Actes des préfectures · Cher
Spécial n° 18-2026-08-010 publié le 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 79 à 156
28actes
156pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 79 et 156. Sommaire complet du recueil
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
Arrêté N° 2026-1137 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la direction des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale
Arrêté N° 2026-1138 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances publiques du Cher
Arrêté N° 2026-1139 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Arrêté N° 2026-1140 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher
Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
Arrêté N° 2026-1144 accordant délégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale
Arrêté N° 2026-1145 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Arrêté N° 2026-1146 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher
Arrêté N° 2026-1148 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL, directeur du service départemental des Archives du Cher
Arrêté N° 2026-1149 accordant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire
Arrêté N° 2026-1152 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la direction des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale
Arrêté N°2026-1150 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 79 à 156 sur 156 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
Secrétariat général
Arrêté N°2026-1134
accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu les lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de
compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté du 20 août 2025 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu le règlement intérieur applicable aux agents affectés dans les services de la DDT du Cher en
vigueur ;
Vu l’ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s’exercer la
délégation de signature ;
Considérant que la direction départementale des territoires du Cher est chargée du secrétariat et de
l’animation de la – du :
• Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS), dans ses
formations D nature E, D sites et paysages E et D publicité E,
• Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF),
• Commission départementale d’orientation agricole (CDOA),
• Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS),
• Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC),
• Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR),
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directeur départemental des territoires du Cher 79
• Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels,
• Sous-commission accessibilité de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité,
• Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI),
• Commission technique de lutte contre l'habitat indigne (CTLHI).
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, décisions et
documents relevant des domaines et matières précisés ci-après :
I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A / Gestion du personnel
I.A.1 Octroi pour tous les agents des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et
de la réduction du temps de travail, des congés liés aux responsabilités parentales ou familiales fixés au
chapitre II du titre III du livre VI du code général de la fonction publique, du congé bonifié et
autorisations spéciales d’absence telles que fixées dans le règlement intérieur de la structure ;
I.A.2 Octroi des congés pour raisons de santé, accidents de services et maladies professionnelles fixés
au chapitre II du titre II du livre VIII du code général de la fonction publique ;
I.A.3 Octroi du congé de formation professionnelle, du congé pour validation des acquis de
l'expérience, du congé pour bilan de compétences, du congé pour formation syndicale, du congé pour
formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pour les représentants du
personnel membres titulaires et suppléants des formations spécialisées ;
I.A.4 Autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique ;
I.A.5 Reprise des fonctions à temps plein ;
I.A.6 Compte Épargne Temps (CET) : Ouverture ; utilisation des jours épargnés conformément au
décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction
publique de l’Etat et dans la magistrature ;
I.A.7 Télétravail : autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ; le relevé des pointages ;
I.A.8 Autorisation d’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
I.A.9 Autorisations de déplacement (ordres de mission) ;
I.A.10 Disponibilités de droit et d'office ;
I.A.11 Renouvellement de détachement et de l'affectation en position normale d'activité ;
I.A.12 Changements d’affectation des agents publics sauf arrêté d’affectation ;
I.A.13 Décisions d‘affectation sur poste ;
I.A.14 Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de
professionnalisation ;
I.A.15 Formulaires de mobilité et tableaux de candidatures pour tous les agents ;
I.A.16 Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
I.A.17 Imputabilité au service des accidents de service, des accidents de travail et accidents de trajet ;
I.A.18 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail ;
I.A.19 Recrutement du personnel temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
notifiés et délégués ;
I.A.20 Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé ;
I.A.21 Détermination des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et du nombre de points
attribués à chacun de ces postes ;
I.A.22 Démission de l'agent ;
I.A.23 Certificats d’exercice des astreintes ;
I.A.24 États de paie ;
Arrêté N° 2026-1134 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 2/12
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directeur départemental des territoires du Cher 80
I.A.25 Tableaux d’avancements et fiches de proposition ;
I.A.26 Tableaux des CIA, états et notifications ;
I.A.27 Tout certificat, état, bordereau, relevé, attestation n’entraînant pas d’incidence financière, ni la
production d’arrêté ;
I.A.28 Procès-verbaux d’installation.
B / Responsabilité civile
I.B.1 Règlement amiable des dommages matériels causés par l’État à des particuliers.
C / État tiers-payeur
I.C.1 Recouvrement amiable des débours de l’État lorsqu’un de ses agents est victime en service ou
hors service d’un accident corporel de la circulation.
D/ Défense et sécurité
I.D.1 Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécurité
civile ;
I.D.2 Avis de radiation des entreprises recensées pour les besoins de la défense et les opérations de
sécurité civile.
E / Contentieux administratif
I.E.1 Écrits et mémoires produits dans le cadre des recours gracieux et des procédures contentieuses
déposées devant la juridiction administrative.
F / Autorité environnementale
I.F.1 Saisie de l’autorité environnementale ;
I.F.2 Notification de l’avis de l’autorité environnementale au pétitionnaire ;
I.F.3 Contribution des services pour la rédaction de l’avis de l’autorité environnementale.
G / Participation du public
I.G.1 Courriers de saisine du TA pour la désignation de commissaires enquêteurs ;
I.G.2 Arrêtés d’ouverture et avis d’enquêtes publiques ;
I.G.3 Tout courrier relatif à l’organisation des enquêtes publiques ;
I.G.4 Tous actes relatifs à la procédure de participation du public prévues aux articles L123-19 et
L123-19-1 à L123-19-7 et R123-46-1 du Code de l'environnement.
H / Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
I.H.1 Arrêtés autorisant à pénétrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du
29 décembre 1892.
II – ROUTES, TRANSPORTS ET CIRCULATION ROUTIÈRE
A / Exploitation de la route et police de la circulation
II.A.1 Réglementation permanente de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation ;
II.A.2 Réglementation temporaire de la police de la circulation sur les routes départementales classées
à grande circulation à l’occasion de chantier, manifestation ou événements imprévisibles ;
II.A.3 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes départementales classées à grande
circulation ;
II.A.4 Utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de 3,5 T (véhicules
d’intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisation de
pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel ;
II.A.5 Transports exceptionnels : avis et autorisation individuelle de circulation ;
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 3/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 81
II.A.6 Autorisation de circulation des véhicules de transport de marchandises de PTAC supérieur à
7,5 T pendant les périodes d’interdiction ;
II.A.7 Réglementation de la circulation sur le réseau autoroutier concédé.
B / Réglementation des transports
II.B.1 Arrêtés de circulation des petits trains routiers ;
II.B.2 Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets par route.
C / Éducation routière
II.C.1 Contrats de labellisation et certificat de conformité dans le cadre du label D qualité des
formations au sein des écoles de conduite E ;
II.C.2 Plan de contrôle départemental des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
II.C.3 Actes administratifs relatifs à la gestion des places d’examens ;
II.C.4 Courriers de procédures contradictoires pouvant aboutir à un retrait des examens théoriques
et/ou pratiques du permis de conduire.
D / Chemins de fer
II.D.1 Alignement des constructions sur les terrains riverains
III – HABITAT
A / Prêt d’accession à la propriété (PAP)
III.A.1 Autorisation de location d’un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour
des raisons familiales ou professionnelles.
B / Logement Social
III.B.1 Convention entre l’État et les bailleurs de logements sociaux, publics et privés ;
III.B.2 Décisions de subvention pour acquisition foncière et remboursement ;
III.B.3 Fiche de fin d’opération pour l’acquisition amélioration et la construction de logements locatifs
aidés ;
III.B.4 Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d’octroi de subvention,
pour les opérations d’amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de la
programmation annuelle ;
III.B.5 Décisions de vente et de changement d’usage de logements HLM ;
III.B.6 Prise en considération des dossiers d’intention de démolir, autorisation de démolir des
logements locatifs sociaux.
C / Politique de la Ville
III.C.1 Notification des arrêtés préfectoraux attributifs de subventions.
D / Changement d’affectation
III.D.1 Autorisation de changement d’affectation.
E / Accessibilité et établissements recevant du public (ERP)
III.E.3 Approbation des procès-verbaux sur études des dossiers ;
III.E.4 Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception ;
III.E.5 Dérogations aux règles d’accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
III.E.6 Autorisation de travaux relatifs aux ERP: accusés de réception, notifications de dossiers
incomplets et de délais, décisions ;
III.E.7 Agendas d’accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets
et de délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d’exécution.
Arrêté N° 2026-1134 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 4/12
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directeur départemental des territoires du Cher 82
F / Lutte contre l'habitat indigne
III.F.1 Toutes correspondances relatives au traitement des signalements ou des plaintes adressées au
pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne ;
III.F.2 Tous actes ou documents de procédure concourant à la mise en recouvrement des astreintes
prononcées par l'autorité préfectorale ainsi que des frais engagés à l'occasion de mesures mise en
œuvre d'office (CCH L.511-15, L.511-16, L.511-17).
G/ Commissions
III.G.1 Sous-commission accessibilité de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité : ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus, procès-
verbaux et décisions ;
III.G.1 Commission technique de lutte contre l'habitat indigne: ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV - URBANISME ET PLANIFICATION
A / Droit des Sols : déclarations préalables, permis de construire, permis de démolir, permis
d’aménager, certificat d’urbanisme
IV.A.1 Décisions relatives aux déclarations préalables et permis de démolir sauf avis divergent entre le
maire et le responsable de l’État chargé de l’instruction des autorisations d’urbanisme ;
IV.A.2 Consultations nécessaires à l'instruction des demandes d’actes et d’autorisations d’urbanisme ;
IV.A.3 Notification au pétitionnaire de la modification du délai d’instruction (articles R 423-42 à
R 423-45 du Code de l’urbanisme) ;
IV.A.4 Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R 423-38 du code de
l’urbanisme) ;
IV.A.5 Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location
des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d’aménager) ;
IV.A.6 Certificats pour non opposition à déclaration préalable et en cas de permis tacite ;
IV.A.7 Avis conformes relevant des articles L 422-5 et L 422-6 du Code de l’urbanisme ;
IV.A.8 Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d’aménager
délivré en cours de validité ;
IV.A.9 Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d’urbanisme ;
IV.A.10 Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire ;
IV.A.11 Certificats d’urbanisme : lettre informant le pétitionnaire que son CU ne peut être instruit en
cas de dossier non complet.
B / Contrôle de la conformité des travaux
IV.B.1 Lettre d’information au pétitionnaire préalable au récolement (art. R462-8 du Code de
l’urbanisme) ;
IV.B.2 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de se mettre en conformité avec l’autorisation
(art. R462-9 du Code de l’urbanisme) ;
IV.B.3 Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l’autorisation n’a pas été contestée
(art. R462-10 du Code de l’urbanisme).
