N°18-2026-02-017 publié le 13 février 2026

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°18-2026-02-017 PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026

Sommaire Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-01-20-00009 - AP2026-0083 commune de Berry-Bouy (4 pages) Page 3 18-2026-01-20-00006 - AP2026-0084 commune de lury sur arnon (4 pages) Page 8 18-2026-01-20-00007 - AP2026-0085 Orange store saint Amand Montrond (4 pages) Page 13 18-2026-01-20-00011 - AP2026-0086 mondial relay consigne 31622 à aubigny sur nere (4 pages) Page 18 18-2026-01-20-00005 - AP2026-0087 commune de Moulins-sur-Yèvre (4 pages) Page 23 18-2026-01-20-00008 - AP2026-0088 PHARMACIE CALAUX à le Chatelet (4 pages) Page 28 18-2026-01-20-00004 - AP2026-0089 JKL SARL NOZ Saint Florent sur cher (4 pages) Page 33 18-2026-01-20-00010 - AP2026-0090 mondial relay consigne 33508 à Les Aix d'Angillon (4 pages) Page 38 18-2026-02-06-00005 - Arrêté 2026-0211 DHF - O2G - Bourges (3 pages) Page 43 18-2026-02-02-00017 - raa 2026-0212 commune de morlac (4 pages) Page 47 18-2026-02-02-00018 - raa 2026-0213 commune de st priest la marche (4 pages) Page 52 18-2026-02-02-00019 - raa 2026-0214 commune de bruere allichamps (4 pages) Page 57 18-2026-02-02-00020 - raa 2026-0215 commune de levet (4 pages) Page 62 18-2026-02-02-00005 - raa 2026-0220 agro service 2000 (4 pages) Page 67 18-2026-02-02-00006 - raa 2026-0221 carrefour market mehun (4 pages) Page 72 18-2026-02-02-00007 - raa 2026-0222 bricomarche sancoins (4 pages) Page 77 18-2026-02-02-00008 - raa 2026-0223 cafe de la place vailly sur sauldre (4 pages) Page 82 18-2026-02-02-00009 - raa 2026-0224 korian la vallee bleue sam (4 pages) Page 87 18-2026-02-02-00010 - raa 2026-0225 maison médicale communale la chapelle d'angillon (4 pages) Page 92 18-2026-02-02-00011 - raa 2026-0226 proxi blancafort (4 pages) Page 97 18-2026-02-02-00012 - raa 2026-0227 proxi plaimpied givaudins (4 pages) Page 102 18-2026-02-02-00013 - raa 2026-0228 pharmacie henry (4 pages) Page 107 18-2026-02-02-00014 - raa 2026-0229 la poste sancoins (4 pages) Page 112 18-2026-02-02-00015 - raa 2026-0230 la poste aristide auxenfants (4 pages) Page 117 18-2026-02-02-00016 - raa 2026-0231 la poste louis xi bourges (4 pages) Page 122 2

Préfecture du Cher 18-2026-01-20-00009 AP2026-0083 commune de Berry-Bouy Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00009 - AP2026-0083 commune de Berry-Bouy 3

Arrêté N° 2026-0083 Portant extension d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de BERRY-BOUY Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0832 du 16 juillet 2025 portant autorisation et renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la commune de Berry-Bouy ; Vu la demande d’extension de ce système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0214 du 28 août 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2025 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00009 - AP2026-0083 commune de Berry-Bouy 4

Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 16 juillet 2025 pour la commune de Berry-Bouy est étendue et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0214. Le présent arrêté autorise le système de vidéoprotection existant composé de 4 caméras de voie publique et l’ajout de 6 caméras extérieures dans la commune. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, régulation des flux transport, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, secours aux personnes et défense contre l’incendie, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d’établissements relevant d’une personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme HATRON Valérie, secrétaire générale de la mairie et Mme ROUSSEAU Virginie, secrétaire d’accueil de la mairie. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme GOIN-DEMAY Bernadette, maire, et M. CHALOPIN Jean-Pierre, maire adjoint. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00009 - AP2026-0083 commune de Berry-Bouy 5

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Madame GOIN-DEMAY Bernadette, maire de Berry-Bouy. Bourges, le 20/01/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00009 - AP2026-0083 commune de Berry-Bouy 6

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00009 - AP2026-0083 commune de Berry-Bouy 7

