Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial N° 15-2026-218
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP 2026-1588 Restrictions explosifs combustibles
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-218
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-10-16-00002 - AP 2026-1588 Restrictions explosifs combustibles (3
pages) Page 3
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Préfecture du Cantal
15-2026-10-16-00002
AP 2026-1588 Restrictions explosifs
combustibles
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-16-00002 - AP 2026-1588 Restrictions explosifs combustibles 3
Arrêté n° 2026-1588 du 16 octobre 2026
PORTANT RESTRICTIONS SUR LES EXPLOSIFS ET LES COMBUSTIBLES
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à 211-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamme ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 ;
Vu la loi n° 2021-645 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'appel national des Gilets Jaunes à manifester le samedi 17 octobre 2026 sur l'ensemble du
territoire national ;
Vu la déclaration en date du 13 octobre 2026 appelant à se mobiliser autour du rond-point de Géant
Casino le samedi 17 octobre 2026 à partir de 10h00 ;
Vu les tensions particulières constatées sur l'ensemble du territoire national à l'occasion de la
contestation lycéenne et la montée des phénomènes violents ;
Considérant qu’en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le représentant de
l’État dans le département peut interdire toute manifestation sur la voie publique si celle-ci est de
nature à troubler l’ordre public ; que l’article L. 211-3 du même code permet au représentant de l’État
d’interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précède et jusqu'à dispersion, le port et le transport,
sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal
lorsque des circonstances font craindre la survenance de troubles graves à l'ordre public au cours
d’une manifestation sur la voie publique ;
Considérant, en outre, qu’en application des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département peut prendre toute mesure
pour garantir le bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d’hommes ;
qu’il est également seul compétent pour prendre toute mesure relative à l’ordre, à la sûreté, à la
sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prendre les mesures de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public et à garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant le caractère revendicatif du rassemblement annoncé et le risque que des
éléments perturbateurs ou radicaux s'y mèlent ;
Considérant la possibilité d'une convergence des luttes en raison du contexte national ;
Considérant le risque que le mouvement s'étende à d'autres communes du département ;
Considérant que les manifestations de Gilets Jaunes ont, par le passé, donné lieu à des actes
d'une extrême violence, causant des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation détournée de mortiers d'artifice, de pétards, d'engins
pyrotechniques, de gaz inflammable et de produits combustibles peuvent causer des
dégradations de biens publics et privés ainsi que des blessures graves parmi les manifestants
et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'afin de prévenir ces risques, il y a lieu d'interdire de manière strictement
proportionnée dans le temps et dans l'espace le port, le transport et l'utilisation de ces
matières dangereuses sur la voie publique ;
ARRÊTE :
Article 1er : Sont interdits sur l'ensemble du département du Cantal du samedi 17 octobre
2026 à 0h00 jusqu'au dimanche 18 octobre 2026 à 8h00 :
- l'acquisition, le port, le transport et l'usage de pétards, mortiers d'artifice, articles
pyrotechniques, gaz inflammable et produits combustibles et/ou corrosifs, à l'exception des
personnes majeures titulaires du certificat de qualification F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;
- la détention, le transport, l'achat sans motif légitime de carburant à emporter en bidon ou
autre récipient transportable.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité en lien avec
ces produits.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglements en vigueur.
Article 3 :
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les recours suivants
peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal,
• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
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tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cantal, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal.
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
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