C/ Documents de planification
IV.C.1 Lettre de consultation des services de l’État associés dans le cadre des porter à connaissance et
pour les avis nécessaires à l’élaboration ou à la révision des PLU, des SCOT, des cartes communales ou
des RLPI ;
IV.C.2 Arrêtés portant mise à jour des servitudes d’utilité publique dans les documents d’urbanisme, et
courriers afférents adressés aux collectivités ;
IV.C.3 Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de
documents d’urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R132-11 du Code de l’urbanisme) ;
IV.C.4 Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d’urbanisme pour
l’élection d’un président et d’un vice-président (article R132-14 du Code de l’urbanisme).
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 5/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 83
D / Droit de préemption dans les zones d’aménagement différé
IV.D.1 Attestation précisant que le bien est situé ou non à l’intérieur du périmètre d’une zone
d’aménagement différé.
E/ Archéologie préventive
IV.E.1 Tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et
réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du Code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
F / Aménagement commercial
IV.F.1 Tous les actes relatifs à la procédure d'aménagement commercial prévue aux articles L.750-1 à
L.762-3 et R.751-1 à 752-49 du Code de commerce.
G / Commission
IV.G.1 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) : ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de
décisions.
IV.G.2 Commission départementale d'aménagement commerciale (CDAC) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IV.G.3 Sous-commission pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts et d'espaces naturels :
ordre du jour et convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
V – PUBLICITÉ
A / Pour les communes ne disposant pas d’un règlement local de publicité (RLP)
V.A.1 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction des déclarations préalables (R581-6 à 8 du
Code de l’environnement).
V.A.2 Avis de réception, courriers relatifs à l’instruction, consultation, courriers de transmission de la
décision au maire, décision, notification des autorisations préalables (R581-9 à 13 du Code de
l’environnement).
V.A.3 Courriers, décisions, arrêtés liés à l’amende préfectorale.
• Mesures de police :
V.A.4 Lettre contradictoire ;
V.A.5 Arrêté de mise en demeure, courrier de notification ;
V.A.6 Courriers d’information au maire ;
V.A.7 Transmission au procureur ;
V.A.8 Tout courrier concernant l’exécution d’office ;
V.A.9 Tout courrier concernant l’astreinte administrative.
B / Pour les communes disposant d’un règlement local de publicité (RLP)
V.B.1 Lettre de constat de carence du maire.
VI - ÉCONOMIE AGRICOLE
A / Modernisation des exploitations
VI.A.1 Aides à l’installation aux jeunes agriculteurs ;
VI.A.2 Prêts bonifiés aux investissements ;
VI.A.3 Aides aux investissements productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations
(PCAE), plan végétal environnement (PVE), plan performance énergétique (PPE) et plan de
modernisation des bâtiments d’exploitation (PMBE) ;
Arrêté N° 2026-1134 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 6/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 84
VI.A.4 Aides aux investissements non productifs : plan de compétitivité et d’adaptation des
exploitations (PCAE), dessertes forestières et anticipation des risques, soutien aux investissements
pour la plantation de haies et d’alignements d’arbres ;
VI.A.5 Aides du programme pour l’installation des jeunes en agriculture et le développement des
initiatives locales (PIDIL) et application départementale du programme régional pour
l’accompagnement à l’installation et à la transmission des jeunes en agriculture (AITA) ;
VI.A.6 Dispositif d’accompagnement des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
B / Amélioration des structures agricoles
VI.B.1 Contrôle des structures agricoles, contrôles des cessions de parts et d'actions des sociétés
agricoles (loi Sempastous) ;
VI.B.2 Groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) ;
VI.B.3 Plan de cession progressive d’exploitation ;
VI.B.4 Dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté (agriculteurs en
difficulté) ;
VI.B.5 Cumul temporaire d’activité agricole et de pension de retraite ;
VI.B.6 Ré-insertion professionnelle ;
VI.B.7 Valeurs locatives des baux ruraux ;
VI.B.8 Prévention du mal-être en agriculture.
C / Maîtrise de la production
VI.C.1 Aides de la Politique Agricole Commune 2014-2022 et 2023-2027 ;
VI.C.2 Conditionnalité des aides ;
VI.C.3 Répartition des références de production ou des droits à aides ;
VI.C.4 Aides couplées animales et végétales ;
VI.C.5 Aides découplées ;
VI.C.6 Notification du taux de réduction des aides compensatoires et des sanctions consécutives aux
contrôles.
D / Autres aides
VI.D.1 Calamités agricoles, indemnité de solidarité nationale (ISN) ;
VI.D.2 Octroi conjoncturel d’aides individuelles directes au revenu ou à l’investissement ;
VI.D.3 Aides relevant du règlement de minimis.
E / Publication des bans des vendanges.
VI.E.1 Arrêté préfectoral fixant la date de début de la récolte par appellation.
F / Commission et comités administratifs
VI.F.1 Commission départementale d’orientation agricole (CDOA) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VI.F.2 Commission consultative paritaire des baux ruraux (CCPBR) : ordre du jour et convocations aux
réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
G / Coordination des contrôles en agriculture
VI.G.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.
H / Compensation collective agricole
VI.H.1 Tous les actes, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d’étude préalable et de
compensation collective agricole.
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 7/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 85
VII – DÉVELOPPEMENT RURAL
Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADER dans
le cadre du programme de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et
documents relatifs au Programme de développement Rural Régional, programmation 2014-2022 et
2023-2027.
VII.A.1 Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) ;
VII.A.2 Gestion et restauration des sites Natura 2000 ;
VII.A.3 Création et modernisation d’hébergement touristique ;
VII.A.4 Programme LEADER ;
VII.A.5 Ecophyto ;
VII.A.6 Aides à l’agriculture biologique ;
VII.A.7 Mesures agro-environnementales (MAE) ;
VII.A.8 Dispositifs de protection des troupeaux contre la prédation et investissements liés à la
protection des exploitations contre la prédation.
VIII - FORÊTS, CHASSE, PÊCHE, EAUX ET MILIEUX AQUATIQUES, PROTECTION DE LA NATURE.
A / Forêts
VIII.A.1 Autorisation de coupes :
- à défaut de gestion durable (art. L124-5 du Code forestier) ;
- dans le cadre du régime d’autorisation administrative (art. L312-9, L312-10, R312-19 et R312-20 du
Code forestier).
VIII.A.2 Copies exécutoires des contrats de prêts du Fond Forestier National (FFN) et actes de
mainlevée de garantie hypothécaire afférents à ces contrats ;
VIII.A.3 Avenants aux contrats de prêts en numéraire du FFN ;
VIII.A.4 Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme
de travaux du FFN et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt ;
VIII.A.5 Dérogations pour le logement des récoltes ou le stockage des pailles (art. R131-2 du Code
forestier - art. 13,14 et 15 de l’arrêté préfectoral n°2012-1-1272 du 24 octobre 2012 relatif à la
prévention des incendies) ;
VIII.A.6 Décisions en matière d’investissement forestier ;
VIII.A.7 Décisions en matière de défrichement (art. L.214-13 à L.214-14 ; L.341-1 à L.341-10 ; L.342-1 ;
R.214-30 et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du Code Forestier) ;
VIII.A.8 Décisions en matière d’application du régime forestier (art. L.214-3, L.214-4 ; R.214-1 à R.214-9
du Code forestier) ;
VIII.A.9 Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation
à un groupement forestier d’inclure parmi les immeubles qu’il possède, leurs accessoires ou
dépendances inséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation
pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d’une
mise en défense ou des terrains à boiser du groupement. (art. L331-6 et R331-2 du Code forestier).
B / Chasse
VIII.B.1 Certificats de capacité pour l’élevage, la vente et le transit des espèces de gibier pour
lesquelles la chasse est autorisée (art. R413-25 à R413-27 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.2 Autorisation d’ouverture et retrait d’autorisation des établissements d’élevage, de vente et de
transit des espèces de gibier pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à
autorisation (art. L413-1 à L413-5 et R413-28 à R413-39 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.3 Décisions relatives aux établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier
pour lesquelles la chasse est autorisée (tous gibiers confondus) soumis à déclaration (art. L413-1 à
L413-5 et R413-40 à R413-41 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.4 Décisions en matière de manifestations, d’entraînements, concours ou épreuves de chiens de
chasse (arrêté du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours ou épreuves de chiens de chasse) ;
VIII.B.5 Arrêtés relatifs à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Cher
(art. L424-2 et suivants et R424-1 et suivants du Code de l’environnement) ;
VIII.B.6 Récépissé de déclaration de chasse commerciale (art. L424-3 et R424-13-1 à R424-13-4 du Code
de l’environnement) ;
Arrêté N° 2026-1134 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 8/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 86
VIII.B.7 Arrêtés relatifs à la suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité, incendie,
inondation, gel prolongé, susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier
(art. R424-3 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.8 Décisions relatives à la recherche et à la poursuite du gibier à l’aide de sources lumineuses pour
les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement (art. 11 bis de l’arrêté ministériel
du 1er août 1986 modifié) ;
VIII.B.9 Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) ;
VIII.B.10 Décisions relatives à l’introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel
(art. L424- 8 et R424-11 du code de l’environnement ; arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;
VIII.B.11 Décisions relatives à l’application du plan de chasse (art L425-6 à L425-13 et art. R425-1-1 à
R425-13 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.12 Arrêtés fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles dans le département du Cher (art. L425-2, R427-6, R427-13 à R427-18 et R427-25 du Code de
l’environnement) ;
VIII.B.13 Arrêtés relatifs à la nomination des lieutenants de louveterie (art. L427-1 et R427-1 à R427-3 du
Code de l’environnement) ;
VIII.B.14 Décisions relatives de l’organisation de battues administratives et de chasses particulières
(Art. L427-4 à L427-7 du Code de l’environnement et R427-1 à R427-4 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.15 Décisions relatives à la destruction de sangliers au comportement ou à l’aspect anormal, par
les lieutenants de louveterie (art. R427-1 à R427-4 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.16 Arrêtés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie
est avérée (arrêté du 02 septembre 2016) ;
VIII.B.17 Décisions individuelles relatives à la destruction à tir des animaux susceptibles d’occasionner
des dégâts (arrêté ministériel et arrêté préfectoral annuel pris pour l’application de l’article R427-6 du
Code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts) ;
VIII.B.18 Décisions relatives à la destruction des animaux nuisibles par utilisation d’oiseaux de chasse
au vol (art. R427-25 du Code de l’environnement) ;
VIII.B.19 Décisions d’agrément des piégeurs et de suspension de celui-ci (art. R427-16 du Code de
l’environnement et arrêté ministériel du 29 janvier 2007).