Préfecture du Cher 18-2026-01-20-00006 AP2026-0084 commune de lury sur arnon Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00006 - AP2026-0084 commune de lury sur arnon 8

Arrêté N° 2026-0084 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de LURY SUR ARNON Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation de ce système de vidéoprotection présentée par Madame le Maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0183 du 7 juillet 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2025 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Madame CREPAT Chantal, maire de la commune de Lury sur Arnon, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre aux 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00006 - AP2026-0084 commune de lury sur arnon 9

adresses indiquées dans la demande, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0183. La présente autorisation concerne l’installation 9 caméras de voie publique sur la commune. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme CREPAT Chantal, maire de la commune. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CREPAT Chantal, maire de la commune, M. CHERRIER Thierry, 2ème adjoint, et Mme RIAULT Valérie, Secrétaire. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00006 - AP2026-0084 commune de lury sur arnon 10

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Madame CREPAT Chantal, maire de Lury sur Arnon. Bourges, le 20/01/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00006 - AP2026-0084 commune de lury sur arnon 11

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00006 - AP2026-0084 commune de lury sur arnon 12

Préfecture du Cher 18-2026-01-20-00007 AP2026-0085 Orange store saint Amand Montrond Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00007 - AP2026-0085 Orange store saint Amand Montrond 13

Arrêté N° 2026-0085 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « ORANGE STORE – Boutique Orange » de Saint Amand Montrond Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «ORANGE STORE – Boutique Orange » sis 22 rue nationale à Saint Amand Montrond, présentée par Monsieur PRINTANT Thierry, en qualité de directeur prospective et développement ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0203 du 28 août 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2025 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur PRINTANT Thierry, directeur prospective et développement de l’établissement « Orange Store – Boutique Orange » à Saint Amand Montrond, est autorisé, pour une durée de 5 ans 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00007 - AP2026-0085 Orange store saint Amand Montrond 14

renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0203. La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol et protection des abords immédiats des bâtients et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol. (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PRINTANT Thierry, directeur de la prospective et du développement. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : - M. BEAUDEAU Didier, comité de sécurité - M. PRINTANT Thierry, comité de sécurité - M. COMEAU Jean-Yves, comité de sécurité - M. BODY Elliott Hamilton, comité de sécurité Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00007 - AP2026-0085 Orange store saint Amand Montrond 15

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. PRINTANT Thierry, directeur de la prospective et du développement de l’établissement «ORANGE STORE – BOUTIQUE ORANGE » à Saint Amand Montrond, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 20/01/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00007 - AP2026-0085 Orange store saint Amand Montrond 16

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00007 - AP2026-0085 Orange store saint Amand Montrond 17

Préfecture du Cher 18-2026-01-20-00011 AP2026-0086 mondial relay consigne 31622 à aubigny sur nere Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00011 - AP2026-0086 mondial relay consigne 31622 à aubigny sur nere 18

Arrêté N° 2026-0086 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°31622 » à Aubigny sur Nere Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «MONDIAL RELAY – Consigne n°31622» sis avenue Eugène Casella à Aubigny sur Nere, présentée par Monsieur ROUSE Michael, en qualité de président directeur général; Vu l’accusé de réception n° 2025-0178 du 07 juillet 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2025 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur ROUSE Michael, en qualité de président directeur général de l’établissement « Mondial Relay » dont la consigne n°31622 est implantée à Aubigny sur Nere, est autorisé, pour une 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00011 - AP2026-0086 mondial relay consigne 31622 à aubigny sur nere 19

durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0178. La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO sis 1 avenue de l’horizon 59650 Villeneuve d’Ascq (tel : 0970265244). Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : - M. DEHENT Didier, responsable sûreté. - M. DERAVEZ Stéphanie, chargé de sûreté. - M. CICHOWLAS Pierre, directeur opérations réseau. - Mme WOJTKOWIAK Julie, assistante déploiement consignes. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00011 - AP2026-0086 mondial relay consigne 31622 à aubigny sur nere 20

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur ROUSE Michael, en qualité de président directeur général de l’établissement « Mondial Relay - consigne n° 31622» à Aubigny sur Nere, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 20/01/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00011 - AP2026-0086 mondial relay consigne 31622 à aubigny sur nere 21

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00011 - AP2026-0086 mondial relay consigne 31622 à aubigny sur nere 22

