Actes des préfectures · Corrèze
Raa 19-2026-021 du 16 février 2026
Recueil des actes administratifs publié le 16 février 2026
19actes
84pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence Régionale de Santé
2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19
2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19
2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19
2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19
Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
Délégation de signature de la responsable du SIE de Brive la Gaillarde
Délégation du responsable du SIP de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement / Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques / Unité Risques
arrete relatif aux travaux de brulage dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET" exploité par Mme Marie-Line BOURGET à Tulle
Direction départementale d'incendie et de secours
Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention
Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques
Arr êté 2026-05-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers
Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques
Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques
Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections / Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie
2026 02 02 AP liquidation astreinte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 84 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2026-021
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH
Tulle 19 (4 pages) Page 4
19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines
CH Tulle 19 (4 pages) Page 9
19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 (4
pages) Page 14
19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac
19 (4 pages) Page 19
19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche (2 pages) Page 24
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-02-02-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 (2 pages) Page 27
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du SIE
de Brive la Gaillarde (4 pages) Page 30
19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 35
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques /
Unité Risques
19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage dirige et
dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels (12 pages) Page 39
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET" exploité par Mme Marie-Line
BOURGET à Tulle (2 pages) Page 52
Direction départementale d'incendie et de secours /
19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des personnels aux emplois de
prévention (1 page) Page 55
19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques (2 pages) Page 57
2
19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers (2
pages) Page 60
19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et
biologiques (2 pages) Page 63
19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes
cynotechniques (1 page) Page 66
19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux
périlleux (2 pages) Page 68
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune
de Saint Cyprien (2 pages) Page 71
19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Estrade Dominique sise à
Argentat-sur-Dordogne (2 pages) Page 74
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie /
19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte (4 pages) Page 77
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle / Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination
administrative interministèrielle
19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public (2
pages) Page 82
3
Agence Régionale de Santé
19-2026-02-04-00002
2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou
CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 4
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 5
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 6
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 7
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00002 - 2026 02 04 Arr creation 2 HT Ehpad Le Chandou CH Tulle 19 8
Agence Régionale de Santé
19-2026-02-04-00001
2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les
Fontaines CH Tulle 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 9
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 10
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 11
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 12
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-04-00001 - 2026 02 04 Arr diminution 2 HT Ehpad Les Fontaines CH Tulle 19 13
Agence Régionale de Santé
19-2026-02-10-00002
2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 14
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 15
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 16
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 17
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00002 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Correze 19 18
Agence Régionale de Santé
19-2026-02-10-00001
2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de
Chignac 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 19
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 20
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 21
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 22
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-10-00001 - 2026 02 10 Arr creation PASA EHPAD Pres de Chignac 19 23
Agence Régionale de Santé
19-2026-02-06-00002
Arrêté modificatif portant désignation des
représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier
Gériatrique de Uzerche
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 24
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd19-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 Tulle Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Arrêté modificatif n°2026/DD19/05 portant
désignation des représentants des usagers au
sein de la commission des usagers du
Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche
Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé ;
Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;
Vu la décision du directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21
janvier 2022 portant organisation de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-
012) ;
Vu la décision portant rectification d’une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation
de l’ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27
janvier 2022 ;
Vu la décision en date du 10 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’ARS Nouvelle-Aquitaine, publiée au recueil des actes administratifs de la région le 15 juillet 2025 (N°
R75-2025-133) ;
Sur proposition des associations agréées en application de l’article L.1114-1 du code de la santé
publique ;
ARRETE
Article 1er : Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centre
Hospitalier Gériatrique de Uzerche, les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
LE LORE Elisabeth
Ligue contre le Cancer comité de la Corrèze
GAILLARD Brigitte
France Alzheimer Corrèze
Titulaire Suppléant
VERNEDAL Bruno
UDAF siège vacant
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 25
Tél standard : 09 69 37 00 33 – Courriel : ars-dd19-direction@ars.sante.fr
Adresse : Cité administrative – Place Martial Brigouleix – 19011 Tulle Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr
Article 2 : La durée est fixée à 3 ans renouvelable à compter du 20 octobre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- Soit d’un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé, des familles, de l’autonomie et des
personnes handicapées ;
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ce
dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
ou de manière dématérialisée via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Corrèze.
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
Pour la Directrice départementale
Agence Régionale de Santé - 19-2026-02-06-00002 - Arrêté modificatif portant désignation des représentants des usagers au sein de la
commission des usagers du Centre Hospitalier Gériatrique de Uzerche 26
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-02-02-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP947863478
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 27
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 28
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-02-02-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP947863478 29
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-12-00001
Délégation de signature de la responsable du SIE
de Brive la Gaillarde
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 30
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 31
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 32
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 33
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-12-00001 - Délégation de signature de la responsable du
SIE de Brive la Gaillarde 34
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2026-02-11-00002
Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 35
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tulle ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à RIVIERE Marie-Anne, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Tulle, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TULLE
CITE ADMINISTRATIVE
PLACE MARTIAL BRIGOULEIX – BP 314
19011 TULLE CEDEX
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 36
Article 2
Délégation de signature est donnée à :
- Marie-Pierre CHAUZEIX, contrôleuse principale des Finances publiques
- Fabienne SAULLE, contrôleuse des Finances publiques
à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans la limite de 10 000 €.
