Actes des préfectures · Cantal
RAA n° 15-2026-216 du 16 octobre 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 octobre 2026
9actes
32pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SIP /SGC Mauriac- oct 2026 )
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / SIRET 530802636 00049
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / SIRET 881893960 00024
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal
Arrêté préfectoral n°2026-1572 du 12 octobre 2026 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cantal
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté n°2026 - 1580 du 14 octobre 2026 portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1564 du 9 octobre 2026 portant dérogation à une prescription applicable à la station-service SAS AUVERGNE CARBURANTS située avenue Augustin Chauvet à MAURIAC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant la société VERGNE FRÈRES à prolonger l'exploitation de la carrière de basalte et ses installations au lieu-dit Curebourse, commune de SAINT-CLÉMENT (15800)
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1577 du 13 octobre 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation temporaires de parcelles privées situées sur la commune de Saint-Saturnin
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
AP n°2026-1574 du 12 10 2026 Fixant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs du Cantal
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 32 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2026-216
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2026-10-07-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des
finances publiques du Cantal (SIP /SGC Mauriac- oct 2026 ) (1 page) Page 4
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2026-10-07-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / SIRET 530802636
00049 (2 pages) Page 5
15-2026-10-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP / SIRET 881893960
00024 (2 pages) Page 7
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale
du Cantal /
15-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral n°2026-1572 du 12 octobre
2026 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education
Nationale du Cantal (4 pages) Page 9
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026 - 1580 du 14 octobre
2026 portant convocation des électeurs de la commune de
Tournemire aux fins de procéder à des élections municipales
partielles complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidature (3 pages) Page 13
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1564 du 9
octobre 2026 portant dérogation à une prescription applicable à la
station-service SAS AUVERGNE CARBURANTS située avenue Augustin
Chauvet à MAURIAC (3 pages) Page 16
15-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15
octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2009-1026 du 20
juillet 2009 autorisant la société VERGNE FRÈRES à prolonger
l'exploitation de la carrière de basalte et ses installations au lieu-dit
Curebourse, commune de SAINT-CLÉMENT (15800) (7 pages) Page 19
15-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1577 du 13
octobre 2026 portant autorisation d'accès et d'occupation
temporaires de parcelles privées situées sur la
commune de Saint-Saturnin (5 pages) Page 26
2
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2026-10-12-00001 - AP n°2026-1574 du 12 10 2026 Fixant la liste des
services publics urbains de transport en commun de voyageurs du Cantal (2
pages) Page 31
3
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SIP /SGC Mauriac– oct
2026 )
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service des Impôts des Particuliers du Cantal (SIP) et le Service de Gestion Comptable (SGC) de Mauriac
situés 5 Boulevard Monthyon 15200 Mauriac seront exceptionnellement ouverts au public, uniquement sur RDV
du lundi 26 octobre 2026 au vendredi 13 novembre 2026 inclus.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 07 octobre 2026
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2026-10-07-00006 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SIP /SGC Mauriac- oct 2026 ) 4
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP / SIRET 530802636 00049
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par madame LIGNY Sylvie le à 07/10/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 6 octobre 2026 par madame LIGNY Sylvie en qualité de dirigeant
pour l’organisme OFFICE & WOOF dont l'établissement principal est situé 14 rue de
l’hospital – 15500 Massiac et enregistré sous le N°SIRET 530802636 00049 pour les
activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maiso et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation des repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite de véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à domicile
• Coordination et délivrance des SAP
• Livraison des repas à domicile exclusivement pour les personnes fragiles
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-07-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / SIRET 530802636 00049 5
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 7
octobre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 8 octobre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-07-00005 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / SIRET 530802636 00049 6
Direction départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP / SIRET 881893960 00024
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-833 du 18 juin 2025 portant délégation de signature à
madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal à compter du 1er Juillet 2025 ;
Vu l’arrêté n° 25-DIR-070 du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature de madame
Sandrine DUCARUGE à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande de déclaration déposée par monsieur OTTAVY Christophe le à 06/10/2026 ;
