Actes des préfectures · Cher
Spécial n° 18-2026-08-010 publié le 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026 · partie 1 sur 2, pages 1 à 78
28actes
156pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
Arrêté N° 2026-1123 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Arrêté N° 2026-1124 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département
Arrêté N° 2026-1126 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon
Arrêté N° 2026-1127 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS, directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD)
Arrêté N° 2026-1129 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Arrêté n° 2026-1131 accordant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale
Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Arrêté N° 2026-1133 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher
Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
Arrêté N° 2026-1137 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la direction des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale
Arrêté N° 2026-1138 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques du Cher
Arrêté N° 2026-1139 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Arrêté N° 2026-1140 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher
Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
Arrêté N° 2026-1144 accordant délégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale
Arrêté N° 2026-1145 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Arrêté N° 2026-1146 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher
Arrêté N° 2026-1148 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL, directeur du service départemental des Archives du Cher
Arrêté N° 2026-1149 accordant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire
Arrêté N° 2026-1152 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la direction des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale
Arrêté N°2026-1150 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité
Texte intégral · partie 1 sur 2
Pages 1 à 78 sur 156 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-08-010
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-08-11-00002 - Arrêté N° 2026-1123 accordant délégation
de signature à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la
préfecture, sous-préfet de Bourges (3 pages) Page 5
18-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 2026-1124 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Ronan
LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de
Bourges (3 pages) Page 9
18-2026-08-11-00004 - Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation
de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière
dans le département (5 pages) Page 13
18-2026-08-11-00005 - Arrêté N° 2026-1126 accordant délégation
de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon (4 pages) Page 19
18-2026-08-11-00007 - Arrêté N° 2026-1127 accordant délégation
de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
(3 pages) Page 24
18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation
de signature à Madame Murielle DUBOIS, directrice du secrétariat
général commun départemental (SGCD) (8 pages) Page 28
18-2026-08-11-00009 - Arrêté N° 2026-1129 accordant délégation
de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH directrice des
collectivités locales et de la coordination interministérielle (4 pages) Page 37
18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation
de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la
citoyenneté (11 pages) Page 42
18-2026-08-11-00011 - Arrêté n° 2026-1131 accordant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, référente fraude
départementale (2 pages) Page 54
18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation
de signature à M. Didier AUBINEAU directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cher (14 pages) Page 57
18-2026-08-11-00013 - Arrêté N° 2026-1133 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher (5 pages) Page 72
2
18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation
de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher (12 pages) Page 78
18-2026-08-11-00021 - Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation
de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3,
5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher (4 pages) Page 91
18-2026-08-11-00014 - Arrêté N° 2026-1137 accordant délégation
de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à
Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Cher et à Mme Béatrice
CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la direction
des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale (2
pages) Page 96
18-2026-08-11-00015 - Arrêté N° 2026-1138 accordant délégation
de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à
Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Cher (3 pages) Page 99
18-2026-08-11-00017 - Arrêté N° 2026-1139 accordant délégation
de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale
des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret (2 pages) Page 103
18-2026-08-11-00018 - Arrêté N° 2026-1140 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher (3 pages) Page 106
18-2026-08-11-00019 - Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la
police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire,
pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait
dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT (4 pages) Page 110
18-2026-08-11-00022 - Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation
de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest (4 pages) Page 115
18-2026-08-11-00023 - Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire (5 pages) Page 120
3
18-2026-08-11-00024 - Arrêté N° 2026-1144 accordant délégation
de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l'éducation nationale (3 pages) Page 126
18-2026-08-11-00025 - Arrêté N° 2026-1145 accordant délégation
de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours (3 pages) Page 130
18-2026-08-11-00026 - Arrêté N° 2026-1146 portant organisation du
contrôle de légalité des actes des collèges publics du
département du Cher et délégation de signature au recteur de la
région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours (2 pages) Page 134
18-2026-08-11-00027 - Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation
de signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Cher (4 pages) Page 137
18-2026-08-11-00028 - Arrêté N° 2026-1148 accordant délégation
de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL, directeur du service
départemental des Archives du Cher (2 pages) Page 142
18-2026-08-11-00029 - Arrêté N° 2026-1149 accordant délégation
de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence
régionale de santé de la région Centre-Val de Loire (3 pages) Page 145
18-2026-08-11-00016 - Arrêté N° 2026-1152 accordant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CHEVALIER,
administratrice des finances publiques adjointe à la direction des finances
publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale (3 pages) Page 149
18-2026-08-11-00030 - Arrêté N°2026-1150 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité
(3 pages) Page 153
4
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00002
Arrêté N° 2026-1123 accordant délégation de
signature à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00002 - Arrêté N° 2026-1123 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 5
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1123
accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE,
secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et
départements ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00002 - Arrêté N° 2026-1123 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 6
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté 2024-0597
du 6 mai 2024 relatif à l’organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental du Cher ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la
délégation de signature conférée à M. Ronan LE PAGE ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de
signer :
1. tous arrêtés, décisions, contrats et conventions, circulaires, rapports, mémoires,
correspondances et saisine des juridictions relevant des attributions de l’État dans le
département du Cher, à l’exception :
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- des réquisitions de comptable public ;
- des réquisitions de la force armée.
2. les décisions listées au chapitre II de l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 susvisé portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs
du ministère de l’Intérieur :
- à l’article 4 alinéa 2° pour les personnels en fonction à la préfecture et dans les sous-
préfectures du département du Cher,
- à l’article 10 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départementales
interministérielles du département du Cher ;
3. les décisions listées au chapitre II de l'arrêté ministériel 28 décembre 2017 susvisé portant
délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur :
- à l’article 5 alinéa 2 pour les personnels des services techniques et des systèmes
d’information et de communication en fonction à la préfecture et dans les sous-préfectures du
département du Cher,
- à l’article 11 alinéa 2° pour les personnels en fonction dans les directions départementales
interministérielles du département du Cher,
- à l’article 25 pour les personnels du service social mentionnés au 3° de l’article 1 du même
arrêté, placés sous l’autorité du préfet du département du Cher ;
4. les courriers individuels de notification du régime indemnitaire ;
5. l’authentification des actes administratifs.
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme
Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Arrêté N° 2026-1123 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, SG de la préfecture, sous-préfet de Bourges 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00002 - Arrêté N° 2026-1123 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 7
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique L Télérecours M accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1123 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, SG de la préfecture, sous-préfet de Bourges 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00002 - Arrêté N° 2026-1123 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 8
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00003
Arrêté N° 2026-1124 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Ronan LE PAGE, secrétaire
général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 2026-1124 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 9
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1124
accordant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à M. Ronan LE PAGE,
secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 2026-1124 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 10
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté 2024-0597
du 6 mai 2024 relatif à l’organisation des services de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental du Cher ;
Vu l’arrêté n° 2026-0042 du 14 janvier 2026 accordant délégation de signature à Mme Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) ;
Vu l’arrêté n° 2026-1123 du 11 août 2026 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE,
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue avec la préfecture de la région Centre-Val de Loire ;
Vu l’avenant à la convention de délégation de gestion du 6 janvier 2021 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la
préfecture, à l’effet de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l’État gérées par la préfecture et le secrétariat général commun départemental pour ce
qui concerne :
• l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ;
• la gestion des crédits de l’État pour lesquels les chefs de services départementaux n’ont pas
reçu de délégation.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, et l’ordonnancement des dépenses, sur
l’émission et la signature des titres de recette, ainsi que sur toute déclaration de conformité en matière
d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, sur tous les actes se traduisant par la
constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la
préfecture.
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Ronan LE PAGE, la délégation de signature qui lui
est conférée à l’article 1er sera exercée par Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Thierry
CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme
Stéphanie FREYBURGER et de M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, directrice des collectivités locales
et de la coordination interministérielle, à l’effet de signer dans le domaine de compétences de sa
direction, sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 349, 362, 363, 364, 380 et 754, les
engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, cette délégation sera
exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la
directrice.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, à l’effet de
signer, dans le domaine de compétences de sa direction, sur les programmes budgétaires 176, 207 et
232, les engagements juridiques et les constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
Arrêté N° 2026-1124 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, SG de la préfecture, sous-préfet de Bourges 2 / 3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 2026-1124 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, cette délégation sera exercée par
Mme Éléonore DORLHAC de BORNE, contractuelle à durée déterminée de catégorie A, adjointe au
directeur, jusqu’au 31 août 2026.
Article 5 : Délégation est donnée à M. Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la
communication, à l’effet de signer sur le programme budgétaire 216, les engagements juridiques et les
constatations de services faits dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, cette délégation sera exercée par
Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité civile.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques et le directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique N Télérecours O accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1124 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Ronan LE PAGE, SG de la préfecture, sous-préfet de Bourges 3 / 3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00003 - Arrêté N° 2026-1124 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges 12
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00004
Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation de
signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et
cheffe de projet sécurité routière dans le
département
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00004 - Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 13
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1125
accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
et cheffe de projet sécurité routière dans le département
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté n° 2017-1-0399 du 28 avril 2017 modifié relatif à la composition de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous-commissions
spécialisées, aux commissions d’arrondissements et à la commission communale ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00004 - Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 14
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la
délégation de signature conférée à Mme Stéphanie FREYBURGER ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les documents et correspondances relatifs aux matières relevant des attributions du
cabinet et des services rattachés ;
- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet ;
- les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;
- les arrêtés portant réglementation des horaires de fermeture tardive des débits de
boissons et fermeture administrative de ces derniers ;
- les arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique ;
- les arrêtés portant interdiction temporaire de rassemblements festifs musicaux et
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination
d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux en application des interdictions de
stationnement de caravanes ;
- les arrêtés réglementant la vente à emporter de boissons alcooliques et le transport en
verre sur la voie publique ;
- les arrêtés portant interdisant temporairement la vente, le transport et l’utilisation
d’articles pyrotechniques, d’hydrocarbure au détail, d’acides, de produits inflammables,
chimiques ou explosifs ;
- les arrêtés portant interdiction temporaire d’utilisation d’aéronefs circulant sans personne
à bord et autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
- les arrêtés autorisant l’installation et le fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;
- les arrêtés portant interdiction de paraître dans des lieux en lien avec des activités de
trafic de stupéfiants ;
- les arrêtés portant fermeture administrative d’établissement en lien avec un trafic de
stupéfiant ;
- les réquisitions de professionnels de santé afin d’assurer l’organisation de la permanence
de soins ;
- tous documents administratifs concernant le service d’incendie et de secours, et en
particulier les arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice de cabinet du préfet, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1er sera exercée par M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la
préfecture, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Ronan LE PAGE et de
M. Thierry CARDOUAT, par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond.
Article 3 : En l’absence de Mme Stéphanie FREYBURGER, délégation de signature est donnée à M.
Christophe VAREILLES, directeur des sécurités et de la communication, adjoint à la directrice de
cabinet à l’effet de signer dans les domaines de compétences des bureaux ci-après :
Arrêté N° 2026-1125 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 2/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00004 - Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 15
► pour le bureau de la sécurité intérieure :
- les correspondances courantes avec les élus, les chefs de service déconcentrés et les
particuliers ;
- les récépissés en matière de manifestation sur la voie publique ;
- les documents liés aux opérations VIGIPIRATE et aux secteurs d’activité d’importance
vitale ;
- les actes relatifs à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD) ;
- les actes relatifs à la police des débits de boissons ;
- les actes relatifs aux demandes d’autorisation de vidéo protection ;
- les actes relatifs aux demandes de vérifications au fichier des auteurs d’infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) ;
- les actes relatifs aux demandes d’enquêtes administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Kévin TISSOT, agent contractuel de catégorie A, chef de bureau de la
sécurité intérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Laurent DI MICHELE, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef
de bureau.
► pour le bureau de la sécurité civile :
1°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la sécurité civile en temps de paix et ci-dessous
énumérées :
- les correspondances courantes avec les particuliers, les collectivités territoriales et les
services de l’État dans le département ;
- l’organisation et la préparation des plans et exercices de gestion de crise ;
- le secourisme, à l’exception de toutes pièces concernant le brevet national de sécurité et
sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- les associations agréées de sécurité civile ;
- le déminage.
2°) – Toutes pièces afférentes aux questions intéressant la protection civile en temps de guerre, et ci-
dessous énumérées :
- les affaires courantes liées à l’organisation administrative de la protection civile et de la
défense (organes consultatifs, services personnels, unités d’hébergement, ravitaillement) ;
- la topographie de la défense et de la protection civile (secteurs menacés, localités
désignées, établissements désignés) ;
- la protection sur place (organisation générale, installations fixes, abris, sirènes,
aménagement du territoire) ;
- la protection par éloignement (dispersion et évacuation des populations des secteurs
menacés, évacuations opérationnelles) ;
- la protection sanitaire (dans la mesure où elle entre dans la compétence du service
national de la protection civile).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Caroline SCHMIT, attachée d’administration de l’État, cheffe du
bureau de la sécurité civile.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Guillaume GAVIN, attaché principal d’administration de l’État, adjoint à la cheffe
de bureau.
Arrêté N° 2026-1125 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 3/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00004 - Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 16
Délégation est également donnée à M. Guillaume GAVIN, attaché principal d’administration de l’État,
adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité civile, aux fins de signer les procès-verbaux de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP), ainsi que ceux de la commission d’arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
de l’arrondissement de Bourges.
