Nominatif n° 18-2026-08-014 publié le 13 août 2026

CHER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL (NOMINATIFS) N°18-2026-08-014 PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026

Sommaire Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 / 18-2026-08-11-00035 - 2026 DECLARATION EI TISSIER SHARONE (2 pages) Page 4 18-2026-08-07-00005 - 2026 DECLARATION EI TROCADOR CYNTHIA (2 pages) Page 7 18-2026-08-07-00006 - 2026 DECLARATION LAVALY NATHALIE (2 pages) Page 10 18-2026-08-10-00037 - 2026 DECLARATION TOUSSAINT FLORIAN (2 pages) Page 13 Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication 18-2026-08-04-00012 - AP2026-1105 ville de Saint Doulchard (6 pages) Page 16 18-2026-08-04-00013 - AP2026-1106 VAL DE BERRY 4 agences (4 pages) Page 23 18-2026-08-04-00014 - AP2026-1107 ville de Bourges (4 pages) Page 28 18-2026-08-04-00011 - AP2026-11088 carrefour contact la chapelle saint ursin (4 pages) Page 33 18-2026-08-04-00015 - AP2026-1109 Domitys Vierzon (4 pages) Page 38 18-2026-08-04-00016 - AP2026-1110 BNP PARIBAS SAINT DOULCHARD (4 pages) Page 43 18-2026-08-04-00017 - AP2026-1111 Enzo Hotel Vierzon (4 pages) Page 48 18-2026-08-04-00006 - AP2026-1112 STUB de Bourges (4 pages) Page 53 18-2026-08-04-00007 - AP2026-1113 Maxiviande (4 pages) Page 58 18-2026-08-04-00008 - AP2026-1114 BAR le 3310 (4 pages) Page 63 18-2026-08-04-00009 - AP2026-1115 brico dépôt vierzon (4 pages) Page 68 18-2026-08-04-00010 - AP2026-1116 ville de OUROUER LES BOURDELINS (5 pages) Page 73 18-2026-08-10-00033 - AP2026-1154 ville de Saint Jeanvrin (4 pages) Page 79 18-2026-08-10-00032 - AP2026-1175 commune de saint eloy de gy (5 pages) Page 84 18-2026-08-10-00031 - AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre (6 pages) Page 90 18-2026-08-10-00030 - AP2026-1177 commune de ménétréol sous sancerre (4 pages) Page 97 18-2026-08-10-00029 - AP2026-1178 commune de brinon sur sauldre (4 pages) Page 102 18-2026-08-10-00028 - AP2026-1179 commune de morlac (4 pages) Page 107 18-2026-08-10-00027 - AP2026-1180 commune de nérondes (4 pages) Page 112 18-2026-08-10-00026 - AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre (6 pages) Page 117 18-2026-08-10-00025 - AP2026-1182 commune de presly (6 pages) Page 124 18-2026-08-10-00024 - AP2026-1183 ville de Villeneuve sur Cher (4 pages) Page 131 2

18-2026-08-10-00036 - AP2026-1185 ville de la chapelle d'angillon (4 pages) Page 136 18-2026-08-10-00035 - AP2026-1186 ville du chatelet (4 pages) Page 141 18-2026-08-10-00034 - AP2026-1187 ville de Ménétréol sur Sauldre (5 pages) Page 146 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 18-2026-08-11-00035 2026 DECLARATION EI TISSIER SHARONE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-11-00035 - 2026 DECLARATION EI TISSIER SHARONE 4

ARRÊTÉ N° 18-2026- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE Enregistré sous le N° SAP105690523 Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 11/08/2026 par l'organisme EI « TISSIER Sharone » (MAS Entretien), 11 route de Neuilly - 18600 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS Le Préfet du Cher Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 11/08/2026 auprès du service instructeur du Cher, par Mme TISSIER Sharone en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI « TISSIER Sharone » (MAS Entretien) dont l'établissement principal est situé 11 route de Neuilly - 18600 SAINT-AIGNAN-DES-NOYERS et enregistré sous le N° SIRET 105690523 00011 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage • Livraison de courses à domicile* • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile. *à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques 6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-11-00035 - 2026 DECLARATION EI TISSIER SHARONE 5

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher. Fait à Bourges, le 11 août 2026. P/ Le préfet du Cher et par délégation, P/Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher Le directeur adjoint Signé Sylvain DU CHAMP Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques 6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-11-00035 - 2026 DECLARATION EI TISSIER SHARONE 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 18-2026-08-07-00005 2026 DECLARATION EI TROCADOR CYNTHIA Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00005 - 2026 DECLARATION EI TROCADOR CYNTHIA 7

ARRÊTÉ N° 18-2026- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE Enregistré sous le N° SAP108404948 Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 05/08/2026 par l'organisme EI « TROCADOR Cynthia », 1 rue Calas - 18000 BOURGES Le Préfet du Cher Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/08/2026 auprès du service instructeur du Cher par Mme TROCADOR Cynthia en qualité de dirigeante, pour l'organisme TROCADOR Cynthia dont l'établissement principal est situé 1 rue Calas - 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SIRET 108404948 00011 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques 6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00005 - 2026 DECLARATION EI TROCADOR CYNTHIA 8