C / Pêche et gestion des ressources piscicoles
VIII.C.1 Arrêtés relatifs à l’organisation de la pêche dans le département du Cher (art. L431-1 à L431-5,
L435-1, L434-3 et L434-4, L436-1 à L436-12, R436-6 à R436-42, R436-44 à R436-46, R436-55 à R436-79,
D436-79-1 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.2 Décisions relatives à la création de réserves temporaires de pêche d’une durée minimale d’une
année et maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (art. R436-73 et R436-74 du Code de
l’environnement) ;
VIII.C.3 Décisions relatives au concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie (art. R436-22
du Code de l’environnement) ;
VIII.C.4 Décisions relatives à l’introduction de spécimens d’espèces de poissons non représentées
(art. L432-10 et R432-6 à R432-7 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.5 Décisions relatives à l’évacuation et au transport des poissons en cas d’abaissement artificiel
du niveau des eaux (Art. R436-12 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.6 Accusé de réception des déclarations prévues à l’article L431-8 du Code de l’environnement ;
délivrance ou refus de délivrance de certificat attestant la validité des droits prévus à l’article L431-7
du Code de l’environnement ; arrêté constatant le changement de titulaire d’une autorisation ou d’une
concession administrative au sens de l’article L431-7 (3°) du Code de l’environnement.
VIII.C.7 Décisions relatives à l’agrément de l’élection du président et du trésorier des associations
agréées de pêche et de pisciculture (art. R.434-27 du Code de l’environnement) et celles relatives à
l’agrément de l’élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (Art. R.434-33 du Code de l’environnement) ;
VIII.C.8 Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (art. L436-9 du
Code de l’environnement) ;
VIII.C.9 Décisions relatives aux techniques de pêche et captures autorisées (art. R436-21 et R436-23 du
Code de l’environnement) ;
VIII.C.10 Décisions relatives à la pêche de carpe à toute heure (art. R436-14 du code de
l’environnement) ;
VIII.C.11 Décisions relatives aux conditions d’exercice du droit de pêche (art. R436-8 et R.436-32 du
Code de l’environnement).
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 9/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 87
D / Eau et milieux aquatiques
VIII.D.1 Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d’eau non domaniaux ;
VIII.D.2 Arrêtés temporaires réglementant l’usage de l’eau (art. L211-3 du Code de l’environnement) ;
VIII.D.3 Traitement des demandes de dérogation aux mesures de restriction de l’usage de l’eau
(art. R211-66 du Code de l’environnement) ;
VIII.D.4 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation prévue aux articles L214-1 à L214-6, R214-6
à R214-31-5 et R214-41 à R214-56 du Code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation,
des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation ;
VIII.D.5 Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l’objet, ou non, d’une autorisation
(arrêté constatant la perte d’un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit
fondé en titre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la
remise en service d’une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance
maximale brute inférieure à 150 kW…) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et
R.214-18-1 du code de l’environnement) ;
VIII.D.6 Tous les actes relatifs à la procédure d’autorisation environnementale prévue aux articles
L181-1 à L181-32 et R181-1 à R181-57 du Code de l’environnement, à l’exception des arrêtés
d’autorisation, des arrêtés complémentaires et des arrêtés renouvelant l’autorisation
environnementale ;
VIII.D.7 Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L214-1 à L214-6 et
R214-32 à R214-56 du Code de l’environnement ;
VIII.D.8 Tous les actes relatifs à la procédure d’opérations déclarées d’intérêt général ou urgentes
prévues aux articles L 211-7 et R214-88 à R214-103 du Code de l’environnement ;
VIII.D.9 Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l’élimination
des matières extraites des systèmes d’assainissement non collectifs.
E / Protection de la nature
VIII.E.1 Décisions relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol
(Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques) ;
VIII.E.2 Décisions relatives à la destruction du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
(art. L411-1, L411-2, et R411-1 à R411-14 du Code de l’environnement) ;
VIII.E.3 Décisions relatives à l’arrachage de bulbes (art. L412-1 et R412-1 à R412-4 du Code de
l’environnement) ;
VIII.E.4 Décisions en matière de chartes et de contrats Natura 2000 (art. L414-3 et R414-13 à R414-17 du
Code de l’environnement) ;
VIII.E.5 Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation de
végétaux ou d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation de
naturalisation ou d’exposition d’animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées
(art. L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-16 du Code de l’environnement) ;
VIII.E.6 Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des
articles L411- 8 et suivants du Code de l’environnement, ainsi que des articles R411-46 et R411-47 du
même code ;
VIII.E.7 Tous les actes relatifs à la procédure d’agrément et d’habilitation des associations de
protection de l’environnement prévue aux articles L141-1 à L141-3 et R141-1à R141-20 et R141-21 à
R141-26 du Code de l’environnement ;
VIII.E.8 Décisions d'indemnisations ou de refus d'indemnisation en application de l'arrêté du 9 juillet
2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des
dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx ;
VIII.E.9 Allées et alignements d'arbres : tous les actes relatifs aux procédures de déclaration et
d'autorisation prévues aux articles L.350-3 et R.350-20 à 350-30 du Code de l'environnement.
F / Police de l’environnement
VIII.F.1 Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles
L162-14 et R162-2 du Code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code ;
VIII.F.2 Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l’eau (art. L173-12 et
R173-1 à 4 du Code de l’environnement).
Arrêté N° 2026-1134 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 10/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 88
G / Commissions
VIII.G.1 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) : ordre du jour et
convocations aux réunions, avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions ;
VIII.G.2 Commission départementale des sites et paysages (CDNPS) : ordre du jour et convocations
aux réunions,avis rendus, compte-rendus et relevés de décisions.
IX - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
IX.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs au domaine public fluvial ;
IX.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations d’occupation
temporaire ;
IX.3 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la délimitation du domaine public
fluvial ;
IX.4 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux autorisations ou refus
d’extraction de matériaux dans le lit des cours d’eau du domaine public fluvial ;
IX.5 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux travaux en zones submersibles.
X - POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE
X.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’établissement d’un règlement
particulier de police de la navigation ;
X.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’exercice de la police de la
navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux, lacs retenues et étangs d’eau douce.
XI- PRÉVENTION DES RISQUES
XI.1 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs aux plans de prévention des risques
naturels, technologiques ou du bruit dans l’environnement, à l’exception des arrêtés de prescription et
d’approbation ;
XI.2 Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à l’instruction des dossiers en lien
avec le bruit dans l’environnement ;
XI.3 Tout document d’information sur les risques ;
XI.4 Tout document relatif au relevé des laisses de crue suite à une inondation.
XII - DOSSIERS DE SUBVENTION POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENTS
Sur les chapitres concernant les programmes suivants : Urbanisme, Territoires et amélioration de
l’habitat (UTAH), Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), France 2030 D Bois et
forêt E.
XII.1 Accusé de réception ;
XII.2 Demande de pièces complémentaires ;
XII.3 Autorisation de commencer l’exécution du projet ;
XII.4 Déclaration du caractère complet et recevable d’un dossier de demande de subvention ;
XII.5 Décision de surseoir au rejet implicite ;
XII.6 Décisions attributives de subventions relatives aux aides à la pierre :
- prime à l'amélioration des logements à usages locatifs (PALULOS) ;
- prêt locatif à usage social (PLUS) ;
- prêt locatif aidé d’intégration (PLAI).
XII.7 Décisions attributives de subventions relatives au fonds de prévention des risques naturels
majeurs ;
XII.8 Décisions attributives de subventions relatives au plan d’investissement France 2030 D Bois et
forêt E ;
XII.9 Notification de la décision attribuant les subventions ;
XII.10 Décision de prorogation du délai de commencement d’exécution du projet ;
XII.11 Absence d’information concernant le commencement d’exécution d’un projet ;
XII.12 Rappel de la date limite de réalisation d’un projet ;
XII.13 Décision de prorogation du délai d’exécution d’un projet ;
Arrêté N° 2025-1684 du 24/11/2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier Petiot, directeur départemental des territoires du Cher 11/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 89
XII.14 Décisions d’agrément concernant :
- prêt social de location accession (PSLA) ;
- prêt locatif social (PLS) ;
- prêt locatif intermédiaire (PLI).
Article 2 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 – En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
Monsieur Olivier PETIOT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Cette
décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher
Article 4 – La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique D Télérecours E accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1134 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 12/12
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00020 - Arrêté N° 2026-1134 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT,
directeur départemental des territoires du Cher 90
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00021
Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation de
signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les
différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l'exercice des attributions du
représentant du pouvoir adjudicateur à M.
Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00021 - Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du 91
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1135
accordant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6
et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les
départements, les communes et les établissements publics, modifiée ;
Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales
et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 22 avril 2026 nommant M. Hugues MOUTOUH, préfet de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l’arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire n° 26.179 du 19 mai 2026 portant
délégation de signature à M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher, pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 113 ? paysages, eau et biodiversité A
plan Loire grandeur nature et 181 ? prévention des risques A plan Loire grandeur nature ;
Vu les schémas d’organisation financière concernant les programmes ;
1/6
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00021 - Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du 92
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, à l’effet de :
• signer dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire, et d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de recettes ou de dépenses se rapportant à l’activité de la direction
départementale des territoires du Cher ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
Numéro
de programme Programme Ministère
149
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de
l’aquaculture Ministère de l’agriculture, de
l’agro-alimentaire et de la
souveraineté alimentaire
206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
215 Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture
362 Plan de relance ? Écologie A
Ministère l’économie, des
finances et de l’industrie
364 Plan de relance ? Cohésion A
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État
207 Sécurité et éducation routières Ministère de l’intérieur
148 Fonction publique Ministère de la fonction
publique, de la simplification
et de la transformation de
l’action publique
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
113 Paysages, eau et biodiversité
Ministère de la transition
écologique, de la
biodiversité et des
négociations internationales
sur le climat et la nature
181 Prévention des risques
203 Infrastructures et services de transports
217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,
de la mobilité et du développement durables
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées
sur les titres 2, 3, 5 et 6 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes des programmes précités.
Arrêté n° 2026-1135 du 11/08/2026 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00021 - Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du 93
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des
territoires, en qualité de service prescripteur et exécutant pour procéder à l’ordonnancement
secondaire des dépenses de l’État imputées sur le programme 354 ?Administration territoriale de
l'État A .
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi
que sur l’émission et la signature des titres de recettes, dans la limite du droit de tirage qui lui est
notifié pour l’année considérée.