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Cantal le 6 octobre 2026 par monsieur OTTAVY Christophe en qualité de
dirigeant pour l’organisme ABC Chris multi service dont l'établissement principal est situé 7
boussarique – 15120 Sansac Veinazes et enregistré sous le N°SIRET 881893960 00024
pour les activités suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maiso et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation des repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance à domicile
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s’entend des résidences permanentes
(principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location du bénéficiaire de la
réduction d’impôt.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous
peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la
DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
1 rue de l’Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / SIRET 881893960 00024 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 6
octobre 2026.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le défaut répété ou le refus de saisir ses données d’activités trimestrielles et annuelles sur
l’extranet NOVA expose l’organisme, après mise en demeure, au retrait de l’annuaire des
organismes de services à la personne et au retrait de l’enregistrement de sa déclaration.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS
90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Fait à Aurillac, le 8 octobre 2026
Le préfet et par délégation, le directrice
départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
SIGNE
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2026-10-06-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP / SIRET 881893960 00024 8
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral
n°2026-1572 du 12 octobre 2026 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cantal 9
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral
n°2026-1572 du 12 octobre 2026 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cantal 10
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral
n°2026-1572 du 12 octobre 2026 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cantal 11
DSDEN - Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Cantal - 15-2026-10-12-00002 - Arrêté préfectoral
n°2026-1572 du 12 octobre 2026 modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du Cantal 12
Arrêté n°2026 – 1580 du 14 octobre 2026
portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire
aux fins de procéder à des élections municipales partielles complémentaires
et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
Sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac
VU le Code électoral et notamment, ses articles L.247, L.252 à L. 255-2, L.258 à L.259, R.41
et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.2122-8,
L. 2122-10, L.2122-12 à 14 ;
VU la loi organique n°2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux
élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la
parité ;
VU la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections
municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
VU le décret du président de la République du 10 août 2026 portant nomination de
M. Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-36 du 14 janvier 2026 fixant le nombre de conseillers
municipaux à élire et de conseillers communautaires à élire ou à désigner pour chaque
commune du département pour les élections des 15 et 22 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026 – 1165 du 4 août 2026 portant convocation des électeurs de
la commune de Tournemire aux fins de procéder à des élections municipales partielles
complémentaires et fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à
M. Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
Considérant qu’aucune liste de candidature n’a été déposée entre le 14 et le 17 septembre
2026 pour les élections municipales partielles complémentaires de la commune de
Tournemire, dont le 1er tour de scrutin était prévu le 4 octobre 2026 ;
Considérant que les propositions de date de scrutin ont été validées par les grands élus ;
Considérant que l’effectif légal du conseil municipal de Tournemire est de 11 et que le tiers
de vacances est atteint ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l’environnement
Bureau des élections et de la réglementation générale
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026 - 1580 du 14 octobre 2026
portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire 13
Considérant qu’il y a donc lieu d’organiser des élections municipales partielles
complémentaires afin de compléter le conseil municipal de la commune de Tournemire.
A R R Ê T E
Article 1er : Les électeurs de la commune de Tournemire sont convoqués aux fins de
procéder à l’élection de conseillers municipaux, le dimanche 6 décembre 2026, pour le
premier tour de scrutin et en cas de second tour, le dimanche 13 décembre 2026.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures.
Les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste paritaire, sans possibilité de
panachage.
Le conseil municipal de la commune de Tournemire compte actuellement 4 membres. Les
listes de candidatures devront comporter entre plus 2 et moins 2 candidats par rapport à
l’effectif légal du conseil municipal (11), soit entre 5 et 9 candidats.
Article 2 : Les candidats ont l’obligation de déposer leur liste de candidature en
préfecture.
Les dates d’ouverture et de clôture du dépôt des déclarations de candidature en vue de
cette élection sont fixées comme suit :
- pour le 1er tour : du lundi 16 novembre 2026 au jeudi 19 novembre 2026 à 18 heures ;
- pour le 2 tour ᵉ : du lundi 7 décembre 2026 au mardi 8 décembre 2026 à 18 heures.
La campagne électorale se déroulera :
- pour le 1er tour : du lundi 23 novembre 2026 à 0 heure au samedi 5 décembre 2026 à
0 heure ;
- pour le 2 tour ᵉ : du lundi 7 décembre 2026 à 0 heure au samedi 12 décembre 2026 à
0 heure.
