Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-201
Recueil des actes administratifs publié le 1 octobre 2026
16actes
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie Agricole
Arrêté n°2026-208 du 28 septembre 2026 constatant valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2026/2027
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
Arrêté temporaire de circulation n° 2026-N-33 relatif à des travaux d'entretien de chaussée, dans le sens Nord-Sud de l'autoroute A75, entre le P.R. 71+200 et le P.R. 80+200, sur les territoires des communes de Massiac, Bonnac, Saint-Mary-le-Plain et Saint-Poncy.
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
Décision 95-2026- Délégation de signature Marion FONTANEL - sept 2026
Décision 97-2026 - délégation de signature Maïlys DIALA sept 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Arrêté nomination cs 2026-2029
Recepisse Declaration CHASTAN JEAN RENE
Recepisse Declaration FENECH ISELINE
Recepisse Declaration MOUSSITOU RONALD REAGAN
Recepisse Declaration TERRISSE AURELIE
Recepisse Declaration THOMAS DUMONCEAU
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
arrêté n° 2026 - 1524 du 28/09/2026 portant renouvellement de l'habilitation du Cabinet Albert & Associés sis 8, rue Jules Verne à Ronchin (59) pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° 2026-1527 du 29 septembre 2026 portant autorisation d'un projet de construction d'une stabulation et d'une réserve incendie en zone « loi littoral » au lieu-dit « La Fouillère » sur la commune de Val d'Arcomie
Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1534 du 30 septembre 2026 portant changement d'exploitant de la carrière et de ses installations annexes au lieu-dit « La Coustie » sur le territoire de la commune de RIOM-ES-MONTAGNES
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
RAA AP 2026-1520 du 25 sept 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L3332-1-1 du code de la santé publique
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
Arrêté n° 2026-1523 portant convocation des électeurs de la section de Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche Haut et Roche Bas, pour l'élection de la commission syndicale, commune d'Allanche
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-201
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Economie
Agricole
15-2026-09-28-00002 - Arrêté n°2026-208 du 28 septembre 2026
constatant valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année
2026/2027 (4 pages) Page 4
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2026-09-23-00004 - Arrêté temporaire de circulation n° 2026-N-33
relatif à des travaux d'entretien de chaussée, dans le sens Nord-Sud de
l'autoroute A75, entre le P.R. 71+200 et le P.R. 80+200, sur les territoires
des communes de Massiac, Bonnac, Saint-Mary-le-Plain et Saint-Poncy. (3
pages) Page 8
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2026-09-22-00002 - Décision 95-2026- Délégation de signature
Marion FONTANEL - sept 2026 (3 pages) Page 11
15-2026-09-22-00001 - Décision 97-2026 - délégation de signature
Maïlys DIALA sept 2026 (3 pages) Page 14
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-09-17-00007 - Arrêté nomination cs 2026-2029 (4 pages) Page 17
15-2026-09-19-00001 - Recepisse Declaration CHASTAN JEAN RENE (2
pages) Page 21
15-2026-09-23-00005 - Recepisse Declaration FENECH ISELINE (2 pages) Page 23
15-2026-09-11-00003 - Recepisse Declaration MOUSSITOU RONALD
REAGAN (2 pages) Page 25
15-2026-09-12-00001 - Recepisse Declaration TERRISSE AURELIE (2 pages) Page 27
15-2026-09-10-00005 - Recepisse Declaration THOMAS DUMONCEAU (2
pages) Page 29
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-09-28-00001 - arrêté n° 2026 - 1524 du
28/09/2026 portant renouvellement de l'habilitation du Cabinet
Albert & Associés sis 8, rue Jules Verne à Ronchin (59) pour établir le
certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.
752-23 du Code de commerce (2 pages) Page 31
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-1527 du 29
septembre 2026 portant autorisation d'un projet de construction
d'une stabulation et d'une réserve incendie en zone « loi
littoral » au lieu-dit « La Fouillère » sur la commune de Val
d'Arcomie (2 pages) Page 33
2
15-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29
septembre 2026 fixant la liste des communes éligibles aux aides pour
l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 (7 pages) Page 35
15-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1534 du 30
septembre 2026 portant changement d'exploitant de la carrière et de
ses installations annexes au lieu-dit « La Coustie » sur le territoire de
la commune de RIOM-ES-MONTAGNES (3 pages) Page 42
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2026-09-25-00004 - RAA AP 2026-1520 du 25 sept 2026 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme de formation au titre de
l'article L3332-1-1 du code de la santé publique (1 page) Page 45
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026-1523 portant convocation des
électeurs de la section de Maillargues, Rouchy, l'Hôpital, Roche Haut et
Roche Bas, pour l'élection de la commission syndicale, commune
d'Allanche (4 pages) Page 46
3
Arrêté n° 2026 – 208 du 28 septembre 2026
constatant les valeurs minimales et maximales des fermages pour l’année 2026/2027
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L 411-1, L 411-11 et R 411-9-1
à R 411-9-3 ;
VU Le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU L’arrêté préfectoral n°2025 - 1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal ;
VU L’arrêté n°2025- 225 -DDT du 17 novembre 2025 portant subdélégation de signature de
monsieur Jérôme PEJOT, directeur départemental des territoires du Cantal à certains de
ses collaborateurs ;
VU L’arrêté du 11 août 2026 du ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la
souveraineté alimentaire, constatant pour 2026 l’indice national des fermages ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2025-175 du 22 septembre 2025 fixant les modalités d’évaluation
de la valeur locative des bâtiments d’exploitation, des terres nues et du cheptel ;
VU L’arrêté préfectoral n°2026 - 1366 du 25 août 2026 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission consultative paritaire départementale des baux
ruraux (CCPDBR) du Cantal ;
VU L’avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
Cantal en date du 7 septembre 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : En application de l’arrêté du 11 août 2026 susvisé, l’indice national des fermages
s’établit pour 2026 à 127,04 (indice base 100 en 2009). Cet indice s’applique au calcul du
montant des fermages concernant l’ensemble du département du Cantal, pour les échéances
annuelles intervenant entre le 1er octobre 2026 et le 30 septembre 2027.
ARTICLE 2 : La variation de cet indice par rapport à celui de l’année précédente est de
+ 3,23 %.