Délégation est en outre donnée à Mme Aïcha SAOUD, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, coordinatrice départementale des établissements recevant du public, aux fins de
signer les procès-verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de l’arrondissement de
ʳᵉ Bourges, hormis les ERP de 1 catégorie.
► pour le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle :
- les correspondances courantes avec les chefs des services déconcentrés de l’État, les
particuliers et les partenaires dans le cadre de l’animation et de la gestion du bureau ;
- les demandes d’achats afférentes au budget de fonctionnement de la Préfecture pour les
services sous la responsabilité du cabinet dans la limite de 1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe VAREILLES, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par Mme Stéphanie BAGES, attachée principale d’administration de l’État,
cheffe du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle.
En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est consentie
sera exercée par M. Sébastien JACQUES, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la
cheffe de bureau.
Sont exclus du domaine de la présente délégation :
- les arrêtés, les ordonnances de paiement, virements, ordres de recettes et autres pièces
comptables ;
- le courrier ministériel et parlementaire, les correspondances comportant décision de
principe ;
- les observations, instructions générales ou circulaires adressées aux sous-préfets, aux
maires, et aux directeurs et chefs de service départementaux.
Article 4 : Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de
projet sécurité routière dans le département du Cher, sous la responsabilité du préfet du Cher, auprès
duquel est placée la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière, est chargée du pilotage
de la politique départementale de sécurité routière répondant à trois missions essentielles :
- l’impulsion et la coordination de l’action des services de l’État ;
- le développement des partenariats avec les collectivités territoriales, les entreprises, les
secteurs associatifs et sociaux professionnels ;
- la communication vers le grand public, les relais d’opinion et partenaires locaux.
Elle est assistée d’un coordinateur départemental de sécurité routière, placé sous son autorité
fonctionnelle.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, cheffe de projet
sécurité routière dans le département du Cher, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- engagement juridique des dépenses et attestations de service fait ;
- pièces de liquidation de dépenses de toute nature relevant du ministre de l’intérieur ;
programme 207 : R Sécurité et circulation routières S - ligne 207-02-02-21 R actions locales et
partenariat S.
Arrêté N° 2026-1125 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 4/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00004 - Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 17
Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Gérald RACLIN, coordinateur départemental de
sécurité routière, à l’effet de signer les pièces énumérées ci-après :
- les correspondances courantes avec les partenaires locaux, celles liées à l’animation du réseau
des intervenants départementaux de sécurité routière et relatives à la gestion financière dans
le cadre du plan départemental d’action de sécurité routière ;
- l’engagement juridique des dépenses dans la limite de 1 500 € et attestations de service fait
afférents au programme 207 : R Sécurité et circulation routières S ligne 207-02-02-21.
Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à Mme Stéphanie FREYBURGER, pour
l’ensemble du département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence
lorsqu’elle assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 9 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : La directrice de cabinet de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique R Télérecours S accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1125 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet 5/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00004 - Arrêté N° 2026-1125 accordant délégation de signature à Mme Stéphanie FREYBURGER,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité routière dans le département 18
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00005
Arrêté N° 2026-1126 accordant délégation de
signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet
de Vierzon
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00005 - Arrêté N° 2026-1126 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 19
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1126
accordant délégation de signature
à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet
de Vierzon ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire
général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, pour
signer les documents dans les matières suivantes :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00005 - Arrêté N° 2026-1126 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 20
I – POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
Pour l’arrondissement de Vierzon :
1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n’excédant pas six
mois) ;
2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et L. 2122-34 du code général
des collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsions
immobilières.
Pour l’ensemble du département :
4. Autorisations des manifestations de boxes ;
5. Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits ;
6. Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques ;
7. Délivrance des récépissés de déclaration et d’autorisation des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi
que les manifestations d’engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation ;
8. Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la
commission départementale de sécurité routière ;
9. Déclaration des spectacles pyrotechniques ;
10. Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes ;
11. Autorisations de manifestations aériennes ;
12. Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à bord
(drone) ;
13. Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome ;
14. Habilitations d’accès aux sites sécurisés chargeur connu.
II – ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
Pour l’arrondissement de Vierzon :
1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération
intercommunale ne regroupant que des communes de l’arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ;
3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ;
4. Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), du
fonds de soutien à l’investissement local (DSIL) et du fonds vert ;
5. Notification aux bénéficiaires des arrêtés attributifs de subvention DETR, DSIL et fonds vert ;
6. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
7. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et suivi
des collectivités territoriales) ;
8. Création des commissions syndicales en application de l’art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales ;
9. Transfert de toute foire ou marché ou limitation de ces emplacements de manière à supprimer
tout empiétement sur les emprises des routes classées à grande circulation (art. L. 2224-21 du
code général des collectivités territoriales) ;
10. Avis sur les projets d’arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les
voies classées à grande circulation à l’intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants
du code de la route) ;
11. Nomination et cessation de fonction des personnels bénévoles de la sécurité civile ;
Arrêté N° 2026-1126 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00005 - Arrêté N° 2026-1126 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 21
12. Signature des décisions d’autorisation d’occupation et d’utilisation du sol prises au nom de
l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats
d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé
de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
13. Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de
l’arrondissement de Vierzon (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M,
L noyades M) ;
14. Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
15. Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle relatives aux listes
électorales ;
16. Délivrance de récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des
déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
17. Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et
municipales partielles ;
18. Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures ;
19. Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, ou en
cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la
préfecture.
Article 3 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry CARDOUAT, la délégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Florence LANGLOIS, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Vierzon, dans les matières
énumérées ci-après :
• Correspondances courantes ;
• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
• Délivrance des récépissés de déclaration et des autorisations des épreuves et compétitions
sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du code du sport, ainsi
que les manifestations d’engins à moteur organisées dans des lieux non ouverts à circulation
pour l’ensemble du département ;
• Autorisations des manifestations de boxes pour l’ensemble du département ;
• Autorisations des manifestations de véhicules à moteur et homologation de circuits sur
l’ensemble du département ;
• Autorisations d’épreuves sportives nautiques et manifestations nautiques sur l’ensemble du
département ;
• Organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la
commission départementale de sécurité routière pour l’ensemble du département ;
• Déclaration de spectacles pyrotechniques sur tout le département ;
• Autorisations de lâcher de ballons ou lanternes célestes sur tout le département ;
• Autorisations de manifestations aériennes sur tout le département ;
• Déclaration préalable au vol en zone peuplées d’un aéronef circulant sans personne à
bord pour tout le département ;
• Dérogation aux règles de survol, usage aérien de matériel photographique, autorisation de
création de plateforme aéronautique (aérostatique, ULM, hélistation, aéromodélisme,
parachutisme), autorisations de décollage hors aérodrome, pour tout le département ;
• Habilitations d’accès aux sites sécurisés chargeur connu ; pour tout le département ;
• Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Vierzon pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi
que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public ;
• Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de
l’arrondissement de Vierzon (L monoxyde de carbone M, L baignades M, L défenestration M,
L noyades M) ;
Arrêté N° 2026-1126 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00005 - Arrêté N° 2026-1126 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 22
• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l’arrondissement de
Vierzon.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Thierry CARDOUAT pour l’ensemble du
département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il
assure le service de permanence, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture et le sous-préfet de Vierzon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires
susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique L Télérecours M accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1126 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00005 - Arrêté N° 2026-1126 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de Vierzon 23
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00007
Arrêté N° 2026-1127 accordant délégation de
signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00007 - Arrêté N° 2026-1127 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond 24
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1127
accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK,
sous-préfet de Saint-Amand-Montrond
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Thierry CARDOUAT en tant que sous-préfet de
Vierzon ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Stéphanie FREYBURGER en tant que sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de M. Afif LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-
Amand-Montrond ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, à M. Afif
LAZRAK en tant que sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, pour signer les documents dans les
matières suivantes :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00007 - Arrêté N° 2026-1127 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond 25
I - POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1. Sanctions et fermetures administratives des débits de boissons (durée n'excédant pas six
mois) ;
2. Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2215-1 et 2122-34 du code général des
collectivités territoriales ;
3. Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d’expulsions locatives.
II - ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET LOCALE
1. Création, modification, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
ne regroupant que des communes de l’arrondissement ;
2. Signature des courriers en matière de contrôle de légalité des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ;
3. Signature des courriers en matière de contrôle budgétaire des actes des communes, de leurs
établissements publics et de leurs groupements ayant leur siège dans l’arrondissement ;
4. Instruction des dossiers en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), du
fonds de soutien à l’investissement local (DSIL) et du fonds vert ;
5. Notification aux bénéficiaires des arrêtés attributifs de subvention DETR, DSIL et fonds vert ;
6. Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
7. Accomplissement des formalités préalables aux modifications des limites territoriales des
communes : enquêtes, élections de la commission syndicale (art. L. 2112-2 et L. 2112-3 et
suivants du code général des collectivités territoriales) ;
8. Création des commissions syndicales en application de l'art. L. 5222-1 du code général des
collectivités territoriales ;
9. Avis sur les projets d’arrêtés municipaux tendant à imposer les dispositions de nature plus
rigoureuse que les prescriptions à caractère général figurant dans le code de la route, sur les
voies classées à grande circulation à l'intérieur des agglomérations (articles R. 411-1 et suivants
du code de la route) ;
10. Signature des décisions d’autorisation d’occupation et d'utilisation du sol prises au nom de
l’État (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables, certificats
d’urbanisme, permis de démolir), lorsque le maire et le responsable du service de l’État chargé
de l’urbanisme dans le département ont émis des avis divergents ;
11. Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de
l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (K monoxyde de carbone L, K baignades L,
K défenestration L, K noyades L) ;
12. Organisation et présidence de la commission de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du
public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du
public ;
13. Désignation du délégué du préfet au sein des commissions de contrôle des listes électorales ;
14. Délivrance de récépissé de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des
déclarations de candidatures aux élections municipales et municipales partielles ;
15. Refus d’enregistrement des déclarations de candidatures aux élections municipales et
municipales partielles ;
16. Signature des arrêtés fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures aux élections
municipales partielles ;
17. Signature des arrêtés fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles
complémentaires.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de signature qui lui
est conférée sera exercée par M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon, ou en cas d’absence ou
d’empêchement de ce dernier, par M. Ronan LE PAGE, secrétaire général de la préfecture, ou en cas
encore d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Stéphanie FREYBURGER, directrice du
cabinet du préfet.
Arrêté N° 2026-1127 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond 2 / 3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00007 - Arrêté N° 2026-1127 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond 26
Article 3 : Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Afif LAZRAK, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par M. Guillaume VIDAL, attaché de l’administration de
l’État, secrétaire général de la sous-préfecture, dans les limites de l’arrondissement pour les matières
énumérées ci-après :
• Correspondances courantes ;
• Expression des besoins afférents au budget de fonctionnement de la sous-préfecture ;
• Diffusion des campagnes d’information et de sensibilisation à la charge des maires de
l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond (K monoxyde de carbone L, K baignades L,
K défenestration L, K noyades L) ;
• Reçu de dépôt provisoire et récépissé définitif d’enregistrement des déclarations de
candidatures aux élections municipales et municipales partielles sur l’arrondissement de Saint-
Amand-Montrond.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Guillaume VIDAL, attaché de l’administration de l’État,
secrétaire général de la sous-préfecture, et à Mme Virginie de SENILHES, secrétaire administratif de
classe supérieure, chargée du suivi de la commission de sécurité et de la coordination du pilotage, aux
fins de signer les procès-verbaux ainsi que les convocations de la commission d'arrondissement pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
de l’arrondissement de Saint-Amand-Montrond.
Article 5 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Afif LAZRAK pour l'ensemble du
département, à l’effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d’urgence lorsqu’il
assure le service de permanence du corps préfectoral, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique K Télérecours L accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1127 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond 3 / 3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00007 - Arrêté N° 2026-1127 accordant délégation de signature à M. Afif LAZRAK, sous-préfet de
Saint-Amand-Montrond 27
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00008
Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de
signature à Madame Murielle DUBOIS, directrice
du secrétariat général commun départemental
(SGCD)
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 28
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 29
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Murielle DUBOIS, directrice du secrétariat
général commun départemental, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences,
au bénéfice de la préfecture, du SGCD et des directions départementales interministérielles, tous
actes, décisions et documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
Pour le personnel du SGCD
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié, des congés
particuliers et autorisations spéciales d’absence prévus par les textes nationaux et locaux ;
I.A.2 Octroi et renouvellement des congés de maladie, congés pour accident du travail ou maladie
professionnelle, congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
I.A.3 Autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel, y compris pour raisons thérapeutiques ;
I.A.4 Retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ;
I.A.7 Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.9 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.10 Imputabilité au service des accidents de travail et de trajet ;
I.A.11 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ;
I.A.12 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.13 Changements d’affectation des fonctionnaires de catégorie B et C n’entraînant ni changement
de résidence, ni modification dans la situation des intéressés ;
I.A.14 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie ;
I.A.16 Certificats d’exercice des astreintes ;
I.A.17 Octroi de la disponibilité aux fonctionnaires en application de l’article 51 de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée ;
I.A.18 Décisions d‘affectation ;
I.A.19 Tableaux de candidatures ;
I.A.20 États de paie / télétravail ;
I.A.21 Procès-verbaux d’installation.