Tous les engagements dont le montant unitaire hors taxes est supérieur à 90 000 euros HT seront
soumis, préalablement à leur engagement, au visa du préfet.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur
départemental des territoires, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences,
toute déclaration de conformité en matière d’opération d’inventaires et d’une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se
rapportant à l’activité financière de la direction départementale des territoires du Cher.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Olivier PETIOT, directeur
départemental des territoires, à l’effet de signer les décisions et correspondances relatives à la
prescription quadriennale.
Article 5 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires, à
l’effet de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur dans le cadre marchés publics passés au titre des missions qui lui sont attribuées et
pour les affaires relevant des ministères suivants :
• Services du Premier ministre ;
• Ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics ;
• Ministère de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire ;
• Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques.
Article 6 : Restent soumises à la signature du préfet du Cher :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l’autorité chargée
de l’engagement des dépenses ;
• la notification des marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT.
Article 7 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher, peut, en tant que de besoin et sous sa
responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
La délégation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature devra être
accréditée auprès de Madame la directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val
de Loire. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté n° 2026-1135 du 11/08/2026 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00021 - Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du 94
Article 9 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Une copie sera adressée à Madame la
directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et à Monsieur le préfet
de la région Centre-Val de Loire.
Bourges, 11 août 2026
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique ? Télérecours A accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
Arrêté n° 2026-1135 du 11/08/2026 accordant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l’exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur
à M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00021 - Arrêté N° 2026-1135 accordant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du 95
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00014
Arrêté N° 2026-1137 accordant délégation de
signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État, directrice
départementale des finances publiques du Cher
et à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice
des finances publiques adjointe à la direction des
finances publiques du Cher, responsable du pôle
gestion fiscale
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00014 - Arrêté N° 2026-1137 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et 96
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1137
accordant délégation de signature
pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État,
directrice départementale des finances publiques du Cher et
à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe
à la direction des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l’État dans l’emploi de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu la décision du 23 avril 2013 portant affectation de Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des
finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Cher en tant que
directrice du pôle de gestion fiscale ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00014 - Arrêté N° 2026-1137 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et 97
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à :
• Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice départementale des finances
publiques du Cher,
• Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la direction
départementale des finances publiques du Cher, directrice du pôle de gestion fiscale,
à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de leurs attributions, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques du Cher et sa directrice du pôle de gestion fiscale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique G Télérecours H accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1137 du 11/08/2026 accordant délégation de signature pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l’État, directrice départementale des finances publiques du Cher et à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques
adjointe à la direction des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale 2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00014 - Arrêté N° 2026-1137 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Cher et 98
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00015
Arrêté N° 2026-1138 accordant délégation de
signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN,
administratrice de l'État du grade transitoire,
directrice départementale des finances
publiques du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00015 - Arrêté N° 2026-1138 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances 99
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1138
accordant délégation de signature
pour l'exercice des attributions en matière domaniale
à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État du grade transitoire,
directrice départementale des finances publiques du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43
et 59 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de
l’État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, en
qualité de directrice départementale des finances publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00015 - Arrêté N° 2026-1138 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances 100
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature au nom de l’État des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-23,
R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de l’État,
art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition,
de prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à
la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18
et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,
R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 19401.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en A service foncier B :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et
R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
1 Loi confiant à l'administration de l'enregistrement l'administration et la liquidation des biens mis sous séquestre en
conséquence d'une mesure de sûreté générale.
Arrêté n° 2026-1138 du 11/08/2026 pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, DDFIP du Cher 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00015 - Arrêté N° 2026-1138 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances 101
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Article 2 : Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l’État, directrice départementale des finances
publiques, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité ci-après désignés, pour signer
les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de
signature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
• M. Jean-Philippe ROIDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle
gestion publique et encadrant du domaine.
La délégation est donnée à l’effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières visés à l’article 1er.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :
• Mme Karine GOLFIER, inspectrice principale des finances publiques.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique A Télérecours B accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1138 du 11/08/2026 pour l'exercice des attributions en matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, DDFIP du Cher 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00015 - Arrêté N° 2026-1138 accordant délégation de signature pour l'exercice des attributions en
matière domaniale à Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des finances 102
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00017
Arrêté N° 2026-1139 accordant délégation de
signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY,
directrice régionale des finances publiques de la
région Centre-Val de Loire et du département du
Loiret
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00017 - Arrêté N° 2026-1139 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret 103
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1139
accordant délégation de signature
à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques
de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 8 février 2023 portant nomination de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY,
administratrice générale des finances publiques de classe normale, en qualité de directrice régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret à compter du 15 février 2023 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00017 - Arrêté N° 2026-1139 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret 104
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice
régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Cher.
Article 2 : Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et du département du Loiret peut donner sa délégation aux agents placés sous son
autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Cher, par arrêté de délégation qui devra
lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques de
la région Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique H Télérecours I accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1139 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY , directrice régionale des finances publiques de
la région Centre-Val de Loire et du département du Loire 2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00017 - Arrêté N° 2026-1139 accordant délégation de signature à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret 105
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00018
Arrêté N° 2026-1140 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00018 - Arrêté N° 2026-1140 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 106
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1140
portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 621-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l’État ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération
de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00018 - Arrêté N° 2026-1140 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 107
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police
nationale ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 1er décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de
la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, à l’effet de
signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d’ordre effectués par
les fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l’article
L. 325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de
la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, à l’effet de :
- prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels (titulaires et
stagiaires) du corps d’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la DDPN du Cher ;
- prononcer les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours
à l’encontre des personnels actifs titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police
nationale affectés à la DDPN du Cher ;
- prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme à l’encontre des techniciens de
police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaires
et stagiaires) affectés à la DDPN du Cher.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de
la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, en qualité de
responsable d’unité opérationnelle (RUO) délégué de l’UO 0176-DOUE-D018 du BOP Zone de défense
et de sécurité Ouest du programme 176 F Police nationale G, à l’effet :
- d’effectuer la programmation et le pilotage budgétaire ;
- de valider les demandes d’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ;
- de gérer les engagements de tiers et demande d’émission des titres de perception.
Arrêté N° 2026-1140 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00018 - Arrêté N° 2026-1140 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 108
Article 4 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État et la gestion des actes
subsidiaires.
Article 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental
de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police nationale de Bourges, la
délégation de signature des articles 1 à 4 est donnée à M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police,
directeur départemental adjoint de la police nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de
police nationale de Bourges.
Article 6 – En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Laurent ASTEGIANO directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la
circonscription de police nationale de Bourges, peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour
signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en
communiquera une copie au Préfet qui procédera à la publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 – Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 – La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la police
nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique F Télérecours G accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1140 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00018 - Arrêté N° 2026-1140 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher 109
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00019
Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de
signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher,
en matière d'ordonnancement secondaire, pour
la saisie des demandes d'achat et la constatation
du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00019 - Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la 110
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1141
portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher,
en matière d’ordonnancement secondaire,
pour la saisie des demandes d’achat et la constatation du service fait
dans l’application Chorus-Formulaires,
pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission
dans l’application Chorus-DT
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 1er décembre 2023 nommant M. Laurent ASTEGIANO
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00019 - Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la 111
Vu l’arrêté n° 2024-137 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale de Bourges, pour la saisie des demandes d’achat et la constatation du service fait dans
l’application Chorus-Formulaires, le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
mission dans l’application Chorus-DT ;
Vu la décision du 10 décembre 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu la délégation de gestion conclue entre le préfet du Cher et le préfet délégué pour la zone de
défense et la sécurité, secrétaire général pour l’administration de la police de la zone de défense ouest
en application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de
gestion dans les services de l’État ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTÉ :
Article 1er : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire est donnée à M. Laurent ASTEGIANO,
directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de police
nationale du Cher, à l’effet de signer :
• tous les actes relatifs à l’engagement juridique des dépenses de la police nationale imputées
sur le programme 176 02 du ministère de l’intérieur (à l’exception des marchés) ainsi que les
attestations de service fait sur les factures ;
• tous les états de liquidation de dépenses et toutes pièces justificatives dans la limite de
45 000 € par commande relative au fonctionnement de la direction de la police nationale du
Cher ;
• les ordres à payer au comptable ;
• les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les forces de
police pour les mises à disposition d’agents lors :
◦ des services d’ordre ;
◦ des prestations de relations publiques ;
◦ des escortes de transports exceptionnels ;
◦ des mises à disposition de véhicules, de matériels ou d’équipements ;
◦ des remorquages de véhicules immobilisés ou accidentés ;
• les décisions et correspondances relatives à la prescription quadriennale ;
• la validation des ordres et des frais de mission dans l’application CHORUS-DT.
Artice 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat et la gestion des actes
subsidiaires.
Artice 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Laurent
ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la circonscription de
police nationale de Bourges, peut subdéléguer sa signature en matière d’ordonnancement secondaire,
pour les documents cités à l’article 1er du présent arrêté, à ses subordonnés suivants :
• M. Hubert LARANGÉ, commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police
nationale du Cher et chef adjoint de la circonscription de police nationale de Bourges ;
• M. Olivier PERRIN, attaché hors classe de l’administration de l’État, chef du service
départemental de soutien opérationnel de la direction départementale de la police nationale
du Cher ;
• M. Grégory GORON, commandant de police, chef de la circonscription de police nationale de
Vierzon ;
Arrêté N° 2026-1141 du 11/08/2026 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, DDPN 18 du Cher, en matière d’ordonnancement secondaire 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00019 - Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la 112
Article 4 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril susvisé,
M. Laurent ASTEGIANO, directeur départemental de la police nationale du Cher et chef de la
circonscription de police nationale de Bourges, peut subdéléguer sa signature, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, aux agents dont les noms suivent, en ce qui concerne les domaines
suivants :
a) Validation des demandes d’achat, des engagements juridiques hors marché, des
subventions, des factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l’application Chorus-
Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 – Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat et la gestion des actes subsidiaires de tous actes et
pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
Mme Isabelle BLANRUE FAURÉ AAP 1 Cheffe BFAI
Mme Julie VERNON AAP 2 Adjointe BFAI
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l’application
Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
Mme Isabelle BLANRUE FAURÉ AAP 1 Cheffe BFAI QFP/FC/VH1/GV
Mme Myriam CAFOURNET AAP 2 Gestionnaire RH ASSIST/QFP/GC/GV
M. Thierry LOISEAU AAP 2 Gestionnaire RH CPN
Vierzon
ASSIST/QFP/VH1
M. Olivier PERRIN ATTACHE HC ADM Chef SDSO QFP/VH1/GV
Mme Estelle YABA SACN Cheffe BRHA QFP/VH1/GV
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire contrôleur /
gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction Niveau 1
(dépenses non
couvertes par un
marché public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction Niveau 3
(dépenses couvertes
par un marché
public ou une
convention UGAP)
M. Laurent ASTEGIANO Commissaire
Général PN
Directeur de
la DDPN 18
2 000,00 €
M. Hubert LARANGÉ Commissaire PN Directeur
adjoint de la
DDPN 18
2 000,00 €
M. Grégory GORON COMMANDANT
PN
Chef CPN
Vierzon
2 000,00 €
Mme Isabelle BLANRUE
FAURÉ
AAP 1 Cheffe BFAI 800,00 €
Mme Julie VERNON AAP 2 Adjointe BFAI 800,00 €
M. Anthony SAUVETTE ADJ TECH Adjoint SO
LOG
2 000,00 €
M. Yves CHOQUET ATP 2 Chef LOG
CPN Vierzon
500,00 €
Arrêté N° 2026-1141 du 11/08/2026 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, DDPN 18 du Cher, en matière d’ordonnancement secondaire 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00019 - Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la 113
M. Christophe BUNEL ATP 1 Chef SO LOG 2 000,00 €
M. Olivier PERRIN ATTACHE HC
ADM
Chef SDSO 5 000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau
ci-dessous, afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x)
centre(x) de facturation dont ils ont la responsabilité
Nom/prénom du référent carte
achat
Grade Fonction Centre de facturation
(2)
Mme Isabelle BLANRUE FAURÉ AAP 1 Cheffe BFAI MI5PLTF035 – DDPN 18
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale
du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique O Télérecours P accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1141 du 11/08/2026 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, DDPN 18 du Cher, en matière d’ordonnancement secondaire 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00019 - Arrêté N° 2026-1141 portant délégation de signature à M. Laurent ASTEGIANO, directeur
départemental de la police nationale du Cher, en matière d'ordonnancement secondaire, pour la saisie des demandes d'achat et la 114
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00022
Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00022 - Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 115
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1142
accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET,
directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, relative
à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de
la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du
réseau routier national structurant du département du Cher à la direction interdépartementale des
routes Centre-Ouest ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00022 - Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 116
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, pour les domaines suivants concernant le réseau routier national du ressort
de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest dans le département du Cher :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL
1. Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements. L. 112.1 à 7 du Code de la
voirie routière
2. Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d’emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d’administration des
dépendances du domaine public routier.
L. 113-2 du Code de la voirie
routière et R53 du Code du
domaine de l’État
3. Délivrance des accords de voirie pour : L. 113.3 du Code de la voirie
routière 3.1. Les ouvrages de transports et distribution d’énergie ;
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz ;
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
4. Délivrance d’autorisation de voirie sur RN concernant : L. 113.1 et suivants du Code de
la voirie routière
4.1. la pose de canalisations d’eau, d’assainissement,
d’hydrocarbures ;
4.2. l’implantation de distributeurs de carburants :
a. sur le domaine public (hors agglomération)
b. sur terrain privé (hors agglomération)
c. en agglomération (domaine public et terrain privé)
Circulaire 69-113 du 6
novembre 1969
5. Agrément des conditions d’accès au réseau routier national. L. 123-8 du Code de la voirie
routière
6. Autorisation de remise à l’administration des domaines des terrains
devenus inutiles au service des routes nationales.
7. Approbation d’opérations domaniales. Arrêté du 23 décembre 1970
8. Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l’environnement, à l’exception des
panneaux installés par les collectivités locales.
Art. L. 581-27 et suivants du
Code de l’environnement
9. Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d’emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
Arrêté N° 2026-1142 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00022 - Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 117
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1. Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées.
Code de la route Art.
R422-4
2. Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées :
• stationnement
• limitation de vitesse
• intersection de route – priorité de passage – stop
• implantation de feux tricolores
• mises en service
• limites d’agglomérations : avis a posteriori
• autres dispositifs
Code de la route Art.
R411-3 à R411-8, R413-1
à R413-10, R415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3. Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour
tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes
non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la
route avec déviation de la circulation.
Code de la route Art.
R411-8 et Art. R411-18
4. Décisions d’interruption et de déviation temporaire de circulation
motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions
de remise en circulation.
Code de la route Art.
R411-21-1
5. Avis du préfet :
5.1. sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération ;
5.2. sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération ;
5.3. sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d’une collectivité
ayant une incidence sur la circulation sur le réseau national
Code de la route Art.
R411-8
6. Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture.
Code de la route Art.
R411-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7. Autorisation de dérogation d’utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8. Autorisations en application des articles R421-2, R432-7, R433-4 du Code
de la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau
autoroutier et routes express).
Code de la route Art.
R421-2, R432-7, R433-4
9. Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d’un permis de construire
aurait pour effet la création ou la modification d’un accès sur une route
nationale (art R421.15 du code de l’urbanisme).
10. Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
◦ la signalisation
◦ l’entretien des espaces verts
◦ l’éclairage
◦ l’entretien de la route
11. Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le
réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
12. Autorisation de couper une autoroute par un convoi exceptionnel. Arrêté interministériel
du 26 novembre 2003
13. Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autoroute et route
express, après avis de la commission départementale.
Arrêté N° 2026-1142 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00022 - Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 118
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Notifications individuelles de maintien dans l’emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l’exploitation et de l’entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2. Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour les
affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO.
Code de justice
administrative Art. R431-10
Article 2 : En application de l'article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Philippe
FAUCHET peut déléguer la signature de tout ou partie des actes visés à l'article 1 ci-avant aux agents
placés sous son autorité. Une copie de sa décision est adressée au préfet et publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cher.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes
Centre- Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique L Télérecours M accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1142 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00022 - Arrêté N° 2026-1142 accordant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest 119
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00023
Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de
signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00023 - Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 120
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1143
portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ,
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces
de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert de déchets ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code minier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le 2ème alinéa de l’article L.
221-2 ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l’article 43 et le
I. de l’article 44 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
1/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00023 - Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 121
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 attribuant à la direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire une compétence d’appui aux
directions départementales en matière de mise en œuvre du B Plan Loire Grandeur Nature C ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les fonctions de
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de
Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire à compter du
5 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 09 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l’environnement,
de l’aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d’instruction
des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée pour le département du Cher, à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de
signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la
DREAL Centre-Val de Loire, à l’exception de celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au
président et membres du conseil départemental qui sont réservées à la signature personnelle du préfet
et des circulaires adressées aux maires du département.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous et toute correspondance
associée dans le cadre des attributions de la DREAL :
I – Véhicules (code de la route)
• Tous actes relatifs à la réception, l’homologation et au contrôle de toutes catégories de
véhicules et autres matériels définis à l’article R.311-1 du code de la route ;
• Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules, y compris
les véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
• Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs
et des installations, surveillance administrative, renouvellements de contrôles techniques,
avertissements, organisation des réunions contradictoires), à l’exception des suspensions et
retraits d’agréments ;
• Tous actes relatifs à la surveillance de l’activité des organismes agréés pour les contrôles et
épreuves prévues à l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises
dangereuses par route).
Il – Équipement sous pression - canalisation
1 – Aménagements et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (chapitre VII du titre V
du livre V du code de l’environnement et ses arrêtés d’application).
Arrêté n° 2026-1143 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional DREAL Centre-Val de Loire 2/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00023 - Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 122
2 – Aménagements et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle
pour la construction, la surveillance en service et l’arrêt des canalisations de transport de gaz,
d’hydrocarbures et de produits chimiques (chapitre V du titre V du live V du code de
l'environnement), des canalisations de distribution de gaz et des canalisations de vapeur et d’eau
surchauffée (chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement) – et l’ensemble de leurs
arrêtés d’application.
3 – Aménagements aux dispositions de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application
du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
III – Sous-Sol (mines)
1 Mesures d’urgence en application des articles 152-1 et L. 175-3 du code minier.
2 Instructions des demandes d'autorisation de recherche et permis d’exploitation en application
des articles L. 124-1-1 et suivants, L. 134-1-1 et suivants du Code minier : signature des accusés-
réception, des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont
nécessaires à l’élaboration de la décision finale.
3 Instructions des demandes d’autorisation environnementale B Travaux miniers C en application
de l’article L.162-3 du Code minier : signature des accusés-réception, des demandes de
compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la
décision finale.
4 Instructions des télédéclarations pour la géothermie de minime importance en application du
décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : soumission d’un projet à
l’examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale, actions liées à la
régularisation ou la modification d’installation.
5 Correspondances administratives concernant les instructions de plaintes et les inspections
relatives aux installations relevant de la police des mines prévue par les articles L. 171-1 et
suivants du Code minier (géothermie, concessions pétrolières) à l’exclusion des arrêtés de suite
administrative et des correspondances portant contradictoire sur ces projets d’arrêtés.
6 Instructions des fermetures et arrêts définitifs de travaux miniers en application du décret
n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers : signature des accusés-réception,
des demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à
l’élaboration de la décision finale.
IV – Énergie
1 – Approbation des projets d’ouvrages de transport d’électricité et des plans de contrôle et de
surveillance des champs électromagnétiques des lignes électriques : les instructions et décisions, y
compris celles nécessitant un arrêté préfectoral, relatives aux articles R.323-26 et R.323-27
(approbation des projets d’ouvrages électriques, R.323-40 (ouvrages assimilables aux réseaux publics
d’électricité) et R.323-44 (plan de contrôle et de surveillance des champs électromagnétiques) du code
de l’énergie.
2 – Instructions des demandes d’utilité publique pour les ouvrages de transport ou de distribution
d’électricité (articles L.323-3 et R.323-1 à 6 du code de l’énergie).
3 – Mise en œuvre des dispositions prises par circulaire et relatives à la concertation sur les ouvrages
électriques.
Arrêté n° 2026-1143 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional DREAL Centre-Val de Loire 3/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00023 - Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 123
V - Environnement
1 – Toutes décisions et autorisations relatives :
1.1 – à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
1.2 – à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d’objets qui en sont composés ;
1.3 – à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
1.4 – au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
1.5 – aux dérogations exceptionnelles relatives à l’interdiction du commerce de l’ivoire
d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l’article 2 de l’arrêté du 16
août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur
le territoire national.
2 – Contrôles, demandes de compléments et transmissions relatives à la vérification et à la
quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de
gaz à effet de serre.
3 – Lorsque les projets relèvent du cas par cas prévu à l’article L. 122-1-IV 2e alinéa du code de
l'environnement : signature des accusés-réception, des demandes de compléments, des courriers de
complétude, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la décision finale,
des accusés-réception des recours.
4 – Lorsque les projets relèvent d’une procédure d’instruction nécessitant au titre du code de
l’environnement l’avis de l’inspection des installations classées de la DREAL (autorisation
environnementale, enregistrement ICPE, agréments déchets…) : signature des accusés réception, des
demandes de compléments, des saisines des services dont les avis sont nécessaires à l’élaboration de la
décision finale.
5 – Les actes et courriers relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception des
actes portant autorisation de barrages ou de systèmes d’endiguement et des actes portant mise en
demeure ou sanctions administratives.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BRULÉ, à l’effet de signer les marchés de
l’État relatifs aux opérations de travaux d’investissement du Plan Loire Grandeur Nature dans le cadre
de la mission d’appui technique à la maîtrise d’ouvrage, et les actes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le Code de la commande publique.
Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxes excède le seuil des procédures formalisées au
sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du
préfet.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :
1 – ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des
communes, des départements et de leurs établissements publics ;
2 – sont prises sous la forme d’arrêtés préfectoraux, ou qui font intervenir une procédure d’enquête
publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées,
l’occupation temporaire des terrains privés, sauf si ces décisions sont explicitement citées comme
étant déléguées.
Arrêté n° 2026-1143 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional DREAL Centre-Val de Loire 4/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00023 - Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 124
Article 5 : Dans le cadre de la mise en œuvre de ces dispositions et en application de l’article 44-I du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature
pour toutes les décisions énumérées aux articles 1 à 3 du présent arrêté.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique B Télérecours C accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1143 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional DREAL Centre-Val de Loire 5/5
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00023 - Arrêté N° 2026-1143 portant délégation de signature à M. Hervé BRULÉ, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 125
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00024
Arrêté N° 2026-1144 accordant délégation de
signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI,
directrice académique des services de
l'éducation nationale
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00024 - Arrêté N° 2026-1144 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 126
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1144
accordant délégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI,
directrice académique des services de l’éducation nationale
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 18 août 2025 nommant Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice académique des
services de l’éducation nationale du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 27 juillet 2025 nommant M. Paul GERMAIN dans l’emploi de secrétaire général de la
direction des services départementaux de l’éducation nationale du Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l’éducation nationale, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences, les décisions suivantes :
• Agrément des maîtres d’apprentissage ;
• Désaffectation des locaux scolaires et des matériels ;
• Élection des parents d’élèves aux conseils des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
• Prix Avenir des métiers d’art INMA (institut national des métiers d’art) ;
• Enseignement privé :
◦ avenants aux contrats d’association pour les lycées, les collèges et les écoles du 1er degré ;
◦ liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous
contrat.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI peut subdéléguer sa signature à :
– au secrétaire général de la direction des services départementaux, à l’effet de signer (en dehors des
périodes où le directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visé supra) les actes
administratifs suivants :
1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l’objet n’implique aucun des domaines
relevant des pouvoirs propres du directeur académique (définition, présentation et mise en
œuvre de la politique éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique,
arbitrages, contentieux) ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00024 - Arrêté N° 2026-1144 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 127
2. tout acte de gestion des personnels des 1er et 2nd degrés public et privé relevant de la
compétence du directeur académique ;
3. tout acte financier de l’échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des
collèges ;
4. tout acte relatif à l’organisation et au suivi des examens et concours relevant du directeur
académique.
– au chef du pôle ressources humaines et à son adjoint, à l’effet de signer, dans la limite des
attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;
3. tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1er degré public relevant
de la compétence du directeur académique ;
4. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1er
degré public ;
5. tout ordre de mission pris en application du plan départemental de formation (stagiaires et
intervenants) et validation via l’application métier I Chorus DT J ;
6. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des
décisions des autorités responsables ;
7. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la
division, après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de
l’organisation des services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
8. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en
service partagé ;
9. toute décision d’imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux,
paramédicaux et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail.
– au chef du pôle assistance, gestion, évaluation (PAGE) et son adjoint, à l’effet de signer, dans la limite
des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute demande d’informations aux chefs d’établissement au titre de la préparation de la
rentrée ;
4. tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le directeur
académique, à l’exclusion de toute attribution ;
5. tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1er degré), et en
exécution des attributions propres de la DOS (notamment les matériels pour les élèves
handicapés) ;
6. les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés ;
7. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu’à la collecte
des résultats ;
8. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels du pôle,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
9. tout document relatif à l’organisation du service du courrier et au contrôle des dépenses
d’affranchissement, ainsi qu’au contrôle de la gestion des véhicules de la direction des Services
départementaux ;
10. tout engagement de dépenses en validant, dans l’application Chorus Formulaires, tout
formulaire de demande d'achat, tout formulaire de demande de subvention, tout engagement
juridique hors marché (EJHM) et tout formulaire de constatation de service fait, ainsi que tout
bon de commande auprès d'un fournisseur et, via l’application métier I Chorus DT J, tout
ordre de mission et état de frais de déplacements des personnels relevant de l’exécution des
BOP 140, 214 et 230 ;
11. toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service
civique.
Arrêté N° 2026-1144 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, DASEN 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00024 - Arrêté N° 2026-1144 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 128
– à la cheffe du pôle vie de l’élève et de l’action éducative (PEAVE) et son adjoint, à l’effet de signer,
dans la limite des attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle-même ni décision, ni appréciation (avis,
observations) de l’autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d’informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute acceptation de demande d'agrément d’intervenants extérieurs dans les écoles du 1er
degré ;
4. toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de
l’organisation des examens et concours relevant du directeur académique ;
5. visa et transmission des dossiers d’accidents d’élèves ;
6. les conventions d’accueil, en écoles maternelles, d’élèves du second degré qui, dans le cadre de
leur scolarité, sont appelés à effectuer des I séquences d’observation J, des I stages d’initiation
ou d’application J, des I périodes de formation en milieu professionnel J ;
7. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels du pôle,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
– au chef du service départemental de l’école inclusive, à l’effet de signer, dans la limite des
attributions de la division, les actes administratifs suivants :
1. toute demande d’autorisation d’absence et de congés (annuels, dans le cadre de
l’aménagement et réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels du service,
après validation toutefois, concernant les périodes de vacances scolaires, de l’organisation des
services par le SG et la DASEN (tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
2. toute convocation aux actions de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap (AESH) ;
3. les conventions de prêt de matériels pour les élèves handicapés.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice académique des services de
l’éducation nationale, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique I Télérecours J accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1144 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, DASEN 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00024 - Arrêté N° 2026-1144 accordant délégation de signature à Mme Toussainte
MATTEI-BATTESTI, directrice académique des services de l'éducation nationale 129
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00025
Arrêté N° 2026-1145 accordant délégation de
signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de
la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l'académie d'Orléans-Tours
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00025 - Arrêté N° 2026-1145 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 130
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1145
accordant délégation de signature
à M. Jean-Philippe AGRESTI,
recteur de la région académique Centre-Val de Loire,
recteur de l’académie d’Orléans-Tours
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l’académie d’Orléans-Tours ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’État ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans–Tours ;
Vu le décret du 18 août 2025 nommant Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice académique
des services de l’éducation nationale du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00025 - Arrêté N° 2026-1145 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 131
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de
l’engagement et des sports de l’académie Orléans-Tours ;
Vu le protocole national entre le ministre de l’intérieur et le ministre de l’éducation nationale, de la
jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la
mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des
sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
Vu le protocole départemental entre le recteur de l’académie d’Orléans-Tours et le préfet du Cher
relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le
département du Cher, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, à l’effet de signer au nom du
préfet du Cher, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports du Cher, conformément aux articles 5 à 8 du décret
n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé, et à la répartition des compétences spécifiques figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature, les actes administratifs et
correspondances suivants :
1. les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, aux présidents du Conseil
départemental et du Conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de
groupements de communes lorsqu’elles n’ont pas le caractère de correspondance relative à la
gestion courante ou au fonctionnement du service ;
2. les mesures d’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de
participer à l’organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L. 227-10 du code
de l’action sociale et des familles ;
3. les arrêtés d’homologation des enceintes sportives, d’opposition à l’ouverture ou à l’organisation
de séjours de vacances et de fermeture, totale ou provisoire, des accueils collectifs de mineurs et
des établissements d’activités physiques et sportives ;
4. les refus d’homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;
5. les mesures de police administrative individuelles de suspension ou d’interdiction d’exercer de
manière temporaire ou définitive à l’encontre de toute personne dont le maintien en activité
présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs fréquentant des accueils collectifs
de mineurs ou dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants ;
6. les mémoires adressés au tribunal administratif, les déclinatoires de compétence, ainsi que les
réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
7. l’arrêté portant nomination du délégué départemental à la vie associative (DDVA) ;
8. les notifications de subventions attribuées par le fonds pour le développement de la vie
associative (F.D.V.A.) ;
9. les communiqués de presse et les correspondances ayant le caractère d’une prise de position de
l’État ;
10. toute correspondance présentant un caractère particulier d'importance.
Arrêté N° 2026-1145 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique CVL,recteur de
l’académie d’Orléans-Tours 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00025 - Arrêté N° 2026-1145 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 132
Article 3 : M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l’académie d’Orléans-Tours, est habilité à présenter devant les juridictions administratives et
judiciaires, les observations orales de l’État à l’appui des conclusions écrites signées par le
représentant de l’État.
Article 4 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Jean-Philippe
AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours,
peut donner subdélégation de signature à Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice académique
des services de l’éducation nationale du Cher (IA DASEN), sur l’ensemble des correspondances
administratives, décisions et arrêtés des domaines techniques couverts par l’article 1 du présent
arrêté, à l’exception des actes et courriers mentionnés à l’article 2 de ce même arrêté.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Cher, subdélégation de signature sur l’ensemble
des correspondances administratives, décisions et arrêtés des domaines techniques couverts par
l’article 1 du présent arrêté, à l’exception des actes et courriers mentionnés à l’article 2 de ce même
arrêté, est conférée à :
• M. Paul GERMAIN, secrétaire général de la direction académique des services départementaux
de l’éducation nationale du Cher ;
• M. Eric BERGEAULT, chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
du Cher ;
• M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de mission.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Toussainte MATTEI-BATTESTI, directrice
académique des services de l’éducation nationale du Cher, de M. Paul GERMAIN, secrétaire général de
la direction académique des services départementaux de l’éducation nationale du Cher, de M. Eric
BERGEAULT chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports du Cher et de
M. Philippe FRERY, inspecteur de la jeunesse et des sports, chargé de mission, subdélégation de
signature est donnée à :
• Mme Julie AUFFRET, aux fins de signer tous actes relevant de la délivrance des cartes
professionnelles dans le cadre de la gestion du logiciel EAPS/EME (établissements d’activités
physiques et sportives).
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture et le secrétaire général de la région académique
Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et notifié aux délégataires.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique M Télérecours N accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1145 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique CVL,recteur de
l’académie d’Orléans-Tours 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00025 - Arrêté N° 2026-1145 accordant délégation de signature à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur
de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours 133
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00026
Arrêté N° 2026-1146 portant organisation du
contrôle de légalité des actes des collèges
publics du département du Cher et délégation
de signature au recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00026 - Arrêté N° 2026-1146 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges
publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de 134
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1146
portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics
du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 421-11 et L. 421-14 et R. 421-54 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004, relative à la simplification du régime d’entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d’enseignement,
prise en application de l’article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 4, 15, 17, 33,
34 et 38 ;
Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux
établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières (partie
réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-749 du 24 juin 2015, relatif aux modalités de transmission du budget des
établissements publics locaux d’enseignement ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans–Tours ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00026 - Arrêté N° 2026-1146 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges
publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de 135
ARRÊTE
Article 1er : La réception et l’exercice du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des
collèges publics du département du Cher soumis ou non à l’obligation de transmission, sont délégués à
M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie
d’Orléans-Tours.
Il s’agit d’une part, des délibérations du conseil d’administration relatives aux actes de fonctionnement
et d’autre part, dans le cadre du contrôle budgétaire, de la mise en œuvre de la procédure de
règlements conjoints entre l’autorité académique et la collectivité de rattachement.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région académique
Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours, à l’effet de signer l’ensemble des
correspondances et actes de toute nature se rattachant à l’exercice des missions prévues à l’article 1er
du présent arrêté.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-
Philippe AGRESTI peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté publié
au recueil des actes administratifs.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture et le secrétaire général de la région académique
Centre-Val de Loire, secrétaire général de l’académie d’Orléans-Tours, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique H Télérecours I accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1146 du 11/08/2026 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges publics du département du Cher et
délégation de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l’académie d’Orléans-Tours
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00026 - Arrêté N° 2026-1146 portant organisation du contrôle de légalité des actes des collèges
publics du département du Cher et délégation de signature au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de 136
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00027
Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation de
signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00027 - Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 137
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1147
accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment l’article L 325-1-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la sécurité publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’ordre de mutation n° 001449 du 13 janvier 2025 relative à l’affectation du colonel Anthony
CLERBOUT au groupement de gendarmerie départementale du Cher ;
Vu l'ordre de mutation du 2 avril 2026, nommant le lieutenant-colonel Jérôme LAGASSE, commandant
en second le groupement de gendarmerie départementale du Cher à compter du 1er août 2026 ;
Vu l’ordre de mutation du 29 décembre 2023, nommant l’adjudant-chef David LASSELIN,
commandant adjoint la BMO de Bourges à compter du 1er août 2025 ;
Vu l’ordre de mutation du 10 février 2017, nommant le gendarme Frédéric de RIDDER à la BMO Bourges
à compter du 13 mars 2017 ;
Vu l’ordre de mutation du 28 août 2018, nommant le gendarme Alexandre PAYEN à la BMO Bourges à
compter du 16 octobre 2018 ;
Vu l’ordre de mutation du 28 juin 2023, nommant le gendarme Guillaume NGUYEN à la BMO Bourges à
compter du 16 juillet 2023 ;
Vu l’ordre de mutation du 8 avril 2024, nommant le gendarme Romain BIDAULT à la BMO Bourges à
compter du 13 mars 2017 ;
Vu l’ordre de mutation du 26 juillet 2024, nommant le Major Arnaud PETIOT, commandant par intérim
le PMO de Vierzon à compter du 1er septembre 2024 ;
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00027 - Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 138
Vu l'ordre de mutation du 29 juillet 2015, nommant l’adjudant-chef Renan CHAUVIN, affecté au PMO
de Vierzon – ERI Vierzon à compter du 1er août 2015 ;
Vu l’ordre de mutation du 13 janvier 2025, nommant l’adjudant-chef Cyrille NOUGARET, affecté au
PMO de Vierzon à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l’ordre de mutation du 17 décembre 2019, nommant le gendarme Axel MICHEL au PMO Vierzon à
compter du 13 janvier 2020 ;
Vu l’ordre de mutation du 15 juin 2020, nommant la gendarme Noémie BEVIERE au PMO Vierzon à
compter du 22 juin 2020 ;
Vu l’ordre de mutation du 12 janvier 2021, nommant l’adjudant Stéphane SAVANIER, au PMO de
Vierzon – GLCF Vierzon (à Levet) à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’ordre de mutation du 15 décembre 2025, nommant la gendarme Émilie FORDOXEL au GLCF Levet
à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu l'ordre de mutation du 8 janvier 2021, nommant le major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de
Saint-Amand-Montrond à compter du 1er septembre 2021 ;
Vu l’ordre de mutation du 21 décembre 2020, nommant l’adjudant-chef Fabien CHOULOT, détaché au
PMO de St-Amand à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l’ordre de mutation du 18 septembre 2018, nommant le gendarme Mickaël GODBILLOT au PMO St-
Amand à compter du 16 octobre 2018 ;
Vu l’ordre de mutation du 23 avril 2025, nommant l’adjudant Stéphane TAILLANDIER, commandant
adjoint le PMO St-Amand à compter du 1er octobre 2025 ;
Vu l’ordre de mutation du 2 août 2024, nommant l’adjudant Frédéric BOURRAT au PMO St-Amand à
compter du 1er septembre 2024 ;
Vu l'ordre de mutation du 8 mars 2023, nommant le capitaine Didier ROBERT, commandant l’EDCF du
Cher à compter du 1er août 2023 ;
Vu l’ordre de mutation du 7 avril 2026, nommant le major François SOUDEILLE, commandant adjoint
de l’EDCF du Cher à compter du 1er septembre 2026 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée au colonel Anthony CLERBOUT, commandant le
groupement de gendarmerie départementale, à l’effet de signer :
- les conventions relatives à la rémunération des prestations de service d’ordre fournies par le
groupement de gendarmerie sur la seule zone de compétences de la gendarmerie nationale aux
organisateurs de manifestations (hors obligations normales de puissance publique) ;
- les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire, d’un véhicule et leur notification, sur la
seule zone de compétence de la gendarmerie ;
- les arrêtés d’abrogation des mesures énoncées à l’alinéa précédent.
Arrêté N° 2026-1147 du 11/08/2026 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le GGD du Cher 2/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00027 - Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 139
Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le colonel
Anthony CLERBOUT peut subdéléguer sa signature :
• Groupement de gendarmerie départementale :
◦ lieutenant-colonel Jérôme LAGASSE, commandant en second le groupement de
gendarmerie départementale du Cher,
• BMO Bourges :
◦ adjudant-chef David LASSELIN, commandant en second la BMO de Bourges,
◦ adjudant Frédéric de RIDDER, affecté à la BMO de Bourges,
◦ adjudant Alexandre PAYEN, affecté à la BMO de Bourges,
◦ adjudant Guillaume NGUYEN, affecté à la BMO Bourges,
◦ maréchal des logis chef Romain BIDAULT, affecté à la BMO de Bourges,
• PMO Vierzon :
◦ major Arnaud PETIOT, commandant par intérim le PMO de Vierzon,
◦ major Renan CHAUVIN, affecté au PMO de Vierzon – commandant l’ERI Vierzon,
◦ adjudant-chef Cyrille NOUGARET, affecté au PMO de Vierzon,
◦ adjudant Axel MICHEL, affecté au PMO de Vierzon,
◦ adjudante Noémie BEVIERE, affectée au PMO de Vierzon,
• GLCF Levet :
◦ adjudant Stéphane SAVANIER, commandant le GLCF à Levet,
◦ maréchale des logis cheffe Émilie FORDOXEL, affecté au GLCF à Levet,
• PMO Saint-Amand-Montrond :
◦ major Olivier BOUTIN, commandant le PMO de Saint-Amand-Montrond,
◦ adjudant Stéphane TAILLANDIER, commandant adjoint le PMO St-Amand-Montrond,
◦ adjudant-chef Fabien CHOULOT, commandant adjoint par intérim le PMO de St-Amand-
Montrond,
◦ adjudant Mickaël GODBILLOT, affecté au PMO St-Amand-Montrond,
◦ adjudant Frédéric BOURRAT, affecté au PMO St-Amand-Montrond,
• EDCF :
◦ capitaine Didier ROBERT, commandant l’EDCF du Cher,
◦ major François SOUDEILLE, commandant adjoint de l’EDCF du Cher, à compter du 1er
septembre 2026
à l’effet de signer :
• les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d’un véhicule et leur notification sur la
seule zone gendarmerie ;
• les arrêtés d’abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d’un véhicule et leur notification, sur la
seule zone de gendarmerie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté N° 2026-1147 du 11/08/2026 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le GGD du Cher 3/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00027 - Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 140
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique P Télérecours Q accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1147 du 11/08/2026 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT commandant le GGD du Cher 4/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00027 - Arrêté N° 2026-1147 accordant délégation de signature au colonel Anthony CLERBOUT
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Cher 141
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00028
Arrêté N° 2026-1148 accordant délégation de
signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives
du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00028 - Arrêté N° 2026-1148 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher 142
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1148
accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine, livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1
à D. 1421-2 ;
Vu la Ioi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du ministère de la culture n° MCC000022426062 du 18 avril 2025 chargeant M. Louis BOREL
de BRETIZEL, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental des
Archives du Cher à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de
délégation de signature des préfets ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à M. Louis BOREL de BRETIZEL, conservateur du patrimoine,
directeur du service départemental des Archives du Cher, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières
énumérées ci-dessous :
a. Gestion du service départemental d'archives :
◦ correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental
d’archives ;
◦ engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00028 - Arrêté N° 2026-1148 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher 143
b. Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :
◦ correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique
de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service
départemental d’archives ;
◦ visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
◦ avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs
groupements.
c. Coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs des
services départementaux sur les archives produites par les administrations supra-
départementales dont le siège se trouve dans le département :
◦ correspondances et rapports.
d. Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques :
◦ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
◦ autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques
prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
e. Animation du réseau des services publics d’archives ayant leur siège dans le département :
◦ correspondances et rapports.
f. Instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables :
◦ autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application
du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service
départemental d’archives du Cher ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil
régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou
à l’ensemble des chefs de service de l’État, sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur du service départemental des
Archives du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et dont copie sera adressée à
monsieur le président du conseil départemental.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique I Télérecours J accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté N° 2026-1148 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL, directeur Archives départementales du Cher 2/2
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00028 - Arrêté N° 2026-1148 accordant délégation de signature à M. Louis BOREL de BRETIZEL,
directeur du service départemental des Archives du Cher 144
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00029
Arrêté N° 2026-1149 accordant délégation de
signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la
région Centre-Val de Loire
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00029 - Arrêté N° 2026-1149 accordant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire 145
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1149
accordant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI,
directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le
département dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui
concerne les articles L 1435-1 et 2 et L 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Anne-Briac BILI en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 13 juillet 2026 ;
Vu le contrat en date du 2 janvier 2024 portant recrutement de M. Jean-Charles ROCHARD en tant que
directeur de la délégation départementale du Cher à compter du 2 janvier 2024 ;
Vu la décision n° 2026-DG-DS18-0001 portant délégation de signature au directeur départemental de
l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour le département du Cher ;
Vu la décision n° 2026-DG-DS-0003 du 13 juillet 2026 de la directrice générale de l’agence régionale de
santé Centre-Val de Loire portant délégation de signature ;
Vu le protocole régional en date du 28 avril 2022 et annexes, entre les préfets des départements du
Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de
l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le
pouvoir de signature conféré à Mme Anne-briac BILI ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00029 - Arrêté N° 2026-1149 accordant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire 146
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Briac BILI, directrice générale de l’agence
régionale de santé de la région Centre-Val de Loire, à l’effet de signer tous actes, correspondances et
décisions relevant de sa compétence dans le cadre du protocole régional du 28 avril 2022, annexe 1,
tableau 2.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Briac BILI, la délégation qui lui est
consentie est donnée à M. Jean-Charles ROCHARD en tant que directeur départemental de l’agence
régionale de santé pour le département du Cher.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles ROCHARD, la délégation de
signature sera exercée par Mme Marie VINENT, adjointe au directeur, responsable du département
parcours, prévention, sanitaire, médico-social.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles ROCHARD et de Mme Marie
VINENT, la délégation sera exercée par Mme Adèle BERRUBÉ, adjointe au directeur, responsable du
département santé environnementale et déterminants de santé.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Charles ROCHARD, de Mme Marie VINENT
et de Mme Adèle BERRUBÉ la délégation sera exercée par :
- pour les matières relevant du département D parcours, prévention, sanitaire, médico-social E
et dans l’ordre qui suit : Mme Emilie ROBY, référente territoriale ambulatoire et Mme Iza
Line MAZZINE, référente territoriale offre de soins, Mme Angélina THOMAS, référente
territoriale personnes âgées, Mme Anne-Laure VIAL, référente territoriale personnes
handicapées et Mme Naïma MOUSALLI, référente territoriale prévention et promotion de la
santé ;
- pour les matières relevant du département D santé environnementale et déterminants de
santé E, et dans l’ordre qui suit : Mme Virginie GRANDCLEMENT-CHAFFY, référente espace
clos et environnement extérieur, et Mme Christelle RAILLARD, référente eaux potable et de
loisirs.
Article 6 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans
consentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l’article 1 est
exercée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation départementale du Cher de
l’agence régionale de santé, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consentement
précisées dans le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher,
d’Eure-et-Loir, de l’Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l’agence
régional de santé du Centre-Val de Loire et son annexe 1, est exercée en cas d’absence ou
d’empêchement de Mme Anne-Briac BILI par :
- M. Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale ;
- Mme Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale et
responsable du département veille et sécurité sanitaires ;
- Mme Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département droits et libertés
individuelles.
Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Arrêté 2026-1149 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT,directrice générale de l'ARS de la région Centre-Val de Loire 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00029 - Arrêté N° 2026-1149 accordant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire 147
Article 8 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de
santé de la région Centre-Val de Loire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique D Télérecours E accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté 2026-1149 du 11/08/2026 accordant délégation de signature à Mme Clara de BORT,directrice générale de l'ARS de la région Centre-Val de Loire 3/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00029 - Arrêté N° 2026-1149 accordant délégation de signature à Mme Anne-Briac BILI, directrice
générale de l'agence régionale de santé de la région Centre-Val de Loire 148
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00016
Arrêté N° 2026-1152 accordant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des
finances publiques adjointe à la direction des
finances publiques du Cher, responsable du pôle
gestion fiscale
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00016 - Arrêté N° 2026-1152 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la 149
Secrétariat général
Arrêté N° 2026-1152
accordant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à
Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe
à la direction des finances publiques du Cher, responsable du pôle gestion fiscale
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu la décision du 23 avril 2013 portant affectation de Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des
finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Cher en tant que
directrice du pôle de gestion fiscale ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
1/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00016 - Arrêté N° 2026-1152 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la 150
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances
publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Cher en tant que
directrice du pôle de gestion fiscale, à l’effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l’équipement de la direction départementale des finances publiques, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la
direction départementale des finances publiques ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
◦ 156 B Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local C ;
◦ 723 B Gestion du patrimoine immobilier de l’État C ;
• procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur les programmes suivants :
◦ 107 B Administration pénitentiaire C
◦ 178 B Préparation et emploi des forces C
◦ 214 B Soutien de la politique de l'éducation nationale C
Suite à la fermeture du compte de commerce B 907 C , un circuit de gestion à été mise en
place sur les programmes précités qui permet au gestionnaire de la CA d’enregistrer les
actes de dépenses et de recettes directement sur les unités opérationnelles (UO) des
différents occupants relevant du budget général de l’État.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des
finances publiques adjointe à la direction départementale des finances publiques du Cher, directrice
du pôle de gestion fiscale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute
déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les
actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à
l’activité financière de la direction départementale des finances publiques.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
• les ordres de réquisition du comptable public ;
• les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
• l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4 : Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la direction
départementale des finances publiques du Cher, directrice du pôle de gestion fiscale, peut, en tant
que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son
autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 et
désignés ci-après :
• Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent des actes
nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire chacun pour ce qui le concerne, pour les
affaires traitées par le service dont il est responsable :
Arrêté n° 2026-1152 du 11/08/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme Béatrice CHEVALIER administratrice des finances
publiques adjointe à la DDFIP du Cher en tant que directrice du pôle de gestion fiscale 2/3
Préfecture du Cher - 18-2026-08-11-00016 - Arrêté N° 2026-1152 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la 151
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division ressources ;
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au
service budget logistique.
• Délégation de signature peut être donnée aux agents nommés qui accomplissent dans le
progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire :
◦ Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de dépenses et de
recettes sur les programmes suivants :
▪ 156 B Gestion locale et financière de l’État et du service public local C
▪ 723 B Gestion du patrimoine immobilier de l’État
▪ 107 B Administration pénitentiaire C
▪ 178 B Préparation et emploi des forces C
▪ 214 B Soutien de la politique de l'éducation nationale C
- M. Cyril FOURREAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
- Mme Fabienne DAMBLANC, inspectrice des finances publiques ;
- Mme Anabelle DESCHAMPS, contrôleuse des finances publiques ;
- M. Sébastien DENIS, contrôleur des finances publiques ;
◦ Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire en matière de gestion d’indus
en matière de rémunérations sur le programme N° 156 B Gestion locale et financière de
l’État et du service public local C :
- Mme Priscillia MAREK, contrôleuse des finances publiques ;
- Mme Carmen LAVILLE, contrôleuse des finances publiques.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La directrice de cabinet de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Fait à Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique B Télérecours C accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
Arrêté n° 2026-1152 du 11/08/2026 accordant délégation de signature ordonnancement secondaire à Mme Béatrice CHEVALIER administratrice des finances
publiques adjointe à la DDFIP du Cher en tant que directrice du pôle de gestion fiscale 3/3
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secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Béatrice CHEVALIER, administratrice des finances publiques adjointe à la 152
Préfecture du Cher
18-2026-08-11-00030
Arrêté N°2026-1150 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest et à certains
agents placés sous son autorité
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sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 153
Secrétariat général
Arrêté N°2026-1150
portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD,
directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest
et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des
régions modifiée et complétée ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993
portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile, notamment son article 6 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu la décision du 23 avril 2025 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile Ouest ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1er : Dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 23 avril 2025 susvisée,
délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, à
l’effet :
1° En application de l’article L. 6231-1 du code des transports, de signer les décisions de rétention dans
le département du Cher de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction
aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;
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sécurité de l'aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité 154
2° En ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et la
prévention et la lutte contre le risque animalier :
a. En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, refuser,
suspendre ou retirer l’agrément des personnels chargés d’assurer la mise en œuvre du service
de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes du Cher ;
b. En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des
transports, de contrôler sur les aérodromes du Cher le respect des dispositions réglementaires
en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs et de prévention
et de lutte contre le risque animalier ;
c. En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des
transports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet
relatifs à la prévention du risque animalier sur les aérodromes du Cher, à l’exception des actes
relatifs aux modalités de capture, de tir d’espèces d’animaux sauvages et de restitution des
animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code des
transports, de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accès
réglementé des aérodromes du Cher.
4° En application de l’article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l’exception du survol des agglomérations, des rassemblements de personnes ou
d’animaux et de certaines installations ou établissements.
5° En application de l’article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les
autorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires à
la conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
6° De délivrer les autorisations de pénétration dans les zones créées à l’occasion des manifestations
particulières se déroulant dans le département.
Article 2 : Conformément à l’article 6 du décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la
délégation de signature consentie à M. Etienne HERFELD par l’article 1er du présent arrêté est
également consentie aux agents suivants placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions,
selon les modalités suivantes :
• M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des
affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission auprès de l’adjoint au directeur
chargé des affaires techniques, pour les actes et décisions mentionnés aux 1° à 6° de
l’article 1er ;
• Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les actes
et décisions mentionnés au 2° de l’article 1er ;
• Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE adjoint à la cheffe de
la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d’affaires, M. Pierre ABDOULHADI, Mme
Juliette OLIVEREAU et Mme Cécile ROE, inspecteurs de surveillance pour les actes et décisions
mentionnés au 3° de l’article 1er ;
• M. Florent PREVOST, chef de la division opérations aériennes, pour les actes et décisions
mentionnés aux 4° et 6° de l’article 1er ;
• M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que
Mme Sandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable pour les actes et
décisions mentionnés au 5° de l’article 1er.
Arrêté 2026-1150 du 11/08/2026 portant délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l’aviation civile ouest et à certains agents
placés sous son autorité 2/3
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Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfecture et le directeur de la sécurité de l’aviation civile
ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 11 août 2026
Le préfet,
signé
M. Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de
justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
• un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
• un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l’application informatique L Télérecours M accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
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placés sous son autorité 3/3
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