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
(
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-09-28-00002 - Arrêté n°2026-208 du 28 septembre 2026
constatant valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2026/2027 4
ARTICLE 3 : La valeur du point est donc, à compter du 1er octobre 2026 et jusqu’au
30 septembre 2027 de :
– 0,238 € pour les bâtiments d'élevage (autres qu'élevage hors sol),
– 0,010 € pour les bâtiments de stockage matériel / fourrages,
– 2,479 € pour les terres nues et le cheptel.
Les loyers minima et maxima sont réactualisés pour les différents bâtiments, les terres nues et
le cheptel, conformément à l’annexe jointe dont les valeurs correspondent au bail initial de
9 ans.
Suivant la durée du bail, les majorations à appliquer seront les suivantes :
– bail de 9 ans sans possibilité de reprise : valeur locative normale,
– bail de 9 ans avec reprise sexennale : valeur locative normale,
– bail de 9 ans renouvelé sans clause de reprise : augmentation de 5 %,
– bail de 18 ans : l’augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum
de 15 %,
– bail de 25 ans avec clause de renouvellement par reconduction annuelle tacite :
l’augmentation sera négociée entre les deux parties, avec un maximum de 12 % ; en cas
de congé pour fin de bail, la valeur normale sera appliquée pendant la durée dudit
congé,
– bail de carrière : majoration établie selon les dispositions de l’article L 416-5 du CRPM,
– bail cessible : majoration établie selon les dispositions de l’article L 418-2 du CRPM.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l’État :
http://www.cantal.gouv.fr. Il pourra faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
– soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre
de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire,
– soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Le tribunal pourra être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Aurillac,
le 28 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Signé
Jérôme PEJOT
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-09-28-00002 - Arrêté n°2026-208 du 28 septembre 2026
constatant valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2026/2027 5
Annexe
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
Loyers minima et maxima Année 2026/2027
1) Bâtiments d'élevage (autres qu'élevage hors sol) Valeur du point : 0,238 €
Nbre de points Minima Maxima
105 à 210 24,99 € 49,98 €
20 à 105 4,76 € 24,99 €
2) Bâtiments de stockage matériel / fourrages Valeur du point : 0,010 €
Montant / m² Nbre de points Minima Maxima
100 à 200 1,00 € 2,00 €
20 à 100 0,20 € 1,00 €
3) Bâtiments annexes
Minima Maxima
Une catégorie 0,43 € 1,04 €
4) Terres nues et cheptel Valeur du point : 2,479 €
Montant / Ha Nb de points Minima Maxima
50 à 85 123,95 € 210,72 €
20 à 50 49,58 € 123,95 €
10 à 20 24,79 € 49,58 €
Terrains nus
Montant / UGB
logeable
1ère catégorie
2ème catégorie
1ère catégorie
2ème catégorie
Montant / m2
1ère catégorie
2ème catégorie
3ème catégorie
Si le bail ne concerne que des terrains nus, sans cheptel ni stock, le maxima pour 75 points en 1ère
catégorie s'élève à 185,93 €/Ha.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-09-28-00002 - Arrêté n°2026-208 du 28 septembre 2026
constatant valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2026/2027 6
22 rue du 139° RI
BP10414
15004 AURILLAC CEDEX
5) Bâtiments hors-sol
PRODUCTION Nature et équipement Unité
Minima Maxima
Elevage Porcs
a) Engraissement 1ère catégorie Place de porcs 13,96 € 20,95 €
2ème catégorie Place de porcs 8,38 € 12,56 €
b) naissage 1ère catégorie Place de truies 167,02 € 250,24 €
2ème catégorie Place de truies 83,78 € 125,12 €
2-Elevage de veaux 1ère catégorie Place de veaux 20,95 € 27,92 €
2ème catégorie Place de veaux 13,96 € 20,95 €
3-Elevage de volailles Poules pondeuses m² au sol 5,58 € 8,38 €
Volailles de chair m² au sol 2,78 € 4,19 €
4-Elevage de lapins cage 32,97 € 50,27 €
5- Pisciculture m² de bassin 8,38 € 12,56 €
Valeur par unité
et par catégorie
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-09-28-00002 - Arrêté n°2026-208 du 28 septembre 2026
constatant valeurs minimales et maximales des fermages pour l'année 2026/2027 7
1/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-09-23-00004 - Arrêté temporaire de circulation n°
2026-N-33 relatif à des travaux d'entretien de chaussée, dans le sens Nord-Sud de l'autoroute A75, entre le P.R. 71+200 et le P.R. 8
2/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-09-23-00004 - Arrêté temporaire de circulation n°
2026-N-33 relatif à des travaux d'entretien de chaussée, dans le sens Nord-Sud de l'autoroute A75, entre le P.R. 71+200 et le P.R. 9
3/3
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2026-09-23-00004 - Arrêté temporaire de circulation n°
2026-N-33 relatif à des travaux d'entretien de chaussée, dans le sens Nord-Sud de l'autoroute A75, entre le P.R. 71+200 et le P.R. 10
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-22-00002 - Décision 95-2026- Délégation de signature Marion FONTANEL - sept 2026 11
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-22-00002 - Décision 95-2026- Délégation de signature Marion FONTANEL - sept 2026 12
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-22-00002 - Décision 95-2026- Délégation de signature Marion FONTANEL - sept 2026 13
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-22-00001 - Décision 97-2026 - délégation de signature Maïlys DIALA sept 2026 14
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-22-00001 - Décision 97-2026 - délégation de signature Maïlys DIALA sept 2026 15
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-22-00001 - Décision 97-2026 - délégation de signature Maïlys DIALA sept 2026 16
Direction Départementale de
l’emploi, du Travail
des solidarités et de la
Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL n° 2026 - 1512 du 17 septembre 2026
Le Préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Objet : liste des personnes habilitées à assister, sur sa demande, un salarié à un entretien
préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle.
Le Préfet,
VU les articles L.1232-2, L.1232-4, L.1232-7 à L.1232-14, D.1232-5 et D.1232-6 du code du
travail ;
VU l’article L.1237-12 du code du travail ;
VU les articles L1233-11 à L1233-13 du Code du Travail ;
VU les propositions de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations du Cantal ;
VU l'article D.1232-4 du code du travail et après consultation des organisations syndicales
représentatives au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation
collective de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU l’arrêté N°2023-1565 du 02 octobre 2023 arrêtant la liste des conseillers du salarié pour la
période du 02 octobre 2023 au 01 octobre 2026.