Pour le personnel de la préfecture et des sous-préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d’un montant de moins de 2 000 € ;
I.A.23 Saisine du conseil médical ;
I.A.24 CET ;
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n’emportant pas de décision ;
B / Patrimoine
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux opérations de chargement et de déchargement effectuées
par une entreprise extérieure dans l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.2 Déclaration préalable, demande de permis de construire, de permis d’aménager et de permis de
démolir pour les bâtiments gérés par le SGCD ;
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres immobilisations corporelles et stocks ;
Arrêté n° 2026-1128 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Murielle DUBOIS, directrice SGCD 2/8
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 30
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés extérieures exécutant des travaux dans l’enceinte des
bâtiments gérés par le SGCD ;
C / Divers
I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC.
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DEPENSES, DE L’ÉMISSION DES ORDRES A PAYER ET DE L’ÉMISSION DES TITRES
DE RECETTES
II.A. Marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre
des marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées, dans la limite d’un montant de
40 000 € hors taxes ;
II.B. Engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande, dans la limite d’un
montant de 40 000 € hors taxes ;
II.C. Titres de recettes et tous actes y afférant ;
II.D. Liquidation et certification de service fait au vu du constat de service fait établi par le
réceptionnaire ;
II.E. Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, dont les ordres à payer
auprès du comptable public pour toute dépense ou recette imputée sur les programmes suivants, dans
la limite des affaires confiées au SGCD :
• 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
• 112 - Aménagement du territoire
• 113 - Paysages, eau et biodiversité
• 119 - Concours financiers aux collectivités territoriales
• 122 - Concours spécifiques
• 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
• 129 - Coordination du travail gouvernemental (crédits DILCRAH)
• 134 - Développement des entreprises et régulations
• 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
• 148 - Fonction publique
• 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
• 161 – Sécurité civile
• 163 – Jeunesse et vie associative
• 176 - Police Nationale
• 181 - Prévention des risques
• 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
• 207 - Sécurité et éducation routières
• 215 - Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
• 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
• 217 - Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de la mobilité et du développement
durables
• 219 - Sport
• 232 - Vie politique, cultuelle et associative
• 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
• 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique
• 354 - Administration territoriale de l’État
• 362 - Plan de relance
Arrêté n° 2026-1128 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Murielle DUBOIS, directrice SGCD 3/8
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 31
• 363 – Plan de relance compétitivité – Sécurisation du réseau préfectoral
• 364 - Transports
• 380 - Fonds d’accélération de la transition écologique des territoires
• 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
• 754 - Contribution à l’équipement des collectivités territoriales.
La répartition des crédits entre centres de coûts relève du secrétaire général de la préfecture.
II. F Toute déclaration de conformité en matière d’opération d’inventaire et d’une façon plus générale,
tous actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se
rapportant à l’activité financière du secrétariat général commun départemental ;
II.G Pour les porteurs de carte achat, une subdélégation de signature est accordée pour leur utilisation.
La liste des agents figure en annexe 2.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Murielle DUBOIS, délégation de signature
est accordée à Madame Gersende MENONVILLE, adjointe à la directrice du SGCD.
Article 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
subdélégation est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux chefs de service et
agents selon le tableau figurant en annexe 1.
Article 4 : Les agents figurant sur la liste jointe en annexe 3, agissent au titre des services prescripteurs,
via notamment les applications CHORUS, CHORUS formulaires et CHORUS déplacements
temporaires, en vue de la demande de création des engagements juridiques, demandes d’achat, de
subventions, créations de tiers, de la demande de subventions et de la certification du service.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun
départemental sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique P Télérecours Q accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1128 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Murielle DUBOIS, directrice SGCD 4/8
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 32
Annexe 1 à l’arrêté n° 2026-1128 du 11 août 2026 accordant délégation de signature à
Madame Murielle DUBOIS directrice du secrétariat général commun départemental
Domaines concernant la délégation de signature accordée aux chefs de service,
à leurs adjoints, aux chefs de pôle nommés ci-dessous (article 3)
I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Matières Délégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
I.A.1 Octroi des congés annuels, des jours de repos
au titre de l’aménagement et de la réduction du
temps de travail
I.A.5 Utilisation des congés accumulés sur un
compte épargne temps
I.A.8 Autorisations de déplacement (ordres de
mission)
I.A.15 Octroi au personnel non titulaire des congés
administratifs et de maladie
I.A.16 Certificats d’exercice des astreintes
I.A.6 Octroi des autorisations d’absence, à
l’exception de celles relatives à l’exercice du droit
syndical
I.A.19 Tableaux de candidatures
I.A.20 États de paie / télétravail
I.A.21 Procès-verbaux d’installation
Pour le personnel de la préfecture et des sous-
préfectures, du SGCD et des DDI
I.A.22 Certificats administratifs d’un montant de
moins de 2 000 €
I.A.23 Saisine du conseil médical
I.A.24 CET
I.A.25 Tout certificat, état, bordereau, relevé,
attestation n’emportant pas de décision
Gersende MENONVILLE,
Cheffe du SGRH
Céline CHAILLOT,
Cheffe du SGBF
Laurent CLOUP,
Chef du SIDSIC
Bruno JOUHAUD,
Chef du SIAL
Gersende MENONVILLE
Angélique COMBRON
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
Walid MEKKAOUI
Jean-Yves IMBERT
Jean-Luc BEAUCHER
Marie-Line
MASSONNAT
Angélique COMBRON
Pour leur périmètre :
Aurore LEREVEREND
Leslie CUROT
I.B.1 Protocole de sécurité applicable aux
opérations de chargement et de déchargement
effectuées par une entreprise extérieure dans
l’enceinte des bâtiments gérés par le SGCD
Bruno JOUHAUD Jean-Luc BEAUCHER
Frédéric PAULIN
I.B.3 Gestion des biens immobiliers et des autres
immobilisations corporelles et stocks Bruno JOUHAUD
Jean-Luc BEAUCHER
Frédéric PAULIN
Marie-Line
MASSONNAT
Arrêté n° 2026-1128 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Murielle DUBOIS, directrice SGCD 5/8
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 33
I.B.4 Plan de prévention applicable aux sociétés
extérieures exécutant des travaux dans l’enceinte
des bâtiments gérés par le SGCD
Bruno JOUHAUD
Laurent CLOUP
Jean-luc BEAUCHER
Frédéric PAULIN
Jean-Yves IMBERT
I.C.1 Arrêtés d’allocation des aides de l’ONAC Céline CHAILLOT Walid MEKKAOUI
II – REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR ET ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES
RECETTES ET DES DÉPENSES
Matières Subdélégataires
Autres délégataires
en cas d’absence ou
d’empêchement
Ensemble de la matière
dans la limite de 2 000 € HT
Bruno JOUHAUD
Laurent CLOUP Jean-Luc BEAUCHER
II. B Saisie et validation des demandes d’achat et
demandes de subvention
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.D Certificat de service fait au vu du constat de
service fait établi par le réceptionnaire
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État et ordres de payer au
comptable assignataire
Céline CHAILLOT
Walid MEKKAOUI
Thomas HARMAND
Justine CAMARENA
Estelle DEGROOTE
Emilie FLAMENT
Programmes
budgétaires : tous les
BOP
II.C Titres de perception et tous actes y afférant
II.E Ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l’État et ordres de payer au
comptable assignataire
Angélique COMBRON
176, 215, 216, 217, 354
dans la limite de
2 000 € HT relevant du
périmètre RH
Aurore LEREVEREND
et Leslie CUROT dans
la limite de 1 000 € HT
et relevant de leur
périmètre
Arrêté n° 2026-1128 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Murielle DUBOIS, directrice SGCD 6/8
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 34
Annexe 2 à l’arrêté n° 2026-1128 du 11 août 2026 accordant délégation de signature à
Madame Murielle DUBOIS directrice du secrétariat général commun départemental
Liste des agents titulaires d’une carte achat et plafonds de dépense autorisés (article 1)
Nom du détenteur
de la carte
Montant autorisé
par transaction Plafond annuel
LE MOING SURZUR Philippe (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
LEPAGE Ronan (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
FREYBURGER Stéphanie (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
LAZRAK Afif (1) Niveau 1 et 1 bis 1 000,00 € 3 000,00 €
CARDOUAT Thierry (1) Niveau 1 1 000,00 € 2 000,00 €
Niveau 1 bis 1 000,00 € 4 000,00 €
CHAUVEAU Fabienne Niveau 1 500,00 € 10 000,00 €
BAGES Stéphanie Niveau 1 bis 500,00 € 8 000,00 €
CLOUP Laurent Niveau 1 bis 2 000,00 € 35 500,00 €
Niveau 3 4 000,00 €
THIAUDIERE Adrien Niveau 1 bis 2 000,00 € 66 500,00 €
Niveau 3 3 000,00 €
BERTHELOT Pascal Niveau 1 bis 1 000,00 € 20 000,00 €
VALLARD Julien Niveau 1 bis 1 000,00 € 5 000,00 €
PICCOLI Christophe Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
RIOLET Frédéric Niveau 1 bis 500,00 € 5 000,00 €
IMBERT Jean-Yves Niveau 1 bis 2 000,00 € 11 000,00 €
Niveau 3 3 500,00 €
AUBINEAU Didier Niveau 1 500,00 € 3 000,00 €
PETIOT Olivier Niveau 1 500,00 € 5 000,00 €
RACLIN Gérald Niveau 1 bis 500,00 € 1 500,00 €
(1) chacun des membres du corps préfectoral dispose de deux cartes achat, l’une de niveau 1 pour les frais
de représentation, l’autre, de niveau 1bis, pour les autres achats, utilisable seulement auprès de
fournisseurs pré référencés. Les plafonds indiqués sont identiques sur les deux cartes d’un même titulaire,
sauf pour les cartes achat de M. Cardouat.
Le Niveau 3 (dit % PURCH *) correspond à des achats sur marchés existants (via Internet).
Arrêté n° 2026-1128 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Murielle DUBOIS, directrice SGCD 7/8
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 35
Annexe 3 à l’arrêté n° 2026-1128 du 11 août 2026 accordant délégation de signature à
Madame Murielle DUBOIS directrice du secrétariat général commun départemental
Liste des agents intervenant sur CHORUS CŒUR et CHORUS FORMULAIRES (article 4)
Agents Chorus Cœur Chorus
formulaires
BOP concernés
Céline EPINETTE x x 112,119,122,349,362,363,364,380
Aurélie VIEILLESCAZES x x 112,119,122,349,362,363,364,380
Christine BESSON x x 119,362,380
Isabelle
VANDERMEERSCH
x x 119,362,380
Nadège MASSE x x 112,119,122,349,362,363,364,380
Aurélie DIGEON x x 112,122
Jocelyne LANGILLIER x 207,232
Marina VAUGOYEAU x x 119,122,754
Marie-Line MASSONNAT x 348,354,723
Sylvie PERROT x 176
Sébastien AUGY x 207
Kévin TISSOT x 216
Laurent DI MICHELE x 216
Céline CHAILLOT x x Tous les BOP
Walid MEKKAOUI x x Tous les BOP
Estelle DEGROOTE x x Tous les BOP
Justine CAMARENA x x Tous les BOP
Thomas HARMAND x x Tous les BOP
Emilie FLAMENT x x Tous les BOP
Margaux ARLANDIS x 216
Pierre-Louis
VANDENHEEDE
x 216
Sandra LAMOUREUX x x 119,122,754
Arrêté n° 2026-1128 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Murielle DUBOIS, directrice SGCD 8/8
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00008 - Arrêté N° 2026-1128 accordant délégation de signature à Madame Murielle DUBOIS,
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) 36
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00009
Arrêté N° 2026-1129 accordant délégation de
signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la
coordination interministérielle
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00009 - Arrêté N° 2026-1129 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 37
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1129
accordant délégation de signature
à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté
n° 2024-0597 du 6 mai 2024 relatif à l’organisation des services de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental du Cher ;
Vu la décision du 2 juin 2022 portant nomination de Mme Marie-Christine NICOLICH en tant que
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ;
Vu la décision du 13 janvier 2025 nommant Mme Sophie MAISONNETTE, cheffe du service de la
coordination interministérielle et de l’appui territorial (SCIAT), adjointe à la directrice des collectivités
locales et de la coordination interministérielle, à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré à Mme Marie-Christine NICOLICH ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Marie-Christine NICOLICH, conseillère d’administration de
l’État, directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle à la préfecture du
Cher, à l’effet de signer les correspondances courantes, les documents comptables, les décisions et
tous documents concernant les attributions de sa direction, à l’exception des arrêtés en matière
d’intercommunalité :
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00009 - Arrêté N° 2026-1129 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 38
I. Service des collectivités locales et de leurs groupements :
1) Bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières :
• Lettres d’observations simples ;
• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours ;
• Observations sur les délibérations de portée fiscale (entrée en vigueur, portée, compléments à
apporter, vote des taux, exonérations, abattements) ;
• Ordre de payer global de régularisation des avances mensuelles sur le produit des impositions
locales et toutes avances effectuées par la procédure SLAM, ordres de reversement et
certificats administratifs de réattribution ;
• Lettres d’observations sur le FCTVA (abattements, rejets) ;
• Arrêtés et notification d’arrêtés FCTVA ;
• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police ;
• Notification des taux d’imposition des collectivités et des EPCI à fiscalité propre ;
• Notification des produits fiscaux attendus par les syndicats ;
• Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFIP et
maires ;
• Recensement pour le remboursement de l'indemnité de régisseur ;
• Notifications d’octroi, arrêtés, versements, certificats de paiement, et courriers divers relatifs
aux FDPTP, dotations et fonds de péréquation ;
• Réponses aux demandes sur le calcul des dotations ;
• Ordres de reversement ;
• Réponse à un renseignement portant décision en droit :
→ Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;
→ Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux.