Les formulaires de dépôt de candidature seront mis en ligne sur le site des services de
l’État dans le Cantal – rubrique élections municipales 2026.
Article 3 : L’élection se fera sur la liste électorale communale extraite du répertoire
électoral unique, arrêtée le 6ᵉ vendredi précédant le premier tour du scrutin, soit le
vendredi 30 octobre 2026, qui pourra être éventuellement modifiée en application des
dispositions du Code électoral.
Les seules modifications qui pourront être apportées sont celles qui résulteront d’une
décision du tribunal d’instance ou de radiations motivées par un décès ou des jugements
définitifs portant incapacité électorale.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin, soit le mardi 1er décembre
2026.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.f
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026 - 1580 du 14 octobre 2026
portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire 14
Article 4 : Les candidats à l’élection municipale devront être âgés de 18 ans au moins et ne
pas être atteints par les incapacités prévues par la législation en vigueur. Sont éligibles les
électeurs de la commune de Tournemire, les citoyens inscrits au rôle d’une des
contributions directes de la commune ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er
janvier 2026, ainsi que les citoyens européens inscrits sur la liste complémentaire
municipale.
Article 5 : Nul ne peut être élu au premier tour s’il n’a pas réuni la majorité absolue des
suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages obtenus à l’issue du premier tour, un
second tour devra être organisé.
Au second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs listes
obtiennent au second tour le même nombre de suffrages, l’élection est acquise à la liste
dont la moyenne d’âge sera la plus élevée.
Article 6 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d’arguer de nullité les
opérations électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours,
soit devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations
électorales.
Article 7 : Un exemplaire du procès-verbal d’élection sera adressé à la préfecture, le
second restera aux archives de la commune. Un extrait sera immédiatement affiché, après
le dépouillement, devant la mairie de Tournemire.
Article 8 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac et monsieur le maire de la
commune de Tournemire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché, pendant au moins 6 semaines avant la date du
scrutin, dans la commune de Tournemire. Il sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le sous-préfet de l’arrondissement
d’Aurillac,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-14-00001 - Arrêté n°2026 - 1580 du 14 octobre 2026
portant convocation des électeurs de la commune de Tournemire 15
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté préfectoral n° 2026 - 1564 du 9 octobre 2026
portant dérogation à une prescription applicable à la station-service
SAS AUVERGNE CARBURANTS située avenue Augustin Chauvet à MAURIAC
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 512-10 et R. 512-52 ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN en qualité de
secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement
d'Aurillac ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant réalisée par l’exploitant (preuve de dépôt du 24
octobre 2025) et la déclaration de modification de la station-service relevant de la rubrique n°
1435 de la nomenclature des installations classées (preuve de dépôt du 24 octobre 2025) ;
Vu la demande d’adaptation de prescriptions du 13 avril 2026 formulée par la SAS AUVERGNE
CARBURANTS, suite au constat de non-conformité relevé par l’organisme de contrôle
périodique, au sujet du dispositif de lutte contre les incendies ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 02 juillet 2026 ;
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 20 juillet 2026 ;
Vu l’absence d’observations émises sur le projet d’arrêté ;
Considérant que la distance entre le poteau incendie situé rue Blaise Pascal et la station-service,
mesurée par la route, est de 195 mètres ;
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1564 du 9 octobre 2026 portant dérogation à une
prescription applicable à la station-service 16
Considérant que l’arrêté ministériel susvisé fixe à 100 mètres maximum la distance entre les
appareils de défense extérieure contre l’incendie et la station-service ;
Considérant que l’avis rendu par le SDIS valide la configuration existante ;
Considérant en conséquence que l’adaptation de distance au cas présent peut être accordée ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er : dérogation à une prescription et mesures additionnelles
La distance entre la station-service et l’un des deux poteaux incendie est portée à 195 m, par
dérogation à l’article 4.2. relatif aux règles d’implantation de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
15 avril 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement (ce dernier fixant la distance à 100 mètres).