Considérant le processus de renouvellement des listes de conseillers du salarié mis en œuvre
au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la demande des organisations syndicales ;
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-17-00007 - Arrêté
nomination cs 2026-2029 17
Direction Départementale de
l’emploi, du Travail
des solidarités et de la
Protection des Populations
A R R E T E
Article 1 : La liste des personnes habilitées à venir assister, sur sa demande, un salarié lors de
l’entretien préalable dans le cadre de la procédure de licenciement ou de rupture
conventionnelle, dans les entreprises démunies d’institutions représentatives du personnel, est
composée comme suit en annexe 1.
Article 2 : La durée de leur mandat est fixée à trois ans et prendra effet le 2 octobre 2026.
Article 3 : Leur mission permanente s’exerce à titre gratuit, exclusivement dans le département
du Cantal et ouvre droit au remboursement des frais qu’elle occasionne dans ce département
dans les limites prévues par la réglementation.
Article 4 : Les conseillers sollicités ne peuvent subordonner leur accord, pour l’assistance d’un
salarié, à une quelconque adhésion syndicale de ce dernier.
Article 5 : La liste prévue à l’article 1 est tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d’inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté N°2023 – 1565 du 02 octobre 2023
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter
de sa parution, par la voie du recours gracieux auprès du signataire ou par la voie d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Aurillac qui peut être saisi par la
voie de l’application « Télérecours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le présent arrêté prendra effet le 2 octobre 2026.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, Madame la Directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du
Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
A Aurillac, le 17 septembre 2026
Le Préfet,
SIGNE
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-17-00007 - Arrêté
nomination cs 2026-2029 18
Direction Départementale de
l’emploi, du Travail
des solidarités et de la
Protection des Populations
Annexe 1 : liste des Conseillers du salarié, actualisée à la date du 2 octobre 2026 DDETSPP
du Cantal
Pour le Syndicat CFDT :
Nom/Prénom Commune Numéro
téléphone
Adresse mail Profession/branche
professionnelle
GUEGAN
Antoine
15700 Pleaux 06 42 37 91 00 a.guegancfdt@gmail.com Secteur Social
KOCH
David
15130 Labrousse 07 60 91 60 77 koch76@hotmail.fr Industrie
Pour le Syndicat CFE-CGC :
Nom/Prénom Commune Numéro
téléphone
Adresse mail Profession/branche
professionnelle
PEYRONNET
André
15130 Arpajon
sur Cére
06 23 04 22 92 ded.peyronnet@orange.fr Retraité
Pour le Syndicat CFTC :
Nom/Prénom Commune Numéro
téléphone
Adresse mail Profession/branche
professionnelle
NGUYEN
Christopher
15400 Trizac 06 72 07 20 48 christopher.nguyen-
phu@wanadoo.fr
Retraité
Pour le Syndicat CGT :
Nom/Prénom Commune Numéro
téléphone
Adresse mail Profession/branche
professionnelle
BOS Jean-Marc 15130 Vézac 06 22 15 07 48 nicole.boscdu15@hotmail.fr Retraité
ESCUDIE
Natacha
15250
Teissiéres de
Cornet
06 98 20 83 70 natescu@hotmail.fr Transport
BERSET DE
VAUFLEURY
Rémi
15600 Rouziers 06 08 64 31 01 loulou77500.rb@gmail.com Chauffeur
COMBELLE
Mickael
15250
Teissières de
Cornet
06 99 51 98 48 Chauffeur
GUTJAHR
Bernard
15260
Neuvéglise sur
Truyére
06 82 16 58 60 bernard.gutjahr@wanadoo.fr Retraité
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-17-00007 - Arrêté
nomination cs 2026-2029 19
Direction Départementale de
l’emploi, du Travail
des solidarités et de la
Protection des Populations
LESPINAT Jean 15130 Giou de
Mamou
06 40 16 34 71 jean.lespinat@gmail.com Chauffeur Poids Lourds
NOUGEIN
Christophe
15000 Aurillac 06 86 73 48 57 ch.nougein@laposte.net Industrie
SERVANS
Aurélien
15150 Saint
Victor
06 98 77 33 69 cgtsopa15@gmail.com Chauffeur
TURINA
Christelle
15000 Aurillac 06 72 48 94 08 turina.christelle15@gmail.com Secteur Médico-social
VERDIER
Sandrine
15430 Paulhac 06 61 83 54 92 verdiersandie15@yahoo.fr Secteur Médico-social
Pour le Syndicat FO :
Nom/Prénom Commune Numéro
téléphone
Adresse mail Profession/branche
professionnelle
CABADY
COUDERC
Elisabeth
15130 Ytrac 06 81 90 84 24 eliscab@yahoo.com Personnel administratif
DAGIRAL
Frédéric
15250 Jussac 07 86 63 27 66 f.dagiral@gmail.com Organisme de Sécurité
Sociale
DEBLADIS
Murielle
15220 Saint
Mamet la
Salvetat
06 33 21 40 79 murielle.debladis@gmail.com Industrie
JURVILLIER
Yann
19110 Bort les
Orgues
06 82 22 96 72 yann.jur@gmail.com Industrie
MISTRAL Cyril 15300 Murat 06 71 14 21 42 cyril.fofpt15@gmail.com Fonction publique
SAOUDI
Mohamed
15000 Aurillac 06 27 19 22 42 saoudi.mohamed@gmail.com Organisme de Sécurité
Sociale
TOMCZAK
BENARD
Mickael
15220 Le
Rouget-Pers
06 10 68 43 36 mickael.tomczak-
benard@outlook.fr
Industrie
Pour le Syndicat UNSA :
Nom/Prénom Commune Numéro
téléphone
Adresse mail Profession/branche
professionnelle
COUBETERGUES
Thibaut
15000 Aurillac 06 89 29 02 04 thibautcoubetergues@orange.fr Industrie
FRESCAL Jean-
Michel
15130 Ytrac 06 85 07 56 46 patawek.lafresc@gmail.com Fonction Publique
GRANOUILLAC
Geoffrey
15250
Marmanhac
06 47 60 05 37 granouillac15250@gmail.com Agent de Sécurité
OUAHHABI
Abdeltif
15000 Aurillac 06 48 73 46 12 abdeltif.ouahhabi@unsa.org Fonction Publique
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-17-00007 - Arrêté
nomination cs 2026-2029 20
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP528021157
N° SIRET 528021157 00037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur CHASTAN Jean-René le 19/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 19 septembre 2026 par monsieur CHASTAN Jean-René en qualité
de dirigeant pour l’organisme Chastan Jean-René dont l'établissement principal est situé 6
rue du lac de Chambon – 15130 Ytrac et enregistré sous le N°SAP528021157 pour les
activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Petits de jardinage (mode d’intervention prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-19-00001 - Recepisse
Declaration CHASTAN JEAN RENE 21
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 19
septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 28 septembre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-19-00001 - Recepisse
Declaration CHASTAN JEAN RENE 22
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 891004558
N° SIRET 891004558 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame FENECH Iseline le 23/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 23 septembre 2026 par madame FENECH Iseline en qualité de
dirigeante pour l’organisme Fenech Iseline dont l'établissement principal est situé 6 rue des
myosotis – 15250 Jussac et enregistré sous le N°SAP891004558 pour les activités
suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-23-00005 - Recepisse
Declaration FENECH ISELINE 23
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 23
septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 28 septembre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-23-00005 - Recepisse
Declaration FENECH ISELINE 24
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109604629