Préfecture du Cher 18-2026-01-20-00005 AP2026-0087 commune de Moulins-sur-Yèvre Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00005 - AP2026-0087 commune de Moulins-sur-Yèvre 23

Arrêté N° 2026-0087 Portant extension d’un système de vidéoprotection autorisé pour la commune de MOULINS-SUR-YEVRE Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1233 du 07 juillet 2023 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Moulins-sur-Yèvre ; Vu la demande d’extension de ce système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0172 du 13 juin 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2025 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00005 - AP2026-0087 commune de Moulins-sur-Yèvre 24

Article 1er – Le système de vidéoprotection précédemment autorisé par arrêté en date du 07 juillet 2023 pour la commune de Moulins-sur-Yèvre est étendue et reconduit, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, et dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection à l’adresse sus-indiquée conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0172. Le présent arrêté autorise le système de vidéoprotection existant composé de 4 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures et l’ajout de 2 caméras de voie publique dans la commune. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publiques et de leurs abords, régulation des flux transport, prévention d’actes de terrorisme, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BERGER Patricia, secrétaire de la mairie. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHAUSSE Fabien, maire, Mme BERGER Patricia, secrétaire de mairie, et M. ALLAEYS Pierre, référent gendarme à Baugy. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00005 - AP2026-0087 commune de Moulins-sur-Yèvre 25

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Monsieur CHAUSSE Fabien, maire de Moulins-sur-Yèvre. Bourges, le 20/01/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00005 - AP2026-0087 commune de Moulins-sur-Yèvre 26

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00005 - AP2026-0087 commune de Moulins-sur-Yèvre 27

Préfecture du Cher 18-2026-01-20-00008 AP2026-0088 PHARMACIE CALAUX à le Chatelet Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00008 - AP2026-0088 PHARMACIE CALAUX à le Chatelet 28

Arrêté N° 2026-0088 Portant renouvellement et modification d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « PHARMACIE CALAUX » à Le Châtelet Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0845 du 03 juin 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « PHARMACIE CALAUX » sis avenue de l’Europe à Le Châtelet ; Vu la demande de modification de ce dispositif présentée par Madame CALAUX Sophie, en qualité de pharmacienne titulaire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0151 du 23 mai 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2025 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00008 - AP2026-0088 PHARMACIE CALAUX à le Chatelet 29

Article 1er – Madame CALAUX Sophie, pharmacienne titulaire de l’établissement « PHARMACIE CALAUX », est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0151. Le présent arrêté autorise le système de vidéoprotection existant composé de 3 caméras intérieures et l’ajout de 3 nouvelles caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et lutte contre la démarque inconnue (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la pharmacienne titulaire, Mme CALAUX Sophie. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme CALAUX Sophie, pharmacienne titulaire, M. SOULAT Gabriel, préparateur, Mme CENDRIER Betty, préparatrice, Mme LASSOUT Pauline, rayonniste, et Mme FAUCHON Virginie, rayonniste. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00008 - AP2026-0088 PHARMACIE CALAUX à le Chatelet 30

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Madame CALAUX Sophie, pharmacienne titulaire de l’établissement « PHARMACIE CALAUX », et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 20/01/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00008 - AP2026-0088 PHARMACIE CALAUX à le Chatelet 31

préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00008 - AP2026-0088 PHARMACIE CALAUX à le Chatelet 32

Préfecture du Cher 18-2026-01-20-00004 AP2026-0089 JKL SARL NOZ Saint Florent sur cher Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00004 - AP2026-0089 JKL SARL NOZ Saint Florent sur cher 33

Arrêté N° 2026-0089 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « JKL SARL - NOZ » de Saint Florent sur Cher Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « JKL SARL - NOZ » sis 50 rue Roger Salengro à Saint Florent sur Cher, présentée par Madame LE LIEVRE Julie, en qualité de gérante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0166 du 06 juin 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2025 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Madame LE LIEVRE Julie, gérante de l’établissement « JKL SARL - NOZ » à Saint Florent sur cher, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00004 - AP2026-0089 JKL SARL NOZ Saint Florent sur cher 34

mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0166. La présente autorisation concerne l’installation de 7 caméras intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme LE LIEVRE Julie, gérante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme LE LIEVRE Julie, gérante. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00004 - AP2026-0089 JKL SARL NOZ Saint Florent sur cher 35