2) Bureau du contrôle de légalité et du conseil :
• Lettres d'observations simples ;
• Réponse en droit à une demande de renseignement ;
• Courrier de rappel au droit suite à une lettre d'observation ;
• Courrier de rappel au droit suite à un recours gracieux ;
• Demandes de pièces prorogeant le délai de recours.
II. Service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial :
1) Bureau de l’appui territorial :
• Correspondances courantes ;
• Documents comptables (certificats de paiement).
2) Bureau de la coordination et de la synthèse :
• Correspondances courantes.
3) Bureau de l’environnement :
• Les correspondances administratives, à l’exclusion de celles adressées aux parlementaires et au
président et membres du Conseil régional et départemental, des circulaires et instructions
adressées aux maires, des mémoires en défense présentés devant le tribunal administratif, des
déclinatoires de compétence, des communiqués de presse ainsi que toute décision
défavorable ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les récépissés de déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement) ;
• Les lettres sollicitant des compléments de dossiers ;
• Les correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires
enquêteurs.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Christine NICOLICH, la délégation de
signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie
MAISONNETTE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service de la coordination
interministérielle et de l’appui territorial et adjointe à la directrice.
Arrêté n° 2026-1129 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DCLCI 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00009 - Arrêté N° 2026-1129 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 39
Article 3 : Délégation de signature est également donnée :
1) Pour le bureau de l’organisation territoriale et des affaires financières :
à M. Gilles NAGOT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’organisation
territoriale et des affaires financières, à l’effet de signer les documents suivants :
• Correspondances courantes ;
• Demandes de pièces en lien avec les missions du bureau ;
• Accusés de réception de déclarations et modifications concernant les ASL et AFUL
(Associations Syndicales Libres et Associations Foncières Urbaines Libres) ;
• Relances relatives aux budgets primitifs et aux comptes administratifs non votés, et comptes
de gestion non transmis ;
• Demandes de pièces en lien avec les budgets, les comptes administratifs, les comptes de
gestion, l’affectation du résultat, le FCTVA et les restes à réaliser ;
• Notification d’arrêtés ou de décisions ;
• Lettres de transmission des arrêtés de régies de police municipale aux ministères, DDFiP et
maires ;
• Recensement pour le remboursement de l’indemnité de régisseur de police municipal ;
• Contreseing du procès-verbal de remise de service de la régie de police municipale, en cas
d’absence du régisseur sortant ;
• États récapitulatifs de versement des dotations par perception ;
• Documents comptables du ressort de son bureau (TDIL) ;
• Arrêtés et notification d’arrêtés FCTVA ;
• Notification des arrêtés de versement du produit des amendes de police.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles NAGOT, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Marie-Claire HEMERET, attachée d’administration de l’État et adjointe
au chef du bureau.
2) Pour le bureau du contrôle de légalité et du conseil :
à Mme Véronique, Barbara HERDNER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du
bureau, à l’effet de signer les documents suivants :
• Correspondances courantes ;
• Notification d’arrêtés ou de décisions ;
• Registres des délibérations et des arrêtés des communes et établissements publics ;
• Bordereaux d’envoi et bordereaux de transmission de documents ;
• Demande d’éléments ou pièces complémentaires.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique, Barbara HERDNER, la délégation de
signature qui lui est conférée, sera exercée par M. Nicolas BONNES, attaché d’administration de l’état,
adjoint à la cheffe de bureau.
3) Pour le bureau de l’appui territorial :
à Mme Céline ÉPINETTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau, à l’effet de signer les
documents suivants :
• Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;
• Documents comptables du ressort de son bureau (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;
• Demandes d’avis des services ;
• Demandes de pièces pour dossiers incomplets (DETR, FNADT, DSIL, DSID, fonds vert) ;
• Accusés de réception de dossiers reçus.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline ÉPINETTE, la délégation de signature qui lui est
conférée, sera exercée par Mme Aurélie VIEILLESCAZES, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe de la cheffe du bureau.
4) Pour le bureau de la coordination et de la synthèse :
à Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau, à
l’effet de signer les documents suivants :
• Correspondances courantes.
Arrêté n° 2026-1129 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DCLCI 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00009 - Arrêté N° 2026-1129 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 40
5) Pour le bureau de l’environnement :
à M. Patrice PAUL, attaché d’administration de l’État, chef du bureau, à l’effet de signer les
documents suivants :
• Correspondances courantes (pièces complémentaires, bordereaux de transmission) ;
• Attestations de dépôt de dossiers ;
• Récépissés de déclaration ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ;
• Correspondances au tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice PAUL, la délégation de signature qui lui est
conférée, sera exercée par Mme Sophie MAISONNETTE, attachée principale d'administration de l’État,
cheffe du service de la coordination interministérielle et de l’appui territorial.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice des collectivités locales et de la
coordination interministérielle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique J Télérecours K accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1129 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH, DCLCI 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00009 - Arrêté N° 2026-1129 accordant délégation de signature à Mme Marie-Christine NICOLICH
directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 41
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00010
Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 42
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Arrêté N° 2026-1130
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juin 2021 nommant M. Jean-Michel BRUNET, CAIOM, directeur de la
citoyenneté ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté
n° 2024-0597 du 6 mai 2024 relatif à l’organisation des services de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental du Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2026 portant maintien de M. Jean-Michel BRUNET en détachement
dans un emploi fonctionnel ;
Vu l’ensemble des décisions préfectorales de nomination et d’affectation des agents au sein de la
direction de la citoyenneté ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 43
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Michel BRUNET, conseiller d’administration de l’État,
directeur de la citoyenneté à la préfecture du Cher, à l’effet de signer :
a) Pour les deux bureaux et le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports - pôle de
lutte contre la fraude documentaire :
1. Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers et tous documents et
décisions concernant la direction de la citoyenneté ;
2. Les convocations pour les réunions et pour les entretiens individuels dans le cadre de
l’instruction d’un dossier, fraude comprise ;
3. Les attestations de dépôt de dossiers ;
4. Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel de la
direction à l’exception des congés de longue durée ;
5. Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des
points d’accueil numérique.
6. Les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives
d’appel.
b) Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports – pôle de lutte contre la
fraude documentaire
Habilitations
1. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées ne relevant pas des fonctions
d’administrateur dévolues exclusivement au chef du CERT et à son adjoint ;
CNI-Passeports
2. Ensemble des actes ayant trait à la procédure de retrait des CNI et passeports (notamment
procès-verbaux de remise volontaire et de non remise volontaire ainsi que les procès-verbaux
de carence).
c) Pour le bureau des migrations et de l’intégration
Séjour
1. Les titres de séjour des étrangers ;
2. Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
3. Les titres de voyage des réfugiés ;
4. La délivrance de sauf-conduits ;
5. Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
6. La délivrance de visas retour ;
7. L’abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
8. Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
9. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de
radiation ;
Procédures juridictionnelles
10. Les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d’appel pour demander la prorogation de la rétention d’étrangers en
situation irrégulière ;
11. Les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en
rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière ;
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 2/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 44
d) Pour le bureau de la réglementation générale et des élections :
Armes et explosifs
1. Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;
2. Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des
catégories B, C et D ;
3. Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C ;
4. Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B ;
5. Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;
6. Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
7. Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap ;
8. Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;
9. Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;
10. Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de
qualification ;
11. Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Associations
12. Les récépissés de déclaration d’associations loi 1901 ou cultuelles, des fonds de dotations, des
fondations d’entreprises, des fondations reconnues d’utilité publique et de modifications de
leurs statuts ;
Élections
13. Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
14. Les récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
15. Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;
16. Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire
toutes catégories ;
17. Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
18. Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;
19. Les prescriptions d’examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour
vérifier l’aptitude à la conduite d’un véhicule ;
20. Les arrêtés portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou
frauduleusement ;
Enseignement de la conduite
21. Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
22. Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Taxis, VTC et autres cartes professionnelles liées à la conduite
23. Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs
(VTC) ;
24. Les attestations d’aptitude à la conduite prévues aux III et IV de l’article R. 221-10 du code de la
route ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
25. Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;
26. Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 3/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 45
Activités commerciales
27. Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
28. Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
29. Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires ;
30. Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et de crémations ;
Divers
31. Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco-
algérien ;
Habilitations
32. Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
• Les circulaires et instructions générales ;
• Les lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers départementaux ;
• Les déclinatoires de compétence ;
• Les communiqués de presse ;
• Les déférés préfectoraux ;
• Les arrêtés et autorisations autres que ceux visés à l’article 1er du présent arrêté ;
• Les arrêtés et décisions explicites de refus ou de rejet.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel BRUNET, la délégation de signature
qui lui est conférée par les dispositions de l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Éléonore
DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur, jusqu’au 31 août 2026.
Article 4 : Délégation de signature est conférée à M. Jean-Michel BRUNET et à Mme Éléonore
DORLHAC de BORNE à effet de valider dans les applications pour lesquelles ils sont habilités, telles
qu’énumérées en annexe n° 1, les décisions relatives aux actes et documents mentionnés à l’article 1er
du présent arrêté.
Cette délégation est conférée à Mme Éléonore DORLHAC de BORNE jusqu’au 31 août 2026.
Article 5 : Pour le centre d’expertise et de ressources titres CERT CNI/passeports compétent pour la
région Centre-Val de Loire – pôle de lutte contre la fraude documentaire, délégation de signature est
également donnée à Mme Nathalie LHERMENIER, attachée d’administration de l’État, cheffe du CERT
CNI/passeports, à l’effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier,
fraude comprise ;
• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du CERT
à l’exception des congés de longue durée ;
• Les validations des demandes d’accès à l’application M titres électroniques sécurisés N (TES) pour
les agents du CERT, ainsi que pour les agents de mairies dans le cadre de l’utilisation des
dispositifs de recueil des demandes de titres (application AGATES) et les demandes de
radiation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie LHERMENIER, cette délégation de signature
sera exercée par Mme Ladzarine SIGNORET-TISSOT, contractuelle, correspondante fraude
documentaire, adjointe à la cheffe de bureau.
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 4/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 46
Article 6 : Délégation est donnée aux agents affectés au centre d’expertise et de ressources titres CERT
CNI/passeports compétent pour la région Centre-Val de Loire dont les noms figurent en annexe n° 2
du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet du Cher dans l’application M titres électroniques
sécurisés N (TES) les décisions relatives aux demandes de titres d’identité ou de voyage.
Article 7 : Pour le bureau des migrations et de l’intégration, délégation est également donnée à
Mme Séverine OLTRA-ALBORS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier,
fraude comprise ;
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BMI à
l’exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des
points d’accueil numérique dédiés aux étrangers.
Séjour
• Les titres de séjour des étrangers ;
• Les attestations et récépissés de demande de titre de séjour ;
Circulation des étrangers
• Les titres de voyage des réfugiés ;
• La délivrance de sauf-conduits ;
• Les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers ;
• La délivrance de visas retour ;
• L’abrogation et la prolongation de visas consulaires ;
• Les décisions de rétention de passeports étrangers ;
Habilitations
• Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation
liées aux fonctions d’administrateur ;
Procédures juridictionnelles
• Les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours administratives
d’appel.
• Les requêtes transmises aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d’appel pour demander la prorogation de la rétention d’étrangers en
situation irrégulière ;
• Les mémoires transmis aux magistrats du siège des tribunaux judiciaires et aux premiers
présidents des cours d’appel, en cas de recours concernant les décisions de placement en
rétention ou de prorogation de rétention d’étrangers en situation irrégulière.
Article 8 : Délégation est donnée aux agents affectés au bureau des migrations et de l’intégration dont
les noms figurent en annexe n° 3 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet du Cher dans
l’application SIAEF M administration numérique pour les étrangers en France N (ANEF) les décisions
relatives aux demandes de titres de séjour dans les conditions définies par leur habilitation et en
annexe n° 3.
Article 9 : Pour le bureau de la réglementation générale et des élections, délégation est également
donnée à Mme Jocelyne LANGILLIER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de bureau
de la réglementation générale et des élections, à l’effet de signer :
• Les correspondances courantes relatives à l’instruction des dossiers ;
• Les convocations pour les entretiens individuels dans le cadre de l’instruction d’un dossier,
fraude comprise ;
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 5/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 47
• Les attestations de dépôt de dossiers ;
• Les autorisations de congés ou d’absence, régulières ou exceptionnelles du personnel du BRGE
à l’exception des congés de longue durée ;
• Les mandats pour l’utilisation des données à caractère personnel établis par les usagers des
points d’accueil numérique.