N° SIRET 109604629 00021
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur MOUSSITOU Ronald-Reagan le
11/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 11 septembre 2026 par monsieur MOUSSITOU Ronald-Reagan en
qualité de dirigeant pour l’organisme Cognivaya Académie dont l'établissement principal est
situé 52 avenue du général Milhaud – 15000 Aurillac et enregistré sous le N°SAP109604629
pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-11-00003 - Recepisse
Declaration MOUSSITOU RONALD REAGAN 25
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 11
septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 25 septembre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-11-00003 - Recepisse
Declaration MOUSSITOU RONALD REAGAN 26
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP519551964
N° SIRET 519551964 00033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame TERISSE Aurélie le 12/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 12 septembre 2026 par madame TERISSE Aurélie en qualité de
dirigeante pour l’organisme TERISSE Aurélie dont l'établissement principal est situé 4 place
de l’église – 15590 Velzic et enregistré sous le N°SAP519551964 pour les activités
suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d’intervention prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention
prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-12-00001 - Recepisse
Declaration TERRISSE AURELIE 27
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 12
septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 28 septembre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-12-00001 - Recepisse
Declaration TERRISSE AURELIE 28
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109477430
N° SIRET 109477430 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur THOMAS-DUMONCEAU Mathys le
10/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 10 septembre 2026 par monsieur THOMAS-DUMONCEAU Mathys
en qualité de dirigeant pour l’organisme MTD Paysages dont l'établissement principal est
situé 4 rue du Val d’Auze – 15250 Saint Paul des Landes et enregistré sous le
N°SIRET109477430 00010 pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-10-00005 - Recepisse
Declaration THOMAS DUMONCEAU 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 10
septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 25 septembre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-10-00005 - Recepisse
Declaration THOMAS DUMONCEAU 30
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
ARRÊTÉ n° 2026 –
1524 du
28/09/2026
portant renouvellement de l’habilitation du Cabinet Albert & Associés sis 8, rue Jules Verne
à Ronchin (59) pour établir le certificat de conformité mentionné
au 1er alinéa de l’article L. 752-23 du Code de commerce
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment, ses articles L. 752-23 et R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.
752-23 du code de commerce ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à
M. Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le dossier de demande d’habilitation transmis par voie électronique le 23 septembre
2026 à la préfecture du Cantal par le Cabinet Albert & Associés, sise 8, rue Jules Verne à
Ronchin (59) représenté par M. Laurent DOIGNIES, président ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le Cabinet Albert & Associés, sis 8, rue Jules Verne à Ronchin (59) représenté par
M. Laurent DOIGNIES, président est habilité pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1er alinéa de l’article L752-23 du code de commerce.
Article n°2 : Le numéro d’habilitation attribué est le : 2026 – 15 – CC – 02.
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-28-00001 - arrêté n° 2026 - 1524 du 28/09/2026
portant renouvellement de l'habilitation du Cabinet Albert & Associés sis 8, rue Jules Verne à Ronchin (59) pour établir le certificat de 31
Article n°3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département
du Cantal (15).
Article n°4 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Gilles PELLEGRIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal – Cours Monthyon - BP 529 – 15005 AURILLAC
Cedex,
• d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l’Aménagement Commercial – Direction générale des Entreprises
(DGE) – Ministère de l’Économie et des Finances – 61, Boulevard Vincent Auriol – 75 703 PARIS Cedex
13,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand – 6, Cours Sablon –
BP 129 – 63033 Clermont-Ferrand Cedex1,
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr ».
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-28-00001 - arrêté n° 2026 - 1524 du 28/09/2026
portant renouvellement de l'habilitation du Cabinet Albert & Associés sis 8, rue Jules Verne à Ronchin (59) pour établir le certificat de 32
Arrêté préfectoral n° 2026-1527 du 29 septembre 2026 portant autorisation
d’un projet de construction d’une stabulation et d’une réserve incendie en zone « loi littoral » au
lieu-dit « La Fouillère » sur la commune de Val d’Arcomie
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu l’article L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment l’article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Gilles PELLEGRIN en qualité de
secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement
d'Aurillac ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par le GAEC du bois de Celle, représenté par
Monsieur et Madame MERCHADIER, pour le projet de construction d’une stabulation et d’une
réserve incendie au lieu-dit « La Fouillère » sur la commune de Val d’Arcomie ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 21 juillet 2026 ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) le 25 septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
1/2
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-1527 du 29 septembre 2026 portant autorisation d'un projet
de construction d'une stabulation et d'une réserve incendie en zone « loi littoral » au lieu-dit « La Fouillère » sur la commune de Val 33
ARRÊTE
Article 1er :
Le projet de construction d’une stabulation (1 286 m²) et d’une réserve incendie au lieu-dit « La
Fouillère » sur la commune de Val d’Arcomie (parcelles 068 B 164 et 168), pour le compte du
GAEC du bois de Celle, présenté par Monsieur et Madame MERCHADIER, est autorisé au titre de
l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme sous réserve de :
• respecter les éléments du dossier déposé ;
• conserver le terrain naturel sans remblais, ni déblais excessifs. L’ensemble des accès au
bâtiment se feront au plus près du terrain naturel, afin d’adapter au mieux la construction
à la topographie existante ;
• traiter les espaces de circulation, qui représentent une surface importante, en matériaux
perméables (Exemple : concassés de roche avec une finition de gravillons) ;
• poser un bardage bois à lames verticales sur l’ensemble des façades et des portes ;
• conserver la végétation existante, notamment l’alignement en bordure de la voirie
communale. Si des arbres ou des haies devaient être supprimés, il faudrait les compenser
par de nouvelles plantations d’essence locale.