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher. Fait à Bourges, le 7 août 2026. P/ Le préfet du Cher et par délégation, P/Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher Le directeur adjoint Signé Sylvain DU CHAMP Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques 6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00005 - 2026 DECLARATION EI TROCADOR CYNTHIA 9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 18-2026-08-07-00006 2026 DECLARATION LAVALY NATHALIE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00006 - 2026 DECLARATION LAVALY NATHALIE 10

ARRÊTÉ N° 18-2026- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE Enregistré sous le N° SAP108428103 Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 05/08/2026 par l'organisme ME « LAVALY Nathalie », 17 chemin de l'Epinière - 18000 BOURGES Le Préfet du Cher Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 05/08/2026 auprès du service instructeur du Cher par Mme LAVALY Nathalie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME « LAVALY Nathalie » dont l'établissement principal est situé 17 chemin de l'Epinière - 18000 BOURGES et enregistré sous le N° SIRET 108428103 00015 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) : • Soutien scolaire ou cours à domicile. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques 6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00006 - 2026 DECLARATION LAVALY NATHALIE 11

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher. Fait à Bourges, le 7 août 2026. P/ Le préfet du Cher et par délégation, P/Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher Le directeur adjoint Signé Sylvain DU CHAMP Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques 6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-07-00006 - 2026 DECLARATION LAVALY NATHALIE 12

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 18-2026-08-10-00037 2026 DECLARATION TOUSSAINT FLORIAN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-10-00037 - 2026 DECLARATION TOUSSAINT FLORIAN 13

ARRÊTÉ N° 18-2026- RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE Enregistré sous le N° SAP525203428 Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; Vu la demande de déclaration déposée le 10/08/2026 par l'organisme ME « TOUSSAINT Florian » (Vert au Carré), 1 rue des Ribaudières - 18150 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS Le Préfet du Cher Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 10/08/2026 auprès du service instructeur du Cher par M. TOUSSAINT Florian en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME « TOUSSAINT Florian » (Vert au Carré) dont l'établissement principal est situé 1 rue des Ribaudières - 18150 LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS et enregistré sous le N° SIRET 525203428 00020 pour les activités suivantes : Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) : • Entretien de la maison et travaux ménagers • Petits travaux de jardinage • Travaux de petit bricolage. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques 6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-10-00037 - 2026 DECLARATION TOUSSAINT FLORIAN 14

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher. Fait à Bourges, le 10 août 2026. P/ Le préfet du Cher et par délégation, P/Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cher Le directeur adjoint Signé Sylvain DU CHAMP Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal Administratif d’Orléans peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Cher Service Inclusion par l’Emploi et Mutations Economiques 6 place de la Pyrotechnie – CS 60022 – 18020 BOURGES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-08-10-00037 - 2026 DECLARATION TOUSSAINT FLORIAN 15

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00012 AP2026-1105 ville de Saint Doulchard Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00012 - AP2026-1105 ville de Saint Doulchard 16

Arrêté N° 2026-1105 Portant modification et extension d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de Saint Doulchard Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0126 du 03 février 2026 portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Doulchard ; Vu la demande d’extension de ce système de vidéoprotection présentée pour la commune par M. BOUDET Richard, agissant en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0390 du 22 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Les précédents arrêtés concernant le système de vidéoprotection de la commune de Saint Doulchard sont abrogés. 1/6 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00012 - AP2026-1105 ville de Saint Doulchard 17

Monsieur le maire de la ville de Saint Doulchard, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n°2025-0390. La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 10 caméras intérieures et 82 caméras de voie publique, auxquels s’ajoute 2 caméras extérieures au niveau du terrain de foot du stade des Verdins, répartis comme suit : Adresse Caméras intérieures Caméras extérieures (hors voie publique) Caméras voie publique Hôtel de ville 0 0 4 Médiathèque 3 0 3 Pôle de centralité 0 0 4 Abords du collège Louis Armand 0 0 4 Centre sportifs 2 0 1 Résidence seniors 0 0 1 Abords du groupe scolaire des Verdins 0 0 1 Rue de la Vallée 0 0 1 Stade des Verdins 0 2 (stade de foot) 4 Avenue du 11 Novembre 0 0 1 Centre sportif (quartier du Clos Chaperon et de l'Îlot) 0 0 2 Rond-point du Bourg 0 0 1 Ancienne Mairie 0 0 1 Accueil centre nautique 1 0 0 Centre socio-culturel 0 0 2 Domaine de Varye 0 0 2 Accès au parking Marcel Pagnol 0 0 3 Stade des Verdins / Skate parc 0 0 1 Foyer résidence autonomie Hector Bernard 1 0 0 Centre municipal de Padel 3 0 1 D207 – DAZA – La Petite Perlotte 0 0 2 Rond-point zone d'activité SKODA 0 0 2 Rond-point E.LECLERC 0 0 1 Rond-point DECATHLON 0 0 2 Rue des Racines 0 0 2 Route d'Orléans – FOIRE FOUILLE 0 0 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00012 - AP2026-1105 ville de Saint Doulchard 18