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
• déploiement d’un dispositif d’extinction automatique sur la zone des pistes et celle de
dépotage ;
• mise en œuvre d’un report d’alarme vers le responsable de permanence ;
• réalisation d’un schéma d’alerte en cas d’incendie et transmission au SDIS de l’organisation de
la permanence des responsables de l’établissement en cas d’alarme.
Article 2 : publicité
Cet arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cantal.
Article 3 : recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de
ces décisions.
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1564 du 9 octobre 2026 portant dérogation à une
prescription applicable à la station-service 17
Ces formalités peuvent être effectuées de manière dématérialisée via le site internet
https://www.telerecours.fr/
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de
l’arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 4 : exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, Monsieur le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement en charge de l’inspection des installations
classées pour la protection de l’environnement, Monsieur le directeur départemental des
services d’incendie et de secours, Monsieur le maire de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1564 du 9 octobre 2026 portant dérogation à une
prescription applicable à la station-service 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant
la société VERGNE FRÈRES à prolonger l’exploitation de la carrière de basalte et ses installa-
tions au lieu-dit Curebourse, commune de SAINT-CLÉMENT (15800)
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et la nomenclature des installations classées pour la protection
de l’environnement (ICPE) annexée à l’article R. 511-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa-
tion et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de Mon-
sieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de Monsieur Gilles PELLEGRIN en qualité de
secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement d'Aurillac ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des ga -
ranties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations
classées ;
Vu l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin
Adour-Garonne, approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 10 mars 2022 ;
Vu le schéma régional des carrières de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté
préfectoral du 8 décembre 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant la société VERGNE FRÈRES
dont le siège social est situé à « Lachaux », commune de Carlat (15130), à exploiter une carrière
de roches massives et ses annexes dites de « Curebourse » sur la commune de Saint-Clément
(15800) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1416 du 9 août 2024 modifiant l’arrêté préfectoral précité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à Mon-
sieur Gilles PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondis-
sement d'Aurillac ;
1/7
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement d’Auvergne-
Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant 19
Vu la demande de la société VERGNE FRÈRES du 6 juillet 2026 sollicitant une prolongation de
l’autorisation de la carrière dite de « Curebourse » sur la commune de Saint-Clément ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 8 juillet 2026 ;
Vu l’absence d’observations formulées lors de la participation du public par voie électronique
qui s’est déroulée du lundi 27 juillet 2026 au dimanche 16 août 2026 inclus ;
Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées du 10 septembre
2026 ;
Vu les observations formulées par l’exploitant dans sa transmission du 23 septembre 2026 ;
Considérant que la demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter cette installation ré-
pond aux conditions de l’article R. 181-49 du code de l’environnement ;
Considérant que la présente demande de prolongation d’autorisation porte sur une période
de sept ans ;
Considérant la demande de réduction du périmètre autorisé ramenant la superficie de 17,5 ha
à 6,5 ha ;
Considérant l’engagement de l’exploitant de fournir dans les six mois suivants la signature du
présent arrêté, les attestations inhérentes à la procédure de cessation et de remise en état des
surfaces ainsi restituées ;
Considérant la réduction des capacités maximales de production et les adaptations des condi-
tions d’exploitation en conséquence ;
Considérant le calcul du montant des garanties financières actualisé permettant de couvrir les
frais de remise en état du site proposé dans la demande ;
Considérant que cette demande n’apporte pas de modification substantielle aux activités, ins-
tallations et travaux générés par cette exploitation ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies
par les arrêtés initiaux, et le présent arrêté complémentaire, permettent de prévenir les dan-
gers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publiques, l’agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, les pay-
sages, l’utilisation rationnelle de l’énergie et la conservation des sites et monuments ainsi que
des éléments du patrimoine archéologique ;
Considérant qu’il n’apparaît pas nécessaire de recueillir l’avis de la CDNPS tel que ren -
du possible par les dispositions de l’article R. 181-45 du code de l’environnement ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
2/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Activités
Le tableau des rubriques désignant les activités et les installations présenté dans l’article 2 de
l’arrêté préfectoral n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant la société VERGNE FRÈRES à ex-
ploiter une carrière de roches massives et ses annexes sur la commune de Saint-Clément
(15800) est modifié comme suit :
N°
RUBRIQUES
DÉSIGNATION DES
ACTIVITÉS
VOLUMES/CAPACITÉS
AUTORISÉS
RÉGIME
2510-1 Exploitation de carrière
Production maximale :
100 000 tonnes/an
(Production moyenne
annuelle : 40 000 t)
Autorisation
2515-1
Broyage, concassage, criblage
[…] de pierres, cailloux, minerais
et autre produits minéraux na-
turels ou artificiels ou de dé-
chets non dangereux inertes
Puissance maximale :
800 kW Enregistrement
2517-2
Station de transit, regroupe-
ment ou tri de produits miné-
raux ou déchets non dangereux
inertes
< 10 000 m² Déclaration
ARTICLE 2 – Prolongation
La durée de l’autorisation d’exploiter fixée par l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2009-1026
du 20 juillet 2009 susvisé, modifiée par l’arrêté n° 2024-1416 du 09 août 2024, est prolongée de
sept ans à savoir jusqu’au 19 juillet 2033.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état.