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme LE LIEVRE Julie, gérante de l’établissement «JKL SARL - NOZ » à Saint Florent sur Cher, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 20/01/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00004 - AP2026-0089 JKL SARL NOZ Saint Florent sur cher 36

demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00004 - AP2026-0089 JKL SARL NOZ Saint Florent sur cher 37

Préfecture du Cher 18-2026-01-20-00010 AP2026-0090 mondial relay consigne 33508 à Les Aix d'Angillon Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00010 - AP2026-0090 mondial relay consigne 33508 à Les Aix d'Angillon 38

Arrêté N° 2026-0090 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « MONDIAL RELAY – Consigne n°33508» à Les Aix d’Angillon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «MONDIAL RELAY – Consigne n°33508» sis 17 route de Bourges à Les Aix d’Angillon, présentée par Monsieur ROUSE Michael, en qualité de président directeur général; Vu l’accusé de réception n° 2025-0187 du 07 juillet 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 16 septembre 2025 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur ROUSE Michael, en qualité de président directeur général de l’établissement « Mondial Relay » dont la consigne n°33508 est implantée à Les Aix d’Angillon, est autorisé, pour une 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00010 - AP2026-0090 mondial relay consigne 33508 à Les Aix d'Angillon 39

durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0187. La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service client dédié DPO sis 1 avenue de l’horizon 59650 Villeneuve d’Ascq (tel : 0970265244). Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : - M. DEHENT Didier, responsable sûreté. - M. DERAVEZ Stéphanie, chargé de sûreté. - M. CICHOWLAS Pierre, directeur opérations réseau. - Mme WOJTKOWIAK Julie, assistante déploiement consignes. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00010 - AP2026-0090 mondial relay consigne 33508 à Les Aix d'Angillon 40

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Monsieur ROUSE Michael, en qualité de président directeur général de l’établissement « Mondial Relay - consigne n° 33508» à Les Aix d’Angillon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 20/01/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00010 - AP2026-0090 mondial relay consigne 33508 à Les Aix d'Angillon 41

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-01-20-00010 - AP2026-0090 mondial relay consigne 33508 à Les Aix d'Angillon 42

Préfecture du Cher 18-2026-02-06-00005 Arrêté 2026-0211 DHF - O2G - Bourges Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00005 - Arrêté 2026-0211 DHF - O2G - Bourges 43

Cabinet du préfet Direction des sécurités et de la communication Arrêté N°2026-0211 Portant dérogation aux heures d’ouverture d’un débit de boissons (« O2G » à Bourges) Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2214-4 et L.2215-1 ; Vu le Code de la Santé Publique ; Vu le Code de la Sécurité Intérieure ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d’ouverture des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1612 du 7 octobre 2024 autorisant M. PINCHOT Jérémy, gérant de l’établissement « O2G » situé 75 rue Gambon à Bourges, à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 02h00 du matin les jeudis, vendredis et samedis, et jusqu’à 1h30 du matin les mercredis pour une durée de 1 an ; Vu la demande de renouvellement de dérogation aux heures de fermeture formulée le 23 octobre 2025 de laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 02h00 du matin les mercredis, jeudis, vendredis et samedis ; Vu l’entretien contradictoire tenu en préfecture entre M. Jérémy PINCHOT, et Madame la directrice de cabinet le 05 janvier 2026 ; Vu l’avis de la direction départementale de la police nationale en date du 28/10/2025 ; Vu l’avis de la mairie de Bourges en date du 21/11/2025 ; Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ; 1/3 Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00005 - Arrêté 2026-0211 DHF - O2G - Bourges 44

ARRÊTE Article 1er – M. PINCHOT Jérémy, en qualité de gérant de l’établissement « O2G », est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu’à 02h00 du matin les mercredis, jeudis, vendredis et samedis, et ce pour une durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas être cédée. Elle est renouvelable à la demande de l’intéressé, formulée un mois avant son échéance, et dans la mesure où aucun incident relatif à l’ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la réglementation en vigueur n’auront été constatés. Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements existants, veillera à ce qu’il n’émane de l’établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente aucune atteinte à la tranquillité et à l’ordre public. Entre autres, il est rappelé l’interdiction de la vente de boissons alcooliques à des individus manifestement ivres (art. R. 3353-2 du code de la santé publique), de l’accueil des mineurs de moins de 16 ans non accompagnés (Art. R. 3353-8 du CSP), de la vente ou l’offre de boissons alcooliques à des mineurs (art L. 3342-1 du CSP). Le non-respect de ces mesures entraînera l’abrogation immédiate de la présente dérogation. Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée. Article 5 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur de la direction départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Bourges et au pétitionnaire. Bourges, le 06/02/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00005 - Arrêté 2026-0211 DHF - O2G - Bourges 45