Armes et explosifs
• Les arrêtés portant autorisations de débits de cartouches de chasse ;
• Les accusés réception des demandes d’agrément des commerces d’armes et de détails des
catégories B, C et D ;
• Les récépissés de déclaration ou enregistrement d’acquisition d'armes des catégories C ;
• Les autorisations d’acquisition et de détention d’armes et d’éléments d’armes de catégorie B ;
• Les cartes européennes d’armes à feu (délivrance initiale et renouvellement) ;
• Les attestations de délivrance initiale de permis de chasser ;
• Les récépissés de déclarations d’installation temporaire de ball-trap ;
• Les certificats d’acquisition ou bon de commande de produits explosifs ;
• Les arrêtés portant acquisition des certificats de qualification ;
• Les arrêtés portant autorisation individuelle préalable à une formation au certificat de
qualification ;
• Les arrêtés portant agrément pour mise en œuvre d’articles pyrotechniques ;
Associations
• Délivrance des récépissés de déclaration d’associations loi 1901 ou cultuelles, des fonds de
dotations, des fondations d’entreprises, des fondations reconnues d’utilité publique et de
modifications de leurs statuts ;
Élections
• Les reçus provisoires et les récépissés définitifs de déclaration de candidature aux élections
politiques et professionnelles ;
• Les récépissés de déclaration de mandataires financiers ;
Missions de proximité liées aux droits à conduire et aux immatriculations
Droits à conduire
• Les arrêtés portant suspension du permis de conduire toutes catégories ;
• Les arrêtés portant limitation de la durée et suspension de la validité des permis de conduire
toutes catégories ;
• Les arrêtés portant restriction du droit de conduire pour les véhicules équipés du dispositif
homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
• Les récépissés de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nuls (Réf. 44) ;
• Les prescriptions d’examen médical postérieures à la délivrance du permis de conduire pour
vérifier l’aptitude à la conduite d’un véhicule ;
Enseignement de la conduite
• Les cartes d’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
• Les autorisations d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Taxis, VTC et autres cartes professionnelles liées à la conduite
• Les cartes professionnelles de taxis et d’exploitants ou conducteurs de voitures avec chauffeurs
(VTC) ;
• Les attestations d’aptitude à la conduite prévues aux III et IV de l’article R. 221-10 du code de la
route ;
Police administrative et réglementation générale
Gardes particuliers
• Les arrêtés reconnaissant les aptitudes techniques des gardes particuliers ;
• Les arrêtés portant agrément des gardes particuliers ;
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 6/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 48
Activités commerciales
• Les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;
• Les récépissés de déclarations de manifestations commerciales (foires et salons) ;
Funéraire
• Les autorisations de transport de corps à l’étranger et laissez-passer mortuaires ;
• Les autorisations de dérogation aux délais d’inhumation et de crémations ;
Divers
• Les récépissés de déclaration au titre du service national dans le cadre de l’accord franco-
algérien ;
Habilitations
• Les validations des demandes d’accès aux applications sécurisées et les demandes de radiation
liées à ses fonctions d’administrateur.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jocelyne LANGILLIER, cette délégation de signature sera
exercée par Mme Isabelle BRUCKER, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10 : Délégation est donnée aux agents affectés au bureau de la réglementation générale et des
élections dont les noms figurent en annexe n° 4 du présent arrêté à effet de valider au nom du préfet
du Cher les décisions relatives aux demandes qui leur sont attribuées dans les applications pour
lesquelles ils sont habilités et dans les conditions définies par leur habilitation et en annexe n° 4.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 12 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 13 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur de la citoyenneté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires
délégataires susvisés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet du Cher ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
• Dans les deux cas et conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence
de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application Mtélérecours citoyensN accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite
de l’un de ces recours.
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 7/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 49
Annexe 1 à l’arrêté n° 2026-1130 du 11 août 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Direction de la citoyenneté
Agents Validation*
ENCADREMENT
BRUNET Jean-Michel • SI AEF
• SI Armes
• SIAF (via démarches simplifiées)
DORLHAC de BORNE Éléonore > jusqu’au 31/08/26 • SI AEF
• SIAF (via démarches simplifiées)
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 8/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 50
Annexe 2 à l’arrêté n° 2026-1130 du 11 août 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
CERT CNI-Passeports – Centre-Val de Loire
Titres électroniques sécurisés (TES)
Agents Validation*
ENCADREMENT
LHERMENIER Nathalie
SIGNORET-TISSOT Ladzarine
PEROLAT Isabelle
Pour l’ensemble de l’encadrement :
• CNI
• Passeports
AGENTS INSTRUCTEURS
BEAUCLAIR Cédric
CORRUBLE Valérie
DELAUME Nathalie
DERON Annick
DUBOIS Valérie
DUCORNET Nathalie
ENOULT Florence
FORTIN Maeva
GAUVIN Émilie
GRELLIER Françoise
LEMPIRE Candice
MADRANE Jamila
PERIO Floriane
PREVOST Odile
RICOU Julie
RIVIERE Cécile
VANDERZANDEN Marie
WEYLAND Christelle
Pour l’ensemble des agents instructeurs :
• CNI
• Passeports
Renforts contractuels
BOURDELIER Carine > jusqu’au 31/12/26
BRET Nicolas > jusqu’au 31/12/26
BUTOUR Nathalie > jusqu’au 31/12/26
COEURJOLI Magali > jusqu’au 31/12/26
GARCIA Corinne > jusqu’au 31/12/26
GAUVIN Marianne > jusqu’au 31/12/26
KHALIFA Naomi > jusqu’au 30/11/26
Pour l’ensemble des renforts contractuels :
• CNI
• Passeports
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 9/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 51
Annexe 3 à l’arrêté n° 2026-1130 du 11 août 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Bureau des migrations et de l’intégration
Administration numérique des étrangers en France (ANEF)
SIAEF
Agents Validation*
ENCADREMENT + REFERENT TECHNIQUE
OLTRA-ALBORS Séverine
SITTER Emilie
Pour l’ensemble de l’encadrement :
• Citoyen UE (et membres de leur famille RPT)
• DCEM
• Duplicata
• Étudiant
• Immigration professionnelle
• Passeport talent
• Renouvellement carte de résident
• Signalement
• TVE
• Visiteur
• VPF/MF de Français
• VPF/RF et attaches fortes avec la France
• VPF/Vulnérabilités
• Primo délivrance de carte de résident
PÔLE ASILE
DUFLOUX Clotilde
GHEORGHE Mihaela > jusqu’au 30/09/26
Pour l’ensemble des agents du pôle Asile :
• BPI
• Duplicata (sauf séjour)
• TVE
PÔLE SÉJOUR
GENOUD Cindy
MONMARTEAU Stéphanie
PICCOLI Léa
SABA Malika > jusqu’au 31/08/26
YVON Elise
Pour l’ensemble des agents du pôle Séjour :
• Duplicata (sauf asile)
• Renouvellement carte de résident
• Visiteur
Pour Mmes GENOUD, SABA et YVON, sous réserve de ne pas
valider les dossiers instruits par elles-mêmes :
• DCEM
PÔLE ÉLOIGNEMENT / CONTENTIEUX
Pour l’ensemble des agents du pôle éloignement / contentieux :
•
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 10/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 52
Annexe 4 à l’arrêté n° 2026-1130 du 11 août 2026
accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Agents Validation*
LANGILLIER Jocelyne
BRUCKER Isabelle
Pour l’ensemble de l’encadrement :
• AGRIPPA
• Démarches simplifiées
• ODAC
• RAFAEL
• SI Armes
• SIAF (via démarches simplifiées)
• SIVOP
• SIV
• SIV2
ARMES
MISSIONS DE PROXIMITÉ
AUGY Sébastien ODAC (visites médicales après validation hiérarchique)
SIV (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
CHAMBONNET Cécilia ODAC (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
PERROT Sylvie RAFAEL (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
SI Fourrières (pour constat de service fait)
PICCOLI Cécile ODAC (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
RAFAEL (en tant que de besoin après validation hiérarchique)
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
BOUET Patricia RNA (récépissé d’enregistrement)
PICCOLI Cécile Démarches simplifiées M cartes professionnelles N (en tant que
de besoin après validation hiérarchique)
ROSSILLON Gaëlle RNA (récépissé d’enregistrement)
ROF (après validation hiérarchique)
* sous réserve de leur habilitation
Arrêté n° 2026-1130 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté 11/11
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00010 - Arrêté N° 2026-1130 accordant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel BRUNET,
directeur de la citoyenneté 53
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00011
Arrêté n° 2026-1131 accordant délégation de
signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES,
référente fraude départementale
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00011 - Arrêté n° 2026-1131 accordant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 54
Secrétariat général
Arrêté n° 2026-1131
accordant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES,
référente fraude départementale
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 16 juillet 2026 portant nomination de M. Ronan LE PAGE en tant que secrétaire général
de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1757 du 2 décembre 2025 portant modification de l’arrêté
n° 2024-0597 du 6 mai 2024 relatif à l’organisation des services de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental du Cher ;
Vu la décision du 17 janvier 2017 nommant Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, référente fraude
départementale ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, attachée
principale d’administration de l’État, référente fraude départementale, à l’effet de signer les courriers
de convocation d'usagers en entretien administratif dans le cadre de l'instruction des dossiers de
suspicion de fraude (hors procédure contradictoire).
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 17 août 2026.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00011 - Arrêté n° 2026-1131 accordant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 55
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture et la référente fraude départementale sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique F Télérecours G accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1131 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Véronique MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00011 - Arrêté n° 2026-1131 accordant délégation de signature à Mme Véronique
MOREAU-VAREILLES, référente fraude départementale 56
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00012
Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de
signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 57
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1132
accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son
article L 221-2 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, le Code du commerce, le Code de la consommation, le
Code de la construction et de l’habitation, le Code de l’environnement, le Code général des
collectivités territoriales, le Code des procédures civiles d’exécution, le Code rural et de la pêche
maritime, le Code de la santé publique, le Code de la sécurité sociale, le Code du tourisme, le Code du
travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 58
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0597 du 6 mai 2024 portant organisation des services de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental du Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations à l’effet de signer :
• Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires,
aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, des circulaires
et instructions adressées aux maires du département, des mémoires en défense adressés au
tribunal administratif, des déclinatoires de compétence et des communiqués de presse.
• Dans les domaines d’activités énumérés ci-après, tous documents et décisions à l’exception de
ceux expressément exclus par le présent arrêté.
Chapitre I : gestion des personnels, administration générale et budget
1.1 Dispositions communes à tous les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à
la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations, exception faite des agents affectés à l’Inspection du Travail relevant directement, pour
ces aspects, du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités :
a. octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé
bonifié ;
b. utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
c. octroi et renouvellement des congés de maladies, des congés de longue maladie et des congés
de longue durée ;
d. sanctions disciplinaires du premier groupe ;
e. autorisation d’exercer ses fonctions à temps partiel ;
f. retour dans l’exercice de ses fonctions à temps plein ;
g. octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit
syndical ;
h. exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activités ;
i. congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes
applicables aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics ;
j. établissement et signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l’extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du e) ci-dessus, celle qui entraîne une augmentation de la quotité
de travail ainsi que celle prise sur le fondement du f) ci-dessus sont soumises pour avis au directeur
régional du ou des ministères concernés. Les autres décisions sont transmises pour information à ce ou
ces directeurs.
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 59
1.2 Administration générale et budget
a. Fixation du règlement intérieur, de l’aménagement local du temps de travail et de
l’organisation ;
b. Délivrance des ordres de mission aux agents de la DDETSPP ;
c. Commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;
d. Gestion des locaux et des biens affectés à la direction départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
e. Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux
d’aménagement et d’entretien des biens immobiliers.
Chapitre 2 : politiques de logement, d’hébergement et de protection des populations vulnérables
En matière de politiques d’urgences sociales, d’hébergement et de lutte contre la pauvreté :
2.1 Toutes correspondances relatives à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi que les actes liés.
Par ailleurs, toutes correspondances et actes relatifs à la mise en œuvre et au suivi de la veille sociale,
des distributions d’aide alimentaire d’État, des appels à projets et des appels à manifestation d’intérêt
liés à ces domaines.
2.2 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux dont les centres d’hébergement d’urgence, les
centres d’hébergement et de réinsertion sociale, le service intégré d’accueil et d’orientation et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile, et les services mandataires : suivi du public, inspection,
rédaction du schéma d’organisation et suivi des projets d’établissement.
2.3 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l’hébergement d’urgence et du logement adapté :
pension de famille, aide à la gestion locative sociale, intermédiation locative, accompagnement vers et
dans le logement (fonds national d’accompagnement vers et dans le logement).
2.4 Organisation, suivi et évaluation de la gestion de l’hébergement et des dispositifs
d’accompagnement des publics demandeurs d’asile :
• Toute correspondance relative à l’organisation des politiques d’hébergement, de logement et
d’accompagnement des personnes en demande d’asile ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Rédaction, et gestion des conventions afférentes.
2.5 Politique d’intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d’une protection internationale :
suivi des actions en faveur de l’intégration sociale et/ou professionnelle des étrangers
• Toute correspondance relative à l’animation des politiques des personnes réfugiées et BPI,
notamment dans le cadre du secrétariat du comité de pilotage départemental ;
• Secrétariat des groupes de travail (emploi, accès aux droits et apprentissage du français) ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures.
