Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-208 du 9 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 octobre 2026
22actes
56pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Arrêté n° 2026-1403 du 31 août 2026 portant clôture des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint Jacques des Blats
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-58
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3)
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10)
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation des biens de la section d'Anglards et Favars dans le département du CANTAL
Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, Fridefont, Anglards-de-Saint-Flour et Val d'Arcomie dans le département du Cantal
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
Décision 100-2026 - Délégation de signature Véronique MARTRES - EHPAD Chaudes Aigues - septembre 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
ARRETE n° 2026-1540 autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
ARRETE n° 2026-1541 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
ARRETE n° 2026-1542 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés
Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-088 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eloïse ANDRES n° ordre 36240
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551 00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès Communauté concernant l'activité de collecte de déchets non dangereux de la déchetterie intercommunale située à Vic-sur-Cère
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre 2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment à usage de stabulation et de stockage sur la commune de Ruynes-en-Margeride (loi littoral)
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de l'état
Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre 2026 portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0680 du 26 mai 2023 accordant à la commune de Chaudes-Aigues une subvention de 266 110 euros pour la construction d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté n°2026 - 1555 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du CCAS d'Aurillac
Arrêté n°2026 - 1556 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion du Cantal
Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de la mairie d'Aurillac
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
Arrêté préfectoral n° 2026-1552 portant autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants inamovibles équipant les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
arrêté portant convocation des électeurs de la section du Ché, Lescure, la Malevieille, les Jarrioux pour l'élection de la commission syndicale, commune de Véluéjols
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 56 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-208
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-10-31-00001 - Arrêté n° 2026-1403 du 31 août 2026 portant
clôture des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune
de Saint Jacques des Blats (1 page) Page 5
15-2026-09-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-58 (2
pages) Page 6
15-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3) (3 pages) Page 8
15-2026-10-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10) (2 pages) Page 11
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2026-10-02-00005 - Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre
2026 portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur
la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation des biens
de la section d'Anglards et Favars dans le département du CANTAL (2
pages) Page 13
15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain
appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze,
Fridefont, Anglards-de-Saint-Flour et Val d'Arcomie dans le département
du Cantal (4 pages) Page 15
Centre hospotalier d'Aurillac / Direction Générale
15-2026-09-29-00005 - Décision 100-2026 - Délégation de signature
Véronique MARTRES - EHPAD Chaudes Aigues - septembre 2026 (2 pages) Page 19
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-10-05-00003 - ARRETE n° 2026-1540 autorisant la SA GUIET
Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 21
15-2026-10-05-00004 - ARRETE n° 2026-1541 autorisant la SAS BONY SUD
OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 23
15-2026-10-05-00005 - ARRETE n° 2026-1542 autorisant la SAS BONY SUD
OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des
salariés (2 pages) Page 25
2
15-2026-10-01-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-SPAE-088
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eloïse ANDRES n° ordre
36240 (2 pages) Page 27
15-2026-09-30-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551
00012 (2 pages) Page 29
15-2026-11-15-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029
(2 pages) Page 31
15-2026-09-30-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016 (2
pages) Page 33
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre
2026 relatif à l'organisation de la consultation du public concernant la
demande d'enregistrement présentée par la Communauté de
communes Carladès Communauté concernant l'activité de
collecte de déchets non dangereux de la déchetterie
intercommunale située à Vic-sur-Cère (3 pages) Page 35
15-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre
2026 portant autorisation du projet de construction d'un bâtiment à
usage de stabulation et de stockage sur la commune de
Ruynes-en-Margeride (loi littoral) (2 pages) Page 38
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2026-10-02-00003 - Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre
2026 portant dérogation au délai de commencement d'une
opération subventionnée au titre de la DETR 2023 par arrêté
préfectoral n°2023-0680 du 26 mai 2023 accordant à la commune
de Chaudes-Aigues une subvention de 266 110 euros pour la construction
d'une nouvelle station d'épuration des eaux usées (2 pages) Page 40
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026 - 1555 du 07/10/2026 Portant
composition du conseil médical départemental - formation
plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du
CCAS d'Aurillac (3 pages) Page 42
15-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026 - 1556 du 07/10/2026 Portant
composition du conseil médical départemental - formation
plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission des
collectivités et établissements affiliés au centre de gestion du Cantal
(3 pages) Page 45
3
15-2026-10-07-00003 - Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant
composition du conseil médical départemental - formation
plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de
la mairie d'Aurillac (3 pages) Page 48
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau éducation et sécurité routière
15-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1552 portant
autorisation d'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs
antidérapants inamovibles équipant les véhicules d'un PTAC
supérieur à 3,5 tonnes (2 pages) Page 51
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2026-10-02-00006 - arrêté portant convocation des électeurs de la
section du Ché, Lescure, la Malevieille, les Jarrioux pour l'élection de la
commission syndicale, commune de Véluéjols (4 pages) Page 53
4
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-31-00001 - Arrêté n° 2026-1403 du 31 août 2026
portant clôture des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Saint Jacques des Blats 5
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion
des successions vacantes du Cantal
n° 2026-58
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise
TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion des patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-938 du 29 juin 2026 accordant délégation de signature à Mme Françoise TAHÉRI , en
qualité de directrice départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
• Mme Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, directrice du Pôle Pilotage et
Ressources et responsable par intérim du périmètre portant sur la comptabilité de l’État, la politique
immobilière de l’État, les services supra-départementaux (Gestion des Patrimoines Privés, Pôle d’Évaluations
Domaniales, Centre de Gestion Financière, Pôle National de Supervision des Tiers) du pôle État et Expertises,
• M. Fabrice CREUSOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division État,
à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département du Cantal ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice CLÉMENT, ou de M. Fabrice CREUSOT, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la même délégation de
signature est consentie à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
Direction départementale
des Finances publiques du Puy-de-Dôme
2 rue Gilbert Morel
63033 Clermont-Ferrand cedex 1
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-09-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-58 6
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cantal à M. Jérôme
GIRARD, inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion des patrimoines privés.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme GIRARD, sans toutefois que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Fabienne
DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, M. Simon DIDIERLAURENT, contrôleur des Finances
publiques, M. Pierre-Emmanuel MELAC, contrôleur des Finances publiques, M. Jérémy BOUBOL, agent administratif
principal des Finances publiques, M. Farid HADDARI, agent administratif des Finances publiques et Mme Aurore
MANZAT, agente administrative contractuelle à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens
mobiliers, aux opérations comptables liées à la cession et à la gestion de la location de biens immobiliers.