HIERARCHIQUE juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-06-00005 - Arrêté 2026-0211 DHF - O2G - Bourges 46

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Arrêté N° 2026-0212 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de MORLAC Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Morlac, présentée par Monsieur le Maire ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur le Maire de la commune de Morlac, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur sa commune conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025- 0271. La présente autorisation concerne l’installation d’une caméra de voie publique. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00017 - raa 2026-0212 commune de morlac 48

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DUBREUIL Dominique, maire de la commune. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUBREUIL Dominique, maire et M. HORVENO Jacky, 1er adjoint. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00017 - raa 2026-0212 commune de morlac 49

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Monsieur DUBREUIL Dominique, maire de Morlac. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00017 - raa 2026-0212 commune de morlac 50

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00017 - raa 2026-0212 commune de morlac 51

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00018 raa 2026-0213 commune de st priest la marche Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00018 - raa 2026-0213 commune de st priest la marche 52

Arrêté N° 2026-0213 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Priest la Marche Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Priest la Marche, présentée par Monsieur le Maire ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur le Maire de la commune de Saint Priest la Marche, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur sa commune conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025- 0270. La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras de voie publique. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00018 - raa 2026-0213 commune de st priest la marche 53

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. GIRAUD Jean, maire de la commune. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. GIRAUD Jean, maire et M. BOUTILLON Thierryr adjoint au maire et Mme GILQUIN Sandrine, secrétaire de mairie. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00018 - raa 2026-0213 commune de st priest la marche 54

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Monsieur GIRAUD Jean, maire de Saint Priest la Marche. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00018 - raa 2026-0213 commune de st priest la marche 55

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00018 - raa 2026-0213 commune de st priest la marche 56

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00019 raa 2026-0214 commune de bruere allichamps Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00019 - raa 2026-0214 commune de bruere allichamps 57

Arrêté N° 2026-0214 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Bruère Allichamps Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Bruère Allichamps, présentée par Monsieur le Maire ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur le Maire de la commune de Bruère Allichamps, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur sa commune conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025- 0269. La présente autorisation concerne l’installation de 6 caméras de voie publique. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00019 - raa 2026-0214 commune de bruere allichamps 58

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DAGHER Roger, maire de la commune. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DAGHER Roger, maire. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00019 - raa 2026-0214 commune de bruere allichamps 59

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Monsieur DAGHER Roger, maire de Bruère Allichamps. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00019 - raa 2026-0214 commune de bruere allichamps 60

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00019 - raa 2026-0214 commune de bruere allichamps 61

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00020 raa 2026-0215 commune de levet Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00020 - raa 2026-0215 commune de levet 62

Arrêté N° 2026-0215 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Levet Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Levet, présentée par Monsieur le Maire ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 06 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur le Maire de la commune de Levet, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur sa commune conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025- 0277. La présente autorisation concerne l’installation d’1 caméra de voie publique. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00020 - raa 2026-0215 commune de levet 63

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l’article L.414 du code des douanes dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de terrorisme, préventions des risques naturels ou technologiques, secours aux personnes et la défense contre l’incendie (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MARECHAL Bruno, maire de la commune. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. MARECHAL Bruno, maire et M. TALLAN Baptiste, Maire adjoint. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00020 - raa 2026-0215 commune de levet 64

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire Monsieur MARECHAL Bruno, maire de Levet. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00020 - raa 2026-0215 commune de levet 65

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00020 - raa 2026-0215 commune de levet 66

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00005 raa 2026-0220 agro service 2000 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00005 - raa 2026-0220 agro service 2000 67

Arrêté N° 2026-0220 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « AGRO SERVICE 2000» de CHATEAUMEILLANT Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Agro Service 2000 » sis rue des garennes à Chateaumeillant, présentée par M. PIOT Franck, en qualité de président ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. PIOT Franck, président de « AGRO SERVICE 2000 » à Chateaumeillant, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0232. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00005 - raa 2026-0220 agro service 2000 68

