Actes des préfectures · Cantal
RAA spécial n° 15-2026-222 du 22 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 octobre 2026
3actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
AP 2026-1616 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'utilisation et le transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
AP 2026-1617 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs
AP 2026-1618 portant interdiction des rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges dans plusieurs secteurs du centre-ville d'Aurillac
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2026-222
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-10-22-00002 - AP 2026-1616 réglementant temporairement
l'achat, la vente au détail, l'utilisation et le transport d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques (2 pages) Page 3
15-2026-10-22-00003 - AP 2026-1617 réglementant temporairement la
vente au détail et le transport de produits combustibles ou corrosifs (2
pages) Page 6
15-2026-10-22-00004 - AP 2026-1618 portant interdiction des
rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges dans
plusieurs secteurs du centre-ville d'Aurillac (2 pages) Page 9
2
Préfecture du Cantal
15-2026-10-22-00002
AP 2026-1616 réglementant temporairement
l'achat, la vente au détail, l'utilisation et le
transport d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00002 - AP 2026-1616 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'utilisation et le
transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 3
ARRÊTÉ N° 2026-1616 du 22/10/2026
réglementant temporairement l’achat, la vente au détail, l’utilisation et le transport d’artifices
de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à 211-4 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-645 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République, nommant M. Philippe LOOS,
préfet du Cantal ;
Vu l'appel national des Gilets Jaunes à manifester le samedi 24 octobre 2026 sur l'ensemble du territoire
national « pour l’acte II de la mobilisation » ;
Vu les dégradations causées aux monuments et bâtiments publics lors de la manifestation du 17
octobre 2026 ;
Vu la manifestation ayant rassemblé 400 personnes à Aurillac le 17 octobre 2026 et les slogans et tags
hostiles à l’État et aux forces de l’ordre constatés à cette occasion ;
Considérant la violence croissante et les nombreuses dégradations accompagnant les manifestations
constatées sur l'ensemble du territoire national, particulièrement lors de la journée du 17 octobre 2026 ;
Considérant le risque que le mouvement s'étende à plusieurs communes du département et
rassemble des participants plus radicaux et violents, à l’image des manifestations qui ont
dégénéré dans plusieurs villes au niveau national le 17 octobre 2026 ;
Considérant que l'utilisation détournée de mortiers d'artifice, de pétards, d'engins
pyrotechniques, peuvent causer des dégradations de biens publics et privés ainsi que des
blessures graves parmi les manifestants et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'afin de prévenir ces risques, il y a lieu d'interdire de manière strictement
proportionnée dans le temps et dans l'espace la vente, la détention, le transport et
l'utilisation de ces matières dangereuses sur la voie publique ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00002 - AP 2026-1616 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'utilisation et le
transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 4
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Sont interdits sur l'ensemble du département du Cantal, du vendredi 23 octobre
2026 à 20h00 jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à 20h00 :
- la vente, le port, le transport et l'usage de pétards, mortiers d'artifice, articles
pyrotechniques, à l'exception des personnes majeures titulaires du certificat de qualification
F4-T2 niveaux 1 ou 2 ;
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et défense
– Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedex
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général –
Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie du Cantal, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture dans le département.
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00002 - AP 2026-1616 réglementant temporairement l'achat, la vente au détail, l'utilisation et le
transport d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques 5
Préfecture du Cantal
15-2026-10-22-00003
AP 2026-1617 réglementant temporairement la
vente au détail et le transport de produits
combustibles ou corrosifs
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00003 - AP 2026-1617 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits
combustibles ou corrosifs 6
ARRÊTÉ N° 2026-1617 du 22/10/2026
réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits combustibles
ou corrosifs
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants et
L. 742-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-6-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-645 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République, nommant M. Philippe LOOS,
préfet du Cantal ;
Vu l'appel national des Gilets Jaunes à manifester le samedi 24 octobre 2026 sur l'ensemble du territoire
national « pour l’acte II de la mobilisation » ;
Vu les dégradations causées aux monuments et bâtiments publics lors de la manifestation du 17
octobre 2026 ;
Vu la manifestation ayant rassemblé 400 personnes à Aurillac le 17 octobre 2026 et les slogans et tags
hostiles à l’État et aux forces de l’ordre constatés à cette occasion ;
Considérant la violence croissante et les nombreuses dégradations accompagnant les manifestations
constatées sur l'ensemble du territoire national, particulièrement lors de la journée du 17 octobre 2026 ;
Considérant le risque que le mouvement s'étende à plusieurs communes du département et
rassemble des participants plus radicaux et violents, à l’image des manifestations qui ont
dégénéré dans plusieurs villes au niveau national le 17 octobre 2026 ;
Considérant que l'utilisation détournée de produits combustibles peuvent causer des
dégradations de biens publics et privés ainsi que des blessures graves parmi les manifestants
et les forces de l'ordre ;
Considérant qu'afin de prévenir ces risques, il y a lieu d'interdire de manière strictement
proportionnée dans le temps et dans l'espace la vente, la détention, le transport et
l'utilisation de ces matières dangereuses sur la voie publique ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00003 - AP 2026-1617 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits
combustibles ou corrosifs 7
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Sont interdits sur l'ensemble du département du Cantal, du vendredi 23 octobre
2026 à 20h00 jusqu'au dimanche 25 octobre 2026 à 20h00 :
- la vente, la détention, le transport, l'utilisation sans motif légitime de carburant à emporter
en bidon ou autre récipient transportable.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels justifiant d'une activité en lien avec
ces produits.
