieu,
• dans les communes dont le document
d’urbanisme a été abrogé ou annulé par
voie juridictionnelle (art. L 422-6 CU),
• dans les communes dont les POS non
transformés en PLU au 31/12/15 sont
devenus caducs sans remise en vigueur
du document antérieur et qui se voient
appliquer le RNU à compter du 1er
janvier 2016 sur les DP / PC / PA / PD /
MA / TA (art L 174-1 du CU)
Art. L 422-5 et L 422-6 du CU
A, B
A, B
A, B
3 – Poursuite des infractions
Exercice des attributions dévolues au préfet,
prévues aux articles suivants du code de
l’urbanisme :
• L 480-2 (al 1 et 4) : requête pour
interruption de travaux ou demande de
main-levée auprès des juridictions
pénales chargées de statuer en matière
d’infractions au Code de l’urbanisme
• L 480-5 et L. 480-6: Présentation
d’observations écrites et orales devant
les juridictions pénales chargées de
statuer en matière d’infractions au
Code de l’urbanisme
A, B
A, B
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Marjorie LAPORTE, cheffe du service
Monsieur Jean-Baptiste RODRIGUEZ, adjoint à la cheffe du S.H.C. et responsable de l'unité
« accessibilité bâtiment énergie »
Monsieur Sylvain MONIER, responsable de l’unité « habitat logement »
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 11
Monsieur Patrick EVEILLARD, responsable de l’unité « droit des sols »
Madame Marlène ANDRIEUX, par intérim du responsable de l’unité « droit des sols » en
son absence.
SERVICE ENVIRONNEMENT, FORET, RISQUES NATURELS (S.E.F.R.N.)
Madame Florence DEVILLE (cheffe de service) (ou son intérimaire conformément à l’article
3), ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement, qu’à Madame Patricia SAGUETON-PILLU,
adjointe à la cheffe de service pour les décisions se rapportant aux missions visées à la
rubrique 7 (environnement) et à la rubrique 9 (Domaine public fluvial et navigation) de
l’arrêté préfectoral susvisé.
Madame Florence DEVILLE ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement, qu’à Madame
Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe à la cheffe de service pour les décisions se rapportant
à la rubrique 8 (marchés publics) dans la limite de 15 000 € HT pour les programmes 113,
181 et fonds Barnier.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Madame Florence DEVILLE, cheffe du SEFRN
Madame Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe à la cheffe de service et responsable de
l’unité eau
Monsieur Patrick LALO, responsable de l'unité "faune sauvage"
Monsieur Jérémy REQUENA, responsable de l’unité « biodiversité forêt »
Madame Catherine GIRARD-MORZIERE, responsable de l’unité « risques naturels et
nuisances »
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Patrick LALO, Responsable
de l'unité "faune sauvage" pour les décisions se rapportant aux missions visées aux
rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore, 7.3 – Pêche et 7.5 – Forêts de l’arrêté préfectoral
susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Henri VERNE, adjoint au
responsable de l’unité « Eau » et Référent technique de l'unité, pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7.4 – Police de l’eau et des milieux aquatiques
et 9 (Domaine public fluvial et navigation) de l’arrêté préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Monsieur Jérémy REQUENA,
Responsable de l'unité "biodiversité forêt" pour les décisions se rapportant aux missions
visées aux rubriques 7.1 – Chasse, 7.2 – Faune et flore 7.3 – Pêche et 7.5 – Forêts, de l’arrêté
préfectoral susvisé.
Subdélégation de signature est également donnée à Madame Catherine GIRARD-
MORZIERE, Responsable de l'unité "risques naturels et nuisances" pour les décisions se
rapportant aux missions visées aux rubriques 7.6 – Nuisances, 7.7 – Prévention des risques
de l’arrêté préfectoral susvisé.
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 12
SERVICE CONNAISSANCE AMÉNAGEMENT ET DEVELOPPEMENT (S.C.A.D.)
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service (ou son intérimaire conformément à l’article 3),
ainsi, en cas d’absence ou d’empêchement, qu’à Madame Anaïs Wagner adjointe au chef
de service, pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques 6 (urbanisme
et planification) de l’arrêté préfectoral susvisé.
Monsieur Stéphane LAC et Madame Anaïs WAGNER pour les décisions se rapportant à la
rubrique 8 (marchés publics) dans la limite de 15 000€ HT pour les programmes 113 et 135.
Subdélégation de signature est également donnée à l’effet de signer les décisions d’octroi
des congés annuels, jours RTT, repos compensateurs et récupérations des catégories A, B
et C et autorisations d’absence (syndicales – événements familiaux) en ce qui concerne les
agents placés sous leur autorité à :
Monsieur Stéphane LAC, Chef du service
Madame Anaïs WAGNER, adjointe au chef du S.C.A.D et responsable de l’unité PAD
Monsieur Olivier WEBER, responsable de l’unité « connaissance observation »
Madame Dominique DELANNES, responsable de la délégation d’Aurillac
Monsieur Rémi SAUMET, responsable de la délégation de Saint-Flour
Monsieur Guillaume LALOGE-NEIGE, responsable de la délégation de Mauriac
ARTICLE 3 : L’intérim des Chefs de service (S.E.A., S.H.C., S.E.F.R.N. et S.C.A.D.) est assuré
par leur adjoint, par un autre chef de service ou par un cadre du service nommé par
décision du directeur.
L’intérimaire bénéficie des subdélégations de signature du chef de service titulaire
pendant la durée de l’intérim.
ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires du Cantal est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
le directeur départemental des territoires du Cantal
SIGNE
Jérôme PEJOT
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-01-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - 213 -DDT du 1° octobre 2026
portant subdélégation de signature de monsieur Jérôme PEJOT, 13