ARTICLE 3 – Localisation
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 susvisé présentant le tableau
des parcelles dédiées aux activités faisant l’objet de la présente autorisation est modifié
comme suit :
L’autorisation porte sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° de parcelle Surface autorisée
Saint-Clément AM
7 pp 1 ha 45 a 30 ca
8 pp 40 a 18 ca
57 2 ha 10 a 13 ca
59 1 ha 25 a 04 ca
68 88 a 82 ca
71 3 a 66 ca
75 24 a 28 ca
85 13 a 50 ca
Superficie totale 6 ha 50 a 91 ca
3/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant 21
ARTICLE 4 – Conduite de l’exploitation
Les paragraphes 7.1 et 7.3 de l’article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2009-1026 du 20 juillet 2009
susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
• Paragraphe 7-1 – alinéa 3 :
La production maximale annuelle est limitée à 100 000 t, la production moyenne annuelle à
40 000 t. Au cas où l’exploitant prévoirait de dépasser ce seuil, il devrait au préalable en de-
mander l’autorisation au préfet.
La superficie de ou des aires dédiées au stockage des matériaux de transit sur le site est limitée
à 10 000 m².
• Paragraphe 7-3 :
L’extraction se fait conformément au plan de phasage d’exploitation figurant en annexe 1 du
présent arrêté. L’exploitation ne descend pas au-delà de la côte 1050 m NGF. L’exploitation se
déroulera dans le sens Nord/Sud sur un seul front, en 2 phases, l’une de 5 ans et l’autre de
2 ans.
Le sous-cavage est interdit. Le front de taille est visité après chaque tir de mines. Il est purgé
autant que de besoin.
L’accès aux zones dangereuses des chantiers est interdit par une protection adaptée et effi-
cace. Le danger est également signalé par des pancartes.
La remise en état du site est réalisée de manière coordonnée à l’exploitation conformément
au plan de remise en état figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 – Garanties financières
Le paragraphe 19.1 de l’article 19 de l’arrêté préfectoral n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
• Paragraphe 19-1 – Montant de la garantie financière :
La garantie financière a pour but d’assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l’autorisa-
tion, une remise en état du site conforme aux prescriptions du présent arrêté.
Le montant de la garantie financière est fixé à :
Période Montant
Phase quinquennale n° 1 (1 à 5 année) ʳᵉ ᵉ 303 281,00 €
Phase n° 2 (6 à 7 année) ᵉ ᵉ 272 363,00 €
Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière :
indice TP01 = 921,36 (avril 2026), taux de TVAr = 19,6 %.
Toute modification des conditions d’exploitation conduisant à l’augmentation du montant des
garanties financières doit être porté sans délai à la connaissance du préfet et ne peut interve-
nir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et fourniture de l’attes-
tation correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 6 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tri-
bunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent arrêté lui a été notifié ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant 22
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois
à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet
des services de l’État dans le Cantal.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette der-
nière formalité, alors le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le
voisinage de l’installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication du pré-
sent arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ce délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 – Obligation de notification des recours
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrece-
vabilité du recours contentieux.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dé-
pôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
ARTICLE 8 – Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société VERGNE FRÈRES sise « Lachaux » – 15130 CARLAT.