Adresse Caméras intérieures Caméras extérieures (hors voie publique) Caméras voie publique Route d'Orléans – LEROY MERLIN 0 0 2 Rond-point rue de Malitorne 0 0 2 Feu Malitorne 0 0 2 Rue Édouard MICHELIN 0 0 1 Rue des Deux Ponts 0 0 2 Feu CMB Route d'Orléans 0 0 1 Avenue de la République 0 0 1 Route d'Orléans et rue Pasteur 0 0 1 Rond-point Verdins 0 0 2 Rue des Pieds Blancs 0 0 1 Rond-point Vouzeron 0 0 2 Rue de Veauce 0 0 1 Route de Berry-Bouy – SOMAC 0 0 1 Rue de la Vallée (2 implantation) ᵉ 0 0 1 STOP rue de la Métairie 0 0 2 Cimetière 0 0 1 Avenue Henri DEBORD-LACOUR 0 0 1 Avenue Henri DEBORD / Grands Champs 0 0 1 Rond-point Henri DEBORD 0 0 1 Rond-point avenue de la République 0 0 1 Rond-point Berry-Bouy BSB 0 0 1 Rond-point Porte de Berry-Bouy 0 0 2 Route de Berry-Bouy – Passage à niveau Les Rivages 0 0 1 Carrefour avenue des Prés-le-Roi 0 0 4 Total 10 2 82 Le système complet désormais autorisé comporte 82 caméras voie publique, 2 caméras extérieures et 10 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00012 - AP2026-1105 ville de Saint Doulchard 19

personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir la rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PASDELOUP Stéphane, policier municipal. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00012 - AP2026-1105 ville de Saint Doulchard 20

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. BOUDET Richard, maire de la commune et M. PASDELOUP Stéphane, policier municipal. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00012 - AP2026-1105 ville de Saint Doulchard 21

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00012 - AP2026-1105 ville de Saint Doulchard 22

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00013 AP2026-1106 VAL DE BERRY 4 agences Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00013 - AP2026-1106 VAL DE BERRY 4 agences 23

Arrêté N° 2026-1106 Portant autorisation de modification d’un système de vidéoprotection dans les établissements «VAL DE BERRY» à Bourges Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-1335 du 02 août 2023 portant modification d’autorisation du système de vidéoprotection pour l’établissement « VAL DE BERRY» à Bourges, abrogé suite à la cession de ses locaux au profit d’un autre bailleur ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0477 du 10 avril 2026 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour les établissements « VAL DE BERRY» à Bourges ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour les établissements « VAL DE BERRY » suivants : -Agence sud sis 199 rue de Lazenay, - Agence Nord sis 13 rue Jean Rameau, - Siège sis 14 rue Jean Jacques Rousseau, - Nouvelle agence nord sis 3 rue du Dr Sournia à Bourges, présentées par M. LEMAIGRE Benoit, en qualité de directeur général ; Vu les accusés de réception n° 2025-0388 et n°2025-0387 du 22 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu les avis favorables émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00013 - AP2026-1106 VAL DE BERRY 4 agences 24

ARRÊTE Article 1er – M. LEMAIGRE Benoit, directeur général des établissements «Val de Berry» à Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-00387 et 2025-00388. La présente autorisation concerne l’autorisation d’installation de : - Siège : 2 caméras intérieures - Agence nord 13 rue Jean Rameau : 1 caméra intérieure - Agence sud : 2 caméras extérieures - Agence nord 3 rue du Dr Sournia : 1 caméra intérieure Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : sécurité des personnes et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00013 - AP2026-1106 VAL DE BERRY 4 agences 25

Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : - Pour l’agence nord 13 rue Jean Rameau : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du dévelopement humain et marketing RH, M. MARCHAIS Teddy et Mme FONTAINE Isabelle, responsables d’agence, et Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne, - Pour l’agence sud : M. LEMAIGRE Benoit, directeur général, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du dévelopement humain et marketing RH, M. PHILIBERT Michael, directeur commercial et proximité, Mme BOILEAU Sophie, directrice adjointe qualité de vie locative, Mme CARTERON Christine, responsable d’agence, Mme MARTIN Isabelle, assistante d’agence, et Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne, - Pour le siège : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du dévelopement humain et marketing RH, M. PHILIBERT Michael, directeur commercial et proximité, Mme BOILEAU Sophie, directrice adjointe qualité de vie locative et Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne, - Pour l’agence nord 3 rue du Dr Sournia : M. LEMAIGRE Benoit, directeur, Mme JOUVE Stéphanie, directrice du dévelopement humain et marketing RH, M. PHILIBERT Michael, directeur commercial et proximité, Mme BOILEAU Sophie, directrice adjointe qualité de vie locative, M. MARCHAIS Teddy et Mme FONTAINE Isabelle, responsables d’agence, et Mme DIEPVENS Mathilde, responsable RGPD et contrôle interne, Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00013 - AP2026-1106 VAL DE BERRY 4 agences 26

notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. LEMAIGRE Benoit, directeur général de l’établissement «Agence Bourges Nord Val de Berry» à Bourges, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00013 - AP2026-1106 VAL DE BERRY 4 agences 27

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00014 AP2026-1107 ville de Bourges Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00014 - AP2026-1107 ville de Bourges 28