Les gérants des stations service, notamment celles disposant d’appareils ou pompes
automatisés de distribution d’essence, devront s’assurer du respect de cette prescription.
ARTICLE 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément
aux lois et règlements en vigueur ;
ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et défense
– Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedex
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général –
Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 5 : La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur
départemental de la police nationale, le commandant du groupement départemental de
gendarmerie du Cantal, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture dans le département.
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00003 - AP 2026-1617 réglementant temporairement la vente au détail et le transport de produits
combustibles ou corrosifs 8
Préfecture du Cantal
15-2026-10-22-00004
AP 2026-1618 portant interdiction des
rassemblements, attroupements, manifestations
et cortèges dans plusieurs secteurs du
centre-ville d'Aurillac
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00004 - AP 2026-1618 portant interdiction des rassemblements, attroupements, manifestations
et cortèges dans plusieurs secteurs du centre-ville d'Aurillac 9
ARRÊTÉ N° 2026-1618 du 22/10/2026
portant interdiction des rassemblements, attroupements, manifestations et cortèges dans
plusieurs secteurs du centre-ville d'Aurillac
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à 211-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1, L.
121-2 et L. 221-2 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 431-9 à 431-11 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 du président de la République, nommant M. Philippe LOOS,
préfet du Cantal ;
Vu l'appel national des Gilets Jaunes à manifester le samedi 24 octobre 2026 sur l'ensemble du territoire
national « pour l’acte II de la mobilisation » ;
Vu la manifestation du 17 octobre 2026 ayant rassemblé 400 personnes à Aurillac, et les slogans et tags
hostiles à l’État et aux forces de l’ordre observés à cette occasion ;
Vu les dégradations de certains monuments et bâtiments publics lors de cette même manifestation ;
Vu l'absence de déclarations préalables de manifestations déposées pour le samedi 24 octobre 2026 ;
Considérant la violence croissante et les nombreuses dégradations ayant accompagné les
manifestations sur l'ensemble du territoire national, particulièrement lors de la journée du 17 octobre
2026 ;
Considérant le risque que des éléments plus radicaux rejoignent le mouvement et que les
dérives observées dans d'autres commune de France s'étendent à notre territoire, et causent
un trouble grave à l'ordre public ;
Considérant qu'au vu des scènes observées dans plusieurs villes, il est indispensable de
prendre des mesures afin de préserver des lieux sensibles, symboles de la République, et de
protéger les commerces particulièrement vulnérables ;
Considérant en outre les antécédents de violences et dégradations sur des bâtiments publics
de la ville d'Aurillac ;
Considérant qu'afin de prévenir tout risque, il y a lieu d'interdire, de manière strictement
proportionnée dans le temps et dans l'espace, les rassemblements et déambulations ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00004 - AP 2026-1618 portant interdiction des rassemblements, attroupements, manifestations
et cortèges dans plusieurs secteurs du centre-ville d'Aurillac 10
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Tout rassemblement, attroupement, manifestation ou cortège de personnes est
interdit le samedi 24 octobre 2026, de 08h00 à 20h00, sur les lieux suivants :
• Place de l'Hôtel de ville
• Place Erignac, devant la préfecture
• Place du square, devant le tribunal judiciaire
• Rue de l'hôtel de ville
• Rue du Salut
• Rue des forgerons
• Rue du Crucifix
ARTICLE 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
> un recours gracieux, adressé à Préfecture du Cantal – Bureau sécurité intérieure et défense
– Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC cedex
> un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Secrétariat général –
Service central des armes– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08
> un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
ARTICLE 4 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, le
maire d'Aurillac, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dans le département.
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-22-00004 - AP 2026-1618 portant interdiction des rassemblements, attroupements, manifestations
et cortèges dans plusieurs secteurs du centre-ville d'Aurillac 11