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la
mairie et mise à·la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Saint-Clé-
ment pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Saint-Clément fera connaître par procès-verbal, adressé à la Préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le Cantal pendant
une durée minimale de quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du béné-
ficiaire de l’autorisation.
ARTICLE 9 – Exécution et copie
Le secrétaire général de la Préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Clément, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-
Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie est adressée :
− au président du Conseil départemental ;
− au délégué territorial de l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
5/7
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant 23
ANNEXE 1 – Plan de phasage
Extrait du Porter à connaissance, p. 38
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant 24
ANNEXE 2 – Plan de remise en état
Extrait du Porter à connaissance, p. 42
7/7
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-15-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026 - 1583 du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 2009-1026 du 20 juillet 2009 autorisant 25
Arrêté préfectoral n° 2026 – 1577 du 13 octobre 2026
Portant autorisation d’accès et d’occupation temporaires de parcelles privées situées sur la
commune de Saint-Saturnin
Le préfet du Cantal,
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
Vu l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, concernant les compétences
des communes en matière de distribution d’eau potable ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Gilles PELLEGRIN en qualité de secrétaire
général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l’arrondissement d’Aurillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0020 du 08 janvier 2026 portant autorisation d’accès et
d’occupation temporaires de parcelles privées situées sur la commune de Saint-Saturnin ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-1375 du 26 août 2026 portant délégation de signature à M. Gilles
PELLEGRIN, secrétaire général de la Préfecture du Cantal, sous-préfet de l'arrondissement
d'Aurillac ;
Vu le relevé de conclusion produit par l’Agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes du 20
novembre 2025 et relatif à l’alimentation en eau potable de la commune de Saint-Saturnin ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Saturnin du 28 novembre 2025,
sollicitant Monsieur le préfet du Cantal aux fins d’obtention d’une autorisation d’occupation
temporaire de parcelles privées situées sur le territoire de sa commune en vue de la réalisation de
travaux ;
Vu les demandes de la commune de Saint-Saturnin en date du 1er décembre 2025 et du 16
septembre 2026 ;
Considérant la nécessité de procéder à des investigations techniques pour déterminer l’origine
exacte de l’eau alimentant le captage de Carteyrou situé sur la parcelle cadastrale Section E n° 26
(contenance de 182 m² et propriété de la commune de Saint-Saturnin) ;
1/4
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Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l’environnement
Préfecture du Cantal - 15-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1577 du 13 octobre 2026 portant autorisation d'accès et
d'occupation temporaires de parcelles privées situées sur la commune de Saint-Saturnin 26
Considérant que ces travaux se dérouleront sur une superficie maximale de 450 m² autour du
captage et concerneront les parcelles cadastrales Section E n° 26 (contenance de 182 m² et
propriété de la commune de Saint-Saturnin), Section E n° 25 (contenance de 3,27 ha et propriété
de M. Gilles Alain CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL) et Section E n° 645 (contenance de 61 m²
et propriété de M. Gilles Alain CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL), situées à proximité de la
route départementale n° 3 à Saint-Saturnin (15190) ;
Considérant que la réalisation des travaux nécessitera l’accès et l’occupation des parcelles
cadastrales Section E n° 26 (contenance de 182 m² et propriété de la commune de Saint-
Saturnin), Section E n° 25 (contenance de 3,27 ha et propriété de M. Gilles Alain CLAVEL et de
Mme Corinne CLAVEL) et Section E n° 645 (contenance de 61 m² et propriété de M. Gilles Alain
CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL), situées à proximité de la route départementale n° 3 à Saint-
Saturnin (15190) ;
Considérant que les travaux prévus par l’arrêté préfectoral n° 2026-0020 du 08 janvier 2026
portant autorisation d’accès et d’occupation temporaires de parcelles privées situées sur la
commune de Saint-Saturnin, n’ont pu être réalisés dans le délai d’un mois autorisé prévu à l’article
2 en raison de conditions météorologiques défavorables ;
Considérant que la commune a souhaité un report desdits travaux et qu’ils devraient intervenir
entre le 15 octobre 2026 et le 15 novembre 2026 ;
Considérant que la durée prévisionnelle des travaux est estimée à une semaine, sous réserve de
conditions météorologiques favorables ;
Considérant que les opérations projetées ont pour finalité d’assurer la protection d’un captage
d’eau potable et de garantir la distribution d’une eau conforme à la réglementation sanitaire en
vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Cantal :
ARRÊTE
Article 1er :
Il est accordé au bénéfice de la commune de Saint-Saturnin, ou de toute entreprise ou personne
mandatée agissant pour son compte, l’autorisation temporaire de pénétrer et d’occuper les
parcelles privées cadastrales Section E n° 25 (contenance de 3,27 ha et propriété de Monsieur
Gilles Alain CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL) et Section E n° 645 (contenance de 61 m² et
propriété de Monsieur Gilles Alain CLAVEL et de Mme Corinne CLAVEL), situées à proximité de la
route départementale n° 3 à Saint-Saturnin (15190), en vue de la réalisation d’investigations pour
déterminer l’origine exacte de l’eau alimentant le captage de Carteyrou.