Arrêté N° 2026-1107 Portant modification et extension d’installation d’un système de vidéoprotection pour la ville de Bourges Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-0623 du 4 juillet 2025 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Bourges ; Vu les demandes de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune présentée par M. GALUT, maire, les 09 mars et 24 juillet 2026 ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0331 du 4 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur le maire de la ville de Bourges, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00014 - AP2026-1107 ville de Bourges 29

un système de vidéoprotection conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les n° 2025- 0331 et 2025-0403. La présente autorisation concerne l’installation déjà autorisée de 8 caméras sur voie publique comme indiqué ci-dessous : - 5 caméras : place Cujas, - 1 caméra : boulevard Juranville / rue Paul Commenge, - 1 caméra : rondpoint Carrefour / 30 chaussée de Chappe, - 1 caméra : rue Henri Poincarré / rue Pierre et Marie Curie. À laquelle s’ajoute 5 caméras intérieures au sein du centre de santé rue Robert HOUDIN, et 5 caméras extérieures entourant le bâtiment, ainsi que 8 nouvelles caméras sur voie publique comme indiqué ci- dessous : - 2 caméras rue Jacques Rimbault, face à l’hôtel de ville - Avenue Peterborough / rue guillaume de Varye - Place de la pyrotechnie - Halle au blé, rue des cordeliers - Atelier municipal angle du bâtiment côté sortie, 23 allée napoléon III - Cours avaricum / rue de la poelerie - place Georges Sand / rue porte jaune. La présente autorisation concerne enfin l’installation nouvelle de 2 caméras extérieures, 1 caméra voie publique et 1 caméra intérieure au poste de police municipale des gibjoncs 39 avenue de Lattre de Tassigny. Le système complet autorisé comporte désormais 17 caméras voie publique, 7 caméras extérieures et 6 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux de transport, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00014 - AP2026-1107 ville de Bourges 30

- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PAGENAUD Eric, responsable direction sécurité proximité. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : voir annexe 1. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00014 - AP2026-1107 ville de Bourges 31

La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. Yann GALUT, maire de la commune et M. PAGENAUD Eric, responsable direction sécurité proximité. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00014 - AP2026-1107 ville de Bourges 32

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00011 AP2026-11088 carrefour contact la chapelle saint ursin Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00011 - AP2026-11088 carrefour contact la chapelle saint ursin 33

Arrêté N° 2026-1108 Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «Carrefour Contact» à La Chapelle Saint Ursin Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1-1272 du 30 octobre 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Carrefour Contact » situé 5 rue des acacias à La chapelle Saint Ursin ; Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Carrefour Contact », présentée par M. VICENTE Jérémy, gérant ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0370 du 28 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. VICENTE Jérémy, gérant de l’établissement «Carrefour Contact» de La Chapelle Saint Ursin, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0380. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00011 - AP2026-11088 carrefour contact la chapelle saint ursin 34

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Les autres caméras étant hors champs, c’est-à-dire ne filmant pas du public, elles ne nécessitent pas d’autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. VICENTE Jérémy, gérant. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. VICENTE Jérémy, gérant, M. MORLON Christophe, adjoint. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00011 - AP2026-11088 carrefour contact la chapelle saint ursin 35

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. VICENTE Jérémy, gérant l’établissement «Carrefour Contact» de La Chapelle Saint Ursin, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00011 - AP2026-11088 carrefour contact la chapelle saint ursin 36

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00011 - AP2026-11088 carrefour contact la chapelle saint ursin 37

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00015 AP2026-1109 Domitys Vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00015 - AP2026-1109 Domitys Vierzon 38

Arrêté N° 2026-1109 Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «Domitys » à Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-0611 du 03 juin 2020 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Domitys » situé 11 rue Léon Mérigot à Vierzon ; Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Domitys », présentée par Mme FEYTI Cédrine, directrice ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0379 du 05 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Mme FEYTI Cédrine, directrice de l’établissement «Domitys» de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0379. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00015 - AP2026-1109 Domitys Vierzon 39

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 2 caméras intérieures filmant l’accueil et 1 caméra extérieure filmant le parking. Les autres caméras filmant des lieux exclusivement réservés aux résidents, à leur famille, aux personnels, et aux intervenants extérieurs connus de l’établissement, elles ne nécessitent pas d’autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme FEYTI Cédrine, directrice. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme FEYTI Cédrine, directrice, M. WALTHER Frédéric, directeur général Domitys et M. ROZET Baptiste, responsable sécurité. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00015 - AP2026-1109 Domitys Vierzon 40

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme FEYTI Cédrine, directrice l’établissement «Domitys» de Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00015 - AP2026-1109 Domitys Vierzon 41

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00015 - AP2026-1109 Domitys Vierzon 42

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00016 AP2026-1110 BNP PARIBAS SAINT DOULCHARD Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00016 - AP2026-1110 BNP PARIBAS SAINT DOULCHARD 43

Arrêté N° 2026-1110 Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «BNP Paribas» à Saint Doulchard Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0282 du 23 mars 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « BNP Paribas » situé 404 route d’Orléans à Saint Doulchard ; Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «BNP Paribas », présentée par le responsable service sécurité de l’établissement bancaire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0380 du 23 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Le responsable service sécurité de l’établissement «BNP Paribas» de Saint Doulchard, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0380. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00016 - AP2026-1110 BNP PARIBAS SAINT DOULCHARD 44