Deux observations sont formulées afin que le dossier gagne en qualité :
• il appartiendra au pétitionnaire de communiquer des précisions sur la gestion des eaux de
pluie à plus long terme ;
• la réserve incendie n’est pas décrite, ni motivée dans le dossier : il conviendra de
l’expliciter en précisant notamment comment elle sera alimentée.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Un recours
gracieux ou un recours hiérarchique peuvent être formés dans ces mêmes délais.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Monsieur le maire de la commune de Val d’Arcomie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des
actes administratifs de l’État dans le département.
Aurillac, le 29 septembre 2026
2/2
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-1527 du 29 septembre 2026 portant autorisation d'un projet
de construction d'une stabulation et d'une réserve incendie en zone « loi littoral » au lieu-dit « La Fouillère » sur la commune de Val 34
Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026
fixant la liste des communes éligibles aux aides pour l’électrification rurale à compter du 1er
janvier 2027
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2224-31 et L. 3232-2 ;
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L. 322-1 à L. 322-7 ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 modifiée par la loi n°
2025-127 du 14 février 2025, notamment l’article 7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M.
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 relatif aux aides pour l'électrification rurale,
modifié par le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026, notamment ses articles 2 et 9 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1702 du 16 décembre 2020 fixant la liste des communes éligibles
aux aides pour l’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 ;
Vu le courrier de l’autorité organisatrice de distribution d’électricité (Syndicat départemental
d’énergies du Cantal) et du gestionnaire de réseau (Enedis) du 1er septembre 2026 ;
Considérant qu’en application du premier alinéa du A. du I. de l’article 2 du décret du 30
décembre 2024, au plus tard le 1er décembre 2026, la liste des communes sur le territoire
desquelles les travaux ou les opérations peuvent bénéficier des aides pour l’électrification rurale
doit être arrêtée dans chaque département ;
Considérant l’absence de demande conjointe de l’autorité organisatrice de distribution
d’électricité et du gestionnaire de réseau concerné de dérogation au titre du B. et du C. du I. de
l’article 2 du décret du 30 décembre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
1/7
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté, de
la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 35
ARRÊTE
Article 1er:
La liste des communes sur le territoire desquelles les travaux ou les opérations prévus à l'article 1er
du décret n° 2024-1249 du 30 décembre 2024 susvisé bénéficient des aides pour l'électrification
rurale figure en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2027.
Article 3 :
L’arrêté n° 2020-1702 du 16 décembre 2020 fixant la liste des communes bénéficiant des aides
pour l’électrification rurale à compter du 1er janvier 2021 est abrogé.
Article 4 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, les maires, le président du Syndicat départemental
d’énergies du Cantal et le directeur territorial d’Enedis sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département.
2/7
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 36
Annexe 1 : liste des communes bénéficiant des aides pour l’électrification rurale à compter du 1er
janvier 2027
Code Insee
de la
commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
Code Insee
de la
commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
15025 ALBEPIERRE-BREDONS 15033 CÉZENS
15001 ALLANCHE 15034 CHALIERS
15002 ALLEUZE 15035 CHALINARGUES
15003 ALLY 15036 CHALVIGNAC
15004 ANDELAT 15037 CHAMPAGNAC
15005 ANGLARDS-DE-SAINT-FLOUR 15038 CHAMPS-SUR-TARENTAINE-
MARCHAL
15006 ANGLARDS-DE-SALERS 15040 CHANTERELLE
15007 ANTERRIEUX 15041 LA CHAPELLE-D’ALAGNON
15008 ANTIGNAC 15042 LA CHAPELLE-LAURENT
15009 APCHON 15043 CHARMENSAC
15010 ARCHES 15045 CHAUDES-AIGUES
15011 ARNAC 15046 CHAUSSENAC
15013 AURIAC-L’ÉGLISE 15047 CHAVAGNAC
15015 AUZERS 15048 CHAZELLES
15016 AYRENS 15049 CHEYLADE
15017 BADAILHAC 15050 LE CLAUX
15018 BARRIAC-LES-BOSQUETS 15051 CLAVIÈRES
15019 BASSIGNAC 15052 COLLANDRES
15020 BEAULIEU 15053 COLTINES
15269 BESSE 15054 CONDAT
15021 BOISSET 15055 COREN
15022 BONNAC 15056 CRANDELLES
15024 BRAGEAC 15057 CROS-DE-MONTVERT
15026 BREZONS 15058 CROS-DE-RONESQUE
15028 CARLAT 15059 CUSSAC
15029 CASSANIOUZE 15060 DEUX-VERGES
15030 CAYROLS 15061 DIENNE
15031 CELLES 15063 DRUGEAC
15032 CELOUX 15064 ESCORAILLES
3/7
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 37
Code Insee
de la
commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
Code Insee
de la
commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
15065 ESPINASSE 15096 LASCELLE
15066 LE FALGOUX 15097 LASTIC
15067 LE FAU 15098 LAURIE
15069 FERRIÈRES-SAINT-MARY 15100 LAVEISSENET
15070 FONTANGES 15101 LAVEISSIÈRE
15072 FREIX-ANGLARDS 15102 LAVIGERIE
15073 FRIDEFONT 15103 LEUCAMP
15074 GIOU-DE-MAMOU 15104 LEYNHAC
15075 GIRGOLS 15105 LEYVAUX
15076 GLÉNAT 15106 LIEUTADÈS
15077 GOURDIÈGES 15107 LORCIÈRES
15078 JABRUN 15110 LUGARDE
15079 JALEYRAC 15111 MADIC
15080 JOURSAC 15112 MALBO
15081 JOU-SOUS-MONJOU 15113 MANDAILLES-SAINT-JULIEN
15082 JUNHAC 15114 MARCENAT
15083 JUSSAC 15116 MARCHASTEL
15084 LABESSERETTE 15117 MARCOLÈS
15085 LABROUSSE 15118 MARMANHAC
15086 LACAPELLE-BARRÈS 15119 MASSIAC
15087 LACAPELLE-DEL-FRAISSE 15121 MAURINES
15088 LACAPELLE-VIESCAMP 15122 MAURS
15089 LADINHAC 15123 MÉALLET
15090 LAFEUILLADE-EN-VÉZIE 15124 MENET
15091 LANDEYRAT 15125 MENTIÈRES
15092 LANOBRE 15126 MOLÈDES
15093 LAPEYRUGUE 15127 MOLOMPIZE
15094 LAROQUEBROU 15128 LA MONSELIE
15095 LAROQUEVIEILLE 15129 MONTBOUDIF
4/7
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 38
Code Insee
de la
commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
Code Insee
de la
commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
15130 MONTCHAMP 15161 RÉZENTIÈRES
15131 LE MONTEIL 15162 RIOM-ÈS-MONTAGNES
15132 MONTGRELEIX 15163 ROANNES-SAINT-MARY
15133 MONTMURAT 15164 ROFFIAC
15134 MONTSALVY 15165 ROUFFIAC
15135 MONTVERT 15268 LE ROUGET-PERS
15137 MOUSSAGES 15166 ROUMÉGOUX
15138 MURAT 15167 ROUZIERS
15139 NARNHAC 15168 RUYNES-EN-MARGERIDE