En matière de politiques de protection des personnes vulnérables :
2.6 Protection des majeurs :
• Agrément et suivi des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (Article L.471-1 à 9,
L.472-1 à 10 du Code de l’action sociale et des familles à l’exception des injonctions, des
mesures de retrait ou de suspension de l’agrément) et agrément des délégués aux prestations
familiales (article L.474-1 à 5 à l’exception des injonctions, des suites à injonction et des
mesures de retrait ou de suspension d’agrément).
2.7 Exercice de la tutelle sur les établissements sociaux et les services mandataires : suivi du public,
inspection, rédaction du schéma d’organisation et suivi des projets d’établissement.
2.8 Politiques de la protection de l’enfance : toutes correspondances liées au contrat départemental
de prévention et de protection de l’enfance au regard des compétences du budget (BOP) 304
K Inclusion sociale et protection des personnes L et actes d’inspection.
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 60
2.9 Politiques de soutien à la parentalité : toutes correspondances et représentation du préfet dans le
cadre du schéma départemental de soutien aux familles.
2.10 Exercice de la tutelle des pupilles de l’État et de tous les actes qui en découlent (art. L.224-1 à
L.224-12 du Code de l’action sociale et des familles).
2.11 Attribution et prise en charge de :
• l’aide sociale aux personnes âgées ;
• l’aide sociale aux personnes handicapées ;
• l’allocation différentielle.
2.12 Exercice des actes de récupération sur succession concernant les bénéficiaires de l’aide sociale de
l’État.
2.13 Politiques du handicap :
• Toute correspondance relative au pilotage et au soutien d’État des politiques du handicap, aux
financements (FCPH et MDPH) et à la représentation au sein des COMEX de la maison
départementale des personnes handicapées ;
• Délivrance des récépissés de déclaration des séjours de vacances adaptées organisées au titre
du Code du tourisme (article R.412-14), recommandations et injonctions (R.412-16) à l’exception
des décisions de cessation de séjour ;
• Reconnaissance des compétences des professionnels de l’appareillage ne faisant pas l’objet
d’une reconnaissance de droit – autorisation d’exercice (article D.4364-11 du Code de la santé
publique).
2.14 Toutes correspondances relatives au comité médical départemental (concernant les agents des
fonctions publiques de l’État et hospitalière) et à la commission départementale de réforme
(concernant les agents des fonctions publiques de l’État et hospitalière) ainsi que les procès-verbaux
de la commission de réforme et les notes d’honoraires des médecins sollicités dans le cadre des
expertises requises par le comité médical départemental.
En matière de politiques sociales liées aux logements :
2.15 Secrétariat de la commission de conciliation (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
2.16 Secrétariat de la commission de médiation au titre du droit au logement opposable – DALO
(article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation).
2.17 Secrétariat de commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article 7-2
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.18 Suivi de la procédure d’expulsions (article L.412-5 du Code des procédures civiles d’exécution).
2.19 Secrétariat de la commission consultative départementale des gens du voyage (article 1 de la Loi
n° 2000-614 du 5 juillet 2000).
2.20 Attribution de l’aide aux collectivités et organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage
(article L.261-5 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ; II de l’article L.851-1 du Code de
la sécurité sociale et articles R.851-1 et suivants du Code de sécurité sociale).
2.21 Secrétariat et animation du plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement des
personnes défavorisées – PDALHPD (article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990).
2.22 Agréments relatifs à l’ingénierie sociale, financière et technique (article L.365-3 et R.365-3 et
suivants du Code de la construction et de l’habitation).
2.23 Agréments relatifs à l’intermédiation locative et à la gestion locative et sociale (article L.365-4 et
R.365-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation).
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 61
2.24 Signature des protocoles transactionnels visant à la réparation prévue par l’article L.153-2 du
Code des procédures civiles d’exécution.
2.25 Mise en œuvre du droit de réservation préfectoral en faveur des publics en difficulté et des agents
de la fonction publique, gestion du contingent préfectoral.
2.26 Conventions relatives à l’application de l’article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
permettant le bénéfice de la TVA à taux réduit.
Chapitre 3 : politiques de cohésion sociale : politique de la ville, politiques de lutte contre les
discriminations et les inégalités, égalité femmes-hommes
3.1 Politique de la Ville :
• Toutes correspondances relatives à l’animation de la politique de la ville, des contrats de ville
et aux actions territoriales de cohésion sociale et d’intégration des personnes en difficulté, de
développement économique et d’emploi, de cadre de vie et de renouvellement urbain ;
• Rédaction, publication d’appels à projets dans ces domaines et instruction des candidatures ;
• Élaboration et signature des conventions adultes-relais (art. L.5134-100 à 109 et D.5134-145 à
160) du Code du travail.
3.2 Lutte contre les discriminations et les inégalités, Lutte contre le racisme, l’anti-sémitisme et la
haine anti-lesbiennes, gays, bisexuels et trans (LGBT) :
• Toute correspondance relative à l’animation des politiques, notamment dans le cadre du
Comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme et la haine anti-LGBT ;
• Secrétariat du comité départemental de lutte contre le racisme et l’anti-sémitisme, et la haine
anti-LGBT ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,
hors décisions d’attributions de subventions.
3.3 Délégation aux droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes :
• Toute correspondance technique relative aux politiques d’égalité entre les femmes et les
hommes, d’accès aux droits et de prévention des violences faites aux femmes ;
• Rédaction, publication d’appels à projet dans ces domaines et instruction des candidatures,
hors décisions d’attribution.
Chapitre 4 : politiques du travail, de l’emploi et de l’insertion socio-professionnelle et du
développement économique :
4.1 Dans le domaine des salaires
• Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-2, L.7422-3 et R.7422-1 du Code du travail ;
• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile, prévus par les articles L.7422-6 – L.7422-7-L.7422-11, R.7422-7 du Code du travail ;
• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de
l’indemnité de congés payés prévus par l’article L.3141-25 du Code du travail.
4.2 Dans le domaine des conseillers du salarié :
• Établissement de la liste des conseillers du salarié prévus par les articles L.1232-7, D.1232-5 du
Code du travail ;
• Décision en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaire exposés
par les conseillers du salarié prévus par les articles D.1232-7, D.1232-8 du Code du travail ;
• Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié prévus par l’article L.1232-11 du Code du travail.
4.3 Dans le domaine du repos hebdomadaire :
• Dérogation au repos dominical prévus par l’article L.3132-20 du Code du travail ;
• Extension aux établissements exerçant la même activité prévus par l’article L.3132-23 du Code
du travail ;
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 62
• Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession prévus par
les articles et abrogation de l’arrêté de fermeture prévus par l’article L.3132-29 du Code du
travail.
4.4 Dans le domaine de l’hébergement du personnel :
• Délivrance de l’accusé réception de la déclaration d’un employeur pour l’affectation d’un local
à l’hébergement, prévue aux articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 et article 2 du
Décret 75-59 du 20 janvier 1975.
4.5 Dans le domaine des conflits collectifs :
• Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental prévus
aux articles L.2523-1, L.2523-2, R.2522-13 et 14 du Code du travail ;
• Désignation du médiateur dans le cadre d’une procédure de médiation au niveau
départemental prévus à l’article L.2523-2 du Code du travail.
4.6 Dans le domaine des agences de mannequins :
• Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence de mannequins prévus aux
articles L. 7123-14, R.7123-8 à 17, L.7124-5, R.7124-8 à 14 du Code du travail.
4.7 Dans le domaine de l’emploi des jeunes de moins de seize ans :
• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles,
cinéma, radiophonie, télévision, enregistrement sonore, compétition de jeux vidéo prévus aux
articles L.7124-1 à 3 R.7124-1 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui
permettant d’engager des enfants prévus aux articles L.7124-5, R.7124-10 du Code du travail ;
• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux
et le pécule; autorisation de prélèvement prévus à l’article L.7124-9 du Code du travail ;
• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,
prévus aux articles L.4153-6, R.4153-8 et 12 du Code du travail et l’article L.3336-4 du Code de la
santé publique.
4.8 Dans le domaine de l’apprentissage et de l’alternance :
• Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours
prévus par les articles L.6225-1 à 3, R.6223-16, R.6225-4 à 8 du Code du travail.
4.9 Dans le domaine de l’emploi – anticipation des mutations économiques :
• Activité partielle prévue à l’article L.5122-1 du Code du travail ;
• Activité partielle de Longue durée, prévu par le décret 2020-906 du 28 juillet 2020 ;
• Activité partielle de ongue durée rebond, prévue par le décret 2025-338 du 14 avril 2025 ;
• FNE Formation L.5111-1, R.5111-1 à R.5111-6 du Code du travail.
4.10 Service d’aide à la personne :
• Régime d’agrément : délivrance, extension, renouvellement, retrait d’agrément prévu par les
articles R.7232-1 à 17 du Code du travail ;
• Régime de déclaration : récépissé d’enregistrement de la déclaration d’activité, retrait prévu
par les articles R.7232-18 à 24 du Code du travail ;
• Décision d’opposition à la qualification d’emplois menacés prévue par les articles L.2242-16 et
L.2241-4, D.2241- 3 et 4 du Code du travail ;
• Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation prévu par les
articles L.1233-84 à 89 et le D.1233-38 du Code du travail.
4.11 Dans le domaine des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification :
• Toutes décisions et conventions relatives à l’accompagnement des contrats de
professionnalisation par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification (GEIQ)
par les articles D.6325-23 à 24 du Code du travail.
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 6/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 63
4.12 Dans le domaine des politiques en faveur de la jeunesse :
• Conventionnement des missions locales prévu par l’article R.5131-6 du Code du travail ;
• Sanctions garanties jeunes prévues par l’article R.5131-18 du Code du travail.
4.13 Dans le domaine de l’insertion par l’activité économique :
• Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité et l’emploi (IAE) prévues par
les articles L.5132-2, R.5132-4 à 47, R.5132-1 et R.5132-10-6, R.5132-11 et R.5132-27, R.5132-10-9,
R.5132-15 et R.5132-32 du Code du travail.
4.14 Dans le domaine de l’accompagnement (dispositif local d’accompagnement) :
• Conventionnement dispositif local d’accompagnement prévu par la loi n° 2014-856 du 31 juillet
2014 relative à l'économie sociale et solidaire, par le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015
et la circulaire DGEFP N° 2003/04 du 4 mars 2003.
4.15 Dans le domaine de la garantie de ressources des travailleurs privés d’emploi :
• Exclusion temporaire ou définitive des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi,
d’allocation temporaire d’attente, ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de
sanctions administratives prévue par l’article L.5426-1 à 9 et R.5426-1 à 17 du Code du travail ;
• Refus d’ouverture des droits d’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement
prévu par les articles L.5423-1 à 6 et R.5423-1 à 14 du Code du travail ;
• Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite prévu par les articles
L.5423-18 à 23 du Code du travail.
4.16 Dans le domaine de la formation professionnelle et certification :
• Décision de remboursement des rémunérations perçues par des stagiaires AFPA abandonnant
sans motif valable leur stage prévu par les articles R.6341-45 à 48 du Code du travail.
4.17 Dans le domaine des travailleurs handicapés :
• Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs
handicapés prévus par les articles L.5212-8 et L.5212-12 à 18 du Code du travail ;
• Subvention d’installation d’un travailleur handicapé prévus par les articles R.5213-52 et D.5213-
53 à 61 du Code du travail ;
• Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des travailleurs handicapés prévus
par les articles L.5313-10 et R.5213-32 à 38 du Code du travail ;
• Prime d’apprentissage des travailleurs handicapés prévus par les articles L.6243-1, L.6243-1-2 et
R.6243-1 à 4 du Code du travail ;
• Conventionnement d’aides aux postes dans les entreprises adaptées prévus par les articles
L.5213-13 , R.5213-14 du Code du travail.
4.18 Dans le domaine des sociétés coopératives et participatives :
• Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de
production relatif au Décret 93-1231 du 10/11/1993 ;
• Autorisation de leur sortie du statut de coopératif relatif au décret 93-1231 du 10/11/1993.
Chapitre 5 : politiques de la protection des populations
Dans les domaines vétérinaires :
Les références juridiques incluent les textes pris pour leur application.
Le Code rural et de la pêche maritime est désigné par CRPM dans les dispositions ci-dessous.
5.1 En ce qui concerne la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires concernant
les animaux, les végétaux et les aliments :
• L’article L.201-3 du CRPM relatif aux mesures destinées à collecter, traiter et diffuser les
données et informations d’ordre épidémiologique concernant les dangers sanitaires de
première catégorie, certains organismes nuisibles et les dangers sanitaires de seconde
catégorie ;
• L’article L.201-4 du CRPM relatif aux mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives
aux dangers sanitaires de première catégorie et de seconde catégorie (et articles D.221-1 à
R.221-4 du CRPM) ;
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 7/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 64
• L’article L.201-5 du CRPM relatif aux mesures à prendre pour la durée strictement nécessaire à
la maîtrise ou à l’extinction du danger sanitaire : réquisition, restriction de circulation des
personnes, des animaux et des biens, conditions à imposer pour éviter la contagion, la
contamination ou l’infection, délimitation de périmètres au sein desquels la circulation des
personnes et des biens est restreinte ou soumise à des conditions sanitaires et dans lesquelles
tout rassemblement de personnes et de biens peut être interdit ;
• Les articles L.201-7, L.201-8 et L.201-13 du CRPM relatifs aux responsabilités des personnes
autres que l’État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires.