La présente autorisation concerne l’installation de 15 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : secours aux personnes et la défense contre l’incendie, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PIOT Franck, président. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PIOT Franck, président. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00005 - raa 2026-0220 agro service 2000 69

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. PIOT Franck, président de l’établissement «AGRO SERVICE 2000» à Chateaumeillant, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00005 - raa 2026-0220 agro service 2000 70

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00005 - raa 2026-0220 agro service 2000 71

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00006 raa 2026-0221 carrefour market mehun Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00006 - raa 2026-0221 carrefour market mehun 72

Arrêté N° 2026-0221 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CARREFOUR MARKET» de Mehun sur Yèvre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Carrefour Market » sis avenue Jean Châtelet à Mehun sur Yèvre, présentée par Mme ROTTIER Sophie, en qualité de gérante ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme ROTTIER Sophie, gérante de «Carrefour Market» à Mehun sur Yèvre, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0230. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00006 - raa 2026-0221 carrefour market mehun 73

La présente autorisation concerne l’installation de 38 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme ROTTIER Sophie, gérante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme ROTTIER Sophie, gérante. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00006 - raa 2026-0221 carrefour market mehun 74

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme ROTTIER Sophie, gérante de l’établissement «Carrefour Market» à Mehun sur Yèvre, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00006 - raa 2026-0221 carrefour market mehun 75

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00006 - raa 2026-0221 carrefour market mehun 76

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00007 raa 2026-0222 bricomarche sancoins Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00007 - raa 2026-0222 bricomarche sancoins 77

Arrêté N° 2026-0222 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « BRICOMARCHE – SAS BERRY STOCK» de Sancoins Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Bricomarché» sis route de la Guerche sur l’Aubois à Sancoins, présentée par M. BOUBET Cédric, en qualité de dirigeant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. BOUBET Cédric, dirigeant de «Bricomarché» à Sancoins, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0178. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00007 - raa 2026-0222 bricomarche sancoins 78

La présente autorisation concerne l’installation de 38 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, cambriolages (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BOUBET Cédric, dirigeant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. BOUBET Cédric, dirigeant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00007 - raa 2026-0222 bricomarche sancoins 79

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. BOUBET Cédric, dirigeant de l’établissement « Bricomarché » à Sancoins, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00007 - raa 2026-0222 bricomarche sancoins 80

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00007 - raa 2026-0222 bricomarche sancoins 81

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00008 raa 2026-0223 cafe de la place vailly sur sauldre Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00008 - raa 2026-0223 cafe de la place vailly sur sauldre 82

Arrêté N° 2026-0223 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « CAFE DE LA PLACE» de Vailly sur Sauldre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Café de la place» sis 4 route de Chevaize à Vailly sur Sauldre, présentée par M. LACHERE Christophe, en qualité de gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. LACHERE Christophe, gérant du «café de la place» à Vailly sur Sauldre, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0226. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00008 - raa 2026-0223 cafe de la place vailly sur sauldre 83

La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LACHERE Christophe, gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. LACHERE Christophe, gérant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00008 - raa 2026-0223 cafe de la place vailly sur sauldre 84

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. LACHERE Christophe, gérant de l’établissement «Café de la place » à Vailly sur Sauldre, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00008 - raa 2026-0223 cafe de la place vailly sur sauldre 85

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00008 - raa 2026-0223 cafe de la place vailly sur sauldre 86

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00009 raa 2026-0224 korian la vallee bleue sam Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00009 - raa 2026-0224 korian la vallee bleue sam 87

Arrêté N° 2026-0224 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « KORIAN LA VALLEE BLEUE – EHPAD » de Saint Amand Montrond Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «EHPAD Korian La Vallée Bleue» sis 78 avenue de la République à Saint Amand Montrond, présentée par Mme AMBROSETTI Frédérique, en qualité de directrice ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme AMBROSETTI Frédérique, directrice de «l’EHPAD KORIAN LA VALLEE BLEUE» à Saint Amand Montrond, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0221. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00009 - raa 2026-0224 korian la vallee bleue sam 88