15140 NAUCELLES 15169 SAIGNES
15141 NEUSSARGUES-MOISSAC 15170 SAINT-AMANDIN
15142 NEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRE 15172 SANT-ANTOINE
15143 NIEUDAN 15173 SAINT-BONNET-DE-CONDAT
15144 OMPS 15174 SAINT-BONNET-DE-SALERS
15146 PAILHEROLS 15175 SAINT-CERNIN
15147 PARLAN 15176 SAINT-CHAMANT
15148 PAULHAC 15178 SAINT-CIRGUES-DE-JORDANNE
15149 PAULHENC 15179 SAINT-CIRGUES-DE-MALBERT
15151 PEYRUSSE 15180 SAINT-CLÉMENT
15152 PIERREFORT 15181 SAINT-CONSTANT-FOURNOULÈS
15153 PLEAUX 15182 SAINT-ÉTIENNE-CANTALÈS
15154 POLMINHAC 15183 SAINT-ÉTIENNE-DE-CARLAT
15155 PRADIERS 15185 SAINT-ÉTIENNE-DE-CHOMEIL
15156 PRUNET 15184 SAINT-ÉTIENNE-DE-MAURS
15027 PUYCAPEL 15188 SAINT-GEORGES
15157 QUÉZAC 15189 SAINT-GÉRONS
15158 RAGEADE 15190 SAINT-HIPPOLYTE
15159 RAULHAC 15191 SAINT-ILLIDE
15160 REILHAC 15192 SAINT-JACQUES-DES-BLATS
5/7
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 39
Code Insee
de la
commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
Code Insee
de la
commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
15194 SAINT-JULIEN-DE-TOURSAC 15224 LA SÉGALASSIÈRE
15196 SAINT-MAMET-LA-SALVETAT 15225 SÉGUR-LES-VILLAS
15199 SAINT-MARTIAL 15226 SÉNEZERGUES
15200 SAINT-MARTIN-CANTALÈS 15228 SIRAN
15201 SAINT-MARTIN-SOUS-VIGOUROUX 15229 SOULAGES
15202 SAINT-MARTIN-VALMEROUX 15230 SOURNIAC
15203 SAINT-MARY-LE-PLAIN 15231 TALIZAT
15205 SAINT-PAUL-DE-SALERS 15232 TANAVELLE
15204 SAINT-PAUL-DES-LANDES 15233 TEISSIÈRES-DE-CORNET
15206 SAINT-PIERRE 15234 TEISSIÈRES-LÈS-BOULIÈS
15207 SAINT-PONCY 15235 LES TERNES
15208 SAINT-PROJET-DE-SALERS 15236 THIÉZAC
15209 SAINT-RÉMY-DE-CHAUDES-AIGUES 15237 TIVIERS
15211 SAINT-SANTIN-CANTALÈS 15238 TOURNEMIRE
15212 SAINT-SANTIN-DE-MAURS 15240 TRÉMOUILLE
15213 SAINT-SATURNIN 15241 LA TRINITAT
15214 SAINT-SAURY 15242 LE TRIOULOU
15215 SAINT-SIMON 15243 TRIZAC
15216 SAINT-URCIZE 15244 USSEL
15217 SAINT-VICTOR 15245 VABRES
15218 SAINT-VINCENT-DE-SALERS 15108 VAL D’ARCOMIE
15171 SAINTE-ANASTASIE 15246 VALETTE
15186 SAINTE-EULALIE 15247 VALJOUZE
15198 SAINTE-MARIE 15248 VALUÉJOLS
15219 SALERS 15249 LE VAULMIER
15220 SALINS 15250 VEBRET
15221 SANSAC-DE-MARMIESSE 15251 VÉDRINES-SAINT-LOUP
15222 SANSAC-VEINAZÈS 15252 VELZIC
15223 SAUVAT 15253 VERNOLS
6/7
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 40
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
bénéficiaire des aides
15254 VEYRIÈRES
15255 VÉZAC
15256 VÈZE
15257 VEZELS-ROUSSY
15258 VIC-SUR-CÈRE
15259 VIEILLESPESSE
15260 VIEILLEVIE
15261 LE VIGEAN
15262 VILLEDIEU
15263 VIRARGUES
15264 VITRAC
15265 YDES
15266 YOLET
Annexe 2 : liste des communes pouvant bénéficier des aides pour l’électrification rurale par
application des critères avant dérogation prévue au B. du I. de l’article 2 du décret
Code Insee
de la commune
Nom
de la commune
Sans objet Sans objet
Annexe 3 : liste des communes faisant l’objet d’une dérogation au titre du B. du I. de l’article 2 du
décret
Code Insee
de la commune
Nom de la commune pour laquelle
le bénéfice est étendu au titre du 1°
du B. du I. de l’article 2
Nom de la commune pour laquelle
le bénéfice est soustrait au titre du
2° du B. du I. de l’article 2
Sans objet Sans objet Sans objet
7/7
2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-29-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1529 du 29 septembre 2026 fixant la liste des communes
éligibles aux aides pour l'électrification rurale à compter du 1er janvier 2027 41
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1534 du 30 septembre 2026
Portant changement d’exploitant de la carrière et de ses installations annexes au lieu-dit
« La Coustie » sur le territoire de la commune de
RIOM-ES-MONTAGNES
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 516-1 et R. 516-2 du titre 1er du livre
V ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) an-
nexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Mon-
sieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 10 août 2026 portant nomination de Mon-
sieur Gilles PELLEGRIN en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Cantal ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-1421 du 15 septembre 2003 autorisant la société
SEAM à exploiter une carrière de roches massives sur la commune de Riom-ès-Montagnes
(15400) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-479 du 28 avril 2021 transférant l’autorisation précitée au profit
de la société ROCA, dont le siège social est situé 23-41 Allée d’Athènes – 93320 LES-PAVILLONS-
SOUS-BOIS ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondisse-
ment d'Aurillac ;
Vu la demande du 31 juillet 2026 présentée par la société RMCL, sise Gare d’Antignac à Vebret
(15240), informant le préfet du transfert à son profit de l’autorisation d’exploitation de la car-
rière de « La Coustie » située sur le territoire de la commune de Riom-ès-Montagnes ;
Vu les documents annexés à la demande ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1534 du 30 septembre 2026 portant changement
d'exploitant de la carrière et de ses installations annexes au lieu-dit « La Coustie » sur le territoire de la commune de 42
Vu les conclusions du rapport du diagnostic environnemental du milieu souterrain, référencé
« CE60.P0839-R01-V01 – AMA/AXB-AFAU/SPE » du 11 février 2026, réalisé sur commande de la
société Colas-France, relevant la présence anormale d’HAP et d’arsenic sur le périmètre de l’an-
cienne aire de lavage et proposant des mesures de gestion ;
Vu le rapport et les propositions de la DREAL chargée des installations classées pour la
protection de l’environnement en date du 09 septembre 2026 ;
Vu la consultation de l’exploitant sur le projet d’arrêté préfectoral en dat e du 22 sep-
tembre 2026 ;
Vu l’absence d’observation de l’exploitant sur le projet d’arrêté dans sa transmission du
23 septembre 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation de changement d'exploitant déposée par la société
RMCL contient les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel ex-
ploitant ainsi que la constitution des garanties financières et qu’elle est conforme aux disposi-
tions des articles R. 516-1 et R. 516-2 du code de l’environnement ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation permettent de prévenir les
dangers, les inconvénients et les nuisances de la carrière au regard des intérêts mentionnés à
l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il n’apparaît pas nécessaire de recueillir l’avis de la CDNPS tel que prévu