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et prévention d’actes de terrorisme (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence et du responsable sécurité de l’agence. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le responsable du point de vente, le responsable service sécurité, les opérateurs de la station de télésurveillance SCUTUM. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00016 - AP2026-1110 BNP PARIBAS SAINT DOULCHARD 45

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires le responsable service sécurité l’établissement «BNP PARIBAS» de Saint Doulchard, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00016 - AP2026-1110 BNP PARIBAS SAINT DOULCHARD 46

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00016 - AP2026-1110 BNP PARIBAS SAINT DOULCHARD 47

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00017 AP2026-1111 Enzo Hotel Vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00017 - AP2026-1111 Enzo Hotel Vierzon 48

Arrêté N° 2026-1111 Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «ENZO HOTEL» à Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1364 du 08 novembre 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Enzo Hotel » situé route de Bourges à Vierzon ; Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Enzo Hotel», présentée par M. ERRAJI Mokhtar, en qualité de président ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0371 du 1er juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. ERRAJI Mokhtar, président de la SAS qui gère l’établissement «Enzo Hotel», est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0371. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00017 - AP2026-1111 Enzo Hotel Vierzon 49

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées sous le porche d’entrée et filmant l’entrée, à l’aplomb du porche et filmant le parking et à l’arrière du bâtiment filmant le parking clientèle arrière. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, secours aux personnes et la défense contre l’incendie, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets,, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BOUKHALEF Abdallah, responsable hébergement. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. ERRAJI Mokhtar, président et M. BOUKHALEF Abdallah, responsable hébergement. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00017 - AP2026-1111 Enzo Hotel Vierzon 50

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. ERRAJI Mokhtar, président de la SAS qui gère l’établissement «Enzo Hotel» de Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00017 - AP2026-1111 Enzo Hotel Vierzon 51

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00017 - AP2026-1111 Enzo Hotel Vierzon 52

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00006 AP2026-1112 STUB de Bourges Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00006 - AP2026-1112 STUB de Bourges 53

Arrêté N° 2026-1112 Portant renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «STUB de BOURGES» Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-0290 du 23 mars 2021 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « STUB de Bourges » situé 1 place de la nation à Bourges ; Vu la demande de renouvellement d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «STUB de Bourges» sis 1 place de la nation à Bourges, présentée par M. ROUVIERE Michel, en qualité de Directeur ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0362 du 13 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – M. ROUVIERE Michel, directeur de l’établissement «STUB de Bourges», est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0362. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00006 - AP2026-1112 STUB de Bourges 54

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 2 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. ROUVIERE Michel, directeur. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. ROUVIERE Michel, directeur, Mme CARRE Charlotte, responsable exploitation, M. MAUPETIT Franck, responsable adjoint exploitation, M. Aristide COSTA, M. Julien DUBOIS, M. Omar HAYA, M. Alexandre KLEIN, M. Sylvain PETIT, M. Michel PINTO, M. William RATIGNON, M. Rodolphe ROBIN, managers d’exploitations assermentés, et M. MERLIN Damien, responsable systèmes. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00006 - AP2026-1112 STUB de Bourges 55

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. ROUVIERE Michel, directeur de l’établissement «STUB de Bourges», et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00006 - AP2026-1112 STUB de Bourges 56

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00006 - AP2026-1112 STUB de Bourges 57

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00007 AP2026-1113 Maxiviande Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00007 - AP2026-1113 Maxiviande 58

Arrêté N° 2026-1113 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «MAXIVIANDE» à Saint Germain du Puy Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Maxiviande» sis 7 route de la charité à Saint Germain du Puy, présentée par Mme LEBARBEY Véronique, en qualité de responsable technique ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0203 du 02 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Mme LEBARBEY Véronique, responsable technique de l’établissement «Maxiviande» à Saint Germain du Puy, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0203. La présente autorisation concerne l’installation de 1 caméra intérieure. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00007 - AP2026-1113 Maxiviande 59

Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. MARESQ Vincent, responsable pôle caisse et systèmes connectés. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. LEMASSON David, directeur opérationnel, M. CHICOUARD Christophe, manager secteur, Mme LEBARBEY Véronique, responsable technique et M. MARESQ Vincent, responsable pôle caisse et système connectés. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00007 - AP2026-1113 Maxiviande 60

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme LEBARBEY Véronique, responsable technique de l’établissement «Maxiviande» à Saint Germain du Puy, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00007 - AP2026-1113 Maxiviande 61

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00007 - AP2026-1113 Maxiviande 62

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00008 AP2026-1114 BAR le 3310 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00008 - AP2026-1114 BAR le 3310 63

Arrêté N° 2026- 1114 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «BAR LE 3310» à Saint Doulchard Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «BAR le 3310» sis Chemin du Briou à Saint Doulchard, présentée par Mme FLEMAL Marie Eve, en qualité de gérante ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0304 du 28 avril 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Mme FLEMAL Marie Eve, gérante de l’établissement «Bar le 3310» à Saint Doulchard, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-00304. La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Le reste des caméras demandées étant hors champs, elles ne nécessitent pas d’autorisation préfectorale 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00008 - AP2026-1114 BAR le 3310 64

pour être installées. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme FLEMAL Marie Eve, gérante. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme FLEMAL Marie Eve, gérante, M. GALANGO Sébastien, gérant, Mme GALANGO Margot, gérante, M. VON KAVEL David, gérant. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00008 - AP2026-1114 BAR le 3310 65

Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires Mme FLEMAL Marie Eve, gérante de l’établissement «Bar le 3310» à Saint Doulchard, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00008 - AP2026-1114 BAR le 3310 66

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00008 - AP2026-1114 BAR le 3310 67

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00009 AP2026-1115 brico dépôt vierzon Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00009 - AP2026-1115 brico dépôt vierzon 68

Arrêté N° 2026-1115 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement «BRICO DEPOT» à Vierzon Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0484 du 10 avril 2026 portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement « Brico Depot » situé route de Neuvy à Vierzon ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour l’établissement «Brico Dépôt», présentée par M. COUZY Sébastien, directeur ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0348 du 28 avril 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le Préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’article 1er de l’arrêté n°2026-0484 du 10 avril 2026 est modifié comme suit : M. COUZY Sébastien, directeur de l’établissement «Brico Depot» de Vierzon, est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00009 - AP2026-1115 brico dépôt vierzon 69

l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0348. La présente autorisation concerne l’autorisation de 11 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Les caméras intérieures autorisées portent le numéro 1, 2, 3, 4, 7, 12, 16, 17, 18, 19 et 20. Les caméras extérieures autorisées portent le numéro 8, 9, 10, et 11. Les caméras 13, 14 et 15 sont hors champs. Elles ne filment pas directement du public et n’ont pas besoin d’autorisation préfectorale. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, secours aux personnes et la défense contre l’incendie, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir cerfa rubrique n°3) Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. COUZY Sébastien, directeur. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. COUZY Sébastien, directeur et M. DORADOUX Cédric, responsable sécurité. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00009 - AP2026-1115 brico dépôt vierzon 70

Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargée de l’exécution du présent arrêté dont seront destinataires M. COUZY Sébastien, directeur de l’établissement «Brico dépot» à Vierzon, et le maire de la commune d’implantation du système. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00009 - AP2026-1115 brico dépôt vierzon 71

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00009 - AP2026-1115 brico dépôt vierzon 72

Préfecture du Cher 18-2026-08-04-00010 AP2026-1116 ville de OUROUER LES BOURDELINS Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00010 - AP2026-1116 ville de OUROUER LES BOURDELINS 73

Arrêté N° 2026-1116 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Ourouer les Bourdelins Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune d’Ourouer les Bourdelins présentée par M. PERAS Sébastien, en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0364 du 19 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur le maire de la ville d’Ourouer les Bourdelins, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0364. 1/5 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00010 - AP2026-1116 ville de OUROUER LES BOURDELINS 74

La présente autorisation concerne l’installation de 6 caméras voie publique aux alentours proches des bâtiments suivants : écoles, salles des fêtes et mairie, situés rue de l’école et sur la D6. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. PERAS Sébastien, maire. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. PERAS Sébastien, maire, M. HANKIN Philip, 1er adjoint au maire, Mme TRILLARD Virginie, 2 adjointe au maire, M. PERRIER Jérémy, 3 adjoint au maire ᵉ ᵉ ainsi que la liste jointe en annexe 1. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00010 - AP2026-1116 ville de OUROUER LES BOURDELINS 75

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. Sébastien PERAS, maire de la commune. Bourges, le 04/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00010 - AP2026-1116 ville de OUROUER LES BOURDELINS 76

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00010 - AP2026-1116 ville de OUROUER LES BOURDELINS 77

ANNEXE 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-04-00010 - AP2026-1116 ville de OUROUER LES BOURDELINS 78

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00033 AP2026-1154 ville de Saint Jeanvrin Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00033 - AP2026-1154 ville de Saint Jeanvrin 79

Arrêté N° 2026-1154 Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Jeanvrin Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Jeanvrin présentée par M. BRAHITI Jean Luc, en qualité de maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0385 du 11 juin 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – Monsieur BRAHITI Jean Luc, maire de la ville de Saint Jeanvrin, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0385. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00033 - AP2026-1154 ville de Saint Jeanvrin 80

La présente autorisation concerne l’installation de 4 caméras voie publique sur 3 sites distincts : - Mairie / Eglise : 1 caméra - Bourg : 1 caméra - Salle polyvalente : 2 caméras. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, et prévention d’actes de terrorisme. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BRAHITI Jean Luc, maire. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. BRAHITI Jean Luc, maire, M. THOMAS François, adjoint et Mme LALANNE Colette, adjointe. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00033 - AP2026-1154 ville de Saint Jeanvrin 81

que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. BRAHITI Jean Luc, maire de la commune. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00033 - AP2026-1154 ville de Saint Jeanvrin 82

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00033 - AP2026-1154 ville de Saint Jeanvrin 83

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00032 AP2026-1175 commune de saint eloy de gy Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00032 - AP2026-1175 commune de saint eloy de gy 84

Arrêté N° 2026-1175 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Eloy de Gy Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2024-0849 du 3 juin 2024 portant autorisation de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Eloy de gy ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Saint Eloy de Gy présentée par M. BENOIT Gilles, maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0369 du 20 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2024-0849 du 03 juin 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. M. BENOIT Gilles, maire de la commune de Saint Eloy de Gy, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0369. 1/5 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00032 - AP2026-1175 commune de saint eloy de gy 85

La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 8 caméras voie publique situées selon la répartition suivante, ainsi que l’ajout de 2 caméras voie publique : - 2 caméras 12 rue de la rongère (ateliers municipaux) - 2 caméras 4 place de l’Église (mairie) - 2 caméras : 6 rue de la mairie - 3 caméras : intersection rue des chaumes / RD 944 - 1 caméra rond point de Bourgneuf Le système actuel comporte donc 10 caméras voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, et prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BENOIT Gilles, maire. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00032 - AP2026-1175 commune de saint eloy de gy 86

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. BENOIT Gilles, maire, M. MAHE Ludovic, 1er adjoint, M. FAIST Bruno, garde champêtre + liste annexe 1. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. BENOIT Gilles, maire de la commune de Saint Eloy de Gy. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00032 - AP2026-1175 commune de saint eloy de gy 87

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00032 - AP2026-1175 commune de saint eloy de gy 88

ANNEXE 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00032 - AP2026-1175 commune de saint eloy de gy 89

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00031 AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00031 - AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre 90

Arrêté N° 2026-1176 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Mehun sur Yèvre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0217 du 02 février 2026 portant extension d’un système de vidéoprotection pour la commune de Mehun sur Yèvre ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Mehun sur Yèvre présentée par M. GATTEFIN Christian, maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0349 du 28 avril 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2026-0217 du 2 février 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. M. GATTEFIN Christian, maire de la commune de Mehun sur Yèvre, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0349. 1/6 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00031 - AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre 91

La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 5 caméras extérieures et 39 caméras voie publique situées : Emplacement Caméras intérieures Caméras extérieures Caméras voie publique N°1 – Pôle de la porcelaine 0 0 1 N°2 – Rue Jeanne d'Arc (horloge) 0 0 1 N°3 – Passage de l'eau 0 0 1 N°4 – Place du Général Leclerc 0 0 1 N°5 – Secteur église 0 0 1 N°6 – Avenue du Général de Gaulle (Services techniques) 0 1 0 N°7 – Route de Berry Bouy 0 0 1 N°8 – Route de Bourges 0 0 3 N°9 – Place du 14 Juillet 0 0 2 N°10 – Avenue Jean Châtellet 0 0 3 N°11 – Intersection Rue Camille Méraut / Rue Henri Boulard 0 0 2 N°12 – Rue Maurice Gorse 0 0 1 N°13 – Place de la République 0 0 1 N°14 – Rue Pasteur (Bureaux Police Municipale) 0 1 0 N°15 – Centre socio-culturel 0 1 0 N°16 – Pôle de la porcelaine (arrière bâtiment) 0 1 0 N°17 – Place du Général Leclerc 0 0 1 N°18 – Quai du canal 0 0 1 N°19 – Quai du canal 0 0 1 N°20 – Boulevard de la Liberté (dojo) 0 1 0 N°21 – Boulevard de la Liberté (collège) 0 0 1 N°22 – Rue Flandres Dunkerque (cimetière) 0 0 1 N°23 – Complexe sportif 0 0 2 N°24 – Route de Quincy 0 0 1 N°25 – Mairie 0 0 1 N°26 – Rue Agnès Sorel / Place Jean Manceau 0 0 1 N°27 – Rue Jeanne d'Arc intramuros 0 0 1 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00031 - AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre 92

Emplacement Caméras intérieures Caméras extérieures Caméras voie publique N°28 – Place Jean Manceau / Rue Jeanne d'Arc 0 0 2 N°29 – Place du 14 Juillet 0 0 1 N°30 – Place de la République 0 0 1 N°31 – Jardins / Quai du canal 0 0 1 N°32 – Camping municipal et piscine 0 0 3 N°33 – Avenue Raoul Aldenize 0 0 2 Total 0 5 39 Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation des flux transports, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de terrorisme, et secours aux personnes et la défense contre l’incendie (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00031 - AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre 93

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. LE SONN Jean-François, chef de service de la police municipale. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. GATTEFIN Christian, maire, M. GUICHARD Fabien, DGS, M. LE SONN Jean-François, chef de la police municipale, M. DA SILVA Dimitri, policier municipal et Mme REPKA Estelle, policière municipale. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00031 - AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre 94

Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. GATTEFIN Christian, maire de la commune de Mehun sur Yèvre. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00031 - AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre 95

Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00031 - AP2026-1176 commune de mehun sur yèvre 96

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00030 AP2026-1177 commune de ménétréol sous sancerre Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00030 - AP2026-1177 commune de ménétréol sous sancerre 97

Arrêté N° 2026-1177 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Ménétréol sous Sancerre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1547 du 14 septembre 2023 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection pour la commune de Ménétréol sous Sancerre ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Ménétréol sous Sancerre présentée par M. HENDEL André, maire ; Vu l’accusé de réception n° 2025-0350 du 28 avril 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2023-1547 du 14 septembre 2023 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. M. HENDEL André, maire de la commune de Menétréol sous sancerre, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0350. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00030 - AP2026-1177 commune de ménétréol sous sancerre 98

La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 1 caméra intérieure située dans le hall de la mairie. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HENDEL André, maire. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. HENDEL André, maire, M. CHEVALLIER Sébastien, 1er adjoint au maire, M. GOUMIN Bruno, adjoint technique et Mme PACITTO Aurélie, adjointe administrative. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00030 - AP2026-1177 commune de ménétréol sous sancerre 99

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. HENDEL André, maire de la commune de Ménétréol sous Sancerre. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00030 - AP2026-1177 commune de ménétréol sous sancerre 100

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00030 - AP2026-1177 commune de ménétréol sous sancerre 101

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00029 AP2026-1178 commune de brinon sur sauldre Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00029 - AP2026-1178 commune de brinon sur sauldre 102

Arrêté N° 2026-1178 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Brinon sur Sauldre Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0216 du 2 février 2026 portant extension d’un système de vidéoprotection pour la commune de Brinon sur Sauldre ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Brinon sur Sauldre présentée par M. MIGAYRON Patrick, maire de la commune; Vu l’accusé de réception n° 2025-0351 du 28 avril 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2026-0216 du 2 février 2026 abrogé et remplacé par le présent arrêté. M. MIGAYRON Patrick, maire de la commune de Brinon sur sauldre, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0351. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00029 - AP2026-1178 commune de brinon sur sauldre 103

La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 4 caméras voie publique et 2 caméras extérieures situées : - 1 caméra VP : Etang communal – rue Verte - 1 caméra VP : Route de Chaon (bibliothèque – mairie- préau) - 1 caméra VP : parvis de l’Église – route de Chaon - 1 caméra VP : Parvis de l’Église – intersection route de chaon – D923 – D77E - 1 caméra extérieure : route de Chaon - 1 caméra extérieure : route de Sainte Montaine Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, et protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la mairie de Brinon sur Sauldre. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00029 - AP2026-1178 commune de brinon sur sauldre 104

Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme SOULAT Denis, 1ère adjointe au maire, M. DESRUES Jean-Noël, 2ème adjoint au maire et Mme MEGRET Cécile, secrétaire générale de mairie. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. MIGAYRON Patrick, maire de la commune de Brinon sur Sauldre. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00029 - AP2026-1178 commune de brinon sur sauldre 105

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00029 - AP2026-1178 commune de brinon sur sauldre 106

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00028 AP2026-1179 commune de morlac Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00028 - AP2026-1179 commune de morlac 107

Arrêté N° 2026-1179 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Morlac Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0212 du 2 février 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Morlac ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Morlac présentée par M. DUBREUIL Dominique, maire de la commune; Vu l’accusé de réception n° 2025-0355 du 4 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2026-0212 du 2 février 2026 abrogé et remplacé par le présent arrêté. M. DUBREUIL Dominique, maire de la commune de Morlac, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0355. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00028 - AP2026-1179 commune de morlac 108

La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 1 caméra voie publique située au carrefour des principaux axes notamment RD3 direction Saint Pierre les Bois, RD220 direction Ineuil et D70 direction Ids Saint Roch et Marçais. Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du CERFA). Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection. Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants : - un pictogramme représentant une caméra, - l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images, - les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel, - la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure, - la durée de conservation des données à caractère personnel, - l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée, - le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. DUBREUIL Dominique, maire. Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation. Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. DUBREUIL Dominique, maire, et M. GORGE Jean- Pierre, 1er adjoint. Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00028 - AP2026-1179 commune de morlac 109

Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images). Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal, notamment). La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation. Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision. Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera destinataire M. DUBREUIL Dominique, maire de la commune de Morlac. Bourges, le 10/08/2026 Le préfet, signé Philippe LE MOING SURZUR Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00028 - AP2026-1179 commune de morlac 110

NOTICE DE RECOURS Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite). RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration. Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00028 - AP2026-1179 commune de morlac 111

Préfecture du Cher 18-2026-08-10-00027 AP2026-1180 commune de nérondes Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00027 - AP2026-1180 commune de nérondes 112

Arrêté N° 2026-1180 Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Nérondes Le préfet du Cher Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et R 215-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que préfet du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la commission départementale de vidéoprotection du Cher ; Vu l’arrêté préfectoral n°2021-0265 du 22 mars 2021 portant extension d’un système de vidéoprotection pour la commune de Nérondes ; Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de Nérondes présentée par M. AUCLAIRE Gilles, maire de la commune; Vu l’accusé de réception n° 2025-0356 du 4 mai 2026 ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ; Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ; Sur proposition de Monsieur le préfet ; ARRÊTE Article 1er – L’arrêté 2021-0265 du 22 mars 2021 est abrogé et remplacé par le présent arrêté. M. AUCLAIRE Gilles, maire de la commune de Nérondes, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0356. 1/4 Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00027 - AP2026-1180 commune de nérondes 113

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

Texte intégral · partie 1 sur 2

Nominatif n° 18-2026-08-014 publié le 13 août 2026

Les actes de ce recueil

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18

Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication

Texte intégral · partie 1 sur 2

L’essentiel de la vie politique, une fois par semaine