5.2 En ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés :
• L’article L.203-1 du CRPM relatif aux vétérinaires sanitaires ;
• L’article L.203-2 du CRPM relatif aux conditions dans lesquelles le préfet peut, en cas d’urgence,
étendre la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire ;
• L’article L.203-3 du CRPM relatif à la mise en demeure prévue en cas de non-respect de l’article
L.203-2 dudit Code et à la désignation par l’État du vétérinaire sanitaire ;
• L’article L.203-4 du CRPM relatif à la fixation des rémunérations des interventions mentionnées
à l’article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
• L’article L.203-7 du CRPM relatif à l’exécution et aux conditions d’exécution de certaines
opérations de police sanitaire ou d’inspection par les vétérinaires sanitaires ;
• L’article L.203-8 du CRPM relatif à la possibilité de mandater certaines personnes pour la
réalisation ou l’exécution de certaines opérations de police sanitaire, de contrôles, de
délivrance de certifications officielles ou d’expertise ;
• L’article L.203-9 du CRPM définissant les modalités de choix et de conventionnement des
personnes mandatées au titre de l’article L.203-8 ;
• L’article L.203-10 du CRPM relatif à la fixation, en cas d’urgence, des tarifs de rémunération des
opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
• L’article L.203-11 du CRPM relatif aux réparations des dommages causés ou subis par les
vétérinaires mandatés.
5.3 En ce qui concerne la police administrative :
• Les articles L.206-2 et R.206-1 à R.206-2 du CRPM relatifs aux mesures que l‘autorité
administrative peut ordonner ou prendre en cas de manquement.
5.4 En ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en
captivité :
• L’article L.211-2 du CRPM relatif à la détermination des conditions sous lesquelles les chèvres
peuvent être conduites et tenues au pâturage ;
• L’article L.211-6 du CRPM relatif à la détermination de la distance à observer entre les ruches
des abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique ;
• L’article L.211-11 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du maire,
prescrire à un propriétaire ou détenteur d’animal pour prévenir le danger, à la désignation d’un
vétérinaire par le préfet, au placement d’un animal dans un lieu de dépôt ou à son euthanasie ;
• L’article L.211-14 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut, en cas de défaillance du
maire, prendre en cas de constatation du défaut de permis de détention d’un chien ;
• L’article L.211-14-2 du CRPM relatif à la formation et à l’obtention de l’attestation d’aptitude
que le préfet peut, en cas de défaillance du maire, imposer au propriétaire ou au détenteur
d’un chien suite à un fait de morsure, ainsi qu’au placement qu’aux mesures de placement de
l’animal dans un lieu de dépôt, à la désignation d’un vétérinaire et à l’euthanasie de l’animal ;
• L’article R.211-5-5 à R.211-5-6 du CRPM relatif à l’agrément à délivrer aux personnes candidates à
être habilitées à dispenser la formation et à délivrer l’attestation d’aptitude ;
• L’article R.211-8 à R.211-9-1 du CRPM relatif à la délivrance du certificat de capacité pour le
dressage des chiens au mordant.
5.5 En ce qui concerne l’identification et les déplacements des animaux :
• L’article L.212-10 du CRPM relatif à l’identification des carnivores domestiques ;
• L’article D.212-16-1 du CRPM relatif au plan de contrôle de l’identification et de
l’enregistrement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine ;
• L’article R.212-16-2 du CRPM relatif à l’approbation des tarifs des opérations d’identification
animale ;
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 8/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 65
• L’article D.212-19 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d’entrée et de sortie des
animaux d’une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par cet article pour les bovins ;
• L’article D.212-28 du CRPM relatif à la restriction des mouvements d’entrée et de sortie des
animaux d’une exploitation qui peut être prononcée par le préfet en cas de non-respect des
mesures prévues par l’article D.212-27 du CRPM pour les ovins et caprins ;
• L’article D.212-36 du CRPM relatif à la dérogation que le préfet peut accorder en matière
d’identification des porcins ;
• L’article D.212-40 du CRPM relatif à la demande que le préfet peut adresser à l’établissement
d’élevage pour les porcins d’identifier des animaux chez tout détenteur et à ses frais, dès lors
que les règles d’identification prévues aux articles D.212-37 et D.212-38 du CRPM ne sont pas
respectées ;
• L’article D.212-56 du CRPM relatif à la suspension par le préfet du statut d’un équidé comme
animal destiné à l’abattage pour la consommation humaine ;
• L’article D.212-57 du CRPM relatif à l’autorisation que le préfet peut donner de transporter un
équidé de boucherie qui n’est pas correctement identifié directement de l’exploitation de
naissance à l’abattoir.
5.6 En ce qui concerne la protection des animaux, les mesures prévues par le Code rural et les textes
pris pour leur application, ou les autres textes explicitement ci-dessous :
• L’article L.214-2 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l’utilisation d’animaux, à l’exception de la fermeture des établissements ;
• L’article L.214-3 du CRPM relatifs aux mesures propres à assurer la protection de ces animaux
contre les mauvais traitements ou les utilisations abusives et à leur éviter des souffrances lors
des manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et
d'abattage des animaux, ainsi que lors des expériences biologiques médicales et scientifiques ;
• Les articles L.214-6 à L.214-8-1, ainsi que R.214-28 et R.214-33 du CRPM relatifs aux animaux de
compagnie ;
• L’article R.214-17 du CRPM relatif aux mesures que le préfet prend pour réduire la souffrance
des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité qui sont
trouvés gravement malades ou blessés ou en état de misère physiologique ;
• L’article R.214-37 du CRPM relatif au contrôle des établissements ouverts au public pour
l’utilisation des équidés ;
• L’article L.214-12 , ainsi que R.214-49 à R.214-62 du CRPM relatifs au transport des animaux
vivants ;
• Articles R.214-63, R.214-64, R.214-70, R.214-70-1, R.214-75, R.214-77 à R.214-81 du CRPM relatifs à
l’abattage des animaux ;
• Articles L.214-14 à L.214-18 du CRPM relatifs aux lieux de vente, d’hébergement et de
stationnement des animaux ;
• Articles R.214-99 à R.214-100-3 du CRPM relatifs à l’agrément des établissements éleveurs,
fournisseurs et utilisateurs d’animaux vivants à des fins scientifiques ;
• Articles R.214-112 et R.214-112-1 du CRPM relatifs au placement ou la mise en liberté d’animaux
utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales (sous réserve des
dispositions spécifiques du Code de l’environnement).
5.7 En ce qui concerne les mesures de prévention, de surveillance et lutte contre les dangers
zoosanitaires, le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, la police sanitaire, les sous-
produits animaux (équarrissage) et la pharmacie vétérinaire :
• Les articles L.221-1 du CRPM relatif aux mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l’extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires
de première et deuxième catégories ;
• Article L.221-2 du CRPM relatif aux conditions d’indemnisation des propriétaires dont les
animaux ont été abattus sur l’ordre de l’administration, ainsi que les conditions de la
participation financière éventuelle de l’État aux autres frais obligatoirement entraînés par
l’élimination des animaux ;
• Article L.222-1 du CRPM relatif aux activités professionnelles concernant la reproduction des
animaux, soumises à agrément (et articles R.222-1 à R.222-12 du CRPM) ;
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 9/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 66
• L’article L.223-1 à L.223-6-1, L.223-8 à L.223-17 du CRPM relatifs à la police sanitaire (et articles
R.223-3 à R.223-20 ; D.223-22-7 à D.223-22-16 ; D.223-23 à R.223-25, R.223-31 à R.223-34 ; R.223-
42 à R.223-52 ; R.223-54 ; R.224-5 à R.224-7 du CRPM) ;
• Article L.227-1 du CRPM ;
• Article L.5143-3 du Code de santé publique (ainsi que R.5143-1 à R.5143-4) relatif à la
préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
• Les articles L.226-2, L.226-3, L.226-6, L.226-8, L.226-9 du CRPM (et R.226-7, R.226-8, R.226-11,
R.226-14 à R.226-15) relatifs à l’équarrissage ;
• Paragraphe 4° de l’article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la
réquisition, en cas d’urgence et lorsque l’atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l’exige,
de bien, de service ou de personne utiles à la gestion de sous-produits (dont cadavres) animaux.
5.8 En ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :
• Les articles L.413-1 à L.413-6 (ainsi que R.413-1 à R.413-23, R.413-23-5 à R.413-23-7, R.413-24 à
R.413-51) du Code de l’environnement relatifs aux établissements détenant des animaux
d’espèces non domestiques.
5.9 En ce qui concerne la qualité nutritionnelle, la sécurité sanitaire des aliments, les établissements,
les élevages, l’alimentation animale, les importations et échanges intra-communautaires et
exportations :
• L’article L.230-5 du CRPM relatif aux règles relatives à la qualité nutritionnelle que les
gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que
des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des
établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements
pénitentiaires ;
• L’article L.231-1 du CRPM relatif aux contrôles auxquels il doit être procédé dans le cadre de la
législation sur l’hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du
secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l’alimentation
animale (dont R231-3-11) ;
• L’article L.231-3 (ainsi que R231-1) du CRPM relatif au mandatement de vétérinaires pour
effectuer des missions d’inspection sanitaire et qualitative et de contrôle ;
• L’article R.231-48 du CRPM relatif aux attestations de conformité dont doivent disposer les
engins de transport de denrées alimentaires ;
• Les articles R.231-49-1 à R.231-49-2 du CRPM (et arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux
conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée) relatifs
aux centres de tests ;
• L’article L.232-1 (ainsi que R.232-1) du CRPM relatif aux mesures que l’autorité administrative
peut ordonner lorsqu’un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l’alimentation
animale n’a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou
20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 ;
• L’article L.233-1 (et D.233-20) du CRPM relatif aux mesures de police administrative que
l’autorité administrative peut ordonner suite à l’expiration d’une mise en demeure restée sans
effet ;
• L’article L.233-2 (ainsi que R.233-1 à R.233-2) du CRPM relatif à l’agrément ou à l’autorisation
auxquels sont soumis certains établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent
ou entreposent des produits d’origine animale ou des denrées alimentaires en contenant ;
• L’article L.233-3 du CRPM relatif à l’agrément des centres de rassemblement et les marchés
d’animaux (ainsi que R.233-3-1 à R.233-3-7) et l’enregistrement (ainsi que R.233-4 à R.233-5) des
opérateurs commerciaux qui détiennent, mettent en circulation ou commercialisent des
animaux ;
• L’article D.233-14 à D.233-19 du CRPM relatifs au contrôle des établissements d’abattage et des
ateliers de traitement du gibier ;
• L’article L.234-1 relatif au registre d’élevage ;
• L’article R.234-4 et R.234-5 du CRPM relatifs aux denrées alimentaires issues d’un animal ayant
été soumis à un essai clinique de médicaments vétérinaires ;
• L’article L.234-3 et L.234-4 du CRPM relatifs à la police sanitaire ;
• Les articles R.234-13 et R.234-14 du CRPM relatifs aux contrôles portant sur les résidus de
médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d’utilisation des
médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l’alimentation animale ;
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 10/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 67
• Les articles L.235-1 ainsi que R.235-1 et R.235-2 du CRPM relatifs à l’agrément et
l’enregistrement des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant des
substances et des produits destinés à l’alimentation des animaux et aux conditions qu’ils
doivent satisfaire ;
• L’article L.235-2 du CRPM relatif aux mesures que le préfet peut ordonner en cas de
manquement à la réglementation relative à l'alimentation animale ;
• L’article L.236-1 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être introduits sur le territoire métropolitain ;
• L’article L.236-2 du CRPM relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les animaux
vivants, les produits d’origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les
produits dérivés de ces derniers pour être destinés aux échanges ou exportés ;
• L’article L.236-8 du CRPM relatif à l’enregistrement, à l’agrément et à la tenue d’un registre
auxquels peuvent être soumis les établissements et les personnes qui participent ou procèdent
aux échanges intracommunautaires d’animaux vivants, produits d’origine animale, sous-
produits animaux et produits dérivés de ces derniers, aliments pour animaux, micro-organismes
pathogènes pour les animaux et produits susceptibles de les véhiculer ;
• L’article R.236-4 du CRPM relatif à l’obligation d’obtenir un agrément auquel peuvent être
soumis les établissements qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la
transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l’article
R231-4 du CRPM en vue de l’exportation de tout ou partie de leur production ;
• Les articles D.236-6 à 236-9 du CRPM relatifs à la certification officielle en matière d’échanges
d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés ;
• Les articles D.236-11 à D.236 12 du CRPM et relatifs à l’agrément dont peuvent bénéficier les
établissements qui procèdent à des échanges intracommunautaires d’animaux vivants, de
semences, ovules ou embryons ;
• Les articles L.521-4 à L.521-18 du Code de la consommation relatifs aux mesures applicables aux
établissements et aux produits, lorsque les produits détenus, fabriqués ou mis sur le marché
présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité
des consommateurs ;
• Les articles L.21-19 à L.521-25 du Code de la consommation relatifs à la suspension de la
prestation de services en cas de danger grave et immédiat.