La présente autorisation concerne l’installation de 7 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme AMBROSETTI Frédérique, directrice. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme AMBROSETTI Frédérique, directrice, M. SILVERT Jérôme, responsable technique et Mme JAZI Sandra, attachée de direction. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00009 - raa 2026-0224 korian la vallee bleue sam 89

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme AMBROSETTI Frédérique, directrice de l’ehpad «KORIAN LA VALLEE BLEUE» à Saint Amand Montrond, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00009 - raa 2026-0224 korian la vallee bleue sam 90

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00009 - raa 2026-0224 korian la vallee bleue sam 91

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00010 raa 2026-0225 maison médicale communale la chapelle d'angillon Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00010 - raa 2026-0225 maison médicale communale la chapelle d'angillon 92

Arrêté N° 2026-0225 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « Maison Médicale Communale » de La Chapelle d’Angillon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «maison médicale communale» sis 8 avenue Alain Fournier à La Chapelle d’Angillon, présentée par M. COULON Joël, en qualité de maire de la commune de la Chapelle d’Angillon ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – M. COULON Joël, maire de la commune de la Chapelle d’Angillon où se situe la «maison médicale commune», est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0272. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00010 - raa 2026-0225 maison médicale communale la chapelle d'angillon 93

La présente autorisation concerne l’installation de 2 caméras intérieures et 7 caméras voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme GILLES Marie, secrétaire de mairie. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. COULON Joël, maire de la Chapelle d’Angillon, M. DAUTIN Bernard, adjoint, Mme GILLES Marie, secrétaire de mairie, M. ZUZARTE Damien, adjoint technique. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00010 - raa 2026-0225 maison médicale communale la chapelle d'angillon 94

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. COULON Joël, maire de la Chapelle d’Angillon sur laquelle se situe la «maison médicale communale». Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00010 - raa 2026-0225 maison médicale communale la chapelle d'angillon 95

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00010 - raa 2026-0225 maison médicale communale la chapelle d'angillon 96

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00011 raa 2026-0226 proxi blancafort Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00011 - raa 2026-0226 proxi blancafort 97

Arrêté N° 2026-0226 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « PROXI» de Blancafort Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Proxi» sis 12 rue Pierre Juglar à Blancafort, présentée par Mme RICHETIN Karine, en qualité de chef d’entreprise ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme RICHETIN Karine, chef d’entreprise du «PROXI », de Blancafort, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0253. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00011 - raa 2026-0226 proxi blancafort 98

La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme RICHETIN Karine, chef d’entreprise. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme RICHETIN Karine, chef d’entreprise. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00011 - raa 2026-0226 proxi blancafort 99

enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme RICHETIN Karine, chef d’entreprise du « Proxi » de Blancafort et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00011 - raa 2026-0226 proxi blancafort 100

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00011 - raa 2026-0226 proxi blancafort 101

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00012 raa 2026-0227 proxi plaimpied givaudins Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00012 - raa 2026-0227 proxi plaimpied givaudins 102

Arrêté N° 2026-0227 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement « PROXI» de Plaimpied-givaudins Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Proxi» sis 2 rue des gobbiers à Plaimpied-givaudins, présentée par Mme VILLEGER Laetitia, en qualité de chef d’entreprise ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE Article 1er – Mme VILLEGER Laetitia, chef d’entreprise du «PROXI », de Plaimpied-givaudins, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0275. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00012 - raa 2026-0227 proxi plaimpied givaudins 103

La présente autorisation concerne l’installation de 11 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme VILLEGER Laetitia, chef d’entreprise. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme VILLEGER Laetitia, chef d’entreprise. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00012 - raa 2026-0227 proxi plaimpied givaudins 104

du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme VILLEGER Laetitia, chef d’entreprise du « Proxi » de Plaimpied- givaudins et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00012 - raa 2026-0227 proxi plaimpied givaudins 105

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00012 - raa 2026-0227 proxi plaimpied givaudins 106

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Arrêté N° 2026-0228 Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «Pharmacie HENRY» de Mereau Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1277 du 27 octobre 2020 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Pharmacie Henry » de Méreau ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Pharmacie Henry» sis 70 avenue de Vierzon à Méreau, présentée par M. HENRY Olivier, en qualité de pharmacien gérant ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00013 - raa 2026-0228 pharmacie henry 108

Les actes de ce recueil

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Texte intégral · partie 1 sur 2

N°18-2026-02-017 publié le 13 février 2026

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L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine