Actes des préfectures · Cher
Nominatif n° 18-2026-08-014 publié le 13 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 août 2026 · partie 2 sur 2, pages 114 à 151
29actes
151pages
Les actes de cette partie
Les actes qui commencent entre les pages 114 et 151. Sommaire complet du recueil
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre
AP2026-1182 commune de presly
AP2026-1183 ville de Villeneuve sur Cher
AP2026-1185 ville de la chapelle d'angillon
AP2026-1186 ville du chatelet
AP2026-1187 ville de Ménétréol sur Sauldre
Texte intégral · partie 2 sur 2
Pages 114 à 151 sur 151 du texte extrait du PDF publié par la préfecture. Seul le PDF officiel fait foi.
La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 7 caméras voie
publique et 4 caméras extérieures situées :
Implantations des 4 caméras "bâtiments" :
- (2) Services Techniques - 47 route de Bourges
- (1) Stade Jean MADRAK
- (1) Espace Saint Etienne - rue du Paradis
Implantations caméras VP :
- (1) 47 route de Bourges
- (1) 8 Place de la Madeleine
- (1) Angle route de Saint Amand / rue de la Prêle
- (2) 1 Place de l'Hôtel de Ville
- (1) 7 route de la Charité - PN201
- (1) Angle route de la Guerche / rue Jean Jacques RAGON
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets,, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de vol, prévention d’actes de
terrorisme, et secours aux personnes et la défense contre l’incendie (voir rubrique 3 du CERFA).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00027 - AP2026-1180 commune de nérondes 114
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. AUCLAIRE Gilles, maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. AUCLAIRE Gilles, maire, M. DESMARE Christian,
adjoint au maire, M. LABONNE David, garde champêtre.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00027 - AP2026-1180 commune de nérondes 115
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire M. AUCLAIRE Gilles, maire de la commune de Nérondes.
Bourges, le 10/08/2026
Le préfet,
signé Philippe LE MOING
SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00027 - AP2026-1180 commune de nérondes 116
Préfecture du Cher
18-2026-08-10-00026
AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00026 - AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre 117
Arrêté N° 2026-1181
Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Moulins sur Yèvre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0087 du 20 janvier 2026 portant extension d’un système de
vidéoprotection pour la commune de Moulins sur Yèvre ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de
Moulins sur Yèvre présentée par M. CHAUSSE Fabien, maire de la commune;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0358 du 5 mai 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le préfet ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté 2026-0087 du 20 janvier 2026 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
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Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00026 - AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre 118
M. CHAUSSE Fabien, maire de la commune de Moulins sur Yèvre, est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0358.
La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 6 caméras voie
publique et 2 caméras extérieures situées :
Implantations des 2 caméras extérieures :
- Stade de football / centre socioculturel
- Place Maubranche
Implantations caméras VP :
- (1) rue de Miery / Route de Savigny
- (1) Route de Nohant en Gout
- (1) D46 Miéry
- (1) D46 / Route de Savigny / route de nohant / rue albert luquet
- (1) Intersection D46/N151
- (1) Parking Microcrèche Crapahutte
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, régulation flux transport, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, et prévention d’actes de terrorisme (voir rubrique 3 du
CERFA).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00026 - AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre 119
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme BERGER Patricia, secrétaire de mairie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHAUSSE Fabien, maire, M. MANET Antoine,
adjoint, Mme BERGER Patricia, secrétaire de mairie + liste annexe 1.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00026 - AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre 120
Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire M. CHAUSSE Fabien, maire de la commune de Moulins sur Yèvre.
Bourges, le 10/08/2026
Le préfet,
signé Philippe LE MOING
SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00026 - AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre 121
ANNEXE 1
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00026 - AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre 122
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00026 - AP2026-1181 commune de moulins sur yèvre 123
Préfecture du Cher
18-2026-08-10-00025
AP2026-1182 commune de presly
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00025 - AP2026-1182 commune de presly 124
Arrêté N° 2026-1182
Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Presly
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0628 du 04 juillet 2025 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection pour la commune de Presly ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de
Presly présentée par Mme ROUSSET PAGNOD Anne-Véronique, maire de la commune ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0363 du 13 mai 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le préfet ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté 2025-0628 du 4 juillet 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Mme ROUSSET PAGNOD Anne-Véronique, maire de la commune de Presly, est autorisée, pour une
durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
1/6
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00025 - AP2026-1182 commune de presly 125
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0363.
