N°18-2026-02-017 publié le 13 février 2026

Article 1er – M. HENRY Olivier, pharmacien gérant de la «pharmacie Henry», de Méreau, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0211. La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 4 caméras intérieures (celle au niveau de la porte de livraison étant hors champs, elle ne rentre pas dans le cadre d’une autorisation préfectorale), et 2 caméras extérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HENRY Olivier, pharmacien gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. HENRY Olivier, pharmacien gérant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00013 - raa 2026-0228 pharmacie henry 109

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. HENRY Olivier, pharmacien gérant de la « pharmacie Henry» de Méreau et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00013 - raa 2026-0228 pharmacie henry 110

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00013 - raa 2026-0228 pharmacie henry 111

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00014 raa 2026-0229 la poste sancoins Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00014 - raa 2026-0229 la poste sancoins 112

Arrêté N° 2026-0229 Portant renouvellement et modification d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «LA POSTE» de Sancoins Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-1279 du 18 octobre 2022 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA POSTE » de Sancoins ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «LA POSTE» sis 7 bis rue croix blanche à Sancoins, présentée par M. PIRONON Sébastien, en qualité de directeur sécurité et prévention des incivilités ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00014 - raa 2026-0229 la poste sancoins 113

Article 1er – M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités de « La poste», de Sancoins, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0267. La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 6 caméras intérieures, et 1 caméra extérieure ainsi que l’ajout d’une caméra intérieure supplémentaire. Le dispositif comporte désormais 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et d’établissements relevant d’une personne moral de droit privée exposés à des actes de terrorisme (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service relation client – droits d’accès vidéo – 9 rue Colonel Pierre Avia 75015 Paris – 01 43 20 30 07 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00014 - raa 2026-0229 la poste sancoins 114

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités de « LA POSTE» de Sancoins et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00014 - raa 2026-0229 la poste sancoins 115

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00014 - raa 2026-0229 la poste sancoins 116

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00015 raa 2026-0230 la poste aristide auxenfants Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00015 - raa 2026-0230 la poste aristide auxenfants 117

Arrêté N° 2026-0230 Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «LA POSTE – Aristide Auxenfants» de Bourges Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-1305 du 27 octobre 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA POSTE » située rue Aristide Auxenfants de Bourges ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «LA POSTE» sis 18 rue Joseph Aristide Auxenfants à Bourges, présentée par M. PIRONON Sébastien, en qualité de directeur sécurité et prévention des incivilités ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00015 - raa 2026-0230 la poste aristide auxenfants 118

Article 1er – M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités de « La poste», située rue Aristide Auxenfants, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0268. La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation d’1 caméra intérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. SZCEPANSKI Laurent, directeur d’établissement, M. AUREZ ROUDAIRE Angélique, Adjointe, M. BOUCHET Frédéric, responsable environnement au travail, M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00015 - raa 2026-0230 la poste aristide auxenfants 119

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités de « LA POSTE» située rue Aristide Auxenfants à Bourges et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00015 - raa 2026-0230 la poste aristide auxenfants 120

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00015 - raa 2026-0230 la poste aristide auxenfants 121

Préfecture du Cher 18-2026-02-02-00016 raa 2026-0231 la poste louis xi bourges Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00016 - raa 2026-0231 la poste louis xi bourges 122

Arrêté N° 2026-0231 Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «LA POSTE – Bourges Louis XI» de Bourges Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER sous-préfete, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-1590 du 28 septembre 2024 portant création de la commission départementale du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-693 du 16 juin 2022 portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « LA POSTE - Louis XI» de Bourges ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «LA POSTE» sis 29 rue Moyenne à Bourges, présentée par M. PIRONON Sébastien, en qualité de directeur sécurité et prévention des incivilités ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0259 du 15 décembre 2025 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 6 janvier 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ; ARRÊTE 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00016 - raa 2026-0231 la poste louis xi bourges 123

Article 1er – M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités de « La poste- Louis XI», , est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0259. La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 14 caméras intérieures et l’ajout de 2 caméras intérieures. Le dispositif complet comprend désormais 16 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, lutte contre la démarque inconnue, prévention des atteintes aux biens (voir cerfa rubrique n°3). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable service client et droits d’accès vidéo –24 place lafayette 36130 DEOLS – 01 43 20 30 07 Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00016 - raa 2026-0231 la poste louis xi bourges 124

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. PIRONON Sébastien, directeur sécurité et prévention des incivilités de « LA POSTE-LOUIS XI» à Bourges et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 02/02/2026 Le préfet, pour le préfet et par délégation, la directrice de cabinet, signée Stéphanie FREYBURGER Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00016 - raa 2026-0231 la poste louis xi bourges 125

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-02-02-00016 - raa 2026-0231 la poste louis xi bourges 126

Les actes de cette partie

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

Texte intégral · partie 2 sur 2

N°18-2026-02-017 publié le 13 février 2026

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