Article 4 : L’arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal
n°2026-42 du 15 juillet 2026 est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et prendra
effet à compter du 1er octobre 2026.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques du
Puy-de-Dôme
Signé
Françoise TAHÉRI
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
2/2
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-09-28-00003 - Arrêté portant subdélégation de
signature en matière de gestion des successions vacantes du Cantal n° 2026-58 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU CANTAL
11 Place de la paix
15000 AURILLAC
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3)
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Cantal
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PARET Séverine et à M. BRUN Patrice, inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du Cantal, à l’effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 80 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 150 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3) 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et Prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
REZZIOUI
Mohamed
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TISSANDIER
Laurent
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
TAPIA Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
PINON Florence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
VELAY Marc
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
SERVANT Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
GRIMAL Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
GERBE Sandrine Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
ESCURE Frédéric Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
ANGLADE
Antoine
Agent principal 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
LAMOURY
Alexandra
Agente principale 1 000 € 1 000 € 3 mois 2 000 €
COMBES Isabelle B Contractuelle 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
MATHA Dorian Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Youness AKKIOUI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Mai CADIOU Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3) 9
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du CANTAL
A Aurillac, le 1er octobre 2026
La comptable, Responsable du Service des impôts des entreprises,
Signé
Sandrine GLISE
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIE -2026 n°3) 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DEPARTEMENTAL
11, PLACE DE LA PAIX
15012 AURILLAC CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10)
Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers départemental du CANTAL,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle RISPAL et M Julien GERARDO Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers départemental du CANTAL, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ; en cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des
impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à 80 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; en
cas d’absence ou d’empêchement du responsable du Service des impôts des particuliers du Cantal, cette limite est portée à
80 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter
sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10) 11
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Laétitia LOURSEYRE Renée TOURNADRE Béatrice BERTRAND
Sophie PEYRAL Mélody VILLETTE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Ophélie PINHEIRO Solène VAYRON Corinne LE LUYER
Nadia CHABAUD Amaury BREMAUD Lilian LANTUEJOUL
Elodie DE FARIA Solène JOUAUX Typhanie CHASTEL
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
Régis BENBAALI Cont. principal 500 € 6 mois 5 000 €
Laurence DELANNES Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Fabienne TEISSEDRE Contrôleur 500 € 6 mois 5 000 €
Sylvain BRUSSOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Alexandre LECOCQ Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Julien DUTRIEUX Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Noémie CHEYMOL Agent 500 € 6 mois 5 000 €
Article 4
Le présent arrêté, qui prend effet au 5 octobre 2026, sera publié au recueil des actes administratifs du département du Cantal.
A Aurillac, le 2 octobre 2026
Le Comptable public,
Responsable du Service des impôts des particuliers,
Aurélie FARENC
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (SIP 2026-10) 12
Direction départementale
des territoires du Cantal
Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain
sur la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation des biens de la section
d’Anglards et Favars dans le département du CANTAL
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2, R.214-6, R.214-7, R.214-8, D.214-4 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature du
préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-213-DDT du 1er octobre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal,
à certains de ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 1958 portant soumission de la forêt sectionale d’Anglards
et Favars ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-0266 du 4 mars 2015 portant autorisation de transfert de
propriété entre la section d’Anglards et Favars, et la commune de Freix-Anglards ;
Vu l’acte administratif portant transfert à la commune de Freix-Anglards des biens, droits
et obligations de propriété appartenant aux habitants de la section d’Anglards et
Favars, en date du 22 juin 2015 ;
Vu la délibération DE_2015_023 du conseil municipal de Freix-Anglards en date du 5 juin 2015
autorisant monsieur le maire à conclure et authentifier l’acte administratif de transfert
desdits biens, droits et obligations ;
Vu la délibération DE_025_2025 du 16 avril 2025 du conseil municipal de Freix-Anglards
demandant que le régime forestier s’applique dans la continuité à la forêt communale
de Freix-Anglards (et sans changement sur les biens devenus communaux) ;
Vu l'avis favorable de l'ONF ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00005 - Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation 13
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Suite au transfert des biens de la section d’Anglards et Favars (commune de Freix-Anglards),
relèvent du régime forestier pour le compte de la commune de Freix-Anglards les parcelles
forestières décrites dans le tableau suivant :
Personne morale
propriétaire
Territoire
communal
Indications cadastrales Contenance
cadastrale
de la parcelle
(ha)
Surface relevant
du régime
forestier
(ha)
Section N° de la
parcelle Lieu-dit
Commune de
FREIX ANGARDS FREIX
ANGLARDS
AB 20 Les communaux de Freix Anglards 0,3590 0,3590
AB 21 Les communaux de Freix Anglards 7,4070 7,4070
AB 22 Les communaux de Freix Anglards 0,1245 0,1245
AB 23 Les communaux de Freix Anglards 56,3235 54,6800
AB 33 Les Vialles 12,4365 12,4365
AM 1 Communaux de Freix Anglards 21,9608 10,0200
AT 26 Communaux de Freix 0,2650 0,2650
AT 27 Communaux de Freix 2,8445 2,8445
AT 28 Communaux de Freix 2,4235 2,4235
Total 90,5600
La surface totale de la forêt communale de Freix-Anglards est par conséquent arrêtée à :
90,5600 ha (90,5600 ha ajoutés au 0 ha antérieur).
ARTICLE 2 :
Sont abrogés tous les arrêtés antérieurs à la date du présent arrêté qui prononçaient un acte
de soumission au Régime Forestier au profit de la section d’Anglards et Favars, commune de
Freix-Anglards.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux
mois suivant la publication complète du présent arrêt
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Freix-Anglards, le
directeur territorial de l'Office national des forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune de Freix-
Anglards et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 2 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La cheffe du service environnement, forêt,risques naturels
signé
Florence DEVILLE
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00005 - Arrêté 2026-218 DDT du 2 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain sur la commune de Freix-Anglards faisant suite a la communalisation 14
Direction départementale
des territoires du Cantal
Arrêté 2026-216 DDT du 2 octobre 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE PARCELLES DE TERRAIN
APPARTENANT AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LES COMMUNES
D’ALLEUZE, FRIDEFONT, ANGLARD-DE-SAINT-FLOUR ET VAL D’ARCOMIE
DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2, R 214-6, R 214-7, R 214-8, D 214-4 du code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1383 du 14 août 2025 portant délégation de signature du
préfet du Cantal Monsieur Philippe LOOS à Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur
départemental des territoires du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-213-DDT du 1er octobre 2026 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jérôme PÉJOT, directeur départemental des territoires du
Cantal, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le courrier de demande d’application du régime forestier du conservatoire du littoral
en date du 24/09/2026 sollicitant l’application du régime forestier pour les parcelles
désignées dans le tableau ci-après ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance contradictoire de l’ONF en date du 24/09/2026 ;
Vu l'avis favorable de l'ONF ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, 15
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Relèvent du régime forestier les parcelles de terrain désignées dans le tableau ci-après :
COMMUNE DE SITUA-
TION PROPRIETAIRE Adresse Préfixe Section
cadastrale
Numéro
de par-
celle
Surface
Parcelle ca-
dastrale (ha)
Surface
Application
du Régime Fo-
restier (ha)
Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES BOIS NOIRS 000 AR 0026 0,6010 0,6010
Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES BOIS NOIRS 000 AR 0045 0,7955 0,7955
Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES BOIS NOIRS 000 AR 0046 0,2500 0,2500
Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LONDEYGOUT 000 AR 0083 1,5855 1,5855
Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA VEZE 000 AS 0019 0,2530 0,2530
Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA VEZE 000 AS 0020 1,7260 1,7260
Alleuze CONSERVATOIRE DU LITTORAL SAINTELIRE 000 BC 0051 3,2770 3,2770
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT 000 AI 0051 0,3875 0,3875
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT 000 AI 0103 16,0849 16,0849
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT 000 AI 0104 4,0275 4,0275
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL PEUCH PERSOU 000 AK 0009 0,3855 0,3855
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL PEUCH PERSOU 000 AK 0012 1,5060 1,5060
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL PEUCH PERSOU 000 AK 0013 0,3350 0,3350
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA PALE 000 AK 0042 0,9485 0,9485
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA PALE 000 AK 0047 1,4105 1,4105
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL LE COUNESTOU 000 AK 0068 0,1435 0,1435
Anglards-de-Saint-Flour CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA PALE 000 AK 0071 0,2925 0,2925
Fridefont CONSERVATOIRE DU LITTORAL LE TAILLADIS 000 A 0194 0,6410 0,6410
Fridefont CONSERVATOIRE DU LITTORAL GRANDVAL 000 C 0170 2,5620 2,5620
Fridefont CONSERVATOIRE DU LITTORAL GRANDVAL 000 C 0171 1,8000 1,8000
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES ROCHES 068 A 0129 0,2570 0,2570
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES ROCHES 068 A 0130 0,8950 0,8950
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LES ROCHES 068 A 0131 0,1715 0,1715
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0222 0,7890 0,7890
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0223 1,0320 1,0320
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0224 0,1120 0,1120
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0226 0,3130 0,3130
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0229 0,6530 0,6530
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0232 0,1210 0,1210
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LABARTHE 068 A 0238 0,7170 0,7170
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0274 0,1360 0,1360
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0275 0,5220 0,5220
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0281 0,4120 0,4120
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0283 0,5440 0,5440
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0286 0,1600 0,1600
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0288 0,2640 0,2640
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0289 0,3430 0,3430
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0290 0,1860 0,1860
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0291 0,4135 0,4135
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0295 0,1100 0,1100
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0296 0,2090 0,2090
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0297 0,1146 0,1146
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0298 0,1870 0,1870
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0299 0,1711 0,1711
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0300 0,6120 0,6120
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0302 0,1950 0,1950
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0306 1,0900 1,0900
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0307 0,1785 0,1785
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA GOUTELLE 068 A 0309 1,2090 1,2090
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL
LE MOULIN DE LA
ROCHE 068 A 0661 0,1040 0,1040
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0011 8,4220 8,4220
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0012 1,1930 1,1930
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, 16
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0167 0,8735 0,8735
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0171 0,2350 0,2350
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0172 2,1220 2,1220
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0173 1,0975 1,0975
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0174 1,1945 1,1945
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0175 0,3955 0,3955
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0203 4,5110 4,5110
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0204 0,4925 0,4925
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0205 0,5050 0,5050
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0206 2,1810 2,1810
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0207 1,0755 1,0755
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0208 2,2285 2,2285
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0209 0,4020 0,4020
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0210 0,1425 0,1425
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0211 4,1865 4,1865
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0212 0,3540 0,3540
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0232 0,9173 0,9173
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0234 0,2202 0,2202
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0236 0,2407 0,2407
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL LA COTE ROUGE 068 G 0238 0,4392 0,4392
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0240 1,0675 1,0675
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0242 0,6275 0,6275
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SUR LE CHEYLE 068 G 0244 0,5518 0,5518
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL ROUTE DE LAVAL 068 H 0001 0,1355 0,1355
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL PLAINE BESSAIRE 068 H 0101 2,5630 2,5630
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL PLAINE BESSAIRE 068 H 0103 0,2620 0,2620
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL
CHAMBELLAN-
DRIEU 068 H 0231 0,3515 0,3515
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL
CHAMBELLAN-
DRIEU 068 H 0232 0,4965 0,4965
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL
CHAMBELLAN-
DRIEU 068 H 0233 2,5970 2,5970
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL ROUTE DE LAVAL 068 H 0627 1,1181 1,1181
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL ROUTE DE LAVAL 068 H 0629 0,0791 0,0791
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT OUEST 000 K 0027 1,9480 1,9480
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL GARABIT OUEST 000 K 0037 2,1540 2,1540
Val d'Arcomie CONSERVATOIRE DU LITTORAL SAGNIO 000 K 0039 4,5530 4,5530
TOTAL 103,1670
La surface totale de la forêt du Conservatoire du littoral – Lac de Grandval, bénéficiant du
régime forestier sur les communes d’Alleuze, Fridefont, Anglards-de-Saint-Flour et Val
d’Arcomie, est par conséquent arrêtée à : 103,1670 ha (103,1670 ha nouveaux ajoutés à 0 ha
antérieurs).
ARTICLE 2 :
Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
complète. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Cantal. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux
mois suivant la publication complète du présent arrêté.
3/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, 17
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, Monsieur le Directeur du conservatoire du
littoral, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes d’Alleuze,
Fridefont, Anglards-de-Saint-Flour et Val d’Arcomie ; et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 1er octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du service environnement, forêt,
risques naturels
signé
Florence DEVILLE
4/4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2026-10-02-00002 - Arrêté n°2026-216-DDT du 02 octobre 2026
portant application du régime forestier de parcelles de terrain appartenant au conservatoire du littoral sur les communes d'Alleuze, 18
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-29-00005 - Décision 100-2026 - Délégation de signature Véronique MARTRES - EHPAD
Chaudes Aigues - septembre 2026 19
Centre hospotalier d'Aurillac - 15-2026-09-29-00005 - Décision 100-2026 - Délégation de signature Véronique MARTRES - EHPAD
Chaudes Aigues - septembre 2026 20
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00003 - ARRETE
n° 2026-1540 autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 21
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00003 - ARRETE
n° 2026-1540 autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 22
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00004 - ARRETE
n° 2026-1541 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 23
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00004 - ARRETE
n° 2026-1541 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 24
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00005 - ARRETE
n° 2026-1542 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 25
Signé
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-05-00005 - ARRETE
n° 2026-1542 autorisant la SAS BONY SUD OUEST BSO à Aurillac à déroger à la règle du repos dominical des salariés 26
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-01-00005 - Arrêté
préfectoral n° 2026-SPAE-088 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eloïse ANDRES n° ordre 36240 27
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-01-00005 - Arrêté
préfectoral n° 2026-SPAE-088 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Eloïse ANDRES n° ordre 36240 28
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame BASSET Chrystel le 30/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 30 septembre 2026 par madame BASSET Chrystel en qualité de
dirigeant pour l’organisme CHRYSTEL VIGO dont l'établissement principal est situé impasse
salbenie de montal – 15250 Ayrens et enregistré sous le N°SIRET130102551 00012 pour les
activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-30-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551 00012 29
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 30
septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 6 octobre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-30-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP/SIRET 130102551 00012 30
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame JOUVE Angélina le 30/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 30 septembre 2026 par madame JOUVE Angélina en qualité de
dirigeante pour l’organisme Angélina Dame de Compagnie dont l'établissement principal est
situé 3 chemin de Gour – 15100 Alleuze et enregistré sous le N°SIRET 884679648 00029
pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Assistance administrative à domicile
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-11-15-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029 31
Les effets de la déclaration courent à compter du 15 novembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 05 octobre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-11-15-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 884679648 00029 32
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur MICHEL Thomas le 30/09/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 30 septembre 2026 par monsieur MICHEL Thomas en qualité de
dirigeant pour l’organisme Thomas Michel dont l'établissement principal est situé 9 impasse
des tilleuls – 15590 Lascelle et enregistré sous le N°SIRET 927643288 00016 pour les
activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maiso et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-30-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016 33
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 30
septembre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 06 octobre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-09-30-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SIRET 927643288 00016 34
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026
Relatif à l’organisation de la consultation du public
concernant la demande d’enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès
Communauté concernant l’activité de collecte de déchets non dangereux de la déchetterie
intercommunale située à Vic-sur-Cère
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le titre 1er du livre V du code de l’environnement et notamment l’article R. 512-46-1 et suivants ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN en qualité de secrétaire
général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à M. Gilles
PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu la demande d’enregistrement et le dossier déposés, au titre des installations classées pour la
protection de l’environnement, par la Communauté de communes Carladès Communauté,
concernant l’activité de stockage de déchets non dangereux de la déchetterie intercommunale ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de l’unité interdépartementale
Cantal/Allier/Puy-de-Dôme de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, du 29 septembre 2026, déclarant le dossier complet et régulier à
la date du 24 septembre 2026 ;
Considérant que la demande de la Communauté de communes Carladès Communauté est relative à
une installation classée qui relève du régime de l’enregistrement (rubrique n° 2710-2 de la
nomenclature des installations classées) ;
Considérant qu’il y a lieu de soumettre la demande présentée par la Communauté de communes
Carladès Communauté à la consultation du public, organisée selon les modalités définies par le code
de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
1/3
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès 35
ARRÊTE
Article 1er :
Le dossier d’enregistrement déposé par la Communauté de communes Carladès Communauté, au
titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sera tenu à la disposition du
public pendant une durée de quatre semaines, soit du vendredi 23 octobre 2026 au vendredi 20
novembre 2026 inclus.
Article 2 :
Le dossier d’enregistrement sera déposé à la mairie de Vic-sur-Cère. Il y sera consultable pendant la
période fixée à l’article 1er, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le Cantal :
www.cantal.gouv.fr – (Action de l’État > Environnement > Information et participation du public >
Participation du public > Consultation).
Le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert en mairie, ou les adresser au préfet
du Cantal par courrier postal (Préfecture du Cantal – bureau de l’environnement et de l’utilité
publique – 2 Cours Monthyon – BP 529 – 15005 AURILLAC Cedex) – ou par voie électronique ( pref-
environnement@cantal.gouv.fr), avant la fin du délai de consultation du public.
Article 3 :
De manière à assurer une bonne information du public, la consultation du public visée à l’article 1er
du présent arrêté fera préalablement l’objet d’un avis au public indiquant :
• la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée ;
• le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses
observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance ;
• l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et que l’installation pourra
faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement (éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales) ou de refus.
Cet avis sera affiché, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant
toute la durée de celle-ci, à la mairie de Vic-sur-Cère, lieu d’implantation du projet.
Le maire de la commune de Vic-sur-Cère transmettra au préfet du Cantal un certificat attestant de
l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis.
Par ailleurs, deux semaines au moins avant l’ouverture de la consultation du public et pendant toute
la durée de celle-ci, cet avis sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Cantal,
accompagné de la demande de l’exploitant mentionnée aux articles R. 512-46-1 et suivants.
Cet avis fera l’objet d’une insertion, par les soins du préfet, deux semaines au moins avant le début
de la consultation du public, dans deux journaux locaux diffusés dans le département :
• « La Montagne – édition du Cantal » ;
• « l’Union du Cantal ».
Les frais d’affichage et d’insertion seront à la charge du demandeur.
Conformément à l’article R. 512-46-15 du code de l’environnement, il sera procédé par les soins du
demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu’à la fin de la consultation, à l’affichage sur le site
prévu pour l’installation d’un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre
chargé des installations classées.
2/3
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès 36
Article 4 :
À la fin de la période de consultation, le maire clôturera le registre et l’adressera au préfet du Cantal
qui y annexera les observations qui lui auront été adressées.
Article 5 :
Le conseil municipal de Vic-sur-Cère sera appelé à donner son avis sur la demande et le dossier
d’enregistrement. Pour être pris en considération, l’avis devra être exprimé et communiqué au préfet
par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
Article 6 :
À l’issue de la procédure d’instruction, et après consultation éventuelle du conseil départemental de
l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet du Cantal statuera par arrêté
sur la demande du pétitionnaire.
Le préfet du Cantal statuera par décision motivée dans un délai de cinq mois à compter du 24
septembre 2026, soit au plus tard le 24 février 2027 :
• soit par un arrêté préfectoral d’enregistrement éventuellement assorti de prescriptions
particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;
• soit par un arrêté préfectoral de refus.
Ce délai de cinq mois précité pourra être prolongé, par arrêté préfectoral motivé, d’un délai
supplémentaire de deux mois.
À défaut d’intervention d’une décision expresse intervenue dans les délais sus-mentionnés, le silence
gardé par le préfet vaudra décision de refus.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur.
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon – 63 000
CLERMONT-FERRAND).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens », disponible sur le
site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maire de la commune de Vic-sur-Cère, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
Communauté de communes Carladès Communauté et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Cantal.
3/3
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-05-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1546 du 5 octobre 2026 relatif à l'organisation de la
consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par la Communauté de communes Carladès 37
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre 2026
portant autorisation du projet de construction d’un bâtiment à usage de stabulation et de
stockage sur la commune de Ruynes-en-Margeride (loi littoral)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu l’article L. 121-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment l’article L.121-10 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Gilles PELLEGRIN en qualité de
secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement
d'Aurillac ;
Vu la demande d’autorisation préfectorale déposée par le GAEC de la Crousite, représenté par
Monsieur Sylvain MALARTRE, pour le projet de construction d’un bâtiment à usage de stabulation
et de stockage situé au lieu-dit « Gidour » sur la commune de Ruynes-en-Margeride ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) le 21 juillet 2026, sous réserve que les arbres supprimés
soient compensés par de nouvelles plantations d’essences locales ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
(CDNPS) le 25 septembre 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er:
Le projet de construction d’un bâtiment à usage de stabulation et de stockage (1 764 m²) situé au
lieu-dit « Gidour » sur la commune de Ruynes-en-Margeride (parcelle ZV 16), porté par le GAEC de
la Crousite représenté par Monsieur Sylvain MALARTRE, est autorisé au titre de l’article L. 121-10
du code de l’urbanisme sous réserve de :
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre 2026 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment à usage de stabulation et de stockage sur la commune de Ruynes-en-Margeride (loi littoral) 38
• respecter les éléments du dossier déposé ;
• conserver le terrain naturel sans remblais, ni déblais excessifs. L’ensemble des accès au
bâtiment se feront au plus près du terrain naturel, afin d’adapter au mieux la construction
à la topographie existante ;
• revoir l’implantation du bâtiment pour qu’il soit au plus près des constructions existantes
et pour que puissent être préservés les deux grands arbres présents sur l’emprise. S’ils
venaient à être supprimés, une compensation devra nécessairement être prévue et la DDT
devra en être informée (Service SCAD/UPADE) ;
• traiter les espaces de circulation, qui représentent une surface importante, en matériaux
perméables (exemple : concassé de roche avec une finition de gravillons) ;
• poser un bardage bois à lames verticales sur l’ensemble des façades et des portes ;
• positionner les parties translucides des façades dans le sens vertical et non horizontal ;
• remplacer la partie translucide située sur les pignons ouest et est par des bandes
translucides réalisées sous forme de vide et de plein ;
• créer un ressaut sur le pan nord de la toiture comme prévu sur le pan sud ;
• conserver la végétation existante, notamment la haie existante au nord-ouest de la
parcelle.
Observations formulées afin que le dossier gagne en qualité :
• apporter des précisions sur la gestion des eaux de pluie à plus long terme ;
• implanter une haie aux abords de la RD 50 ;
• présenter des vues lointaines du projet qui permettraient de mieux appréhender son
implantation.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l’application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur départemental des
territoires, Monsieur le maire de la commune de Ruynes-en-Margeride sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Aurillac, le
2, cours Monthyon
15005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1558 du 7 octobre 2026 portant autorisation du projet de
construction d'un bâtiment à usage de stabulation et de stockage sur la commune de Ruynes-en-Margeride (loi littoral) 39
Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre 2026
portant dérogation au délai de commencement d’une opération subventionnée
au titre de la DETR 2023 par arrêté préfectoral n°2023-0680 du 26 mai 2023
accordant à la commune de Chaudes-Aigues une subvention de 266 110 euros
pour la construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article R.2334-28 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portant
nomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°2023-0680 du 26 mai 2023, attribuant au titre de la DETR 2023,
une subvention de 266 110 euros à la commune de Chaudes-Aigues pour la
construction d’une nouvelle station d’épuration des eaux usées ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-1724 du 04 novembre 2024 prorogeant le délai de
commencement d’opération jusqu’au 5 juin 2026 ;
VU le courrier du 21 septembre 2026 reçu le 24 septembre 2026, de monsieur le maire de
Chaudes-Aigues sollicitant une nouvelle prorogation du délai de commencement
d’opération, à titre dérogatoire ;
Considérant que l’article R. 2334-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que
le bénéficiaire d’une subvention doit débuter l’exécution de l’opération dans un délai
de deux ans à compter de la date de démarrage des travaux et que ce délai peut être
exceptionnellement prolongé pour une durée qui ne peut excéder un an ;
Considérant qu’un premier délai de prorogation de commencement d’opération, conforme à
l’article R.2334-28 du code général des collectivités territoriales a été accordé par
arrêté préfectoral n°2024-0811 du 10 juin 2024 précité ;
Considérant l’intérêt général de l’opération pour la préservation de l’environnement ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-02-00003 - Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 40
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R. 2334-28 du code général des
collectivités territoriales, le commencement d’opération prévu par l’arrêté préfectoral
n°2023-0680 du 26 mai 2023, est prolongé jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le directeur
régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Aurillac, le 2 octobre 2026
signé : Philippe LOOS
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-02-00003 - Arrêté n° 2026-1536 du 2 octobre 2026
portant dérogation au délai de commencement d'une opération subventionnée 41
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
Arrêté n°2026 – 1555 du 07/10/2026
Portant composition du conseil médical départemental – formation plénière –
de la fonction publique territoriale
- sous-commission du CCAS d’Aurillac -
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils
médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du président de la république en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°26-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Gilles
PELLEGRIN secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1382 du 6 aout 2024 relatif à la composition du conseil
médical départemental – formation plénière – sous-commission du CCAS d’Aurillac ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;
Vu l’arrêté du CCAS d’Aurillac n°2026-0165 du 29 avril 2026 portant désignation des
représentants de l’administration désignés pour siéger en conseil médical départemental –
formation plénière – sous-commission du CCAS d’Aurillac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026 - 1555 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical
départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du CCAS d'Aurillac 42
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: les représentants de l’administration sont désignés comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
JAQUET Philippe NATAF Michèle
ZIMMERMANN Bénédicte
DELCAMP Danièle ASTINGS Jean-Jacques
CLEMENT Mélissa
ARTICLE 2 : les représentants du personnel sont désignés comme suit :
1 - PERSONNEL DE CATEGORIE A :
TITULAIRES SUPPLEANTS
SIZABUIRE Sophie, attaché MICHAUD Marie-Pierre, psychomotricienne
MANHES Sylvie, attaché principal
TENDERO Yann, professeur d’enseignement
artistique hors classe
SOULIE Patrice, professeur d’enseignement
artistique hors classe
GOSSE DE GORE Claude, professeur
d’enseignement artistique hors classe
2 - PERSONNEL DE CATEGORIE B :
TITULAIRES SUPPLEANTS
STAVEL Eliane, auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
SICARI Claudette, aide-soignante de classe
normale
MONTOURCY Françoise, rédacteur principal
1ère classe.
TELLIER Medhi, éducateur des APS principal
2ème classe
REYGNIER Christophe, rédacteur principal
1ère classe
NICOL Dominique, rédacteur principal 1ère
classe
3 - PERSONNEL DE CATEGORIE C :
TITULAIRES SUPPLEANTS
LEDER Nicolas, adjoint technique principal
2ème classe
RODDIER Geneviève, brigadier-chef
principal,
SAILLARD Clément, adjoint technique
principal 2ème classe
VIGIER Audrey, adjoint d’animation TOURLAND Julien adjoint technique
VALY Estelle, adjoint d’animation
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00001 - Arrêté n°2026 - 1555 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical
départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du CCAS d'Aurillac 43
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral n°2024-1382 du 6 aout 2024 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite.
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le président du CCAS d’Aurillac
et le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.
le directeur général de la caisse des dépôts et consignations et à chacun des membres
désignés.