La présente autorisation concerne le renouvellement d’autorisation d’installation de 7 caméras voie
publique et 1 caméra extérieure situées :
Implantations de la caméra extérieure :
- Ateliers techniques (1)
Implantations des 7 caméras VP :
- Salle des fêtes – route de ménétréol (2)
- Mairie – école (1)
- Ateliers techniques (1)
- RD12 La Planche (1)
- Intersection route de Neuvy – route de Nancay (1)
- Route de Nancay – sortie de commune (1)
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol, prévention d’actes de terrorisme, et secours aux personnes et la défense contre
l’incendie (voir rubrique 3 du CERFA).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00025 - AP2026-1182 commune de presly 126
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme ROUSSET PAGNOD Anne-Véronique,
maire de la commune.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : Mme ROUSSET PAGNOD Anne-Véronique, maire de la
commune, M. CHARTIER Michel, conseiller municipal, + liste annexe 1
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00025 - AP2026-1182 commune de presly 127
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire Mme ROUSSET PAGNOD Anne-Véronique, maire de la commune de Presly.
Bourges, le 10/08/2026
Le préfet,
signé Philippe LE MOING
SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00025 - AP2026-1182 commune de presly 128
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Annexe 1
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00025 - AP2026-1182 commune de presly 129
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00025 - AP2026-1182 commune de presly 130
Préfecture du Cher
18-2026-08-10-00024
AP2026-1183 ville de Villeneuve sur Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00024 - AP2026-1183 ville de Villeneuve sur Cher 131
Arrêté N° 2026-1183
Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Villeneuve sur Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-1586 du 14 octobre 2024 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection pour la commune de Villeneuve sur Cher ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de
Villeneuve sur Cher présentée par M. HERAULT Michel, en qualité de maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0360 du 11 mai 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le préfet ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté 2024-1586 du 14 octobre 2024 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
M. HERAULT Michel, maire de la ville de Beddes, est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0360.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00024 - AP2026-1183 ville de Villeneuve sur Cher 132
La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 7 caméras voie publique
situées :
- Centre ville, chemin de l’abîme (2)
- Entrée route de Charost et camping (2)
- Entrée route de Bourges et cimetière (2)
- Entrée route de Saint Florent et école (1)
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, et prévention d’actes de terrorisme (voir rubrique 3 du Cerfa).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. HERAULT Michel, maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. HERAULT Michel, maire, M. SUCHER Patrick,
conseiller municipal, M. VERSTRAETE Alain, conseiller municipal, Mme LOZACH-SIRET Colette, maire-
adjointe.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00024 - AP2026-1183 ville de Villeneuve sur Cher 133
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire M. HERAULT Michel, maire de la commune.
Bourges, le 10/08/2026
Le préfet,
signé Philippe LE MOING
SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00024 - AP2026-1183 ville de Villeneuve sur Cher 134
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00024 - AP2026-1183 ville de Villeneuve sur Cher 135
Préfecture du Cher
18-2026-08-10-00036
AP2026-1185 ville de la chapelle d'angillon
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00036 - AP2026-1185 ville de la chapelle d'angillon 136
Arrêté N° 2026-1185
Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de La Chapelle d’Angillon
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-0062 du 28 février 2025 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection pour la commune de la Chapelle d’Angillon ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-0225 du 2 février 2026 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection dans l’établissement « maison médicale communale » appartenant à la commune
de la Chapelle d’Angillon ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de la
Chapelle d’Angillon présentée par M. CHERTIER Yann, en qualité de maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0347 du 28 avril 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le préfet ;
ARRÊTE
Article 1er – Les arrêtés n°2025-0062 et 2026-0225 des 28 février 2025 et 2 février 2026 sont abrogés et
remplacés par le présent arrêté.
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Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00036 - AP2026-1185 ville de la chapelle d'angillon 137
M. CHERTIER Yann, maire de la ville de la Chapelle d’Angillon, est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0347.
La présente autorisation concerne le renouvellement d’installation de 2 caméras intérieures et 7
caméras voie publique situées :
2 caméras intérieures :
- maison médicale communale 8 avenue Alain Fournier – porte d’entrée / Accueil
7 caméras voie publique :
- Avenue Alain Fournier (1)
- Maison de santé (2)
- Salle des fêtes (2)
- Mairie et école (2)
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention et constatation des infractions
relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets, prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public
particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol, protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de
vol (voir rubrique 3 du Cerfa).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00036 - AP2026-1185 ville de la chapelle d'angillon 138
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du secrétariat de la mairie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. CHERTIER Yann, maire, M. LEGER Vincent, 1er
adjoint, Mme GILLES Marie, secrétaire.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00036 - AP2026-1185 ville de la chapelle d'angillon 139
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire M. CHERTIER Yann, maire de la commune.
Bourges, le 10/08/2026
Le préfet,
signé Philippe LE MOING
SURZUR
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00036 - AP2026-1185 ville de la chapelle d'angillon 140
Préfecture du Cher
18-2026-08-10-00035
AP2026-1186 ville du chatelet
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00035 - AP2026-1186 ville du chatelet 141
Arrêté N° 2026-1186
Portant modification d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune du Chatelet
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2025-1505 du 17 octobre 2025 portant autorisation d’installation et
d’extension d’un système de vidéoprotection pour la commune du Chatelet ;
Vu la demande de modification d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune du
Chatelet présentée par M. BOCCANFUSO Bruno, en qualité de maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0353 du 4 mai 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le préfet ;
ARRÊTE
Article 1er – L’arrêté n°2025-1505 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
M. BOCCANFUSO Bruno, maire de la ville du Chatelet, est autorisé, pour une durée de 5 ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré sous le n° 2025-0353.
1/4
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00035 - AP2026-1186 ville du chatelet 142
La présente autorisation concerne d’installation de 1 caméra extérieure située au stade/gymnase et 1
caméra voie publique située Place du Marché.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, et protection des abords immédiats des
bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d’agression et de
vol (voir rubrique 3 du Cerfa).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Mme FROT Patricia, secrétaire de mairie.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. BOCCANFUSO Bruno, maire, Mme BREUZE
Corinne, 1ère adjointe, M. CHAMPION Yoland, agent technique et Mme FROT Patricia, secrétaire
générale de mairie.
Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00035 - AP2026-1186 ville du chatelet 143
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire M. BOCCANFUSO Bruno, maire de la commune.
Bourges, le 10/08/2026
Le préfet,
signé Philippe LE MOING
SURZUR
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00035 - AP2026-1186 ville du chatelet 144
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00035 - AP2026-1186 ville du chatelet 145
Préfecture du Cher
18-2026-08-10-00034
AP2026-1187 ville de Ménétréol sur Sauldre
Préfecture du Cher - 18-2026-08-10-00034 - AP2026-1187 ville de Ménétréol sur Sauldre 146
Arrêté N° 2026-1187
Portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour la commune de Ménétréol sur Sauldre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R 215-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-0893 du 30 juin 2026 portant modification des membres de la
commission départementale de vidéoprotection du Cher ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de
Ménétréol sur Sauldre présentée par M. BERNIAU Michel, en qualité de maire ;
Vu l’accusé de réception n° 2025-0401 du 21 juillet 2026 ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juillet 2026 ;
Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;
Sur proposition de Monsieur le préfet ;
ARRÊTE
Article 1er – M. BERNIAU Michel, maire de la commune de Ménétréol sur Sauldre, est autorisé, pour
une durée de 5 ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et enregistré
sous le n° 2025-0401.
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La présente autorisation concerne l’installation de 3 caméras voie publique sur 3 sites distincts :
- 1, le bout du port
- 3 grande rue
- 45 route d’Aubigny
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure : protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou
de trafic de stupéfiant, prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de
déchets, de matériaux ou d’autres objets, et prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques
d’agression ou de vol (voir rubrique 3 du Cerfa).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le titulaire de cette autorisation est tenu d’informer préalablement l’autorité préfectorale
de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 – Le public devra être informé de manière claire, permanente et significative de l’existence du
système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux, doivent contenir les éléments suivants :
- un pictogramme représentant une caméra,
- l’identité et les coordonnées du responsable du traitement des images,
- les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel,
- la base juridique du traitement, soit les articles L. 251-2 et suivants du code de la sécurité intérieure,
- la durée de conservation des données à caractère personnel,
- l’existence du droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère
personnel, leur rectification ou leur effacement, et l’existence du droit de demander une limitation
du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée,
- le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. BERNIAU Michel, maire.
Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 - L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : M. BERNIAU Michel, maire, M. LOISEAU Laurent, 1er
adjoint au maire + liste annexe 1.
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Article 6 – L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationale ainsi
que des douanes dans le cadre de leurs missions de police administrative en application de l’article
L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 9 – Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
notamment).
La commission départementale de vidéoprotection peut effectuer des contrôles pour s’assurer de la
conformité du système, ou de son fonctionnement, à son autorisation.
Article 11 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cher. Les voies et délais de recours figurent au bas de la présente décision.
Article 12 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des 5 ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 – Monsieur le préfet du Cher est chargé de l’exécution du présent arrêté dont sera
destinataire M. BERNIAU Michel, maire de la commune.
Bourges, le 10/08/2026
Le préfet,
signé Philippe LE MOING
SURZUR
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NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l’envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l’Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d’Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.
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ANNEXE 1
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