5.10 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.205-10 et
R.205-3 à R.205-5 du CRPM pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité.
Dans le domaine de la protection de l’environnement :
5.11 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement :
• Les articles R181-18 à R181-33-1 du Code de l’environnement relatifs à l’instruction des
demandes d’autorisation des installations de nature agricole ou agro-alimentaire, y compris les
activités de méthanisation ;
• L’article L171-8.I du Code de l’environnement relatif à la mise en demeure en cas
d’inobservation des prescriptions applicables.
Dans le domaine de la consommation, de la concurrence, des fraudes :
5.12 Tous les actes relatifs à la procédure de transaction pénale prévue par les articles L.523-1 à L525-4
et R523-1 à R523-4 du Code de la consommation pour les infractions constatées par un agent placé
sous son autorité.
5.13 Toutes les opérations relatives au prélèvement, à l’analyse et à l’expertise des échantillons,
prévues par les articles R.512-16, R.512-37, R.512-38, R.512-49 du Code de la consommation,
notamment :
• Réception et enregistrement des procès-verbaux ;
• Conservation des échantillons prélevés ;
• Envoi aux laboratoires ;
• Mesures concernant les échantillons non fraudés ;
• Transmission aux parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés.
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 11/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 68
5.14 Toutes mesures d’hygiène et de salubrité, à l’exception des arrêtés relevant du Code de la
consommation (sauf les arrêtés portant dérogation pour les tarifs des cantines scolaires) :
• Avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait (article 6 loi du 2/7/35 et article
18 du décret 771 du 21/5/55 modifié).
• Destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une
altération du contenu (décret n° 55.241 du 10/2/55, article 4 modifié) ;
• Opérations relatives à la vinification et à la conservation du vin (article 3 décret 19/8/21
modifié).
5.15 Dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du Code
du commerce : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.16 Dans le domaine de la protection économique du consommateur relevant des dispositions du
Code de la consommation : avertissement, injonction de mise en conformité, procédures
contentieuses.
5.17 Dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis
sur le marché relevant des dispositions du Code de la consommation : avertissement, injonction de
mise en conformité, procédures contentieuses.
5.18 Dans le domaine de la sécurité des consommateurs relevant du Code de la consommation pour
les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché :
avertissement, injonction de mise en conformité, procédures contentieuses.
5.19 Dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs : décisions de subventions.
Article 2 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés
sous son autorité conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté :
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Sylvain du CHAMP, directeur départemental
adjoint du DDETSPP du Cher, pour l’ensemble de la compétence administrative de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
➔ Subdélégation de signature est donnée à M. Arnaud BELHADJ directeur départemental adjoint
du DDETSPP de la DDETSPP du Cher, pour l’ensemble de la compétence administrative de la
direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière.
Article 3 : Subdélégation de signature du directeur départemental de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations est donnée à certains agents de cette direction, placés
sous son autorité conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté :
➔ S’agissant des chefs de service, de la déléguée aux droits des femmes et à l’égalité femmes
hommes, de la déléguée départementale à la protection de l’enfance et de l’inspecteur des
installations classées pour la protection de l’environnement, subdélégation leur est donnée
dans les matières précisées ci-après, à l’exclusion de :
la signature des arrêtés ou décisions ayant pour objet, dans les domaines de compétences
de la DDETSPP, de suspendre, à titre temporaire ou définitif, tout acte assimilable à un
agrément ou à une habilitation, à une autorisation ou une capacité conditionnant l’activité
d’une personne physique ou morale, ou de fermer ou faire cesser à titre temporaire ou
définitif cette activité ;
la signature de tout acte relatif aux procédures de transaction pénale.
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 12/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 69
➔ Domaines du secrétariat général commun départemental (SGCD) : subdélégation de signature
est donnée à Mme Murielle DUBOIS, directrice du secrétariat général commun départemental
(SGCD), aux fins de signer tous actes relevant des domaines relatifs aux missions et aux
compétences de son service conformément aux règles précisées à l’article 1 du présent arrêté
et lorsqu’ils ne nécessitent pas une assermentation ou une compétence particulière, dont :
la gestion administrative du personnel, et de la formation ;
la gestion matérielle, budgétaire et comptable.
➔ Domaines du service inclusion par l'emploi et mutations économiques (IEME) : subdélégation
de signature est donnée à Mme Nora ALLEKI, cheffe du service IEME, lorsqu’elle ne nécessite
pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux
missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les
demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service logement, hébergement et protection des populations vulnérables
(LHPPV) : subdélégation de signature est donnée à Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe
du service LHPPV, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence
particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider
en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et les états de frais des
agents de leur service.
En l’absence ou par empêchement de Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, subdélégation de
signature est donnée à Mme Claire AMIRAND, adjointe à la cheffe de service, ainsi qu’à
Mme Yasmine ORIAN, attachée de l’administration de l’État et à Mme Sandra FORALEWSKI,
inspectrice de l’action sanitaire et sociale, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou
une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions du service LHPPV
ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes d'ordre de mission et
les états de frais des agents de leur service.
➔ Domaines du service politique de la ville et citoyenneté (PVC) : subdélégations de signature
sont données à M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet et Mme Cécile ROCHARD déléguée du
préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129 et 147, sur le contrat de ville de
Bourges et sur les contrats de ville de Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, chacun dans ses
missions respectives, lorsque ces subdélégations ne nécessitent pas une assermentation ou une
compétence particulière.
➔ Domaines de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité femmes hommes :
subdélégation de signature est donnée à Mme Solenn MONNERAT, déléguée aux droits des
femmes et à l’égalité femmes hommes, lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une
compétence particulière, dans tous les domaines relatifs à sa mission.
➔ Domaines de la délégation à la protection de l’enfance : subdélégation de signature est donnée
à Mme Savina ALVAREZ, déléguée départementale à la protection de l’enfance, lorsqu’elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
➔ Domaines du service santé, protection animales et environnement (SPAE) : subdélégation de
signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service, lorsqu’elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service SQSA et
inspectrice des Installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’elle ne
nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs à sa mission.
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 13/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 70
➔ Domaines du service sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (SQSA) :
subdélégation de signature est donnée à Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service, lorsqu’elle
ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines
relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique
les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
➔ Domaines du service concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) :
subdélégation de signature est donnée à Mme Martine LE CAM, cheffe du service CCRF,
lorsqu’elle ne nécessite pas une assermentation ou une compétence particulière, dans tous les
domaines relatifs aux missions de son service ainsi que pour valider en qualité de supérieur
hiérarchique les demandes d’ordre de mission et les états de frais des agents de son service.
En l’absence ou par empêchement de Mme Martine LE CAM, subdélégation de signature est
donnée à Mme Cindy CREGUT, adjointe à la cheffe de service, lorsqu’elle ne nécessite pas une
assermentation ou une compétence particulière, dans tous les domaines relatifs aux missions
du service LHPPV ainsi que pour valider en qualité de supérieur hiérarchique les demandes
d'ordre de mission et les états de frais des agents de leur service.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires délégataires susvisés et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de
justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1132 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 14/14
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00012 - Arrêté N° 2026-1132 accordant délégation de signature à M. Didier AUBINEAU directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher 71
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00013
Arrêté N° 2026-1133 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00013 - Arrêté N° 2026-1133 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 72
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1133
accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l’État
à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relative au contrôle financier au sein des administrations de
l’État ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
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des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 73
Vu l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales
interministérielles) ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 mars 2025 portant nomination de M. Didier AUBINEAU en qualité de
directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur
Didier Aubineau, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection
des populations du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction
départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu la circulaire n° 6104 SG du Premier ministre du 2 août 2019 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de
l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder en tant que
responsable d’unité opérationnelle (UO) à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État imputées sur les titres 2,3,5 et 6 du budget de l’État pour les budgets opérationnels de
programme (BOP) ci après :
102 – Accès et retour à l’emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Cette délégation porte sur :
• l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ;
• la constatation et la liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État relatifs au fonds national d’accompagnement vers et
dans le logement en matière :
• d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses ;
• de constatation et de liquidation des créances et des recettes y compris la transformation en
état exécutoire desdites recettes.
Arrêté n° 2026-1133 du 11/08/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 2/5
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des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 74
Article 3 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, en qualité de service prescripteur et
exécutant pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État imputées sur les titres
2, 3, 5 et 6 du programme 354.
Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses dans la limite de droit de tirage qui lui est
notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur mandatement.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des dépenses de l’État imputées sur l’unité opérationnelle régionale du BOP 362 et sur
l’unité opérationnelle régionale du BOP 364. Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses
dans la limite du droit de tirage qui lui est notifié pour l’année considérée, leur liquidation et leur
mandatement.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public quel qu’en soit le montant ;
• les engagements juridiques des budgets opérationnels de programme régionaux imputés sur les
titres 3, 5 et 6 dont le montant est supérieur à 90 000 euros.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Didier AUBINEAU à l’effet de signer les actes d’engagement des
marchés publics de l’État pour les budgets opérationnels de programme susmentionnés, dans la limite
de 90 000 euros.
Pour les montants estimés supérieurs, les marchés et les éventuels avenants seront soumis à l'accord
préalable du préfet lors de l’attribution du marché.
Article 7 : Un compte rendu de gestion avec information sur l’exécution de la dépense et le suivi de la
performance sera adressé chaque semestre au préfet.
Un compte rendu sera également adressé chaque semestre concernant la passation des marchés
dépassant le seuil de délégation en précisant leur montant, leur nature et toutes les indications utiles.
Article 8 : Subdélégation de signature est conférée à M. Sylvain du CHAMP et à M. Arnaud Belhadj, en
leur qualité de directeur départemental adjoint, en matière d’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État pour l’ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des
dispositions des articles 1, 3 et 4 du présent arrêté :
102 – Accès et retour à l’emploi
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
104 – Intégration et accès à la nationalité française
113 – Paysage, eau et biodiversité
129 – Coordination du travail gouvernemental
134 – Développement des entreprises et régulations
135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
147 – Politique de la ville
157 – Handicap et dépendance
177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
183 – Protection maladie
206 – Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
303 – Immigration et asile
304 – Inclusion sociale et protection des personnes
305 – Stratégie économique
362 – Écologie
382 – Protection animale
Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du directeur et des directeurs
départementaux adjoints, délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l’État est donnée aux agents suivants :
Arrêté n° 2026-1133 du 11/08/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 3/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00013 - Arrêté N° 2026-1133 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 75
• M. Grégory PHILBERT, délégué du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129 et
147 ;
• Mme Cécile ROCHARD, déléguée du préfet à la politique de la ville, pour les programmes 129
et 147 ;
• Mme Béatrice VINCENT-MILLERET, cheffe du service logement, hébergement et protection des
personnes vulnérables, pour les programmes 104, 157, 177, 183, 303 et 304 ;
• Mme Nora ALLEKI, cheffe du service inclusion vers l’emploi et mutations économiques, pour les
programmes 102 et 103 ;
• Mme Martine LE CAM, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
pour le programme 134 ;
• Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service santé, protection animale et
environnement pour les programmes 113 et 206 ;
• Mme Céline IMBERDIS, cheffe du service sécurité et qualité sanitaire des aliments pour le
programme 206 ;
• Mme Yasmine ORIAN, attachée d’administration d’État, pour les programmes 104, 157, 303 et
304 ;
• Mme Sandra FORALEWSKI, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour le programme 304.
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Camille MARIE-JEAN-ROBERT, cheffe du service
santé, protection animale et environnement à l’effet de :
• signer les mémoires vétérinaires intervenant pour le compte de l’État (programme 206) et
d’émettre les ordres à payer ;
• valider des actes dans l’application ESCALE et d’émettre les ordres à payer.
Article 11 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, à l’effet de valider
des actes et émettre les ordres à payer dans les applications CHORUS, CHORUS Formulaire, Cœur
CHORUS :
• Mme Aline TISSIER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;
• Mme Sandrine RUBALDO, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Virginie WAGNER, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et
304 ;
• Mme Hind WAHAB, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303 et 304 ;
• Mme Charline LEBLANC, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303,
304 et 362 ;
• Mme Kelly REMISSE, pour les programmes 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183, 206, 303, 304 et
305 ;
•
• Mme Caroline LAVEISSIERE, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304 et 305 ;
• Mme Anne-Sophie JEANROY, pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177,
183, 206, 303, 304 et 305.
• M. Emmanuel RYSERMANS , pour les programmes 102, 103, 104, 113, 129, 134, 147, 157, 177, 183,
206, 303, 304 et 305 ;
Article 12 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent :
• à l’effet d’approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
protégés (programme 304) :
◦ Mme Délizia FLOQUET ;
◦ Mme Virginie WAGNER ;
◦ Mme Hind WAHAB ;
• à l’effet d’approuver les factures concernant l’aide sociale d’État (programme 304) :
◦ Mme Yasmine ORIAN ;
◦ Mme Sandra FORALEWSKI.
Arrêté n° 2026-1133 du 11/08/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 4/5
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des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 76
Article 13 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique Q Télérecours R accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Arrêté n° 2026-1133 du 11/08/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à M. Didier AUBINEAU, directeur DDETSPP 18 5/5
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des recettes et des dépenses du budget de l'État à M. Didier AUBINEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des 77
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00020
Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de
signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur
départemental des territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 78