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Actes des préfectures · Corrèze

Raa spécial 19-2026-027 du 9 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026

10actes
51pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

10 actes

Direction départementale des finances publiques de la Corrèze

  1. Délégation de la responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal

    Acte du 6 mars 20262 pages19-2026-03-06-00002

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

  1. Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet

    Acte du 9 mars 20266 pages19-2026-03-09-00003

  2. Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze

    Acte du 9 mars 20262 pages19-2026-03-09-00004

  3. Arrêté portant délégation de signature en matières d'ordonnancement secondaire à la secrétaire générale de la préfecture, aux sous-préfets et à des agents de la préfecture

    Acte du 9 mars 20264 pages19-2026-03-09-00008

  4. Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la directions

    Acte du 9 mars 20264 pages19-2026-03-09-00010

  5. arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel

    Acte du 9 mars 20264 pages19-2026-03-09-00006

  6. Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde

    Acte du 9 mars 20264 pages19-2026-03-09-00005

  7. Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des membres du corps préfectoral

    Acte du 9 mars 20264 pages19-2026-03-09-00009

  8. DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026

    Acte du 27 février 20264 pages19-2026-02-27-00003

  9. DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026

    Acte du 2 février 20265 pages19-2026-02-02-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

PRÉFET DE LA CORRÈZE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°19-2026-027 PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire Direction départementale des finances publiques de la Corrèze / 19-2026-03-06-00002 - Délégation de la responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 3 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle / 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet (6 pages) Page 6 19-2026-03-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze (2 pages) Page 13 19-2026-03-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matières d'ordonnancement secondaire à la secrétaire générale de la préfecture, aux sous-préfets et à des agents de la préfecture (4 pages) Page 16 19-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la directions (4 pages) Page 21 19-2026-03-09-00006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 26 19-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4 pages) Page 31 19-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des membres du corps préfectoral (4 pages) Page 36 19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 (4 pages) Page 41 19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 (5 pages) Page 46 2
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze 19-2026-03-06-00002 Délégation de la responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-06-00002 - Délégation de la responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 3
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-06-00002 - Délégation de la responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 4
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2026-03-06-00002 - Délégation de la responsable du SIE de Tulle en matière de contentieux et gracieux fiscal 5
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-03-09-00003 Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux 6
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux 7
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux 8
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux 9
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux 10
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux 11
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00003 - Arrêté de délégation de signature au directeur de cabinet du préfet de la Corrèze et aux 12
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-03-09-00004 Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 13
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 14
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00004 - Arrêté portant délégation de signature à la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze 15
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-03-09-00008 Arrêté portant délégation de signature en matières d'ordonnancement secondaire à la secrétaire générale de la préfecture, aux sous-préfets et à des agents de la préfecture Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matières d'ordonnancement secondaire à la 16
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matières d'ordonnancement secondaire à la 17
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matières d'ordonnancement secondaire à la 18
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matières d'ordonnancement secondaire à la 19
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00008 - Arrêté portant délégation de signature en matières d'ordonnancement secondaire à la 20
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-03-09-00010 Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales et aux personnels de la directions Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la 21
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la 22
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la 23
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la 24
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Anne Magnaval, Directrice de la 25
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-03-09-00006 arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 26
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 27
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 28
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 29
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00006 - arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel 30
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-03-09-00005 Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 31
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 32
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 33
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 34
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 35
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-03-09-00009 Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des membres du corps préfectoral Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 36
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 37
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 38
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 39
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-03-09-00009 - Arrêté préfectoral portant organisation et délégation de signature lors des permanences des 40
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-02-27-00003 DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 41
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 42
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 43
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 44
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-27-00003 - DELEGATION DE SIGNATURE C MINVIELLE Décision n°16/2026 45
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle 19-2026-02-02-00006 DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 46
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 47
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 48
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 49
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 50
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2026-02-02-00006 - DELEGATION DE SIGNATURE G ASSIE décision n°12/2026 51

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