2/4
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-13-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 1577 du 13 octobre 2026 portant autorisation d'accès et
d'occupation temporaires de parcelles privées situées sur la commune de Saint-Saturnin 27
Article 2 :
Les travaux se dérouleront sur une superficie maximale de 450 m², autour du captage de
Carteyrou, telle que définie dans le plan annexé au présent arrêté.
L’accès aux travaux s’effectuera par la voie publique et les parcelles privées cadastrales
mentionnées à l’article 1.
La présente autorisation est accordée pour une durée maximale de deux mois, à compter de la
date de signature du présent arrêté, sous réserve de conditions météorologiques favorables.
Elle pourra être prorogée pour motif dûment justifié, sur demande de la commune.
Article 3 :
La commune de Saint-Saturnin notifiera le présent arrêté aux propriétaires concernés par courrier
recommandé avec avis de réception, conformément à l’article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
À défaut de convention amiable, le maire ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fera aux
propriétaires, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre
recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux. Il invitera les
propriétaires à s’y trouver ou à s’y faire représenter pour procéder contradictoirement à la
constatation de l’état des lieux.
L’état des lieux n’interviendra qu’après expiration d’un délai minimal de dix jours à compter de la
notification.
Dans le cas où les propriétaires ne pourraient se faire représenter sur les lieux, le maire désignera
d’office un représentant pour réaliser l’état des lieux.
À l’issue, un exemplaire du procès-verbal de l’état des lieux sera remis à chaque partie.
Les travaux pourront être commencés aussitôt si les parties expriment leur accord.
Dans le cas contraire, en cas de refus par les propriétaires ou de leur représentant de signer le
procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, la présidente du Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand désignera un expert chargé de dresser d’urgence le procès-verbal
mentionné ci-dessus. Après le dépôt de celui-ci, les travaux pourront débuter.
La partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
Article 4 :
À l’achèvement des travaux, les terrains identifiés à l’article 1er seront remis en état et restitués
dans un état conforme à leur usage antérieur, sauf accord contraire avec les propriétaires.
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2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Article 5 :
Tout dommage causé à la propriété privée du fait des opérations autorisées sera réparé.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés seront à la
charge du maître d’ouvrage.
Elles seront fixées à l’amiable ou, à défaut, par le juge compétent.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur.
Il peut également être contesté, dans un délai de deux mois après sa notification/publication, par
recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon –
63000 CLERMONT-FERRAND).
Le tribunal administratif peut être saisi depuis l’application « Télérecours citoyens », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Saturnin, le commandant le groupement
de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera notifié aux propriétaires et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans
le département.
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2, cours Monthyon
15000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
SIGNÉ
Gilles PELLEGRIN
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Ouvrages en service
Source
Canalisation AEP
Canalisation de transport ou de distribution
Parcelle
Bâtiments
Dur
Léger
Texte des voies
Lieu dit
Commune de Saint-Saturnin - Captage Carteyrou - emprise
travaux
Sources : CD15/AtlasCantal. Réalisation:Solignac Emilie - 20/11/2025
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Préfecture du Cantal - 15-2026-10-12-00001 - AP n°2026-1574 du 12 10 2026 Fixant la liste des services publics urbains de transport en
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