par les dispositions de l’article R. 516-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Changement d’exploitant
L’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-1421 du 15 septembre 2003 autorisant la so-
ciété SEAM à exploiter une carrière de roches massives sur la commune de Riom-ès-Mon -
tagnes (15400), modifié par l’arrêté préfectoral n° 2021-479 du 28 avril 2021 transférant
l’autorisation précitée au profit de la société ROCA dont le siège social est situé 23-41 Al -
lée d’Athènes – 93320 LES PAVILLONS SOUS BOIS, est transféré dans son intégralité à la
Société RMCL dont le siège social est situé Gare d’Antignac – 15240 VEBRET.
Ce transfert emporte l’intégralité des droits et obligations rattachés à ladite autorisation
d’exploiter.
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire
et/ou des contrats de fortage dont il est titulaire.
ARTICLE 2 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les inté -
rêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de
l'article R. 181-44 ou de la publication de la décision sur le site internet de la pré -
fecture prévue au 4° du même article.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1534 du 30 septembre 2026 portant changement
d'exploitant de la carrière et de ses installations annexes au lieu-dit « La Coustie » sur le territoire de la commune de 43
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la déci -
sion.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions
dans le voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publi -
cation du présent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction ad -
ministrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la dé-
cision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabi-
lité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec
accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du re-
cours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environ-
nement).
ARTICLE 4 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société RMCL sise « La Gare d’Antignac » – 15240 VEBRET.
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mai-
rie et mise à·la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Riom-ès-Mon-
tagnes pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Riom-ès-Montagnes fera connaître par procès-verbal adressé à la Préfecture du Can-
tal l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du bénéfi -
ciaire de l'autorisation.
ARTICLE 5 – Exécution et copie
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maire de la commune de Riom-ès-Mon-
tagnes, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Au-
vergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-
té dont une copie est adressée :
− au président du Conseil départemental du Cantal ;
− au délégué territorial de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
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Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-1534 du 30 septembre 2026 portant changement
d'exploitant de la carrière et de ses installations annexes au lieu-dit « La Coustie » sur le territoire de la commune de 44
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
et de la défense
ARRETE n° 2026-1520 du 25 septembre 2026
portant renouvellement de l’agrément d’un organisme de formation
au titre de l’article L3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet du Cantal, officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3332-1-1 et R3332-4 à R3332-9 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises
pour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé
publique ;
Vu les arrêtés n° NOR IOCD1128559A du 18 octobre 2011 portant agrément et n° 2021-
1891 du 30 novembre 2021 portant renouvellement de l’agrément de l’organisme
dénommé « Chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal », sis 44, boulevard du Pont
Rouge, 15000 Aurillac, pour une durée de cinq ans, à l’effet de dispenser les formations
prévues au premier et au deuxième alinéas de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé
publique ;
Vu la demande en date du 14 septembre 2026 et le dossier complet présentés par
l’organisme dénommé « Chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal », sis 44,
boulevard du Pont Rouge, 15000 Aurillac ;
Arrête :
Article 1 :L’organisme de formation dénommé « Chambre de Commerce et d’Industrie du
Cantal », sis 44, boulevard du Pont Rouge, 15000 Aurillac, est agréé pour une durée de
cinq ans à l’effet de dispenser :
- à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou
d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant »
la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé
publique ;
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l’organisme dénommé « Chambre de Commerce
et d’Industrie du Cantal », sis 44, boulevard du Pont Rouge, 15000 Aurillac et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-25-00004 - RAA AP 2026-1520 du 25 sept 2026 portant renouvellement de l'agrément d'un
organisme de formation au titre de l'article L3332-1-1 du code de la santé publique 45
Sous-préfecture de Saint-Flour
ARRÊTÉ N° 2026-1523
portant convocation des électeurs de la section de Maillargues, Rouchy, l’Hôpital, Roche-
Haut et Roche-Bas
pour l’élection de la commission syndicale
- Commune d’Allanche -
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411-
5 ;
VU le code électoral et notamment les dispositions du livre 1er – titre IV, chapitres 1 et 2 ;
VU l’arrêté n° n° 2026-0985 en date du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal d’Allanche du 10 septembre 2026 demandant le
renouvellement de la commission syndicale de Maillargues, Rouchy, l’Hôpital, Roche-Haut et
Roche-Bas ;
VU la liste des électeurs de la section de Maillargues, Rouchy, l’Hôpital, Roche-Haut et Roche-
Bas reçue le 16 septembre 2026 ;
VU les relevés de propriété de la section de Maillargues, Rouchy, l’Hôpital, Roche-Haut et
Roche-Bas reçu le 16 septembre 2026 ;
CONSIDERANT que la section de Maillargues, Rouchy, l’Hôpital, Roche-Haut et Roche-Bas,
compte au moins 20 électeurs et dispose d’un revenu cadastral au moins égal à 2 000 € ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la section de Maillargues, Rouchy, l’Hôpital, Roche-Haut et Roche-
Bas, sont convoqués le dimanche 15 novembre 2026, à la mairie d’Allanche, à l’effet de
procéder à l’élection d’une commission syndicale comprenant le maire de la commune,
membre de droit, et huit membres élus.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant soit
le 22 novembre 2026.