Article 3 (agents missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
CHAUZEIX Marie-Pierre SAULLE Fabienne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
SUDRIE Marie-Béatrice CHEVALIER Germain
MERIGAUD Florian HOUAOURA Fatiah
BOYER Lucie BESOGNE Maxime
Article 4 (agents missions recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
FAUVET Nicolas B 500 € 6 mois 5 000 €
LONGY Marie-Claire B 500 € 6 mois 5 000 €
CHAUZEIX Marie-Pierre B 500 € 6 mois 5 000 €
SAULLE Fabienne B 500 € 6 mois 5 000 €
BERIL Adeline C 300 € 3 mois 3 000 €
RABIER Daphné C 300 € 3 mois 3 000 €
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 37
Article 5 (agents d'accueil)
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
ALTIER Karine B 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
LAVAL Laura C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Corrèze.
A Tulle, le 27 janvier 2026
Le comptable, responsable du service
des impôts des particuliers,
Bertrand MAROTEAU
3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-02-11-00002 - Délégation du responsable du SIP de Tulle en
matière de contentieux et gracieux fiscal 38
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-02-02-00005
arrete relatif aux travaux de brulage dirige et
dincineration en vud de prevenir les incendies
despaces naturels
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 39
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 40
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 41
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 42
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 43
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 44
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 45
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 46
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 47
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 48
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 49
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 50
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-02-02-00005 - arrete relatif aux travaux de brulage
dirige et dincineration en vud de prevenir les incendies despaces naturels 51
Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2026-02-05-00002
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur "AUTO-ÉCOLE BOURGET"
exploité par Mme Marie-Line BOURGET à Tulle
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 52
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 53
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires Durables/Mission éducation et sécurité routières -
19-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à 54
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-02-00002
Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste
annuelle départementale d'aptitude des
personnels aux emplois de prévention
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste annuelle
départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 55
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-02-00002 - Arrêté 2026-03 portant inscription sur la liste annuelle
départementale d'aptitude des personnels aux emplois de prévention 56
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00003
Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs
sauveteurs aquatiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 57
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 58
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00003 - Arrêté 2026-04-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels nageurs sauveteurs aquatiques 59
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00004
Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers
autonomes légers
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 60
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 61
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00004 - Arrêté 2026-05-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels scaphandriers autonomes légers 62
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00005
Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les
risques chimiques et biologiques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 63
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 64
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00005 - Arrêté 2026-06-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels de lutte contre les risques chimiques et biologiques 65
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00006
Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques
et équipes cynotechniques
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques 66
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00006 - Arrêté 2026-07-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels cynotechniques et équipes cynotechniques 67
Direction départementale d'incendie et de
secours
19-2026-02-04-00007
Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de
secours en milieux périlleux
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 68
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 69
Direction départementale d'incendie et de secours - 19-2026-02-04-00007 - Arrêté 2026-08-liste départementale d'aptitude
opérationnelle des personnels du groupe de secours en milieux périlleux 70
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-06-00001
AP modificatif commission de contrôle
commune de Saint Cyprien
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 71
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 72
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-06-00001 - AP modificatif commission de contrôle commune de Saint Cyprien 73
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2026-02-13-00001
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Estrade
Dominique sise à Argentat-sur-Dordogne
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade 74
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade 75
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2026-02-13-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Estrade 76
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2026-02-02-00001
2026 02 02 AP liquidation astreinte
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 77
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 78
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 79
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 80
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de
vie - 19-2026-02-02-00001 - 2026 02 02 AP liquidation astreinte 81
Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2026-02-05-00005
Décision de déclassement du domaine public
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public 82
Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : CL4750-02
Cette décision de déclassement annule et remplace la décision de déclassement
(erreur d’1m²) publiée :
• Au RAA de la Corrèze du 17/11/2025 : recueil-19-2025-161-recueil-des-actes-
administratifs-special.pdf; (page 14 et 15)
• Au BO SNCF Réseau n° 211 du 15/12/2025 : BULLETIN OFFICIEL DES ACTES; (page
10)
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée
au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 10/06/2025,
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 26/01/2026,
Docusign Envelope ID: 5E3B697F-A9B4-4EA4-A8BA-0E3575622E3A
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public 83
Interne
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.
DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à Saint Julien le Vendomois tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous
et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface
à céder
SAINT JULIEN LE
VENDOMOIS / 000 AK 116p 13 049 m²
SAINT JULIEN LE
VENDOMOIS / 000 AK 96p 1 325 m²
TOTAL 14 374 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la
Corrèze et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Corrèze.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 05/02/2026
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
Docusign Envelope ID: 5E3B697F-A9B4-4EA4-A8BA-0E3575622E3A
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2026-02-05-00005 - Décision de déclassement du domaine public 84