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Gilles PELLEGRIN
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission du CCAS d'Aurillac 44
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
Arrêté n°2026 – 1556 du 07/10/2026
Portant composition du conseil médical départemental – formation plénière –
de la fonction publique territoriale
- sous-commission des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion du Cantal -
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils
médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret du président de la république en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°26-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Gilles
PELLEGRIN secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1154 du 27 juillet 2023 relatif à la composition du conseil
médical départemental – formation plénière – sous-commission des collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion du Cantal ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;
Vu la délibération n°2026-26 du 29 juin 2026 du conseil d’administration du centre de gestion
du Cantal portant désignation des représentants du conseil d’administration dans les
instances rattachées au centre de gestion ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026 - 1556 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical
départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission des collectivités et établissements affiliés 45
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: les représentants de l’administration sont désignés comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CHAMBON Louis ROUET Clément
FOURNIVAL Françoise
FAUBLADIER Jean-Michel CASTANIER Michel
ROCHE Olivier
ARTICLE 2 : les représentants du personnel sont désignés comme suit :
1 - PERSONNEL DE CATEGORIE A :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CANTAREL François, attaché COUDOUEL Sylvain, attaché
- poste vacant -
BORNET-POUJOL Odile, attaché principal JUILLIARD Chantal, attaché,
- poste vacant -
2 - PERSONNEL DE CATEGORIE B :
TITULAIRES SUPPLEANTS
TOUZY Carole, rédacteur principal 2ème
classe
CLAUX Mélanie, technicien
- poste vacant -
BARBET Catherine, aide-soignante de classe
supérieure
BLIN Caroline, aide-soignante de classe
supérieure,
LAGRAVE-CHADEBEC Marylène, animateur
principal 2ème classe
3 - PERSONNEL DE CATEGORIE C :
TITULAIRES SUPPLEANTS
PRUNET Christelle, adjoint administratif
principal 1ère classe
ASTIER Marie-José, adjoint technique
CESSAC Pierre, adjoint technique
COUDON Stéphanie, adjoint administratif
principal 1ère classe
AUBERT Cécile, adjoint administratif
principal 2ème classe
DUBREUIL Audrey, adjoint administratif
principal 2ème classe
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026 - 1556 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical
départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission des collectivités et établissements affiliés 46
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral n°2023-1154 du 27 juillet 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite)".
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal et le président du centre de
gestion de la fonction publique territoriale du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur général de la
caisse des dépôts et consignations et à chacun des membres désignés.
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé
Gilles PELLEGRIN
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00002 - Arrêté n°2026 - 1556 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical
départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission des collectivités et établissements affiliés 47
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
Arrêté n°2026 – 1557 du 07/10/2026
Portant composition du conseil médical départemental – formation plénière –
de la fonction publique territoriale
- sous-commission de la mairie d’Aurillac -
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des conseils
médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale;
Vu le décret du président de la république en date du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté n°26-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Gilles
PELLEGRIN secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1155 du 27 juillet 2023 relatif à la composition du conseil
médical départemental – formation plénière – sous-commission de la mairie d’Aurillac ;
Vu le résultat des élections municipales du 15 mars 2026 ;
Vu le courrier en date du 28 septembre 2026 portant désignation des représentants de la
mairie d’Aurillac au conseil médical – formation plénière – sous-commission mairie d’Aurillac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00003 - Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical
départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de la mairie d'Aurillac 48
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: les représentants de l’administration sont désignés comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
TOURLAN Aurélie MANHEVAL Catherine
VAILLE Didier
SALMI Djouma TAILLEFER-PATRIER Sandrine
BESOMBES Martine
ARTICLE 2 : les représentants du personnel sont désignés comme suit :
1 - PERSONNEL DE CATEGORIE A :
TITULAIRES SUPPLEANTS
SIZABUIRE Sophie, attaché MICHAUD Marie-Pierre, psychomotricienne
MANHES Sylvie, attaché principal
TENDERO Yann, professeur d’enseignement
artistique hors classe
SOULIE Patrice, professeur d’enseignement
artistique hors classe
GOSSE DE GORE Claude, professeur
d’enseignement artistique hors classe
2 - PERSONNEL DE CATEGORIE B :
TITULAIRES SUPPLEANTS
STAVEL Eliane, auxiliaire de puériculture de
classe supérieure
SICARI Claudette, aide-soignante de classe
normale
MONTOURCY Françoise, rédacteur principal
1ère classe
TELLIER Medhi, éducateur des APS principal
2ème classe
REYGNIER Christophe, rédacteur principal
1ère classe
NICOL Dominique, rédacteur principal 1ère
classe
3 - PERSONNEL DE CATEGORIE C :
TITULAIRE SUPPLEANTS
LEDER Nicolas, adjoint technique principal
2ème classe
RODDIER Geneviève, brigadier-chef
principal,
SAILLARD Clément, adjoint technique
principal 2ème classe
VIGIER Audrey, adjoint d’animation TOURLAND Julien adjoint technique
VALY Estelle, adjoint d’animation
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00003 - Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical
départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de la mairie d'Aurillac 49
Centre de gestion du Cantal
pôle santé au travail
conseil médical
ARTICLE 3 : l’arrêté préfectoral n°2023-1155 du 27 juillet 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sa
notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « télérecours citoyens »,
disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant la
notification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite)".
ARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire d’Aurillac et le président
du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Cantal sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le directeur général
de la caisse des dépôts et consignations et à chacun des membres désignés.
Pour Le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Gilles PELLEGRIN
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-07-00003 - Arrêté n°2026 - 1557 du 07/10/2026 Portant composition du conseil médical
départemental - formation plénière - de la fonction publique territoriale - sous-commission de la mairie d'Aurillac 50
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1552 portant autorisation d'utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants inamovibles équipant les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes 51
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-06-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-1552 portant autorisation d'utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs antidérapants inamovibles équipant les véhicules d'un PTAC supérieur à 3,5 tonnes 52
Sous-préfecture de Saint-Flour
ARRÊTÉ N° 2026-1532
portant convocation des électeurs de la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux
pour l’élection de la commission syndicale
- Commune de Valuéjols -
Le Préfet du Cantal,
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2411-3 à L. 2411-
5 ;
VU le code électoral et notamment les dispositions du livre 1er – titre IV, chapitres 1 et 2 ;
VU l’arrêté n° n° 2026-0985 en date du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Valuejols du 14 septembre 2026, reçue le 15
septembre 2026 demandant le renouvellement de la commission syndicale du Ché, Lescure,
La Malevieille, les Jarrioux ;
VU la liste des électeurs de la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux, reçue le 30
septembre 2026 ;
VU les relevés de propriété de la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux, reçu le
30 septembre 2026 ;
CONSIDERANT que la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux, compte au moins
20 électeurs et dispose d’un revenu cadastral au moins égal à 2 000 € ;
ARRÊTE
Article 1 : Les électeurs de la section du Ché, Lescure, La Malevieille, les Jarrioux, sont
convoqués le dimanche 15 novembre 2026, à la mairie de Valuéjols, à l’effet de procéder à
l’élection d’une commission syndicale comprenant le maire de la commune, membre de
droit, et quatre membres élus.