Le scrutin sera ouvert de 8 h à 18 h.
Article 2 : Le nombre de membres de la commission syndicale à élire est fixé à 8.
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026-1523 portant convocation des électeurs de la section de Maillargues,
Rouchy, l'Hôpital, Roche Haut et Roche Bas, pour l'élection de la commission syndicale, commune d'Allanche 46
Article 3 : La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section
inscrits sur les listes électorales de la commune d’Allanche. Cette liste est annexée au présent
arrêté.
Article 4 : Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux
règles d’éligibilité exigées pour l’élection des conseillers municipaux, définies aux articles L.
228 et suivants du Code électoral.
Article 5 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes pour les
élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste déposée
devra respecter la parité, et comprendre un nombre total de candidat de plus ou moins deux
candidats par rapport au nombre de membres de la commission syndicale fixé dans le
présent arrêté.
Chaque candidat de la liste devra remplir individuellement le CERFA n°14997*4, à l'exception
de la tête de liste qui devra, en plus, remplir le CERFA n°14998*3. Chaque imprimé devra être
accompagné des annexes exigées, qui peuvent varier en fonction de la commune où vous
candidatez.
Le formulaire Cerfa devra impérativement faire apparaître les indications suivantes : la
section de commune dans laquelle la personne fait acte de candidature, les noms, prénoms,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie
socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant
d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.
La signature manuscrite du candidat doit être obligatoirement apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité
d’électeur de la section de commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du Code
électoral. Le candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la
France fournit, à l’appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1,
alinéa 2.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture de Saint-Flour et
donneront lieu à la délivrance d’un récépissé.
Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera à la Sous-préfecture de Saint-Flour, le
mardi 13 octobre 2026 de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 10 heures.
À cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services
de la Sous-préfecture de Saint-Flour en téléphonant au 04 71 60 51 30.
Dans l’hypothèse d’un second tour, le dépôt des candidatures se fera au plus tard le 17
novembre 2026 après prise de rendez-vous selon les modalités susvisées.
Dans l’hypothèse d’une liste élue comprenant deux candidats de plus par rapport au nombre
fixé de huit membres de la Commission syndicale, les deux derniers candidats de cette liste
ne seront appelés à siéger qu’en cas de démission ou décès de l’un des 8 membres de la
Commission.
Article 6 : L’élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin de liste
paritaire (avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête) à deux tours, dans
les conditions précisées aux chapitres I et II du titre IV du livre 1er du Code électoral.
2
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026-1523 portant convocation des électeurs de la section de Maillargues,
Rouchy, l'Hôpital, Roche Haut et Roche Bas, pour l'élection de la commission syndicale, commune d'Allanche 47
L’élection sera acquise au premier tour dans le cas où il n’y aura qu’une seule liste ou si en
présence de deux listes, l’une d’elle recueillait la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il y aura nécessité d’organiser un second tour.
Les listes admises au second tour seront celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour. Leur composition pourra être modifiée pour intégrer des
candidats présents au premier tour sur d’autres listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés.
S’il y a deux listes au premier tour, il y aura nécessité d’organiser un second tour en cas
d’égalité parfaite des suffrages exprimés.
Pour une élection acquise au premier tour, si la majorité absolue est toujours exigée, en
revanche, la vote du quart des électeurs inscrits n’est plus requis.
Article 7 : Les articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du Code électoral instituant une
procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent aux
élections des membres des commissions syndicales.
Article 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats
seront affichés dans le bureau de vote.
Article 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions
fixées par les articles L. 54 à L. 78 et R. 118 du Code électoral.
Article 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et
le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l’un sera immédiatement
adressé à la Sous-préfecture et l’autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
Article 11 : La commission syndicale se réunira sur convocation faite par Monsieur le Maire
dans les formes et délais prescrits par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17, L. 2122-8,
R. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
La commission syndicale élira son président en son sein.
Le procès-verbal sera dressé sur le champ. Il sera transcrit sur un registre des délibérations,
tous les membres le signeront ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de
signer. Une copie dans la forme identique sera immédiatement transmise à la Sous-préfecture
par les soins du président.
Article 12 : Le sous-préfet de Saint-Four et le Maire d’Allanche sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie et dans la section.
Fait à Saint-Flour, le 25 septembre 2026
Pour le Préfet du Cantal, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
3
Préfecture du Cantal - 15-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026-1523 portant convocation des électeurs de la section de Maillargues,
Rouchy, l'Hôpital, Roche Haut et Roche Bas, pour l'élection de la commission syndicale, commune d'Allanche 48
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Préfecture du Cantal - 15-2026-09-25-00003 - Arrêté n° 2026-1523 portant convocation des électeurs de la section de Maillargues,
Rouchy, l'Hôpital, Roche Haut et Roche Bas, pour l'élection de la commission syndicale, commune d'Allanche 49