Dans l’hypothèse où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le dimanche suivant soit
le 22 novembre 2026.
Le scrutin sera ouvert de 8 h à 18 h.
Article 2 : Le nombre de membres de la commission syndicale à élire est fixé à 4.
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Article 3 : La liste des électeurs établie par le maire est constituée des membres de la section
inscrits sur les listes électorales de la commune de Valuéjols. Cette liste est annexée au
présent arrêté.
Article 4 : Sont éligibles les membres de la section âgés de 18 ans révolus et répondant aux
règles d’éligibilité exigées pour l’élection des conseillers municipaux, définies aux articles L.
228 et suivants du Code électoral.
Article 5 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes pour les
élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants, chaque liste déposée
devra respecter la parité, et comprendre un nombre total de candidat de plus ou moins deux
candidats par rapport au nombre de membres de la commission syndicale fixé dans le
présent arrêté.
Chaque candidat de la liste devra remplir individuellement le CERFA n°14997*4, à l'exception
de la tête de liste qui devra, en plus, remplir le CERFA n°14998*3. Chaque imprimé devra être
accompagné des annexes exigées, qui peuvent varier en fonction de la commune où vous
candidatez.
Le formulaire Cerfa devra impérativement faire apparaître les indications suivantes : la
section de commune dans laquelle la personne fait acte de candidature, les noms, prénoms,
sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession (intitulé et catégorie
socioprofessionnelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa nationalité s’il est ressortissant
d’un État membre de l’Union européenne autre que la France.
La signature manuscrite du candidat doit être obligatoirement apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu’il possède la qualité
d’électeur de la section de commune, telle qu’elle est définie à l’article L. 228 du Code
électoral. Le candidat ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la
France fournit, à l’appui de sa candidature, les documents prévus par l’article L.O. 265-1,
alinéa 2.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la Sous-préfecture de Saint-Flour et
donneront lieu à la délivrance d’un récépissé.
Le dépôt des candidatures pour le premier tour se fera à la Sous-préfecture de Saint-Flour, le
mardi 13 octobre 2026 de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
À cette fin, les candidats devront avoir pris préalablement rendez-vous auprès des services
de la Sous-préfecture de Saint-Flour en téléphonant au 04 71 60 51 30.
Dans l’hypothèse d’un second tour, le dépôt des candidatures se fera au plus tard le 17
novembre 2026 après prise de rendez-vous selon les modalités susvisées.
Dans l’hypothèse d’une liste élue comprenant deux candidats de plus par rapport au nombre
fixé de huit membres de la Commission syndicale, les deux derniers candidats de cette liste
ne seront appelés à siéger qu’en cas de démission ou décès de l’un des 8 membres de la
Commission.
Article 6 : L’élection des membres de la commission syndicale aura lieu au scrutin de liste
paritaire (avec une prime majoritaire de 50 % pour la liste arrivée en tête) à deux tours, dans
les conditions précisées aux chapitres I et II du titre IV du livre 1er du Code électoral.
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L’élection sera acquise au premier tour dans le cas où il n’y aura qu’une seule liste ou si en
présence de deux listes, l’une d’elle recueillait la majorité absolue des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il y aura nécessité d’organiser un second tour.
Les listes admises au second tour seront celles ayant obtenu au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour. Leur composition pourra être modifiée pour intégrer des
candidats présents au premier tour sur d’autres listes ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés.
S’il y a deux listes au premier tour, il y aura nécessité d’organiser un second tour en cas
d’égalité parfaite des suffrages exprimés.
Pour une élection acquise au premier tour, si la majorité absolue est toujours exigée, en
revanche, la vote du quart des électeurs inscrits n’est plus requis.
Article 7 : Les articles L. 71 à L. 78, L. 111, R. 72 à R. 80 du Code électoral instituant une
procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent aux
élections des membres des commissions syndicales.
Article 8 : Le nombre de membres de la commission syndicale ainsi que la liste des candidats
seront affichés dans le bureau de vote.
Article 9 : Les opérations de vote et de dépouillement se dérouleront dans les conditions
fixées par les articles L. 54 à L. 78 et R. 118 du Code électoral.
Article 10 : Il sera procédé au dépouillement des votes aussitôt après la clôture du scrutin et
le président du bureau de vote proclamera immédiatement les résultats.
Le procès-verbal des opérations sera établi en deux exemplaires : l’un sera immédiatement
adressé à la Sous-préfecture et l’autre sera aussitôt affiché en mairie par les soins du maire.
Article 11 : La commission syndicale se réunira sur convocation faite par Monsieur le Maire
dans les formes et délais prescrits par les articles L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-17, L. 2122-8,
R. 2121-7 du Code général des collectivités territoriales.
La commission syndicale élira son président en son sein.
Le procès-verbal sera dressé sur le champ. Il sera transcrit sur un registre des délibérations,
tous les membres le signeront ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de
signer. Une copie dans la forme identique sera immédiatement transmise à la Sous-préfecture
par les soins du président.
Article 12 : Le sous-préfet de Saint-Four et le Maire de Valuéjols sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme et affiché en mairie et dans la section.
Fait à Saint-Flour, le 2 octobre 2026
Pour le Préfet du Cantal, et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD
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